Une nouvelle croisade pour la DGI

NUMERO 770 DU 27 novembre 2001
L’UNITÉ
I
U
SN
L’hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts
Une nouvelle croisade pour la DGI
Sire Villeroy,
où allons-nous ?
Dans ce n° 770
n Au menu en 2002
p. 4
n A propos des primes
p. 6
n Le devenir du Cadastre
p. 9
n La notation
p. 10
n Horaires variables :
du nouveau
p. 13
n Concours nationaux,
concours RIF
p. 14
Brèves...
Brèves...
n Evolution des effectifs
Nous rendrons compte dans notre prochain numéro de la réunion du 27 novembre consacrée au ministère à l’évolution des
effectifs dans les prochaines années.
Quelques chiffres vont vous faire comprendre tout de suite l’importance de ce dossier puisque ce sont plus de 66700 agents
du Minefi, actuellement en service, qui seront partis en retraite
en 2012, soit 36 % de l’effectif.
A la DGI le phénomène est présenté comme moins brutal, le
ratio des départs se situant à 31 % et c’est à partir de 2006 que
l’accélération des départs sera la plus marquée.
n Angers : le progrès en marche … arrière !
La cité administrative Lafayette comprend plusieurs bâtiments
et l’un d’eux héberge les trois CDI et les trois recettes d’Angers.
Depuis des années, l’accueil principal de ces services s’accomplit au rez de chaussée du dit immeuble, mais quand la DSF 49
se met en tête d’appliquer les fameux «standards de qualité»,
cela se traduit de la manière suivante.
Le service d’accueil change d’abord de nom. Dorénavant son
appellation doit traduire le changement et il faut parler de «cellule d’accueil polyvalente et permanente». Bien évidemment
dans le fond rien ne bouge !
Mais cela n’est pas encore suffisant pour le directeur ; «trop
petit» clame-t-il ! Et c’est alors, merveille des merveilles, que le
DSF se métamorphose en architecte. Dans un éclair de génie,
il décide et impose de déménager ce nouveau service d’accueil
à l’arrière d’un autre bâtiment que celui qui héberge les trois
CDI et les trois recettes.
Au delà du nomadisme supplémentaire dans la cité que cette
nouvelle organisation va imposer aux contribuables, ces derniers devront braver les véhicules de service de la DDA,
DDCCRF, … En effet l’entrée et la sortie donnent sur le parking
des véhicules de service.
Cerise sur le gâteau, cette folie irrationnelle, dénoncée par le
SNUI 49, la totalité des agents et de nombreux chefs de service
coûtera, tout compris, plus de deux millions de francs.
DÉCISIONS DE NOVEMBRE
Taux IMT 2002
L’indemnité mensuelle de technicité sera réévaluée à compter du 1er janvier 2002. Le montant brut sera de 55,28€
(362,61F). Après la retenue pour pension de 13 %, le montant net s’établira donc à 48,09€ (315,45F), soit une progression de 0,9 % par rapport à l’année 2001.
Il faut rappeler que la retenue pour pension augmente de
1 % chaque année jusqu’en 2009, moment où elle atteindra 20 % du montant brut de l’IMT.
Reconduction du CFA en 2002
L’Assemblée nationale a voté le 16 novembre, à la quasiunanimité, la reconduction pour 2002 du congé de fin d’activité.
Questionné une nouvelle fois sur la pérennisation du dispositif, le ministre de la Fonction Publique a répondu que
cela ne pouvait être prévu que dans le cadre d’une réforme
globale des retraites, «car il s’agit d’un seul et même problème», a assuré M. Sapin.
2 — L’Unité n°770 du 27/11/2001
Brèves...
ÇA CHAUFFERAIT-IL BIENTÔT ?…
La grève des CSI lancée pour le 13 décembre, la grève votée dans le Calvados, des
HMI en cours dans de nombreux départements, un vent revendicatif semblait se
lever fin novembre.
Principale source du mécontentement :
d’abord le déroulement catastrophique
des CAP locales sur les listes d’aptitude
et les multiples dérives rencontrées dans
la gestion des personnels.
Autres motifs de mobilisation-éclair : les
projets locaux de réorganisation commençant à poindre ici ou là dans la
perspective des CTPD et CTPS de la
mi-décembre, et enfin, pour les centres
informatiques, le refus de la DG d’ouvrir
des discussions sur certains problèmes
d’ARTT, alors même que la Comptabilité
Publique a ouvert ces discussions dans
ses propres centres.
Pour sa part, le SNUI se tient prêt à coordonner les divers mouvements en germe
et il serait notamment impensable de laisser passer le CTPC Emplois, convoqué
une première fois le 5 décembre, sans
lancer un sévère avertissement à la Direction Générale.
Dans la période également, il est nécessaire d’interpeller tous les directeurs et
tous les délégués interrégionaux pour
qu’ils cessent de jouer au chat et à la
souris avec les agents. Ceux qui ont des
projets doivent les sortir de l’ombre et les
soumettre au débat.
Les «copies» seront examinées avec les
critères habituels :
- respect ou non des valeurs du service
public républicain,
- amélioration ou non des missions,
- respect ou non des règles fixant les
garanties de gestion des personnels,
- fourniture ou non des moyens en personnel,
- paiement ou non des réformes.
n La rupture du MEDEF
Sous le titre «Faisons nous entendre pour 2002»,
le patron du Medef, Ernest Antoine Seillière a
publié il y a quelques temps dans le Monde une
chronique pour le moins ouvertement engagée.
Jusqu’à présent, disait-il, «les entrepreneurs se
gardaient d’intervenir dans les débats électoraux,
laissant le champ libre aux candidats et aux partis.
Nous rompons avec cette tradition et nous ferons
entendre la voix de ceux du terrain».
Pour ce faire, le Medef entame donc une campagne de mobilisation dans toute la France et une
question nous angoisse déjà : «quel sera le camp
du Medef ?».
Editorial
La croisade de 2002
En 1989, les agents des Impôts s’étaient mis en colère parce que leur
administration ne bougeait pas assez. En 2000 ils se sont remis en colère,
mais cette fois-ci parce que le mouvement proposé était beaucoup trop
rapide et mal orienté.
Ne seraient-ils donc jamais contents ces 80000 fonctionnaires chargés
d’asseoir et collecter la ressource publique ?
Le hic, c’est qu’on ne sait leur proposer que la léthargie ou la fureur, que
rien ou tout, que le train-train ou le chamboulement total.
Et l’évolution maîtrisée vers le mieux, ça n’existerait donc pas ? …
Il faut croire que non, puisque déjà remués en tous sens par mille projets
aboutis ou avortés, les voilà, pour 2002, au seuil d’une nouvelle période de
secousses telluriques.
Le rapprochement CDI-Recettes, le lancement de deux nouveaux centres
de renseignements téléphonés, la généralisation de l’intranet commun
DGI-CP et les transformations de l’accueil dans de nombreux départements, la réorganisation des centres informatiques, l’extension de FIDJI et
tout ça tandis que se prépare Copernic …
Excusez du peu !
Si l’on ajoute à ce programme de festivités le véritable lancement de
l’ARTT et l’apprentissage de l’euro, on a envie d’envoyer des cartes postales à Bercy pour souhaiter narquoisement bonne chance à M. Villeroy de
Galhau.
En voilà un qui nous fait furieusement penser à Godefroi de Bouillon, le
patron des premières croisades, il y a près de neuf cents ans.
D’abord au service de l’empereur DSK, le voilà, après deux ans de voyage
d’approche, devant sa Jérusalem à lui, la DGI qu’il faut délivrer des partisans du statut de la Fonction Publique.
Prenez garde valeureux seigneur !
Vous avez embarqué des milliers de soldats dans une expédition harassante, mais bien peu d’entre eux partagent vos certitudes et votre vision
dogmatique de la modernité.
Or, il n’y a pas de mystère : pour faire avancer une troupe il faut, soit une foi
partagée, soit de l’argent. Sachant que vous ne pouvez compter sur le premier ingrédient et que vous n’êtes manifestement pas décidé à distribuer
le second, la croisade risque de mal se passer.
L’Unité n°770 du 27/11/2001 — 3
La vie de la DGI
LE MENU DE 2002,
Comme nous l’avons précisé dans notre dernier numéro, ce
sont les jours qui ont suivi le CTPM du 18 octobre (et non
le CTPM lui-même) qui ont tracé la configuration de 2002
pour la DGI. Ce sont, en effet, les déclarations intempestives
des directeurs les plus zélés, à partir du 22 octobre, qui
nous ont clairement indiqué qu’il n’y aurait pas, l’an prochain,
simple prolongement raisonnable des expériences Fabius,
mais emballement généralisé pour transformer profondément
la physionomie de notre administration.
