guide de financement

Royaume du Maroc
GUIDE DE FINANCEMENT
DU FONDS D’EQUIPEMENT COMMUNAL
ELIGIBILITÉ AU FINANCEMENT
MOBILISATION DU FINANCEMENT
MISE EN PLACE DU FINANCEMENT
QUI CONTACTER ?
Publication du Fonds d'Equipement Communal
© FEC - Tous droits réservés – 2013
FONDS D’EQUIPEMENT COMMUNAL
Espace Oudayas, angle avenue Annakhil et avenue Ben Barka
B.P. 2175 - Hay Ryad 10 100, Rabat, Maroc
Tél. : +212 (0) 537 56 60 90 à 93 Fax : +212 (0) 537 56 60 94
E-mail : [email protected]
Site web : www.fec.ma
GUIDE DE FINANCEMENT
DU FONDS D’EQUIPEMENT COMMUNAL
ELIGIBILITÉ AU FINANCEMENT
MOBILISATION DU FINANCEMENT
MISE EN PLACE DU FINANCEMENT
QUI CONTACTER ?
Le présent guide a pour objectifs de présenter :
> Les critères d'éligibilité au financement du
FEC ;
> Les différentes phases de préparation des
dossiers de demandes de prêts et de
décaissements.
Les procédures contenues au niveau de ce
guide sont dictées par les dispositions légales
et réglementaires applicables aux Collectivités
Territoriales, notamment les textes relatifs à la
Charte Communale, à l'Organisation des
Finances des Collectivités Locales et de leurs
groupements et au règlement de la
Comptabilité des Collectivités Locales et de
leurs groupements.
2
LA BANQUE DU FINANCEMENT LOCAL
Fort de son expérience de plus de 50 ans dans le domaine du financement du secteur
public local, le Fonds d’Equipement Communal (FEC) a développé une expertise et
capitalisé un savoir-faire qui consolident son rôle de partenaire technique et financier
des Collectivités Territoriales et des porteurs de projets d’investissement locaux.
Le FEC conseille ses clients et leur offre des produits et services financiers sous forme
de prêts ou de Lignes de Crédit adaptés à leurs besoins de financement pour des
projets qui visent l’amélioration du cadre de vie du Citoyen et qui portent sur de
nombreux domaines tels que :
Les aménagements urbains qui couvrent l’essentiel des équipements collectifs.
Il s’agit par exemple de la construction ou de la réhabilitation des voiries, de
l’éclairage public, de l’aménagement des espaces verts, des équipements
d’entretien et de la réalisation de parkings. Ce domaine couvre également les
opérations d’aménagement de zones industrielles ou de zones d’activités
économiques ainsi que l’aménagement et la viabilisation des lotissements
communaux.
Les équipements de proximité qui comprennent la construction d'espaces
commerciaux, d’équipements spécialisés ou d’établissements scolaires en
milieu rural.
Les services de base qui répondent aux besoins quotidiens du citoyen, tels que
l’eau potable, l’électricité, l’assainissement liquide et solide, les routes
communales et les transports urbains.
Les équipements socio-culturels et sportifs qui englobent une variété
d’équipements et de services collectifs tels que l’aménagement des sites
touristiques et récréatifs, des auberges de campagnes et des gîtes
touristiques ainsi que l’aménagement et l’équipement des parcs. Ce domaine
concerne également la réalisation de campings, piscines ou l’équipement des
plages. Il englobe aussi la création de centres culturels, théâtres, bibliothèques,
maisons de jeunes et salles polyvalentes ou encore la construction de
complexes sportifs.
3
4
Eligibilité au financement du FEC
Secteurs d’intervention
Critères d’éligibilité de l’emprunteur
Critères d’éligibilité des projets
Conditions de financement
6
8
10
11
11
Mobilisation du financement : Attribution du prêt
1 - Préparation et transmission du dossier de prêt au FEC
2 - Examen du dossier de prêt et accord du Comité de Crédit
3 - Arrêté conjoint et Autorisation de programme
4 - Etudes d’exécution et appels d’offres
12
16
17
18
18
Mise en place du financement : Décaissement des fonds
1 - Préparation du dossier de décaissement
2 - Traitement de la demande de décaissement
3 - Autorisation spéciale
4 - Mandatement et règlement
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24
26
27
27
Programmation budgétaire des annuités des prêts
28
Qui contacter ?
