departement de la seine-maritime

Transcription

DÉPARTEMENT
DE LA
SEINE-MARITIME
Communauté de l’agglomération havraise
CODAH
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Révision du Plan de déplacements Urbains
P.D.U.
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Enquête publique
Arrêté du président de la CODAH n° ARRT-20120071 du 26.10.2012
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Rapport du Commissaire- Enquêteur
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Les conclusions et l’avis font l’objet d’un document séparé
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Enquête publique du 15 novembre au 18 décembre 2012- PDU de la CODAH
Rapport du commissaire –enquêteur
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SOMMAIRE
1 – Objet de l’enquête publique
2- Le dossier soumis à enquête
2.1- Diagnostic et enjeux
2.2- Orientations et actions
2.3– Evaluation environnementale
Pièces annexes :
2.4 –Schéma directeur des modes doux
2.5– Schéma directeur d’accessibilité des transports en commun
2.6– Liste des personnes publiques associées et avis
3- Le Plan des déplacements Urbains (PDU) 2012-2022
3.1- Déplacements et urbanisme
3.2- Déplacements et usagers
3.3- Déplacements et vie quotidienne
3.4- Déplacements et qualité de vie
4 – Organisation, publicité et déroulement de l’enquête publique
4.1- Préalablement à l’ouverture de l’enquête
4.2- Publicité de l’enquête
4.3- Permanences du commissaire-enquêteur
4.4- Déroulement des permanences
4.5 – Les observations du public portées sur les registres d’enquête
5- Regroupement des observations par thèmes et réponses des responsables de la CODAH
5.1- Les « vices de forme » du dossier
5.2 – Le développement du réseau LER
5.3 – Les incidences négatives de la mise en œuvre du PDU sur l’environnement
5.4 - L’insuffisance des mesures pour favoriser la pratique de la marche à pied et
l’usage du vélo
5.5- La desserte de Montivilliers
5.6- La desserte des communes excentrées de la CODAH
5.7 Autres questions
6- Les avis des Personnes Publiques Associées
6.1- Le conseil régional
6.2- Avis de synthèse de la préfecture de Seine-Maritime (DDTM) et de l’autorité
environnementale
7 – Les questions du commissaire-enquêteur et les réponses des responsables de la CODAH
7.1- Desserte des « centralités » par les transports en commun
7.2 – Evolution des parts modales des transports
7.3- Composition et rôle de l’observatoire du PDU
7.4- Rôle du conseiller en mobilité
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Liste des documents annexés au rapport
1 – Conseil communautaire de la CODAH
Séance du 05 juillet 2012- DELB 2012033
2 – Récapitulatif des avis des personnes publiques associées et avis de la préfecture de
Seine-Maritime (lettre du 19.10.2012) et résumé de l’avis de l’autorité environnementale
3 – Avis de synthèse de l’Etat sur le projet de PDU
Avis détaillé de l’autorité environnementale
4 – Document synthétique de présentation du PDU
- Enjeux , objectifs et actions
- Tableau de l’évolution des parts modales de transports entre 2012-2017-2022
5 – Ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Rouen du 12.09.2012 désignant le
commissaire- enquêteur Monsieur Roger SAVAJOLS et son suppléant Monsieur JeanPierre FERRAUD.
6 – Arrêté du Président de la CODAH du 26 octobre 2012 relatif à l’organisation de l’enquête
publique du PDU, du 15 novembre 2012 au 18 décembre 2012.
7 – Avis d’enquête publique portant sur la révision du PDU de la CODAH
8 – Avis d’enquête publique publié dans les journaux Paris- Normandie et le Havre Presse le
31.10.2012 et le 15.11.2012
9 – Certificat d’affichage établi par le président de la CODAH
10 - Affiche du signalement de l’enquête publique (couleur) apposée dans les bus de la CODAH
11-a - Copies des registres des communes de la CODAH qui ne comportent pas d’observation
écrite (11 registres)
11-b - Copies des registres des communes de la CODAH et du registre du siège de l’enquête qui
comportent des observations (7 registres)
12 – Courrier du Président de la CODAH (37 pages) en réponse
- à l’avis du Président du Conseil Régional
- à l’avis des services de l’Etat
DDTM
Autorité environnementale
- aux questions, remarques et avis du public et des associations
- aux questions du commissaire- enquêteur
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1 – OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
L’objet de l’enquête publique conforme au cadre juridique de référence est précisément
décrit dans la délibération 20120223 présentée le 05 juillet 2012 au conseil communautaire
de la CODAH et adopté à l’unanimité par ses membres :
(Cf doc annexé n° 1)
« La CODAH a autorisé en octobre 2008 le lancement de la révision de son Plan de
Déplacements Urbains (PDU) de 2003 afin de définir la stratégie d’organisation des
déplacements suite à la prochaine mise en service de la première ligne de tramway.
Les Plans de Déplacements Urbains (PDU) ont été créés par la Loi d’orientation sur les
Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 pour rationaliser l’organisation des
transports, de la circulation et du stationnement. L’élaboration d’un plan de déplacements
urbains est obligatoire depuis 1966 dans les périmètres de transports urbains (PTU) inclus
dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a modifié une
nouvelle fois les PDU, afin de les articuler plus fortement avec les documents d’urbanisme :
ScoT (Schéma de Cohérence Territoriale, ancien schéma directeur ) → PDU→ PLU (Plan
Local d’Urbanisme).
Le P.D.U est un document de référence à court terme et moyen terme (horizons 5 ans et 10
ans) pour toutes les décisions des pouvoirs publics (Autorités Organisatrices des
Transports, Communes) ayant une incidence sur les déplacements. Les objectifs des PDU
sont ceux fixés par la loi (article L.1214-2 du code des transports)
Le P.D.U doit viser les objectifs et aborder les points suivants :
1 – L’équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d’accès,
d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé d’autre part ;
2 – Le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l’amélioration de l’accès
aux réseaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est
réduite ;
3 – l’amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des
catégories d’usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de
transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un
cycliste ;
4 – la diminution du trafic automobile ;
5 – le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins
consommateurs d’énergie et les moins polluants, notamment l’usage de la bicyclette et la
marche à pied ;
6 – L’amélioration de l’usage du réseau principal de voirie dans l’agglomération, y compris les
infrastructures routières nationales et départementales, par une répartition de son
affectation entre les différents modes de transport et des mesures d’information sur la
circulation ;
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7 – L’organisation du stationnement sur la voirie et dans les parc publics de stationnement,
8 – L’organisation des conditions d’approvisionnement de l’agglomération nécessaires aux
activités commerciales et artisanales ;
9- L ‘amélioration du transport des personnels des entreprises et des collectivités
publiques en incitant ces dernières à prévoir un plan de mobilité et à encourager l’utilisation
par leur personnel des transport en commun et le recours au covoiturage,
10- L’organisation d’une tarification et d’une billettique intégrées pour l’ensemble des
déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie et favorisant l’utilisation
des transports collectifs par les familles et les groupes ;
11- la réalisation, la configuration et la localisation d’infrastructures de charge destinées à
favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »
2 – LE DOSSIER SOUMIS À ENQUÊTE
Conformément aux dispositions réglementaires le dossier soumis à l’enquête publique
comprenait :
2.1 – Diagnostic et enjeux (novembre 2010)
Document de 63 pages qui précise le contexte réglementaire et comporte 7 chapitres
illustrés de cartes et schémas graphiques :
Socio–économie
Mobilité
Transports en commun
Modes doux
Trafics routiers
Stationnement et sécurité
Intermodalité
Il se termine par une conclusion générale et la synthèse des enjeux pour la révision du
P.D.U.
2.2 – Orientations et actions (janvier 2012)
Document de 36 pages qui précise en introduction le contexte réglementaire, les enjeux et
les objectifs globaux et qui décline les 8 orientations et 19 actions en fiches précisant pour
chaque action :
Enjeux- diagnostic
Présentation de l’action
Objectifs
Pilote et partenaires
Calendrier de mise en œuvre
Coûts
Déclinaison dans les P.L.U.
Indicateurs de suivi
Ce document se termine page 36 par une présentation sous forme de tableaux des
scénarios 2012-2017 (court : moyen terme) et 2022 (long terme) relatifs à l’évolution des
parts modales des moyens de transport.
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2.3- Evaluation environnementale (décembre 2011)
Document de 108 pages qui comporte 6 chapitres précédés d’un préambule qui présente le
dossier et en précise le contenu réglementaire :
Présentation des objectifs du P.D.U.
Articulation du P.D.U. avec les documents et plans réglementaires
Analyse de l’état initial de l’environnement
Présentation du projet retenu
Incidence du P.D.U. sur l’environnement, mesures et indicateurs
Résumé non technique (pages 101 à 106)
S’ajoutant à ces trois documents, le dossier comportait des pièces annexes .
2.4a) Schéma directeur des modes doux (novembre 2009)
Document de présentation du schéma retenu avec :
La description sous forme de fiches illustrées (112 fiches), des actions d’aménagement
proposées sur 27 itinéraires
Le jalonnement des itinéraires
Le stationnement des cycles (avec carte)
L’estimation des coûts
L’intégration dans les documents d’urbanisme
Les schémas de principe des bandes et pistes cyclables
b) La carte schéma des modes doux (octobre 2009)
2.5 – Schéma directeur d’accessibilité des transports publics (novembre 2008)
Document de 106 pages qui rappelle en introduction le cadre législatif, la méthodologie le
contexte local et comporte 5 parties :
Les personnes concernées par la loi
Les matériels roulants
Les infrastructures
Les services spécifiques
L’information et la signalétique
2.6- Liste des personnes publiques associées et avis (octobre 2012)
Cette liste recense les avis du Conseil régional, du conseil général, des communes de la
CODAH (17) et comporte l’avis de la préfecture de Seine-Maritime (lettre datée du 19
octobre 2012) et le résumé de l’avis de l’autorité environnementale (cf. annexe 2)
L’ensemble de ces avis est favorable.
Les avis détaillés de la préfecture de Seine-Maritime et de l’autorité environnementale
étaient disponibles à la CODAH au siège de l’enquête et ils ont été communiqués aux
personnes en ayant fait la demande. (cf. annexe 3).
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3 – LE PLAN DES DEPLACEMENTS URBAINS 2012-2022 (CF. ANNEXE 4)
Présenté sous forme de panneaux synthétiques exposés en grand format au siège de la
CODAH il part du diagnostic du P.D.U. 2003 pour proposer de grandes orientations :
Mettre en cohérence les actions à l’échelle du territoire
S’inscrire dans une démarche de développement durable
Faciliter les itinéraires de chacun
Rééquilibrer l’utilisation de la voie publique par les différents usagers
Il intègre l’évaluation environnementale et fixe des scénarios à court et moyen terme pour le
partage des modes de déplacement (horizon 2017 et 2022)
Il décline 8 objectifs et 19 actions autour de 4 thèmes :
3.1 – Déplacements et urbanisme :
Objectif A – Mieux articuler transports et urbanisme
1 – renforcer l’urbanisation le long de axes de transports en commun et autour des gares
2 – mettre en cohérence le développement urbain et les offres de transport en commun
3 – encadrer l’urbanisation dans les documents d’urbanisme locaux
Objectif B – Desservir les centres urbains en transports en commun
4 – Développer le réseau LER
5- Développer l’offre ferroviaire
6- Restructurer et développer le réseau bus
3.2 – Déplacement et usagers :
Objectifs C- Accompagner les usagers des transports en commun
7 – Renforcer et aménager les pôles d’échanges
8- Développer la qualité du service
9- Mettre en place une billettique et une tarification combinées
10- Mettre en place les principes du schéma directeur d’accessibilité des transports en
commun et de la voirie.
