News N° 58 - Netzwerk FUTURE

News N° 58
DÉCEMBRE 2016
Gestion de l’immigration
Editorial
Il faut une sécurité
de planification
Préserver les accords bilatéraux
L’accord d’association partielle de la
(CIP-E) soutient le concept de la préfé-
Suisse au programme cadre de recherche
rence indigène. La majorité de la CIP-E
veut
européen Horizon 2020 expire fin 2016.
propose toutefois un durcissement: en
construire une mai-
Si la Suisse veut à nouveau participer
plus de l’obligation de déclarer les postes
son solide a besoin
pleinement à la «Champions League»
vacants, les ORP devraient proposer des
d’un plan sur lequel
de la recherche dès 2017, l’article consti-
candidats qualifiés que les entreprises de-
il peut compter, s’il
tutionnel sur l’immigration doit être mis
vraient convoquer à un entretien d’em-
veut éviter de mau-
en œuvre sans enfreindre les accords bi-
bauche. Si l’employeur n’engage aucune de
vaises surprises et
latéraux.
ces personnes, il doit le motiver par écrit.
Celui
qui
Cette obligation ne vaudrait toutefois que
des retards. Ce principe de la construction vaut aussi pour la
Avec la mise en œuvre de l’article consti-
dans des branches où le taux de chômage
formation, la recherche et l’innovation
tutionnel 121a sur l’immigration, l’une des
est particulièrement élevé. Les entreprises
(FRI). Le pôle FRI suisse ne peut réussir
décisions les plus importantes de la légis-
qui souhaitent de toute façon embaucher
que si ses institutions sont en mesure de
lature est à l’ordre du jour de la session de
du personnel indigène seraient exemptées.
planifier avec précision et fiabilité.
décembre des Chambres fédérales. La
place scientifique suisse est aussi concer-
La première priorité pour
les acteurs FRI, c’est que la
mise en œuvre de l’article
121a soit compatible avec
la libre circulation des
personnes.
Durant la session d’automne 2016, le
née, car de la gestion de l’immigration dé-
Parlement fédéral a adopté, avec le Mes-
pend la participation de la Suisse au pro-
sage FRI, le plan directeur pour notre
gramme cadre de recherche européen Ho-
place scientifique pendant les années
rizon 2020. L’accord d’association partielle
2017 – 2020. Ce dernier définit les objec-
à Horizon 2020 expire à la fin du mois de
tifs et les moyens à disposition pour les
décembre 2016. Pour que la Suisse puisse à
quatre années à venir. Les majorités du
nouveau y participer pleinement dès 2017,
Conseil national et du Conseil des Etats
elle doit ratifier le protocole sur l’exten-
ont revu les moyens financiers à la
sion de la libre circulation des personnes à
hausse. Après ce choix, le Conseil des
la Croatie d’ici au 9 février 2017. Durant
La version du Conseil national, tout comme
Etats a réduit la participation FRI au pro-
l’été 2016, le Parlement a posé une condi-
le concept de la CIP-E, sont compatibles
gramme de stabilisation, et les commis-
tion à la ratification du protocole sur la
avec la libre circulation des personnes. Du
sions des finances proposent mainte-
Croatie: le Conseil fédéral n’est autorisé à
point de vue des acteurs de la formation, de
nant d’adapter le budget 2017 au Mes-
ratifier le protocole que si une réglementa-
la recherche et de l’innovation (FRI), il
sage FRI.
tion sur la gestion de l’immigration est
s’agit là de la première priorité pour que les
établie avec l’Union européenne; la mise
accords bilatéraux avec l’UE soient main-
On peut débattre du montant qui doit
en œuvre de l’art. 121a Cst doit être compa-
tenus (lire l’interview du professeur Mi-
être économisé dans le Domaine FRI
tible avec la libre circulation des per-
chael O. Hengartner à la page 2).
pendant les années 2017 – 2019. Et nous
sonnes.
n’éviterons pas les discussions sur
d’autres mesures d’économies dans le
Depuis, les discussions sur la future ges-
Domaine FRI dès 2020. Mais nous de-
tion de l’immigration battent leur plein.
vons aux institutions la sécurité de pla-
Pendant la session d’automne, le Conseil
nification. Nous pouvons la garantir si
national a décidé de mettre en œuvre l’ar-
nous nous prononçons de façon cohé-
ticle 121a Cst au moyen d’une légère préfé-
rente sur le programme de stabilisation
rence aux travailleurs indigènes; les entre-
et sur le budget 2017, en confirmant le
prises seraient alors obligées d’annoncer
Message FRI.
leurs postes vacants aux offices régionaux
de placement (ORP). La Chambre haute va
Felix Müri,
examiner ce modèle pendant la session
Conseiller national,
d’hiver. Sur le principe, la Commission des
Président de la CSEC-N
institutions politiques du Conseil des Etats
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FUTURE NEWSLETTER N°58 | DÉCEMBRE 2016 | PAGE 2
Horizon 2020
«Nous avons besoin de clarté, rapidement»
Interview du professeur Michael O. Hengartner, recteur de
Mais il ne reste plus beaucoup de temps pour assurer la pleine par-
l’Université de Zurich et président de swissuniversities.
ticipation de la Suisse à Horizon 2020.
