Bureau - Ouest Provence

COMPTE-RENDU DU BUREAU SYNDICAL
DU 13 MARS 2014
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La séance est ouverte à 16h34.
ETAIENT PRESENTS:
M. Alain ARAGNEAU
M. Jean Marc CHARRIER
M. Gilbert DEL CORSO
M. Gilbert FERRARI
Mme Liliane FLEURY
Mme Muriel GINIES
Mme Fabienne GRUNINGER
M. Gérald GUILLEMONT
M. Jean GUILLON
Mme Nicole JOULIA
M. Louis MICHEL
M. Philippe POMAR
M. René RAIMONDI
Mme Mireille REYNAUD
M. Marc ROYER
M. Serge SANTAMARIA
Mme Georgette TAFFIGNON
M. Yves VIDAL
M. Frédéric VIGOUROUX
ETAIENT EXCUSES:
Mme Martine ARFI AYALA
M. Oula AZOUZ
M. François BERNARDINI
M. Eric CHASTAGNER
M. Joseph DELUY
M. Daniel GAGNON
Mme Brigitte LEBOEUF
M. Eric MARCHESI
M. Roland MONTURLI
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1 - Création de postes.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de créer les postes nécessaires au
fonctionnement des services de l'établissement.
En conséquence, il est proposé au Bureau syndical :
- d'approuver la création des postes suivants au tableau des effectifs :
FILIERE ADMINISTRATIVE
- 2 postes de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet, pour la Direction des Ressources
Humaines ;
- 1 poste de rédacteur territorial, à temps complet, pour le service entretien des locaux ;
- 1 poste d'adjoint administratif de 2ème classe, à temps complet, pour la Direction des moyens
généraux ;
FILIERE TECHNIQUE
- 1 poste d'adjoint technique de 2ème classe, à temps complet, pour la Direction de l'emploi et de la
cohésion sociale ;
- 1 poste d'adjoint technique de 2ème classe, à temps complet, pour la Direction des affaires
culturelles ;
- d'inscrire les crédits correspondants au budget syndical, chapitre 012, natures diverses ;
- d'autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi
que tous les documents s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N° 65/14
2 - Création d'un poste de chargé de mission - communication.
Compte tenu des besoins de la collectivité et conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est proposé au Bureau
syndical la création d'un poste de chargé de mission, placé sous l'autorité de Monsieur Pierre-Alain
REVELAT, Directeur de la Communication.
Cet agent aura principalement en charge la communication et la promotion de l'activité de la Direction
de l'économie, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle.
A ce titre, ses activités principales seront :
- la conception et la diffusion d'actualités économiques
- la gestion des campagnes de promotion et communication
- la mise en valeur des Pôles d'excellence de Ouest Provence
- l'organisation de réunions, séminaires, colloques, conférences, débats...
Le poste est à pourvoir par un agent de catégorie B de la filière administrative, soit titulaire du grade
de rédacteur principal de 2ème classe, soit titulaire du grade de rédacteur principal de 1ère classe tel
que défini par décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux. Ce poste pourra, le cas échéant et au regard des missions, être pourvu par un
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agent de catégorie A de la filière administrative titulaire du grade d'attaché territorial tel que défini par
le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié po rtant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux.
Possédant une solide expérience en matière de communication et de coordination, le candidat devra
également posséder le sens des relations publiques et des pratiques de la transversalité. Organisé, ce
cadre devra être également doté d'une connaissance approfondie du tissu économique du territoire et
des partenaires institutionnels.
L'agent sera rémunéré en application des règles statutaires avec attribution du régime indemnitaire
afférent à son grade et de la prime de fin d'année en vigueur dans la collectivité.
En cas de recrutement par voie statutaire infructueux et compte tenu des spécificités des missions du
poste, il est proposé au Bureau syndical de pourvoir au recrutement d'un agent non titulaire possédant
une compétence avérée ainsi qu'une expérience professionnelle éprouvée dans les domaines de
compétences concernés.
Ainsi, il convient de prendre en compte la réintégration d'un agent qui, suite à un congé pour
convenances personnelles, bénéficie d'une priorité d'emploi pour occuper un emploi similaire assorti
d'une rémunération équivalente, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 88-145 du
15 février 1988.
Dans ce cas du recrutement d'un agent de catégorie B, la rémunération brute maximale servie au
candidat retenu sera établie, en fonction de son expérience professionnelle, par référence à
l'échelonnement indiciaire soit du grade de rédacteur principal de 2ème classe, soit du grade de
rédacteur principal de 1ère classe tels que définis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant
dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la
fonction publique territoriale ainsi que le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement
indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars
2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique territoriale.
Dans le cas du recrutement d'un agent de catégorie A, la rémunération brute maximale servie au
candidat retenu sera établie, en fonction de son expérience professionnelle, par référence à
l'échelonnement indiciaire du grade d'attaché territorial tel que défini par le décret n°87-1100 du 30
décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux.