Objectif D- Favoriser la pratique de la marche à pied et l’usage du vélo
11- Poursuivre la mise en place su schéma directeur des modes doux
12- Prendre en compte les déclivités à travers le développement des déplacements urbains
3.3 – Déplacements et vie quotidienne
Objectif E- Mettre en cohérence l’usage de la voiture et de la vie urbaine
1.3 – Poursuivre le schéma directeur d’usage des voiries et décliner les principes d’évolution
par type de voie
1.4- Organiser et rendre cohérent le stationnement réglementé à l’échelle de l’agglomération
et en interface avec las autres modes de déplacement (P+R)
1-5 –Aider et soutenir le développement des plans de déplacements des entreprises (PDE)
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Objectif F – Prendre en compte la logistique urbaine
1.6 – adapter des itinéraires dédiés aux transports de marchandises pour les zones
d’activités
3.4 – Déplacements et qualité de vie
Objectif G –
Limiter les nuisances et les pollutions
Améliorer la sécurité et le cadre de vie
17 – Poursuivre la sécurisation des points noirs (aménagement piétonniers, cyclables, zones
30…)
18 – Développer la synergie entre les gestionnaires routiers.
Objectif H – Faire partager et connaître les enjeux de la mobilité durable
19 – Promouvoir le PDU et la mobilité durable
Conseil en mobilité, manifestation/évènements annuels, publicité, participation à la semaine
de la mobilité.
4 – ORGANISATION, PUBLICITE ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
4.1 – Préalablement à l’ouverture de l’enquête publique , suite à ma désignation par
ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen du 12 septembre 2012 (cf.
annexe 5), accompagné de mon suppléant Monsieur JP FERRAND, j’ai rencontré le 08
octobre 2012 les responsables du dossier à la CODAH, Monsieur Jean-Louis MIGNARD,
Directeur Général adjoint, Monsieur Jean Sébastien CHABOCHE, Directeur des transports
et déplacements et mademoiselle Emmanuelle DUHAYON chargée d’études déplacements
urbains, transports et déplacements.
Cette rencontre a donné lieu à une présentation complète du projet de P.D.U., à la
constitution du dossier soumis à l’enquête publique, à la fixation des dates de début et de fin
de l’enquête et des dates et lieux des permanences à assurer par le commissaire-enquêteur.
Pour compléter la connaissance préalable du dossier, j’ai effectué une visite complète des
lieux sous la conduite de Monsieur CHABOCHE et de Mademoiselle DUHAYON le 17.10.2012
(Montivilliers, LER, Hôpital Monod, Gonfreville- L’Orcher, Harfleur, itinéraire de la ligne 1, de
la ligne 2, de la ligne 3, terminaux de tramway, Octeville sur Mer, Cauville sur mer,
Gainneville, funiculaire, Hôtel de ville du Havre…).
La cadre et les modalités de l’enquête ont été fixés par l’arrêté du président de la CODAH n°
ARRT 20120071 du 26 octobre 2012 (cf.annexe6)
4.2 – Publicité de l’enquête publique
Conformément aux dispositions réglementaires l’avis d’enquête publique (format A3)
(cf.annexe7) a été affiché dès le 30 octobre et jusqu’au 18 décembre 2012 au siège de la
CODAH et dans les 17 mairies de l’agglomération et il a été publié sur le site internet de la
CODAH.
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L’avis d’enquête publique a par ailleurs été publié dans les journaux locaux diffusés dans le
département, le Havre Presse, Paris- Normandie, le Havre Libre et le progrès, le mercredi
31 octobre 2012 et le jeudi 15 novembre 2012 (cf. annexe 8).
Ces dispositions sont attestées par le certificat établi à l’issue de l’enquête par le
président de la CODAH (cf. annexe 9).
Pour assurer la plus large publicité possible à l’enquête publique, la CODAH a édité et
distribué à 109 000 exemplaires un dépliant de 8 pages (4 recto verso couleur) présentant
le PDU, annonçant l’enquête et les permanences (lieux et heures) du commissaireenquêteur.
20 000 exemplaires de ce dépliant ont par ailleurs été distribués dans les lieux publics
(mairies et annexes, universités, bibliothèques, chambre de commerce, grand port
maritime, agence d’urbanisme….).
Une affiche signalant l’enquête publique a été apposée dans l’ensemble des bus de la
CODAH (cf. annexe 10).
4.3 – Les permanences du commissaire- enquêteur
Compte tenu de l’importance de l’enquête et de l’amplitude du territoire concerné, un
dossier et un registre d’enquête ont été distribués et mis à disposition du public durant
toute la durée de l’enquête dans les 17 mairies de l’agglomération ainsi qu’à l’Hôtel
d’agglomération-19 rue Georges Braque au Havre, siège de l’enquête.
Le commissaire-enquêteur a tenu 6 permanences durant l’enquête :
-le jeudi 15 novembre de 9h à 12h à l’Hôtel d’agglomération
-le vendredi 23 novembre de 14h à 17 h à la mairie de Gronfreville L’Orcher
-le jeudi 29 novembre de 14h à 17 h à la Mairie d’Octeville sur Mer
-le samedi 08 décembre de 9h à 12h à la mairie d’Harfleur (pôle administratif Beaulieu)
-le samedi 15 décembre de 8h45 à 11h45 à la mairie de Montivilliers
-le mardi 18 décembre de 14h30 à 17h30 à l’hôtel d’agglomération
4.4- Déroulement des permanences
-Permanence du 15.11.2012 de 9h à 12h – Hôtel de la CODAH
Mme Liliane NOEL m’a fait part oralement des difficultés engendrées pour les usagers par
le nouveau tracé de la ligne de bus n 5.
Elle n’a pas porté d’observations sur le registre.
Mme Véra MONTFORT a porté une observation sur le registre d’enquête pour demander la
sécurisation, l’éclairage et le nettoyage régulier de la « rue du petit escalier » latérale à la
ligne du funiculaire.
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- Permanence du 23.11.2012 de 14h à 17h à la mairie de Gonfreville l’Orcher
Personne ne s’est présenté pour prendre connaissance du dossier ou rencontrer le
commissaire enquêteur.
Permanence du 29.11.2012 de 14h à 17h à la mairie d’Octeville sur mer
Monsieur BRACOUD Philippe a porté une observation sur le registre pour demander le
prolongement de la ligne de bus n° 13 jusqu’à Cauville sur mer.
Permanence du 08.12.2012 de 9h à 12h à la mairie de Honfleur (pôle Beaulieu)
Personne ne s’est présenté pour prendre connaissance du dossier ou rencontrer le
commissaire enquêteur.
Permanence du 15.12.2012 de 8h45 à 11h45 à la mairie de Montivilliers
Monsieur FORTIN Lucien a porté une observation sur le registre pour demander « qu’en
est il aujourd’hui du doublement partiel de la voie de la LER » ?
Monsieur CANTAIS Alain m’ a remis un courrier à insérer dans le registre pour évoquer les
points suivants en vue « d’améliorer la sécurité des cyclistes ».
aménagement de « véritables pistes cyclables »
- réseau incomplet des pistes existantes qui « se terminent soudainnement . »
(exemple fournis) + observations sur le registre à ce sujet
- entretien des pistes cyclables
- impossibilité de transporter les vélos dans le LER ou le tramway aux heures de
pointe
- gratuité des transports
- fonctionnement de la LER le soir (au delà de 19h40)
Une habitante d’Epouville, qui n’a pas laissé son nom, a demandé oralement l’augmentation de
la fréquence des trains vers Rolleville (LER)
Madame GUEULLE Annie d’Epouville, qui n’a pas porté d’observation sur le registre, a
demandé la possibilité d’étendre les horaires possibles d’appel à Fil’Bus.
Madame LEROY Annie, présidente de l’association « Ecologie pour le Havre », a fait part
oralement d’observations sur les indicateurs de suivi du PDU, qu’elle estime « insuffisants »
et « imprécis » ; elle a évoqué la nécessaire concertation avec le GPMH pour la circulation
dans la ZIP ; elle a demandé copie de l’avis détaillé de l’autorité environnementale qui lui a
été remise ; elle a annoncé une nouvelle rencontre avec le commissaire-enquêteur pour la
permanence suivante à l’hôtel d’agglomération, siège de l’enquête.
Monsieur DOMENGET Patrick de Montivilliers a fait part oralement de ses remarques
négatives concernant les lignes 1 et 9 du bus, ainsi que la fréquence de la LER. Il a
également fait part de son appréciation négative concernant les effets de la mise en œuvre
du PDU sur l’environnement. Il a annoncé son intention de déposer un courrier écrit dans le
registre pour développer ses observations avant la clôture de l’enquête.
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Permanence du 18.12.2012 de 14h30 à 17h30 à l’hôtel d’agglomération, siège de l’enquête
Mme PENSEC Marie-Claude du Havre a porté une observation sur le registre pour évoquer
l’incompatibilité entre les horaires de la ligne de bus n°1 et les horaires de fin de service, le
dimanche, des personnels de l’hôpital Monod.
Monsieur LEBOURG Bernard du Havre a porté trois observations sur le registre sur les
points suivants :
- non contiguïté des arrêts des bus n° 5-3-13 avec le quai du tram (terminal grand
hameau)
- prolongement de la LER vers Criquetôt L’Esneval et risque de « mitage » urbain le
long de la ligne
- inadaptation du tram au transport même occasionnel des vélos.
Monsieur MAILLARD Jacky du havre a porté une observation sur le registre pour
demander « une politique volontariste des déplacements en vue de réduire la
pollution atmosphérique aux particules diesel »
Monsieur DECK Alexis directeur de l’association « Sabine » a remis un courrier pour
insertion dans le registre pour évoquer de façon détaillée et structurée en trois
parties les observations de l’association quant à l’utilisation du vélo dans le cadre des
orientations du PDU :
- un mode de transport urbain au cœur de la décision publique
- relier et renforcer le réseau existant
- une ville pour tous, partagée et apaisée
Madame LEROY Annie, présidente de l’association Ecologie pour le Havre, a remis un
courrier pour insertion dans le registre dans lequel sont évoqués les points suivants :
- vices de forme du dossier soumis à l’enquête publique
gaz à effets de serre
- zone industrielle (notamment problèmes engendrés par les travaux sur le pont
rouge)
- réchauffement climatique : imperméabilisation de surfaces importantes suite à
l’installation du tramway (eaux de ruissellement, risque d’inondations)
- indicateurs « modestes, voire absents »
Monsieur JEGOU du Havre qui n’a pas porté d’observation écrite sur le registre a
fait part oralement de trois observations :
- organisation nécessaire du cadencement de la LER
- améliorations à poursuivre pour les personnes à mobilité réduite afin de les
rendre autonomes dans l’utilisation des bus et des trains
- amélioration nécessaires des trajets réservés aux deux roues (bandes et pistes
cyclables en réseau complet et cohérent et meilleur entretien des pistes
existantes)
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Monsieur SIBILLE Francis du Havre qui a porté des observations sur le registre et
a fait par oralement de commentaires sur la partie du PDU relative « au
développement des modes doux » :
- Plan des pistes cyclables a actualiser et à rendre plus lisible
- Discontinuité du réseau des pistes cyclables
- Signalisation insuffisante pour les deux roues
- Manque d’ambition du PDU concernant l’usage du vélo
- Fermeture du funiculaire le dimanche
Madame BARRAULT Denise du Havre qui n’a pas porté d’observation sur le registre
a fait part oralement d’observations sur le funiculaire :
- Horaires non harmonisés avec ceux des autres transports urbains
- Nouvelle tarification
- Fréquence insuffisante du funiculaire durant l’été
Monsieur et Madame X (identité non déclinée) ont demandé quelle était la
probabilité et à quelle échéance de la réalisation d’une nouvelle gare TER à
Gournay/Gonfreville-l’Orcher.
4.5- Les observations du public portées sur les registres d’enquête (cf. annexe 11a
et 11b)
Aux observations portées par écrit ou oralement durant les permanences, il faut
ajouter les observations portées par écrit sur
le registre en dehors des
permanences pendant la durée de l’enquête :
Aucune observation n’a été portée sur les registres déposés dans les 11communes :
Manéglise, Notre Dame du Bec, Harfleur, Fontenay, Rogerville, Ginneville, Cauville
sur Mer, Mannevillette, le Havre, Fontaine la Mallet, Gonfreville-l’Orcher (cf.
annexe 11a).
