La Taxe Professionnelle unique

Direction
Départementale
de l'Equipement
de l'Oise
Les zones d'activitésde l'Oise et la TPU
C’est un changement important de culture de
gestion pour les élus du département de l’Oise et
leurs équipes administratives. Il s'accompagne du
transfert des charges les plus évolutives vers le
groupement intercommunal sous peine de risquer
l'asphyxie budgétaire. Cependant, l’ensemble des
communes de l’Oise ainsi groupées aura, en
quelque sorte, « sécurisé » ses recettes et sera
moins à la merci du départ d'une grande
entreprise, comme c’est le cas depuis quelques
années. A l’inverse, « la chasse aux entreprises »
change ainsi d’échelle. Les pessimistes diront que
cela profitera aux secteurs privés qui recherchent
des implantations au prix les plus bas du marché.
Les optimistes pourront toujours s’appuyer sur le
fait que nombre d’entrepreneurs recherchent des
cadres de vie et d’implantation de qualité. Pour
ces néo-investisseurs, encouragés par les
différents systèmes d’aides (ADEME, …), c’est
alors un véritable choix d’aménagement durable
du territoire respectueux de son environnement.
Quitte à payer plus cher au départ, et au-delà de
l’aspect marketing, la perspective à long terme est
bien de faire des économies en synergie avec
d’autres partenaires en matières de ressources
(énergies, eau,…) ou de gestion des déchets pour
atteindre de nouveaux gains de productivité tout
en respectant la législation en matière de
protection environnementale.
n°25 - novembre 2005
La Taxe Professionnelle
unique
Le département de l'Oise compte, au 1er janvier 2005, 361
groupements de communes dont 273 syndicats à vocation unique
(SIVU), 47 syndicats à vocation multiple (SIVOM), 14 syndicats
mixtes, 25 communautés de communes et 2 communautés
d'agglomération.
Les 27 établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, communautés de communes et communauté
d'agglomération, regroupent 684 communes pour une population
totale de 748.712 habitants. La taille moyenne des groupements
est de 26 communes regroupant une population de 28 154
habitants. Plus les communautés d'agglomérations autour de
Beauvais, Creil et Compiègne. Les autres structures
intercommunales, quant à elles, dépassent souvent l'échelle
cantonale. Il s’agit aujourd’hui pour elles de s'organiser autour
des compétences essentielles de l'aménagement du territoire et
du développement économique afin de constituer un maillage du
territoire de l’Oise fort et organisé autour des villes ou des
bourgs-centres. Mais comment fédérer ces communes sans
instaurer la Taxe Professionnelle Unique (TPU) ? Quels sont ses
avantages ?
Bibliographie :
La Lettre du Financier Territorial – articles de M. Philippe LAURENT
Revue Française de Finances Publiques
Leçons de finances locales Economica Paris, 2002
Site Internet :
www.oise.pref.gouv.fr
Directeur de la publication :
Alain DE MEYERE
Réalisation – impression :
DDE de l’Oise
Bld Amyot d'Inville
BP 317 - 60021 Beauvais Cx
ml : dde-oise @equipement.gouv.fr
Réalisation
Groupe Geovision
Service de l’Aménagement, de l’Urbanisme et
de l’Environnement
France Poulain
Cellule Prospective
Fabienne Clairville (03 44 06 50 81)
ml : [email protected]
Les mécanismesde la TPU
La mise en place de la TPU
La TPU, créée par la loi d’orientation du 6
février 1992 a été relancée par la loi du 12
juillet 1999, loi dite Chevènement. Elle a
consisté à adopter progressivement sur
l'ensemble du territoire d'un groupement un
seul taux de taxe professionnelle (TP). La
fiscalité est donc partagée entre les communes
et
le
groupement
auxquelles
elles
appartiennent. Le taux retenu est dégagé à
partir du taux moyen pondéré des taux de TP
des différentes communes membres du
groupement. Disposer d'un taux unique permet
d'avoir une politique économique plus
rationnelle.
La TPU a connu, jusqu'à aujourd'hui, un
succès croissant en France. En 2001, elle a été
adoptée par 515 Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI), dont 90
communautés d'agglomération, soit 20,7
millions d'habitants contre 4,2 millions en 1999.
C'est une multiplication par cinq en moins de
deux ans.
Ce choix répété des groupements pour la
TPU n'est pas sans raison. La TPU présente
différents
avantages
au
niveau
du
développement économique du territoire qu'elle
rend optimal et ce, sans affecter ni les
ressources, ni l'autonomie des communes
membres.
La TPU au servicedu développementéconomiquedu territoire.
La TPU permet d'avoir une gestion plus
homogène du territoire par l'harmonisation
progressive des taux de taxe professionnelle.
La convergence des différents taux vers une
valeur moyenne peut s'étaler sur douze ans
afin d'éviter des variations trop brusques. Cette
unicité
présente
plusieurs
avantages
concernant le développement économique du
territoire :
- en dépassant les concurrences entre les
communes et ainsi en permettant d'éviter la
création de trop nombreuses zones d’activités
disséminées. De fait chaque commune n’est
plus obligée de créer sa propre zone d’activités.
Un maillage pertinent est alors possible.