En conséquence, il est proposé au Bureau syndical :
- d'approuver la création des postes suivants au tableau des effectifs :
FILIERE ADMINISTRATIVE
- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet, pour la Direction de la
Communication ;
- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet, pour la Direction de la
Communication ;
- 1 poste d'attaché territorial, à temps complet, pour la Direction de la communication ;
- d'inscrire les crédits correspondants au budget syndical, chapitre 012, natures diverses ;
- d'autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi
que tous les documents s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N° 66/14
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3 - Demande de garantie d’emprunt de la SOCIETE NOUVELLE d’HLM DE
MARSEILLE pour l’opération de réhabilitation de 74 logements du « Foyer Jardins
Fleuris » situés 41 bis avenue Aristide Briand à Miramas.
Le rapporteur indique que, par courrier du 10 octobre 2013, la Société Nouvelle d’HLM de Marseille,
au capital de 79 800 € et dont le siège se situe 11 rue Armény – 13291 Marseille Cedex 6 - informe le
SAN Ouest Provence, qu’elle envisage l’opération de réhabilitation de 74 logements du « Foyer
Jardins Fleuris » situés 41 bis Avenue Aristide Briand à Miramas. Pour financer cette opération dont le
prix de revient serait en valeur actuelle de 148 095 €, la Société Nouvelle d’HLM de Marseille a décidé
de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt PAM d’un montant de
148 095 €.
Il est précisé que la commune de Miramas a délibéré en date du 18 décembre 2013 pour garantir à
50% cet emprunt.
La Société Nouvelle d’HLM de Marseille sollicite la garantie financière du SAN Ouest Provence à
hauteur de 50%, soit pour le prêt PAM : 74 047,50 €.
Ce prêt PAM est destiné à financer le remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures bois
simple vitrage par de nouveaux châssis PVC double vitrage des 74 logements du « Foyer Jardins
Fleuris » situés 41 bis Avenue Aristide Briand à Miramas dont les caractéristiques sont les suivantes :
*Prêt PAM
Montant du prêt :
Durée de la période de préfinancement :
Durée de la période d’amortissement :
Profil d’amortissement :
Périodicité des échéances :
Index :
Taux d’intérêt actuariel annuel :
du
148 095 €
0 mois
15 ans
Amortissement déduit (intérêts différés)
Annuelles
Livret A
taux du Livret A en vigueur à la date d’effet
contrat de prêt + 60 pdb
Révisabilité des taux d’intérêt et
de progressivité à chaque échéance :
A
en fonction de la variation du taux du Livret
sans que le taux de progressivité puisse être
inférieur à 0%
Si cette garantie est accordée, elle portera sur la durée totale du prêt, soit 15 ans et sur l’ensemble
des sommes contractuellement dues par la Société Nouvelle d’HLM de Marseille dont elle ne se serait
pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le SAN Ouest
Provence s’engage à se substituer à la Société Nouvelle d’HLM de Marseille, pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Dès lors, il est proposé au Bureau Syndical
- de se prononcer sur l’octroi de cette garantie à hauteur de 50 % soit un montant de 74 047,50 €,
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de l’emprunt,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la présente délibération, les documents financiers
(contrats de prêts et/ou avenant).
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N° 67/14
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4 - Cession de la parcelle cadastrée section B n° 2802, d'une contenance de 21 000 m²,
située ZAC de Lavalduc à Fos-sur-Mer, propriété de Ouest Provence au profit de
l'EPAD.
Il est rappelé au Bureau Syndical que Ouest Provence est propriétaire de la parcelle cadastrée section
B n° 2802, située dans la ZAC de Lavalduc, sur la commune de Fos-sur-Mer.
L'EPAD Ouest Provence souhaite se porter acquéreur de cette parcelle d'une contenance de 21 000
m² afin de procéder à un aménagement de ce secteur en vue d'y accueillir des constructions à
caractère artisanal, commercial et de bureaux.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a évalué ladite parcelle à 630 000 € H.T.(six cent trente
mille euros hors taxes).
Il est ici précisé que l'ensemble des frais notariés lié à cette procédure est à la charge de L'EPAD.
En conséquence, le Bureau Syndical est invité à :
- Accepter la cession de la parcelle cadastrée section B n° 2802, d'une superficie de 21 000 m², situé e
en ZAC de Lavalduc, sur la commune de Fos-sur-Mer, au profit de l'EPAD Ouest Provence, pour un
montant de 630 000 € H.T.(six cent trente mille euros hors taxes),
- Désigner Maître DURAND, notaire à Fos-sur-Mer, pour la rédaction de l’acte authentique en
résultant,
- Préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure est à la charge de l'EPAD,
- Imputer la recette correspondante au budget principal de Ouest Provence, chapitre 024, nature 024,
- Autoriser un Vice- Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
l’acte authentique et tous les documents en découlant,
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et tous
les documents y afférents.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N° 68/14
5 - Acquisition par Ouest Provence des parcelles cadastrées section BN n° 53, 75, 84, 97
et BI n° 232 d'une contenance de 17 805 m² situées secteur Papaille à Istres, propriété de
l'EPAD et résiliation de la convention d'action foncière sur le périmètre du secteur
Papaille à Istres.