Le délai de ratification expirera le 9 février 2017. L’accord d’as-
En tant que président de
sociation partielle, lui, arrive à son terme à la fin du mois de
swissuniversities, que pen-
décembre 2016 déjà. Il est dans l’intérêt de la Suisse de ratifier
sez-vous de ce lien fait entre
le protocole sur l’extension de la libre circulation des per-
l’accès à Horizon 2020 et la
sonnes à la Croatie avant cette date, afin d’éviter des incerti-
gestion de l’immigration?
tudes. Plus la participation future de la Suisse à Horizon 2020
Depuis le 9 février 2014,
sera clarifiée rapidement, mieux ce sera pour les institutions de
nous devons considérer la
recherche et pour l’économie, qui a aussi un grand intérêt à une
politique de la recherche
pleine association.
dans le contexte des accords bilatéraux. On peut le
Si le Conseil fédéral ne ratifie pas le protocole dans les temps, quelles
regretter, mais on ne peut
seraient les conséquences pour les hautes écoles?
pas le changer. Je trouve
Comme nous le savons, s’agissant d’Horizon 2020, la Suisse
que c’est d’ailleurs correct,
serait à nouveau reléguée au statut d’Etat tiers, comme après le
car l’accord sur la libre cir-
9 février 2014. Les conséquences sont lourdes et connues: les
culation des personnes a été aussi bénéfique aux hautes écoles
scientifiques établis en Suisse ne pourraient plus participer à la
que l’accord sur la recherche ou que l’accord sur l’éducation.
«Champions League» de la recherche européenne, ni diriger
Dans ce sens, j’espère que le Parlement pourra trouver une
de projets internationaux. Le pôle d’innovation et de recherche
mise en œuvre du nouvel article constitutionnel sur l’immi-
perdrait fortement et durablement ses forces, avec des consé-
gration qui reste compatible avec la libre circulation.
quences négatives pour l’économie suisse.
Budget et Programme de stabilisation
En conformité avec le Message FRI 2017–2020
Au cours de la session d’hiver, le Parle-
sions des finances (CdF) des deux conseils
les arrêtés financiers relatifs à la forma-
ment va prendre d’importantes décisions
proposent donc de transposer les arrêtés
tion professionnelle, aux hautes écoles et
relatives au financement de la formation,
financiers du Message FRI dans le budget
aux institutions de recherche ont un im-
de la recherche et de l’innovation (FRI)
2017. Concrètement, cela signifie que les
pact sur la participation du Domaine FRI
pendant les trois années à venir. Il se pro-
moyens au profit des EPF augmenteraient
aux mesures d’économies. Au lieu de la
noncera d’une part sur le budget 2017 et
de 40 millions de francs pendant l’année à
contribution aux économies prévue, d’un
d’autre part sur le Programme de stabili-
venir. Les contributions pour les universi-
volume disproportionné de 485 millions
sation des finances 2017-2019. Dans les
tés cantonales, elles, devraient augmen-
de francs, le Domaine FRI devrait écono-
deux cas, il convient de concrétiser les
ter de 14 millions de francs; les hautes
miser 196 millions de francs au cours des
augmentations financières décidées dans
écoles spécialisées et les centres de com-
trois années à venir – ce qui représente
le Message FRI 2017-2020.
pétences technologiques recevraient 10
une réduction du volume d’économies de
millions de francs supplémentaires cha-
289 millions de francs. Le Conseil des
cun.
Etats a déjà approuvé cette correction lors
Les moyens financiers supplémentaires
de la session d’automne. Par 13 voix contre
en faveur du Domaine FRI, qui ont été approuvés par le Conseil national et le
Adapter le volume d’économies
10 et une abstention, la majorité de la
Conseil des Etats durant la session d’au-
Les décisions de principe du Message FRI
CdF-N propose elle aussi d’adapter le Pro-
tomne 2016, ne sont pas encore pris en
sont aussi liées au Programme de stabili-
gramme de stabilisation en conséquence.
compte dans le budget 2017. Les Commis-
sation des finances 2017–2019. En effet,
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En bref
Crédit complémentaire: quinze
millions demandés pour les HES
La CSEC-N demande un moratoire
illimité sur les OMG
BRIDGE: la CTI et le FNS lancent un
programme commun
Le Conseil fédéral demande, dans le cadre
Dans le cadre de sa discussion sur la modi-
La Commission pour la technologie et
du second complément au budget 2016,
fication de la loi sur le génie génétique, la
l’innovation (CTI) et le Fonds national
une augmentation de 131,5 millions de
Commission de la science, de l’éducation
suisse (FNS) ont lancé la première mise au
francs au total. Quinze millions doivent
et de la culture du Conseil national
concours de leur nouveau programme
être consacrés à la couverture des frais
(CSEC-N) s’est prononcée en faveur d’un
d’encouragement conjoint BRIDGE. Cette
d’exploitation des hautes écoles spéciali-
moratoire illimité sur les OGM, par 13 voix
nouvelle offre d’encouragement a pour
sées. Ce crédit complémentaire est rendu
contre 9. Le Conseil fédéral, lui, propose
objectif de soutenir les jeunes chercheuses
nécessaire par une demande en filières
de prolonger de quatre ans l’interdiction
et chercheurs dans la mise en place d’ap-
d’études plus élevée qu’attendu. Le Parle-
de cultiver des organismes génétiquement
plications économiques et sociétales de
ment se prononcera durant la session
modifiés (OGM), actuellement en vigueur
leurs résultats scientifiques. BRIDGE de-
d’hiver 2016.