Avec son invitation à la réunion du 7 novembre, et avec ses
appels au calme, la Direction Générale a certes un peu ralenti
ses DSF, mais au-delà d’une volonté d’apaisement sur le dossier
CDI-recettes, c’est à une «année d’enfer» qu’il faut se préparer.
CDI - Recettes : la réunion du 7 décembre
L’essentiel de ce que nous disions dans notre numéro 769
était tiré du dossier préparatoire à la réunion du 7, réunion
annoncée pour préparer la sortie d’une «boite à outils» sur
le rapprochement des CDI et des recettes.
Le fait marquant de la rencontre entre les syndicats et la
Direction Générale n’a pas concerné le fond du dossier
mais la stratégie choisie pour, initialement, tenter de passer
en force (et très vite), puis ensuite opérer une volte-face
compte tenu des premières et vives réactions du SNUI.
Les propos du directeur général adjoint, le 7, sur le caractère «exemplaire» que devait revêtir le dialogue dans cette
affaire, sur les consignes qui auraient été données aux
directeurs de ne rien entreprendre avant la diffusion de la
«boîte à outils» n’ont trompé personne et ont sonné faux.
Si le SNUI n’avait pas promptement réagi, rien n’aurait été
fait pour stopper les annonces des directeurs. La preuve
de cette duplicité dans le discours tient à un passage du
dossier préparatoire à la réunion du 7 qui dit clairement
que des réalisations pouvaient être bouclées dès le tout
début 2002, sans attendre le 1er septembre, et qu’en
conséquence des règles de gestion transitoires devraient
être mises en oeuvre.
C’est tout de même à signaler : une opération aussi importante qui n’est pas calée sur les dates des mouvements de
mutations, c’est sans précédent !
Sur le fond du dossier qu’a apporté la réunion ?
En premier lieu, la belle assurance du discours sur la faisabilité juridique, le décret de 1962 et la séparation des ordonnateurs et des comptables n’a pas convaincu la délégation
du SNUI. Le syndicat demeure déterminé à établir la clarté
sur ce point.
Ensuite, quelques aménagements ont été apportés au
projet initial et ils portent sur 4 points.
• Les transferts de personnels se feront toujours sur la
base du volontariat, mais si celui-ci demeure insuffisant
ce ne sera plus «à la binette» que les compléments
s’opéreront mais en respectant les règles de gestion.
• En cas de fusion CDI-recette (formule B), il n’y aura plus
éjection immédiate d’un des deux cadres. «Une période
d’observation se déroulera pendant un an afin d’apprécier s’il y a ou non pertinence à conserver deux cadres A
dans la structure».
• Les receveurs non classés, cadre B, dont la recette
sera fusionnée avec le CDI continueront à bénéficier sur
place de leur régime financier, à titre personnel pendant
3 ans.
• Des points d’étape auront lieu avec les organisations
syndicales sur les changements programmés et, notamment, au terme d’un an de fonctionnement.
Le 9 novembre, le SNUI, la CGT, FO, la CFDT, l’UNSA
et la CGC ont publié un communiqué commun pour
dire que l’administration n’avait tenu compte, ni des
critiques formulées par les personnels, ni des enseignements mitigés des expériences.
Ils ont également dénoncé les tentatives de passage
en force au plan local et la volonté de s’affranchir
des règles de gestion.
Pour conclure, les syndicats ont lancé un appel à la
tenue d’assemblées générales pour débattre d’éventuelles actions.
Selon le SNUI, ces actions sont nécessaires et urgentes
pour plusieurs raisons :
— les relents de la mission 2003 sont incontestables,
— les avancées pour l’usager sont discutables,
— les sujétions des agents ne sont nullement prises en
compte (effectif constant, recherche de plus de productivité, règles de mobilité modifiées en dernière minute mais
sans garantie, situation des chefs de service, aucune proposition pour «payer» la réforme).
Ultime observation pour le présent article : le rapprochement de l’assiette et du recouvrement ne constitue pas un
aboutissement et bien d’autres évolutions sont prévisibles
pour le bloc professionnel. Nous y reviendrons très vite.
Chaque correspondant du SNUI a reçu autour du 12 novembre une lettre-dossier rédigée au lendemain de
la réunion avec la Centrale. Tout adhérent intéressé peut demander une copie de ce courrier qui analyse les
aspects techniques du rapprochement CDI-Recettes.
4 — L’Unité n° 770 du 27/11/2001
VOUS EN PENSEZ QUOI ?...
Contrôle scal, services de recherche
Le 8 novembre, le SNUI a lancé une campagne de signature d’une motion d’alerte exprimant les nombreuses revendications des agents des brigades de vérification et des services de recherche.
Outre des difficultés personnelles tenant aux modalités de remboursement de leurs frais professionnels, aux pressions
exercées pour obtenir toujours plus de rendement, aux tentatives de «contractualisation» de leur activité, les agents
ont face à eux, désormais, des projets clairement affichés de regroupements de structures (essentiellement dans les
DIRCOFI pourtant récemment installées).
Une fois la motion largement diffusée, n’y aurait-il pas lieu de faire jouer les grandes solidarités et de se rapprocher des
agents des CDI et du recouvrement pour des actions communes ?
Centres informatiques
L’année 2001 n’a pas été fameuse, la suivante ne s’annonce pas mieux dans les CSI.
Malgré les discours rassurants entendus le 24 octobre au cours d’un groupe de travail qui a permis une saine explication,
la marche forcée vers la concentration des exploitations fiscales ne s’annonce pas sans heurts. Fin novembre, les personnels du CSI de Lyon ont fait connaître leurs inquiétudes de ce point de vue.
Auparavant, les agents de saisie et les personnels travaillant en équipe avaient fait savoir qu’ils étaient encore plus
maltraités que leurs collègues dans le mécanisme d’ARTT et ils réclamaient une négociation (obtenue par les agents de
la CP dans la même situation).
Tout rassemblé, la grève annoncée pour le 13 décembre, jour d’une nouvelle réunion sur les CSI avec la Direction
Générale, doit permettre de faire entendre, là encore, un fort mécontentement.
FIDJI, Cadastre, directions, pôles d’accueil,...
Elles ont beau avoir été programmées assez clairement, les transformations que vont connaître l’an prochain les agents
des conservations passant sous FIDJI et les agents des CDIF aux prises avec leur modernisation à eux (cf. page 7), ne
seront pas minces.
Là encore on va traquer le gain de productivité, chercher les «profils» les plus avantageux pour telle ou telle tâche et il
sera souvent pénible de subir une prétendue modernisation dont le seul carburant sera la pression mise sur les personnels. Cette pression, les agents des directions la connaissent depuis longtemps déjà, eux qui ont été les plus exposés
dans le mouvement de déconcentration, eux qu’on a voulu exemplaires, aussi, s’agissant des effectifs de leurs services.
Ils seront les bienvenus dans les actions syndicales auxquelles nous aspirons.
Pour boucler le cercle des grands chantiers programmés pour 2002, comment ne pas relever ici le nombre important de
directions qui veulent rénover, «professionnaliser», restructurer les pôles d’accueil dans leurs divers services. Là aussi,
beaucoup de tiroirs renferment des projets précis, plus ou moins cohérents (cf. Angers dans nos brèves), plus ou moins
dérogatoires aux règles de gestion, mais avec très souvent un grand dessein : l’élargissement des plages d’ouverture.
En toile de fond, ces satanées CAP locales
Si tous les agents n’ont pas une vision claire des évolutions de leur service l’an prochain, tous par contre ont bien
compris courant 2001, que du côté de leur gestion, rien
n’allait plus du tout dans le bon sens !
Les derniers épisodes du paritarisme au rabais qu’offrent
les CAP locales ont été les réunions consacrées aux listes
d’aptitude et les suites données aux appels de note par
transmission au niveau national au sein des fameuses
commissions «d’évocation».
Tout ça a donné lieu à de tristes charivaris et heureusement que les représentants élus du SNUI ont campé sur
des lignes fermes et combatives. Nous nous sommes déjà
exprimés sur ce point : il faut que parte de tous les services une exigence unitaire sur ces questions, il n’est plus
supportable de voir les visées les plus perverses de l’administration couvertes par certaines organisations syndicales qui, par la suite, sur le terrain, appellent tardivement
à combattre ce qu’elle ont contribué à installer.
Aux termes de ce survol qui n’est pas exhaustif (il aurait aussi fallu parler des concentrations de l’enregistrement, des centres Impôts service, du nouveau système des horaires variables,...) il apparaît bien que 2002 marquera un virage. Comme souvent lors des étapes importantes, l’ampleur des changements n’apparaîtra que
lorsqu’on mesurera le nombre de redéploiements et les conditions dans lesquelles ceux-ci vont être organisés.