Des observations ont été portées sur les registres d’enquête : au siège de l’enquête
(hôtel de l’agglomération) à Montivilliers, octeville sur Mer, Epouville, St Martin du
Manoir, sainte Adresse, Rolleville (cf. annexe 11b)
Ces observations figurent in extenso dans l’annexe 11b du présent rapport d’enquête
qui regroupe copie des registres des communes concernées.
Registre du siège de l’enquête (Hôtel de l’agglomération)
11 observations :
- Mme MONTFORT Véra – Le Havre (15.11.2012) : sécurité, propreté et
éclairage de la rue du petit escalier au Havre
- Mr DUVAL Lionel- le Havre (17.11.2012) : sécurité des piétons en raison
notamment des comportements des deux roues
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- M. et Mme MARECHAL M.C – Le Havre (non daté) : mauvaise coordination
des feux tricolores en ville
- M. DOMENGET Patrick- Montivilliers (lettre déposée le 18.12.2012 et
insérée dans le registre : tracé et fréquence du passage de la ligne 1 à
Montivilliers (dégradation du service)
- Non respect du principe de centralité des transports en commun
- Evaluation environnementale : le PDU dégrade 5 critères sur 7
- Mme PENSEC Marie-Claude- le Havre (18.12.2012) : Horaires du dimanche
du bus n° 1 non adaptés à ceux du personnel du centre hospitalier Monod
- M. LEBOURG Bernard- le Havre (18.12.2012) : Non continuité des arrêts des
bus5-3.13 et du quai du tramway au grand hameau
- Prolongement de la LER vers Criquetôt L’Esneval et risque de « mitage » du
tissu rural le long de la ligne,
- Non adaptation du tram au transport des vélos
- M MAILLARD Jacky du Havre (18.12.2012) : Elaboration d’une politique
volontariste des déplacements pour réduire la pollution atmosphérique
(particules diesel)
- Mme LEROY Annie- le Havre – « Ecologie pour le Havre » (18.12.2012)
- Document écrit de deux pages + annexes insérées dans le registre)
- Vices de forme du dossier
- A propos des gaz à effets de serre
- A propos de la zone industrielle
- A propos du réchauffement climatique
- Les indicateurs de suivi : qualité des eaux, nuisances sonores, qualité de l’air.
- M. SIBILLE Francis- le Havre (18.12.2012) :
- Discontinuité du réseau cyclable
- Signalisation insuffisante pour des cyclistes et des piétons
- Pratique du vélo dangereuse
- Fermeture du funiculaire le dimanche.
- M. DECK Alexis – Le Havre- Association « Sabine »
- la part modale du vélo dans le PDU
- Un mode de transport urbain au cœur de la décision publique :
- échanger et informer : la gouvernance du vélo
Un transport actif, quotidien et utile
- Relier et renforcer le réseau existant
Des infrastructures adaptées
Surmonter la déclivité
- Une ville pour tous, partagée et apaisée
Le Havre ville 30
- Une vélo-école pour se remettre en selle
M. COCHET ANTOINE- St Martin du Bec (courriel du 18.12.2012 inséré
dans le registre)
-La LER : potentiel concerné par la fréquentation de la LER et fréquence
des trains au delà de Montivilliers
-Vision globale des transports domicile-travail sur la pointe de Caux
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Registre de Montivilliers
7 observations :
Un « Montivillon » (non signé) 16.11.2012)
-Contradiction entre les objectifs du PDU (action 6) et le nouveau réseau
concernant Montivilliers lignes 1 et 9
Mme BEAURAIN Anne (28.11.2012)
-Disparition des bus desservant la ZIP de Montivilliers (ligne 106)
Mme FAUTRAT (06.12.2012)
-Temps d’attente trop long pour les bus de la ligne 10
M. LE TOUZE Frédéric- Montivilliers – (lettre du 12.12.2012) insérée dans le
registre
Remarques sur la ligne 11 et correspondances avec les horaires de la LER
-Développement du cadencement de la LER (action 4)
-Stationnement et embarquement des vélos (LER/bus) (action C7)
-Prise en compte des déclivités pour les déplacements urbains
-Aménagements routiers et pistes cyclables pour apaiser et sécuriser la circulation
dans l’agglomération
-Réalisation des signalisations liées aux modifications du code de la route
-Réflexion sur une « ville 30 »
Monsieur FORTAIN Lucien- Montivilliers (15.12.2012)
-Doublement partiel de la voie de la LER
Mr CANTAIS Alain – Montivilliers (15.12.2012) lettre insérée dans le registre et
observations écrites en complément
- Amélioration de la sécurité des cyclistes
Aménagement de véritables pistes cyclables
Discontinuité du réseau existant
Entretien des pistes cyclables
-Embarquement des vélos dans la LER et le tramway
-Gratuité des transports
-Fonctionnement de la LER en soirée
Registre d’Octeville sur Mer
1 observation
M. BRACOUD Philippe – Octeville sur mer (29.11.2012)
- Prolongement de la ligne 13 jusqu’à Cauville sur mer
_____________________________________________________________________________
14
Registre d’Epouville
1 observation
M. DONET Jean-Pierre – Epouville
- Fréquence des trains sur la LER (Rolleville-le Havre)
Registre de St Martin du Manoir
7 observations
M. DANTEC Pierre – St Martin du Manoir (03.12.2012)
- Mise en place de liaisons cyclables et piétonnes directes et sécurisées
entre St Martin du Manoir , la gare de Montivilliers et celle de St Laurent
de Brévédent
M. et Mme FEUTREN – St Martin du Manoir (12.12.2012)
- Desserte de St Martin du Manoir par une ligne de bus(ou minibus)
- - voie piétonne et cyclable vers St Laurent de Brévédent et Montivilliers
Mme MORGAN Blandine- St Martin du Manoir (12.12.2012)
- Voie piétonne et cyclable sécurisée vers st Laurent de Brévédent et
Montivilliers
M. DANTEC Pierre – St Martin du Manoir (13.12.2012)
- Prolongement de la ligne 13 jusqu’au centre de St Martin du manoir
- Saturation de Fil’bus à certaines heures.
M TALIBART René – St Martin du Manoir (14.12.2012)
- prolongement de la ligne 13 jusqu’au centre de St Martin du Manoir
- Inadaptation de la D11 au trafic – aménagement nécessaire de piste
sécurisée pour piétons et cyclistes
- - vitesse excessive des véhicules à la sortie de St Martin du Manoir en
direction de Montivilliers
M. et Mme VIRET – St Martin du Manoir (17.12.2012)
- Transport en commun régulier (bus ou mini bus) vers les gares de
Montivilliers et St Laurent de Brévédent
- - voie piétonne et cyclable sur l’axe St Martin-Montivilliers
Mr et Mme PIEDFORT – St Martin du Vivier
- Nécessité de transports en commun réguliers vers Montivilliers
- -voie cyclable sécurisée sur Montivilliers
- -utilisation de Fil’bus difficile
_____________________________________________________________________________
15
Registre de Ste Adresse
1 observation
M. DUFAIT Jean-Charles- conseiller municipal (117.12.2012)
- Avis de l’autorité environnementale (résumé seulement)
- Insuffisance des parkings –relais (deux seulement)
- Billettique qui présente un rapport coût/avantage excessif
Registre de Rolleville
1 observation
Mme TACONET Claire
- Satisfaction pour Fil’bus, Mobil’Fil et les efforts d’accessibilité
- Fréquence de la LER au départ de Rolleville à augmenter
- Généralisation des stationnements payants au Havre (constat négatif)
5 – Regroupement des observations par thèmes et réponses apportées par les
responsables de la CODAH
Compte tenu du nombre et de la nature des questions et des observations écrites et
orales, celles ci ont été regroupées par thèmes et pour chacune d’elles la réponse
écrite des responsables de la CODAH a été obtenue de la part du commissaireenquêteur.
5.1 – Les « vices de forme » du dossier
5.4 – l’insuffisance des mesures pour favoriser la pratique de la marche à pied et
l’usage du vélo
5.5 – la desserte de Montivilliers
Lignes de bus n° 1-9.11.13
5.6 – la desserte des communes excentrées de la CODAH
5.7 – Autres questions
5.1 Les « vices de forme » du dossier
2 observations (Mme LEROY-M. DUFAIT) (cf. annexe 11b)
Pour noter que seul le résumé de l’avis de l’autorité environnementale figure dans le
dossier,
Pour noter que le dossier consultable sur internet n’était pas le même que celui mis à
la disposition du public,
Pour noter que dans le sommaire du dossier n’étaient pas mentionnés l’avis de
l’autorité environnementale et
le résumé non technique de l’évaluation
environnementale.
_____________________________________________________________________________
16
Réponse de la CODAH
> Dossiers d’enquête publique
Dans le cadre de l’élaboration de son PDU révisé, la CODAH a transmis le projet de plan à
l’Autorité environnementale ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer pour avis le 20 juillet 2012. L’article 28-2 de la « LOTI » (loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs), dispose que l’avis qui n’est pas
donné par ces personnes publiques associées dans un délai de trois mois est réputé
favorable.
Or, en l’espèce, l’Autorité environnementale a émis un avis au-delà de ce délai de trois mois.
En effet, seul un courriel de sa part a été reçu le 14 novembre 2012 dans l’après-midi.
Il possible de considérer que l’intervention tardive de cet avis (la veille du début de
l’enquête publique) libérait la CODAH de son obligation de l’intégrer dans le dossier
d’enquête, seul l’avis implicite intervenu à l’expiration du délai de trois mois précité devant
être mentionné dans le dossier.
Néanmoins, le principe de l’enquête publique étant l’information du public et le recueil de
ses observations, la CODAH a décidé d’intégrer cet avis dans le dossier. Les sommaires
mentionnaient la présence dans les dossiers d’enquête publique de la liste des personnes
publiques associées et leur avis (favorable ou non). Ces dossiers ont été complétés à la
dernière minute pour intégrer le résumé de l’avis de l’Autorité Environnementale (résumé
produit par l’Autorité Environnementale). L’association Écologie pour Le Havre reproche
toutefois à la CODAH de n’y avoir intégré qu’un résumé et non l’avis complet.
L'absence de l'un des documents devant figurer au dossier aux termes des dispositions de
l'article R. 123-8 du Code de l’environnement, doit en effet a priori être considérée comme
de nature à entacher d'irrégularité le déroulement de l'enquête (CAA Marseille, 6
décembre 2001, Commune de Plan-d'Orgon, n° 01MA01568 ; CAA Bordeaux, 30 juin 2009,
Mme Marie-Antoinette X., no 08BX02101 ; CAA Bordeaux, 22 février 2010, Commune de
Lavausseau, n° 09BX00557).
Toutefois, dans les jurisprudences précitées, ne figurait pas même une synthèse de l’avis
manquant.
En l’espèce, la position de la CODAH est différente :
- la CODAH a entendu faciliter la compréhension de ce document technique par le
public en communicant la synthèse (« résumé ») produite par l’Autorité
Environnementale ;
- elle n’a pas entendu soustraire ce document à la connaissance du public dès lors que
mention en était faite dans le dossier soumis à enquête publique et, surtout que
l’avis complet était communiqué à toute personne en formulant la
demande (l’Association Ecologie pour Le Havre a eu communication de l’ensemble de
l’avis suite à sa demande);
_____________________________________________________________________________
17
-
cet avis étant favorable, il ne peut être reproché à la CODAH d’avoir cherché à
dissimuler des informations allant dans le sens du projet soumis à enquête ;
en tout état de cause, cet avis intervenu hors délai n’aurait en principe pas dû
figurer dans le dossier d’enquête, mais que la CODAH a entendu en intégrer son
résumé afin d’éclairer le public sur son contenu.
Enfin, s’agissant du grief formulé par l’association quant au fait que la CODAH n’aurait pas
respecté les conditions de consultation du dossier d’enquête publique sur son site internet,
il convient de rappeler que le PDU ne figure pas dans la liste des projets, plans et
programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans
le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du Code
de l'environnement, liste établie à l’article 1 du décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011.