jusqu’à fin 2017. La CSEC-N s’est égale-
vrait ainsi jeter des ponts entre la re-
ment opposée, par 18 voix contre 5 et
cherche fondamentale et l’innovation.
Le CER a octroyé vingt Starting
Grants en Suisse
2 abstentions, au concept du Conseil fédé-
En 2016, le Conseil européen de la re-
concentrée d’OGM après l’échéance du
cherche (CER) a octroyé 325 Starting
moratoire.
ral qui vise à créer des zones pour la culture
Grants, pour un montant total de 485 mil-
Daniel Scheidegger nommé à la
présidence de l’ASSM
Daniel Scheidegger a été nommé président
de l’Académie suisse des sciences médi-
couragements vont à de talentueux jeunes
Matthias Egger nouveau président
du Conseil national de la recherche
scientifiques établis en Suisse. Les écoles
Le bureau du Conseil de fondation du
2005, Daniel Scheidegger a dirigé le dé-
polytechniques fédérales de Zurich et de
Fonds national suisse (FNS) a élu Matthias
partement d’anesthésie et de soins inten-
Lausanne ont toutes les deux reçu cinq
Egger nouveau président du Conseil na-
sifs de l’Hôpital cantonal de Bâle et a été
subsides. L’Université de Berne en a obte-
tional de la recherche. Cet épidémiolo-
professeur ordinaire à l’Université de
nu trois, et l’Université de Zurich deux.
giste de renom international dirige l’Ins-
Bâle. Au cours de sa carrière, il s’est no-
Des scientifiques des universités de Bâle,
titut de médecine sociale et préventive de
tamment engagé au sein du Conseil suisse
de Fribourg, de Genève et de Lausanne,
l’Université de Berne. Il est membre du
de la science et de l’innovation (CSSI) et du
ainsi que de l’Institut de hautes études in-
Conseil national de la recherche depuis
Conseil de la recherche du Fonds national
ternationales et du développement à Ge-
2010. Matthias Egger succédera à Martin
suisse (FNS). Il a succédé à Peter Meier-
nève ont reçu une bourse chacun.
Vetterli début 2017, pour une première
Abt le 1er novembre 2016.
lions d’euros. Vingt de ces prestigieux en-
cales (ASSM). Membre de l’ASSM depuis
période de quatre ans.
CDIP: Silvia Steiner sera la nouvelle
présidente
HEP: offensive dans les didactiques
disciplinaires
La conseillère d’Etat zurichoise Silvia
THE-Ranking: sept unis suisses
dans le top 200
Steiner a été élue présidente de la Confé-
Sept hautes écoles suisses sont classées
veloppent leurs compétences scienti-
rence suisse des directeurs cantonaux de
parmi les 200 meilleures du ranking
fiques dans le domaine des didactiques
l’instruction publique (CDIP). Elle repren-
Times-Higher-Education-Ranking. L’EPF
disciplinaires. Pendant les quatre années à
dra les fonctions du conseiller d’Etat
de Zurich confirme la neuvième place ac-
venir, plus de 50 projets seront réalisés en
bâlois sortant Christoph Eymann dès le
quise un an plus tôt. L’EPFL (30) et les uni-
collaboration avec des universités et des
1er janvier 2017. Lors de leur assemblée an-
versités de Bâle (98) et Berne (110) amé-
hautes écoles spécialisées. L’objectif est
nuelle, les directrices et directeurs canto-
liorent leur position. Les universités de
de renforcer l’expertise en didactique dis-
naux de l’instruction publique ont en
Zurich (106), Genève (137), Lausanne (151),
ciplinaire des HEP, dans l’enseignement,
outre nommé Susanne Hardmeier comme
Fribourg (251–300), Neuchâtel (401–500)
la recherche et le développement. Des
secrétaire générale de la CDIP. Elle est ac-
et Saint-Gall (401-500) sont en recul.
projets seront par exemple consacrés au
Les hautes écoles pédagogiques (HEP) dé-
tuellement secrétaire adjointe et succéde-
développement de filières de master, de
ra le 1er avril 2017 à Hans Ambühl, qui
nouveaux supports d’enseignement ou de
prend sa retraite.
postes de qualification au niveau du doctorat. La Confédération soutient ces mesures par des contributions liées à des
projets pendant les années 2017–2020.