compétence cp 226

ACCOMPAGNEMENT DE LICENCIEMENT
A. GÉNÉRALITÉS
Les employés qui sont licenciés dans une entreprise ressortissant à la CP 226 ont droit, dans
certaines conditions, à un accompagnement de licenciement à charge du Fonds Social CP
226. Ce droit peut être exercé tant par les employés barémisés que par le personnel non
barémisé.
Il n’y a pas de droit à cet accompagnement de licenciement si le congé est donné:
- au cours de la période d’essai
- pour motif grave
- en vue de la pension de retraite légale.
1. Licenciement individuel
a) Employés barémisés
En cas de licenciement individuel les employés barémisés ont droit à l’accompagnement de
licenciement organisé par le Fonds Social de la CP 226 et mise en oeuvre par le bureau
d’outplacement Right Management Belgium SA.
b) Employés non barémisés
En cas de licenciement d’un employé non barémisé il arrive que l’employeur, de son plein
gré, lui offre un accompagnement de licenciement complet par un bureau d’outplacement de
son choix. Le Fonds Social intervient alors partiellement dans les coûts (voir point C.2).
Lorsque l’employeur n’offre pas d’outplacement, l’employé non barémisé a le droit de faire
appel à l’accompagnement de licenciement sectoriel qui est offert aux employés barémisés et
ceci aux mêmes conditions.
2. Licenciement collectif
Avant de procéder au licenciement collectif (dans les entreprises occupant plus de 20 travailleurs), l’employeur est tenu de suivre une procédure légalement prescrite. Cette procédure
comprend e.a. une consultation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec le personnel ou ses délégués.
Selon la CCT sectorielle cette consultation devra porter également sur l’accompagnement de
licenciement. C’est le conseil d’entreprise qui doit indiquer le bureau d’outplacement; à défaut de ce conseil, c’est l’employeur qui choisit.
B. PROGRAMME SECTORIEL D’ACCOMPAGNEMENT DE LICENCIEMENT EN CAS DE
LICENCIEMENT INDIVIDUEL
Le Fonds Social du secteur a élaboré un programme limité d’accompagnement de licenciement. Ce programme comprend les parties suivantes:
- un premier contact
- formation en techniques de sollicitation
- accompagnement et assistance pendant 6 mois.
C. INTERVENTION DANS LE COÛT DE L’ACCOMPAGNEMENT
1. Licenciement individuel d’employés barémisés et d’employés non barémisés y
assimilés
Cet accompagnement, organisé par Right Management Belgium SA, est financé complètement par le Fonds Social du secteur. L’employeur ne devra donc rien payer.
2. Licenciement individuel d’employés non barémisés ainsi que licenciement collectif
Dans ce cas, le Conseil d’administration du Fonds Social détermine, pour chaque cas séparément, le montant de l’intervention.
D. OBLIGATIONS - FORMALITÉS
1. Obligations dans le chef de l’employeur
a) Information de l’employé
À l’occasion de chaque licenciement individuel l’employeur est tenu d’informer l’employé concerné de ce qu’il peut faire appel au régime d’accompagnement de licenciement en remettant
la note informative ci-jointe.
b) Intervention du Fonds Social
En cas de licenciement individuel d’employés barémisés ou d’employés non barémisés y assimilés, il n’y a pas d’autres formalités à accomplir par l’employeur.
Le coût de
l’accompagnement est porté en compte directement au Fonds Social.
S’il s’agit d’un accompagnement spécifique en faveur d’un employé non barémisé ou d’un
programme d’accompagnement dans le cadre d’un licenciement collectif, l’employeur luimême doit payer le coût de l’accompagnement de licenciement au bureau d’outplacement.
Ensuite il peut demander une intervention dans ces coûts moyennant un formulaire qu’il peut
obtenir auprès du secrétariat du Fonds Social.
Remarque importante: Afin d’être recevable, la demande de l’employeur doit parvenir au
Fonds Social dans un délai de six mois à compter de la date de la notification du congé!
2. Obligations dans le chef de l’employé
L’employé à son tour est tenu de contacter Right Right Management Belgium SA par téléphone à l’un des numéros centraux suivants 02-761 21 11 ou 03-248 40 46.
Remarque importante: L’employé doit se faire inscrire aussi tôt que possible et en tout cas
dans la période suivante:
- au plus tard deux mois avant la fin de l'occupation ou de la période couverte par l'indemnité de rupture
- en cas de délais de préavis inférieurs à 9 mois, le délai d’inscription est fixé à 6 mois à
compter de la date de la notification du congé.
Passé ce délai, l’employé perd le droit à l’accompagnement.
E. DURÉE DE VALIDITÉ
Ce régime est applicable à durée indéterminée.