RAA 025 - Département de l`Hérault

Transcription

RAA n°25 – Exercice 2010
CONSEIL GENERAL DE L’HERAULT
REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE
lundi 13 décembre 2010
L'avis de publication et de mise à disposition du public des délibérations a été affiché au
panneau d’annonces légales du Conseil général le 14 décembre 2010.
L’avis de publication du présent recueil a été affiché au panneau d’annonces légales
du Conseil général.
Les délibérations ainsi que les annexes du présent recueil peuvent être consultées au
service de l’assemblée.
N° DU
RAPPORT
TITRE DU RAPPORT
PAGE
A - Commission de l'aménagement durable du
territoire - politique foncière - logement social
CP/131210/A/1
Subventions au titre de la répartition du produit des amendes de
police : St André de Sangonis, Le Soulié, Lieuran Cabrières, Laroque,
St Félix de Lodez, Le Bousquet d’Orb, Vendres.
1
CP/131210/A/2
Aménagement foncier rural et mise en valeur des espaces périurbains
2
CP/131210/A/3
Routes départementales : affectations des autorisations de
programme.
5
CP/131210/A/4
Convention relative à des actions de sécurité et de prévention
routières
7
CP/131210/A/5
RD 65 : Vendargues. Ecran phonique. Convention de transfert de
maîtrise d'ouvrage - Convention d'entretien relative aux dépendances
du domaine public départemental.
8
CP/131210/A/6
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement
Urbain (OPAH RU) des centres anciens de Sète et Lunel
10
CP/131210/A/7
Routes départementales : Aménagements, Réparation, Sécurité
(A.R.S.) - Programmations 2010.
13
CP/131210/A/8
Saint Thibéry : convention relative au déclassement de la route
départementale n° 125E5 entre le Département de l'Hérault et la
commune de Saint Thibéry
16
CP/131210/A/9
Politique de l'Habitat - Aide à la majoration du prêt à taux zéro (P.T.Z.)
pour les jeunes ménages primo accédants
19
CP/131210/A/10
Politique de l'Habitat - Attributions des aides publiques dans le cadre
de la délégation au Département des compétences de l'Etat et
subventions départementales
23
CP/131210/A/11
Politique de l'Habitat - Aides départementales à l'amélioration de
l'habitat privé
26
CP/131210/A/12
Pomérols - RD 18 - Réalisation d'un carrefour au PR11+600, chemin
du Portou - Convention relative aux modalités de participation d'un
bénéficiaire d'une autorisation de construire au titre du code de
l'urbanisme en vue de la réalisation de travaux routiers.
29
C - Commission de l'éducation pour tous - de
l'administration générale - culture - relations internationales
- sport, jeunesse et loisirs - prévention santé
CP/131210/C/1
Département Culture. Patrimoine culturel : répartition des aides pour la
valorisation du patrimoine bâti.
32
CP/131210/C/2
Département culture. Equipement culturel : 8ème répartition 2010
34
CP/131210/C/3
Logements de fonction dans les établissements publics de l'Hérault
36
CP/131210/C/4
Langues régionales - Convention de partenariat Département de
l'Hérault/Inspection académique de Montpellier
39
CP/131210/C/5
Département culture – Subventions de fonctionnement pour les projets
culturels des associations, dernière répartition et convention du
programme 'Pousse culture''
41
CP/131210/C/6
Hors programme cantonal destiné au monde associatif - 9ème
répartition 2010
43
D - Commission de la solidarité départementale - handicap et
dépendance - politique de la protection de l'enfance et de la famille
CP/131210/D/1
Actions de proximité dans le cadre de l'insertion sociale - Enveloppe
déconcentrée 2010 sur les agences départementales de la solidarité
44
CP/131210/D/2
Insertion sociale des populations démunies sur les quartiers en
difficulté. Développement social local.
46
CP/131210/D/3
Maisons de retraite – travaux d’humanisation - programme 2010.
49
CP/131210/D/4
Solidarité - Subventions de fonctionnement (Insertion - Enfance et
petite enfance - Personnes âgées - Personnes handicapées)
52
CP/131210/D/5
Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes - Dotation complémentaire
2010.
53
CP/131210/D/6
Maison des Adolescents - subvention de fonctionnement.
55
E - Commission du développement
économique, de l'emploi et de l'insertion
CP/131210/E/1
Egalité des chances et lutte contre les discriminations
58
CP/131210/E/2
Programme égalité des chances et lutte contre les discriminations
Inclusion numérique
62
CP/131210/E/3
Insertion et économie solidaire
64
CP/131210/E/4
PAYS COEUR HERAULT-SYDEL-COORDINATION ECONOMIQUE
73
CP/131210/E/5
Forum de la création et de l’entreprenariat 2010
74
F - Commission de l'aménagement rural et
des services publics - agriculture et forêt
CP/131210/F/1
Domaines de l'eau et de l'environnement - aménagements
hydrauliques communaux et hydraulique agricole : répartition crédits
2010 - contrat lagune de Thau : répartition crédits 2010 - énergies
renouvelables : dérogation
76
CP/131210/F/2
Patrimoine et voirie - Fonds départemental d'aide aux investissements
communaux 2010 : répartition des crédits, modifications de nature de
travaux
81
CP/131210/F/3
Aides aux communes - Voirie Rurale - 5ème répartition
83
CP/131210/F/4
Domaine de l'eau - aménagements hydrauliques départementaux :
affectation de crédits 2010
85
CP/131210/F/5
Investissements des filières agricoles
88
CP/131210/F/6
Aménagement rural - maîtrise des résidus : septième répartition des
crédits
91
G - Commission de l'environnement - agenda 21 - tourisme
CP/131210/G/1
Tourisme : Projet touristique d'intérêt départemental 3ième répartition,
Développement touristique des communes 4ième répartition.