Le SAN Ouest Provence a demandé, par délibération n° 341/08, en date du 23 mai 2008, à Monsieur
le Préfet du Département, l’instauration d’un périmètre de ZAD sur le secteur de Papaille (zone NB2) à
Istres en vue d'y réaliser un projet d'aménagement urbain comportant un programme d'équipements
publics et des programmes d'habitat mixte dans un espace d'extension de la zone agglomérée qui
souffre d'un important déficit en réseaux primaires et d'une carence en équipements publics.
La préfecture des Bouches du Rhône a donc créé par arrêté, en date du 6 juillet 2009, un périmètre
de ZAD et a désigné l’Epad Ouest Provence comme titulaire du droit de préemption.
Dans ce cadre et afin d'assurer la maîtrise foncière de ce secteur et de disposer de réserves foncières
préalables, le SAN Ouest Provence a approuvé par délibération n°43/10 en date du 18 mars 2010,
une convention d’action foncière avec l'Epad, sur le périmètre de la zone NB2 de Papaille, pour une
durée de 4 ans à compter du 29 avril 2010.
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L'Epad s'est donc porté acquéreur des parcelles cadastrées section BN n°53,75,84,97 et BI n°132
d'une superficie totale de 17 805 m² et doit les céder au SAN Ouest Provence, considérant que par
délibération, n°379/12 en date du 8 octobre 2012, l e SAN Ouest Provence a abrogé la délégation faite
à l’Epad et que dans ce cadre, il convient de résilier la convention d'action foncière.
Lesdites parcelles sont décomposées comme suit :
Commune d'Istres
Section
Numéro
Lieudit
Superficie en m²
PLU
BN
53
Papaille
3771
1AUp
BN
75
Papaille
529
1AUp
BN
84
Papaille
360
1AUp
BN
97
Papaille
9739
1AUp
BN
232
Papaille
3406
1AUp
Total
17 805 m²
Le Service des Domaines a été régulièrement saisi et a estimé la valeur vénale des biens à Quatre
Cent Soixante Deux Mille Neuf Cent Trente Deux Euros Hors Taxe (462 932 € H.T).
Compte tenu de la résiliation de la convention d'action foncière, et conformément à l'article 11 le SAN
doit rembourser les frais acquittés par l’établissement pour les acquisitions effectuées et la
rémunération du service fait, dans les 3 mois suivant la décision.
Un état a été réalisé par l'Epad et a déterminé le montant des dépenses à Quatre Vingt Huit Mille
Sept Cent Soixante Neuf Mille Euros et Seize Centimes (88 769, 16 €).
En conséquence, le bureau syndical est invité à :
- Accepter l’acquisition des parcelles cadastrées section section BN n°53,75,84,97 et BI n°132 d'une
contenance de 17 805 m² situées secteur Papaille sur la commune d'Istres,
- Approuver la résiliation de la convention d’action foncière du 29 avril 2010, sur le périmètre de la
zone NB2 de Papaille,
- Approuver, conformément à la résiliation de ladite convention, le remboursement des prestations
effectuées et des frais acquittés par l’Epad d’un montant de Quatre Vingt Huit Mille Sept Cent
Soixante Neuf Mille Euros et Seize Centimes (88 769, 16 €),
- Désigner Maître Sabrina DRIS, Notaire à Istres, pour la rédaction de l’acte authentique en résultant,
- Préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ dix mille euros (10
000 €) est à la charge du SAN Ouest Provence,
- Dire que la dépense correspondante est inscrite au :
- budget SAN, chapitre 21, nature 2111 pour les frais d’acquisition,
- budget SAN, chapitre 011, nature 62878 pour le remboursement des frais à l’Epad suite à la
résiliation de la convention d’action foncière par le SAN,
- Autoriser un Vice-Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
l’acte authentique et tous les documents en découlant,
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et tous
les documents y afférents.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N° 69/14
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6 - Mise à jour de l'inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des
services publics attachés.
Conformément à l’article L 5333-4 du code général des collectivités territoriales, le SAN gère les
équipements reconnus d’intérêt commun et, à ce titre, les inscrit à l’inventaire des équipements
existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés.
Cet inventaire a été approuvé à la suite du dernier renouvellement des conseils municipaux par
l’assemblée délibérante du SAN, dans les conditions de majorité fixées à l’article L 5333-4 du CGCT,
par délibération n° 555/08 du 25 juillet 2008.