31
5
6
DANS CETTE PARTIE
Secteurs d’intervention
Critères d’éligibilité de l’emprunteur
Critères d’éligibilité des projets
Conditions de financement
7
SECTEURS D’INTERVENTION DU FEC
Le FEC met tout son savoir faire au service des Collectivités
Territoriales afin de leur permettre de réaliser leurs
projets dans des secteurs variés tels que :
1 L’eau potable
Le financement peut concerner la
production, le traitement, l'adduction,
le stockage, la distribution et les
branchements
ainsi
que
les
bâtiments d'exploitation.
2 L’assainissement solide
Le financement peut concerner des
projets liés à la collecte, à
l'évacuation et au traitement des
déchets solides. Il s'agit notamment
de
l'acquisition
du
matériel
de collecte et d'évacuation des
déchets solides, l'aménagement
des décharges contrôlées avec
leurs infrastructures annexes, la
réalisation d'unités de traitement des
déchets solides ainsi que les autres
objets liés à leur collecte.
3 L’électricité
Le financement peut concerner la
production (centrales thermiques,
groupes
électrogènes...),
le
transport,
les
postes
de
transformation et de livraison, la
distribution, les branchements, les
bâtiments d'exploitation ainsi que
l'éclairage public.
8
4 L’assainissement liquide
Le financement peut porter sur la
réalisation d'émissaires des
collecteurs
primaires,
de
collecteurs
secondaires
et
tertiaires, de stations d'épuration,
de stations de refoulement et/ou
de relevage, de branchements, de
bâtiments
et
de
matériel
d'exploitation
ainsi
que
d’équipements d'entretien.
5 Les équipements spécialisés
Le financement peut concerner
les équipements suivants :
Hammams, fours, abattoirs,
installations frigorifiques, gares et
haltes routières, fourrières et
morgues.
6 Le transport urbain
Le financement peut porter sur
l'acquisition des véhicules de
transport public, l'aménagement
des arrêts de bus, la construction
de bâtiments d'exploitation ainsi
que d'autres aménagements liés
à ce secteur.
7 Les aménagements urbains
Le financement peut porter sur les
aménagements et la viabilisation
des lotissements communaux, la
construction ou la réhabilitation de
la voirie, l'aménagement des zones
industrielles et des zones d'activités
économiques, les parkings, les
espaces verts ainsi que les
équipements d'entretien.
8 Les routes communales
Le financement peut concerner la
construction de routes communales
qui présentent un caractère
économique et social de grande
importance
permettant
le
désenclavement et l'accès aux
services de proximité.
9 Les aménagements sportifs,
touristiques et récréatifs
Le financement peut porter sur la
construction de campings et de
piscines, l'aménagement de sites
touristiques
et
récréatifs,
l'aménagement et l'équipement de
parcs, l'équipement de plages, la
construction de complexes sportifs,
de centres culturels, de théâtres, de
bibliothèques, de maisons de jeunes
et de salles polyvalentes ainsi que
d’auberges de campagne et de gîtes
touristiques.
10 Les équipements commerciaux
Le financement peut concerner la
construction et les installations de
souks, de boutiques, de centres
commerciaux, de marchés de
quartier, de marchés à bestiaux et
de marchés de gros.
9
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DE L’EMPRUNTEUR
Pour obtenir un prêt du FEC, la Collectivité doit
remplir les conditions suivantes :
1 Avoir un taux d'endettement* qui ne doit pas excéder 40% ;
2 Dégager une épargne pouvant couvrir au moins l'intégralité de l’annuité
de remboursement ;
3 Participer au financement du projet avec un apport minimum de 20%
de son coût. L'autofinancement de la Collectivité Territoriale peut se
traduire soit par :
> Les excédents de la Collectivité Territoriale affectés au projet ;
> Un apport en nature, tels que les terrains acquis pour le projet
ou des dépenses récentes déjà effectuées dans le cadre du
projet lorsque celles-ci ont eu lieu dans les six mois précédent
l’approbation du prêt ;
> Un don, une subvention ou une participation reçus d'organismes
publics ou privés, nationaux ou étrangers.
4 Disposer des moyens humains, matériels et organisationnels pour la
réalisation du projet ou faire appel à l’assistance d’un partenaire
qualifié, le cas échéant.