93
Délibération n°CP/131210/A/1
La commission permanente
réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 13 décembre 2010
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault
Objet :
Subventions au titre de la répartition du produit des amendes de police : St André de
Sangonis, Le Soulié, Lieuran Cabrières, Laroque, St Félix de Lodez, Le Bousquet d’Orb,
Vendres.
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport N° CP/131210/A/1 du Président à la commission permanente
Le règlement des aides financières du département fixe les modalités d’attribution des subventions
pour la réalisation d’aménagements de sécurité en agglomération, y compris les pistes cyclables, pour
l’installation des feux tricolores ou leur mise en conformité, et pour l’installation d’abribus et d’éclairage
de sécurité.
Selon le tableau ci-joint en annexe, des communes ont sollicité une subvention.
Après en avoir délibéré
La commission permanente décide à l'unanimité d'attribuer, au titre de la répartition du produit des
amendes de police, les subventions aux projets des communes figurant dans le tableau annexé à la
présente délibération.
Réceptionné par la préfecture le :
14 décembre 2010
Publié et certifié exécutoire le :
14 décembre 2010
Certificat de télétransmission :
034-223400011-20101213-67399-DE-1-1
1
Objet :
Aménagement foncier rural et mise en valeur des espaces périurbains
1- Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux avec périmètre à Fraïsse sur Agout
Réunie le 21 septembre 2010, la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) de Fraïsse
sur Agout a examiné les conclusions de l’étude d’aménagement, réalisée par le groupement
GÉOLAURAGUAIS & V. LARSONNEAU. La CCAF s’est ensuite prononcée favorablement sur la procédure
et le périmètre d’aménagement suivants :
- procédure d’« échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux » au sein d’un périmètre
d’aménagement (Cf. articles L124-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime),
- périmètre d’aménagement d’une superficie totale de 1 080 ha, comprenant 755 parcelles.
Ce périmètre d’aménagement retenu par la CCAF se compose d’une partie agricole et d’une partie boisée
dont le détail vous est proposé ci-dessous :
Partie agricole et pastorale
Partie boisée
Total
Nombre de
propriétaires
Surface totale
des propriétés
24
10
34
1445 ha
1157 ha
2 602 ha
Nombre de
parcelles
identifiées comme
échangeables
449
306
755
Superficie
des parcelles
identifiées comme
échangeables
668 ha
412 ha
1 080 ha
Compte tenu de ce périmètre d’aménagement, et conformément à l’article L121-5-4° du code rural et de la
pêche maritime, la composition de la commission communale d’aménagement foncier doit être complétée
par :
- deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d’agriculture sur proposition
du Centre national de la propriété forestière, ainsi que deux suppléants désignés suivant la même
procédure,
- deux propriétaires forestiers de la commune désignés par le conseil municipal qui désigne en outre
deux suppléants.
2
Je vous propose de m’autoriser à procéder aux désignations nécessaires à la mise à jour de la CCAF de
Fraïsse comme ci-dessus précisées, afin que cette dernière puisse définitivement valider ledit périmètre.
2. Annulation de la décision d’instituer des commissions locales d’aménagement foncier liées au
projet de dédoublement de l’A9
Suite à son courrier en date du 20/07/2010, les « autoroutes du sud de la France (ASF) » nous annoncent
une modification du projet de dédoublement de l’A9, nécessitant une nouvelle déclaration d’utilité publique
(DUP). Les ASF souhaitent par ailleurs solder le marché en cours (08/M0426 - tranche ferme et tranche
conditionnelle n°1), ainsi que la convention de financement qui nous lie.
Je vous propose :
- d’annuler la décision d’instituer des commissions locales d’aménagement foncier sur les communes
de Vendargues / Castries et de Fabrègues / St Jean de Védas,
- de modifier l’objet des commissions locales d’aménagement foncier de Lattes, Mauguio / St Aunès
et de Baillargues / Mudaison de manière à maintenir seulement, le projet lié au « contournement
ferroviaire de Nîmes et Montpellier (CNM) ».
3
La commission permanente décide à l'unanimité:
- d’autoriser le Président du conseil général à procéder à l'élargissement de la commission communale
d’aménagement foncier de Fraïsse sur Agout, comme ci-dessus précisé;
- d’annuler la décision d’instituer des commissions intercommunales d’aménagement foncier sur les
communes de Vendargues / Castries et de Fabrègues / St Jean de Védas;
- de modifier l’objet des commissions locales d’aménagement foncier de Lattes, Mauguio / St Aunès et de
Baillargues / Mudaison de manière à maintenir seulement, le projet lié au « contournement ferroviaire de
Nîmes et Montpellier (CNM) ».
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67400-DE-1-1
4
Objet :
Routes départementales : affectations des autorisations de programme.