Tout ça ne sera transparent que vers le 15 décembre, mais, pour une fois, ne pourrait-on pas prendre un peu
d’avance et élever nos plus vives protestations autour du CTP Central que M. Villeroy de Galhau présidera début
décembre (le 7 vraisemblablement) ?
L’Unité n° 770 du 27/11/2001 – 5
Nos sous
Prime de rendement et primes en général
LE TABLEAU DE LA PRIME DE RENDEMENT 2001
Nbre de Nbre de
points
points
IDF
province
CADRE
C
et
D
B
A
PRIME
IDF
PRIME
PROVINCE
Auxiliaires
Agents de catégorie D
Agents administratratifs, chefs surveillants et agents des services techniques
Agents de constatation ou d’assiette
Agents de constatation ou d’assiette principaux
28
42,14
43,14
44,14
46,14
28
42,30
43,30
44,30
46,30
6 704,04
10 089,58
10 329,01
10 568,44
11 047,30
6 354,32
9 599,56
9 826,50
10 053,44
10 507,32
Contrôleurs de 2ème classe du 1er au 7e éch., techniciens-géomètres du 1er au 5e échelon
Contrôleurs de 1ère classe, contrôleurs de 2ème classe de 8ème échelon et au dessus,
techniciens-géomètres de 6ème échelon et au-dessus
Contrôleurs principaux, géomètres pricipaux et géomètres
Agents de catégorie B des bureaux des directions ou du Cadastre, des centres
départementaux d’assiette, des cellules «ORDOC» des centres des Impôts et des
services de documentation et d’application des centres des impôts fonciers :
— contrôleurs de 2ème classe de 1er à 7ème échelon
— contrôleurs de 1ère classe, contrôleurs de 2ème classe de 8ème échelon et au dessus
— contrôleurs principaux
62,16
69,16
62,22
69,22
14 882,97
16 558,98
14 120,21
15 708,79
78,16
78,22
18 713,85
17 751,25
74,16
98,16
110,16
74,22
98,22
110,22
17 756,13
23 502,45
26 375,61
16 843,49
22 290,05
25 013,33
110
135
160
180
183
200
237
110
135
160
180
183
200
237
26 337,30
32 323,05
38 308,80
43 097,40
43 815,69
47 886,00
56 744,91
24 963,40
30 636,90
36 310,40
40 849,20
41 530,02
45 388,00
53 784,78
Inspecteurs 1er au 7ème échelon, inspecteurs spécialisés et receveurs conservateurs
Inspecteurs 8ème au 10ème échelon
Inspecteurs 11 et 12ème échelon et receveurs principaux 2ème classe non comptables
Receveurs principaux de 2ème classe fondés de pouvoir et assistants
Inspecteurs divisionnaires de classe normale et exceptionnelle
Inspecteurs principaux de 2ème classe
Inspecteurs principaux de 1ère classe
Compléments et régimes particuliers
Attribution complémentaire aux IP et inspecteurs occupant des emplois de direction y compris relations publiques et EDRA :
— IP de 1ère et de 2ème classe
110
110
26 337,30
24 963,40
— Inspecteurs, RP 2 non comptables, inspecteurs divisionnaires
85
85
20 351,55
19 289,90
Complément spécial alloué aux E.S. chargés de l’animation et de la vérification des services:
— IP de 1ère classe, IP de 2ème classe, 4ème et 5ème échelon
33
— IP de 2ème classe, 1er à 3ème échelon
20
33
20
7 901,19
4 788,60
7 489,02
4 538,80
6 225,18
3 112,59
5 900,44
2 950,22
Indemnité spéciale provisoire (ISP) allouée à certains inspecteurs chargés du contrôle fiscal en Ile-de-France.
— de la 2ème année à la 5ème année de fonctions
40
40
9 577,20
— la 6ème année
20
20
4788,60
9 077,60
4 538,80
Complément aux inspecteurs divisionnaires affectés en CDI ou CDIF en qualité de responsable ou d’adjoint :
— Inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle
26
26
— Inspecteurs divisionnaires de classe normale
13
13
Allocation complémentaire attribuée à certains contrôleurs, géomètres ou
géomètres principaux du Cadastre («Calvette»)
20
20
4788,60
4 538,80
Complément spécial aux inspecteurs divisionnaires :
— gérant un CDA
— gérant un CDI en qualité de responsable type C ou CDIF avec activité domaniale
10
12
10
12
2 394,30
2 873,16
2 269,40
2 723,28
Complément spécial en faveur de certains agents des ateliers de finition CSI :
— ayant moins d’un an d’ancienneté dans les ateliers de finition
— ayant plus d’un an d’ancienneté
16
30
16
30
3 830,88
7 182,90
3 631,04
6 808,20
Opérateur photogrammètre
25
25
5 985,75
5 673,50
6 — L’Unité n° 770 du 27/11/2001
VALEUR DU POINT 2001
IDF : 239,43 F
PROVINCE : 226,94 F
: parlons-en !
Augmentation : IDF : + 1,40 %
PROVINCE : + 0,90 %
LE SNUI ET LA PRIME DE RENDEMENT
Sitôt connues, les valeurs du point 2001 ont provoqué une réaction immédiate : «ils ne se sont pas foulés, question
revalorisation !» Ce sont en effet des pourcentages très faibles qui ont été arrêtés et on peut se demander si ce n’est pas
là une façon de financer une partie du coup de pouce exceptionnel annoncé pour le mois de mars sur les salaires. Ceci
étant, la publication du tableau de la prime est l’occasion pour le SNUI de rappeler plusieurs positions.
n La prime de rendement est un élément essentiel du régime indemnitaire, mais elle ne récompense aucune performance individuelle, elle n’est qu’un palliatif aux insuffisances de reconnaissance des qualifications des agents de tous
grades. A ce titre, l’intégration dans le traitement (et donc dans le calcul de la retraite) est une revendication essentielle
(qui porte aussi sur les autres primes non représentatives de frais).
n La prime de rendement, si elle n’est plus modulée d’une manière générale, connaît un barème trop ample et le SNUI
n’admet pas qu’elle conduise à accentuer les écarts de rémunération entre les plus basses et les plus hautes situations indiciaires. Il y aurait donc lieu de remettre en discussion la distribution des points pour rééquilibrer les écarts
actuels, bien entendu en revalorisant les dotations les plus faibles.
REGARD SUR LE DOSSIER DES PRIMES EN GENERAL
AU MINEFI
C’est le 17 septembre 1999 qu’au cours d’un CTPM, M.
Sautter, alors secrétaire d’Etat au Budget, nous a parlé
pour la première fois de la nécessité de «sécuriser juridiquement les régimes indemnitaires des agents».
L’affaire avait surgi après un rapport de la Cour des Comptes qui avait dénoncé le manque de transparence et le fait
que certaines primes n’étaient pas inscrites au budget.
Courant novembre de cette même année 99, les choses se
sont précisées un peu plus, d’abord grâce à une réunion
avec la DPMA, ensuite après les déclarations à l’Assemblée Nationale du même M. Sautter (le 19 novembre).
Il s’est alors avéré que l’opération ne portait pas que sur
la fameuse «sécurisation juridique» et sur le retour à l’orthodoxie budgétaire, il y avait aussi un objectif de simplification et de «gestion dynamique», ce qui pouvait s’avérer
comme la meilleure ou la pire des choses.
Le manque de clarté et la complexité excessive, synonymes d’injustices, cela pouvait être un bon sujet de discussions, mais la «gestion dynamique» laissait elle redouter
une utilisation managériale du système indemnitaire, ce
qui n’aurait certainement pas constitué un progrès.
Après ces effets d’annonce, et d’effectives refondations
juridiques aux Douanes et à la Comptabilité Publique, plus
grand chose ne s’est passé, mais il faut considérer sans
doute que le conflit du début 2000 a fortement contrarié les
visées des réformateurs.
L’affaire allait-elle rebondir avec la réforme-modernisation
de M. Fabius ? Le dossier n’a pas été une seule fois mentionné lors du dernier CTPM, mais nous allions découvrir
très vite qu’il était monté d’un étage, du côté de la Fonction
Publique.
PRIMES ET REFORME DE L’ETAT
Mal en point après le fiasco des discussions salariales et diverses «annonces bidon» cet été, le ministre de la Fonction
Publique a choisi ces derniers temps de faire parler de lui avec le dossier ultra-sensible des primes (en y ajoutant ceux
de la notation et de la gestion prévisionnelle des emplois).
