Code des investissements pour les entreprises en creation

OPPORTUNITES DU CODE DES
INVESTISSEMENTS POUR LES ENTREPRISES
EN CREATION ET EN DEVELOPPEMENT AU
BURKINA FASO
Source : Communication de Monsieur Lancina KI, Directeur Général de la Promotion du
Secteur Privé / Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de
l’Artisanat du Burkina Faso
I.
CONTEXTE
Dans un contexte de mondialisation de l’économie et donc d’ouverture des frontières, la
concurrence entre les entreprises se fait de plus en plus rude.
Il apparaît alors urgent de trouver des voies et moyens pour encourager la création
d’entreprises viables et compétitives.
C’est ainsi que le Burkina Faso a engagé depuis 1991, un vaste programme de réformes
économiques afin de poser les bases d'une économie libérale fonctionnant sur les principes
du marché et faire du secteur privé le principal moteur de la croissance.
Afin d'atteindre ces objectifs, d'importantes mesures et réformes ont été adoptées et mises
en œuvre parmi lesquelles la création de la Direction Générale de la Promotion du Secteur
Privé au Ministère en charge de l’industrie et l’adoption du Code des Investissements.
La présente conférence a pour objet de vous présenter les différentes opportunités qu’offre
le Code des Investissements aux entreprises en création et/ou en développement au Burkina
Faso .
II.
•
OBJECTIFS
Objectif global du Code des Investissements:
Promouvoir les investissements productifs concourant au développement économique et
social du Burkina Faso.
Les investissements productifs sont des investissements qui permettent l’exercice d’une
activité :
¾ de production;
¾ de conservation;
¾ de transformation d’une matière première ou de produits semi‐finis en produits
finis;
¾ de prestation de services.
2
•
III.
Objectifs spécifiques du Code des Investissements:
¾ promotion de l’emploi et la formation d’une main d’œuvre nationale;
¾ valorisation de matières premières locales;
¾ promotion des exportations;
¾ production des biens et services destinés au marché intérieur;
¾ utilisation de technologies appropriées, modernisation des techniques locales et
recherche au développement;
¾ mobilisation de l’épargne nationale et apport de capitaux extérieurs;
¾ réalisation d’investissements dans les localités se situant au moins à 5O Km des
centres urbains (Ouagadougou, Bobo‐Dioulasso, Banfora et Koudougou);
¾ réhabilitation et extension d’entreprise.
DOMAINES COUVERTS
En plus des activités de production, de conservation et de transformation, les activités
suivantes de prestation de services sont éligibles au Code des investissements :
¾ santé: formations hospitalières, cliniques et polycliniques, laboratoires d’examens
médicaux, cliniques vétérinaires;
¾ enseignement technique et formation professionnelle;
¾ hôtellerie et tourisme;
¾ bâtiments et travaux publics;
¾ communication et cinéma;
¾ assainissement;
¾ Maintenance industrielle;
¾ transport;
¾ études et prestations d’expertise à caractère intellectuel et/ou technique
3
IV.
GARANTIES GENERALES
Les investissements productifs dans le domaine industriel sont librement effectués au
Burkina Faso à condition :
•
•
d’avoir une autorisation préalable d’implantation délivrée par le Ministre chargé de
l’industrie;
de respecter la politique économique et sociale de l’Etat, notamment la protection
de la santé et de la sécurité publique, la protection sociale et la sauvegarde de
l’environnement.
Outre cela, il est garanti aux personnes et entreprises régulièrement établies au Burkina
Faso :
•
•
•
•
•
•
le droit de disposer librement de leurs biens et d’organiser à leur gré leur entreprise;
la liberté d’embauche, d’emploi et de licenciement;
le libre choix des fournisseurs et des prestataires de services;
la liberté commerciale;
le libre accès aux sources de matières premières;
la libre circulation à l’intérieur du Burkina Faso des matières premières, matières
consommables, produits finis et semi‐finis et pièces de rechange;
• le droit au transfert des capitaux et des revenus;
• etc.
NB: Le Code des Investissements ne fait pas de différenciation entre entreprise individuelle
et société ni entre investisseur national et investisseur étranger.
V.
TYPES DE REGIMES
Il existe six (06) régimes privilégiés répartis en trois (03) catégories. Ce sont :
1. la catégorie des entreprises de production; de conservation et de transformation
• le régime « A »: investir moins de 20 millions de FCFA et créer au moins 03 emplois
permanents;
• le régime « B »: investir au moins 20 millions de FCFA et créer au moins 07 emplois
permanents;
• le régime « C »: investir au moins 500 millions de FCFA et créer au moins 50 emplois
permanents;
2. la catégorie des entreprises de prestation de services
• le régime « D »: investir au moins 10 millions de FCFA et créer au moins 07 emplois
permanents;
• le régime « E »: investir au moins 500 millions de FCFA et créer au moins 30 emplois
permanents;
4
3. la catégorie des entreprises tournées exclusivement vers l’exportation:
• Le régime des « Entreprises d’exportation »: il n’y a pas d’obligations particulières en
termes de montant minimum à investir et d’emplois permanents à créer pour cette
catégorie d’entreprises.