J’ai l’honneur de proposer à la commission permanente:
1/ Les affectations des autorisations de programme suivantes pour un montant de 4 714 500 € sur les
opérations grands travaux – ligne 12510 – imputation 23/23151-621:
RD
Libellé de l’opération
Affectation
AP
en €
Echéancier
CP
2010
32
2
106
177
20
10
20
Déviation d’Aniane – PR 20.000
à 21.500 – Etudes (opération
052001)
Carrefour d’accès au centre de
secours au PR 44+600 – Etudes –
Sète (nouvelle opération)
Mise hors d’eau giratoire RD
106 au PR 2+716 – Mudaison
(nouvelle opération)
Elargissement du pont sur le
Recambis à Cessenon / Prades
sur Vernazobre (opération
024011)
Aménagement du carrefour
avec la RD 134 au PR 22+320 –
Pierrerue (opération 070160)
Reconstruction de divers murs de
soutènement - PR 4 à 5 sur RD 10
et 0 à 1 sur RD 10E1 – Minerve
(opération 084000)
Confortement de talus et mise
en sécurité d’accotements du
5
CP 2011
20 000€
20 000€
30 000€
30 000€
100 000€
100 000€
70 000€
70 000€
200 000€
200 000€
150 000€
150 000€
50 000€
50 000€
CP 2012
986
999
110E4
34
18
PR 22+800 au PR 24+500 –
Communes de Pierrerue et de
Cessenon – Etudes (nouvelle
opération)
Aménagement cyclable entre
St Gély et Grabels – PR 38.0 à
39.8 – St Gély du Fesc – Grabels
(opération 070189)
Aménagement de la traversée et
de la sortie nord de Ganges – PR
5.9 à 7.6 (opération 060183)
Recalibrage de chaussée et piste
cyclable PR 1.0 à 2.8 – Lunel Viel
et Lansargues (opération 050151)
Requalification de l’étanchéité d’un
bassin de rétention au PR 9+850
– Commune de Lunel (nouvelle
opération)
Liaison Servian échangeur A75
(Op. 02 3006)
TOTAL
80 000€
80 000€
750 000€
750 000€
3 000 000€
400 000€
214 500€
214 500€
50 000€
50 000€
4 714 500€
2 114 500€
2 600 000€
2 600 000€
2/ Les affectations d’autorisation de programme suivantes sur la ligne 34493 – imputation
204/20414-621:
Une erreur s’est glissée dans la délibération (CP/181010/A14) adoptée par la commission permanente
du 18 octobre 2010 concernant le déclassement de la RD 17E5 entre le Département et la commune de
Valflaunès.
Il y a lieu d’affecter une autorisation de programme complémentaire d’un montant de 600 € à prélever sur
la ligne d’AP 34493, imputation budgétaire 204/20414-621, l’échéancier en crédit de paiement sera prélevé
sur la ligne de CP 34498, imputation budgétaire 204/20414-621 au cours de l’exercice 2011.
- d’approuver les affectations des autorisations de programme et leurs échéanciers en crédits de
paiement détaillés ci-dessus ;
- d’autoriser le Président du conseil général à solliciter la mise à l’enquête des projets en vue des
déclarations d’utilité publique, parcellaires, d’autorisations au titre de la loi sur l’eau, et d’éventuelles
autres autorisations administratives nécessaires ;
- de décider le classement des emprises des travaux qui seront réalisés dans le domaine public
départemental.
14 décembre 2010
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6
Objet :
Convention relative à des actions de sécurité et de prévention routières
Dans le cadre de ses actions de prévention et de sensibilisation à la sécurité routière, la Prévention
Routière (comité de l’Hérault) souhaite mener des actions de sensibilisation à la sécurité routière,
notamment en faveur des collégiens, des jeunes démunis, des seniors et des usagers du réseau routier
départemental, et a sollicité une aide financière du Département.
Au vu de l’intérêt général que représentent les actions envisagées, le Conseil général de l’Hérault souhaite
apporter une subvention de 130 000 euros. Ce partenariat avec le comité de l’Hérault de la Prévention
Routière fait l’objet d’une convention d’objectifs jointe au présent rapport.
- d’approuver l’utilisation d’une subvention d’un montant de 130 000 € budgétisée sur la ligne 14138 –
imputation 65/6574-11 ;
- d’approuver le projet de convention d’objectifs entre le Département et l’Association la Prévention Routière
annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser le Président du conseil général à signer cette convention au nom et pour le compte du
Département.
14 décembre 2010
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034-223400011-20101213-67405-DE-1-1
7
Objet :
RD 65 : Vendargues. Ecran phonique. Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage Convention d'entretien relative aux dépendances du domaine public départemental.
La commune de Vendargues souhaite réaliser un écran phonique, afin d’améliorer la protection acoustique
des riverains, sur une dépendance de la RD 65, entre les PR 0+450 et 1+200 dans la traversée de la
commune.
Les travaux concernés, situés sur le domaine public départemental, doivent être réalisés en maîtrise
d’ouvrage départementale.
Eu égard à la compétence communale en matière de voirie située en agglomération et à la localisation
de l’opération sur le domaine public départemental ainsi qu’à l’intérêt partagé par le Département et la
Commune à la réalisation de l’aménagement de la dépendance de la RD 65, il est envisagé de désigner la
commune de Vendargues comme maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’aménagement de la RD
65 en application de l’article 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée.
La commune de Vendargues assure en intégralité le financement de l’opération.
Il est rappelé que la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage départementale à la commune de
Vendargues impose à cette dernière d’assurer seule les responsabilités de la maîtrise d’ouvrage de
l’opération et notamment de procéder, dans le respect des règles du Code des marchés publics, à la
désignation du titulaire du marché de travaux.
Par ailleurs, la commune de Vendargues accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances
de la chaussée une fois aménagée ainsi que les aménagements antérieurs effectués dans l’emprise
E
du domaine public routier sur les RD 65, RD 112, RD 112 9, RD 145, RD 610, RD 613 sans que ces
prestations ne donnent lieu au paiement d’un prix.
La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux
personnes du fait de l’existence des dépendances considérées, de telle sorte que la responsabilité du
Département ne puisse en aucun cas être recherchée.
8
- d’approuver les projets de conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage et d’entretien entre le
Département et la Commune de Vendargues, joints en annexe à la présente délibération ;
- d'autoriser le Président du conseil général à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et
la convention d’entretien au nom et pour le compte du Département.
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67407-DE-1-1
9
Objet :
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) des
centres anciens de Sète et Lunel
I - OPAH Renouvellement Urbain du centre ancien de Sète « Lutte contre l’habitat indigne et très
dégradé avec volet copropriétés dégradées du centre ancien de Sète » : approbation du projet de
convention d’opération.
