Élections professionnelles

Transcription

Info pratiques : Les élections professionnelles
Septembre-09
Les élections des délégués du Personnel
Et des membres du Comité d’entreprise
V
La loi du 20 août 2008 a bouleversé les règles de la représentativité en mettant fin à la
présomption de représentativité des 5 confédérations et en établissant de nouvelles règles.
Elle a fait des résultats du 1er tour des titulaires au CE un critère essentiel de la
représentativité des syndicats. (Position commune signée par la CGT-CFDT, MEDEF et CGPNE.
FORCE OUVRIERE n’est pas signataire de cette position dite commune. Indispensable de le
rappeler.
L’enjeu est très important, car un des critères de la représentativité est fondé sur les
résultats des élections au premier tour des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de
la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel
(DP), quel que soit le nombre de votants.
 Obtenir 10% des suffrages valablement exprimés.
Mais attention, une organisation syndicale qui obtiendrait 10% des suffrages valablement
exprimés au 1er tour des élections professionnelles pourrait tout de même voir sa
représentativité contestée au motif d’une influence insuffisante. Par conséquent, le
développement de l’adhésion demeure indispensable, et c’est la garantie de notre
indépendance syndicale.
L’union Départementale FO Seine St Denis rappelle à l’ensemble des syndicats et
sections la nécessité de :
 Syndiquer le plus grand nombre de salariés ;
 Faire connaitre les actions de FO, par affichage, tracte, contact
 Mobiliser
les équipes DS- RS - DP-CE-CHSCT et les adhérents dans
l’organisation des élections professionnelles.
 C’est l’équipe au complet avec les adhérents qui doivent se « jeter » dans la
campagne électorale.
 Se former et former les équipes ;
 Aider les sections syndicales FO implantées dans les petites entreprises
 Développer les implantations
Le secteur syndicalisation est à ta disposition pour t’aider à préparer de la
meilleure façon possible les élections professionnelles.
Bon courage
Union départementale FO seine St Denis Secteur syndicalisation JOËLLE NOLDIN/Actualisée 2009 FIN Page 1 sur 12
Élections professionnelles : NOUVEAU
Ce que vous devez retenir !!
Jusqu’à la Loi du 20 aout 08, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement était
considéré comme représentatif (L2122-1) :
 Les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national : CGTCFDT-CFTC-CGC-ET CGT-FO = représentativité de plein droit.
 Les syndicats rapportant la preuve de leur représentativité sur la base de critères
énumérés à l’article L 2121-1 : effectif, indépendance, cotisations, expérience et
ancienneté, attitude patriotique pendant l’occupation = représentativité prouvée.
Aujourd’hui : cette distinction n’a plus lieu d’être, tout syndicat quel qu’il soit devant
établir sa représentativité, à l’issue de chaque élection, sur la base de nouveaux critères
légaux. La représentativité des OS à quelque niveau que ce soit (nationale
interprofessionnelle, branche, groupe, entreprise, établissement) est déterminée d’après les
critères cumulatifs :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Le respect des valeurs républicaines,
L’indépendance (critère fondamental)
La transparence financière (nouveau critère)
Une ancienneté minimale de 2 ans (s’apprécie à la date de dépôt des statuts).
L’audience établie aux élections professionnelles,
L’influence caractérisée par l’activité et l’expérience,
Les effectifs d’adhérents et les cotisations.
Les résultats du premier tour doivent être renseignés, même en l’absence de
quorum
Le premier tour, qui sert de fondement à la détermination des organisations syndicales représentatives dans
l’entreprise et au choix du délégué syndical, doit être dépouillé, quel que soit le nombre de votants (même en
l’absence de quorum) et ses résultats doivent également être reportés sur le procès verbal. C’est l’objet de la
première page du PV. Il est particulièrement important de veiller à bonne rédaction de la désignation des syndicats,
leur éventuelle organisation interprofessionnelle de rattachement (colonne 2), et de bien décompter le nombre de
bulletins valables recueillis par chaque liste (colonne 3).