C’est au cours du comité interministériel pour la réforme de l’Etat (CIRE) du 15 novembre que M. Sapin a ressorti à peu
près en l’état ce dont nous avait parlé M. Sautter il y a deux ans. Il est donc à nouveau question de simplifier les systèmes
indemnitaires, mais en tenant compte de la manière de servir des agents (les primes de premier niveau devant être liées
à la réalisation d’objectifs individuels ou collectifs).
Le gouvernement a donc choisi un cap, mais il ne prendra aucune mesure avant la période électorale.
Pour l’heure, M. Sapin a demandé à un groupe de travail d’étudier les modalités précises de son projet et de proposer un
calendrier. Le rapport de ces travaux n’est pas attendu avant la fin 2002.
M. Sapin sera-t-il encore le ministre des Fonctions Publiques à cette date lointaine ?...
L’Unité n° 770 du 27/11/2001 – 7
La vie de la DGI
DGE : Derniers réglages, premières secousses
L’ouverture officielle de la DGE est prévue pour le 1er janvier prochain, mais les agents ont déjà pris possession
des lieux pour préparer activement le démarrage de ce qui va s’avérer une grosse machine difficile à maîtriser.
Le groupe de travail du 20 novembre a été consacré à dresser un état des lieux avant le grand jour.
Lors de cette réunion, la délégation du SNUI (dans laquelle figuraient nos représentants locaux) a évoqué l’ensemble des problèmes en suspens ; ils concernent à la fois la situation des services et celle des agents.
Pour montrer leur détermination à obtenir des réponses claires de la Direction Générale sur leurs revendications, les agents s’étaient massivement mobilisés la veille en participant à une action de grève : la première
dans l’histoire de cette nouvelle direction.
Derrière l’ambition du projet, de réelles inquiétudes
Les interrogations portent d’abord sur ce qu’il est convenu
d’appeler le périmètre des entreprises relevant de la DGE.
Au départ calibré à 17.000 entreprises, le compteur indique aujourd’hui 23.000 unités et tout laisse à penser que
le cap des 25.000 se profile à un horizon rapproché.
Pour le SNUI l’augmentation des charges doit être suivie
d’une augmentation des moyens, notamment en emplois.
La Direction Générale fait preuve, sinon de sérénité, du
moins d’un attentisme qui se résume en une formule :
«on verra bien et au besoin nous constituerons des surnombres». Ce n’est pas avec des arguments de cette
nature qu’ils arriveront à convaincre le ministre de créer des
emplois pour la DGI en général et la DGE en particulier.
L’autre gros sujet d’inquiétude réside dans la dématérialisation des données. L’objectif du zéro papier à la DGE
a été depuis longtemps renvoyé aux calendes grecques,
mais ce qui est en cause aujourd’hui, c’est la montée
en puissance des téléprocédures qui patine sérieusement.
Même si tous les efforts sont diligentés, le résultat est là :
moins de 50 % des entreprises sont prêtes à télédéclarer.
C’est peu et pour les agents l’échéance de TVA de janvier
s’annonce périlleuse.
S’agissant des applications informatiques, elles doivent
être opérationnelles en décembre pour janvier, ce qui
laisse craindre le pire, tant les déboires en la matière ont
été nombreux en 2001. En tout cas le SNUI a obtenu l’engagement de la DG de mettre en place des équipes de
soutien sur l’applicatif dès le début de l’année pour gérer
les inéluctables difficultés.
On sent que, sur ce dossier, le ministre a les yeux rivés sur
la DGE et que la DGI fait tout son possible pour s’en sortir
en réduisant pour partie les incertitudes et en s’en remettant pour le reste à sa bonne étoile. Cela peut fatalement
réserver de mauvaises surprises !
Quelle reconnaissance pour les agents ?
C’est bien la question que se posent tous les personnels
affectés à la DGE.
On exige d’eux une très haute technicité fiscale, la maîtrise des applications informatiques DGI plus CP, une
très grande polyvalence dans les équipes de travail, une
grande disponibilité personnelle et l’engagement de rester
fidèle à leur direction pendant 3 ans, et le tout pour rien de
plus que l’ordinaire en terme de rémunération, voire moins
dans certaines situations.
Le SNUI a été très ferme sur le sujet en réclamant d’abord
la reconnaissance des qualifications en terme de structure
des emplois, mais également une revalorisation du régime
indemnitaire attribué.
Manifestement surpris par la détermination des agents et
leur engagement dans une action de grève, les responsables de la Centrale ont été dans l’incapacité d’apporter
sur le champ le moindre début de réponse. Le principe
d’une revalorisation est promis, mais la forme qu’elle prendra et son montant restent à préciser, tout étant soumis au
double arbitrage du ministre et du directeur général.
La DGE constitue un outil qui doit permettre une approche
plus efficace et plus pertinente de la gestion et du contrôle
de grandes entreprises. C’est en somme un instrument qui
va participer à la lutte contre la fraude fiscale.
Si les grandes lignes des objectifs sont partagées, encore
faut-il que les moyens soient au rendez-vous. Les agents
en place sont motivés par le projet, mais il ne faudrait pas
les contraindre à démissionner d’entrée de jeu.
DGE première : 61,83 % de grévistes
Après avoir consulté les personnels et pour soutenir leurs représentants lors du groupe
de travail du 20 novembre, les agents de la DGE à l’appel du SNUI, de la CFDT et de
FO se sont mis en grève pendant une heure le 19 novembre.
Résultat : 61,83 % de grévistes et plus de 70 % hors encadrement.
C’est ce qu’il fallait faire et ils l’ont fait, au grand dam du SNADGI-CGT qui pour des
raisons qui restent mystérieuses n’avait pas souhaité s’associer au mouvement.
8 — L’Unité n°770 du 27/11/2001
La vie de la DGI
Cadastre : les enjeux se situent-ils à la DGI ?
Dans une période de profondes restructurations les centres fonciers ne sont pas épargnés. Outre des fusions (déjà opérées
dans certains départements), ils seront sans doute touchés par la vague des redéploiements à l’issue du prochain CTPC sur
les emplois. Les agents du Cadastre qui ont subi de plein fouet les couacs informatiques sur l’ édition des avis d’imposition
de la taxe foncière ne sont pas au bout de leur peine, d’autant que les missions techniques vivent un véritable tournant
sous l’influence d’éléments extérieurs à la DGI.
A la DGI, il y a l’après LENGAGNE …
On n’avait jamais parlé autant des missions techniques du
Cadastre que depuis la sortie du rapport LENGAGNE à l’automne
1999. Il faut se souvenir que ce rapport a été, avec la note «confidentielle» du 6 septembre 99, à l’origine d’une forte mobilisation
des agents. Depuis, la DGI tente de faire oublier cette époque.
• La réforme des brigades régionales foncières (BRF) a été la
première des grandes orientations. Sous prétexte de besoins
locaux insatisfaits, l’administration a décidé de supprimer près
de la moitié des implantations BRF pour les redéployer vers
les départements, dans des sections topographiques. Le SNUI,
opposé à cette réforme, avait fait des propositions qui justifiaient
le maintien de toutes les implantations. Du remaniement jusqu’à
la nécessité de repérer le plan cadastral à partir des références
géodésiques nationales, (le géoréférencement pour les initiés) il
y avait de quoi faire !
• Le Plan d’action topographique départemental est une
autre orientation forte de la DGI. Ce plan fixe le programme
des travaux topographiques pour les années 2002 et 2003, mais
il risque de coincer à cause du manque de personnel. Des urgences sont donc définies et, pour l’heure, la mise à jour du plan,
et notamment du bâti, reste la priorité des priorités. Une note
DG est même allée jusqu’à laisser la possibilité d’utiliser «au
mieux» les plans dits «extérieurs» en cas de retard trop important, alors que la réunion du 27 juin dernier avait limité cette utilisation après une expérimentation non concluante.
Mieux répondre aux sollicitations des usagers aurait dû commen-
Le rapport LENGAGNE a aussi constitué pour le CNIG une
référence obligée et de nombreux projets vont voir le jour qui
vont peser sur les travaux des agents du Cadastre.
• La convention signée en février 2001 entre la DGI et l’IGN
(Institut Géographique National) pour constituer le référentiel à grande échelle (RGE). Cette convention prévoit la fourniture du plan cadastral sous forme dématérialisée à l’institut qui a
la responsabilité, d’une part de constituer ce référentiel, d’autre
part de le gérer. Cette base de données préconisée dans le rapport LENGAGNE répond aux besoins croissants dans la gestion
du territoire et la protection de l’environnement. Le SNUI avec
les autres organisations syndicales de la DGI et de l’IGN s’est
exprimé favorablement vis à vis du RGE, à condition qu’il constitue un outil de service public d’égale qualité sur l’ensemble du
territoire. Au CNIG, ce chantier est suivi de très près et pas une
seule réunion ne se déroule sans aborder ce sujet. Deux expérimentations sont en cours dans la ville de COULOMMIERS (77)
sur la base d’un plan cadastral scanné et à BOULOGNE (92) à
partir du plan vectorisé. Une première présentation d’un modèle
du RGE sera faite au CNIG au mois d’avril 2002.
cer par une écoute au sein des CDIG (Comités départementaux
d’information géographique) mais de nombreux DSF oublient de
les convoquer.
