Bulletin d`adhésion au contrat groupe RC Professionnelle

Bulletin d’adhésion au contrat groupe RC Professionnelle souscrit
par la CNEP pour le compte de ses adhérents.
Ce bulletin d’adhésion vaut conditions particulières
Activités faisant l’objet du contrat groupe :
I – Activités standard couvertes de base par le contrat : Exercées soit dans des salons de beauté / bien être, soit à
domicile
-
Soin et Modelage facial ou corporel y compris l’usage d’appareils non invasifs à visée esthétique (utilisés dans un salon de beauté / bien être
uniquement)
l’épilation telle que définie par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur (arrêté du 06 janvier 1962)
la manucure avec possibilité de pose de prothèses ongulaires, stylisme ongulaire
le maquillage non permanent
les soins, enveloppement corporel après diagnostic du type de peau de la cliente
le peeling doux ou superficiel à base d’acides de fruits ou à base naturelle qui contient de l’acide glycolique
la mise à disposition des cabines UV et surveillance des séances UV sous réserve d’avoir effectué la formation à l’utilisation des appareils à
bronzage UV mis à la disposition du public en référence à l’arrêté du 10 septembre 1997 ; en application du décret n°97-617 du 30 mai 1997 ou
de toute autre réglementation en vigueur
le tanning sous réserve que les produits utilisés relèvent de la réglementation sur les produits cosmétiques telle que définie à l’article L.5131-1 du
code de la santé publique et de la réglementation applicable au 13/07/2013
la coloration ou décoloration de la pilosité faciale
l’extension de cils
la vente de produits cosmétiques et de parfumerie
II – Activités Etendues faisant l’objet d’une déclaration à la souscription (en complément des activités
standard) : Exercées dans des salons de beauté / bien être uniquement
-
Epilation, Photo rajeunissement, Amincissement,
Remodelage, avec utilisation d’appareils dits de nouvelles
technologies ayant reçu l’agrément des autorités
françaises :
- lumière pulsée (IPL), Lasers 1 et 2, Led, Infrarouge,
radiofréquence, ultrasons, électroporation, infrasons,
cryo-esthétique, luminothérapie, haute fréquence
-
Maquillage permanent
Spa, soins humides avec ou sans appareil
Sauna
Hammam
- électro stimulation, vibro percussions, dépresso
aspiration,
presso
esthétique,
palper-roulé,
microdermabrasion.
Toute autre activité devra être déclarée à la souscription ou au cours de l’adhésion afin de pouvoir après étude
de l’assureur être couverte.
Renvoyer ce bulletin d’adhésion ainsi que l’autorisation de prélèvement et copie du RIB à l’adresse suivante : Beazley Beauté – 18 rue de la gare –
28240 La Loupe ou par mail à [email protected]
Pour toute question, contactez le 01 84 17 33 10
Ce contrat est souscrit par la CNEP au profit de ses adhérents auprès des souscripteurs du Lloyd’s de Londres (syndicats BEAZLEY 100 % -AFB 623
/ABF 2623- chaque syndicat s’engageant chacun pour sa part et non l’un pour l’autre, sans solidarité entre eux) et par l’intermédiaire d’A2P
International (RCS Paris, 443492681, n° orias 07002388)
Bulletin d’adhésion contrat RCPRO CNEP
Pour pouvoir adhérer au contrat, l’adhérent doit :


Etre membre de la CNEP

Ne pas exercer d’activité sur mineur sans autorisation parentale écrite (sauf l’épilation telle que visée dans
activités standards)
 OUI  NON

Ne pas mettre à disposition de mineurs des cabines UV conformément à la réglementation en vigueur.
 OUI  NON

Pour l’activité de maquillage permanent uniquement:
Respecter la charte professionnelle du maquillage permanent jointe