Si le quorum n’est pas atteint, il n’est cependant pas nécessaire de remplir les colonnes 5 à 13 sur la première page
Définitions : quorum et quotient électoral
Le quorum n’est atteint que si le nombre de suffrages valablement exprimés (sont donc exclus de ce décompte les
bulletins blancs et nuls) est supérieur ou égal à la moitié des électeurs (code du travail : Art. L. 2314-23 pour les
délégués du personnel et la délégation unique du personnel, Art. L. 2324-22 pour les membres du comité
d’entreprise). Il est établi pour chaque collège électoral et séparément pour l’élection des titulaires et des suppléants.
EXEMPLE : élection de délégués du personnel, collège employés/ouvriers-titulaires
Inscrits : 60. Le quorum est égal à 60 :2 = 30.
Votants : 50. Bulletins blancs ou nuls : 10. Suffrages valablement exprimés : 50 – 10 = 40
Le quorum est donc atteint.
Calcul du quotient électoral : le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement
exprimés par les électeurs du collège concerné divisé par le nombre de sièges à pourvoir
EXEMPLE : collège employés/ouvriers (élections de délégués du personnel titulaires)
5 sièges sont à pourvoir.
Inscrits : 190.
Votants : 185.
Bulletins blancs et nuls : 10.
Suffrages valablement exprimés : 185-10= 175.
Le quotient électoral est égal à 175 :5= 35.
La préparation des élections
IMPORTANT LES RÉSULTATS DU 1ER TOUR :
Que le quorum soit atteint ou pas, le décompte des voix est indispensable puisqu’il détermine :
L’audience dont les syndicats ont besoin pour établir leur représentativité (seuil des 10% des
suffrages)
L’audience dont les salariés ont besoin dans les entreprises de plus de 50 salariés pour être
délégué syndical (10% sur son nom).
L’audience dont les syndicats ont besoin pour être habilités à signer un accord collectif
Par conséquent, la réussite des élections doit nécessiter une bonne préparation :
Organiser une assemblée générale avec vos adhérents, avec comme ordre du jour la
préparation des élections professionnelles. Au cours de cette AG, sera mis en place les
équipes qui CORDONNERONT :
Quadrillage terrain, Propagande – tracts bilans activités FO,
projets– panneaux avec photos, bilan CE….Réunions des salariés
sur écoute des souhaits, Permanences syndicales.
Déclenchement des élections peut être à l’initiative :
o Employeur
o salarié
o organisation syndicale.
Pour FORCE OUVRIERE,
Le travail syndical se fait
chaque jour sur le terrain
auprès des salariés.
Mise en place des délégués du personnel :
o Les délégués du personnel doivent être élus dans tous les « établissements
distincts » comprenant au moins 11 salariés. effectif doit d’au moins 11 salariés
doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années
précédents
o Lorsqu'une entreprise emploie pour la première fois 11 salariés, les premières
élections n'auront lieu qu'un an après, à condition que l'effectif n'ait pas diminué au
cours de ces 12 mois.
Mise en place du comité d’entreprise :
o La mise en place d’un CE est obligatoire dans toutes les entreprises ou « unité
économiques et sociales (UES) dont l’effectif est au moins 50 salariés effectif doit
d’au moins 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3
années précédents.
L 2312-2 et L 2322-2
A noter : Dans les entreprises d’au moins 50 et de moins de 200 salariés une délégation unique
du personne DUP peut être mis en place (le chef d’entreprise peut, après avoir consulté le comité,
et les délégués du personnel, décider que les délégués du personnel constituent la délégation
salariale au comité d'entreprise L 2326-1
Les différentes étapes
Information du personnel par voie d’affichage
o L’employeur qui prend l’initiative d’engager le processus électoral
doit :
Informer le personnel par voie d’affichage, en précisant sur le document affiché, la
date et l’heure envisagée pour le premier tour. Suffisamment à l’avance pour
permettre à chaque salarié de voter, notamment par correspondance.
 Pour le renouvellement, le personnel doit être informé UN MOIS AVANT
l’expiration des mandats en cours.
A NOTER : le non respect de cette formalité entraine la nullité des élections.
Pour le renouvellement DP et/ ou du CE: L’employeur doit déclencher le
processus électoral au moins un mois avant la fin des mandats. Le premier tour
du scrutin doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats.