Cet inventaire a depuis fait l’objet de modifications par délibérations n° 601/08 du 26 septembre 2008 ,
n° 747/08 du 22 octobre 2008, n° 823/08 du 18 décem bre 2008, n° 11/09 du 30 janvier 2009, n° 46/09
du 18 février 2009, n°114/09 du 3 avril 2009, n°201 /09 du 15 mai 2009, n°260/09 du 26 juin 2009,
n°358/09 du 17 juillet 2009, n° 406/09 du 25 septem bre 2009, 459/09 du 6 novembre 2009, 539/09 du
17 décembre 2009, 08/10 du 5 février 2010, 49/10 du 12 mars 2010, 146/10 du 30 avril 2010, 312/10
du 25 juin 2010, 379 /10 du 22 juillet 2010, 425/10 du 7 octobre 2010, 510/10 du 19 novembre 2010,
600/10 du 16 décembre 2010, 11/11 du 3 février 2011, 75/11 du 28 avril 2011, 201/11 du 18 juillet
2011, 266/11 du 26 septembre 2011, 326/11 du 17 novembre 2011, 43/12 du 22 mars 2012, 187/12
du 21 juin 2012, 281/12 du 26 juillet 2012, 338/12 du 8 octobre 2012, 454/12 du 23 novembre 2012,
516/12 du 18 décembre 2012, 12/13 du 13 février 2013, 67/13 du 28 mars 2013, 123/13 du 16 mai
2013, 188/13 du 20 juin 2013, 257/13 18 juillet 2013, 323/13 du 24 septembre 2013, 374/13 du 14
novembre 2013, 448/13 du 17 décembre 2013 et 14/14 du 13 février 2014.
Toutefois, certaines modifications s'avèrent nécessaires.
Afin d'accroître les performances économiques de son territoire, le SAN Ouest Provence s'est porté
acquéreur d'un ensemble immobilier destiné au développement d'espaces économiques dans le
domaine de l'aéronautique.
A ce titre, il convient d'intégrer le bien ci-dessous désigné et de modifier l'inventaire comme suit:
Intégration à l'inventaire
N° inventaire
Désignation
12SI71C0002138N00899 Ensemble
ISTRES
immobilier
Cadastre
K-1479
Adresse
Route du camp
d'aviation quartier
Prignan
Service atta ché
Développement
Economique
Le bureau syndical est donc invité à :
-approuver la mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des
services publics attachés,
-autoriser le président à signer la présente délibération.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N° 70/14
7 - Cession des parcelles cadastrées section BO n° 16, 17, 18 d'une contenance de 7 195
m² situées avenue Saint Exupery à Istres au profit de la SARL LVA Promotion
Méditerranée.
Il est rappelé au Bureau Syndical que par décision n°893/12 du 20 novembre 2012 dans le cadre de
son droit de préemption urbain, Ouest Provence s'est porté acquéreur des parcelles cadastrées
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section BO n° 17, 18, 19 situées avenue Saint Exupe ry sur la commune d'Istres.
Le projet d'aménagement ayant été modifié, Ouest Provence souhaite céder lesdits terrains et a saisi
le France Domaine qui a évalué ces parcelles à 860 800 € H.T. (Huit Cent Soixante Mille Huit Cents
Euros Hors Taxes).
Conformément aux articles L.213-11 et R.213-16 du code de l'urbanisme, une offre de rétrocession à
titre onéreux de ce bien a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux
anciens propriétaires qui ont renoncé expressément à l'acquisition.
La SARL LVA Promotion Méditerranée, destinataire de cette offre, en sa qualité d'acquéreur évincé
lors de l'exercice du droit de préemption urbain par Ouest Provence, a manifesté son intérêt pour
l'acquisition des parcelles cadastrées section BO n° 17, 18, 19 d'une contenance d'environ 7 195 m²
situées avenue Saint Exupery à Istres au prix et conditions proposées.
Il est ici précisé que l'ensemble des frais notariés lié à cette procédure est à la charge de la société
LVA Promotion Méditerranée.
La société LVA a donné son accord sur les modalités de cette transaction immobilière.
En conséquence, le Bureau Syndical est invité à :
- Accepter la cession des parcelles cadastrées section BO n° 17, 18, 19 d'une superficie d'environ 7
195 m², situées avenue Saint Exupery sur la commune d'Istres au profit de la SARL LVA Promotion
Méditerranée pour un montant de 860 800 € H.T.(Huit cents soixante mille huit cents euros hors
taxes).
- Désigner Maître Sabrina DRIS, notaire à Istres pour la rédaction de l’acte authentique en résultant,
- Préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure est à la charge de la SARL LVA
Promotion Méditerranée,
- Imputer la recette correspondante au budget principal de Ouest Provence, chapitre 024, nature 024,
- Autoriser un Vice-Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
l’acte authentique et tous les documents en découlant,
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et tous
les documents y afférents.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N° 71/14
8 - Modification de la délibération n° 378/13 du 14 novembre 2013 relative au
renouvellement de la convention type entre Ouest Provence et les structures accueillant
les permanences du Point Accueil Handicap. Approbation de la convention entre Ouest
Provence et la commune de Miramas relative aux permanences du Point Accueil
Handicap dans les locaux de la Maison du droit.
Par délibération n° 378/13 en date du 14 novembre 2 013, le Bureau syndical de Ouest Provence a
approuvé le renouvellement de la convention type entre Ouest Provence et les structures
accueillantes relative aux permanences du Point Accueil Handicap (PAH) sur le territoire
intercommunal.
