1 9 avril 2009 1. Accueil Le quorum pour délibérer

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1 9 avril 2009 1. Accueil Le quorum pour délibérer
9 avril 2009
1. Accueil
Le quorum pour délibérer valablement est plus que suffisant.
Le Président accueille les membres et ouvre la séance à 10h15. Il accueille en particulier les deux
nouveaux membres-chefs de corps de la Région de Bruxelles-Capitale élus.
Suite à la mise à la retraite des Commissaires Divisionnaires-Chefs de corps Roland Vanreusel et
Gérald Noon, il y a une seule place vacante pour un membre effectif et deux places pour des
suppléants.
Pour le suivi, trois chefs de corps se sont portés candidats : Messieurs Guido Van Wymersch, David
Yansenne et Michel Deraemaeker.
Des 6 chefs de corps qui ont droit de vote, seuls 5 ont émis un vote. Le résultat de l’élection était
le suivant :
CDP-Chef de corps David Yansenne – 3 voix
CDP-Chef de corps Michel Deraemaeker – 1 voix
CDP-Chef de corps Guido Van Wymersch – 1 voix
David Yansenne est par conséquent élu comme membre effectif et Michel Deraemaeker et Guido
Van Wymersch comme membres suppléants.
A partir de ce mois, Monsieur David Yansenne est invité comme membre effectif et Monsieur Michel
Deraemaeker comme premier suppléant pour chaque réunion générale.
2. Projet de circulaire relatif à la responsabilité des autorités administratives et la
complémentarité des missions de police administrative dans le domaine des chemins
de fer
(Gestionnaire du dossier : Willy Vinck)
Avec ce projet, il est prévu de remplacer la circulaire du 15.04.2002 relative à la responsabilité de
l’autorité administrative et à la répartition des tâches entre les services de police en matière de
sécurité dans les chemins de fer.
Préalablement au débat sur le contenu de la nouvelle circulaire, le gestionnaire de dossier du
secrétariat de la CPPL a posé une série de questions afin de placer la nouvelle circulaire dans un
bon cadre avec un objectif correct et de pouvoir suivre ce dossier ;
•
quelle problématique concrète (faits, situations, plaintes, nombres, ..) a donné lieu au
réexamen de la circulaire précédente ;
•
cette problématique est-elle un phénomène individuel plutôt que général ;
•
une nouvelle circulaire est-elle nécessaire pour faire face au problème ;
•
une nouvelle circulaire est-elle efficace pour aborder la problématique (spécifique) ;
•
pourquoi la publication de la nouvelle circulaire est-elle urgente alors qu’une recherche
scientifique relative à la problématique donnée est en cours en vue de l’élaboration d’un
modèle de collaboration avec les différents acteurs de sécurité et qu’en est-il de l’objectif de la
recherche scientifique en cours ?
Nonobstant le fait que des réponses plausibles à ces questions manquent, le gestionnaire du
dossier est pourtant convaincu que la nouvelle circulaire – en ce qui concerne le contenu,
l’engagement concret et la clarté – peut mener à de meilleurs accords entre les différents
partenaires et à une meilleure politique de sécurité intégrale et intégrée dans les transports en
commun, dans l’intérêt du citoyen.
La nouvelle circulaire désigne le service de police qui est responsable de la sécurité dans les gares
et utilise à cet effet le concept ‘point de coordination’. Ce point de coordination est le service de
police qui prend l’initiative afin d’arriver – sur la base des accords opérationnels – à une
collaboration complémentaire entre les polices locale et fédérale (police des chemins de fer).
Le point de départ est que la police locale soit le point de coordination dans toutes les gares –
exception faite pour quelques gares qui sont mentionnées dans l’annexe où la police fédérale est
opérationnellement responsable. Cette liste n’est pas définitive.
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Compte rendu : François Buelens & Rita Vercammen
La circulaire renvoie aux partenaires compétents qui peuvent être intégrés dans la politique de
sécurité intégrée et intégrale : Securail, B-Security, gardiens de la paix.
La circulaire concrétise les modalités pour la collaboration et définit en outre une série d’éléments
qui doivent être repris dans les accords opérationnels (fonction d’intervention, fonction d’accueil,
MOP).
