Réaliser une prestation de service en Suisse

NOTICE
Guide pratique pour réaliser
une prestation de services
en Suisse
Janvier 2013
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie
s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour. Les
informations contenues dans ce document sont générales et
ne peuvent remplacer une étude personnalisée.
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Introduction
La proximité géographique, l’absence de barrière linguistique, les nombreuses opportunités,
font de la Suisse Romande un marché très convoité par les entreprises françaises.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que la Suisse ne fait pas partie de l’Union
Européenne et que, de ce fait, des contraintes réglementaires et douanières persistent.
Pour réaliser une prestation de service en Suisse, différents points sont à prendre en compte.
I- LE DEPLACEMENT DU PERSONNEL
Le déplacement de personnel en Suisse implique l’accomplissement de formalités en
France et en Suisse. Des démarches sont également à faire pour les travailleurs
indépendants.
A - En France
Grâce à la procédure du détachement, le salarié qui va, pendant une durée déterminée,
travailler à l'étranger pour le compte de l'entreprise qui l'emploie, peut être maintenu au
régime français de sécurité sociale.
Le maintien d'un salarié au régime français de sécurité sociale implique, outre une
condition de durée limitée :
 que le salarié ait été recruté par une société implantée en France et envoyé à l'étranger
pour une durée inférieure à 12 mois, renouvelable une fois pour permettre
l’achèvement d’un travail (il est à noter que le détachement peut être d’une durée plus
longue suivant un accord spécifique conjoint de l'organisme français compétent en
matière de détachement, le CLEISS, et de l'organisme compétent en la matière du
pays de détachement. Il ne comporte en lui-même aucune limitation de durée : chaque
Etat est libre d'accorder ou de refuser la demande et de déterminer la durée).
 que l'employeur ait demandé à bénéficier de la procédure du détachement et qu'il ait
accompli les formalités nécessaires auprès de sa caisse d'Assurance Maladie.
Formalités : l'employeur doit demander à la caisse dont dépend l'entreprise la
délivrance d'un formulaire, à remettre au salarié, attestant que ce dernier reste soumis à
la législation française.
Pour plus de renseignements sur ces formalités ou si vous n’êtes pas dans un des cas cité
précédemment, vous pouvez obtenir des précisions sur le site :
http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/detachement-a-l-etranger/index.php ou en
appelant la CPAM dont dépend l’employeur.
B - En Suisse
On distingue 3 types de prestations :
1 - les prestations de services fournies indépendamment d’accords spécifiques
DEUX CAS DE FIGURE SONT A DISTINGUER
…/…
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 La prestation de service dure moins de 90 jours travaillés : obligation d’annonce
Vous êtes :
Une entreprise établie dans l’UE/AELE qui détache des salariés dans ces conditions
OU
Un prestataire de services indépendant (exécution de mandats ou contrats
d'entreprise)
ET
Vous allez réaliser en Suisse des prestations de services d’une durée inférieure à 90
journées de travail effectif dans l’année civile
Attention, concernant la durée de 90 jours, le calcul doit être effectué par entreprise et
par année civile, indépendamment du nombre de personnes détachées.
Ci-après les différents cas de figure :
Votre entreprise est dans l’un
des secteurs d’activité suivants :
- Construction, génie civil et
second œuvre ;
- Hôtellerie, restauration
- Nettoyage industriel ou
domestique
Votre entreprise est dans un
autre secteur d’activité et la
durée de vos prestations
dépasse 8 jours
dans l’année civile.
Votre entreprise est dans un
autre secteur d’activité et la
durée de vos prestations ne
dépasse pas 8 jours dans
l’année civile.
- Surveillance et sécurité
Vous avez l’obligation de procéder à une
annonce
Au plus tard 8 jours avant le début des travaux,
pour tous les salariés envoyés en Suisse.
Vous êtes dispensé
d’annonce.
Les modalités d’annonce :
Sont à annoncer dans la langue officielle du lieu de la mission : le nombre et les noms
des salariés détachés ainsi que la date de début des travaux, leur durée, la nature du
travail et le lieu de réalisation de la prestation.
Est à joindre une déclaration de l’employeur s’engageant à respecter pour toute la durée
de la mission et pour tous les travailleurs détachés les conditions minimales de travail et
de salaire qui leur sont applicables en Suisse.
 En ligne : sur le site internet : http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/schweiz__eu/meldeverfahren_fuer.html
Un accusé de réception parvient à l’employeur par e-mail à emmener par la personne
qui se déplace en Suisse.
 Par écrit :
Les formulaires papiers sont à faire parvenir à l’Office cantonal de l’inspection et des
relations du travail (OCIRT).
