FAQ Importation

Swiss Post International
Logistics SA
Swiss Post GLS
Post-Passage 11
Case postale
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Fax +41 (0) 58 667 62 14
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Questions et réponses concernant le prix
des envois à l’importation Swiss Post GLS
Sommaire
01 Pourquoi doit-on payer des frais lors de la réception d’un envoi en provenance de l’étranger
(taxe sur la valeur ajoutée, droits de douane)?
02 A partir de quel montant paie-t-on des droits de douane et /ou la taxe d’importation?
03 Comment calculer la valeur de la marchandise soumise à la TVA?
04 Comment le déclarant en douane reconnaît-il les frais de transport qui doivent être intégrés
à la valeur pour le calcul de la TVA?
05 Quels sont les taux applicables en Suisse?
06 A quelques exceptions près, les frais figurant sur la facture de Swiss Post GLS sont indiqués
sans la TVA Suisse. Pourquoi cette différence? Pourquoi doit-on payer 8% de TVA sur chacun
des éléments individuels?
07 Swiss Post GLS facture-t-elle la déclaration en douane d’un envoi postal exonéré de droits
de douanes et de TVA?
08 S’il s’agit d’un envoi de remplacement dont le contenu a déjà été dédouané précédemment,
la TVA sera-t-elle facturée à double?
09 Le colis contient de la marchandise réparée. Sur quoi faut-il précisément payer la TVA?
10 Comment calcule-t-on les frais de dédouanement?
11 Pourquoi les frais de dédouanement dépendent-ils du pays d’expédition et de la valeur de l’envoi?
12 Sur quelle valeur est perçue le composant variable des frais de dédouanement
(3% de la valeur de la marchandise)?
13 A quel moment le supplément «clarification préalable au dédouanement à l’importation» est-il perçu?
14 A quel moment le supplément pour le dédouanement d’envois sujets à «un acte législatif
autre que douanier (ALAD)/ou autorisation» est-il perçu?
15 Qu’est-ce qu’un acte législatif autre que douanier (ALAD)?
16 Pourquoi le service «avis» est-il facturé?
17 Pourquoi facture-t-on les dédouanements dits «spéciaux»?
18 A quel moment la taxe de «révision douanière» est-elle perçue?
19 A quel moment facture-t-on les «numéros tarifaires supplémentaires»?
20 Que veulent dire les notions administration d’importation et intérêts sur avance de frais?
Pourquoi ces services sont-ils facturés?
21 Comment peut-on, à l’avenir, commander à l’étranger sans recevoir de facture de Swiss Post GLS?
22 A qui s’adresser pour toutes questions relatives au dédouanement?
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01 Pourquoi doit-on payer des frais lors de la réception d’un envoi en provenance de l’étranger
(taxe sur la valeur ajoutée, droits de douane)?
Tout envoi en provenance de l’étranger est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane. Le destinataire, respectivement
l’importateur doit donc s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane perçus sur le poids brut en
fonction du type d’envoi sélectionné par l’expéditeur (Incoterm). Il ne faut pas confondre ces taxes avec les frais d’achemine­
ment pris en charge lors du dépôt de l’envoi (à l’expédition).
02 A partir de quel montant paie-t-on des droits de douane et/ou la taxe d’importation?
Tout envoi en provenance de l’étranger est en principe soumis à la TVA et aux droits de douane. Il n’existe pas de franchises
spécifiques comme on en connaît dans le trafic des voyageurs. Les droits de douane et la TVA ne sont pas perçus dans la
mesure où ils n’excèdent pas CHF 5.00 par déclaration douanière. Cependant les droits de douane et la TVA sont traités
séparément. La limite supérieure de la valeur d’une marchandise (frais de port inclus) permettant l’importation en franchise
de taxe est fixée à:
CHF 62.00 pour la marchandise à 8% de TVA (concerne la majeure partie des envois)
CHF 200.00 pour la marchandise à 2.5% de TVA (p.ex. les livres)
03 Comment calcule-t-on la valeur de la marchandise soumise à la TVA?
La valeur de la marchandise soumise à la TVA est calculée sur la base de plusieurs critères
(exemple pour un envoi en provenance de l’Allemagne):
Montant de la facture - TVA étrangère
- rabais
- escompte
- consigne sur emballage
+ notes de crédit
+ commissions
+ droits de licence
+ frais de transport
+ taxes à l’importation, évent. taxes douanières, OVF, CMP
+ dédouanement
= valeur imposable pour la TVA
CHF 123.50*
- CHF 23.50
+ CHF 15.00
+ CHF 15.45
= CHF 130.45 arrondie à CHF 130.00
*La conversion du montant de la facture d’une monnaie étrangère en francs suisses est effectuée sur la base du taux de
change publié par l’Administration fédérale des douanes et actualisé quotidiennement (toujours sur la base du cours des
devises de la veille).