Avis préalable du gestionnaire de dossier :
Approbation mais avec une attention pour :
•
l’interprétation correcte de la ‘fonction d’accueil’ (voir point 5.1.1.). Il doit être clair que l’on
entend uniquement le service comme élément de politique (disponibilité, point de contact,
visibilité et accessibilité) et non ‘l’accueil’ comme donnée en termes d’infrastructure. Il est
préférable d’adapter la circulaire en ce sens.
•
le point de coordination (4.2.). Le service de police présent est en outre le responsable
opérationnel de l’exécution des accords qui sont conclus entre les services (de police)
compétents. L’exception que la police locale est responsable dans chaque gare, ainsi que des
conséquences qui y sont liées, doit être clairement définie. Dans ce sens, il nous paraît
opportun d’ajouter au point 4.2 le terme ‘responsabilité opérationnelle’ (4e phrase, remplacer
l’avant-dernier mot).
La Commission permanente a encore une série de questions parce que la Justice n’a pas été
associée à ce projet. Selon les responsables du SPF Intérieur, il s’agit d’une mission administrative.
La Commission permanente est d’accord avec les remarques du gestionnaire du dossier mais
souhaite encore une série d’adaptations à l’annexe où sont énumérées les gares dans lesquelles le
SPC fonctionne en qualité de point de coordination. Elle demande également à être en possession
des critères qui mènent à la conclusion qu’un poste de SPC est nécessaire. Le seul critère actuel, à
savoir la présence simple d’un poste SPC, a peu de pertinence policière.
Pour Anvers, il est demandé d’intégrer la gare de Berchem au sein du point de coordination de la
Police fédérale. Malines, qui a plus de voyageurs que Louvain, n’a pas été reprise comme point de
coordination. Ostende est, en tant que gare finale problématique, peut-être plus opportune que
Bruges et en Wallonie, Ottignies est perdue de vue alors qu’elle est la deuxième gare la plus
importante. La même chose vaut pour la gare d’Ostende et qu’en est-il des futures gares RER dans
la Région bruxelloise ?
3. Projet de circulaire sur la répartition des tâches entre les services d’armes des
gouverneurs et les services de police locale
(Détenteur de portefeuille : CDP-Chef de corps Bart Van Cleuvenbergen)
Les réunions de travail ont eu lieu au Cabinet du Ministre de la Justice le 12/02/2009 et le
09/03/2009.
Le point de vue suivant de la CCPL a été défendu par le détenteur de portefeuille.
“La CPPL ne peut marquer son accord parce que :
• Il est proposé de désigner une personne de référence (quelle est dans la pratique la
différence entre une fonction de référence et une personne de référence ?)
• Les tâches administratives pour lesquelles aucune compétence policière spécifique n’est
requise- en contradiction avec l’article 25 de la Loi sur la Fonction de Police – en raison de
l’absence de tâches administratives auprès de l’administration provinciale, sont transférées
à la police locale ;
• c’est un retour à une situation préalable avec la seule différence qu’à présent, le
gouverneur assume la responsabilité pour l’autorisation au lieu du chef de corps, la police
locale doit toutefois exécuter le travail mais les redevances n’arrivent pas aux zones de
police, mais aux communes, alors que ces dernières n’exécutent aucune prestation.
En outre, la circulaire doit être améliorée sur le plan linguistique et une série d’explications sont
données concernant le contrôle des marchands d’armes et les incompatibilités avec une association
d’armes.”
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Compte rendu : François Buelens & Rita Vercammen
Toutes les adaptations proposées ont été approuvées, le résultat étant que :
• la personne de référence doit être vue comme un point de contact. Cela veut dire que cette
personne ne doit pas traiter les dossiers elle-même. Il/elle peut déléguer au personnel
CALOG et des accords interzonaux peuvent également être conclus ;
• le mot chef de zone doit être remplacé par la désignation officielle et légale « chef de
corps »;
• les services du Gouverneur veillent eux-mêmes à ce que leurs dossiers soient inscrits dans
le Registre central des armes (RCA) ;
• la personne de référence peut également avoir une fonction administrative dans un club de
tir ;
• le contrôle des marchands d’armes est octroyé par la loi à la police fédérale et ne peut donc
être modifié ;
• le suivi des armes enregistrées au nom des personnes décédées s’opère par le RCA qui
envoie tous les 3 mois un listing à la zone de police ;
• à la demande de la police locale, les autorisations sont fournies via le chef de corps de la
zone de police compétente.