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT)
Rue des Noirettes 35 - Case postale 1255 - 1211 Genève 26
Tél : (00 41) 22 388 29 29 - Fax : (00 41) 22 388 29 69 - www.geneve.ch/ocirt
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 La prestation de service dure plus de 90 jours : demande d’autorisation
Vous êtes :
Une entreprise établie dans l’UE/AELE qui détache des salariés en Suisse
OU
Un prestataire de services indépendant (exécution de mandats ou contrats
d'entreprise)
ET
Vous allez réaliser en Suisse des prestations de services
d’une durée supérieure à 90 jours ouvrables
Vous devez déposer une demande d'autorisation, avant le début de l'activité, auprès de
l'autorité cantonale compétente pour le lieu de travail et de résidence.
Quelle que soit la durée de la prestation (soumise à annonce ou à autorisation), l’entreprise
française ou établie dans un autre Etat de l’UE/AELE a l’obligation d’appliquer les conditions
de travail suisses prescrites par les lois fédérales, les Conventions Collectives de Travail
étendues, les Contrats Type de Travail, voire même les usages locaux, aux personnes qui sont
envoyées en Suisse, en vue de fournir une prestation de services.
Ces dispositions suisses relatives à :
- la rémunération minimale ;
- la durée du travail et du repos ;
- la durée minimale des vacances ;
- la sécurité et la protection de la santé au travail ;
- la protection des femmes enceintes, des accouchées, des enfants et des jeunes travailleurs ;
- l'égalité de traitement des hommes et des femmes
sont en principe applicables aux travailleurs détachés dès le premier jour de travail
effectué en Suisse et quelle que soit la durée de la prestation de travail.
Ci-après les différents cas de figure :
Votre entreprise est dans l’un
des secteurs d’activité suivants :
Votre entreprise est dans un
autre secteur d’activité
- Construction, génie civil et
second œuvre ;
-
Hôtellerie, restauration
Vous devez garantir à vos salariés
détachés les conditions de travail et de
salaire qui vous sont applicables en
Suisse en fonction des CTT, CCT et les lois
fédérales et notamment :
rémunération minimale, durée du travail et du
repos, durée minimale des vacances.
Votre entreprise est dans un autre
secteur d’activité
ET
vous réalisez en Suisse des travaux
de faible ampleur ou des opérations de montage et d’installation
initiale d’une durée inférieure à
8 jours dans le cadre de la fourniture de biens (exemple : livraison
d'une machine qui nécessite une
installation, n'excédant pas 8 jours,
de la part du livreur).
Vous êtes dispensé d’appliquer à
vos salariés présents en Suisse
les conditions de vacances et de
salaire qui vous sont applicables
en Suisse.
Notre conseil : avant d’établir une offre de prestation de service, prenez contact avec
l’association patronale concernée ou l’OCIRT afin de connaître les dispositions
applicables à votre secteur d’activité.
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ATTENTION : vérifier également au préalable si l’accès à votre profession/activité
n’est pas règlementée (Exemples : installateur électricien, travaux sur cordes)
2 - les prestations de services fournies dans le cadre d’accords spécifiques :
Transports terrestres et aériens et Marchés publics
La libre prestation de service ne doit pas être entravée par des dispositions sur la libre
circulation des personnes.
Conséquences : - droit à une autorisation
- contrôle des salaires
- permis d’une durée équivalente à la prestation
- mobilité géographique et regroupement familial
3 - les prestations de services non comprises dans l’accord sur la libre circulation des
personnes
Les prestations transfrontalières de location de services (intérim…) et prestations de
services financiers restent soumises à autorisation préalable. Dans ces domaines, il
n'existe aucun droit à l'autorisation et la procédure décrite ci-après ne peut s’appliquer.
II- LE PASSAGE EN DOUANE DU MATERIEL PROFESSIONNEL
Si pour l’exécution de la prestation de service, l’entreprise française a besoin d’exporter
temporairement du matériel professionnel, elle devra établir selon le type de matériel
emporté ainsi que de son utilisation prévue :
 soit un inventaire sur papier en tête en double exemplaires (les services douaniers
peuvent, dans certains cas, l’accepter. Il est conseillé de se rapprocher des services
douaniers français ET suisses en frontière afin de vérifier si, compte tenu de
marchandises concernées, cette facilité peut être accordée).
 soit un carnet ATA
Le carnet ATA permet l’utilisation d’un seul document douanier pour l’accomplissement
des différentes formalités liées à l’opération d’exportation temporaire ainsi que
l’admission temporaire en suspension de droits et taxes. Les carnets ATA sont délivrés
par des associations nationales agréées par la douane et affiliées à une chaîne
internationale de garantie. En France, les carnets ATA sont délivrés par les
Chambres de Commerce d’Industrie.
 soit une Déclaration d’Exportation Temporaire + Déclaration en Douane
d’Admission Temporaire –DDAT (ex-passavant)
III- LE DEDOUANEMENT DES PRODUITS VENDUS
La Suisse n’étant pas membre de l’Union Européenne, des formalités douanières doivent
être effectuées lors de chaque passage en douane de marchandises vendues, avec au
minimum :
 côté français : établissement d’une facture hors TVA français + d’une déclaration
d’exportation visée par les services douaniers
 côté suisse : visa de la déclaration d’importation par les services douaniers et paiement
de la TVA et de droits de douane éventuels.