Engagée dans une démarche volontariste de requalification des centres anciens à travers divers projets
d’aménagement urbains, la Communauté d’Agglomération Thau Agglo va mettre en place une OPAH RU
sur le centre ancien de Sète. Ce dispositif d’intervention articulé à un Programme National de Requalification
des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD – dispositif ANRU), en cours d’élaboration sur un périmètre
légèrement plus restreint et à un PIG sur l’ensemble des communes de l’agglomération, devrait permettre
une requalification globale et profonde de ce centre historique tout en garantissant une véritable mixité
sociale.
L’état général du bâti ancien est très dégradé sur ces quartiers centraux de la ville et l’étude diagnostic
réalisée en 2009 a confirmé la présence d’un important potentiel de logements à améliorer dont 2000
seraient « potentiellement indignes » et 1800 vacants très dégradés voire insalubres. Elle a également
repéré la présence de quelques 200 copropriétés en difficulté. De plus les résultats de la précédente OPAH
concernant l’amélioration des logements des propriétaires occupants confirme qu’ils représentent 41% des
résidents du centre ancien et que 26% d’entres eux sont très modestes.
Cette OPAH RU à conduire sur 5 ans poursuit les objectifs suivants :
- Traiter et re qualifier les immeubles et copropriétés dégradées
- Lutter contre l’insalubrité et la précarité énergétique
- Améliorer la qualité de l’habitat tout en garantissant le maintien sur place des occupants ;
- Garantir la mixité sociale.
Un projet de convention entre le Département de l’Hérault en tant que tel, le Département de l’Hérault en
tant que délégataire de l’Anah, Thau Agglo et la ville de Sète a été établi : il fixe les objectifs quantitatifs et
qualitatifs à atteindre ainsi que les moyens financiers à mettre en œuvre :
* Réhabilitation sur 5 ans de 545 logements dont :
- 110 propriétaires occupants
10
- 240 propriétaires bailleurs
- 195 avec travaux sur parties communes.
La répartition des financements entre chaque partenaire est la suivante :
Thau Agglo
Mission de suivi animation de
l’OPAH RU n° 2
Travaux d’amélioration
logements
des
Conseil Général
Conseil Général
par
délégation
de
l’Anah
50% du coût HT
20% du coût HT
318 227 €
dans la limite des
dans la limite des
plafonds réglementaires
plafonds réglementaires
1 076 120 €
5 500 000 €
suivant programme
d’actions 2010
La mission de suivi animation sera confiée par la Communauté d’agglomération Thau Agglo à un bureau
d’études expérimenté : il sera financé par chacun des partenaires aux taux explicités dans le projet de
convention ci annexé.
II - OPAH Renouvellement Urbain n°2 du centre ville de Lunel : Approbation du projet de convention
d’opération
L’OPAH RU conduite sur le centre ancien de Lunel de 2005 à 2009 a permis la réhabilitation de 105
logements dont 15 en sortie d’insalubrité.
Toutefois les besoins et le potentiel de réhabilitation restent importants. Les logements « potentiellement
indignes » sont encore nombreux en raison notamment des contraintes morphologiques mais aussi de
mauvaises pratiques telles que la division des logements de ville sans respect des normes d’habitabilité
ou encore l’aménagement de surfaces habitables dans les commerces et rez-de-chaussée même en zone
inondable.
Un diagnostic récent a mis en évidence la nécessité de poursuivre l’action de lutte contre l’habitat indigne
ainsi que le processus de requalification du centre ancien engagé par la ville. Un e nouvelle OPAH va donc
être relancée sur un périmètre légèrement modifié.
La ville de Lunel sollicite, à cet effet, un soutien du Département de l’Hérault, d’une part en son nom propre,
d’autre part en tant que délégataire des crédits de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
Cette OPAH RU à conduire sur 5 ans poursuit les objectifs suivants :
- Lutter contre l’habitat indigne et dégradé et la précarité énergétique.
- Assurer une production de logements à loyers maîtrisés en recyclant la vacance structurelle.
- Conforter les résidants du centre ancien, notamment les propriétaires occupants, par des travaux
d’amélioration
- Mettre en valeur le patrimoine architectural et les façades vues de l’espace public.
- Réaliser la phase opérationnelle de la requalification des îlots dégradés
Un projet de convention entre le Département de l’Hérault en tant que tel, le Département de l’Hérault en
tant que délégataire de l’Anah et la ville de Lunel a été établi : il fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs
à atteindre ainsi que les moyens financiers à mettre en œuvre :
- réhabilitation sur 5 ans de 120 logements améliorés ou crées (60 propriétaires occupants, 60
propriétaires bailleurs)
- action façades sur le périmètre prioritaire
La répartition des financements entre chaque partenaire est la suivante :
Ville de Lunel
11
Conseil
Général Conseil Général
par délégation de
l’Anah
Mission de suivi animation de l’OPAH Solde
RU n° 2
Travaux
logements
d’amélioration
des 295 053 €
50% du coût HT dans
la limite des plafonds
réglementaires
1 298 821 €
20% du coût HT dans
la limite des plafonds
réglementaires
Suivant programme
d’actions 2010
La mission de suivi animation sera confiée par la ville de Lunel à un bureau d’études expérimenté : il sera
financé par chacun des partenaires aux taux explicités dans le projet de convention ci annexé.
