Lancer un concours de maîtrise d`œuvre

Choisir et rémunérer le maître d’œuvre
Lancer un concours de maîtrise d’œuvre
Référence Internet
21535.3096
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Le concours est une procédure par laquelle le maître d’ouvrage sélectionne,
après avis d’un jury, un plan ou un projet. Le concours se caractérise, donc,
d’abord par le fait qu’il donne lieu à la remise de prestations de la part des
candidats admis à concourir. Pour cette raison, et il s’agit là d’une autre
caractéristique, les candidats doivent être indemnisés, si le montant estimé du
marché est supérieur au seuil des procédures formalisées.
Enfin, il s’agit d’une procédure pour partie anonyme.
Le concours peut être ouvert ou restreint. Cependant, dans le cas d’un
concours de maîtrise d’œuvre, la forme restreinte est bien plus adaptée, et le
concours ouvert sera très rarement utilisé.
Le concours de maîtrise d’œuvre ressemble donc à la procédure de l’appel
d’offres restreint, mais avec certaines particularités.
En pratique
Étape 1
Préparer le concours : composer
un jury et arrêter les modalités
d’indemnisation des candidats
La composition du jury
Le jury doit être composé de membres
indépendants des candidats. La composition varie suivant le statut du maître
d’ouvrage :
• pour les administrations centrales de
l’État, les membres sont désignés par le
ministre de rattachement ;
• pour les services déconcentrés de l’État
placés sous l’autorité du préfet, les
membres sont désignés par le préfet ;
•p our les établissements publics de
l’État (établissements publics administratifs), les membres sont désignés
suivant les règles propres à chaque
établissement ;
• pour les collectivités territoriales et leurs
établissements, à l’exception des offices
publics de l’habitat, les membres du jury
sont les mêmes que les membres de la
commission d’appel d’offres ;
• pour les maîtres d’ouvrage soumis à
l’ordonnance du 6 juin 2005 (établissements publics industriels et commerciaux de l’État, offices publics de
l’habitat, sociétés d’économie mixte et
sociétés publiques locales, universités,
notamment), les membres du jury sont
désignés suivant les règles propres à
chaque établissement.
A noter
A noter
Dans tous les cas, si des qualifications
professionnelles particulières sont exigées, le
jury doit comprendre au moins un tiers de ses
membres détenant cette qualification ou une
qualification équivalente.
L’indemnisation des candidats admis
à concourir
Les candidats admis à concourir doivent
remettre des prestations. Classiquement, ces prestations sont les études
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d’esquisse, établies à partir du programme
remis par le maître d’ouvrage.
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Le règlement de la consultation doit donc
prévoir les modalités d’indemnisation des
candidats admis à concourir. Il doit prévoir
que seuls les candidats ayant remis des
prestations conformes aux prescriptions y
figurant peuvent donner lieu au versement
d’une prime.
Cette prime est égale au montant estimé
des prestations remises, affecté d’un abattement, au plus égal à 20 %.
A noter
A noter
L’indemnisation des candidats n’est obligatoire
que si le montant estimé du marché est
supérieur au seuil des procédures formalisées.
Étape 2
Sélectionner les candidats admis
à concourir
L’avis d’appel public à concurrence
Le maître d’ouvrage envoie un avis d’appel
public à concurrence suivant les règles
prescrites par le Code des marchés
publics ou par l’ordonnance du 6 juin 2005
(cf. Schéma récapitulatif de la procédure
de concours restreint - Réf. Internet :
21535.dtou3848). Toutes les mentions
obligatoires et nécessaires doivent être
renseignées, à savoir :
• les éléments relatifs à la nature et à
l’importance de l’opération (notamment,
l’enveloppe financière prévisionnelle) ;
• les éléments de mission qui seront
confiés au maître d’œuvre : par exemple,
simple mission de base, ou éléments de
mission complémentaires ;
• les compétences nécessaires à l’exécution des prestations ;
• le nombre minimum et maximum, le cas
échéant, de candidats qui seront admis
à concourir ;
• les critères de sélection des candidatures ;
• les critères de sélection des offres ;
• la date limite de remise des candidatures ;
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• le niveau des prestations à fournir (classiquement, sont demandées les études
d’esquisse) ;
• le montant de l’indemnité (cf. étape 1).