• Le Plan cadastral Informatisé est le 3ème point fort pour
la Centrale. L’échec de la scannérisation a toutefois quelque
peu calmé les ardeurs des réformateurs et les deux dernières
années ont été mises à profit pour avancer plus sûrement. Des
essais seront réalisés en début d’année 2002 pour tester le nouveau logiciel du plan scanné et la fiabilité de la connexion avec
les informations littérales détenues dans MAJIC 2. La généralisation de la dématérialisation devrait ensuite débuter en automne
2002 pour se terminer fin 2003.
La dématérialisation du plan sous forme vectorisée (le PCI-Vecteur) continue toujours dans le cadre conventionnel contraint.
Dans certains départements, les agents sont particulièrement
sollicités pour l’intégration de communes entières dans le PCIVecteur sous forme numérisée, mais déjà, quelques CDIF sont
en phase de gestion de ce plan avec tous les problèmes du quotidien (perte d’informations, problèmes d’échange de données, ...).
Ce sont souvent ces «petits» problèmes qui nécessitent, outre
une compétence technique (topographique, informatique), surtout du temps. Par ailleurs, la Centrale a pris en considération
une vieille demande du SNUI concernant les échanges de données numérisées. Elle a enfin retenu un standard d’échange (le
DXF-cadastre) le plus communément utilisé parmi les utilisateurs
de plan. Le SNUI ne peut que s’en satisfaire.
… et au CNIG, aussi !
• Le géoréférencement. Afin de rendre compatibles les différents plans entre eux, le CNIG a durant toute l’année 2000
mené des travaux sur le géoréférencement. Cette réflexion a
abouti à un amendement de la loi sur l’aménagement du territoire
et à un décret d’application publié en décembre 2000. Ce décret
précise l’obligation de rattachement au repère géodésique national pour les producteurs publics de plan (collectivités, DGI, IGN,
etc.), ce qui empoisonne la vie de tous les acteurs topographiques du Cadastre. Pour l’heure, ce géoréférencement conduit à
de nombreuses déformations et il nuit à la qualité du plan cadastral, or le SNUI avait, dès l’année 2000, demandé à la DGI de
confier cette tâche importante aux BRF. Peine perdue !
• Bientôt les normes de précision. Si à la DGI, la précision
est fortement liée à l’échelle du plan, les réflexions portent désormais sur une autre référence qui est la zone géographique
(zone rurale, zone urbaine dense, zone intermédiaire). Au CNIG,
l’échelle n’est pas un problème avec l’informatique, en revanche
les besoins en zone urbaine ou en zone rurale ne sont pas de la
même nature, nous dit-on. Débats à suivre.
Le SNUI l’a toujours dit : le plan cadastral n’a pas qu’une utilité fiscale, or il aura fallu longtemps pour que la DGI l’admette
réellement. Pour autant, tous les dangers sont loin d’être levés et la constitution du RGE risque, à terme, de faire de l’ombre
aux missions du Cadastre. Le rapport Lengagne a provoqué un changement de climat, il n’a pas cependant figé dans le
marbre le devenir des CDIF.
L’Unité n°770 du 27/11/2001 — 9
Gestion des agents
NOTATION 2002 :
Pas d’annonce surprise ou fracassante lors du groupe
d’étude consacré à la notation 2002 qui s’est tenu le 6
novembre 2001. A l’ordre du jour, uniquement des points
techniques ou informatiques organisant la prochaine campagne et sur lesquels «l’Unité spécial notation» reviendra
plus en détail au début de l’année prochaine.
Ainsi, après trois années de réformes incessantes : pouvoir de notation transféré au chef de service direct,
suppression du profil croix, instauration d’un entretien
obligatoire de remise commentée de la fiche de notation,
nouvel imprimé d’appel, examen des demandes en CAP
locales…on pourrait croire que la Centrale lève un peu le
pied.
Hélas non, car un projet très voisin de celui de la note de
référence, qui nous a longtemps préoccupés, est en cours
d’élaboration au niveau de la Fonction Publique.
LES CAP LOCALES
D’APPELS DE NOTATION
La réunion du 6 novembre, située
à une période charnière entre la fin
des appels au niveau local et les premières constatations des CAP nationales «d’évocation», a été encore
une fois l’occasion pour le SNUI de
mettre la Direction Générale face à
ses contradictions, ses incohérences
et surtout ses échecs.
Responsabilisation des chefs de service, amélioration du dialogue entre
notateur et agents notés, instauration de davantage de transparence
dans la procédure de notation, tout
cela est souvent mis en vitrine,
mais si la situation est si idyllique
pourquoi le nombre d’appels de notation ne diminue-t-il pas ? Pourquoi
les agents éprouvent-ils toujours le
besoin de demander des explications, une augmentation de leur note
chiffrée ou une modification des
appréciations littérales ? Pourquoi
certains chefs de service continuentils à ne dévoiler leurs arguments que
dans le cadre des CAP Locales ?
C’est bien parce certains notateurs ne
maîtrisent pas parfaitement la technique de la notation. C’est bien parce
que l’entretien de remise commentée de la notation, occasion d’établir
10 — L’Unité n° 770 du 27/11/2001
un véritable dialogue aux dires de la
Centrale, ne remplit pas son objet.
C’est bien parce que ce dialogue au
niveau local ne passe pas.
A la Direction Générale des Impôts
le mot arbitraire remplace beaucoup
trop souvent ceux de concertation et
de confiance !
La notation, prévue par le statut
général des fonctionnaires, acceptée
par les agents comme «un mal nécessaire» fait désormais l’objet de très
vives critiques et ce n’est pas l’instauration des CAP locales qui a arrangé
les choses. Certes, des quarts de
point ont été attribués par les président des CAPL mais pour le SNUI le
compte n’y est vraiment pas.
Dire, comme la DG et certaines organisations syndicales, qu’un nombre
important de majorations de note a
été enregistré, qu’il y a eu une très
forte augmentation des modifications
d’appréciations littérales et conclure
que les présidents ont vraiment joué
un rôle d’arbitre, c’est aller beaucoup
trop vite en besogne.
Les élus du SNUI, en fait, n’ont pas
cessé de constater des incidents,
des accrochages et de larges diver-
gences de vue.
Si un tiers des agents ont tenté
un appel au niveau national, voire
devant les tribunaux administratifs,
c’est bien que la réforme n’est pas
bien acceptée.
Nous avons déjà fait part de nos
vives critiques sur tous ces points,
mais pour expliquer ce qui n’est pas
explicable, excuser tous ces dérapages, les absences de réponse aux
arguments des agents, les réponses
techniquement non fondées, les interdictions pour les défenseurs d’évoquer des motifs non écrits sur les
requêtes, les confusions de rôle de
directeur et de président, les décisions non explicitées et souvent
incomprises, la Centrale nous répond
qu’elle est en période de rodage.
Rodage sur les documents à remettre aux CAPistes locaux, rodage sur
les séances elles-mêmes, rodage au
moment des votes, rodage encore
quant à la rédaction des procès verbaux, très concrètement l’administration ne se donne pas beaucoup
de mal pour que vive un véritable
paritarisme et pour que les agents
soient satisfaits des outils de défense
mis à leur disposition.
FAITS, CHIFFRES ET PROJETS
LES CHIFFRES DES APPELS DE NOTATION 2001(gestion 2000)
GRADES
Nbre
agents
notés
Appels soumis aux CAP L
% sur agents
Nombre
notés
Appels sur la note chiffrée
Nbre de
Nombre
majorations
Appels sur les appréciations litt.
Nbre de
Nombre
rectifications
Inspecteurs
11 764
362
3,1
314
58
219
117
Contrôleurs P
Contr. 1e cl.
Contr. 2e cl.
TOTAL
ACAP 1e cl.
ACAP 2e cl.
ACA
TOTAL
Total général
5 770
6 554
8 793
21 117
8 705
18 419
9 756
36 880
69 761
122
149
299
570
98
297
223
618
1 550
2,1
2,3
3,4
2,7
1,1
1,6
2,3
1,7
2,2
111
123
261
495
89
260
181
530
1 339
22
23
54
99
7
47
40
94
251
50
88
163
300
50
162
145
357
876
19
46
85
150
24
92
88
204
471
Evocation
en
CAP N
118
176
179
473
REMARQUE : Au moment du bouclage de ce journal, seules les «commissions d’évocation» au niveau national des CP
et contrôleurs de 1ère classe s’étaient déroulées. Les résultats étaient décevants puisque seulement 1 majoration de
note et 3 «attentions appelées» avaient été royalement attribuées par la Centrale.