Le PAH est accueilli dans les locaux des Centres Communaux d'Action Sociale (C.C.A.S.) des villes
du territoire à l'exception de la commune de Miramas, laquelle reçoit ces permanences dans les
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locaux de la Maison du droit.
Il convient donc d'apporter expressément cette précision en modifiant la convention, pour la seule
commune de Miramas, en remplaçant «Centre Communal d'Action Sociale» ou «C.C.A.S.» par
«Maison du droit».
Par conséquent, il est proposé au Bureau syndical :
-d'approuver la convention entre Ouest Provence et la commune de Miramas relative aux
permanences du Point Accueil Handicap dans les locaux de la Maison du droit,
- et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération et la convention correspondante.
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CONVENTION RELATIVE À L’INTERVENTION DES AGENTS DU POINT ACCUEIL HANDICAP
ENTRE
Le SYNDICAT D’AGGLOMÉRATION NOUVELLE OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice
régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° du Bureau Syndical du ,
dont le siège est situé : chemin du Rouquier, 13800 Istres,
Ci-après dénommé « Ouest Provence »
ET
La commune de Miramas, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric VIGOUROUX, régulièrement habilité à signer la
présente convention, dont le siège est situé : Place Jean Jaurès – 13140 MIRAMAS
Ci-après dénommée «la commune accueillante».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa compétence en matière de cohésion sociale et de politique de la ville, Ouest Provence met en œuvre sur
son territoire une politique en faveur des personnes en situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 pour, l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
a institué les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, lieu identifié comme Guichet Unique. La Maison
Départementale des Personnes Handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de
conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Ouest Provence a créé pour son territoire le Point Accueil Handicap afin d’apporter un service de proximité aux personnes en
situation de handicap et de les accompagner dans leurs démarches administratives et sociales.
Pour améliorer la qualité du service rendu aux administrés dans le cadre d’une plus grande transversalité entre les différents
intervenants, il a semblé opportun de localiser le Point Accueil Handicap au sein de la Maison du droit.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de locaux au sein de la structure accueillante
mais également les modalités d’intervention lors de permanences, des accompagnateurs administratifs et sociaux du Point
Accueil Handicap.
ARTICLE 2 : OCCUPATION DES LOCAUX
2-1 : Locaux
La commune de Miramas met à disposition de Ouest Provence à la Maison du droit, un local équipé d’un bureau, de chaises et
d’une prise informatique ainsi que d’une ligne téléphonique.
Ce local devra être impérativement accessible aux personnes handicapées et devra réunir toutes les conditions de
confidentialité nécessaires à l’exercice des missions des accompagnateurs administratifs et sociaux.
La Maison du droit mettra en place une signalétique particulière, afin de permettre aux usagers d’identifier le local de la
permanence du Point Accueil Handicap.
2-2 : Horaires
L’accompagnateur administratif et social intervient selon un planning défini entre le Pôle Handicap et la Maison du droit, avec
des horaires fixés en fonction des heures d’ouverture de l’établissement.
Toutefois, les permanences devront pouvoir avoir lieu par ½ journée, tous les 15 jours, 2 fois par semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’INTERVENTION DE L’ACCOMPAGNATEUR ADMINISTRATIF ET SOCIAL DU POINT ACCUEIL
HANDICAP
3-1 : Missions de l’accompagnateur administratif et social.
L’accompagnateur administratif et social a pour mission d’apporter un service de proximité à des personnes en situation de
handicap, ou à leur famille, avec des interlocuteurs identifiés comme des professionnels reconnus par les instances paritaires.
L’accompagnateur contribue à l’orientation et à l’accompagnement des personnes.
Il a pour mission d’informer, d’écouter et d’analyser les demandes.
Il évalue les besoins et oriente vers les services adéquats.
Il est un médiateur dans l’accomplissement des démarches et apporte une aide dans l’instruction des dossiers en direction des
organismes spécialisés.
3-2 : Prises de rendez-vous
Les rendez-vous de l’accompagnateur sont pris auprès des structures où celui-ci intervient.
La Maison du droit s’engage à informer l’accompagnateur par mail et téléphone, de l’évolution de son planning.
En cas d’absence ponctuelle de l’agent, le Pôle Handicap préviendra la structure dans la mesure du possible.
L’agent préviendra La Maison du droit de l’absence de permanences, lors de congés prévus.
Lors de fermetures exceptionnelles de la Maison du droit , l’agent n’assurera pas les permanences. De même, lors des jours de
congés exceptionnels accordés par le Président de Ouest Provence, l’agent n’assurera pas de permanence. La Maison du droit
en sera informée par avance.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Toutefois un bilan annuel de l’action du Point Accueil Handicap
sera effectué avec la La Maison du droit.
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La convention pourra être dénoncée en cours d’année soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles.
Dans ce dernier cas, la dénonciation devra faire l’objet d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Ouest Provence atteste bénéficier des polices d’assurances nécessaires le couvrant contre tous les risques de quelque nature
que ce soit liés à son activité.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
En cas de non-respect, par les parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de
plein droit par lettre recommandée.