L’’information de la population, par différents moyens, tels que la diffusion de plaquettes
dans les boîtes aux lettres de l’agglomération et dans les lieux publics, l’affichage d’un avis
d’enquête publique dans les lieux publics mais aussi dans les bus du réseau de transports
urbains à partir du début de l’enquête ainsi que la mise en ligne des documents constitutifs
du dossier témoignent de la volonté propre de la CODAH de faire connaître le projet.
Mon avis :
Le contenu du dossier répond aux obligations légales en la matière. Il faut noter que
le résumé de l’avis de l’autorité environnementale est de nature à informer la public
et que l’avis détaillé disponible au siège de l’enquête a pu être fourni sur demande.
(Objectif B actions 4 du PDU)
2 observations orales (M.JEGOU et une habitante d’Epouville)
7observations écrites (M. LEBOURG-M. LE TOUZE- M FORTAIN- M. CANTAIS –
M DONET- Mme TACONET –M. COCHET)
Ces observations demandent le doublement de la voie, l’augmentation de la fréquence des
trains aussi bien pour Montivilliers que pour Rolleville et leur fonctionnement en
soirée.
Le prolongement de la ligne vers Criquetôt l’Esneval est également évoqué pour en
regretter les risques potentiels d’étalement de « mitage » urbain.
Développement de la LER
Avant d’étudier dans le détail les questions relatives au développement de la LER, il est
important de rappeler que la LER permet chaque année environ 630 000 voyages
(déplacement d’un voyageur) et que l’ensemble du réseau LiA a une fréquentation annuelle
de 26 millions de voyages et environ 70 000 voyages quotidiens.
_____________________________________________________________________________
18
Amélioration de l’amplitude horaire :
Cette amélioration est souhaitée à court terme. Une étude en ce sens a été engagée avec la
SNCF et la Région Haute-Normandie pour essayer d’intégrer cette évolution dès la nouvelle
convention tripartite d’exploitation de la LER (Région – CODAH – SNCF) devant débuter en
2014.
L’amplitude horaire serait surtout développée le soir pour faciliter les déplacements du
personnel de l’Hôpital Monod et permettre des sorties de soirée aux habitants de la vallée
de la Lézarde.
Les premières estimations présentent un surcoût annuel de 585 000 euros pour une
fréquentation supérieure de 50 000 voyages annuels.
Augmentation des fréquences sur Rolleville :
Une augmentation des fréquences sur Epouville et Rolleville est prévue dans la révision du
PDU.
Il s’agirait à moyen terme (environ 6-7 ans) d’aménager un point de croisement de trains
aux environs du parc de Rouelles / Monod pour permettre une desserte continue sur la
journée d’un train toutes les ½ heures jusqu’à Montivilliers et d’un train par heure vers
Epouville et Rolleville.
Actuellement, seuls 7 aller-retour quotidiens desservent Epouville et Rolleville.
Le coût d’investissement est estimé à 16,8 millions d’euros et 2 millions d’euros de surcoût
annuel d’exploitation. 230 000 voyages supplémentaires par an pourraient être espérés.
Vers une fréquence au quart d’heure à Montivilliers :
Ce scénario a été étudié. Pour obtenir une telle fréquence, il est indispensable que la LER
circule sur une voie réservée de bout en bout. Ainsi, elle ne pourrait plus circuler sur la
ligne Le Havre – Paris St Lazare entre la gare du Havre et Harfleur, faute de disponibilité
de sillons suffisants.
Un tel aménagement implique la création d’une voie nouvelle au Nord de la ligne Le Havre –
Paris entre Harfleur et Le Havre ou en s’appuyant sur le triage de Soquence auquel cas le
percement d’un tunnel serait nécessaire. Selon les variantes d’itinéraire, les coûts
d’investissement oscillent entre 30 millions d’euros et 71 millions d’euros sans intégrer les
impacts supplémentaires d’augmentation ou de changement du matériel roulant.
En contre partie, un doublement de la fréquentation de la LER (585 000 voyages /an) est
estimé.
_____________________________________________________________________________
19
Au regard de ces coûts et de l’ampleur de travaux d’investissements à réaliser, ce
développement d’une fréquence au quart d’heure de la LER ne peut être envisagé qu’à long
terme.
La LER jusqu’à Criquetot-l’Esneval :
Les infrastructures ferroviaires existent toujours entre Rolleville et Criquetot-l’Esneval.
Toutefois, les services sur cette voie ayant pris fin au début des années 1970, une
requalification de l’ensemble de ce tronçon et de la signalisation est nécessaire. De même,
la sécurisation de nombreux passages à niveau est une obligation règlementaire.
Cet investissement de remise en état est estimé à 32 millions d’euros. Le surcoût annuel de
fonctionnement est estimé à 2,8 millions d’euros pour une fréquentation supplémentaire de
270 000 voyages annuels.
A l’image du point précédent, un tel aménagement ne peut être envisagé qu’à long terme.
Des nouvelles haltes au Grand Harqueboscq ou à la Payennière :
La possibilité d’implantation de deux nouvelles haltes sur la LER est proposée dans le projet
de PDU révisé.
Le Grand Harqueboscq : Cette halte se situerait au Nord du quartier de Beaulieu. Elle
constituerait un complément de desserte du quartier de Beaulieu.
Le coût d’investissement serait de 530 000 euros pour une fréquentation annuelle estimée
à 60 000 voyages. Cette halte se situant sur la ligne actuelle, il n’y aurait pas de surcoût
d’exploitation.
La Payennière : Cette halte se situerait à l’Est du centre de Montivilliers. Elle serait
aménagée pour favoriser une intermodalité VL + LER en captant le trafic routier amont
venant de Goderville ou Fécamp via la RD 489. Elle permettrait aussi de désengorger le
parking actuellement saturé du centre de Montivilliers. Un accompagnement urbain par la
Ville de Montivilliers viendrait compléter l’implantation de cette halte.
L’aménagement de cette halte est estimé à 970 000 euros. Le surcoût d’exploitation serait
de 167 000 euros par an pour une fréquentation de 90 000 voyages annuels.
Le délai d’étude et d’aménagement de ces nouvelles haltes ou d’un point de croisement à
hauteur du parc de Rouelles – Monod est estimé par RFF et la SNCF à 6 – 7 ans. Seule une
inscription de ces projets à moyen terme est donc possible.
Mon avis :
Les demandes concernant le développement de la LER sont parfaitement justifiées. Les
réponses apportées prennent en compte les demandes dans le cadre du PDU.
Il est nécessaire d’engager le travail partenarial avec la Région et la SNCF le plus
rapidement possible pour répondre aux attentes des usagers.
_____________________________________________________________________________
20
4 observations écrites (M MAILLARD- Mme MONTFORT – M. DOMENGET –Mme LEROY)
il faut en particulier noter les lettres de Monsieur DOMENGET et de Mme LEROY
présidente de l’association Ecologie pour le Havre.
Ces observations (cf. annexe 11b) regrettent notamment que le PDU dégrade 5 critères sur
7 ; font part de leurs inquiétudes quant aux incidences du PDU sur les gaz à effet de serre,
le réchauffement climatique ; relèvent l’insuffisance, voire l’absence , d’indicateurs de suivi
concernant la qualité des eaux, les nuisances sonores, la qualité de l’air ; notent l’effet
négatif de l’imperméabilisation des sols liée à l’implantation du tramway (notamment place
Jenner) ; posent le problème de la ZIP (PPRT-travaux-circulation).
> A propos des gaz à effet de serre
Air Normand a été associé à l’évaluation environnementale du projet de PDU et reste notre
interlocuteur privilégié pour toutes les questions relatives à la qualité de l’air sur le
territoire.
> A propos de la zone industrielle
Les développements de desserte en transports urbains de la zone industrielle devront se
faire en tenant compte de l’exposition des voyageurs aux risques technologiques.
La mise en œuvre des actions se fera en concertation avec des acteurs importants comme
le GPMH ou les entreprises du secteur, comme nous avons pu déjà le faire pour la
modification de la desserte de ce secteur début 2011, pour tenir compte de toutes les
contraintes relatives à ces risques.
Mais surtout, la CODAH à travers sa Direction des Risques Majeurs suit particulièrement
l’élaboration du PPRT et l’ensemble de cette problématique. Toute action de développement
des transports en commun, déjà existants sur ces zones à risque technologique sensible,
sera étudiée en interne sur ces points avant d’être concertée avec d’autres acteurs tels le
GPMH et surtout avant sa mise en œuvre.
Par ailleurs, la gestion du trafic routier fait également partie des actions du PDU et le
GPMH, propriétaire du domaine portuaire, participera activement aux réflexions sur ce
sujet. L’orientation 17 « Limiter les nuisances et améliorer le cadre de vie » s’inscrit dans
cette démarche avec des actions de sécurisation des points noirs ainsi que le
développement des synergies entre gestionnaires routiers afin d’optimiser la gestion du
trafic.
Concernant l’accès plus spécifique du Pont Rouge à l’entrée de la zone industrielle, il est à
noter que le GPMH développe le projet TRIP (Transport et Régulation des Infrastructure
Portuaires) qui vise à mieux réguler la coordination des flux routiers, ferroviaires et
fluviaux sur son domaine.
_____________________________________________________________________________
21
> A propos du réchauffement climatique
L’arrivée du tramway dans l’espace urbain a nécessité un abattage des arbres pendant les
travaux mais ces derniers ont été ou seront replantés. Au total, 500 arbres
supplémentaires à l’état initial seront plantés le long du tramway.
Sur une partie importante du tracé du tramway, le choix d’une plateforme enherbée a été
fait afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales. De plus, le projet du tramway,
comme tout projet d’aménagement, est compatible avec le SAGE (Schéma d’Aménagement
et de Gestion des Eaux pluviales) et le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement des
Eaux pluviales). Les risques d’inondations ont été pris en compte lors de l’élaboration du
projet tramway en s’appuyant notamment sur le Plan de Prévention des Risques
d’Innondations (PPRI) de la moitié Est de l’agglomération (la Lézarde) qui a été approuvé
par enquête publique en 2009.
Place Jenner : La solution retenue pour l’aménagement de la Place Jenner minimise les
risques naturels sur les constructions existantes. Le bassin de rétention de la place
Jenner est largement dimensionné et est capable de supporter une pluie décennale. Cet
ouvrage est très récent et un dysfonctionnement technique a été constaté lors d’une pluie
récente provoquant une inondation. En effet, un dégrilleur installé en amont a connu un
colmatage par les feuilles tombées à l’automne ce qui a empêché les réseaux d’amener les
eaux pluviales vers le bassin de rétention.
Ce dysfonctionnement est en cours résolution et le dégrilleur a été retiré.
> Indicateurs proposés
L’évaluation environnementale du PDU a pour objet d’estimer l’impact des actions proposées
vis-à-vis de l’environnement (air, eau, sols, bruit ou risques majeurs).
Le PDU n’a pas pour objet de suivre l’ensemble des paramètres environnementaux sur une
décennie. Il s’agit avant tout de modifier les modes de déplacements des populations en
faveur d’une mobilité plus durable et donc de suivre avant tout des indicateurs en relation
avec la mobilité (sécurité routière, fréquentation des transports urbains, densité
urbaine…).
Toutefois, cela ne signifie pas que ces indicateurs environnementaux ne seront pas suivis
par ailleurs. La CODAH, à travers l’action de sa Direction du Cycle de l’Eau ou celle des
Risques Majeurs, suivra l’évolution des risques technologiques ou de la qualité de l’eau.
De même, la CODAH, après avoir créé son observatoire de l’environnement sonore en juin
2012, élabore son PPBE (Plan de Prévention des Bruits dans l’Environnement). L’observatoire
associe la DREAL, la Direction des Routes du Département de Seine- Maritime, RFF et les
services communaux et intercommunaux de l’agglomération havraise concernés. Le PPBE
devrait être publié en juillet 2013. Il traite des pollutions sonores aériennes, ferroviaires,
industrielles et routières. Les données présentées dans l’évaluation environnementale du
PDU révisé sont issues des premiers travaux en la matière. La Direction Transports et
Déplacements participe à ce travail et les actions du PDU révisé ont déjà été communiquées
pour ces études bruit et seront suivies dans ce domaine.