 OUI
 NON
Etre titulaire soit du diplôme CAP, Brevet Professionnel, Bac Professionnel, BTS esthétique cosmétique ou tout autre
titre homologué inscrit au RCNP, à la date d’adhésion au contrat d’assurance groupe  OUI  NON
LA COPIE DE VOTRE DIPLOME DOIT ETRE JOINTE A VOTRE DEMANDE
 OUI
les
 NON
Etre déclaré en Préfecture ou à la DDAS
 OUI
 NON
Avoir suivi la formation obligatoire « hygiène et prévention »
 OUI
 NON
Pour les activités étendues utilisant des ondes électromagnétiques
Avoir reçu avec succès une formation qualifiante dans une Ecole ou un Centre de Formation agrée par la
CNEP
 OUI  NON
Avoir établi un bilan de beauté personnalisé au préalable de la mise en œuvre du protocole de soins
 OUI  NON
Avoir fait signer au client un consentement éclairé
 OUI
 NON
Si vous avez répondu « NON » à l’une des déclarations ci-dessus, vous ne pouvez pas souscrire le contrat au moyen du présent
bulletin d’adhésion. Dans ce cas, merci de vous rapprocher d’A2P International (n°° orias 07002388) pour une étude
personnalisée.
N° CNEP : _________________
Assuré :
 Personne physique
 Personne Morale
Nom : ________________________________ Prénom : _______________________________________________
Adresse du salon : ______________________________________________________________________________________
Code Postal : ______________________
Ville : ________________________________________________
Tel : ______________________
Email : _______________________________________________
Statut :
 Libéral
 Salarié
S’il s‘agit d’une personne morale : MENTIONS OBLIGATOIRES
Nombre d’esthéticiennes dans le salon : _____________________
Nom : __________________________ Prénom : _____________________ Email : _________________________
Nom : __________________________ Prénom : _____________________ Email : _________________________
Nom : __________________________ Prénom : _____________________ Email : _________________________
Nom : __________________________ Prénom : _____________________ Email : _________________________
Nom : __________________________ Prénom : _____________________ Email : _________________________
Chaque esthéticienne doit remplir les conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus et doit fournir copie de son diplôme.
L’assuré s’engage à déclarer tout changement dans ses effectifs servant de base à la tarification.
Activités à couvrir :
Activités standard telles que listées en page 1 du présent bulletin d’adhésion :
 OUI  NON
Activités étendues : Merci de vous référer à l’article 2 des Conventions Spéciales afin de connaitre les limites de
garanties applicables à ces activités.
Utilisation des « nouvelles technologies »
 OUI  NON
Si oui, lesquelles : …………………………………………………………………………………………………………………………..
Maquillage permanent
 OUI  NON
SPA
 OUI  NON
Sauna