Les difficultés complémentaires ci-dessous doivent être résolues indépendamment de la circulaire :
les redevances sont prévues pour les communes et pas encore pour les zones de police ;
le retrait des munitions ;
lors de la saisie et de la confiscation, qui adapte dans le RCA ?
le point de contact auprès de la police fédérale ;
les formations et les cours armes qui doivent encore être prévus.
Proposition d’adaptation au premier alinéa, page 2 à compléter par le premier alinéa de la page 3 :
fonctionnaire de référence doit également signifier que d’autres le font.
“Il appartient au chef de corps d’organiser la fonction de référence …. de sorte que cette
responsabilité puisse être assurée par un fonctionnaire de police ou service de police, ainsi à ceux
qui collaborent au traitement des dossiers d’armes.”
L’assemblée marque son accord avec le projet, mais reste avec une série d’observations. La saisie,
la confiscation et l’enregistrement dans le registre des armes sont-ils des tâches policières ? Le
principe doit pourtant être que la police est uniquement engagée lorsque l’utilisation des
compétences policières est inévitable ou du moins représente une plus-value dans le traitement du
dossier. Concernant ce point, le Ministre doit encore se prononcer.
4. Projet d’Arrêté royal relatif au déplacement de membres du personnel du cadre
opérationnel au cadre administratif
(Gestionnaire du dossier : Corinne Yde)
Il s’agit ici uniquement de déplacement d’un membre du personnel du cadre opérationnel au cadre
administratif et ce, pour raison médicale à la suite d’une décision de la commission nationale
d’aptitude pour le personnel des services de police.
Le déplacement peut se faire au moyen de la réaffectation ou de la mobilité.
La conversion est vue comme suit :
l’agent vers le Calog niveau D ;
l’inspecteur vers le Calog niveau C ;
l’inspecteur principal vers le Calog niveau B ;
les officiers vers le Calog niveau A.
Lors de l’intégration dans l’échelle de traitement, on conserve l’échelle barémique mais le membre
du personnel perd les avantages qu’il possède en tant que membre du personnel opérationnel
(p.ex. soins médicaux gratuits, âge de la pension, etc.).
La personne doit d’abord être déclarée inapte pour un emploi opérationnel et à partir de cette
décision, le membre du personnel a encore une période de 1 an pour demander, lors de la mobilité,
un emploi Calog pour autant qu’il y en ait. Dans l’autre cas, c’est la démission.
Il n’est pas clair de savoir qui prend l’initiative à cet effet : le chef de corps ou le membre du
personnel lui-même.
Que doit-il se passer avec les opérationnels qui sont dispensés pour tout ? A cet effet, rien n’est
prévu et quand on n’est pas apte pour exécuter les tâches opérationnelles, le membre du
personnel peut uniquement être dirigé vers le médecin du travail.
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Compte rendu : François Buelens & Rita Vercammen
Un membre pose la question de savoir quels risques l’organisation policière court lorsque de
nombreuses personnes devraient faire une telle demande. Comment sont comblées ces fonctions
de manière sensée et productive ? Il ne faut plus laisser de place vacante dans le cadre. Le
comblement des places Calog doit être limité au cadre approuvé. Il précise en outre que le chef de
corps et le collège de police doivent prendre une décision à cet effet.
Un autre membre attire l’attention sur le fait que la possibilité a déjà été prévue de placer un
membre opérationnel dans une fonction Calog lorsqu’il y a encore des places CALOG, mais on perd
une fonction opérationnelle.
Le Président conclut que les remarques sont inscrites dans une fiche pour être soumises au Conseil
Consultatif des Bourgmestres lorsque ce projet sera traité pour l’avis prescrit légalement.