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22
La CODAH est également engagée dans un Plan Energie Climat (projet PEP’S) visant à
améliorer sensiblement le bilan carbone sur l’agglomération. Les actions projetées de la
révision du PDU ont été intégrées à ce projet. Leur mise en œuvre et leur impact en
matière de pollution de l’air seront suivis notamment dans ce cadre.
Il y a donc une véritable synergie entre ce projet de PDU révisé et de nombreux projets ou
actions environnementales suivies par la CODAH.
> Indicateurs environnementaux
Chaque action du PDU a subi une évaluation environnementale selon les critères de notation
suivants :
- impact positif
- impact neutre
- point de vigilance
Seule la thématique de l’étalement urbain et de l’occupation du sol a reçu un point de
vigilance, les autres actions ont été notées sans impacts sur l’environnement ou alors un
impact positif.
L’occupation du sol et l’étalement urbain est noté neutre dans l’évaluation environnementale
du projet de PDU en raison du peu d’incidence du projet en terme de développement de
l’urbanisation puisqu’il vise à densifier le bâti existant et en particulier le long des axes de
transport structurants tels la LER et le tramway dans un premier temps. Cependant, un
point de vigilance a été indiqué en raison de la réalisation du barreau de l’A29 au niveau de
Sainneville permettant de relier cet axe structurant à la D 489 afin de créer de
contournement Nord de l’agglomération et d’y reporter une partie du trafic traversant
quotidiennement les communes de Saint-Abin Routot, Gainneville et Gonfreville-l’Orcher.
A noter qu’un suivi du foncier est réalisé par des indicateurs dans l’observatoire du
tramway qui seront repris dans le suivi du PDU :
- permis de construire
- déclarations de travaux
- permis de démolir
- le suivi des DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) et les types de biens concernés
(appartements, maison, immeubles collectifs)
- prix moyen et surface moyenne de vente
- prix du m² de bureau
- nombre de bureaux neufs commercialisés
- bureaux neufs disponibles et construction de bureaux
Mon avis :
Dans le cadre du PDU, les réponses relatives aux questions posées témoignent de l’intérêt
porté aux questions environnementales et de l’attention portée au indicateurs de suivi en
liaison avec les autres organismes concernés.
Il est à noter, dans le cadre du PDU, l’engagement de la CODAH dans le plan de prévention
des bruits dans l’environnement (PPBE) et dans le plan énergie climat (projet PEP’S).
_____________________________________________________________________________
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5.4- Insuffisance des mesures pour favoriser la pratique de la marche à pied et
l’usage du vélo
(Objectif D – actions 11 et 12)
2 observations orales (M. JEGOU-M SIBILLE)
7 observations écrites ou courriers (M. DUVAL-M MARECHAL– M LEBOURG – M SIBILLEM LE TOUZE – M CANTAIS – M MAILLARD) ( non compris celles spécifiques de St Martin
du Manoir) et contribution écrite de l’association SABINE (cf. annexe 11b)
Ces observations regrettent la part modale insuffisante du vélo dans le PDU et les
objectifs d’augmentation de cette part également jugés insuffisants.
Il et demandé, exemples à l’appui, une augmentation des pistes et bandes cyclables, leur
sécurisation, leur entretien régulier, leur signalement.
Il est demandé la possibilité d’embarquement des vélos dans les transports en commun
(LER, Bus, tram)
Il est demandé une mise en cohérence du réseau pour en éviter les discontinuités
Il est demandé de traiter le problème des déclivités
Il est demandé le développement des zones 30 (voire « ville 30) »
Il est également demandé d’améliorer les conditions de déplacement et de sécurité des
piétons
Il est également demandé l’aménagement des voies piétonnes et cyclables sécurisées
depuis St Martin du Manoir vers Montivilliers et St Laurent de Brévedent (7 demandes).
« Le rôle de la CODAH pour ce qui est des aménagements cyclables est de veiller à la
bonne coordination et continuité des réseaux communaux. Les projets et plannings sont
établis par les communes qui ont compétence sur ce domaine. Certaines communes comme
celles du havre ont d’ores et déjà établi la programmation des aménagements cyclables
prioritaires jusqu’en 2014.
Par ailleurs, le réseau cyclable de la CODAH propose des itinéraires permettant d’accéder
aux principales portes d’entrée de la ZIP. Mais seul le GPMH gestionnaire de ce dossier
industrialo-portuaire décidera du développement d’un réseau cyclable conforme aux normes
de sécurité à observer ».
«Le schéma directeur cyclable en annexe du PDU présente précisément le tracé et les
caractéristiques des itinéraires envisagés. L’aménagement de ces itinéraires est de la
compétence des communes (aménagement/gestion de la voirie)
L’intermodalité (parcs vélos) et la recherche de solutions facilitant le passage
déclivités sont également projetées.
des
L’accès des vélos à la LER ou au tramway se fait en fonction de l’affluence dans les rames.
Un accès en heures creuses de la LER ou du tramway est possible mais demeure beaucoup
plus difficile en heures de pointes, comme c’est le cas dans de nombreux réseaux. Pour
répondre à ce problème, la CODAH a engagé l’aménagement de plusieurs parcs vélos
(fermé, contrôle d’accès billettique, vidéo surveillance) sur la LER (Montivilliers, Harfleur,
gare du Havre) ou le long du tramway. Le parc vélos de Montivilliers aura une capacité
d’accueil de 40 places »
_____________________________________________________________________________
24
Réponse spécifique aux questions soulevées par Monsieur SIBILLE
Les réponses aux discontinuités d’itinéraires et aux manques de signalisation sont traitées
à travers le schéma directeur modes doux.
Le contrôle du stationnement sur les itinéraires cyclables relève de l’action des forces de
l’ordre. La volonté à travers ce PDU de créer une commission de sécurité routière associant
les forces de l’ordre pourrait faciliter l’échange d’information et le suivi plus régulier de
ces problèmes.
Liaison Grand Stade – CCIH : Elle est prévue dans le projet de réaménagement de l’entrée
de ville du Havre. L’itinéraire reliant le Stade aux Halles Dresser (bd Churchill) a été
aménagé.
Pistes cyclables sur le territoire du GPMH : Elles sont souhaitées et le schéma directeur
propose des itinéraires rejoignant ce territoire. Toutefois, la création de ces itinéraires
par le GPMH devra respecter les conditions de sécurité de circulation mais surtout les
contraintes imposées dans les périmètres à hauts risques technologiques (SEVESO). Le
développement de ces itinéraires sur le territoire du GPMH est techniquement beaucoup
plus difficile.
Réponse aux observations et questions de l’association SABINE
I.
Un mode de transports urbains au cœur de la décision publique
A. Echanger et informer : la gouvernance du vélo
Organiser des réunions régulières services / élus : La CODAH organise tous les deux mois
une Conférence Infrastructures et Modes Doux qui traitent des différents dossiers
relatifs aux projets routiers et modes doux.
Cette conférence a notamment permis la réalisation d’un schéma directeur modes doux à
l’échelle de l’agglomération afin d’orienter et coordonner l’action des communes et autres
acteurs territoriaux en matière d’aménagements cyclables.
Un bilan de l’avancée de la mise en œuvre de ce schéma directeur est fait annuellement en
conférence. La mise en œuvre de ce réseau relève de la compétence communale
(aménagement de voirie). Celle-ci avance suivant les capacités financières des communes,
de plus en plus réduites. Si la Ville du Havre étend régulièrement son réseau cyclable, les
plus petites communes ont plus de difficultés à investir dans ce réseau.
Campagnes de communication institutionnelles : Le volet communication / promotion des
déplacements est une action inscrite au projet de PDU et va dans ce sens. Des échanges
sont actuellement en cours avec l’Association SABINE pour que la CODAH subventionne la
réalisation d’un guide sur la pratique cyclable élaboré par la FUBICY (Fédération Française
des Usagers de la Bicyclette).
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Concertation lignes de transports en site propre axe Est-Ouest et Eure-Bléville : Cette
concertation débute avec l’enquête publique relative au projet de PDU qui propose une ligne
en site propre dans les quartiers Sud du Havre (Eure - Graville) et un axe structurant
entre Le Havre et Gonfreville-l’Orcher où un site propre continu semble très difficile à
réaliser.
Par la suite, la mise en œuvre de ces actions fera l’objet de nouvelles concertations.
B. Un transport actif au quotidien
Le développement des plans de déplacements d’entreprises est proposé dans le projet de
PDU.
De même, le passage du nœud routier de la Brèque est intégré au schéma directeur
cyclable. Les franchissements cyclables de la Brèque ont d’ailleurs été intégrés aux récents
aménagements de ce nœud routier par le Département de Seine-Maritime.
II Relier et renforcer le réseau structurant
A. Des infrastructures adaptées
L’urgence des itinéraires proposés par l’Association SABINE sera à évaluer au regard des
données de mobilité de la dernière enquête ménage ou d’autres sources d’information.
Il appartiendra notamment à la Ville du Havre d’en juger l’opportunité.
Si la liaison en ligne de crête n’est pas prévue dans le schéma directeur cyclable, on peut
indiquer que les liaisons Jenner – Jardins Suspendus, Bléville – Cimetière Sainte-Marie,
Brèque – Bd Jules Durand ou le long des bassins du Commerce et Vauban sont prévues ou en
partie aménagées.
Enfin, rappelons qu’une liaison cyclable existe déjà entre la Plage et le centre-ville par
l’avenue Foch.
Stationnements cyclables : Des recommandations sont faites en la matière dans le schéma
directeur modes doux (typologie, et pôle générateur à équiper). Il est à noter également
que la CODAH demande déjà à ce que des normes soient inscrites dans les PLU des
communes pour les constructions neuves. Cette démarche sera renforcée par une action de
coordination des politiques de stationnement sur l’agglomération proposée au PDU.
Un parking vélos de 50 places, fermé avec contrôle d’accès billettique et vidéo surveillance
est prévue à la gare du Havre dans le cadre de l’opération tramway. Son aménagement est
en cours. Tous les parcs vélos tramway et LER devraient être aménagés d’ici la fin du
premier semestre 2013.
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26
B. Surmonter les déclivités
Cette action est clairement proposée dans ce projet de PDU. Les déclivités représentent
un obstacle majeur au développement des déplacements cyclables sur l’agglomération
havraise.
Une étude des différents moyens d’action potentiels en ce sens sera rapidement engagée.
Un travail est déjà engagé avec la DREAL de Haute-Normandie. Une liaison entre
Caucriauville et Harfleur Beaulieu est le site prioritaire envisagé.
Dès à présent, l’accueil des vélos dans le tramway en heure creuse, ou du moins selon
l’affluence, est autorisé. Le funiculaire accepte également les vélos.
L’intégration des vélos dans les bus, aux espaces plus réduits, moins accessibles, soulève
des questions de sécurité envers les autres passagers à bien appréhender au préalable.
La remise en service de l’escalier mécanique de Montmorency est un sujet souvent cité. Cet
équipement a été peu à peu déserté des habitants. Il ne répondait plus aux besoins de
déplacements de la population dont les activités industrielles et portuaires se sont
déplacées au fil du temps vers le Sud et l’Est.
Sa conception mécanique très ancienne obligerait la manufacture de pièces spécifiques, sur
mesures, pour sa remise en état (patrimoine historique classé).
La Ville du Havre a étudié l’opportunité de sa remise en état en 2008 et n’a pas donné suite
à sa remise en service, au regard du faible potentiel d’usagers (environ 250 voyages par
sens et par jour).
III – Une meilleure ville pour tous
Le développement des zones 30 est engagé depuis 10 ans et la poursuite de cette politique
d’apaisement des espaces publics est souhaitée dans le nouveau PDU.
La proposition de vélo-école est notée et sera étudiée comme un outil de communication
potentiel.
Pourcentage de part modale / Plan national sur le vélo 2012
Le plan national vélos 2012 présente des principes destinés à renforcer l’usage du vélo
comme mode de déplacements. Il annonce l’atteinte d’un objectif de 10% à 12% de part
modale d’ici 2020.