CLASH DÈS LE DÉPART POUR LES «CAP D’ÉVOCATION»
Le 4 octobre 2001, pour la 1ère fois, l’administration
convoquait des représentants élus des personnels à
une «commission» nationale «d’évocation» des cas non
réglés en CAP locale. Les agents concernés étaient les
contrôleurs de 1ère classe.
Encadrée par un PBO rigide, cette instance s’est avérée
un leurre, une parodie de concertation . Interdiction d’apporter des éléments nouveaux en matière de défense (ce
que l’on permet aux directeurs), refus d’examiner les dossiers des agents indiquant uniquement «demande d’examen du dossier au niveau national», voilà ce que les élus
en CAP nationale ont découvert.
Après une 1ère suspension de séance demandée par les
élus du SNUI, concernant cette façon injuste de voir les
choses, il fallait bien que ça craque !
Au SNUI nous avons toujours dit que ce recours en
CAP nationale n’avait pas d’existence juridique et qu’il
ne s’agissait là que d’une pirouette de la Centrale pour
mieux faire avaler la pilule des CAP locales.
Force a été, pour certains CAPistes d’autres organisations syndicales (CGT et CFDT), de reconnaître que nous
avions raison.
Lors de l’audience accordée par M. FENET, chef du service des ressources, les choses ont été douloureusement
claires et il a été rappelé que les agents ne pouvaient
contester les décisions des CAP Locales que devant les
tribunaux administratifs.
La tenue en formation de «quasi-CAP» était certes conforme à des engagements, mais il ne fallait pas créer
de précédent et il était hors de question que les dossiers
soient revus «un à un».
Ce sont encore une fois les agents qui font les frais d’une
telle comédie, uniquement basée sur des préoccupations électoralistes. Aussi, conformément à leurs engagements, les élus du SNUI ont continué de défendre «tous
les dossiers» qui leur ont été confiés.
ATTENTION : ENCORE UN PROJET DE REFORME DE LA NOTATION
L’idée de la mise en place d’un système de note de référence n’est pas du tout abandonnée, elle est simplement montée d’un étage et c’est désormais au niveau de la Fonction Publique que se trame une réforme
des conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires.
Les grands axes du projet sont les suivants :
• la mise en place d’un entretien d’évaluation obligatoire (conduit par le chef de service) portant sur les
résultats par rapport aux objectifs fixés, les besoins de formation par rapport aux missions, les perspectives
d’évolution professionnelle (carrière, mobilité). Cet entretien pourrait également porter sur la notation ;
• des niveaux de notes, des marges d’évolution, des critères d’appréciation des agents selon des barèmes
ressemblant étrangement au système de la note de référence ;
• une périodicité de notation annuelle ou bisannuelle (tous les 2 ans) ;
• des réductions de cadence d’échelons s’élevant uniquement à 1 mois ou 3 mois.
Il semble bien que ce projet de décret aille dans la droite ligne de ce que veut faire la DGI, et plus généralement le ministère, c’est-à-dire ne raisonner que sur des objectifs et ne récompenser et ne payer que le
mérite. Nous reviendrons bien évidemment en temps utile sur ce sujet.
L’Unité n° 770 du 27/11/2001 – 11
Gestion des agents
MUTATIONS 2002 : TOP DÉPART !
Si vous avez l’intention de déposer une demande de mutation, vous avez déjà en votre possession le numéro
spécial de l’Unité ( supplément au N°769 ) avec tous ses renvois à l’instruction officielle.
Nous souhaitons aujourd’hui effectuer quelques rappels qui nous paraissent utiles et apporter des précisions
sur certaines questions d’actualité.
Dates clés et PBO particuliers
• Le 15 novembre 2001 : l’instruction officielle est publiée mais la version 2002 de SIAM.doc n’est pas encore disponible,
malgré les promesses.
• A partir du 15 novembre : divers PBO d’appels de candidatures sont publiés tels que celui concernant les cadres A, B
et C des services centraux et des équipes des délégués interrégionaux (PBO J-119-O1 V n°179 du 9 novembre 2001) ou
celui concernant les agents A, B et C du centre «Impôts service» de Lille (PBO J-118-O1V n°178 du 8 novembre 2001).
A la date de bouclage du présent journal étaient aussi attendus :
- Le PBO concernant les cadres A des DIRCOFI,
- Le PBO concernant les cadres B et A des directions nationales spécialisées (DGE, DNEF, DNVSF, DVNI),
- Le PBO publiant tous les postes vacants, mais à ce qujet nous rappelons que cette liste n’est pas exhaustive et que de
nombreux postes seront pourvus en «cascade» dès le projet. La pertinence de cette publication est remise en question
depuis quelques années et il est vrai qu’elle n’apporte aucune information rigoureuse.
Toutes les parutions mentionnées ci-dessus seront disponibles sur EOLE.
Date limite d’envoi des demandes à la Direction Générale : vendredi 18 janvier 2002.
• Cas particuliers de demandes pouvant être déposées plus tardivement :
- Agents promus B par CIS : 25 janvier 2002.
- Agents dont l’emploi est supprimé ou transféré suite à un CTPD tenu tardivement : 1er février 2002.
- Agents promus B par liste d’aptitude : 15 février 2002.
- Lauréats du concours interne et examen professionnel d’ ACA : 22 février 2002.
- Inspecteurs-élèves de la promotion 2000/2001 affectés «à la disposition du directeur» : 15 mars 2002.
- Lauréats du concours externe d’ACA : 21 mars 2002.
Rédéploiements, suppressions et transferts
Les décisions locales de réorganisation des services faisant suite au comité technique paritaire central qui devrait se
tenir le 7 décembre 2001 devront être présentées aux Comités techniques paritaires départementaux ou spéciaux. Les
agents devant déposer une demande à ce titre auront jusqu’au 1er février 2002 pour le faire, mais le SNUI a d’ores et
déjà demandé que cette date limite soit repoussée pour permettre à tous les agents concernés (la tenue des CTPD-CTPS
pouvant être parfois tardive) d’avoir le temps suffisant pour rédiger leur demande (priorité sur la structure pour les A et B,
maintien à résidence , dernier emploi vacant à résidence). En tout état de cause , chaque adhérent concerné doit prendre
le temps de la réflexion et ne pas se précipiter.
Transfert des DIRCOFI Ile de France Est et Ouest
Le projet de transfert de ces deux directions à la PlaineSaint-Denis (93) a été intégré dans SIAM.doc. Informés
tardivement de ce projet, et tenus, ainsi que leurs représentants, à l’écart de toute concertation réelle, les agents contestent les modalités de ce transfert.
Lors d’une première audience à la Direction Générale le
19 novembre 2001 (après qu’il aient décidé d’une action
de grève pour le 22 novembre! ), il a été acté qu’un délai
serait accordé le moment venu aux agents souhaitant ne
pas rejoindre la nouvelle résidence, dès lors que le transfert
sera devenu certain.
Trop d’incertitudes demeurent toutefois sur un dossier qui
à défaut d’une concertation élémentaire évolue aujourd’hui
dans le cadre d’un conflit ouvert.
DGE, ENI : situations confuses
L’absence de transparence sur les affectations en local se
superpose à la DGE aux questions non réglées concernant
le régime indemnitaire. Après leur grève du 19 novembre,
les agents sont déterminés à obtenir des réponses claires
à l’ensemble de leurs revendications (cf page 8).
12— L’Unité n° 770 du 27/11/2001
Opacité encore à l’ENI où l’absence d’information claire a
entraîné un conflit. La mise en place des concours à affectation régionale couplée à un système discutable de maintien à résidence et bonifications d’ancienneté ne pouvait que
conduire à ce genre d’impasse (cf page 14).
Gestion des agents
HORAIRES VARIABLES :
LE NOUVEAU REGIME
Par une note du 9 novembre 2001 (qui circulait bien avant cette date entre les mains des directeurs), la direction
générale a révélé le nouveau régime des horaires variables consécutif à la mise en place de l’ARTT.
Comme on pouvait s’y attendre, les principes définis dans le décret du 25 août 2000 percutent de plein fouet les
garanties obtenues par les agents au début des années 80 et, pour demeurer dans l’air du temps, le nouveau
règlement ne sera soumis à aucune discussion au niveau national.
Les horaires variables sont désormais dépossédés de leur souplesse d’origine. Un durcissement de la réglementation, donc de la gestion du temps de travail, va constituer un énième outil au service des managers, à
moins que l’action collective des agents ne s’y oppose.
