Règlement de la Consultation

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Maintenance des installations et équipements électriques du CINES
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA
RECHERCHE
CENTRE INFORMATIQUE NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Remise des offres jusqu’au 29 décembre 2015 à midi.
MARCHE DE SERVICES
Marché n° 2015-16
Procédure de consultation utilisée : procédure formalisée prévue par 33 3° alinéa et 57 à 59
du Code des Marchés Publics
Règlement de la Consultation n°2015-16-PP
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SOMMAIRE DU
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 1 : objet du marché........................................................................................................ 3
Article 2 : Conditions du marché .............................................................................................. 3
2.1 : Consultation .................................................................................................................. 3
2.2 : Nature et durée du contrat ............................................................................................. 3
2.3 : Décomposition en lots................................................................................................... 4
2.4 : Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives (options) .............................. 4
2.5 : Conditions relatives au marché ..................................................................................... 4
2.6 : Modifications de détail au dossier de consultation ....................................................... 4
Article 3 : Visite obligatoire de site .......................................................................................... 4
Article 4 : Mode de financement et de règlement du marché ................................................... 5
Article 5 : Modalités d'exécution .............................................................................................. 5
Article 6 : Délai de validité des offres ...................................................................................... 5
Article 7 : Présentation des offres ............................................................................................. 5
7.1 : Dossier de consultation des entreprises ........................................................................ 5
7.2 : Conditions à remplir pour déposer une offre ................................................................ 5
Article 8 : Conditions de remise des plis .................................................................................. 7
8.1 : Transmission sous support papier ................................................................................. 7
8.2 : Transmission électronique ............................................................................................ 8
Article 9 : Sélection des candidatures et jugement des offres ................................................... 8
9.1 : Sélection des candidatures ............................................................................................ 8
9.2 : Jugement des offres....................................................................................................... 8
9.3 : Documents demandés au candidat pressenti ................................................................. 9
Article 10 : Recours .................................................................................................................. 9
10.1 : Organe chargé des procédures de médiation............................................................... 9
10.2 : Instance de procédure de recours ................................................................................ 9
10.3 : Services auprès desquels les renseignements peuvent être obtenus concernant
l'introduction des recours .................................................................................................... 10
Article 11 : Renseignements complémentaires ....................................................................... 10
11.1 - Demande de renseignements .................................................................................... 10
11.2 - Documents complémentaires .................................................................................... 10
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ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE
La maintenance, 24h/24 et 7j/7, des installations et équipements électriques du CINES.
Réaliser des tests trimestriels et annuels
Le marché est à obligation de résultats. Le marché comporte également une garantie totale en
terme de pièces de rechange et consommables. Les objectifs généraux en matière de résultat
consistent à :
-
effectuer des tests trimestriels et annuels
assurer la sécurité des biens et des personnes ;
garantir la continuité de service et le maintien des paramètres de fonctionnement ;
garantir la pérennité des installations électriques ;
garantir la maintenabilité et la durabilité des performances de fonctionnement des
installations à un niveau optimal, proche de celui des performances initiales ;
assurer le confort des utilisateurs ;
garantir la qualité des prestations, objets du marché, par la mise en place d'un plan de
progrès.
Sans préjuger de la description des tâches détaillées dans le CCAP et dans le CCTP, le titulaire
est responsable, 365 jours par an et 24h/24, de ses obligations contractuelles.
Outre les opérations de maintenance préventive et correctives, les prestations comprennent le
management du marché, une astreinte et la gestion technique associée.
Le marché peut comprendre des prestations complémentaires, hors forfait, qui feront l'objet d'un
ordre de service précisant notamment les prestations à réaliser, les délais et les prix. Les prix
seront ceux portés par le candidat sur le bordereau des prix unitaire établi dans son offre.
Les prestations hors forfait sont soumises aux règles des marchés publics.
Lieu d’exécution des prestations : CINES, 950 rue de Saint Priest, 34097 Montpellier
CPV :
50711000-2 Services d’entretien et de réparation d’installations électriques de bâtiment
50532000-3 Services d’entretien et de réparation de machines et d’appareils électriques et de
matériel connexe
ARTICLE 2 : CONDITIONS DU MARCHE
2.1 : Consultation
La consultation est conduite sous forme d'un appel d'offres ouvert ; il est soumis aux
dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics.
La participation à la consultation vaut acceptation sans restriction du présent règlement.
2.2 : Nature et durée du contrat
Le présent marché est un appel d'offres ouvert.
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Le présent marché est passé à compter de la date de notification. Les délais d'exécution sont
fixés à l'acte d'engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés.