VI.
AVANTAGES ACCORDES
Il s’agit:
• d'avantages fiscaux accordés pendant la phase « investissement » et pendant la
phase « exploitation »;
• d'avantages liés à l’utilisation des matières premières locales;
• d'avantages liés à la décentralisation.
1) Avantages fiscaux
‰ Pendant la phase « investissement »:
Les avantages liés à l’investissement sont identiques pour tous les régimes
d’agrément.
Ils s’étalent sur une durée de trois (03) ans avec une prorogation possible d’une (01)
année à la demande de l’investisseur.
Ce sont:
• acquittement du droit de douane de la catégorie I du Tarif des Douanes au taux de
5% (taux cumulé=7,5%) sur les équipements, les matériels et les pièces de rechange
les accompagnant;
• exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.
NB: le matériel de bureau, le matériel informatique, les appareils de climatisation et
le carburant sont exclus du bénéfice de ces avantages.
‰ Pendant la phase « exploitation »:
Les avantages liés à l’exploitation sont en fonction du régime d’agrément.
Il y a d’une part, des exonérations totales de certains droits, impôts et taxes et
d’autre part, des réductions de moitié de ces droits, impôts et taxes.
5
Le tableau ci‐après fait la synthèse de ces exonérations:
Régime
«A»
Régime
«B»
Régime
«C»
Régime
«D»
Régime
«E»
Exonération
totale
IBIC et IMFPIC
pendant 05 ans;
Patente pendant
02 ans
IBIC, IMFPIC, IRVM,
TPA, TBM et
Patente
pendant
05 ans
IBIC, IMFPIC,
IRVM, TPA, TBM
et Patente
pendant
06 ans
IBIC, TPA,
IMFPIC,
IRVM, TBM
et Patente
pendant
05 ans
IBIC, IRVM,
TPA et
Patente
Pendant
06 ans
Droits, impôts et taxes liés à
leur objet et dont la charge
réelle leur incombe pendant
07 ans
Réduction
de 50%
Patente pendant
03 ans après la
période
d’exonération
totale
IBIC, IMFPIC, TPA,
IRVM, TBM et
Patente pendant
03 ans après la
période
d’exonération
totale
IBIC, IMFPIC,
IRVM, TPA, TBM
et Patente
pendant 03 ans
après la période
d’exonération
totale
_
_
Droits, impôts et taxes liés à
leur objet et dont la charge
réelle leur incombe après
l’expiration des 07 ans et ce,
de façon permanente
Autres
avantages
_
_
Régime fiscal
stabilisé pendant
la durée de
l’agrément
_
_
6
Régime des
« entreprises d’exportation »
Possibilité de vendre sur le
marché local au maximum
20% de la production, mais
payer les droits et taxes
frappant les produits
similaires importés
VII.
PROCEDURES
Pour demander le bénéfice de l’un des régimes privilégiés du Code des Investissements, il
faut un dossier de demande d’agrément constitué ainsi qu’il suit et déposé à la Direction
Générale de la Promotion du Secteur Privé (DGPSP) :
•
•
•
un formulaire de demande d’agrément dûment rempli et timbré à 1 000 FCFA
toutes les autorisations requises pour l’investissement délivrées par les ministères
techniques conformément aux textes en vigueur;
un dossier bien relié de présentation du projet en 12 exemplaires.
Ce dossier de présentation du projet devra comporter 05 sous‐dossiers qui sont
respectivement :
•
un sous‐dossier juridique;
•
•
•
•
un sous‐dossier étude de marché;
un sous‐dossier technique;
un sous‐dossier financier;
un sous‐dossier économique et social.
NB: Des frais sont dus au dépôt des dossiers et au retrait des arrêtés d’agrément.
Le dossier est examiné par une Commission Nationale des Investissements (CNI) qui se
réunit chaque fois que de besoin pour émettre un avis.
L’agrément au Code des Investissements est matérialisé par un arrêté signé par les Ministres
chargés de l’industrie et des finances.
VIII.
CONCLUSION
Le Code des Investissements du Burkina Faso offre d’énormes opportunités aux entreprises
en création et/ou en développement.
Par ce Code, l’Etat joue sa partition quant au soutien à apporter au secteur privé pour son
développement.
Il revient aux investisseurs de profiter des multiples avantages dont nous avons fait cas au
cours de notre présentation pour faire du Burkina Faso un pays industriel émergeant et un
havre de prospérité.
7