*Taux d’endettement =
10
Annuité de remboursement
Recettes de fonctionnement
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS
Les projets éligibles au financement du FEC doivent
répondre aux critères suivants :
1 Le projet répond à une demande
4 L'emprunteur est à même de
2 Le projet est économiquement et
5 Le projet n'aura pas d'impact
effective
et
l'emprunteur ;
prioritaire
de
socialement justifié et remplit les
critères de moindre coût ;
3 Le projet est financièrement viable,
mener à bien le projet ou fera
appel à des contrats de gérance ;
négatif
sur
l'environnement,
autrement
la
Collectivité
Territoriale prendra les mesures
correctives pour réduire ledit
impact.
pour les projets à caractère
marchand ;
CONDITIONS DE FINANCEMENT
Les taux d'intérêt appliqués sont soit fixes, soit révisables et varient en fonction de
la durée du prêt qui peut aller jusqu'à 15 ans et des garanties reçues, le cas
échéant.
Les taux d'intérêt révisables sont les taux en vigueur à la date de décaissement
des fonds. Le taux est révisé par application du taux en vigueur à chaque date
anniversaire pour l'échéance à venir.
11
12
DANS CETTE PARTIE
Les phases d’attribution du prêt :
Préparation et transmission du dossier de prêt au FEC
Examen du dossier de prêt et accord du Comité de Crédit
Arrêté conjoint et autorisation de programme
Etudes d’exécution et appels d’offres
13
LES PHASES D’ATTRIBUTION DU PRÊT
Outre l'octroi de prêts destinés à financer des projets spécifiques, le FEC peut également
mettre en place des financements sous forme de lignes de crédit pour la réalisation de
programmes pluriannuels d'investissement.
Les lignes de crédit permettent à la Collectivité Territoriale de disposer d'une visibilité
pour le financement des différentes composantes de son programme pluriannuel
d'investissement et de réallouer, le cas échéant, les financements accordés entre les
différents projets qui le composent.
Le processus de demande et d’attribution du prêt se déroule comme suit :
1
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Délibération du
Conseil autorisant le
recours à l’emprunt
Préparation et transmission
du dossier de demande de
prêt via l’autorité locale
4
3
Etude d’exécution et
préparation des dossiers
d’appels d’offres
Lancement des appels
d’offres
Attribution des marchés
14
Instruction et
transmission du
dossier de demande
de prêt
Arrêté Conjoint
autorisant l’emprunt
Autorisation de
programme
4 PHASES
4 INTERVENANTS
MINISTÈRE DE L’ECONOMIE
ET DES FINANCES
FONDS D’EQUIPEMENT COMMUNAL
2
Examen du dossier de
demande de prêt
Présentation au Comité de
Crédit pour approbation
(MI - MEF - CDG - FEC)
Arrêté Conjoint
autorisant l’emprunt
Mise en vigueur du prêt
(CT et FEC)
15
PHASE
1
Préparation et transmission du dossier de prêt au FEC
Le dossier de demande de prêt doit comporter les éléments suivants :
dossier
technique
L’étude de la situation actuelle ;
L’étude des besoins réels identifiés ;
Les études techniques du projet ;
L’avis des tutelles sectorielles ;
La liste des moyens humains et
organisationnels pour mener à bien
le projet (exécution et gestion) ou, à
défaut,
les
conventions
de
partenariat mises en place auprès
des services extérieurs compétents.
dossier
administratif et financier
La lettre de demande de prêt dûment
renseignée et visée par l'autorité
locale ;
L'extrait du procès-verbal de la
délibération du Conseil autorisant le
recours à l'emprunt ;
Les comptes administratifs des 3
derniers exercices ainsi que le budget
de l'année en cours ;
Une copie des contrats relatifs aux
services rendus à la collectivité par
une entreprise privée (collecte des
déchets solides, décharge publique,
éclairage public, espaces verts,
gardiennage ou autres,…) ;
Le dossier relatif à la situation juridique
du terrain, le cas échéant ;
Les dispositions prises ou à prendre
pour la mise en place de
l’autofinancement à hauteur minimum
de 20% du coût du projet à financer ;
L’étude financière du projet (si le projet
est générateur de ressources, l’étude
de rentabilité du projet ).
16
PHASE
2
Examen du dossier de prêt et accord du Comité de Crédit
Le FEC examine le dossier de demande de prêt et s'assure que tous les
critères d'éligibilité prévus sont remplis.
La demande de prêt et le rapport d'évaluation établi par le FEC, après une
visite éventuelle du site du projet, sont soumis à l'appréciation du Comité de
Crédit qui se réunit au moins une fois par mois et qui est présidé par le
Directeur Général du FEC et est composé de :
> 2 représentants du Ministère de l’Intérieur ;
> 2 représentants du Ministère de l’Economie et des Finances ;
> 1 représentant de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG).