5. Projet de circulaire relative à l’allocation pour dirigeant
(Gestionnaire du dossier : Corinne Yde)
La Police fédérale souhaite rédiger une circulaire concernant l’octroi d’une allocation pour une
fonction dirigeante afin d’expliquer l’application de celle-ci. Elle souhaite obtenir à cet effet la
collaboration de la police locale.
Lors de la première lecture du projet, il est surprenant que la description soit plutôt limitée et soit
surtout applicable à la police fédérale. Il s’agit de l’octroi d’une allocation à un dirigeant qui dirige
pendant une certaine période un projet. Ce n’est pas un concept contraignant mais il peut quelque
peu être considéré comme un précurseur à la rétribution fonctionnelle.
La Commission permanente est d’avis que la police locale n’en a pas vraiment besoin en raison de
la grande diversité des projets, ce qui rend difficile de les décrire de manière détaillée.
Elle est d’avis qu’on peut difficilement accepter que le personnel Calog de niveau A, qui, déjà au
moyen de la pondération, selon la description de la fonction, a été intégré dans l’échelle de
traitement pour la même tâche, puisse passer deux fois à la caisse.
La Commission permanente conclut que la police locale n’a pas besoin d’une circulaire
contraignante. L’AR existant suffit pour les services de police locale. La Commission permanente
s’oppose au développement où une indemnité ou une prime doit être accordée pour chaque
démarche que quelqu’un effectue.
6. Statut des officiers de liaison auprès de la province
(CDP-Chef de corps John Van Erck)
En ce moment, il y a encore 6 officiers de liaison (ex-commissaires de brigade) qui sont actifs dans
5 provinces. Il s’agit de Messieurs Freddy Cools (Anvers), Dirk Bogaert (Bruges), Dominique
Vaillant (Mons), André Decorte (Wavre) et Jaak Spreutels et Patrick De Pauw (Brabant flamand).
Pour le moment, ils ne sont pas membres de la police intégrée et la PJPOL ne leur est pas
applicable.
L’article 240 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structurée à
deux niveaux, donne seulement une demi-solution et n’a pas donné à ces personnes suffisamment
de chances pour passer au nouveau statut.
Cela signifie un traitement inégal et une violation d’un principe de droit fondamental.
L’assemblée conclut qu’il faut trouver une solution. C’est une donnée qui doit être explicitée par les
juristes de la Police fédérale. La Commission permanente propose une piste d’un emploi en voie
extinction dans le cadre de la police fédérale.
7. Comité P – plaintes en matière de discrimination, racisme, xénophobie
(Gestionnaire du dossier : François Buelens) (Détenteur de portefeuille : CDP Alain Collier)
La Commission permanente prend acte que seulement 8% des plaintes pour discrimination,
racisme et xénophobie sont arrivées à la conclusion qu’il y a eu une faute dans le chef du service
de police concerné et que même toutes les plaintes ont mené, sur le plan judiciaire, à un
classement sans suite.
7. Comité P – Enquête relative à la méthode de collecte et de régularisation des armes
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Compte rendu : François Buelens & Rita Vercammen
Il semble y avoir des zones obscures au sujet du contenu de la deuxième phrase de la lettre :
(traduction) “Dans ce contexte, nous aimerions que vous nous fassiez savoir si, dans cette matière,
on voudrait que la Commission permanente soit entendue en tant que caisse de résonance des
aspirations des zones de police locale.”
Qu’entend-on par “vouloir être entendue en tant que caisse de résonance” ?
Il est également demandé que l’on veuille bien informer les chefs de corps de l’investigation que le
service enquêtes mènera au cours des prochains mois dans plusieurs zones de police locale.
La Commission permanente prend acte de la demande du Comité P pour fonctionner à titre de
caisse de résonance.
La CPPL voit cette collaboration plutôt comme une forme de brainstorming préalable ou alors
comme un débat après la communication des conclusions de l’enquête.
Avant de donner une réponse définitive, le Secrétaire est chargé de demander des informations
complémentaires au sujet de ce qu’il faut comprendre par “être entendue”.
Les chefs de corps des zones de police seront informés par le secrétariat de la recherche que le
service enquêtes entend mener au cours des mois à venir.