Remarque
Remarque
Le délai minimum pour remettre les
candidatures est le même qu’en appel d’offres
restreint, à savoir 37 jours en principe, délai
pouvant être réduit à 30 jours lorsque l’avis de
publicité est envoyé par voie électronique.
Les critères de sélection des candidatures
doivent être des critères objectifs, liés
aux capacités financières, techniques et
professionnelles générales des candidats.
Exemple : a été admis par le juge le
critère relatif à la qualité architecturale et
technique des références présentées par
le candidat dans son dossier.
L’ouverture et l’analyse
des candidatures
À la réception des candidatures, le maître
d’ouvrage ouvre les plis et enregistre le
contenu des enveloppes. Celles-ci ne doivent contenir que les éléments relatifs à la
candidature. Si certains de ces éléments
sont manquants, le maître d’ouvrage a la
possibilité de demander aux candidats de
compléter leur candidature, sous réserve
qu’il invite tous les soumissionnaires à
compléter leur candidature dans le même
délai, qui ne peut être supérieur à 10 jours.
Le jury se réunit une première fois pour
examiner les candidatures au regard des
critères de sélection qui ont été annoncés dans l’avis de publicité. À l’issue de
cette réunion, il dresse un procès-verbal mentionnant son avis motivé et ses
préconisations.
Remarque
Remarque
Cet avis, toutefois, ne lie pas le maître
d’ouvrage, qui a le dernier mot pour établir
la liste des candidats admis à concourir. Il
devra cependant, s’il ne suit pas l’avis du jury,
motiver sa décision de manière très précise.
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Le nombre de candidats admis à concourir
ne peut être inférieur à trois, sous réserve
d’un nombre suffisant de candidats.
Le maître d’ouvrage informe les candidats
non retenus de leur éviction, en en précisant les motifs, puis il invite les candidats
admis à concourir à remettre leur offre.
Étape 3
Sélectionner le (ou les) lauréat(s)
du concours
Cette phase est totalement anonyme. Le maître d’ouvrage peut prévoir dans le
règlement du concours qu’il désignera plusieurs lauréats (cf. Modèle de règlement de
concours - Réf. Internet : 21535.dtou3849).
L’invitation des candidats à remettre
leur offre
Le maître d’ouvrage, en pratique, invite,
par écrit, les candidats retenus à remettre
leur offre, et, à cette occasion :
• il joint le dossier de consultation sous
format papier (règlement du concours,
acte d’engagement, CCAP, CCTP, programme et autres pièces techniques) ;
• ou il indique dans l’invitation le code
nécessaire pour accéder à la version
dématérialisée du dossier.
Le délai de remise, comme en appel
d’offres restreint, est de 40 jours, pouvant
être réduit à 35 jours en cas de dématérialisation du dossier de consultation des
entreprises.
A noter
A noter
Ce délai de 40 jours peut aussi être réduit
à 22 jours si un avis de préinformation a
été envoyé au moins 52 jours avant et au
plus 12 mois avant la date d’envoi de l’avis
d’appel public à concurrence, avec les mêmes
mentions que l’avis de publicité.
Les candidats doivent remettre, avant
la date et l’heure limites indiquées dans
l’invitation, deux enveloppes distinctes :
• une enveloppe contenant leurs prestations, qui doit être totalement anonyme ;
• une enveloppe contenant leur offre de
prix.
La création d’un secrétariat
de concours
Ce secrétariat sera chargé d’assurer l’anonymat des prestations. Concrètement, il
s’agit de personnes indépendantes des
services techniques en charge de l’analyse
préparatoire (par exemple, le responsable
du service des marchés).
Ainsi, ce secrétariat enregistre les plis
des candidats et leur contenu, puis
donne aux enveloppes contenant les
prestations un code destiné à garantir
l’anonymat, suivant les modalités qui
auront été indiquées dans le règlement
du concours (cf. Modèle de règlement
de concours - Réf. Internet : 21535.
dtou3849).
L’analyse des prestations par le jury
et la levée de l’anonymat
Les prestations peuvent faire l’objet d’une
analyse préalable pour préparer le travail
du jury, par les services techniques du
maître d’ouvrage.
Le jury se réunit une deuxième fois,
examine les prestations des candidats,
puis effectue l’analyse et le classement
en fonction de critères annoncés dans
l’avis de publicité et le règlement du
concours.
