Convention d`occupation à titre précaire et gratuit

Convention d’occupation à titre précaire et gratuit
Entre d’une part, la commune de Clavier, ayant son siège 1 rue Forville, à Clavier, ci-après le « premier
nommé » et dûment représentée ici par :
Philippe Dubois, Bourgmestre
Et d’autre part, XXXXXX, domicilié XXXX à XXXXX (téléphone),
ci-après « le second nommé »
Il est convenu ce qui suit :
EXPOSÉ PRÉALABLE :
L'objectif poursuivi pour la parcelle concernée par la présente convention, est d’assurer le pâturage ovin
du verger communautaire Claviérois afin d’y maintenir une herbe rase et d’y assurer un piétinement le plus
régulier possible, tout en permettant un accès des citoyens au verger, même pâturé.
CECI RAPPELÉ :
Art.1. Le premier nommé autorise, à titre strictement précaire et gratuit, l'occupation de la parcelle
suivante, sise rue Forville, à 4560 Clavier :
parcelles N° 0175B (solde)
d'une superficie totale d’un peu moins de 67 ares, le tout conformément au plan ci-joint qui restera annexé
aux originaux de la présente convention d'occupation à titre précaire et gratuit.
Art 2. La présente convention prend cours le
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/2016
.
Elle est consentie pour une période d’un an reconductible tacitement, et ce pour une période de 5 ans, et
à laquelle les parties pourront mettre fin unilatéralement et sans avoir à justifier d'un motif quelconque,
moyennant un préavis d'un mois donné à l’autre partie, par lettre recommandée à la poste, la date du
cachet postal faisant foi du départ du délai.
Art 3. Le bien est reconnu en parfait état de propreté et de culture et en ordre à tout point de vue. Les
clôtures en place en date de la signature de la présente convention sont la propriété du premier nommé.
Un état des lieux sera dressé et signé par les deux parties et joint à la présente convention.
Art 4. Le second nommé s'engage à vider les lieux et à les rendre libres de toute occupation au terme
convenu. Il remettra les biens, au moment de sa sortie, en parfait état, c'est à dire comme il les a trouvés
au moment de son entrée, sans que cela puisse être considéré comme une charge quelconque.
Art.5. Le premier nommé met gratuitement et à titre précaire, à la disposition du second nommé, le terrain
décrit ci-dessus, en nature de pré-verger. Le second nommé ne pourra en modifier d'une quelconque
manière la destination.
Art 6. Le second nommé déclare être conscient de la précarité de son droit et de la gratuité d’utilisation.
Tant la législation sur le bail à ferme que celle sur les baux en général ne lui sont pas applicables.
Art 7. Le premier nommé ne contracte aucune obligation en vertu du présent contrat.
Il se réserve toutefois le droit d’entreprendre ou de faire entreprendre tous travaux de fauche,
débroussaillage, taille et entretien des fruitiers ou aménagement de mares et fossés.
Art 8. La présente convention d'occupation est conclue à titre strictement personnel. Les engagements qui
se forment ne passent pas aux héritiers du prêteur, ni aux héritiers de l'emprunteur. Le second nommé
ne pourra céder son droit à qui que ce soit. Il assume l'entièreté des risques de son exploitation sur la
parcelle pré-décrite, avec une attention particulière si un bélier accompagne le troupeau.
Il prendra les assurances nécessaires.
Art 9. Le second nommé s'oblige, à peine de tous dommages et intérêts, s'il y a lieu :
a) à veiller en bon père de famille à la garde, à l'entretien et à la conservation du bien prêté, en l’occupant
dans des conditions compatibles avec la préservation de l’intérêt environnemental et socio-économique du
site, en y poursuivant une exploitation agricole extensive en s’abstenant notamment de :
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Section A :
- tout travail du sol (notamment par labour, fraisage) ;
- toute modification du relief du sol ;
- toute modification du régime hydrique (notamment par drainage ou curage) ;
- tout épandage (y compris les amendements, engrais, pesticides, gadoues, fumier, purin, lisier) sans
l’accord écrit du premier nommé ;
- tout taille, arrachage ou destruction de haies, arbres, arbustes ;
- toute mise en culture (ensemencement, plantations, ...) ;
- toute pose d'appâts empoisonnés.
Section B :
- tout brûlage ;
- tout stockage de matériaux, substances ou produits d’exploitation (fumier, ballots de foin), sauf
dérogation écrite accordée par le premier nommé
- tout abandon de déchets (y compris les immondices, sacs plastiques, ficelles nylon) ;
- tout dommage aux clôtures fixes et à l’abri de verger
- tout non respect des règles de bien-être animal.
b) à ne s'en servir que pour l'usage déterminé par la présente convention;
c) à rendre le bien prêté au premier nommé à la première demande que celui-ci lui en fera dans les formes
et les délais fixés à l'article 2 ci dessus.
d) à être en règle concernant la législation en vigueur en matière de détention et de transport d’ovins,
notamment vis-à-vis de l’Arsia, de l’AFSCA, de Rendac…
Les dispositions visées au présent article, a) section A et B et e) pourront être modifiées, sur proposition
d’une partie, en cours de convention moyennant un avenant approuvé par les deux parties contractantes.
Art.10. L’application de la présente convention sur le terrain sera notamment assurée par le représentant
du groupe verger, désigné par la Commune.
Art.11. A titre exceptionnel, notamment en période de fructification et en fonction du calendrier des
activités dans le verger, le second nommé disposera d’un délai de maximum 10 jours pour enlever son
troupeau, sur base d’un courriel envoyé par le premier nommé.
Art.12. Le non respect des points de l’article 9, a), section A et 9, b) entraînera la résiliation immédiate de
la présente convention et ce par lettre recommandée.
En cas de non respect des points de l’article 9, a), section B et 9, d), le premier nommé adressera au
second nommé un avertissement, qui constituera une mise en garde et une invitation à se conformer aux
termes de la présente convention. Un second avertissement donnera lieu à la révocation immédiate et sans
préavis de la présente convention, et ce par lettre recommandée.
Le second nommé s'interdit à réclamer quoi que ce soit du chef de fumures, travaux ou autres, au moment
de sa sortie.
Art.13. Le second nommé renonce à tout recours contre le premier nommé, de quelque chef que ce soit,
en rapport avec l'occupation des biens et notamment, pour tout dommage dont le premier nommé devrait
répondre, à quelque titre que ce soit.
Fait en trois exemplaires, dont un pour l'enregistrement, le XXXXXX
Pour le premier nommé
, à XXXXXX
Pour le second nommé
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Annexe à la Convention à titre précaire et gratuit
Verger communautaire Claviérois – Parcelle N° 0175B (solde)
Nom de l’éleveur : Monsieur ………………………….., domicilié rue de …………………, ….. à ………………
(086/)
Zone en vert foncé = zone
du verger cédée pour
pâturage via cette
convention
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