L 2314-3- L 2324-4.
En cas de renouvellement de l’institution l’effectif s’apprécie suivant les mêmes conditions mais : si
l’effectif est resté en dessous de 11 salariés pendant 12 mois pas d’obligation de renouveler. Pour le CE la
suppression d’un CE n’est possible qu’en cas de réduction importante et durable de l’effectif en dessous
de 50, sous réserve d’un accord avec les OS représentatives ou par décision de la DDTEFP.
Pour une première élection : premier tour du scrutin doit avoir lieu au tard le 45eme jour
suivant l’affichage de l’avis au personnel de l’organisation des élections. L 2314-2 –L 2324-3
Invitation des organisations syndicales
Dans le même temps où il procède à l’affichage pour informer le personnel, l’employeur
doit « inviter les organisations syndicales représentatives et « autres » à établir leurs
listes de candidats et à négocier le protocole d’accord préélectoral.
 venir négocier le protocole d’accord préélectoral
 établir leurs listes de candidats
Qui doit être convoqué pour la Négociation du protocole d’accord préélectoral ?
NOUVEAUX : Désormais, peuvent participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter des
candidats au premier tour des élections professionnelles l’ensemble des organisations syndicales
mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail :
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise,
Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et
interprofessionnel,
Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, est
légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre
l’entreprise concernée
L’ensemble de ces organisations syndicales a ainsi la possibilité de faire la preuve de sa représentativité
dans l’entreprise, à l’issue des élections professionnelles
Comment l’employeur doit inviter les syndicats à la préparation des élections ?
La loi organise une invitation sous deux formes :
 Convocation par courrier :
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats
affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, soit à ce
jour : CGT-CFDT-CFE-CGC-CFTC-CGT-FO.
A NOTER : Lorsqu’un syndicat est présent dans l’entreprise, l’invitation peut être envoyée au délégué
syndical ou directement au syndicat qui l’a désigné c'est-à-dire à l’UNION DEPARTEMENTALE.
 Par affichage :
Celles qui ne sont pas représentatives (car elles ne remplissent qu’une partie des critères de
représentativité), mais qui ont néanmoins accès aux élections professionnelles.
NÉGOCIATION DU PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL
Le protocole d’accord préélectoral est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales.
Il fixe les modalités d’organisation des élections.
En modifiant les règles de la représentativité syndicale, la Loi du 20 aout 08, a redéfini quelques
modalités du protocole.
Qui négocie ? Le délégué syndical, un salarié justifiant un mandat écrit du syndicat, ou encore
une personne extérieure à l’entreprise mandatée par une lettre écrite par un syndicat.
 Sur les modalités d’organisation et le déroulement des opérations électorales : le protocole
doit recueillir l’adhésion de tous les syndicats. L’absence d’unanimité n’entraîne pas l’annulation
des élections
 L’unanimité est requise pour toutes les clauses du protocole. En cas de désaccord sur les
modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du
juge d’instance statuant en dernier ressort en la forme d’un référé.
-
La date de dépôt des candidatures
La date et heure du scrutin
L’organisation éventuelle du vote par correspondance
La fourniture des bulletins de vote
L’organisation éventuelle de la propagande électorale
La composition du bureau de vote
 Sur la modification des collèges électoraux le nombre et la composition des collèges
électoraux l’accord doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives. Celui-ci
doit être transmis obligatoirement à l’inspecteur du travail. (absence d’unanimité Inspecteur du
travail)
- Répartition du personnel dans les collèges électoraux
- Répartition des sièges entre les différentes catégories.
- Le nombre d’établissement dans lesquels seront élus des comités d’entreprises
(entreprise à structure complexe).
A NOTER :
Si aucun accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
(DDTEFP) – celui du siège de l’établissement pour les DP, celui du siège de l’entreprise pour le CE – procède à la
répartition [C. trav. art. L. 2314-11 et L. 2324-13]. La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux
constitue une formalité substantielle préalable aux élections. Toute élection intervenue sans elle est susceptible
d’annulation [Cass. soc. 18 avr. 1989, n° 88-60.421].