OUI  NON
Hammam
 OUI  NON
Bulletin d’adhésion contrat RCPRO CNEP
Territorialité du contrat : Seules les activités pratiquées en France métropolitaine et dans les DOM/TOM sont couvertes.
Durée du contrat cadre souscrit par la CNEP
: Annuelle avec tacite reconduction
Echéance du contrat cadre souscrit par la CNEP
: 1er juillet de chaque année
Résiliation d’une adhésion : Outre les causes de résiliation mentionnées aux Conditions Générales notamment la résiliation à
échéance par l’une ou l’autre partie en respectant un préavis de deux mois, les causes de résiliation spécifiques au présent
contrat Groupe sont les suivantes :
•
En cas de résiliation du contrat-cadre, la garantie cessera pour toutes les adhésions à la date anniversaire de chaque
adhésion, suivant la date de résiliation du contrat. L’échéance du contrat cadre est fixée au 1er juillet de chaque année.
Limites de garantie :
Par sinistre : 250.000. €
Par année d’assurance : 750.000. €
Franchise par sinistre :
Activités standard : 300 €
Activités étendues : 900 €
Cotisation annuelle TTC :
Par dérogation aux modalités de calcul de la prime stipulées aux Conditions Générales, la cotisation annuelle TTC est
forfaitaire.
Nombre
CA
d’esthéticienne(s)
dans le salon
MAXIMUM
1ère
100.000. €
Nombre
Activités
standard
d’esthéticienne(s)
70 €
70 € x …… = …… €
+ 35 € par
2ème à 5ème
650.000.€
esthéticienne
35 € x …… = …… €
esthéticienne
supplémentaire
95 €
95 € x …. = ……. €
esthéticienne
50 € x …. = ……. €
supplémentaire
+ 25 € par
1.300.000. €
Nombre
d’esthéticienne(s)
+ 50 € par
supplémentaire
6ème à 10ème
Activités
standard +
étendues
+ 40 € par
25 € x …… = …… €
esthéticienne
40 € x ….= ……. €
supplémentaire
Par dérogation à l’article 1.2 des Conditions Générales, la date de prise d’effet de l’adhésion est fixée au 1 er du mois suivant
la réception du règlement et du dossier complet. L’adhésion est souscrite pour une période initiale d’un an et est
renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation à l’échéance par l’une ou l’autre partie en respectant le préavis de deux
mois.
Par dérogation à l’article 11.3 des conditions générales, l’assuré s’engage à déclarer le chiffre d’affaire qu’il a réalisé et le
nombre d’esthéticiennes dans le cas où ceux-ci dépasseraient les limites fixées pour la tarification.
La cotisation est réglable en un seul fractionnement par chèque à l’ordre de Beazley. A défaut de règlement de la cotisation
annuelle les garanties ne pourront être accordées.
Personne ou société à qui devront être signifiés les actes judiciaires en cas de procédure contentieuse engagée à l’encontre
des Assureurs :
LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
Pris en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France LLOYD’S FRANCE SAS 8, rue Lamennais –
75008 PARIS
Notification de sinistre : BEAZLEY - 124 Boulevard Haussmann 75008 PARIS
Les garanties ne seront accordées qu’après vérification des déclarations faites dans le présent bulletin d’adhésion par
l’Assureur. L’envoi du bulletin d’adhésion et du règlement ne vaut pas délivrance automatique des garanties.
Bulletin d’adhésion contrat RCPRO CNEP
Déclaration du souscripteur
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et des Conventions Spéciales conformément aux
dispositions des articles L 112-2, L 112-4, R 112-2 et R 112-3 du Code des Assurances.
Le soussigné :
-
Certifie que les réponses faites par lui sont exactes, à sa connaissance,
Certifie n’avoir connaissance d’aucun fait passé pour lequel il peut adresser ou recevoir une réclamation et
s’interdit de solliciter la garantie pour de tels faits.
Les réponses faites sont soumises en cas de réticence, de fausse déclaration intentionnelle, d’omission ou de déclaration
inexacte, aux sanctions prévues par les Articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des Assurances.
Le __________________ à _________________
Signature:
Agissant en vertu de l'autorisation résultant du pouvoir de souscription N°B6012CREALINKS12 qui lui a été accordé par
certains souscripteurs du Lloyd’s, (ci-après dénommés " les Assureurs ") dont les numéros et pourcentages dans les risques
garantis sont indiqués ci-après.
Avis au Preneur d’Assurance: Nos contrats sont soumis aux lois de la République Française. Il est par ailleurs avisé que les
Souscripteurs du Lloyd’s de Londres sont soumis au contrôle du «Financial Services Authority» à Londres. Toute réclamation
concernant ce contrat doit être en premier lieu adressée à votre courtier ou à Service Gestion. Si nécessaire, une copie peut
être ensuite envoyée, sans préjudice d’intenter une action en justice, au Mandataire Général des Souscripteurs du Lloyd’s
pour leurs opérations en France et à Monaco, Lloyd’s France S.A.S., à l’adresse ci-dessous:
Numéros et pourcentages des syndicats du Lloyd’s 100% Beazley (AFB 623 /AFB 2623)
(Association d’assureurs à statut spécial, régie en France par le Code des Assurances, et contrôlée à Londres par le « F.S.A. »)
Le Mandataire Général des Souscripteurs du Lloyd's pour leurs opérations en France et à Monaco LLOYD’S FRANCE S.A.S. , 10
rue Lamennais, 75008 PARIS
Bulletin d’adhésion contrat RCPRO CNEP