Une spécialisation des zones source de
synergies et d'économies des ressources est
également envisageable. Ceci permet une
allocation optimisée des terrains disponibles
pour l'activité économique. L'organisation des
services et la planification des équipements en
sont d'autant plus efficaces. Le groupement
devient économiquement plus puissant grâce
à une gestion économique du territoire plus
rationnelle.
- en mutualisant le risque : la TPU est
également un moyen de réduire localement les
inégalités entre les communes en favorisant
l'équité fiscale. Les communes bénéficieront
ensemble de l'enrichissement généré par
l'implantation d'une entreprise, et elles
assument
également
ensemble
l'appauvrissement provoqué par le départ d'une
entreprise.
en limitant l’impact fiscal sur les
entreprises : si le taux moyen de la taxe
professionnelle retenu est plus élevé que celui
anciennement perçu par la commune, cet effet
de hausse sera atténué par une disparition de
la part salariale de la taxe professionnelle. De
Les mécanismes de la TPU sont désormais
connus. Ils visent principalement à :
- faire percevoir la totalité de la taxe
professionnelle par le groupement, à un taux
progressivement unifié sur l'ensemble du
territoire concerné ;
- laisser aux seules communes le produit des
trois autres impôts directs locaux ;
- garantir à chaque commune une recette
équivalente au produit de taxe professionnelle
qu'elle percevait l'année précédent la mise en
place de la TPU.
- permettre aux communes de percevoir,
selon la décision du groupement, une "dotation
de solidarité communautaire" calculée selon
des critères fixés presque entièrement
librement par le groupement.
Très clairement, les mécanismes de la TPU
sont, sur le plan budgétaire, totalement neutres
le jour de sa mise en œuvre, à la condition
expresse que les communes délibèrent pour
porter le taux de leurs impôts (c'est-à-dire taxe
d'habitation et les deux taxes foncières) au
niveau cumulé du précédent taux communal
plus le taux du groupement à fiscalité propre.
Ces mécanismes font ainsi apparaître un
phénomène de « spécialisation » partielle de
l'impôt : au groupement, la taxe professionnelle
(hors parts départementale et régionale) et aux
communes, la taxe d'habitation et les taxes
foncières (hors parts départementale et
régionale). Cette spécialisation entraîne de
nouvelles règles d'évolution des budgets locaux
compte
tenu
des
modifications
ainsi
intervenues dans leur alimentation et dans la
composition
de
leurs
dépenses.
Ces
modifications concernent plusieurs paramètres
: d'une part, le poids respectif des différentes
recettes et dépenses dans les budgets locaux ;
d'autre part, le degré d'évolutivité de ces
différentes recettes et dépenses ; enfin, la
capacité des élus à faire évoluer, selon leur
propre choix, les ressources dont ils peuvent
disposer pour mener à bien leurs projets.
Particularitéslocales et TPU
plus,
les
entreprises
bénéficiant
d'un
plafonnement de la TP ne subissent aucun
effet. Enfin, les taux départementaux et
régionaux restent inchangés, seul le taux de la
TP perçue antérieurement par la commune
varie. Rappelons que les communes ayant un
faible taux d'imposition doivent cotiser au fonds
national de péréquation. (Le Fonds national de
péréquation a été institué en 1995 par le 7° du
II de l'article 70 de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire afin d'assurer
une redistribution de ressources entre les
communes).
Dans le cas de communes où la taxe
professionnelle est importante et à faible valeur
locative logements (cas des communes dites
« ouvrières »), il est clair que la part des impôts
fonciers revenant à la commune sera nettement
inférieure au produit de la taxe professionnelle
transféré au groupement. Dans ces conditions,
la fiscalité directe aura un poids moins
important dans les ressources communales, qui
seront à la fois plus stables, grâce à l'attribution
de compensation, et moins évolutives avec la
décision de faire progresser les taux
d'imposition.
Dans les communes très résidentielles, la
situation inverse se produira, et l'on peut aller
jusqu'à trouver des communes dont le produit
« rapatrié » de taxes foncières est supérieur au
produit « abandonné » de taxe professionnelle,
auquel cas la commune devrait payer le
surplus, là aussi figé à son montant initial, au
groupement.
Par ailleurs, les communes ne sont pas
placées devant les mêmes conséquences en
matière de péréquation fiscale. Certaines,
richement dotées en taxe professionnelle, sont
habituées à de fortes hausses de ressources,
dès lors que la conjoncture s'améliore. Elles se
sont souvent engagées dans des politiques
actives et dynamiques. Elles devront alors les
freiner compte tenu du « gel » occasionné par
l’intermédiaire
de
« l'attribution
de
compensation » d'une part importante de leurs
ressources
aux
autres
communes
du
groupement.
D'autres communes, tirant l'essentiel de
leurs recettes des taxes foncières, sont
habituées à une moins grande évolutivité de
leurs budgets. Elles ne verront pas une grande
différence entre leur politique financière,
forcément plus stable, et la situation
précédente. Elles disposeront néanmoins, par
l'intermédiaire de leur participation au conseil
de communauté, du moyen de se faire
entendre et d'obtenir des réalisations et des
actions nouvelles sur leur territoire.