InFO pratiques : Les élections professionnelles
IMPORTANT : en application des nouvelles règles de validité. L 2314-3-1 et L 23244-1 et L 2327-7
D’une manière générale, l’ensemble des dispositions régissant le protocole pré-électoral et
l’organisation des élections des délégués du personnel (DP), de la délégation unique du personnel
(DUP) et du comité d’entreprise (CE), sont impactées :
 soit par la modification des règles de validité (unanimité/majorité),

soit par la modification des organisations syndicales concernées.
1. Il doit être signé par l'employeur et la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa
négociation (majorité en nombre exemple, au moins 4 syndicats si 6 syndicats ont négocié le
protocole).
2. Dont les organisations syndicales représentatives à cette date (ayant recueilli la majorité des
suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles). ou, lorsque ces résultats ne
sont pas disponibles, la majorité des syndicats représentatifs dans l’entreprise. Lorsqu’il s’agit
des premières élections dans l’entreprise, seule la première condition est exigée. Les non
signataires n’ont aucun droit d’opposition, contrairement aux autres accords collectifs.
Illustration :
Résultats des dernières élections des DP : FO 52%, CFTC 20%, CFDT 15%
Ces 3 syndicats participent à la négociation du nouveau protocole plus 1 la
participants).Le protocole pour être valable devra être signé par 3 syndicats dont FO.
CGT (4
QUELS SONT LES SALARIÉS PRIS EN COMPTE DANS L’EFFECTIF ?
L2314-18-1 et L2324-17-1
L’effectif doit en théorie s’apprécier au jour du premier tour du scrutin. Toutefois en cas de variation
importante d’effectif, le protocole préélectoral peut utilement fixer une date antérieure.
Est pris en compte dans l’effectif [L. 1111-2] :
Les salariés à contrat à durée indéterminée à temps plein et le travailleur à domicile, quelque que
soit la date de l’embauche, peut importante qu’il soit absent ou est été en absence.
Au prorata de sa présence dans les 12 mois précédent le premier tour :
Au prorata de sa durée, le salarié à temps partiel et le VRP multicartes
Le salarié à contrats à durée déterminée,
Le travailleur temporaire ou le travailleur intermittent dès lors qu’il a travaillé au moins 3 mois dans
l’entreprise
Le salarié mis à disposition par une entreprise extérieure ayant 1 an de présence continue dans les
locaux
Un cadre représentant l’entreprise, notamment le chef d’entreprise doit et repris en compte dans
l’effectif, même si il n’est pas éligible.
NOUVEAU Les salariés mis à disposition auront à faire un choix entre l’entreprise qui les
emploie et l’entreprise utilisatrice pour participer au processus électoral. (Voir en annexe).
Ne sont pas pris en compte dans les effectifs :
Les apprentis et les salariés en contrats de professionnalisation
Les salariés en contrats d’avenir, CIE pendant deux ans pour le CIE
Les salariés en CDD ou contrat temporaire remplaçant un salarié absent
Le personnel en propre du CE
Le chef d’entreprise, Président d’association, PDG, ou DG société anonyme
UD FO Seine St Denis Secteur syndicalisation JN/ 09.2005Page 6 sur 12
Conseils :
Établir deux
protocole pour
les élections : 1
CE- l’autre
pour les DP
Répartition du personne dans les collèges électoraux
Les délégués du personnel sont élus par :
1. Les ouvriers et employés (le premier collège),
2. Les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés (le deuxième collège)
Les membres du comité sont élus par :
1. Les ouvriers et employés (premier collège),
2. Les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés (deuxième collège)
Dans les entreprises ou le nombre de cadres est au moins égal à 25 lors des élections,
Un 3eme collège est prévu.
3. Collège cadre.
La loi prévoit, mais uniquement pour l'élection du comité, une représentation particulière des cadres
(*) Un siège de titulaire doit nécessairement être réservé aux cadres dans le 2ème collège
Électorat et Candidature
Établissement des
listes électorales
o
C’est à l’employeur qu’il appartient de procéder à
l’établissement des listes électorales par collège ; en respectant
les dispositions de l’accord préélectoral ou par la répartition
effectuée par l’inspection du travail.
