diaporama de présentation du décret 2007

Transcription

Décret 2007-1340
du 11 septembre 2007
Transposition en droit Français
de la directive Européenne
relative à la formation initiale et continue
des conducteurs routiers
IPTL-JR/CD pôle conduite et logistique V13
1
Q
Textes réglementaires
Directive
2003/59/CE
Décret n°2007-1340
du 11-09-2007
Arrêté du
Arrêté du 3
relatif au programme
et aux modalités
de mise en oeuvre de la
FIMO et FCO
des conducteurs du
transport routier
de marchandises et de
voyageurs
relatif à l’agrément
des centres de
formation
professionnelle habilités
à dispenser la formation
professionnelle initiale
et continue
des conducteurs
3 janvier 2008
janvier 2008
2
Arrêté du
26 février
2008
fixant la liste
des titres et
diplômes
admis en
équivalence
au titre de la
qualification
initiale
Q
Arrêté du
4 juillet 2008
définissant le
modèle des
attestations
Qui est concerné ?
Conducteurs de certains véhicules de :
•
•
Marchandises de PTAC > 3,5 t réalisant des transports
Routiers publics et privés
Voyageurs > 8 places (+ conducteur) réalisant des transports
urbains et interurbains de voyageurs
3
Q
À l’exception des conducteurs :
a) Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45
kilomètres/heure
b) Des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile,
des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le
contrôle de ceux-ci
c) Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de
réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en
circulation
d) Des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de
sauvetage
e) Des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention
d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au
présent article
f) Des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de
biens dans des buts privés
g) Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser
dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la
conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du
conducteur
4
Q
Les formations
Qualification
initiale
Formation
professionnelle
longue
Formation
continue
Formation
professionnelle
Accélérée
(FIMO)
280 h mini
Titre ou diplôme
140 h
5
Formation
complémentaire
(Passerelle)
Formation
Continue
Obligatoire
(FCO)
35 h
35 h
Q
Entrée en vigueur
10 septembre 2008 : Transport de voyageurs
10 septembre 2009 : Transport de marchandises
Art 24
6
Q
Qualification initiale
par la formation professionnelle longue
TP ou diplôme de niveau V en conduite
- La formation doit avoir une durée de 280 heures mini et doit figurer
S’obtient en suivant un
sur une liste établie par arrêté ministériel du 26 février 2008
Art 2
Permet de conduire :
Dès 18 ans, les véhicules nécessitant permis de conduire C
ou CE (formation de conducteurs de transport de marchandises)
-
Dès 21 ans, les véhicules nécessitant permis de conduire D
ou DE (formation de conducteurs de transport de voyageurs)
-
Art 3
7
Q
par la formation professionnelle
accélérée (FIMO)
Mise en oeuvre
140 heures mini après l’obtention du permis de conduire
- 4 semaines consécutives sauf si réalisée dans le cadre
- Durée :
d’un contrat de professionnalisation
Art 4
Permet de conduire :
Dès 21 ans, les véhicules nécessitant permis de
conduire C ou CE (formation de conducteurs de transport de
-
marchandises)
- Dès 23 ans, les véhicules nécessitant permis de
conduire D ou DE (formation de conducteurs de transport de
voyageurs)
Ramené à 21 ans pour les véhicules effectuant des services réguliers
nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km
8
Q
Art 5
par la formation complémentaire
(Passerelle marchandises <-> voyageurs)
permet à un conducteur titulaire de la
qualification marchandise d’obtenir la qualification
voyageur et inversement
- Cette formation
- Durée :
Art 6
35 heures
9
Q
A-I1
par équivalence
Cette équivalence concerne uniquement les
conducteurs qui n’étaient auparavant soumis à aucun
dispositif de formation.
Art 27
La qualification initiale est obtenue par équivalence
pour les titulaires du permis : Attestation d’exercice du métier de

conducteur.
-
D ou DE en cours de validité délivré avant le 10/9/2008
-
C ou CE en cours de validité délivré avant le 10/9/2009
Ne s’applique pas si :
- N’a jamais exercé à titre professionnel
Art 7
- A interrompu cette activité pendant plus de 10 ans
10
Q
Diapositive 10
A-I1
AFT-IFTIM; 22/02/2013
L’entrée en vigueur
de la FCO
Conducteurs voyageurs :
- Conducteurs non soumis aux obligations de formation et visés
aux deux premiers alinéas de l’article 7
Permis
10/09/2012
Conducteurs marchandises :
- Conducteurs non soumis aux obligations de formation
et visés aux deux premiers alinéas de l’article 7
Permis
10/09/2012
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Q
La FCO
concernés : idem qualification initiale
- Tous les 5 ans
Conducteurs
Art 8
- Peut être effectuée par anticipation dans les six mois qui précèdent la
date à laquelle doit être remplie l’obligation de formation continue.
(Art 10)
- Sont également concernés les conducteurs ayant une qualification initiale
par équivalence avec interruption de conduite à titre professionnel > 5 ans
Æ FCO avant reprise d’activité
Art 12
Mise en œuvre :
35 heures
- 5 jours consécutifs
- Possibilité 3 jours + 2 jours au cours d’une
-
période maxi de 3 mois
Art 9
12
Q
Particularité de la FCO
conducteur est titulaire de la qualification
marchandise et voyageur, un seul recyclage
Lorsqu’un
(FCO marchandise ou voyageur) lui permet de conduire
des véhicules affectés aux transports de marchandises et de voyageurs
Art 11
13
Q
Les programmes de formation
LA FIMO et la FCO
• Comprend 4 thèmes :
- Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité
- Application de la réglementation
- Santé, sécurité routière et sécurité environnementale
- Service, logistique
14
Q
Carte de Qualification
de Conducteur
15
Q
Les contrôles
en France
L’employeur Français doit avoir une copie de la carte de
qualification des conducteurs en cours de validité

- Amende de 4ème classe (750 €) par conducteur
conducteur doit pouvoir présenter sa carte
de qualification de conducteur en cours de validité
Art 20
Art 22
Tout
- Amende de 3ème classe (450 €, non présentation immédiate)
- Amende de 4ème classe (non présentation dans les 5 jours)
Art 21
Art 23
Art 26
16
Q