Il émet un avis motivé, qui est consigné
dans le procès-verbal établi à la fin de la
réunion du jury. Ce procès-verbal mentionne également les éventuels éclaircissements à apporter par les candidats.
Une fois que le jury a rendu son avis, l’anonymat est levé, et le jury peut entendre
un ou plusieurs candidats, qui devront, le
cas échéant, répondre aux questions et
demandes d’éclaircissement qui auront
été consignées dans le procès-verbal. Un
procès-verbal consignant la totalité des
échanges entre les candidats concernés
et le jury devra être établi.
Une fois les auditions terminées, et selon
l’avis du jury, qui ne lie pas le maître d’ouvrage, celui-ci désigne le ou les lauréats
du concours, après examen des offres
de prix.
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Remarque
Remarque
Le maître d’ouvrage devra apporter des
justifications précises s’il décide de ne pas
suivre l’avis du jury.
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Les primes sont versées aux candidats.
Étape 4
Attribuer le marché de maîtrise
d’œuvre
Le ou les lauréats retenus sont invités
à négocier avec le maître d’ouvrage. La
négociation peut porter sur différents
aspects de l’offre :
• le prix ;
• le délai de remise des études ;
• les clauses incitatives pour limiter
l’écart entre l’enveloppe financière
prévisionnelle et le coût prévisionnel de
l’ouvrage…
À l’issue des négociations, le maître
d’ouvrage attribue le marché au candidat
le mieux disant au regard des critères
de sélection mentionnés dans l’avis de
publicité.
A noter
A noter
Il existe une particularité concernant les
collectivités territoriales et les établissements
publics locaux (à l’exception des offices
publics de l’habitat, des établissements
publics sociaux et médico-sociaux), puisque,
dans ces cas précis, le marché est attribué par
l’assemblée délibérante.
Le maître d’ouvrage réclame, ensuite, au
candidat auquel il envisage d’attribuer le
marché, la liste des pièces et certificats
exigibles à ce stade :
• pièces prévues aux articles D. 8222-5
ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du
travail ;
• attestations délivrées par les organismes
compétents établissant le respect des
obligations fiscales et sociales ;
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• s i le candidat emploie des salariés,
attestation sur l’honneur établissant que
ces salariés sont employés régulièrement au regard du Code du travail ;
• e xtrait du Kbis datant de moins de
3 mois ou carte d’identification justifiant
l’inscription au répertoire des métiers,
ou récépissé de dépôt de déclaration
auprès d’un CFE pour les personnes en
cours d’inscription.
Ces documents doivent être produits
dans un délai fixé dans le règlement du
concours, ou, à défaut, dans la lettre réclamant ces éléments.
Une fois que ces éléments ont été communiqués, le maître d’ouvrage informe
les candidats non retenus du rejet de leur
offre, en indiquant les motifs de cette
éviction.
Étape 5
Achever la procédure
Une fois les candidats non retenus informés, le maître d’ouvrage doit suspendre
la signature du marché pendant un délai
qu’il indique dans sa décision d’éviction,
et qui ne peut être inférieur à 16 jours, ou
11 jours en cas de notification de la décision par voie dématérialisée.
A noter
A noter
Une décision du tribunal administratif de
Strasbourg a indiqué que la transmission par
télécopie était une voie dématérialisée. Cette
décision n’a été ni infirmée ni confirmée par le
Conseil d’État.
À l’expiration de ce délai, le marché peut
être signé par l’autorité compétente.
Le marché signé est ensuite transmis
à l’instance en charge du contrôle de
légalité, lorsqu’une telle transmission
est obligatoire. Le marché peut alors
être notifié.
Dans un délai maximum de 48 jours à
compter de cette notification, le maître
d’ouvrage envoie un avis d’attribution.
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Notre conseil
Maître d’ouvrage : limitez le nombre
de candidats admis à présenter une
offre
Cela est conseillé car vous devez les
indemniser. Le Code des marchés publics
et l’ordonnance du 6 juin 2005 vous autorisent à limiter le nombre de candidats
admis à concourir. Vous devez alors fixer
un nombre minimum (qui ne peut être
inférieur à trois) et un nombre maximum.
Dans ce cas, vous devrez toutefois fixer
des critères très précis et objectifs, ces
critères étant liés, pour rappel, aux capacités financières, techniques et professionnelles. Vous devrez opérer un classement
des candidats pour justifier l’éviction des
autres participants.