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27
Les estimations annoncées par la CODAH ne concernent que l’impact des actions proposées
dans le projet de PDU révisé. Ces estimations de report modal sont prudentes (doublement
de la pratique cyclable d’ici à 10 ans, soit 3% des déplacements). L’essentiel ne réside pas
dans ces chiffres mais davantage dans la mise en œuvre d’actions concrètes favorisant la
pratique cyclable.
Les propositions du PDU révisé de la CODAH, en rapport avec ses compétences, sont
techniquement conformes au plan national vélos 2012. Elles visent en effet à :
• Développer le réseau de véloroutes et de voies vertes et autres liaisons cyclables à
travers la mise en œuvre de son schéma directeur modes doux.
• Développer l’intermodalité vélos - transports collectifs par un accueil des vélos déjà
existant dans les transports en commun sécuritairement compatibles (funiculaire,
tramway et LER) et la création de parcs vélos sécurisés aux abords des principaux
pôles d’échanges de transports en commun (LER Montivilliers et Harfleur, Gare du
Havre, Hôtel de Ville, place Jenner, Schuman et d’autres stations tramway).
• Développer des solutions intermodales pour le passage des déclivités.
• Stationnement et urbanisme : La CODAH demande déjà aux communes que des
normes de stationnement cyclables soient prévues pour les constructions neuves
dans leur PLU. Cela sera bien entendu intégré au travail sur la coordination du
stationnement proposée au PDU.
• Développer les Plans de Déplacements d’Entreprises ou d’Administrations pour
favoriser les déplacements domicile – travail en vélo ou par les transports en
commun.
• Soutenir ces actions à travers une communication importante et régulière.
Comme indiqué, les estimations de report modal de ce projet de PDU révisé ne concernent
que les actions proposées par la CODAH.
Les actions présentées dans le cadre du plan national vélo 2012 viendront compléter l’action
de la CODAH et de ses communes membres. Les actions prévues dans ce plan national
comme la modernisation du code de la route, encourager l’enseignement du vélo pour tous,
le marquage des vélos à la source, la modulation des peines appliquées aux cyclistes, le
programme national de rénovation urbaine, le tourisme national à vélo, l’indemnité
kilométrique pour les déplacements à vélos, la TVA réduite ou encore un crédit d’impôt pour
la réalisation de stationnements vélos viendront renforcer les actions présentées dans ce
projet de PDU révisé.
Si l’ensemble des actions proposées au plan national vélo 2012 se concrétise et que ses
estimations de report modal se confirment, la part modale des déplacements cyclables sur
l’agglomération devrait atteindre effectivement 10 à 12% des déplacements.
Réponse aux demandes des intervenants de St Martin du Manoir
Le réseau cyclable :
Le réseau cyclable projeté devrait relier à terme la commune de St-Martin du Manoir aux
axes structurants des vallées de la Lézarde (Montivilliers – Harfleur) où se situe déjà la
véloroute de la Pointe de Caux et du St-Laurent (St-Laurent – Gournay – Harfleur).
_____________________________________________________________________________
28
La liaison vers la gare TER de St-Laurent – Gainneville est prévue. Une liaison directe vers
la halte LER d’Harfleur également. Vers Montivilliers, la liaison sera moins directe, devant
s’appuyer sur la vallée de la Lézarde. Des raisons de sécurité et de disponibilité foncière
nous empêchent d’envisager raisonnablement un itinéraire direct St-Martin – Montivilliers.
En revanche, une liaison directe est également prévue pour relier cette commune au collège
de référence situé à Epouville (collège G.Brassens).
Mon avis :
Dans le cadre du PDU et du schéma directeur des modes doux qui lui est annexé, la CODAH
souhaite favoriser la pratique de la marche à pied et l’usage du vélo. Elle doit poursuivre les
concertations nécessaires avec les communes pour améliorer le réseau des pistes cyclables,
en éviter la discontinuité, en supprimer les points potentiellement dangereux.
La réponse argumentée apportée spécifiquement à l’association « SABINE » témoigne de
l’attention de la CODAH aux questions soulevées dans un souci de concertation avec les
usagers.
La demande spécifique des intervenants de St Martin du Manoir paraît justifiée et la
réponse de la CODAH la prend en compte.
5.5 – La desserte de Montivilliers
Lignes de bus n° 1 –9-10-11-13
6 observations écrites ou courriers ( M DOMENGET-Mme BEAURAIN- Mme FAUTRAT-M
LE TOUZE- M CANTAIS- M FORTAIN) pour contester la nouvelle organisation du réseau
des lignes de bus desservant Montivilliers (tracé, fréquence des bus, non coordination avec
les horaires de la LER)
> Desserte de Montivilliers en transports en commun :
Si la desserte de cette commune ne peut être comparée à celle du Havre compte- tenu d’un
poids de population (Le Havre : 180 000 hts contre 16 500 pour Montivilliers) et de
potentiel de voyageurs très nettement inférieur, la desserte de Montivilliers se trouve
sensiblement augmentée avec le nouveau réseau mis en service au 13 décembre 2012.
Globalement avec la nouvelle desserte de Montivilliers, chaque jour, 40 passages de bus
supplémentaires desserviront Montivilliers ce qui représente une évolution kilométrique de
l’offre de transports sur votre commune de + 131 000 km annuels (+45,6%).Plus
concrètement les évolutions sont :
• Montivilliers devient le pôle d'échange majeur du Nord de l'agglomération.
• Amélioration de la lisibilité de l'offre en évitant l’alternance des passages de
la ligne 1 entre Belle Étoile et l’avenue du Président Wilson.
• Structuration du réseau autour d’un axe fort : Belle Étoile – Centre Ville
Montivilliers – Gare LER desservis par la ligne de bus n°1.
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29
•
•
•
•
•
•
•
•
Doublement de l'offre sur le quartier de la Belle Étoile par un passage
constant, toutes les 12 minutes (24 minutes auparavant), de la ligne de bus
n°1.
L’avenue du Président Wilson est desservie par une nouvelle ligne n°9 qui relie
le centre de Montivilliers à la Gare du Havre via l’Hôpital Monod et la station
tramway Schuman (IUT). La fréquence de la ligne 9 est d’un bus toutes les
24 minutes soit l’équivalent du passage de l’ancienne ligne 1 avenue du
Président Wilson.
Amélioration de l'amplitude horaire (+ 3h30) sur la ligne 1 notamment le soir
jusqu’à 23h30 pour la dernière arrivée.
Intégration de la desserte de la future zone commerciale d'Épouville par la
ligne de bus n°13.
Liens directs vers
• le centre ville du Havre, la plage (ligne 1), la gare du Havre,
l'université et le pôle d'enseignement de Schuman (ligne 9 directe ou
ligne 1 avec correspondance tramway place Jenner)),
• les pôles santé de Jacques Monod (lignes 1 et 9) et Hôpital de
l’Estuaire (ligne 13),
• les zones commerciales du Mont Gaillard (ligne 13), de la Lézarde
(lignes 1,9 et 10), de Gonfreville-l'Orcher (ligne 10) et d'Épouville
(ligne 13).
Connexions directes avec 3 stations tramway: Mont Gaillard (ligne 13),
Jenner (ligne 1), Schuman (ligne 9)
Connexions directes avec deux haltes de la LER (Montivilliers, Jacques
Monod) par les lignes 1 et 9.
Une seule baisse de service est à noter concernant la desserte de l’avenue
Foch. L’ancienne ligne 14 y circulait toutes les 24 minutes. La nouvelle ligne 10
y circule toutes les 38 minutes. Cette régression est le fruit d’un constat
d’une faible fréquentation de l’ancienne ligne 14 sur ce secteur : arrêt Foch :
4 montées / jour, 14 montées quotidiennes pour Maison Blanche et 3 pour la
Sente ½ lieue. A titre de comparaison, l’arrêt Belle Etoile enregistrait à
niveau de service égal (1 bus toutes les 24 minutes) 98 montées quotidiennes,
61 pour Fernand Léger, 192 pour le Champ de Foire.
Il est donc apparu judicieux de concentrer davantage de moyens de desserte là où la
demande est la plus importante.
Ce nouveau réseau a été lancé il y a quelques jours et a été perturbé d’entrée par un arrêt
d’exploitation momentanée dû au verglas. Sa mise en service récente va, comme c’est
toujours le cas, nécessiter un temps d’adaptation pour les usagers et certains
mécontentements dus à des changements d’habitudes. La CODAH et son réseau LiA est et
restera très vigilante face aux remarques des voyageurs et pourra apporter quand
nécessaire des compléments de services ou des calages d’horaires.
Des adaptations de « dernière minute », résultant de la concertation menée avec les
habitants, ont déjà été apportées :
- la desserte du bas du quartier de Soquence au Havre pour faciliter l’accès aux
personnes à mobilité réduite (prolongement de la ligne de bus n°8),
_____________________________________________________________________________
30
-
le maintien de 6 lignes directes entre les secteurs urbains et la zone industrielle,
dont une modification fut envisagée initialement. Cela correspond au maintien des
lignes 101 à 106. Ces ajustements très récents ont fait l’objet d’informations
directes auprès des usagers et salariés d’entreprises mais doivent être complétés
sous quelques jours par un affichage aux poteaux d’arrêts et nouveaux guides
horaires ZIP. Cela peut expliquer que certaines personnes s’inquiètent de la
suppression de la ligne 106 initialement envisagée.
Mon avis :
Dans le cadre du PDU (objectif B action 6) les réponses apportées par la CODAH et son
engagement à rester vigilante aux remarques des voyageurs témoignent de l’attention
particulière qui a été portée à la desserte de Montivilliers.
5.6- La desserte des communes excentrées de la CODAH
(Cauville sur Mer- St Martin du Manoir- Epouville, Rolleville….)
Desserte de Cauville sur Mer
1 observation (Monsieur BRACOUD) pour demander le prolongement de la ligne 13 jusqu’à
Cauville Sur Mer.
La question de la desserte de Cauville-sur-Mer par une ligne de bus régulière du réseau de
transports urbains LiA fait partie des demandes de développements émanant des
communes pour l’avenir des transports urbains.
Son opportunité sera étudiée comme les autres demandes.
Toutefois, quelques éléments peuvent être avancés. Un prolongement de la ligne de bus
n°13 nécessitera a priori la mise en exploitation quotidienne d’un minibus supplémentaire
pour maintenir le niveau de service proposé à savoir un bus toutes les 45 minutes. Un
autobus en circulation représente 3 équivalents temps pleins en main d’œuvre (conducteur).
A cela devra s’ajouter l’acquisition au lancement puis tous les cinq ans d’un minibus
supplémentaire, un minibus coûtant environ 105 000 euros HT actuellement.
Ces éléments seront donc à comparer au potentiel de population desservi sur Cauville-surMer (1370 habitants) et à l’usage du service Fil’bus sur cette commune actuellement.
Enfin, il est à noter qu’en complément du service Fil’bus, un service régulier relie déjà
Cauville-sur-Mer au centre du Havre. La ligne d’autocar du Département de Seine-Maritime
n°24 dessert tout le littoral seinomarin et accepte les titres de transports du réseau LiA à
bord de ses véhicules sur le territoire de la CODAH.
Mon avis :
La réponse apportée analyse les arguments de la fréquentation et l’incidence financière
d’une telle mesure qui n’est à priori pas exclue pour le futur.
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31
Desserte d’Epouville
2 observations (Mme GUEULLE- M. LE TOUZE)
portant sur la fréquence des bus et l’harmonisation des
(arrêt de Montivilliers)
horaires avec ceux de la LER
La commune d’Epouville ne bénéficiait pas jusqu’alors d’une desserte régulière de bus. Seul
Fil’bus ou certains services de la LER irriguaient cette commune. Depuis le 13 décembre
2012 et le nouveau réseau de transports urbains, une ligne de bus n°11 (minibus) dessert
Epouville à raison d’un bus par heure et par sens comme c’est le cas pour ce type de
services.