8. Groupe de travail sélection
(Gestionnaire du dossier : Paul Spaens)
La DGS doit mettre sur pied un groupe de travail multidisciplinaire dont le but consiste à analyser
l’aspect des épreuves de personnalité en vue d’éventuelles propositions d’amélioration.
(Questions / Points névralgiques / Observations / Remarques).
Entre-temps, il s’avère qu’un compte rendu a déjà été envoyé au Ministre de l’Intérieur et
qu’aucune nouvelle réunion de ce groupe de travail n’est prévue pour le moment.
Au cas où il y aurait quand même encore la constitution d’un groupe de travail, le secrétariat de la
CPPL prendra contact avec les personnes suivantes afin de leur demander de bien vouloir y prendre
part. Il s’agit des CDP-Chef de corps Gwen Merckx, CDP-Chef de corps Marc Snels et CP Christine
Noterdaem.
9. Groupe de travail police de quartier
(Gestionnaire du dossier)
Le Président explique qu’à la demande du Ministre de l’Intérieur, un GT technique sera créé. Ce
groupe de travail devra se pencher sur des initiatives susceptibles de valoriser la position de
l’inspecteur de quartier, non seulement en matière statutaire ou financière, mais également par
d’autres voies qui peuvent surtout être de nature organisationnelle.
Il est demandé à la Commission permanente de bien vouloir présider et piloter un tel groupe de
travail, en collaboration avec les organisations syndicales représentatives.
L’idée est de créer un forum et d’échanger les meilleures pratiques. On se tourne vers la CPPL, car
nous avions déjà procédé à un sondage pour le compte du Conseil consultatif des Bourgmestres. Il
s’agit donc du cadre de référence qui nous servira de base.
L’assemblée propose de demander au Chef de corps de St. Trond, le CDP PIRARD, de bien vouloir
présider ce groupe de travail, car il va organiser une journée d’étude à ce sujet dans quelques
semaines au sein de sa zone.
Les personnes suivantes sont sollicitées pour ce groupe de travail :
CDP-Chef de corps Philip PIRARD police locale Saint-Trond (OK pour assumer la présidence)
CDP-Chef de corps François Van Der Jeught – police locale K-L-M
CDP-Chef de corps John Van Erck – police locale Druivenstreek (Pays du Raisin) (siègeant à la
concertation syndicale)
CDP-Chef de corps David Yansenne– police locale Bruno
CDP-Chef de corps Vincent Leonard – police locale Semois et Lesse
CDP Alain Collier – expert, Commission permanente de la Police locale
CP Tom Broeckaert, CGL (est proposé par Monsieur Philippaerts)
CP Daniel Noens – police locale AMOW
CP Jean-Luc Vergult – police locale de Gand
CP Paul Spaens – Secrétariat CPPL
10. Jury du Prix belge Sécurité et Prévention de la criminalité
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(Gestionnaire du dossier)
Compte rendu : François Buelens & Rita Vercammen
La CPPL décide de laisser cette année le CDP-Chef de corps Gilbert Hardy de la ZP n° 5271 (Wavre)
siéger en tant que représentant de la CPPL au sein du jury.
11. Commission d’aptitude
(Gestionnaire du dossier)
Le CDP Jean-Pierre HENIN, Chef de corps de la ZP Waterloo, a demandé à la Commission
permanente de la Police locale à être démis de sa fonction de Vice-Président de la Commission
d’aptitude du personnel des services de police.
La Commission permanente a décidé d’accéder à la demande de Monsieur Jean-Pierre HENIN et
propose au CDP Pierre JACOBS de la ZP Namur le mandat pour siéger à la Commission d’aptitude.
12. Commission nationale de sélection pour les officiers supérieurs (07/08)
(Gestionnaire du dossier : François Buelens)
La CPPL propose les chefs de corps ci-dessous pour siéger à la commission nationale de sélection
pour les officiers supérieurs (O7/O8). On fait par ailleurs remarquer que ce n’est pas si simple, car la
police locale ne compte qu’une poignée d’officiers supérieurs qui sont insérés dans le barème le plus
élevé. Le 9 avril 2009, l’assemblée générale a donné son feu vert pour proposer les candidats
suivants.