2.3 : Décomposition en lots
Le présent marché n'est pas alloti.
2.4 : Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives (options)
Les variantes ne sont pas autorisées.
Le marché ne comporte pas de prestations supplémentaires ou alternatives (options).
2.5 : Conditions relatives au marché
Le marché est conclu dans l'unité monétaire suivante : « Euro ».
Les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité
de membres d'un ou plusieurs groupement(s). Ils ne peuvent pas cumuler ces deux qualités. Un
même candidat ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Les candidats sont informés que, le cas échéant, la forme juridique que doit revêtir le
groupement attributaire du marché est celle du groupement conjoint avec mandataire solidaire.
2.6 : Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite
fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les
candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si le délai de 6 jours laissé aux candidats pour prendre connaissance d'éventuels éléments
complémentaires d'étude ne peut être respecté en raison de la date limite fixée pour la remise
des offres, cette dernière est reportée de façon à rétablir ledit délai.
ARTICLE 3 : VISITE OBLIGATOIRE DE SITE
Une visite du site est organisée le vendredi 11 décembre 2015 à 8h30. La visite devrait durer
jusqu’à midi.
Cette visite est obligatoire, les candidats ne l’ayant pas effectuée verront leur offre écartée.
Les candidats sont tenus de s'inscrire à la visite jusqu'au 8 décembre 2015 via l'adresse
suivante :
[email protected] ou au 04 67 14 14 14
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ARTICLE 4 : MODE DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DU MARCHE
Le financement direct du prix s'effectue sur le budget du CINES.
Le mode de règlement choisi par l'administration est le virement sur présentation de factures,
conformément à l'article 98 du code des marchés publics, dans le délai global de paiement de 30
jours qu'il prévoit.
ARTICLE 5 : MODALITES D'EXECUTION
Les modalités d'exécution sont fixées par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Les candidats ne sont pas autorisés à les modifier.
ARTICLE 6 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 7 : PRESENTATION DES OFFRES
Tous les documents doivent être rédigés en langue française.
7.1 : Dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est
disponible à l’adresse électronique suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_VyO6vGBv7Y
Le DCE comprend :
- le règlement de consultation (RC) ;
- l'acte d'engagement (AE) ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- la cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Chaque candidat doit présenter un dossier conforme au dossier de consultation des entreprises et
dans les conditions inscrites au règlement de la consultation.
7.2 : Conditions à remplir pour déposer une offre
Les offres des candidats comportent une enveloppe contenant les documents relatifs à la
candidature et à l'offre en un exemplaire original, une copie papier et une copie numérique (sur
un support au choix du candidat) :
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A. Pièces relatives à la candidature
Afin de justifier de ses qualités et capacités, le candidat fournit les documents suivants
(documents à fournir par tous les co-traitants en cas de présentation en groupement) :
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à
l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner ;
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant
celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1,
L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs
handicapés ;
- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le
travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10,
L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés,
conformément à l'article D.8222-5-3° du code du travail) ;
- si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat
attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à
l'article R.3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices
disponibles, le chiffres d’affaires devra correspondre à au moins deux fois le montant estimé du
marché ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au
cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou,
à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des
responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du
marché ;
- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être
apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des
références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la
prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- formulaire DC1, Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses co-traitants
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
- formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible
à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
- formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.h
tm) le cas échéant;
- s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et
financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents
concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le
candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à
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sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou
de l'accord-cadre ;
- si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être
accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
assermenté.
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du
marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
- si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations
et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un
état annuel des certificats reçus ;
- si l'attributaire est établi dans un État autre que la France, un certificat établi par les
administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le
pays concerné, il peut-être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un
tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité
judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du
pays ;
- si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être
accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur
assermenté.
L'absence de l'un de ces documents peut entraîner pour le soumissionnaire le rejet de sa
candidature.
Le candidat peut, s'il le souhaite, verser au dossier, dès ce stade de la procédure, les pièces
demandées au candidat pressenti comme mentionné à l'article 8.3 du présent règlement de la
consultation.
B. Pièces relatives à l'offre
- l'acte d'engagement (AE) complété, paraphé, daté et signé par le représentant qualifié de
l'entreprise qui sera signataire du marché ;
En cas de groupement, il est précisé en annexe à l'acte d'engagement la répartition des
paiements entre les co-traitants.