La commission permanente décide à l'unanimité, pour permettre à la Communauté d’Agglomération Thau
Agglo et à la ville de Lunel de poursuivre le processus de requalification engagé sur leur centre ancien et
de mettre en œuvre une OPAH RU sur les périmètres respectifs concernés:
- d’approuver les termes des deux conventions ci-annexées à la présente délibération relatives à la mise
en place d’une nouvelle OPAH RU sur les centres anciens des villes de Sète et de Lunel;
- d'autoriser le Président du conseil général à signer ces conventions, sachant que les crédits nécessaires à
l’aide départementale à la mission de suivi animation sont inscrits dans les contrats de territoire respectifs;
- d’affecter les crédits nécessaires au titre de la délégation de l’Anah au Département :
o
pour la mission de suivi animation à hauteur de 50% du coût HT et dans la limite des enveloppes
disponibles et des plafonds réglementaires;
o
pour l’aide aux propriétaires privés occupants et bailleurs, en réservant une enveloppe
estimative globale de 5 500 000 € sur 5 ans pour l’OPAH RU de Sète et de 1 298 821 € pour
l’OPAH RU de Lunel, selon les modalités indiquées dans les conventions respectives, dans la
limite des plafonds réglementaires et des dotations annuelles budgétaires disponibles.
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67412-DE-1-1
12
Objet :
Routes départementales : Aménagements, Réparation, Sécurité (A.R.S.) - Programmations
2010.
Le présent rapport a pour objet de présenter les affectations et transferts ARS 2010, sur la ligne 12511
imputation 23/23151.621.
1. Affectations des autorisations de programme :
CANTON DES MATELLES
Affectation de
l’AP
Libellé des opérations
Echéancier
CP 2010
CP 2011
- RD 102 Aménagement de la rue de
Valmont du PR 4+900 au PR 5+300 –
Commune de St Gély du Fesc
175 000€
175 000€
- RD 102 Aménagement et mise en
sécurité de la voie du PR 5+930 au
PR 6+650 – Communes de St Gély du
Fesc et Combaillaux
50 000€
50 000€
2. Transferts de crédits :
Libellé des opérations
Montant
Actuel
Modification
Nouveau
Montant
Echéancier
2010
Canton de Montpellier II
13
2011
- RD 112 Aménagement
chaussées au droit de la tannerie
du PR 8+610 au PR 9+560
- Commune de Montferrier
(opération 10423A)
40 500€
- 10 000€
30 500€
- 10 000€
0€
+ 10 000€
10 000€
+ 10 000€
15 600€
- 8 000€
7 600€
- 8 000€
A transférer sur
- RD 21 Aménagement carrefour
du Plein Air des Chênes au PR
21+000 – Commune de Clapiers
(nouvelle opération)
Canton des Matelles
- RD 109E2 Aménagement de
carrefour et couche de roulement
du PR 1+750 au PR 2+300
- Commune de St Vincent
de Barbeyrargues (opération
10418A)
14
A transférer sur
- RD 102 Aménagement et
mise en sécurité de la voie
du PR 5+930 au PR 6+650
- Communes de St Gély du
Fesc et Combaillaux (nouvelle
opération)
50 000€
+ 8 000€
58 000€
8 000€
- d'approuver les affectations et les transferts ARS au titre de l'exercice 2010 présentés ci-dessus;
- d'autoriser le Président du conseil général à signer tous les documents contractuels nécessaires à
l’exécution de ces décisions.
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67413-DE-1-1
15
Objet :
Saint Thibéry : convention relative au déclassement de la route départementale n° 125E5
entre le Département de l'Hérault et la commune de Saint Thibéry
E
La route départementale n° 125 5 est entièrement située sur le territoire de la commune de Saint-Thibéry.
E
Elle a pour origine l’intersection avec la route départementale n° 125 3 du PR 0 + 000 et se termine en
impasse au PR 0 + 343.
2
Soit un linéaire de 343 mètres pour une surface de 1600 m .
Elle ne supporte pas de liaison intercommunale ou de transit et n’a qu’une vocation de desserte locale,
elle ne présente donc pas d’intérêt départemental.
Par délibération en date du 6 juillet 2010, la commune de Saint-Thibéry a sollicité du Département le
déclassement du domaine public routier départemental de cette route en vue de son incorporation dans
la voirie communale, moyennant une compensation financière.
En effet, compte-tenu de l’état de la chaussée de cette route départementale, le versement d’une
indemnité compensatrice correspondant aux travaux de remise en état de la chaussée peut être envisagé.
Le projet de convention ci-joint a donc pour objet de définir les modalités techniques et financières du
déclassement de la route départementale précitée.
L’indemnité compensatrice s’élèverait à 6 145,50 euros, net de taxe (cette estimation ayant été établie
sur les bases du marché départemental).
Il est bien entendu que cette indemnité ne serait versée qu’au terme de la procédure de déclassement
au cours de l’exercice 2011.
Cette somme de 6 145,50 euros serait prélevée sur l’imputation budgétaire 204/20414-621 (ligne 34498).
Le transfert de la domanialité, et donc de la responsabilité de l’exploitation, de l’entretien et de la gestion de
cette voirie sera effectif à compter de la date de la dernière signature apposée par les parties à la présente
convention.
16
Par ailleurs, la loi « simplification du droit » n° 2004-1343/art 62-1 du 9 décembre 2004 modifiant
l’article L 131.4 du code de la voirie routière relatif aux opérations de déclassement dispense d’enquête
publique la procédure lorsque l’opération de déclassement/classement ne porte pas atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas en l’espèce.
E
- de déclasser du domaine public routier départemental la route départementale n°125 5 du PR 0 + 000
au PR 0 + 343 en vue de son incorporation dans la voirie communale;
E
- d’approuver le projet de convention de déclassement de la route départementale n° 125 5 entre le
Département et la commune de Saint-Thibéry joint en annexe de la délibération, et le versement d’une
indemnité compensatrice d’un montant de 6 145,50 euros net de taxe;
- d’affecter une autorisation de programme d’un montant de 6 145,50 euros à prélever sur la ligne d’AP
34493, imputation budgétaire 204/20414-621, au cours de l’exercice 2010. La dépense sera prélevée sur
l’imputation budgétaire 204/20414-621 (ligne 34498) au cours de l’exercice 2011;
17
- d’autoriser le Président du conseil général à signer cette convention au nom et pour le compte du
Département.