Les petits «plus»
- Les montants des crédits et des débits autorisés ne sont plus proratisés pour les agents travaillant à temps partiel.
- Plusieurs séries de plages fixes sont proposées aux agents et certaines permettent de « débadger» tous les jours à 16 h.
- Mis à part les bénéficiaires du forfait, rien n’empêche certains agents, ceux en contact permanent avec le public
par exemple, d’être soumis aux horaires variables. En effet, la DG parle désormais de « contraintes ponctuelles ne
permettant pas à tous les agents de bénéficier à tout moment du libre choix de leurs horaires». Attention tout de même
car certains resposables n’auront pas la même interprétation que nous !
- La durée maximale d’une journée de travail passe de 10 heures 15 à 10 heures.
Les gros «moins»
- Les modalités de consultation des personnels avant la
mise en place des horaires variables sont modifiées.
Le référendum à bulletin secret n’est plus obligatoire et la
confirmation au bout de trois mois par les 2/3 des agents
est annulée. Evidemment, ceci donne plus de marges de
manoeuvre aux chefs de service pour imposer un certain
type de gestion du temps de travail.
- Lors de ces consultations, formelles ou informelles, c’est
la notion de « service ayant à sa tête un responsable» qui
est prise en compte. Les possibilités de divisions, c’est à
dire de liberté de choix à l’intérieur d’un CDI, sont désormais interdites. Pas une tête ne doit dépasser!
- Les réductions horaires accordées aux agents des très
grandes agglomérations (Paris, Lille, Lyon et Marseille)
pour tenir compte des difficultés de transport sont supprimées par le nouveau règlement.
- Le montant maximum de crédit est porté à 12 heures
par quinzaine alors que le débit autorisé est abaissé à 6
heures. Une plus grande flexibilité est donc encouragée,
mais uniquement au bénéfice de l’administration.
- Les demandes de récupération doivent être déposées 3
jours à l’avance auprès du responsable de service. Cette
nouvelle contrainte met en cause la responsabilité des
agents qui, jusqu’à présent, s’arrangeaient en bonne intelligence pour ne pas dégarnir les services.
- Le régime des autorisations d’absence est très nettement
en recul (articles 9 et 10 du nouveau réglement-type).
- Enfin, le chapitre des sanctions est étoffé et bien plus
explicite que précédemment. L’administration a beaucoup
plus d’a priori sur l’honnêteté des agents et elle ne supportera aucun manquement à la nouvelle réglementation.
Ce qu’en pense le SNUI
La volonté affichée de donner plus de souplesse et de
liberté aux agents dans la gestion individuelle de leur temps
de travail s’est effacée au profit d’une logique contraignante
et restrictive d’accroissement de la productivité.
En bons élèves de l’école libérale, les cadres de Bercy ont
restreint la dimension humaine du système, les agents sont
considérés avant tout comme des forces de production.
Après le passage en force sur l’ARTT, après les aberrations et les injustices provoquées par un an de CAP Locales, la nouvelle réglementation sur les horaires variables
va réduire ,elle aussi, les garanties de gestion accordées
aux agents.
A l’heure où des consultations vont être lancées un peu
partout et où les CTP départementaux et spéciaux vont
être saisis du dossier, le SNUI demande à tous ses repré-
sentants et adhérents de contester le dispositif proposé.
La politique budgétaire met à mal les missions de la
DGI, mais elle dégrade aussi les conditions de travail des
agents et la recherche de toujours plus de productivité,
de toujours plus de performances, conduit à des reculs
inacceptables.
Enfin, les agents doivent peser les avantages et les inconvénients du nouveau système par rapport à des horaires
fixes couplés à 45 jours de congrès et d’ARTT plus 2
jours de fractionnement éventuels. En effet, le passage
aux horaires variables n’est pas rendu obligatoire par la
mise en place de l’ARTT et rien n’empêche un service
sous pointeuse de revenir aux horaires fixes si c’est souhaité majoritairement, puisque la règle du jeu a changé !
L’Unité n° 770 du 27/11/2001 – 13
Gestion des agents
Concours nationaux et concours RIF
Malgré nos critiques, la direction générale a institué dès 2001 deux modes de recrutements parallèles dans
chaque catégorie, un concours national à affectation nationale et un concours national à affectation régionale.
La volonté affichée de l’administration était, par la création de concours «région Ile de France», de restreindre
les possibilités de mobilité dans cette région.
Avec l’arrivée à l’ENI de la première promotion d’inspecteurs élèves et de contrôleurs stagiaires issus de ces
deux concours, les problèmes n’ont pas manqué de surgir, une grève a eu lieu le 22 novembre.
Tromperie et complexité
C’est avec le sentiment d’avoir été «trompés» qu’une
majorité de stagiaires se sont retournés vers l’administration. En effet, les informations qui leur ont été communiquées lors des inscriptions aux concours étaient de nature
à leur laisser croire que les lauréats des concours RIF
seraient affectés prioritairement sur tous les postes offerts
de la RIF ; les lauréats des concours nationaux à affectation nationale ne pouvant obtenir que les postes restant
vacants dans cette région.
il n’en n’est rien ! Concrètement, le système de la DG était
le suivant pour les premières affectations :
- recevant une même formation en fonction du grade, les
lauréats A et B, issus des deux concours (RIF et national)
feront l’objet d’un classement unique à l’issue de la scolarité,
- les C.S. seront départagés selon leur rang de classement, éventuellement bonifié,
- les I.E. seront départagés selon leur rang de classement
en fonction de la spécialité et éventuellement bonifié.
Les lauréats du concours national à affectation RIF bénéficieront d’une priorité pour être affectés dans cette région,
mais, précise la D.G., de la façon suivante : «un lauréat du
concours RIF pourra primer un lauréat du concours national, dont le classement serait meilleur, si l’affectation de
ce dernier en RIF est de nature à empêcher le lauréat du
concours RIF d’arriver en RIF». Simple, non ?
Dans ces conditions, les stagiaires de l’ENI issus du concours RIF seront obligatoirement affectés dans la région
Ile-de-France, mais pas forcement sur les postes qu’ils
auraient pu obtenir en l’absence de l’interclassement avec
les stagiaires du concours national. Certains seront donc
affectés dans une direction, sur une résidence ou un poste
ne leur donnant pas réellement satisfaction, et compte
tenu de l’engagement pris lors de l’inscription, ils ont la
crainte d’être «bloqués» pendant 5 ans dans la direction
(et 3 ans sur la résidence).
Pour s’en sortir, l’action
Le SNUI n’a jamais accepté le système des deux concours et sa position ne changera pas même si l’administration s’explique mieux, à l’avenir, sur son mécanisme
d’affectation.
L’action du 22 novembre a permis de reposer le problème
et les revendications des stagiaires ont été exposées par
les syndicats nationaux dès le début du groupe de travail
consacré à la formation professionnelle. En demande minimale, il a été réclamé pour la promotion en scolarité une
suppression des blocages prévus en RIF (3 ans sur la
résidence, 5 ans la direction).
L’administration a répondu qu’elle avait peut être des progrès à faire en communication, mais qu’il n’y avait pas eu
de réel déficit d’explications et qu’en conséquence elle ne
comptait pas changer la règle, même à titre exceptionnel
pour la première promotion testant la nouveauté.
Les syndicats ont alors quitté la réunion, le groupe de travail «for pro» s’est arrêté là et le directeur général a été
saisi de l’affaire.
Nous en étions là au moment du bouclage de notre journal.
Dans notre prochain numéro : les «qualifs» en 2002, les effectifs d’ici 2012
Nous avons déjà expliqué dans quelles circonstances le ministère avait différé ses décisions concernant un plan
de qualifications pour 2002 et nous avions soulevé le risque d’une année blanche au niveau des divers dispositifs
élargissant les quotas de promotions dans les catégories C et B essentiellement.
Un premier échange exploratoire a eu lieu cependant le 26 octobre, mais la DPMA est resté muette sur d’éventuelles solutions. Une nouvelle réunion est convoquée pour le 27 novembre avec à l’ordre du jour la question de
la gestion prévisionnelle des emplois pour prévenir les prochains gros contingents de départs en retraite.
Sur ce sujet, la Fonction Publique parait avancer la piste des pré-recrutements et des concours sur titres, estimant
que, sinon, elle ne disposera pas de suffisamment de candidatures. Voilà qui promet des échanges musclés
autour de la défense des concours nationaux fondés sur les diplômes.
14 — L’Unité n°770 du 27/11/2001
Société
Mixité, égalité professionnelle hommes-femmes
La loi et ce qu’il y a dans les têtes
Quotas ou pas quotas, commissions d’études spécifiques ou non, les débats sur les moyens de réaliser l’égalité professionnelle hommes-femmes se poursuivent dans les entreprises, dans les fonctions publiques (et
dans les rangs des militants syndicaux, bien évidemment).