- la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) fournie par le candidat dans son offre ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier ci-joint à accepter sans
aucune modification ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, cahier ci-joint à accepter
sans aucune modification ;
- le mémoire justificatif répondant aux attentes du CINES pour l'exécution du marché décrivant
la méthodologie employée (maintenance préventive, maintenance corrective, astreinte,
fournitures, etc.) et les moyens retenus (outils, équipements, etc.) ainsi que présentant la liste du
personnel affecté par le titulaire à l'exécution du marché ;
- l'attestation de présence à la visite obligatoire du vendredi 11 décembre à 8h30.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REMISE DES PLIS
8.1 : Transmission sous support papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
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Offre pour :
NE PAS OUVRIR
Ce pli est à remettre avant le 29 décembre 2015 à midi.
Ce pli doit être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec
avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des
offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante :
CINES
950 rue de Saint Priest
34097 Montpellier cedex 5
04 67 14 14 14
Les horaires d'ouverture du CINES sont : du lundi au jeudi de 7h30 à 18h00 et le vendredi de
7h30 à 17h
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les pièces de la
candidature et les pièces de l'offre dont le contenu est défini au présent règlement de la
consultation.
8.2 : Transmission électronique
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier et accepte les
plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_VyO6vGBv7Y
Le choix du mode de transmission est irréversible.
ARTICLE 9 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
9.1 : Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que des pièces dont la
production est réclamée sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de
demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai
identique pour tous qui ne saurait être supérieur à 5 jours francs.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 à 45 du code des
marchés publics, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45,
sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, ou qui ne présentent pas de garanties
techniques, professionnelles et financières suffisantes ne sont pas admises.
9.2 : Jugement des offres
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Le marché est attribué au prestataire dont l'offre est jugée économiquement la plus avantageuse,
appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur coefficient de pondération :
1°) Valeur technique : 60% dont :
Adéquation de l'organisation avec le niveau de performance demandé (astreinte, maintenance,
approvisionnement en fournitures, etc.) : 25%
Moyens matériels : 15%
Moyens humains dédiés à l'exécution du marché : 20%
2°) Prix : 40%
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à toute offre qui lui semble
inacceptable.
Dans le cas où une ou plusieurs offres jugées les plus intéressantes présentent des imprécisions,
il peut être demandé aux candidats de préciser ou compléter la teneur de leur offre.
9.3 : Documents demandés au candidat pressenti
Le marché peut être attribué au candidat retenu uniquement sous réserve que celui-ci produise,
dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la demande écrite du représentant du pouvoir
adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant
que son entreprise a satisfait aux obligations fiscales et sociales, conformément aux dispositions
de l'article 46 III du code des marchés publics et notamment les pièces mentionnées au
formulaire NOTI1. Dans le cas contraire, son offre est rejetée et le représentant du pouvoir
adjudicateur présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
Il est fortement conseillé au candidat d'utiliser le formulaire NOTI2 lequel reprend l'ensemble
des certificats fiscaux et sociaux demandés au candidat pressenti.
ARTICLE 10 : RECOURS
10.1 : Organe chargé des procédures de médiation
Le titulaire peut se prévaloir de l’article 127 du Code des Marchés Publics et du décret n° 2005818 du 19 juillet 2005 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges.
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends ou litiges Relatifs aux
Marchés publics de Marseille
Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Secrétariat général pour les affaires régionales
Place Félix-Baret
CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06
10.2 : Instance de procédure de recours
Tribunal Administratif de Montpellier
CS 99002
6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex 2
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Tél. : 04 67 54 81 00 Fax : 04 67 54 74 10
10.3 : Services auprès desquels les renseignements peuvent être obtenus
concernant l'introduction des recours
Tribunal Administratif de Montpellier
CS 99002
6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex 2
Tél. : 04 67 54 81 00 Fax : 04 67 54 74 10
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours:
Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation et
jusqu’à la signature du contrat.
Recours applicables en cas de demande d’annulation d’un acte détachable du contrat: 2 mois à
compter de la publication de l’affichage ou de la notification de l’acte attaqué1 et R421-1 du
code de justice administrative².
Recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois suivant sa publication
Recours en référé contractuel : dans le délai d’un mois à compter de la publication au JOUE
d’un avis d’attribution.
1 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CJUSADML.rcv&art=L5511
2
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CJUSADMR.rcv&art=R4211
ARTICLE 11 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
11.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de
réception des offres, une demande écrite à :
Renseignement(s) administratif(s) :
DARH
M. Patrice Pacaud
04 67 14 14 14
Renseignement(s) technique(s) :
DARH
M. Bernard Di Miceli
04 67 14 14 14
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant
téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
11.2 - Documents complémentaires
Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans
les 6 jours qui suivent la réception de leur demande.
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