04 Comment le déclarant en douane reconnaît-il les frais de transport qui doivent être intégrés
à la valeur pour le calcul de la TVA?
- Dès lors que les frais de transport sont indiqués sur les documents joints à l’envoi, ils sont automatiquement ajoutés dans
la base de calcul de la valeur de l’envoi.
- Lorsque les frais de transport peuvent être identifiés sur les documents joints à l’envoi comme faisant partie de la valeur
de la marchandise, aucun frais de transport supplémentaire n’est inclus dans la base de calcul TVA.
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05 Quels sont les taux applicables en Suisse?
Depuis le 1er janvier 2011, les taux de TVA suivants sont applicables:
Type
Taux normal applicable aux livraisons et prestations imposables
Taux réduit applicable aux livraisons et prestations imposables
(p.ex. livres)
Taux de TVA
8%
2.5%
06 A quelques exceptions près, les frais figurant sur la facture de Swiss Post GLS sont indiqués sans la TVA Suisse.
Pourquoi cette différence? Pourquoi doit-on payer 8% de TVA sur chacun des éléments individuels?
D’une façon générale, tous les services liés à une importation sont soumis à la TVA, que ce soit le transport ou le dédoua­
nement. Conformément aux dispositions douanières, tous les services fournis avant et pendant le dédouanement effectif
seront inclus dans la valeur TVA et, de ce fait, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (comme p.ex. le dédouanement lui­
même, selon la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur la valeur ajoutée 641.20, art 52 al. a). Les services
imprévus fournis lors du dédouanement sont taxés à 8% sur la facture de Swiss Post GLS.
07 Swiss Post GLS facture-t-elle la déclaration en douane d’un envoi postal exonéré de droits de douanes et de TVA?
La déclaration douanière d’un envoi postal exonéré de droits est gratuite.
08 S’il s’agit d’un envoi de remplacement dont le contenu a déjà été dédouané précédemment, la TVA sera-t-elle
facturée à double?
Il convient de distinguer deux cas:
1. Si le destinataire est une entreprise qui peut déduire l’impôt préalable, le remboursement de la TVA payée à double n’est
pas possible. Il peut être imputé sur le décompte de l’impôt préalable (article 80 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la
taxe sur la valeur ajoutée). Le destinataire peut faire usage de ce droit s’il utilise les biens importés pour une affectation
justifiée par l’usage commercial (article 38 alinéas 1c, 2 et 7c LTVA). Comme la prestation de dédouanement a été fournie
deux fois, elle sera due deux fois. Les deux factures devront être payées intégralement.
2. Si le destinataire est un particulier, il devra prouver à l’administration des douanes qu’il y a eu une importation, puis une
exportation et enfin une réimportation. Cette preuve est fournie au moyen du certificat d’importation et d’un justificatif
d’exportation (certificat d’exportation, lettre de voiture contenant des indications concrètes sur le contenu de l’envoi ou
tout autre document probant). Moyennant la production de ces preuves, l’intéressé(e) peut obtenir le remboursement de
la TVA. Il conviendra d’envoyer tous les documents requis (c’est-à-dire les justificatifs d’importation, d’exportation et de
réimportation) avec une note explicative.
09 Le colis contient de la marchandise réparée. Sur quoi faut-il précisément payer la TVA?
Trafic de réparation active: marchandise importée en Suisse afin d’y être réparée
Les marchandises d’origine suisse importées en Suisse pour réparation sont exemptées des droits de douane si la valeur TVA
n’excède pas CHF 1250.00. Les marchandises d’origine étrangère importées en Suisse pour réparation sont à dédouaner
normalement ou à munir d’un acquit-à-caution. Le remboursement de la TVA pourra être demandé, après la réexportation,
ou imputé par la déduction de l’impôt préalable (soumis aux taxes).
Trafic de réparation passive: marchandise réparée à l’étranger qui revient en Suisse
La TVA n’est due que sur les pièces détachées neuves et la main-d’œuvre qui doivent être clairement spécifiées sur la
facture commerciale.