Contenu des listes électorales : Nom- Prénom- Date de naissance- date d’entrée dans
l’entreprise- niveau de classification en cas d’utilisation de cet indicateur pour la répartition des
collèges. L’adresse n’a pas à figurer.
Sont électeurs :
 D’avoir 16 ans au moins au jour du scrutin ;
 de disposer de sa capacité électorale [C. élect, art. L. 5 ; C. élect, art. L. 6]
 être salarié de l’entreprise depuis au moins trois mois, peu important le mode de
rémunération, la durée du contrat ou la durée du temps de travail.
Ainsi, sont électeurs :
Les salariés dont le contrat est suspendu (Les arrêts pour accidents du travail ou maladie
professionnelle, le congé maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, Congé formation
CIF,…). Pour les autres absences maladies par exemple se rapporter à la convention collective si absences assimilées à du
temps de travail effectif.
Les salariés démissionnaires ou licenciés pendant toute la durée du préavis, effectué ou non,
Les salariés à employeurs multiples,
Les salariés détachés à l’étranger, dès lors que le lien de subordination avec l’employeur de France est
établi,
Les travailleurs à domicile et les salariés en télétravail,
Les salariés dispensés d’activité, lorsqu’ils restent rémunérés par l’entreprise jusqu'à leur retraite,
les salariés en contrat de professionnalisation, contrat initiative- emploi, apprentissage, etc. ou
engagés sous CDD, y compris pour remplacer des salariés absents, s’ils remplissent les conditions
d’électorat [Cass. soc, 17 mai 1994, n° 93-60.329].Bien qu’exclus de l’effectif de référence, ils sont
électeurs dès lors qu’ils remplissent la condition d’ancienneté [Cass. soc, 2 déc. 1992, n° 91-60.275],
les VRP multicartes.
En revanche, lorsqu’aucun contrat de travail n’existe, il n’est pas possible de participer aux élections. Ainsi,
un stagiaire ne saurait être électeur.
InFO pratiques : Les élections professionnelles
Établissement des candidatures
Les listes de candidats. Les listes de candidats sont établies selon
trois règles :
Les listes de
candidats
La Loi du 20 aout 09, à modifié la règle, auparavant l’accès au premier tour était réservé aux
seuls syndicats représentatifs. Les syndicats qui présenterons les listes sont les mêmes qui sont
invités à négocié le protocole.
Forme du dépôt des listes :
o Les listes doivent être distinctes pour chaque collège électoral ;
o Les listes séparées pour les titulaires et les suppléants.
Les listes de candidats doivent être envoyées à l’employeur par lettre recommandée avec A.R.; ou les
remettre à l’employeur contre récépissé.
IMPORTANT :
la date de l’envoi ou de la remise des listes de candidats à l’employeur marque le
point de départ de leur protection contre le licenciement.
Sont éligibles :
CONDITIONS ÉLIGIBLES
La date à considérer est celle du premier tour
Tous les salariés électeurs âgés de 18 ans
1 an d’ancienneté au moins
-
- ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur
- ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales
dont le contrat est suspendu pour maladie, congés etc.)
Remarque
Nouveau
les salariés à employeur multiples ne sont éligibles que dans une seule
entreprise et choisissent l’entreprise ou ils souhaitent être éligibles
Élections des DP : électeurs et éligibles S’ils choisissent d’exercer leurs droits dans l’entreprise
utilisatrice. Voir circulaire DGT N° 20 du 13 novembre 2008
Ils y sont électeurs à condition de travailler et d’être présents en continu1 depuis 12 mois, dans
les locaux de l’entreprise utilisatrice.
Pour être éligibles la durée d'ancienneté exigée est de 24 mois continus.
Élections au CE :
électeurs mais pas éligibles s’ils choisissent d’exercer leurs droits dans l’entreprise
utilisatrice ils ne peuvent qu’y être électeurs à condition d’y travailler et d’y être présents en
continu1 depuis 12 mois
Élections de la DUP ?
La loi ne donne aucune indication sur ce point. Selon la circulaire, la règle d’inéligibilité des
salariés mis à disposition s’applique aussi à la DUP en tant qu’elle exerce les attributions du
CE. Ils ne peuvent donc qu’être électeurs.