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67414-DE-1-1
18
Objet :
Politique de l'Habitat - Aide à la majoration du prêt à taux zéro (P.T.Z.) pour les jeunes
ménages primo accédants
Lors de sa réunion du 23 juin 2008, l'assemblée départementale a adopté les modalités d'octroi de la
subvention accordée aux jeunes ménages bénéficiaires d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour la première
acquisition de leur résidence principale hors territoire des agglomérations, cette subvention leur permettant
d'accéder à une majoration du PTZ.
Je vous propose aujourd'hui de vous prononcer sur la 9
l'exercice 2010, pour les projets suivants :
Demandeur
Adresse du demandeur
N° dossier
ème
répartition de ces subventions au titre de
Intitulé du projet
Montant
et commune d'implantation
subvention
BARON Julie
VEYRES Didier
107083
211, rue de la Tuilière
34190 CAZILHAC
Terrain + construction
GANGES
4 000 €
BELLES Audrey
FUSTER Jonathan
107193
133, rue Emile Zola
34130 MAUGUIO
Terrain + construction en VEFA
MAUGUIO
3 000 €
BENITO Julien
VIDAL Damien
107029
105, place des Martyrs de la
Résistance
34400 LUNEL
Achat Appartement en VEFA
LUNEL
3 000 €
CASSAGNAUD MarieEve
THULLIEZ Antoine
107181
Le Village
34270 SAUTEYRARGUES
LAURET
3 000 €
CATALA Franck
107080
115, chemin des Fumeras
34270 CLARET
CLARET
3 000 €
BORJA Delphine
Route de Mudaison
4 000 €
19
CERDA Mikaël
107192
34130 CANDILLARGUES
MAUGUIO
COMBES Emmanuelle
COMBES Cyril
107232
8, avenue du Grand Chemin, lot 1
34700 ST-JEAN-DE-LABLAQUIERE
CANET
4 000 €
FERREIRA Vanessa
PENILLO Julien
107059
3 ter, chemin des Barques
Villa Apolonia, apt 41
34000 MONTPELLIER
AUMELAS
3 000 €
FROSIO Lucie
FROSIO Guillaume
107183
12, rue du 14 Juillet
34440 NISSAN-LEZ-ENSERUNE
NISSAN-LEZ-ENSERUNE
3 000 €
GEREAUME Céline
LETHIAS Manuel
107184
1 bis, rue des Mimosas, apt 3
34190 GANGES
ST-BAUZILLE-DE-PUTOIS
3 000 €
GUENZI Amandine
BARNIER Florent
107220
85C, rue de la Bandido
34160 CASTRIES
BUZIGNARGUES
3 000 €
20
Demandeur
Adresse du demandeur
N° dossier
Intitulé du projet
Montant
subvention
HAMOUDAN Nezha
HAMOUDAN
Mohammed
107057
5, rue Ernest Renan, bât. A
34500 BEZIERS
Achat villa en VEFA
MARAUSSAN
4 000 €
HERNANDEZ Caroline
CARCELES Christophe
107030
10 ter, rue Sous les Aires
34725 ST-ANDRE-DESANGONIS
CEYRAS
4 000 €
HILDENBRAND
Mélanie
CAUMETTE Romuald
107191
64, rue des Iris
34130 MAUGUIO
MAUGUIO
3 000 €
MICHEL Laurent
107041
Rue du Pignarel
34570 PIGNAN
Achat villa en VEFA
MARAUSSAN
3 000 €
MINARRO Christine
MINARRO Antony
107027
2, carrefour d’Ensérune
34440 NISSAN-LEZ-ENSERUNE
NISSAN-LEZ-ENSERUNE
3 000 €
POIRSON AnneVirginie
ZALVIDEA Santiago
107182
400, chemin des Bœufs
34400 LUNEL
LODEVE
3 000 €
RIGOUSTE Hélène
MADEUF Mickaël
107199
Rés. la Pommeraie, apt 14
222, rue Georges Bizet
34130 MAUGUIO
MAUGUIO
3 000 €
RUIZ Cédric
107061
206, rue Marcel Pagnol
34400 LUNEL
Achat appartement en VEFA
LUNEL
3 000 €
SOLER Béatrice
SOLER Stéphane
107242
8, rue Claude Nougaro
34310 MONTADY
MAUREILHAN
4 000 €
SOTO-MINGUEZ
Jennifer
HANEL Fabrice
107248
65, rue du Delta du Rhône
34400 LUNEL
LUNEL
4 000 €
TRITAH Elham
TRITAH Saïd
107186
Rés. Butte Verte
2, rue Jean Mermoz, Lgt 89
34120 PEZENAS
ALIGNAN-DU-VENT
3 000 €
ZITTER Audrey
ZITTER Frédéric
107237
97, rue del Bon Paris, apt 3A
34070 MONTPELLIER
MONTARNAUD
4 000 €
Total
21
77 000 €
Je vous propose également
- de vous prononcer en rejet sur les demandes ci-après, qui ne sont pas éligibles au regard du règlement
adopté :
Demandeur
N° dossier
Intitulé du projet
Motif du rejet
BOUNOUAR Hanane
BOUNOUAR Abdelaziz
107081
Terrain + Construction
OCTON
L'offre définitive de prêt a été signée avant
le dépôt du dossier
COMBES Emmanuelle
COMBES Cyril
104592
ST-ANDRE-DE-SANGONIS
Changement de projet sur CANET.
Nouveau dossier présenté ce jour, sous le
numéro 107232
ROUGE Véronique
ROUGE Christophe
107028
Terrain + Construction
MAUREILHAN
Les demandeurs sont âgés de plus de 35
ans
SAVIGNOL Emilie
107060
ABEILHAN
L’offre définitive de prêt a été signée avant
le dépôt du dossier, sans majoration. –
Endettement supérieur à 33 %.