ARTICLE 7 : CLAUSE INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », Ouest Provence ne pourra céder les droits qui en résultent, à qui
que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à d’autres personnes étrangères à la convention.
Fait à Istres, le
Le Président de Ouest Provence
René RAIMONDI
Le Maire de la commune de Miramas
Frédéric VIGOUROUX
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N° 72/14
9 - Approbation de la convention de financement pour l'Aide aux Vacances des Enfants
(AVE) - Vacances de printemps-été-toussaint 2014 - Séjours Enfants/Adolescents.
L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
consacre le droit pour les agents publics de bénéficier d’une politique sociale de la part de leurs
employeurs.
Il appartient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de déterminer le type d’actions
et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans le cadre des prestations d’action sociale en
faveur de ses agents et de leurs ayants droit.
Ainsi, le Comité Syndical a, par délibération n° 47 6/04 du 24 septembre 2004, fixé la liste des
prestations d'action sociale au profit de ses agents et de leurs ayants droit, dont font partie les aides
aux vacances des enfants.
Par ailleurs, par délibération n° 479/07 du 9 novem bre 2007, le Comité syndical a créé la Régie Action
Sociale dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des prestations d’action sociale
au profit des agents, des retraités de Ouest Provence et de leurs ayants droit.
Dans le cadre de la politique d'action sociale de Ouest Provence, un séjour sportif à Hyères est
organisé, du 3 au 9 août 2014, pour les enfants des agents et retraités.
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône propose une aide au financement
des vacances des enfants pour certaines familles allocataires, en fonction de leur quotient familial.
Suite à l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie Action Sociale du 3 avril 2012, par
décision n° 645/12 du 28 août 2012, il a été décidé de solliciter le versement de cette aide pour les
séjours organisés par Ouest Provence au bénéfice des enfants des agents et retraités.
Afin de permettre aux familles éligibles de bénéficier de cette aide pour le séjour mentionné ci-dessus,
Ouest Provence doit conclure une convention avec la CAF des Bouches-du-Rhône fixant les
modalités de participation financière de cette dernière.
La participation de la CAF sera versée directement à Ouest Provence, réduisant ainsi le coût du
séjour restant à charge pour les familles concernées.
La recette sera imputée sur le budget de la Régie Action Sociale au chapitre 74, article 7478.
Par conséquent, il est proposé au Bureau Syndical :
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- d’approuver la convention de financement « Aide aux Vacances Enfants (AVE) - Vacances de
Printemps, Eté, Toussaint 2014 – Séjours enfants/adolescents » entre Ouest Provence et la Caisse
d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône,
- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et
la convention correspondante.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N° 73/14
10 - Convention, à titre gracieux, entre le S.A.N. OUEST PROVENCE et le
STADTMUSEUM RADOLFZELL (ALLEMAGNE) relative au prêt d'une série d'objets
faisant partie des collections du Musée Archéologique Intercommunal d'Istres.
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle que définie par délibération n° 747/08 en
date du 22 octobre 2008, OUEST PROVENCE met en œuvre une politique d'action de valorisation du
patrimoine culturel.
Par arrêté en date du 17 septembre 2003, le Ministre de la Culture et de la Communication a attribué
l’appellation « Musée de France », en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 200 2-5
du 4 janvier 2002, au Musée archéologique intercommunal sis à Istres (sous l’ancienne désignation
Musée René Beaucaire). Conformément à cette labellisation, les missions du musée archéologique
intercommunal poursuivent un objectif de conservation et de présentation au public des collections
qu'il détient.
A l'occasion des célébrations organisées à Radolfzell (Allemagne) pour les quarante ans de son
jumelage avec la commune d'Istres, le Stadtmuseum Radolfzell organise une exposition intitulée
« Istres et sa région » du 6 juin 2014 au 30 novembre 2014.
A cet effet, le Stadtmuseum Radolfzell sollicite OUEST PROVENCE pour le prêt, à titre gracieux,
d'une série d'objets faisant partie des collections du Musée archéologique intercommunal d'Istres.
Aussi, afin de favoriser cet échange et de participer à cette exposition, il convient de conclure une
convention avec le Stadtmuseum Radolfzell en vue de fixer les modalités et l'organisation dudit prêt.
En conséquence, il est proposé au Bureau syndical :
-d'approuver la convention, à titre gracieux, entre OUEST PROVENCE et le Stadtmuseum Radolfzell
relative au prêt d'une série d'objets faisant partie des collections du Musée archéologique
intercommunal d'Istres ;
-et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et la
convention correspondante.
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CONVENTION, A TITRE GRACIEUX,
ENTRE LE S.A.N. OUEST PROVENCE ET LE STADTMUSEUM RADOLFZELL (ALLEMAGNE)
RELATIVE AU PRET D'UNE SERIE D'OBJETS FAISANT PARTIE DES COLLECTIONS
DU MUSÉE ARCHÉOLOGIQUE INTERCOMMUNAL D'ISTRES.