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10 Comment sont calculés les frais de dédouanement?
Les frais de dédouanement dépendent du pays d’expédition et de la valeur de la marchandise de l’envoi. Pour des envois
depuis l’Allemagne, la France, l’Autriche et l’Italie, les frais de base s’élèvent à CHF 12.00 et pour des envois depuis tous
les autres pays à CHF 16.50. A cela s’ajoute un supplément de 3% de la valeur de la marchandise déclarée (transport inclus,
hors taxes à l’importation et dédouanement).
Exemples:
Colis expédié depuis la France d’une valeur de CHF 100.00
Frais de base
Supplément
(correspondant à 3% de la valeur de la marchandise
déclarée, frais de port inclus)
Prix du dédouanement
CHF 12.00
CHF 3.00
CHF 15.00
Colis expédié depuis les Etats-Unis d’une valeur de CHF 300.00
Frais de base
CHF 16.50
Supplément
CHF 9.00
(correspondant à 3% de la valeur de la marchandise
déclarée, frais de port inclus)
Prix du dédouanement
CHF 25.50
11 Pourquoi les frais de dédouanement dépendent-ils du pays d’expédition et de la valeur de l’envoi?
La Poste Suisse, en accord avec la Surveillance fédérale des prix, a négocié un modèle de prix simple qui permet au plus
grand nombre possible de clients (et surtout aux particuliers) de bénéficier de prix de dédouanement attrayants. Les prix du
dédouanement doivent en outre tenir compte des frais et des risques encourus.
Pour les expéditions aux formalités douanières complexes, le prix de base est plus élevé que pour les expéditions en prove­
nance des pays voisins, généralement plus simples à traiter. Or, la plupart des importations proviennent des pays limitrophes.
Le risque financier de la Poste en tant que déclarant en douane à l’égard de l’Administration fédérale des douanes est pris
en compte par la facturation du supplément de la valeur marchande (3 % de la valeur marchande). Le couplage à la valeur
marchande garantit une imputation du risque financier encouru par la Poste selon le principe de causalité. En revanche, les
intérêts sur avance de frais ne seront plus facturés séparément en tant qu'élément supplémentaire des frais de dédouane­
ment (concerne uniquement l’Incoterm 20).
12 Sur quelle valeur est perçue le composant variable des frais de dédouanement
(3% de la valeur de la marchandise)?
Le composant variable des frais de dédouanement de «3% de la valeur de la marchandise» est perçu sur la base de la
valeur de la marchandise déclarée sur la facture commerciale ou sur d’autres formulaires de douane (frais de port inclus).
13 A quel moment le supplément «clarification préalable au dédouanement à l’importation» est-il perçu?
La clarification préalable au dédouanement comprend la collecte d’informations additionnelles nécessaires au dédouanement
proprement dit, et l’obtention des autorisations manquantes requises pour le dédouanement (par ex. armes /médicaments)
et cela avant que le colis soit présenté en douane.
14 A quel moment le supplément pour le dédouanement d’envois sujets à «un acte législatif autre que
douanier (ALAD)/ou autorisation» est-il perçu?
Le supplément est perçu lorsque l’importation d’une marchandise est sujette à un acte législatif autre que douanier
(p.ex. métaux précieux, CITES) ou à une taxe complémentaire (alcool, tabac).
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15 Qu’est-ce qu’un acte législatif autre que douanier (ALAD)?
L’administration des douanes participe à l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
Ces ALAD concernent aujourd’hui de nombreux domaines juridiques. En font partie:
Sécurité
Matériel de guerre, armes, explosifs, matériel en rapport avec la production d’énergie nucléaire, biens à usage civil et
militaire, matériel de propagande dangereux pour la sécurité de l’Etat, etc.
Propriété intellectuelle
Métaux précieux, marques et indications de provenance, marchandises protégées en vertu du droit sur le design,
du droit d’auteur, du droit sur les loteries, les paris, etc.
Mesures économiques et financières
Valeurs ou marchandises soumises à la limitation et au contrôle des importations et exportations
Santé
Denrées alimentaires, produits dopants, stupéfiants, cadavres, médicaments
Souveraineté et monopoles
Alcool, tabac, courrier, pièces de monnaie, billets de banque, sel
Environnement
Espèces ou substances interdites dans le cadre de la lutte contre les épizooties, espèces animales protégées,
produits de la pêche, espèces végétales protégées, déchets etc.