La propagande électorale
La loi ne fixe pas la limite en matière de propagande électorale. Les syndicats
peuvent utiliser les différents moyens de communication. Néanmoins la
propagande doit respecter les conditions de toute communication syndicale, et
ainsi s’abstenir de toute diffamation ou propos injurieux.
La propagande électorale fait l’objet d’affichage,
 L’employeur doit respecter une stricte neutralité.
- Toute pression ou prise de position de sa part peut être un motif d’annulation des élections
La propagande électorale entre incontestablement dans le cadre de l'exercice normal du droit
syndical. Les sections syndicales pourront donc mettre en oeuvre à cette occasion le droit
d'affichage, de diffusion dans la presse et de réunion qui leur est reconnu.
o Bilan des actions FO (bref compte rendu action des délégués du personnel,
CHSCT, C.E des 4 années écoulées)
o Penser aux nouveaux salariés, ne pas hésiter à faire un rappel du rôle des
délégués du personnel, C.E, CHSCT, qu’est ce que FO ?
o Faire une campagne en direction des étudiants (petite lettre…)
o Les projets de FO, les revendications….
o Tract appel aux votes avec listes des candidats, avec les photos des candidats
o Allez à la rencontre des salariés, s’appuyer sur ses adhérents, les RP sortants,
les candidats…
o Une attention particulière sera portée aux salariés votant par correspondance.
Aucune disposition ne prohibe la distribution de tracts le jour même du scrutin ; il
appartient au juge saisi de la contestation sur la régularité du scrutin d'apprécier si cette
distribution s'est faite dans des conditions telles que les résultats aient pu s'en trouver faussés
A NOTER :
Élaboration des procès-verbaux des résultats aux élections
Conformément aux dispositions introduites par la loi du 20 août 2008
Portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail :
L’employeur doit veiller :
Tous les procès verbaux d’une élection doivent être envoyés en :
- deux exemplaires à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise,
- un exemplaire à l’opérateur désigné par le ministre chargé du travail afin de déterminer les
Organisations syndicales qui seront représentatives au niveau de la branche professionnelle dont
l’adresse est la suivante :
SMSI Élections des représentants du personnel Le Bourg 15220 SAINT MAMET LA
SALVETAT
Ils sont téléchargeables à l’adresse suivante. Sélectionner la rubrique « élections des représentants du
personnel au CE/DP : nouveaux Imprimés.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/formulaires
RENOUVELLEMENT RECAPITULATIF
Calendrier
J – 45 avant le scrutin
Opérations à effectuer par l’employeur
Actions FO
Information du personnel par affichage
quadrillage de terrain doit être fait.
Rappel des conditions d'électorat et d'éligibilité
Bilan FO Tractes, sans oublier les
suspensions et les étudiants. Vos
listes sont faites.
Envoi d’un courrier recommandé avec AR aux entreprises
Rencontrez les salariés entreprises
prestataires afin d’obtenir la liste des salariés mis à disposition
(Au moins 1 mois avant l’expiration des
extérieurs (Sécurité-Ménages).
Invitation des organisations syndicales par courrier recommandé Le délégué syndical peut demander à
et par affichage
avoir communication du projet.
Négociation du protocole d'accord
Le délégué syndical doit se munir de
mandats*)
l’ancien protocole, et du projet
Dès signature du protocole
A négocier dans le protocole
Affichage du protocole
Affichage des listes électorales
Délai minimum : J - 4*
15 jours avant le scrutin
Date limite de dépôt des candidatures syndicales.
Panneaux des candidats avec
10 jours avant le scrutin
PHOTOS et une présentation des
Dès réception et au plus tard le
candidats
lendemain de la date limite de dépôt des
Affichage des listes candidatures syndicales
candidatures
Préparation et envoi du vote par correspondance.
Envoie du tracte appel au votes
Négocier un délai plus long dans le
Le DS fera un courrier à la direction
protocole
pour désigner 2 candidats par bureau
de votes pour assister aux opérations
de votes et aux dépouillements.
J-1
J
VEILLE SU SCRUTIN
La journée la plus longue. Tout le
Désigner les membres du bureau de vote
monde sur le pont. TRACTES-
Préparation de la salle
RENCONTRES
Premier tour de scrutin
Vigilance. Faire voter.