Rôle linguistique néerlandophone :
CDP-Chef de corps Frank Mulleners de la ZP GAOZ
CDP-Chef de corps Michel Beckers de la ZP Hazodi
Rôle linguistique francophone :
CDP-Chef de corps Guy Jomaux de la ZP Namur
CDP-Chef de corps Alphonse Peeters de la ZP Midi
13. Liste des candidats : commission de sélection Dirco Dirjud
(Gestionnaire du dossier : François Buelens)
La Commission permanente propose les candidats suivants pour siéger à la commission de
sélection pour la fonction de directeur-coordinateur :
Néerlandophones
Eddy BAELEMANS
Michel BECKERS
Nico PAELINCK
Luc DERYCKERE
ZP
ZP
ZP
ZP
5345
5370
5461
5462
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
0475
0479
0475
0478
69
70
34
78
93
20
23
09
54
00
32
97
[email protected]
[email protected]
[email protected]
065 40 43 01
04 374 88 01
0497 58 87 50
Francophones
Marc GARIN
Jean-François ADAM
Eric PAULUS
ZP 5324
ZP 5281
ZP 5331
La Commission permanente propose les candidats suivants pour siéger à la commission de
sélection pour la fonction de directeur judiciaire :
Néerlandophones
Philippe DE WULF
Frank MULLENERS
Roger LEYS
Kurt TIREZ
ZP
ZP
ZP
ZP
5444
5384
5364
5408
[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]
050 44 88 05
0475 91 93 36
014 40 80 11
02 452 50 05
Francophones
Guy JOMAUX
Jean-Michel JOSEPH
Marcel SIMONIS
ZP 5303
ZP 5317
ZP 5289
[email protected]
[email protected]
[email protected]
6
0476 30 27 62
056 86 07 50
087 32 92 59
Compte rendu : François Buelens & Rita Vercammen
14. Délais pour l’alimentation de la BNG.
(Gestionnaire du dossier : François Buelens)
Demande du Conseil des Procureurs du Roi à pouvoir disposer, à l’instar des corps de police locale,
de l’outil national de gestion “Tableau de Pilotage BNG-RecupPV” qui réalise notamment un
mesurage de la vitesse moyenne de livraison, à la BNG, des procès-verbaux initiaux au Conseil des
Procureurs ou aux Procureurs du Roi respectifs.
La Commission permanente part du principe qu’il paraît quand même logique que des données
statistiques, devant justement donner une notion de la manière dont les services de police
accomplissent leurs missions judiciaires, soient mises à la disposition du Conseil des Procureurs du
Roi et que les zones de police individuelles ne puissent, pour leur part, que difficilement refuser à leur
autorité judiciaire locale respective ces données.
En revanche, il y a l’autonomie des corps de police locale et le principe selon lequel des données
statistiques ne peuvent être fournies à des “tiers” que moyennant le consentement du chef de corps de
la zone de police. Si, par voie de conséquence, le but était de transmettre ensuite ces données à des
tiers, p.ex. pour une recherche scientifique confiée en sous-traitance et qui sera peut-être publiée –
recherche dans laquelle les zones de police pourraient de surcroît être “identifiées” par le lecteur –, il
semble cependant indiqué, aux yeux de la CPPL, de pouvoir traiter, lors les concertations zonales
respectives de sécurité, la demande visant à pouvoir en disposer systématiquement.
15. Cellule stratégique opérations de fonctionnement intégré
(Gestionnaire du dossier : François Buelens)
La Commission permanente est d’accord avec la proposition de la Police fédérale relative à la
composition d’une concertation stratégique opérationnelle “CIC - Astrid”, avec pour objectif général
l’adoption de positions communes pour l’évolution future du fonctionnement opérationnel dans le
cadre des processus d’intervention.
Les personnes suivantes sont désignées pour cette concertation :
CP Jean LAMMERTYN, Zone Ouest
CP Luc MOONS, Zone Bruxelles-Capitale Ixelles
INPP Leo JANS, Zone Bilzen/Hoeselt/Riemst
CP Frank VANDENABEELE, Zone Middelkerke
CP Philippe BORZA, Zone Mons
CP Pascal DUTILLEUL, Zone Charleroi
Toutes ces personnes sont des experts locaux possédant une expérience pratique dans les
processus d’intervention.