Suite à l'accord du Comité de Crédit, le FEC adresse à la Collectivité
Territoriale une lettre pour l'informer de la décision du Comité de Crédit.
Le contrat de prêt, établi en cinq (5) exemplaires par le FEC, est soumis à la
signature de l'Ordonnateur de la Collectivité Territoriale puis à celle du
Directeur Général du FEC. Après signature par les deux parties :
> 2 exemplaires sont remis à la Collectivité Territoriale dont un pour
transmission à la Perception de rattachement ;
> 2 exemplaires sont transmis à la Direction des Finances Locales du
Ministère de l'Intérieur, dont un est destiné à la Province / Préfecture ;
> 1 exemplaire est conservé au FEC.
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PHASE
3
Arrêté conjoint et autorisation de programme
L'Arrêté Conjoint est établi, visé et
signé par le Ministre de l'Intérieur et
le Ministre chargé des Finances
(Conformément aux dispositions de la
loi n°45-08 relative à l'Organisation
des Finances des Collectivités Locales
et de leurs groupements).
L'Autorisation
de
Programme
portant ouverture des crédits
d'engagement est établie et signée
par le Ministère de l'Intérieur ou par
l'autorité locale pour les communes
rurales.
PHASE
4
Etudes d’execution et appels d’offres
Parallèlement à la procédure de
demande de prêt, la Collectivité
Territoriale peut entamer la
préparation
des
études
d’exécution et du dossier d’appel
d’offres.
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Dès
l’attribution
du
marché
et son approbation par les
autorités compétentes, la Collectivité
Territoriale introduit auprès du FEC
une demande de décaissement et ce,
suite à la notification de l’ordre de
commencement des travaux.
19
20
DANS CETTE PARTIE
Les phases de décaissement des fonds :
Préparation du dossier de décaissement
Traitement de la demande de décaissement
Autorisation spéciale
Mandatement et règlement
21
Les phases de décaissement des fonds
Le décaissement consiste à mettre les fonds à la disposition de la Collectivité
Territoriale pour le règlement des dépenses prévues ou engagées dans le cadre de la
réalisation d'un projet financé par un prêt du FEC.
Les décaissements sont effectués en une ou plusieurs tranches en fonction de la
nature du projet et des délais de réalisation des travaux.
1
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Marché(s) approuvé(s)
Ordre de service et
commencement des travaux
Préparation et transmission
de la demande de
décaissement au FEC
2
Approbation des
dispositions de la lettre
d’ouverture de crédit
4
Mandatement et règlement
22
4 PHASES
3 INTERVENANTS
FONDS D’EQUIPEMENT COMMUNAL
Traitement de la
demande de
décaissement et
établissement de la lettre
d’ouverture de crédit
Versement des fonds
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
3
Autorisation
spéciale
23
PHASE
1
Préparation du dossier de decaissement
Les fonds peuvent être mis à la disposition de la
Collectivité Territoriale dès l'approbation du ou des
marchés et l’établissement de l’ordre de service.
La Collectivité Territoriale en formule la demande
directement au FEC avec une copie pour information
à l'autorité de tutelle.
Demande de
1er décaissement
La demande de 1er décaissement, qui est transmise
directement au FEC, est accompagnée des documents
suivants :
Une copie du (ou des) marché(s) approuvé(s),
contrats et bons de commande ;
Une copie de l'ordre de service de commencement
des travaux notifié à l'entreprise.
24
Demandes de
décaissements
ultérieurs
Les demandes de décaissements ultérieurs suivent le même circuit que la
demande de 1er décaissement et sont transmises avec les documents
suivants :
Pour les marchés déjà reçus :
Une copie des décomptes / états d'honoraires liquidés ou en
instance de liquidation ;
L’état d'avancement physique des travaux visé par l'ingénieur
communal ;
Une situation des paiements par marché, visée par l’Ordonnateur et
par le Percepteur.
Pour le dernier décaissement du prêt, fournir les documents suivants :
Les derniers décomptes et dernières notes d’honoraires ;
Le procès-verbal de réception provisoire ;
La situation actualisée des paiements, faisant ressortir l’utilisation
des fonds du prêt débloqués et la mobilisation de la totalité de la
quote-part de la commune à hauteur des dépenses effectuées,
signée par l’Ordonnateur et visée par le Percepteur.
Après le dernier décaissement, la Collectivité Territoriale doit
transmettre au FEC un rapport d’achèvement des travaux.