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IV- LA FACTURATION DE LA PRESTATION RENDUE A UN CLIENT ETABLI EN SUISSE
 Monnaie de facturation
La facture peut être établie en euros, en francs suisses ou en une toute autre devise ; ce
choix est issu de la négociation commerciale entre le prestataire et le client.
 RégimeTVA français
En matière de prestations de services, de nouvelles règles de taxation sont en vigueur à
depuis le 1er janvier 2010. Ces règles sont codifiées par les articles 259-0 à 259-D du Code
Général des Impôts (CGI).
En règle générale, les prestations sont imposables :
- au lieu d’établissement du preneur pour les services entre professionnels
(BtoB)
- au lieu d’établissement du prestataire pour les services rendus à des
personnes non assujettis (BtoC)
Il existe toutefois un certain nombre de dérogations à ce principe, que l’on peut
distinguer en deux catégories :
B To B
LIEU D’ETABLISSEMENT DU PRENEUR
Exonération de TVA pour les prestations facturées à un client assujetti établi en Suisse
(art.44 - Directive 2006/112/CE)
Mais règles spécifiques applicables aux prestations suivantes
* Prestations rattachées à un immeuble : Lieu où l’immeuble est situé (art.47 - Directive
2006/112/CE)
* Transport de passagers : Endroit où s’effectue le transport en fonction des distances
parcourues (art.48 - Directive 2006/112/CE)
* Prestations ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives,
scientifiques, éducatives, de divertissement ou manifestations similaires : Lieu où
ces activités sont exercées (art.53 - Directive 2006/112/CE) (Jusqu’au 31/12/2010). A
compter du 1er janvier 2011 suivront le cas général (art.44 - Directive 2006/112/CE)
hormis les services consistant à donner accès aux manifestations.
* Services de vente à consommer sur place (restauration) : Lieu d’exécution matérielle
de la prestation (art.55 & 57 - Directive 2006/112/CE)
* Location de courte durée de moyens de transport (90 jours pour transport maritime,
30 jours pour autres moyens de transports) : Lieu où le moyen de transport est mis à
disposition (art.56 - Directive 2006/112/CE)
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B To C
LIEU D’ETABLISSEMENT DU PRESTATAIRE
Imposition à la TVA pour les prestations facturées à un client non assujetti établi en Suisse
(art.45 - Directive 2006/112/CE)
Mais règles spécifiques applicables aux prestations suivantes
* Intermédiaires transparents : Lieu où l’opération principale est effectuée (art.46 Directive 2006/112/CE)
* Prestations rattachées à un immeuble : Lieu où l’immeuble est situé (art.47 - Directive
2006/112/CE)
* Transport de passagers : Endroit où s’effectue le transport en fonction des distances
parcourues (art.48 - Directive 2006/112/CE)
* Transport de biens : Endroit où s’effectue le transport en fonction de la distance
parcourue (art.49 - Directive 2006/112/CE)
* Prestations ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives,
scientifiques, éducatives, de divertissement ou manifestations similaires : Lieu où
ces activités sont exercées (art.53 - Directive 2006/112/CE) (Jusqu’au 31/12/2010). A
compter du 1er janvier 2011 ces prestations suivront le cas général (art.44 - Directive
2006/112/CE) sauf les services consistant à donner accès aux manifestations.
* Services accessoires au transport : Lieu d’exécution de la prestation (art.54 - Directive
2006/112/CE)
* Travaux et expertises sur biens meubles : Lieu d’exécution de la prestation (art 54 Directive 2006/112/CE)
* Services de vente à consommer sur place (restauration) : Lieu d’exécution matérielle
de la prestation (art.55 & 57 - Directive 2006/112/CE)
* Location de courte durée de moyens de transport (90 jours pour transport maritime,
30 jours pour autres moyens de transports) : Lieu où le moyen de transport est mis à
disposition (art.56 - Directive 2006/112/CE)
* Prestations immatérielles (autres que sevices fournis par voie électronqiue) : pas
d’imposition en France lorsque le preneur est établi hors UE (art.59 - Directive
2006/112/CE)
 Régime TVA Suisse :
Application des règles de territorialité suisse. Toutefois, nous pouvons indiquer que,
globalement, la TVA suisse, sera applicable aux prestations exonérées de TVA française.
Elle sera :
- soit réglée directement à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) par votre client,
- soit perçue par l’Administration Fédérale des Douanes (AFD) si votre prestation est
accompagnée de fourniture de marchandises.