16. Contrôle de la qualité des PV
(Gestionnaire du dossier : Gemma Van den Berghe)
Suite au rapport d’inspection d’octobre 2007 relatif au contrôle de la qualité des procès-verbaux,
un GT fut mis sur pied fin 2008 pour le compte du Collège des Procureurs généraux. Le but était
que l’on fasse procéder à une évaluation de la qualité des procès-verbaux.
Résultat du groupe de travail : établissement de 2 questionnaires pour juger de la qualité ou de la
satisfaction :
1. évaluation de la qualité d’un procès-verbal ;
2. évaluation de la satisfaction au sujet de l’apport de la Police fédérale dans un dossier
d’information ou d’instruction.
La qualité du procès-verbal sera surtout testée en fonction des critères suivants :
données d’identification du PV, service de police et rédacteur ;
questions relatives à la forme ;
questions relatives au contenu.
Vient ensuite une évaluation générale allant de “très bien” ; “satisfaisant” ; “le PV est insuffisant,
mais n’hypothèque pas le traitement de l’affaire” à “ PV qui pose de sérieux problèmes en termes
de forme et/ou de contenu et qui hypothèque le traitement de l’affaire”.
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Compte rendu : François Buelens & Rita Vercammen
Une note sera établie en ce sens par le Collège des Procureurs généraux. Cette note sera diffusée
le 15 mai 2009 auprès d’un responsable de chaque parquet, en principe le Procureur du Roi. A son
tour, à un jour fixé à l’avance, celui-ci confiera, au cours de la 2nde moitié du mois de mai 2009,
une mission à chaque magistrat de parquet consistant à évaluer 5 procès-verbaux (3 de la police
locale et 2 de la police fédérale) en se basant sur le questionnaire.
3.000 formulaires en version néerlandaise et 3.000 en version française seront imprimés par la
Police fédérale et ce, en couleur jaune pâle. (Celui-ci ne pourra jamais être annexé à un dossier).
Celui-ci pourra être complété sur support papier ou électronique.
Les données seront alors traitées statistiquement dans une première analyse, la seconde analyse
sera réalisée séparément par les polices fédérale et locale.
Un membre pose la question de savoir quel est le but de ladite évaluation et si celle-ci aura lieu
officiellement ou secrètement.
Le CDP-Chef de corps Jean-Marie Brabant, membre du groupe de travail, précise que le but ne
consiste absolument pas à aller comparer la qualité des procès-verbaux de la police fédérale avec
celle de la police locale. Après tout, il est impossible de comparer les procès-verbaux dressés dans
le cadre d’une mission stressante de première ligne avec le travail de 2e ligne qui est réalisé dans
des circonstances un peu plus calmes.
Les polices fédérale et locale réaliseront les analyses séparément afin de pouvoir déterminer ce qui
peut être spécifiquement amélioré et ce, en fonction des résultats de l’enquête.
Dans notre analyse, il sera important d’indiquer les éléments susceptibles d’amélioration.
La Commission permanente en prend acte.
17. Unités spéciales
(CDP Dirk Steelandt)
Le CDP Dirk Steelandt signale que le Commissaire général souhaite prendre l’initiative de créer, de
concert avec les polices fédérale et locale, un groupe de travail intégré afin de voir ensemble
comment nous pouvons parvenir à une collaboration plus cohérente entre CGSU et les “unités
spéciales” locales. Il invite la police locale à prendre part à ce groupe de travail.
En 2003, il y avait déjà eu ce genre de tentative et on voudrait donc reprendre le fil de cette démarche.
Le Comité P avait, lui aussi, déjà procédé à un sondage relatif aux équipes d’arrestation dans les
services de police locale.
La 1ère réunion du groupe de travail est prévue le 17 avril chez le Commissaire général.
Un représentant de la Police d’Anvers et de la Police de Namur y seront présents.
Le Président demande à ce qu’un courriel soit envoyé aux chefs de corps qui disposent de plus ou
moins telles unités spécialisées dans leur zone de police, leur demandant d’envoyer eux aussi un
délégué afin de pouvoir participer à des dates ultérieures à la concertation.
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Compte rendu : François Buelens & Rita Vercammen