25
PHASE
2
Traitement de la demande de decaissement
Dès réception du dossier de la demande de décaissement, le FEC
s’assure :
> de l'exhaustivité et de la conformité des pièces transmises ;
> de la capacité d’endettement de la Collectivité Territoriale qui ne
doit pas avoir des retards de paiement ou d’impayés ;
> du respect des engagements pris par la Collectivité Territoriale lors
de la signature du contrat.
Après traitement de la demande, une lettre d'ouverture de crédit est
adressée à la Collectivité Territoriale pour l'informer du montant à
débloquer ainsi que des conditions de taux.
Après acceptation de la lettre d'ouverture de crédit par la Collectivité
Territoriale, le FEC procède au virement des fonds et transmet une
copie de la lettre d’ouverture de crédit et l’ordre de virement aux
autorités locales (Communes Rurales) et aux autorités centrales
(Communes Urbaines, Conseils Provinciaux, Conseils Régionaux),
pour l'établissement de l'Autorisation Spéciale.
Dès réception de l'avis de débit du compte du FEC portant mention de
la date de valeur appliquée au virement effectué, un tableau
d’amortissement est établi, puis soumis à l'Ordonnateur de la
Collectivité Territoriale pour signature. Ce tableau d'amortissement
précise l'encours de la dette ainsi que l’annuité à rembourser,
ventilée en capital et intérêts (pour les prêts à taux révisable, seule la
première annuité est ventilée en capital et intérêts ).
Un exemplaire du tableau d'amortissement est transmis à la
Collectivité Territoriale et à la Perception de rattachement.
26
PHASE
3
Autorisation spéciale
L'Autorisation Spéciale portant ouverture
des crédits de paiement est établie et
signée par le Ministère de l'Intérieur
(Conformément aux dispositions de la loi
n°45-08 relative à l'Organisation des Finances
des Collectivités Locales et de leurs
groupements).
PHASE
4
Mandatement et règlement
Après réception de l'Autorisation Spéciale, la
Collectivité
Territoriale
procède
au
mandatement de la dépense et transmet le
dossier de mandatement à la Perception de
rattachement pour règlement.
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DES PROGRAMMATION
BUDGETAIRE
ANNUITES DES PRETS
A l'occasion de la préparation du Budget, la Collectivité Territoriale
inscrit dans son budget les annuités relatives au remboursement des
prêts contractés auprès du FEC et ce, sur la base des tableaux
d'amortissement et des états de programmation des annuités
suivantes qui seront communiqués annuellement.
Après approbation du Budget, le Percepteur procède, au plus tard à
la date d'échéance, au règlement des montants dus.
La Collectivité Territoriale doit veiller au remboursement des annuités
de prêts au plus tard à leur date d'échéance en vue d'éviter tout
retard de paiement qui pourrait engendrer des intérêts de retard.
28
29
30
31
Quatre zones d'opérations
Quatre Zones d'Opérations sont chargées de gérer la relation
avec les clients à tous les stades de leurs projets. Ces Zones
d'Opérations sont notamment chargées de :
>> Conseiller les Collectivités Territoriales pour le montage
technique et financier de leurs projets ;
>> Instruire les dossiers de demandes de prêts et de
décaissements.
Vous avez des questions spécifiques relatives à nos activités,
solutions de financement ou services ?
Vous pouvez nous écrire
à l’adresse éléctronique : [email protected]
ou contacter directement la Zone d’Opérations dont dépend
votre commune
FONDS D’EQUIPEMENT COMMUNAL
Espace Oudayas, angle avenue Annakhil et avenue Ben Barka
B.P. 2175 - Hay Ryad 10 100, Rabat, Maroc
Tél. : +212 (0) 537 56 60 90 à 93
Fax : +212 (0) 537 56 60 94
www.fec.ma
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ZONE NORD
ZONE CENTRE
Chaouia Ouardigha
Doukkala Abda
Grand Casablanca
Marrakech Tensift El Haouz
Tadla Azilal
Gharb Chrarda Bni Hssen
Rabat Salé Zemmour Zaër
Tanger Tétouan
E-mail : [email protected]
E-mail : [email protected]
ZONE SUD
Guelmim Es Semara
Lâayoune Boujdour Sakia El Hamra
Oued Eddahab Lagouira
Souss Massa Drâa
E-mail : [email protected]
ZONE EST
Fès Boulemane
L’Oriental
Meknès Tafilalt
Taza El Hoceima Taounate
E-mail : [email protected]
Contact Zones d’Opérations
Tél. : +212 (0) 5 37 56 90 40
Fax : +212 (0) 5 37 56 60 95
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