SOLER Béatrice
SOLER Stéphane
104592
MONTADY
Changement de projet sur MAUREILHAN..
numéro 107242
SOTO-MINGUEZ Jennifer
HANEL Fabrice
103776
LUNEL
Changement de projet sur LUNEL.
numéro 107248
VAN KAAM Romuald
107056
Achat appartement en VEFA
CAZOULS LES BEZIERS
L'offre définitive de prêt a été signée avant
le dépôt du dossier
- d'approuver l'amendement relatif à une répartition complémentaire d'un montant global de 13 000 €, tel
qu'il figure en annexe de la présente délibération;
- de répartir compte tenu de cet amendement, les crédits inscrits au budget départemental pour l’exercice
2010, en autorisations de programmes, figurant à l'imputation 204/2042/ 72 (ligne 34319) pour un montant
de 90 000 €;
- d'approuver le rejet pour les demandes ci-dessus mentionnées;
- d’autoriser le Président du conseil général à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ces
décisions.
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67416-DE-1-1
22
Objet :
Politique de l'Habitat - Attributions des aides publiques dans le cadre de la délégation au
Département des compétences de l'Etat et subventions départementales
1 - Délégation des aides publiques relatives au logement
Par délibération du 21 novembre 2005 l’Assemblée départementale a décidé de solliciter auprès de
Monsieur le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault, la délégation des aides
publiques relatives au logement, telles que prévues dans la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et
responsabilités locales. Cette décision s’est concrétisée par la signature de conventions établies pour une
er
durée de 6 ans à compter du 1 janvier 2006.
Je vous propose aujourd’hui de vous prononcer sur la répartition suivante, au titre des crédits délégués
par l'Etat pour 2010 :
I - Subvention aux opérations de constructions neuves - rectificatif :
Une erreur a été commise sur le montant de la subvention allouée pour cette opération, lors de la
commission permanente du 18 octobre dernier. Je vous propose donc de rectifier la précédente décision
comme suit :
Bénéficiaire
N° demande
OPH SETE
105387
Objet
SETE
Le Chai St Louis
Montant
opération HT
en €
674 953,00
Montant
subvention
en €
54 000,00
Type
7 PLUS
3 PLA-I
Observations
Opération en VEFA
pour 10 logts collectifs
II - Subvention aux opérations de constructions neuves et d’acquisition - amélioration :
Bénéficiaire
N° demande
OPH SETE
106863
Objet
SETE
Le Kiosque
3 rue du 11 novembre
Montant
opération HT
en €
680 352,75€
23
Montant
subvention
en €
38 000 €
Type
4 PLUS
2 PLAI
Observations
Opération en VEFA
6 logts collectifs
OPH SETE
106971
SETE
La Savonnerie
Rue de la Savonnerie
804 706 €
57 000 €
6 PLUS
3 PLAI
Opération en VEFA
9 logts collectifs BBC
OPH SETE
106972
SETE
Le St Honoré
Rue Honoré Euzet
901 763 €
44 000 €
6 PLUS
2 PLAI
Opération en VEFA
8 logts collectifs THPE
TOTAL
139 000 €
16 PLUS
7 PLA-I
III - Agréments (sans incidence financière)
Bénéficiaire
N° demande
Montant
opération HT
en €
Objet
Sarl Moulin à Vent
SYGIM
106972
SETE
Le Clos des Pins
Rue Robespierre
Observations
Type
733 524,00
5 PLS
5 logts collectifs PLS transférables
Dérogation pour début d'opération
5 PLS
2 - Subventions départementales relatives au logement
I - Subvention aux opérations de constructions neuves – rectificatif :
Lors de la commission permanente du 27 avril 2009, une erreur a été commise sur le prix de revient
prévisionnel HT pour l’opération ci-dessous. Je vous propose donc la modification suivante, sans incidence
financière, la subvention reste inchangée :
Bénéficiaire
N° demande
ERILIA
091756
Prix de revient
prévisionnel HT
en €
Objet
CASTELNAU LE LEZ
Résidence Elysée Europe
Avenue de l’Europe
2 298 097,51
Montant
subvention
en €
36 600,00
Type
6 PLA-I
Observations
Opération en VEFA
pour 25 logts collectifs
II - Annulation de subventions :
Bénéficiaire
N° demande
Hérault Habitat
066046
Montant
subventions en €
Objet
PIGNAN Résidence les
Bouleaux
12 logts (10 PLUS / 2 PLA-
45 750,00
12 200,00
67 200,00
I / surcharge foncière)
Date de décision
20/11/2006
Observation
Subventions annulées à la
demande d’Hérault Habitat :
abandon du projet.
Convention de réservation
pour 1 type IV PLUS à
abroger.
- d'approuver la répartition ci-dessus étant entendu que le montant des aides allouées sera prélevé, en
autorisation de programme pour les opérations relevant des crédits délégués sur les crédits inscrits au
budget 2010 à l’imputation 204 (DECL ligne 33264), pour un montant de 139 000 €;
- d’approuver l’agrément de l’opération de la SARL Moulin à Vent à Sygim à Sète – Le Clos des Pins ;
24
- d’approuver les rectificatifs pour l’opération de l’OPH de Sète Le Chai Saint Louis et pour l’opération
d’Erilia à Castelnau Le Lez Résidence Elysée Europe avenue de l’Europe ;
- d’approuver l’annulation des subventions pour l’opération d’Hérault Habitat à Pignan Résidence Les
Bouleaux et d’abroger la convention de réservation correspondante ;
- d’autoriser le Président du conseil général à signer au nom et pour le compte du Département tous les
documents nécessaires à l’exécution de ces décisions.