16 Pourquoi «l’avis» est-il facturé?
Nous vous informons volontiers de l’importation d’un envoi avant même qu’il soit dédouané. En règle générale, ce service
résulte d’un accord entre le destinataire et la Poste Suisse. Ce service est principalement destiné aux clients d’entreprise.
17 Pourquoi facture-t-on les dédouanements dits «spéciaux»?
Si le dédouanement de la marchandise requiert un traitement spécial (comme p.ex. carnet ATA, etc.), nous devons facturer
les frais supplémentaires.
18 A quel moment la taxe de «révision douanière» est-elle perçue?
Les frais de révision douanière sont perçus lorsque l’Administration fédérale des douanes ordonne une révision douanière
pour l’envoi en question.
Les frais de révision douanière peuvent également être perçus sur les envois exonérés de taxes.
19 A quel moment facture-t-on les «numéros tarifaires supplémentaires»?
Un supplément pour les numéros de position tarifaire (NPT) supplémentaires sera perçu lorsqu’une expédition regroupe plus
de 5 numéros de position tarifaire. Le prix du dédouanement inclut jusqu’à 5 numéros de position tarifaire. Un supplément
de CHF 10.00 sera perçu pour chaque numéro de position tarifaire à partir du sixième.
Exemple: dédouanement d’une expédition avec 8 numéros de position tarifaire: le prix pour les 6ème, 7ème et 8ème numéros
tarifaires s’élève à CHF 30.00 (3 x CHF 10.00).
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20 Que veulent dire les notions «administration d’importation et intérêts sur avance de frais»?
Pourquoi ces services sont-ils facturés?
Le montant du dédouanement dépend de l’origine et de la valeur de la marchandise. Mais le fait que vous deviez vous
acquitter ou non du dédouanement en qualité de destinataire, respectivement d’importateur, dépend aussi de l’Incoterm
avec lequel l’expéditeur aura choisi d'envoyer le colis.
inco-term 50
DDU, low value
inco-term 10
DDP
inco-term 20
DAP
inco-term 30
DDP, VAT unpaid
inco-term 40
DAP, cleared
Signification
Envois exonérés, sans frais, ni taxes
perçues par l’Etat (valeur max. de la mar­
chandise EUR 22.00)
Frais et taxes à régler par
l’expéditeur
Frais et taxes à régler par
le destinataire
Droits de douane et dédouanement pris en
charge par l’expéditeur, TVA prise en charge
par le destinataire
Dédouanement pris en charge par l’expéditeur,
TVA prise en charge par le destinataire
Vos frais
CHF 0.00
CHF 0.00
de CHF 12.00 ou CHF 16.50 (selon le pays), droits
de douane et TVA, ainsi que 3% de la valeur de la
marchandise (max. CHF 70.00) en sus
TVA, intérêts sur avance de frais (2% des droits de douane
et TVA, min. CHF 10.00 par envoi), CHF 10 pour les tâches
administratives
Droits de douane/TVA, intérêts sur avance de frais (2%
des droits de douane et TVA, min. CHF 10.00 par envoi),
CHF 10 pour les tâches administratives
Dans votre cas, le destinataire a choisi l’Incoterm 30 ou 40, vous devez alors en tant que destinataire vous acquitter uni­
quement de la TVA, respectivement de la TVA et des droits de douane. Le service de dédouanement est pris en charge par
l’expéditeur. La répartition des frais engendre un travail administratif supplémentaire (service dénommé «administration
d’importation») que nous facturons au destinataire.
Les intérêts sur avance de frais seront facturés par Swiss Post GLS en raison du paiement par avance (TVA/droits de
douane) effectué à l’Administration fédérale des douanes. Swiss Post GLS assume de ce fait un risque financier qui sera
répercuté sur la facture du destinataire. Pour les colis expédiés avec l’Incoterm 20, ces frais sont déjà inclus dans les tarifs
du service dédouanement.
21 Comment peut-on, à l’avenir, commander à l’étranger sans recevoir de facture de Swiss Post GLS?
L’expéditeur, respectivement le vendeur de la marchandise a la possibilité d’utiliser l’Incoterm 10 pour l’envoi de vos colis.
Tous les frais lui seront ainsi facturés.
22 A qui s’adresser pour toutes questions relatives au dédouanement?
Pour toutes questions relatives au dédouanement d’envois pris en charge par Swiss Post GLS, merci de vous adresser
au service client au 0848 858 686.
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