Au SNUI, les délégués aux deux derniers Congrès ont clairement choisi de ne pas traiter à part le dossier de la
mixité, de ne pas isoler une «problématique femmes», mais au contraire d’analyser et de combattre les blocages dans des domaines où ils perdurent. De nombreuses militantes se sont exprimées dans ce sens, refusant
d’être échantillonnées pour vaincre leurs difficultés.
Cela étant des sections syndicales, comme celle du Rhône, souhaiteraient la constitution d’une commission
nationale spécialisée pour ancrer davantage des principes qui ont incontestablement du mal à s’imposer dans
l’ensemble du monde du travail. C’est un fait avéré, malgré des lois successives, malgré des beaux discours
et un secrétariat d’Etat aux droits des femmes, malgré une série impressionnante de rapports et d’expertises,
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’est pas devenue une réalité. Les barrages d’un
grand nombre de conformismes ne sont toujours pas franchis.
Des textes de portée limitée
Il reste beaucoup à faire
La loi du 9 mai 2001 (n°2001 - 397) est le dernier grand
texte voté relatif au dossier de l’égalité professionnelle
entre hommes et femmes, il a été promulgué dans le
même courant que la loi sur la parité en politique, la loi
contre le harcèlement.
Qu’apporte ce texte, outre l’obligation pour le gouvernement
d’assurer une représentation équilibrée hommes/femmes
dans ses nominations à divers organismes ? Une série de
dispositions dans le code du travail et dans les fonctions
publiques, mais finalement bien peu de clés pour avancer
vraiment.
Ainsi, l’article 4 de la loi impose une négociation annuelle
sur l’égalité professionnelle dans les négociations collectives entre syndicats et patronat, l’article 12 quant à lui
s’attaque aux disparités trop fortes sur les listes de candidats aux élections prud’homales, tandis que l’article 14
instaure une commission de l’égalité professionnelle dans
les comités d’entreprise là où il y a plus de 200 salariés.
Dans les fonctions publiques, l’article 21 de la loi oblige
le gouvernement à rédiger un rapport tous les deux ans,
pour suivre la question de la mixité, et par ailleurs diverses
dispositions sont prises pour parvenir à une représentativité équilibrée dans les jurys des concours et examens.
On l’aura compris, tant dans le privé que dans le public, les
progrès depuis la législation Roudy de 1983 ne sont pas
énormes et on ne peut passer sous silence le fait que la
loi de 2001 a soulevé tout au long de l’année 2000 une
forte polémique sur le travail de nuit des femmes. Le gouvernement entendait, disait-il, lever une hypocrisie et «encadrer» le travail de nuit, de nombreux opposants ont crié alors
au scandale en dénonçant la levée de l’interdiction inscrite
jusque là dans notre législation.
Il y a un peu plus de deux mois, le premier décret d’application de la loi a été publié (décret 2001-832 du 12 septembre
2001) et il énumère longuement les indicateurs permanents
que les entreprises devront désormais faire figurer dans leur
rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des
femmes.
Autrement dit, on en est encore, d’une certaine façon, à
construire le thermomètre et on n’est donc pas près de
s’attaquer aux sources d’un mal persistant.
Dire qu’il subsiste des problèmes d’orientation entre
garçons et filles dans le système éducatif et qu’on raisonne
encore trop souvent par stéréotypes, c’est une évidence.
Dire que les hommes et les femmes n’ont pas soldé
leurs débats sur la «gestion» des enfants et l’utilisation du
temps, c’est une évidence aussi.
Dire que les femmes sont d’une manière générale plus
exposées que les hommes au harcèlement au travail, du
fait notamment qu’elles occupent en majorité les postes
à fortes sujétions horaires ou de rendement, c’est encore
une évidence soulignée par de nombreux observateurs.
Ce qu’il faut considérer en l’espèce c’est que la loi n’est
qu’un des éléments de progrès, tandis que pèsent toujours très lourd des éléments culturels, avec en toile de
fond un climat général de déstructuration sociale.
Dans ce sens, l’école, les partis politiques, les syndicats,
le mouvement associatif dans son ensemble, sont des
acteurs qui doivent constamment promouvoir l’égalité entre
hommes et femmes et pousser l’Etat et les collectivités
publiques à agir.
Dans ce domaine aussi, enfin, il faut parler gros sous. On
peut dire que s’occuper dans une loi de la représentativité
hommes/femmes sur les listes de candidats aux prud’homales c’est une avancée, mais combien plus grand serait
le progrès si la législation sur l’avortement était correctement appliquée, si le budget social de la République permettait de créer des milliers d’emplois pour les gardes
collectives d’enfants. Un deuxième décret d’application de
la loi d’avril vient de sortir (8 novembre 2001) et il prévoit
des aides de l’ Etat pour financer des «actions exemplaires» en matière d’égalité professionnelle, mais parviendrat-il ce décret à devenir autre chose qu’un texte volontariste
de plus ? Il faut savoir que la loi Roudy de 1983 prévoyait
des «plans d’égalité», mais que seulement 39 ont été
négociés en entreprise en près de 20 ans.
Une réflexion sur le temps et son partage entre les diverses activités humaines est sans doute un passage obligé
pour régler le problème de la mixité, mais les contraintes
économiques sont là et elles sont terriblement pesantes,
accentuant sur cette question aussi les inégalités entre
milieux aisés et milieux défavorisés.
L’Unité n°770 du 27/11/2001 — 15
Action
RETOUR SUR UNE GRÈVE EXEMPLAIRE
Nous avons parlé dans nos dernières «brèves» de l’action unitaire qu’ont mené en octobre les personnels de Côte d’Or bousculés sévèrement par leur directeur, toujours prêt à innover, toujours enclin aussi
à s’affranchir de leurs garanties de gestion.
C’est loin déjà, mais c’est instructif.
Le tract SNUI-CGT-CFDT-FO appelant à la grève les 25 et 26 octobre expliquait bien le ras le bol des
agents :
«Les réorganisations de l’hôtel des Impôts de Dijon ( accueil, secrétariat des chefs de service, caisse
unique, cellule des dossiers à forts enjeux), effectuées de manière unilatérale, sans concertation et
sans les moyens en effectifs, la multiplication des détachements d’office avec le mépris le plus total
des agents, le non respect des régles de gestion statuaires, la remise en cause des acquis et, dernière
provocation, l’augmentation des objectifs en dépit de l’anticipation de la RTT sont inacceptables pour le
personnel.»
Plusieurs rencontres entre les syndicats et la direction n’ont servi à rien, ajoutaient nos camarades.
Comment M Bovigny, puisqu’il s’agit de lui, expliquait-il ses décisions de détachement. Il le disait dans
un Flash info daté de la veille de la grève :
«Cela est apparu nécessaire, dans une période où notre organisation doit s’adapter aux mutations technologiques ; alors que la direction des services fiscaux de Côte d’Or cherche des formules nouvelles
d’organisation pour faire face à ses contraintes, notamment par l’existence de sites de petite taille dans
le département».
Ah, ces maudits petits sites ! M Bovigny, lui aussi, rêve sans doute de grosses structures avec un personnel
ultra-polyvalent et un management musclé. Ce serait tellement plus simple de tout rassembler sur Dijon à
l’heure de l’e-administration.
Autre passage relevé sur le même journal de la direction et toujours à propos des détachements :
«On ne saurait dire que les agents sont méprisés. D’ailleurs dans un certain nombre de cas, les détachements ont été opérés à la demande même des personnes qui voient une plus grande valorisation
personnelle dans une gestion intelligente de leur capacité au bénéfice de la mission exercée.»
Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !
Par leur grèves, les agents de Côte d’Or ont semble-t-il un peu calmé les ardeurs de leur patron fonceur,
lequel a pris quelques engagements de se corriger, mais tout le monde demeure vigilant. M Bovigny a
commencé à consulter sur le dossier des CDI et des recettes, ses premières réunions se sont déroulées
correctement, mais si de nouveaux dérapages survenaient les syndicats lanceraient une deuxième
vague d’action.
Si nous sommes revenus sur cet évènement un peu lointain, c’est parce qu’il peut servir d’exemple dans de nombreuses directions et particulièrement au moment où vont fleurir de nouveaux
projets de réorganisation plus ou moins imposés, avec à la clé plus ou moins d’entorses aux
régles de gestion. L’action syndicale est le seul recours dont disposent les agents face à tous
ceux qui veulent casser les valeurs de la DGI, provoquer un changement de culture, créer une
administration productiviste et économe bien dans l’air du temps du libéralisme.
16 — L’Unité n° 770 du 27/11/2001
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