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à
signer la présente convention par délibération n° … …../14 du Bureau syndical du ………………………………. 2014,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier - 13 800 ISTRES,
ci-après désigné « OUEST PROVENCE »,
ET
Le stadtmuseum Radolfzell (Allemagne), représenté par sa Directrice en exercice, Madame Angelique TRACIK, dûment
habilitée à signer la présente convention,
dont le siège est situé : Seetorstrasse 3, 78 315 RADOLFZELL (ALLEMAGNE),
ci-après désigné l'« emprunteur »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle que définie par délibération n° 747/08 en d ate du 22 octobre 2008,
OUEST PROVENCE met en œuvre une politique d'action de valorisation du patrimoine culturel.
Par arrêté en date du 17 septembre 2003, le Ministre de la Culture et de la Communication a attribué l’appellation « Musée de
France », en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, au Musée archéologique
intercommunal sis à Istres (sous l’ancienne désignation Musée René Beaucaire). Conformément à cette labellisation, les
missions du musée archéologique intercommunal poursuivent un objectif de conservation et de présentation au public des
collections qu'il détient.
A l'occasion des célébrations organisées à Radolfzell (Allemagne) pour les quarante ans de son jumelage avec la commune
d'Istres, le Stadtmuseum Radolfzell organise une exposition intitulée « Istres et sa région » du 6 juin 2014 au 30 novembre
2014.
A cet effet, le Stadtmuseum Radolfzell sollicite OUEST PROVENCE pour le prêt, à titre gracieux, d'une série d'objets faisant
partie des collections du Musée archéologique intercommunal d'Istres.
Aussi, afin de favoriser cet échange et de participer à cette exposition,les parties signataires ont convenu de conclure une
convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et l'organisation du prêt relatif à une série d'objets faisant partie des
collections du Musée archéologique intercommunal d'Istres, au Stadtmuseum Radolfzell.
ARTICLE 2 : DUREE DU PRET
Ce prêt est consenti à compter de la notification de la présente convention et prendra fin au plus tard le 30 novembre 2014.
La série d'objets prêtée sera exposée au Stadtmuseum Radolfzell à Radolfzell (Allemagne) du : 17 juillet 2014 au 2 novembre
2014.
Toutefois, dans l’hypothèse d’une prolongation de la durée de l’exposition, voire d’un transfert de celle-ci dans un autre lieu, il
est convenu entre les parties de pourvoir à la signature d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU CONTENU DE LA SERIE, OBJET DU PRÊT
Fragment de tegulae avec empreinte de chien
trouvé sur le site du Castellan
époque romaine
I ou IIe siècle
longueur : 26,5 cm
largeur : 19 cm
N° inventaire : 1 – CAS – 926
valeur d'assurance : 500,00 euros.
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Fac similé en plâtre d'une hure de sanglier datant Ier siècle après J.-C.
Hauteur : 0,38 m
Longueur : 0,37 m
Largeur : 0,39 m
Poids soclé : 2 kgs
valeur d'assurance : 3 000,00 euros.
Fac similé d'amphore type Dressel 1 A avec socle
diamètre : 28 cm
hauteur : 90 cm
valeur d'assurance : 1 000,00 euros.
Balsamaire
trouvé sur le site du Castellan
hauteur : 7,5 cm
époque : fin Ier siècle avant J.-C. - début Ier siècle après J.-C.
État : manque le haut du col et la lèvre (une partie du col recollé)
N° inventaire : 1 – CAS – 909
valeur d'assurance : 1 200,00 euros.
Lampe à huile tête casquée de gladiateur
longueur : 6,2 cm
largeur : 7,6 cm
hauteur : 9,4 cm
N° inventaire : 1 FOS – 4962
valeur d'assurance : 1 500,00 euros.
ARTICLE 4 : PROPRIETE ET VALORISATION DE LA SERIE D'OBJETS
Les objets remis dans le cadre dudit prêt tel que décrit à l'article 3 de la présente convention restent la propriété de OUEST
PROVENCE.
OUEST PROVENCE autorise l'utilisation de photographies dans les revues, journaux, périodiques et sites Internet pour :
-l’illustration des articles consacrés à l'exposition ;
-la réalisation de photographies (pour la presse) ou de brèves prises de vues filmées (pour la télévision) ;
-la projection des œuvres à des fins pédagogiques.
Pour autant, cette autorisation ne vaut que pour la durée de l'exposition et exclut toute autre utilisation, notamment à des fins
commerciales.
Par ailleurs, OUEST PROVENCE autorise, en faveur de l'emprunteur, la reproduction des objets :
-pour le catalogue et toute publication en rapport direct avec l'exposition (album, brochure, etc.) en plusieurs langues ;
-pour des cartes postales, affiches, produits audiovisuels et multimédia (CD-ROM, DVD-ROM, etc.).
Toute photographie autorisée sera réalisée sous la surveillance d'un responsable de l'exposition, conformément aux règles
internationales de sécurité et de conservation des œuvres en vigueur.