(Dans les 15 jours précédant l’expiration
Objectif pas d’abstention
des mandats*)
J+1
Procès-verbal des résultats du 1er tour lorsque tous les postes ont
été pourvus. A défaut : organisation d’un 2nd tour.
J+1
Affichage d’une note d’information au personnel
Date limite de dépôt des candidatures du 2ème tour.
Dès réception
J+7
Affichage des listes de candidats.
Préparation et envoi du vote par correspondance.
J + 15 maximum*
Deuxième tour de scrutin
J + 30 maximum*
Procès-verbal des résultats ou de carence et transmission à et à
l’opérateur désigné par le ministère du travail
Rédacteur Joëlle NOLDIN

Tableau récapitulatif
Du nombre de représentants du personnel à élire
En fonction des effectifs
Effectifs
des salariés
11 à 25
26 à 49
50 à 74
75 à 99
100 à 124
125 à 149
150 à 174
175 à 199
200 à 249
250 à 399
400 à 499
500 à 749
750 à 999
1000 à 1999
2000 à 2999
3000 à 3999
4000 à 4999
5000 à 7499
7500 à 9999
A partir de
10000
Comité
d'entreprise
Délégués du
personnel
droit commun
Délégués du
Délégation
personnel
attributions
unique du
économiques
du CE ou du
personnel*
CHSCT
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1
1
2
2
3
3
2
2
3
3
3
4
4
3
3
4
4
4
5
5
4
4
5
5
5
5
5
5
5
6
6
6
5
5
5
5
7
7
7
5
5
6
6
8
8
8
5
5
6
6
6
6
5
5
7
7
7
7
6
6
7
7
7
7
6
6
8
8
8
8
7
7
9
9
9
9
8
8
A partir de 1000 A partir de 1000
9
9
salariés :
salariés
10
10
1 titulaire et 1
1 titulaire et 1
suppléant
suppléant
11
11
par tranche
par tranche
12
12
supplémentaire de supplémentaire de
13
13
250 salariés
250 salariés
15
15
1. Irrégularités
Si une irrégularité est constatée (nombre d'enveloppes différent du nombre de votants émargés, par
exemple), il revient au bureau de vote de l'inscrire sur le procès verbal. Toutes les observations,
protestations ou contestations doivent y figurer. Toute personne justifiant d'un intérêt à agir
(employeur, électeur, candidat, organisations syndicales) pourra alors saisir le Tribunal d'instance
dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats afin de faire annuler les élections
Pour entraîner l'annulation des élections, les irrégularités doivent être susceptibles d'avoir faussé le
résultat des élections.
Attention !
Si l'irrégularité constatée concerne la règle du scrutin secret, les élections doivent être automatiquement annulées
(Cass. soc. 9 juin 1998, no 96-60.455).
MODELE DE LETTRE D’ENVOI DE LA LISTE DES CANDIDATS (1)
SYNDICAT FORCE OUVRIERE………
Monsieur le Directeur
de la société
- Recommandée avec A.R. -
- Remise en main propre -
A…. le ……………2009
Monsieur le Directeur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, la liste des candidats présentés par notre
organisation syndicale Force Ouvrière, aux élections professionnelles qui vont se dérouler
dans votre entreprise le.
DELEGUES DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
1er collège – ouvriers et employés
………………………..
………………………..
………………………..
…………………………
2ème collège – agents de maîtrise et cadres
………………….
……………………
COMITE D'ENTREPRISE
Titulaires
Suppléants
1er collège – ouvriers et employés
………………………..
………………………..
………………………..
…………………………
2ème collège – agents de maîtrise et cadres
………………….
……………………
Ces candidats remplissent les conditions d’éligibilité exigées par la loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Pour le syndicat : …………….
Signature
Copie à :
-
l’Inspection du travail
Fédération FO …………
Union départementale
(1) A envoyer en recommandé avec A.R. ou à remettre en main propre contre récépissé.
(2) La répartition en deux collèges est prise ici à titre d’exemple, d’autres répartitions sont possibles.

Élections professionnelles

Transcription

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