Cette ligne est récente et certains dysfonctionnements, notamment des problèmes de
calages d’horaires, ont pu être constatés. Comme pour l’ensemble de son réseau, la CODAH
et son réseau LiA vont observer et analyser l’ensemble des remarques reçues et engager
dès que possible des corrections afin de répondre aux mieux aux besoins de déplacements
de ses habitants. Mais il sera difficile de satisfaire à la fois les correspondances avec la
LER et en même temps les entrées / sorties des principaux établissements scolaires. Des
priorités répondant à l’intérêt général devront être définies.
Mon avis :
Les remarques des usagers de la ligne 11 sont prises en compte, dans un souci d’adaptation
du réseau à leurs attentes. Des améliorations du service sont d’ailleurs envisagées par la
CODAH en fonction des remarques reçues.
Desserte de St Martin du Manoir
7 observations pour demander une liaison par prolongement de la ligne 13 jusqu’au centre de
St Martin du Manoir.
La desserte de cette commune est assurée par un service de taxis de transport à la
demande : Fil’bus.
Pour le prix d’un ticket à l’unité à 1,50 € ou tout autre titre de transport du réseau LiA,
vous pouvez commander une course taxi vous prenant à proximité de votre domicile et vous
rabattant vers la halte LER et le réseau LiA de Montivilliers. Le retour depuis cette halte
vers le domicile est également assuré.
Les commandes de service Fil’bus se font pour l’essentiel dans le sens retour, de
Montivilliers vers St Martin du Manoir (1796 voyages en novembre 2012).
Le service Mobi’Fil pour les personnes à mobilité réduite est également accessible pour les
habitants de St Martin du Manoir. 4 résidents de cette commune sont accrédités au
service Mobi’Fil.
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En complément, il est à noter qu’une ligne n°43 permet de relier cette commune à la zone
industrialo-portuaire vous faciliter les trajets domicile travail.
Des services de transports scolaires transportent également les élèves de cette commune
vers les établissements de Montivilliers ou du Havre. La participation demandée aux
familles est de 26 euros, la CODAH finançant 97% du coût réel de ce transport scolaire.
L’offre de desserte en transports en commun de cette commune d’environ 1500 habitants
semble donc appropriée au potentiel de voyageurs, ceci d’autant plus que cette commune ne
possède pas de pôle particulier générateur de déplacements (collège, lycée, autre
équipement public, gros employeur de salariés…).
Mon avis :
L’offre de transport actuelle et envisagée paraît répondre aux besoins des habitants de
cette commune.
Desserte des usagers par la LER au delà de Montivilliers et liaisons domicile-travail
dans la pointe de Caux
1 observation de Monsieur COCHET adjoint au maire de St Martin du Bec (cf. annexe 11b)
Les données de fréquentation de la LER les plus récentes au moment de l’étude ont été
communiquées au bureau d’études Systra pour l’analyse développement ferroviaire de la
LER. Il s’agissait des données de 2010 (620 000 voyages sur l’année). 2011 affiche un
résultat de 630 000 voyages en année pleine. Il y a donc peu d’écart pouvant susciter des
erreurs d’évaluation dues à des données trop anciennes.
L’augmentation des fréquences de la LER concerne à moyen terme la desserte de Rolleville
puisqu’il est souhaité la création d’un point de croisement de trains à hauteur du parc de
Rouelles – Monod pour desservir Montivilliers toutes les demi-heures et Rolleville toutes
les heures.
Liaisons domicile – travail de la Pointe de Caux :
Le projet de PDU révisé propose un développement du rabattement des VL vers les axes
ferroviaires de la LER mais aussi du TER Le Havre – Bréauté à l’Est.
L’aménagement de parcs relais en entrée d’agglomération est également proposé sur
Montivilliers ou sur Gonfreville-l’Orcher.
Une tarification billettique combinée entre l’ensemble des réseaux haut-normands est
également proposée afin de faciliter l’achat de titres de transports pour les usagers
venant de l’extérieur de la CODAH. Un site internet « Atoumod.fr » permet déjà d’avoir
connaissance de l’offre multimodale existante en Haute-Normandie et notamment en
correspondance avec l’offre de transports de la CODAH.
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33
La gestion des flux pendulaires domicile- travail est ainsi prise en compte. Le rabattement
vers les transports ferroviaires est le principal moyen proposé.
Mon avis :
La réponse témoigne de la prise en compte par la CODAH de la problématique soulevée par
l’intervenant.
Création d’une halte TER à Gournay
1 demande orale
Le potentiel de création d’une nouvelle halte TER à Gonfreville-l’Orcher – Gournay a été
étudié en parallèle de l’étude LER. La Région Haute-Normandie et la CODAH ont inscrit ce
projet comme possibilité de développement futur. Toutefois, RFF étudiera plus finement le
potentiel de cette halte afin d’en juger sa pertinence au regard d’autres priorités de
développement ferroviaire régionales.
Le coût d’aménagement de cette halte est estimé à 1 million d’euros pour un potentiel de
fréquentation de 20 000 voyages par an.
Une inscription à long terme de ce projet dans le PDU révisé semble donc plus prudente
Mon avis :
La réponse me paraît pertinente compte tenu des concertations et financements
nécessaires pour la mise en œuvre de cette mesure.
AUTRES QUESTIONS
Le fonctionnement et la tarification du funiculaire
3 observations écrites et orales (Mme BARRAULT- M SIBILLE- Mme MONTFORT) pour
évoquer la fermeture du funiculaire le dimanche et sa tarification
Funiculaire le dimanche : Cette question a été étudiée et pourrait faire l’objet de futurs
développements de services du réseau de transports urbains LiA.
• Ouverture le dimanche de 7h30 à 19h30, soit 12h par jour
• Présence de personnel de 6h30 à 19h48 (vérifications techniques le matin et
fermeture le soir)
• Nombre de jours : 56
Coût de fonctionnement annuel : 151 265,74 euros HT
Tarification Funiculaire :
Le lancement de la billettique en juillet 2012 a révélé un problème technique pour le carnet
de 10 titres funiculaire.
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Un valideur billettique recherche le titre de transport le plus avantageux pour l’usager,
c'est-à-dire le moins cher. Il privilégiera par exemple la validation d’un abonnement même
si d’autres titres comme des tickets à l’unité sont présents sur le pass billettique. De ce
fait, l’usager empruntant le funiculaire et souhaitant faire une correspondance avec un bus
ensuite se verra crédité d’un titre funiculaire en premier (puisque le carnet 10 tickets
funiculaire est le moins cher) et devra du coup utiliser un deuxième ticket pour le bus.
L’idéal aura été de valider un ticket de bus dès la montée dans le funiculaire et de pouvoir
voyager une heure. La perte est ainsi de 32 centimes par voyage en correspondance.
Ce cas d’un voyageur utilisant d’abord le funiculaire et ensuite un bus et non pourvu d’un
abonnement est assez rare. Pour le moment, la solution proposée à ces voyageurs est d’être
munis de deux cartes dont l’une est spécifiquement réservée au funiculaire. Ainsi en cas de
correspondance avec les bus, ils peuvent valider un ticket de bus directement.
Cette solution provisoire permet à ces usagers de ne plus perdre d’argent.
Il est à noter que les personnes utilisant le titre « un voyage funiculaire » n’ont pas ce
problème puisqu’ils paient directement par pièces le tripode contrôlant l’accès au
funiculaire.
Mon avis :
Les réponses témoignent de l’intérêt porté par la CODAH aux demandes des usagers.
La gratuité des transports
1 observation écrite (M. CANTAIS) demande d’étudier la possibilité de rendre les
transports gratuits pour faire évoluer très significativement les modes de déplacement et
engendrer des économies.
Les usagers ne paient actuellement que 25% du coût réel des transports publics de
l’agglomération havraise.
Cela représente une recette annuelle d’environ 10 500 000 euros HT.
La gratuité des transports reviendrait à supprimer cette recette usagers et de la trouver
par d’autres moyens.
La hausse du versement transport (taxe sur les entreprises) est souvent invoquée. Celle-ci
est encadrée légalement et la CODAH ne pourrait l’augmenter que de 0,2 points ce qui
représenterait une recette supplémentaire d’environ 3.5 millions d’euros et ne pourrait
compenser la perte de recette due à la gratuité des transports.
L’association nationale des usagers des transports (FNAUT) ou encore le GART s’opposent
à cette notion de gratuité des transports. Les transports publics sont très déficitaires et
se passer des recettes des usagers limiterait fortement les capacités d’investissement des
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réseaux de transports. De plus, le prix de revient du transport pour l’usager est déjà
largement inférieur au coût de l’automobile. Hors, pour développer l’usage des transports
publics, il faut améliorer l’offre de transports (matériel, amplitudes, fréquences, nouvelles
lignes) ce qui nécessite des capacités d’investissement.
La position de la CODAH, partagée par la FNAUT et le GART, est de proposer une
tarification réduite pour les personnes les plus fragiles.
La CODAH qui propose des réductions tarifaires pour les plus faibles revenus (non
imposables) au-delà des obligations légales. L’abonnement tarif réduit ne coûte que 30% du
plein tarif alors que la loi SRU obligeait à un coût à minima à hauteur de 50% du plein tarif.
Des réductions tarifaires existent aussi pour les plus jeunes, étudiants, chercheurs
d’emplois, handicapés ou encore familles nombreuses.
Pour les autres, même en payant un plein tarif, le coût des transports en commun est
largement inférieur à celui de l’automobile. Et rappelons que les salariés peuvent se faire
rembourser 50% de leurs abonnements par leur employeur.
Mon avis :
La réponse est pertinente, documentée, elle marque la très grande attention portée par la
CODAH à l’étude de la tarification.
Horaires de bus de la ligne 1 à l’hôpital Monod
1 observation écrite (Mme PENSEC) pour demander une meilleure adaptation des horaires
aux horaires de fin de service du personnel.
La desserte de cet établissement selon les horaires de début et fin de services de ses
salariés est une préoccupation constante de la CODAH. Début 2010, les horaires de la ligne
de bus n°1 ont été étendus le matin et le soir en concertation avec la direction de l’hôpital
afin de répondre à ce problème.
Le nouveau réseau LiA propose une amplitude horaire encore étendue notamment le soir.
Les services en soirée ont été développés avec une fréquence d’un bus toutes les demiheures (par exemple passages à l’Hôpital Monod à 21h23 et 21h53 en direction du Havre et
Ste-Adresse).
Le développement de la LER et principalement de l’amplitude horaire à court terme
répondra davantage à cette problématique.
Mon avis :
La réponse est de nature à satisfaire la demande.
Correspondance tramway bus au Grand Hameau
1 observation écrite (M. LEBOURG) pour regretter la non contiguïté du quai du terminus du
tram et des arrêts de lignes de bus
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140 mètres séparent le terminus des lignes de bus de la station tramway. La distance à
parcourir semble acceptable d’autant que le cheminement aménagé est confortable,
sécurisé et accessible. Le terminus bus et la station tramway sont visibles l’un de l’autre et
ne posent donc pas de problème de localisation de ces services pour l’usager.
Les bus comme le tramway sont en terminus au Grand Hameau et ont donc un temps de
stationnement beaucoup plus long (plusieurs minutes en général) qu’un arrêt en ligne. Les
voyageurs ont donc le temps de parcourir les 140 mètres séparant ces services de
transports en commun.
Mon avis :
Réponse pertinente à la question posée.
6 – Les avis des personnes publiques associées
Les personnes publiques associées ont toutes rendu un avis positif.
6.1 – Le conseil régional a rendu un avis positif avec des réserves pour l’action 13
«poursuivre le schéma directeur d’usage des voies et décliner les principes d’évolution par
type de voie », qui envisage notamment la création d’une liaison structurante reliant l’A29
(secteur d’Etainhus) à la vallée de la lézarde (RD 489).
A noter que cet avis daté du 15.10.2012 est parvenu à la CODAH le 04.12.2012, au delà du
délai réglementaire fixé au 20.12.2012.
La réponse de la CODAH est jointe au présent rapport en annexe 12.