Demandez, au titre des prestations
à remettre, une maquette du projet
En effet, il est couramment demandé des
études d’esquisse. Or la majorité des
membres du jury n’est pas de la profession. Une maquette peut donc aider à
mieux juger les prestations.
Toutefois, cette prestation a un coût, qui
devra être anticipé.
Faites appel à un huissier, si vous
voulez être sûr de garantir l’anonymat
Le fait d’avoir recours à un officier public
et ministériel vous permettra d’éviter tout
risque de mise en cause de l’anonymat
des candidats. Le recours à de tels professionnels a toutefois un coût, et il conviendra de mesurer les risques, et d’adapter
vos solutions en conséquence.
Évitez les erreurs
Maître d’œuvre : ne mettez pas
de signe distinctif dans les documents
remis au titre des prestations
Outre que l’on pourra par la suite vous
reprocher des manœuvres frauduleuses,
voire vous éliminer du concours, de tels
signes, s’ils ne sont pas signalés par
le maître d’ouvrage, risquent de rendre
irrégulière la procédure du concours,
et conduire à son annulation dans son
intégralité.
Maître d’œuvre : ne confondez pas
réunion devant le jury et négociations
L’audition par le jury ne peut servir qu’à
apporter des précisions et des éclaircissements sur vos prestations. Votre offre reste
ici intangible et vous ne pouvez pas, à ce
stade de la procédure, la modifier. Vous
vous exposez donc à une élimination de
votre offre ou à l’annulation de la procédure.
Maître d’ouvrage : ne vous calez pas
automatiquement sur le délai minimum
réglementaire pour fixer la date limite
de remise des projets
Les délais qui sont mentionnés dans le
Code des marchés publics ou dans le
décret pris pour l’application de l’ordonnance de 2005 ne sont que des délais
minimaux. En tout état de cause, procédez
toujours à une analyse au cas par cas, et
laissez un délai raisonnable au regard de
ce que vous exigez des concurrents et de
la complexité du programme de l’opération.
Foire aux questions
Quel sort réserver aux candidats ayant
participé aux études préalables ?
Le fait que les candidats aient participé
aux études préalables (établissement du
programme, ou étude de faisabilité par
exemple) ne les disqualifie pas automatiquement, sauf si le maître d’ouvrage a
précisé dans le règlement de la consultation de ces études préalables que l’attributaire ne pourrait de ce fait participer à la
consultation en vue de la désignation du
maître d’œuvre.
Cependant, une telle interdiction risque de
décourager des candidats potentiels.
Ainsi, le maître d’ouvrage devra examiner,
au cas par cas, si les informations qu’a
eues un candidat ayant participé aux
études préalables sont susceptibles de
l’avoir avantagé ou non.
Les précautions à prendre sont les suivantes : il convient de prévoir dans le
marché relatif aux études préalables une
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Lancer un concours de maîtrise d’œuvre
clause relative à la propriété intellectuelle
des résultats, qui autorisera le maître d’ouvrage à publier les études ainsi réalisées,
en tout ou partie.
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Les études seront jointes au dossier de
consultation des entreprises élaboré pour
le marché de maîtrise d’œuvre, afin d’assurer un même niveau d’information et
donc l’égalité de traitement des candidats.
Pour aller + loin
Références juridiques
• Code des marchés publics :
-- article 38 (définition du concours)
-- article 70 (déroulement du concours)
-- a rticle 74 (marchés de maîtrise
d’œuvre)
Les plus Internet
• Code du travail :
-- article D. 8222-5
-- articles D. 8222-7 et D. 8222-8
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
non soumises au Code des marchés
publics
• Décret n° 2005-1742 du 30 décembre
2005 fixant les règles applicables aux
marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de
l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
non soumises au Code des marchés
publics, articles 41 (déroulement du
concours) et 41-2 (marchés de maîtrise
d’œuvre)
Saisissez la Référence Internet 21535.3096 dans
le moteur de recherche du site www.weka.fr pour
accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi que la
Réf. Internet des rubriques suivantes :
Outils téléchargeables
• 21535.dtou3848 – Schéma récapitulatif de la procédure de concours restreint
• 21535.dtou3849 – Modèle de règlement de concours
Références aux textes officiels rattachés à cette fiche
• Code des marchés publics
• Code du travail
• Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
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