Tout cartel, reproduction et diffusion filmée des objets doit être accompagné de l'indication de son origine :
collection Musée archéologique Intercommunal - SAN OUEST PROVENCE – ISTRES - FRANCE.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR
L'emprunteur s'engage à prendre toutes les mesures utiles à la conservation et à la sécurité nécessaires à la préservation des
objets prêtés. Ce prêt reste interdit sans l'autorisation écrite de OUEST PROVENCE.
ARTICLE 6 : EMBALLAGE ET TRANSPORT
L'emballage est effectué par OUEST PROVENCE qui en assume les frais.
Le transport aller et retour est à la charge de l'emprunteur, l'enlèvement des objets se fera au plus tard le 6 juin 2014.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
Les valeurs d'assurance ayant été précisées à l'article 3 de la présente convention, l'emprunteur assure avoir souscrit les
polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques dont il serait responsable.
A la signature de la convention, l'emprunteur doit fournir les renseignements suivants :
-Nom et adresse de la compagnie d'assurance,
-Numéro de police d'assurance.
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES
OUEST PROVENCE consent le prêt des objets, tel qu’il est décrit à l’article 3 de la présente convention, à titre gracieux.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE SECURITE REQUISES
Le Stadtmuseum Radolfzell est surveillé 24h/24h par une sécurisation vidéo.
Le surveillance de jour est assurée sur le mode mobile par deux agents en poste fixe lors des heures d'ouverture au public.
Les objets sont placés et présentés sous vitrine protégée.
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ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès sa notification, laquelle conditionne le début dudit prêt et trouvera son terme dès
retour des objets prêtés, au sein des collections du Musée archéologique intercommunal d'Istres.
Cette convention pourra faire l'objet d'un avenant dans les conditions prévue à l'article 2 alinéa 3 du présent document.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des termes de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit. Aucune indemnité ne
sera due par OUEST PROVENCE pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 12:« INTUITU PERSONAE »
La présente convention étant conclue "intuitu personae", les droits en résultant ne pourront être cédés à qui que ce soit.
ARTICLE 13 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
ARTICLE 14 : CLAUSE DE COMPETENCE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
de Marseille : 22-24, rue Breteuil-13006 MARSEILLE.
Fait à Istres le
en deux exemplaires originaux
Le Président de Ouest Provence
M. René RAIMONDI
L'emprunteur
Mme Angélique TRACIK
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N° 74/14
11 - Réforme et cession, à titre onéreux, à l'association Le Renard du véhicule Renault
Master immatriculé 1553 XL 13.
Dans le cadre de la gestion de son parc automobile, Ouest Provence est amené à réformer ses
véhicules en raison de leur état technique de vétusté. Ainsi, lorsque ces véhicules ne sont pas
destinés à la destruction, ils peuvent être cédés.
Toutefois, cette opération ne peut être envisagée que si le véhicule concerné est mis à la réforme de
l’administration, puis sorti de l’inventaire des biens mobiliers de Ouest Provence.
En conséquence, il est proposé de mettre à la réforme et de céder, à titre onéreux, le véhicule de
Ouest Provence répertorié sous le numéro 01SA71C0002182N00002, de marque RENAULT, modèle
MASTER immatriculé 1553 XL 13.
Ledit véhicule est cédé à l'association Le Renard dont le siège administratif est situé au Camping La
Feuillane, B.P. 47 - 13771 Fos-sur-Mer Cedex, pour la somme de 1 000,00 euros T.T.C.
Par conséquent, il est proposé au Bureau Syndical :
- d'approuver la mise à la réforme du véhicule immatriculé 1553 XL 13 et sa cession, à titre onéreux, à
l'association Le Renard pour la somme totale de 1 000,00 euros T.T.C. (mille euros);
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et
tous les actes en découlant.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N° 75/14
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12 - Mise à la réforme et cession de biens mobiliers
Dans le cadre de la gestion des biens utilisés dans ses locaux, Ouest Provence est amené à réformer
son matériel en raison de sa vétusté. Ainsi, lorsque ce matériel n'est pas destiné à la destruction, il
peut être cédé.
Toutefois, cette opération ne peut être envisagée que si le matériel concerné est mis à la réforme de
l'administration.
En conséquence, il est proposé de mettre à la réforme et de céder, à titre gratuit, les 50 chaises de
repas orange de Ouest Provence, actuellement utilisées au sein des locaux de la Maison de la Mer
sise 230 Avenue des sables d'or à Fos-Sur-Mer.
Ce matériel sera cédé à l'association CENTRE SOCIAL FOSSEEN dont le siège social est situé
Bâtiment A6 – 105 Place du relais à Fos-Sur-Mer.
Par conséquent, il est proposé au Bureau syndical :
-d'approuver la mise à la réforme des chaises et leur cession, à titre gratuit, à l'association CENTRE
SOCIAL FOSSEEN ;
-et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la présente délibération et tous les
actes en découlant.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N° 76/14
Fin de la séance : 16h40.
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