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Attention : Une entreprise domiciliée à l’étranger qui réalise sur le territoire suisse un
chiffre d’affaires de plus de 100 000 francs suisses par an est tenue de s’annoncer
spontanément à l’Administration Fédérale des Contributions afin de requérir son
inscription dans le registre des contribuables TVA. En tant qu’assujetti suisse, il rédigera
alors des factures incluant la TVA suisse lorsqu’elle est requise.
Taux TVA suisses
- normal : 8 %
- réduit : 2,5 %
- spécial : prestations du secteur de l’hébergement : 3,8 %
V- FISCALITE DIRECTE
Les sociétés non-résidentes suisses peuvent être imposables en Suisse de façon limitée
dès qu'elles exploitent un établissement stable en Suisse.
Définition de l'établissement stable : toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou
partie de l'activité de l'entreprise.
Sont notamment considérés comme des établissements stables : les succursales, usines,
ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux
d'extraction de ressources naturelles ainsi que les chantiers de construction et de montage
d'une durée d'au moins 12 mois (article 5 §2 g de la Convention fiscale de non double
imposition du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse).
Les entreprises françaises qui exploitent en Suisse un chantier de construction ou de
montage d'une durée inférieure à 12 mois, restent donc imposables en France, à raison de
cette activité.
Le texte de la convention fiscale est disponible à l’adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international
&espId=-1&sfid=440&choix=CHE
ADRESSES UTILES
 Pour les annonces et autorisations de travail
Canton de FRIBOURG
Service de la Population et des Migrants -Section de la Main-d'Oeuvre Etrangère
Rte d’Englisberg 11 / 1763 GRANGES PACCOT
Tel : (00 41) 26/305 24 83 - Fax : (00 41) 26/305 24 82
Canton de GENEVE
Pour les annonces :
Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT)
Rue des Noirettes 35 - Case postale 1255 - 1211 Genève 26
Tél : (00 41) 22 388 29 29 - Fax : (00 41) 22 388 29 69 - www.geneve.ch/ocirt
Pour les autorisations de travail :
Office Cantonal de la Population (OCP)
Rue David Dufour 1-3 / Case Postale 51 / 1211 GENEVE 8
Tel : (00 41) 22/327 48 88 - Fax : (00 41) 22/327 75 91 / web : http://www.ge.ch/ocp
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Canton du JURA
Service des Arts et Métiers, et du Travail
Rue du 24 septembre 1 / 2800 DELEMONT
Tel : (00 41) 32/420 51 11 - Fax : (00 41) 32/420 50 01
Canton de NEUCHATEL
Service des Etrangers - Section Main d’Oeuvre
Rue de Tivoli 28 - CP 124 / 2003 NEUCHATEL
Tel : (00 41) 32/889 68 11 - Fax : (00 41) 32/889 62 70
Canton du VALAIS
Service de l’industrie, du commerce et du travail
Section Main-d'Oeuvre Etrangère et placement privé
Avenue du Midi 7 / 1950 SION
Tel : (00 41) 27/606 73 07 - Fax : (00 41) 27/606 73 04
Canton de VAUD
Service de l’Emploi
Office cantonal de la Main d’œuvre et du placement
Rue Caroline 11 / 1014 LAUSANNE
Tel : (00 41) 21/316 61 10 - Fax : (00 41) 21/316 60 36
Confédération
Bureau Fédéral des Migrations
Quellenweg 6 / 3003 Bern-Wabern
Tel : (00 41) 31/325 95 11 / Fax : (00 41) 31/325 96 11
 Pour les formalités à l'exportation de France
Site de la douane française : www.douane.gouv.fr
Bureaux de dédouanement :
Annecy
Zone Commerciale Grand Epagny – 74330 EPAGNY
Adresse postale : BP 517 - 74014 ANNECY CEDEX
Tél : 04 50 22 28 50 - Fax : 04 50 22 69 84
Saint Julien Bardonnex Zac Puy St Martin – BP 3102 - 74163 SAINT JULIEN CEDEX
Tél : 04 50 35 17 30 – Fax : 04 50 35 11 47
Vallard Thonex
Plateforme autoroutière de Vallard Thonex – 74240 GAILLARD
Tél : 04 50 39 70 70 - Fax : 04 50 39 99 49
Chambery
386 rue Felix Esclangon – 73018 CHAMBERY CEDEX
Tél : 04 79 69 89 80 – Fax : 04 79 96 71 01
 Pour les formalités à l'importation en Suisse
Site de la douane suisse : www.ezv.admin.ch
Avenue Louis Casaï 84 - Case postale / 1211 GENEVE 28
Tel : (00 41) 22/ 747 72 72 / Fax : (00 41) 22/747 72 73
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