Cette réponse justifie le projet de liaison structurante pour desservir le nord de
l’agglomération sans passer par le nœud routier d’Harfleur, pour décharger la RD 6015
d’une partie de la circulation du transit, pour rabattre les usagers en direction des gares
de la LER dans une logique d’accès à l’agglomération havraise par les transports en commun.
Il est à noter que le ScoT du Pays le Havre Pointe de Caux estuaire, validé en bureau le
13.02.2012 prévoit cet aménagement.
6.2 – Avis de synthèse de la préfecture de Seine-Maritime (DDTM) et de l’autorité
environnementale (cf.annexe 3)
Ces deux avis positifs bien que datés du 19.10.2012 pour le premier et du 20.10.2012 pour
le second sont parvenus à la CODAH au delà du délai réglementaire, assortis de remarques
et observations auxquelles il est répondu point par point par les autorités de la CODAH.
Cette réponse est jointe au présent rapport (annexe 12.)
Mon avis :
Bien que ces avis soient parvenus hors délai, la CODAH a apporté des réponses précises et
documentées aux observations des personnes publiques associées.
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7- Les interrogations du commissaire-enquêteur
A l’issue de la période de consultation et à la lecture des questions, observations et avis du
public durant les permanences, transcrites ou non dans les registres d’enquête, à la lecture
des avis des personnes publiques associées, j’ai rencontré le 21 décembre 2012 à 9 heures,
Monsieur Daniel FIDELIN, vice-président de la CODAH en charge du dossier « mobilité et
transports publics » pour aborder un certain nombre de points sur lesquels des réponses
complémentaires devaient être apportées :
7.1- Desserte des « centralités » par les transports en commun et explicitation de
la notion de « centralité »
La CODAH travaille de concert avec la Région pour le développement des transports
(Atoumod’, LER). Le rôle de la CODAH dans le développement ferroviaire, ainsi que ses
marges de manœuvre sont réels puisqu’elle contribue notamment pour moitié aux coûts
d’exploitation de la LER. La CODAH a, par exemple, financé à elle seule le développement
des services LER du dimanche.
La desserte de la Vallée du commerce n’est pas abordée dans le projet de PDU. La carte
page 17(orientations et actions) ne fait que rappeler la présence du FRET sur la vallée du
Commerce.
L’intermodalité est largement abordée dans le projet de PDU et la restructuration du
réseau de bus suite à l’arrivée du tramway a été pensée de façon à assurer la
correspondance entre les différents modes de transport. L’intermodalité se fait par
l’aménagement de pôles de correspondances (gares (ferroviaire, routière, interurbaines),
terminus tramway, Hôtel de ville…) équipé d’une information multimodale et
d’aménagements complémentaires (parkings vélos sécurisés, pistes cyclables, distributeurs
de billets, information voyageur,…). La fiche- action numéro 9 détaillant l’action sur la
billettique et la tarification combinée est un des exemples du traitement de l’intermodalité
par la CODAH. Outre ces aspects locaux, le développement au niveau régional du système
Atoutmod ’permettant d’utiliser un seul titre de transport sur l’ensemble des réseaux de la
Région Haute Normandie est aussi une avancée importante pour le territoire.
Les « centralités » du territoire se définissent à la fois par la présence de pôles d’emploi
et d’habitat (confer carte de conclusion du diagnostic). Le PDU vise à renforcer l’intensité
urbaine, c'est-à-dire la concentration des différentes fonctions urbaines (habitat, emplois,
services, commerces, axes de transports structurants,…) dans les zones de plus forte
densité (voir la carte en page 9, Orientations & actions). Afin d’être économe et d’assurer
la rentabilité des réseaux de transports existants, il s’agira à l’avenir de développer
l’urbanisation dans le périmètre d’influence des transports en commun les plus performants,
à savoir le train, le tram et le futur TCSP (les gares ayant un périmètre d’influence plus
étendu que les stations de TC).
_____________________________________________________________________________
38
7.2-Evolution des parts modales et éléments ayant servi à évaluer cette évolution
à horizon 2017 et 2012.
Estimation de l’évolution des parts modales
Les parts modales actuelles sont le résultat de l’enquête ménages et déplacements de
2007.
A court terme, la principale évolution en matière de déplacements est la mise en service du
tramway.
A lui seul, ce mode de déplacement devrait permettre une évolution de +30 % de la part
modale des transports en commun. Cette estimation est le fruit d’expériences similaires
sur d’autres agglomérations. Que ce soit le bureau d’études Egis France dans le cadre de ce
PDU, le cabinet Systra pour l’étude du projet tramway ou le groupe Véolia Transdev dans sa
réponse au nouveau contrat de délégation de service public de transports urbains de
l’agglomération havraise, tous ont estimé à un niveau quasi similaire l’évolution des
déplacements avec le tramway.
A cela s’ajouteront d’autres actions favorables à l’usage des transports en commun
notamment une évolution générale du réseau, plus d’amplitude horaires, une intermodalité
améliorée ou encore un développement de la billettique notamment à l’échelle régionale. Ces
éléments complémentaires combinés à la mise en service du tramway devraient permettre
d’atteindre une évolution de la part modale des transports en commun à hauteur de 12%
d’ici 2017.
L’impact devrait se ressentir sur la part modale de l’automobile. Rappelons que 88% des
déplacements quotidiens se situent sur le territoire de la CODAH (Cf. diagnostic) et même
les trois quarts sur la commune du Havre. Nous sommes donc dans des déplacements de
courtes distances et au cœur du réseau de transports. Le potentiel d’un report de
l’automobile vers les transports en commun est donc réel à court et à long terme.
Il en va de même pour les modes doux. La marche à pieds, déjà élevée, va bénéficier de la
poursuite des aménagements de voirie en faveur des PMR. Cette politique amenant confort
et sécurité aux piétons favorisera la marche à pieds qui pourra croître encore un peu.
Les vélos pourront bénéficier à court terme de la poursuite d’aménagement d’itinéraires
cyclables, concentrés sur la commune du Havre dans un premier temps. L’accueil des vélos
dans le tramway en complément de la LER et du funiculaire ou encore l’aménagement des
parkings à vélos aux abords du tramway et de la LER favoriseront l’usage de ce mode de
déplacement sur d’assez courtes distances (1 à 5 km) et devrait permettre une évolution de
sa part modale.
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39
A plus long terme, les transports en commun seront renforcés par un développement
important de la LER et du réseau de transports urbains notamment par la mise en service
d’un Bus à Haut Niveau de Service. A cela devront être associés les premiers effets d’une
politique urbaine favorisant la concentration des activités (emplois et surtout résidences) à
proximité de l’offre principale de transports. L’objectif de gagner 30 % de plus de part
modale soit 30 000 voyages au quotidien peut être envisagé.
Les modes doux et notamment les vélos devraient bénéficier d’un réseau cyclable maillé et
plus performant. Des services complémentaires facilitant le passage des déclivités auront
été développés. A l’image des transports en commun, l’évolution des règles d’urbanisme
(concentration de l’urbanisation, règles de stationnement pour les vélos) commenceront à
apporter des premiers effets positifs. L’objectif d’un doublement de la part modale
cyclable d’ici 10 ans peut donc être tenu.
7.3- Observatoire du PDU
Sa composition, son rôle, les indicateurs de suivi dont il disposera ?
Une évaluation du projet de PDU est obligatoire tous les 5 ans. La CODAH mettra en place
un observatoire avec les partenaires suivants :
Région Haute-Normandie ;
Département de Seine-Maritime ;
DDTM ;
CTPO, SNCF, Véolia Transport Normandie Interurbain, Kéolis, Bus Verts du
Calvados ;
- SAPN ;
- Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre ;
- Grand Port Maritime du Havre ;
- Services de Police et de Gendarmerie de l’agglomération havraise ;
- Directions Environnement, Habitat et Développement Durable de la CODAH ;
- les 17 communes de la CODAH et en particulier les services voiries et déplacements
urbains de la Ville du Havre.
C’est un document de suivi qui permettra d’observer l’évolution des indicateurs et servira
de base de travail pour l’évaluation. Ce document est diffusé à l’ensemble des partenaires
ainsi qu’au Conseil Communautaire de la CODAH. Il reste un document de travail pour mener
à bien l’évaluation du projet. C’est l’Agence d’Urbanisme de la Région Havraise (AURH), qui
mène par ailleurs l’observatoire des effets du tramway, qui devrait réaliser ce suivi ainsi
que l’évaluation du PDU 5 ans après la validation du projet. Les indicateurs sont en cours de
détermination et feront l’objet d’échanges avec les partenaires et fournisseurs de données
cités précédemment. Néanmoins, nous sommes en mesure de définir les grandes
thématiques suivies qui sont la qualité de vie, le dynamisme économique, la répartition des
hommes et des activités ainsi que l’offre de transports et les pratiques de déplacement qui
en découlent.
-
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Les principaux indicateurs suivants seront suivis :
- Evolution du trafic routier,
- Accidentologie,
- Evolution des transports en commun et de leur fréquentation,
- Stationnement : règlementation, capacité, tarification…,
- Transports de marchandises (maritime, fluvial, rail et routier),
- Modes doux : évolution des services (dont données de locations vélos) et des
infrastructures,
- Environnement : suivi de la qualité de l’air et du bruit,
- Urbanisme : suivi des PLU, du développement urbain, de l’habitat, des densités
urbaines.
7.4- Rôle du « conseiller en mobilité » prévu par le PDU ?
Ce poste sera créé à court terme (entre 2 et 5 ans).
Le conseil en mobilité aura pour mission d’encourager les différents acteurs (particuliers,
entreprises, établissements d’enseignement, collectivités) à rationaliser leurs pratiques et
choix modaux en fonction de critères socioéconomiques et environnementaux.
Il sera le lien entre les différents acteurs concernés par la problématique des
déplacements.
Ces acteurs sont, par exemple, les usagers de l'espace public (le citoyen, les riverains et
leurs associations, les commerçants, ...), les responsables politiques et les techniciens qui,
trop souvent encore, malgré la parfaite maîtrise de leur spécialisation dans un secteur
précis (l'aménagement de la voirie, la régulation des feux tricolores, ...), connaissent mal les
interactions et les effets de leurs décisions sur les domaines traités par leurs collègues
des autres services.
Le conseiller en mobilité n'aura pas pour mission de résoudre les problèmes. Il va par
contre identifier les dysfonctionnements, repérer les éventuelles incohérences dans la
gestion des déplacements, alerter les responsables concernés, organiser les réunions et les
échanges entre eux, les accompagner dans la recherche d'un consensus permettant à
chacun d'adhérer à une politique commune et novatrice en matière de mobilité.
Il devra porter en priorité son attention sur les personnes dites « captives » c'est-à-dire
les personnes âgées, personnes ayant des difficultés à se déplacer qu’elles soient physiques
ou liées à un environnement socio-économique difficile ou à une appréhension particulière
(problème de lecture d’un plan, orientation...).
Le conseiller en mobilité devra être "sensible" à la problématique générale de domaines
diversifiés tels que :
- la législation en vigueur
- la méthodologie d'approche des problèmes de déplacement
- les techniques à disposition pour résoudre ces problèmes
- la mise en oeuvre des mesures décidées
- l'analyse des effets constatés
- le suivi de la situation
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41
Ce projet se veut, extrêmement pragmatique et répond à une réalité constatée
fréquemment : l’absence dans nombre de territoire, d'un interlocuteur capable
d'appréhender l'aspect multimodal et l'aspect interdisciplinaire liés aux déplacements.
Mon avis :
La CODAH apporte des réponses précises, détaillées et argumentées aux
interrogations. Ces réponses complètent et explicitent utilement plusieurs points
importants du PDU.
Le document daté du 27.12.2012 qui rassemble l’ensemble des réponses apportées par le
Président de la CODAH aux questions posées dans le cadre de l’enquête publique est
annexé au présent rapport (Annexe 12-37 pages)
Mes conclusions et mon avis sur cette enquête publique sont développés
dans un document séparé joint au présent rapport.
Rapport établi le 10.01.2013
Roger SAVAJOLS
Commissaire-enquêteur
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departement de la seine-maritime

Transcription

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