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67417-DE-1-1
25
Objet :
Politique de l'Habitat - Aides départementales à l'amélioration de l'habitat privé
Vu la délibération n° AD/101207/A/12 du budget primitif en date du 10 décembre 2007, relative aux
nouvelles aides départementales, appliquées sur certains programmes et notamment sur le Programme
Social Thématique départemental (P.S.T.).
A) Programme Social Thématique Départemental
Attribution de subventions
Ce dispositif partenarial, conduit en maîtrise d’ouvrage départementale, est destiné à aider les
propriétaires privés qui réhabilitent un logement et s’engagent à le louer pendant 9 ans en loyer
conventionné. Aux financements majorés de l’Anah, le conseil général apporte aux propriétaires engagés
dans ce programme une prime de 10 % des travaux pris en compte par l’Anah, plafonnée à 3 000 € par
logement.
Les dossiers suivants sont proposés en demande de financement :
Localisation de l’opération
Béziers
40 rue de l’Argenterie
Montpellier
16 rue Daru
Montpellier
138 avenue de Lodève
Rés. Beau soleil
Lodève
3 rue Voltaire
Le Bosc
Hameau Cartel du Bosc
Béziers
Nom du propriétaire
Nbre
de
logts
Mme et M. Bernard Laube
1
70 207,85€
3 000,00€
SCI GMA
1
35 619,68€
3 000,00€
Mme Marie-Agnès Cros
1
40 281,49€
3 000,00€
SCI GHT
1
70 177,24€
3 000,00€
SCI La Capitelle Saint Jean
2
73 750,50€
6 000,00€
SCI Saint Be
1
64 999,25€
3 000,00€
26
Montant
des travaux
subventionnés
Subvention
départementale
proposée
13 av Albert 1er
Béziers
22 av Saint Saens
Maraussan
62 rue de la rivière
Corneilhan
2 et 4 place Courneuve
Mme et M.
Philippe N’Guyen
1
50 689,08€
3 000,00€
Mme et M. Bruno Denat
1
52 000,00€
3 000,00€
Indivision Gabaude Weiss
1
54 429,28€
3 000,00€
10
512 154,37€
30 000,00€
Total
Dans tous les cas les subventions sont déterminées à partir du montant des travaux pris en compte par
l'Anah. Elles seront versées en fin de travaux sur justification des dépenses et réajustées, si besoin est,
au prorata des travaux réalisés et subventionnés par l'Anah (elles ne pourront en aucun cas dépasser le
montant ici fixé).
B) Travaux d’accessibilité et d’adaptation au handicap
Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, une aide
aux travaux d’accessibilité des logements a été mise en place au budget primitif 2008. Ce financement de
10% des travaux subventionnés par l’Anah plafonné à 1 500 € par logement est attribué en complément
de celui de l’Anah.
Minerve
11 rue de la tour
Bédarieux
10 rue Saint Louis
Carnon plage
l’Atrium apt.104
224 av. des Comtes de
Melgueil
Saint Pons de Thomières
4 rue du centre
Nbre
de
logts
M. Frédéric Coindre
1
8 000,00€
800,00€
Mme Elise Bataller
1
7 925,00€
792,50€
Mme Marine Marais
1
3 310,00€
331,00€
M. Ali Khalkhal
1
7 323,22€
732,32€
4
26 558,22€
2 655,82€
Total
Montant des
travaux
subventionnés
Subvention
départementale
proposée
Dans tous les cas les subventions sont déterminées à partir du montant des travaux pris en compte par
l'Anah. Elles seront versées en fin de travaux sur justification des dépenses et réajustées, si besoin est,
au prorata des travaux réalisés et subventionnés par l'Anah (elles ne pourront en aucun cas dépasser le
montant ici fixé).
C) Programme de lutte contre l’insalubrité des logements
Il s’agit d’aider les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants impécunieux, dont les immeubles
ou logements ont fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un rapport d’inspection de la D.D.A.S.S., à mettre
en œuvre les travaux nécessaires pour résorber l’insalubrité.
Une aide de 10 % des travaux subventionnés par l’Anah plafonné à 3 500 € par logement est attribué
en complément de l’Anah.
27
Aumelas
Hameau de Cabrials
Pardailhan
Lieu-dit Cathalo
Nbre
de
logts
Mme Baradat
1
30 000,00€
3 000,00€
1
13 234,60€
1 323,46€
2
43 234,60€
4 323,46€
Mme Fernande
Germain
Total
Montant des
travaux
subventionnés
Subvention
départementale
proposée
D) Prime de sortie de vacance
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et du programme d’actions 2010, le département
apporte une subvention de 3 000 € aux propriétaires qui réhabilitent les logements vacants vétustes situés
en zone C pour les remettre sur le marché locatif social.
Creissan
19 Bd du ruisseau
Saint Chinian
5 rue des Maures
Lodève
3 rue Voltaire
Le Bosc
Hameau Cartel du Bosc
Nbre
de
logts
Mme et M. JeanPaul Azaubert
1
3 000,00€
M. Philippe Fond
1
3 000,00€
SCI GHT
1
3 000,00€
SCI La Capitelle Saint Jean
2
6 000,00€
Total
5
15 000,00€
Subvention
départementale proposée
La commission permanente décide à l'unanimité d'approuver la répartition ci-dessus étant entendu que le
montant des aides allouées sera prélevé en autorisations de programme au budget départemental 2010,
pour un montant total de 51 979,28 € sur les crédits inscrits à l’imputation 204/2042-72 (ligne 34315).
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67419-DE-1-1
28
Objet :
Pomérols - RD 18 - Réalisation d'un carrefour au PR11+600, chemin du Portou - Convention
relative aux modalités de participation d'un bénéficiaire d'une autorisation de construire au
titre du code de l'urbanisme en vue de la réalisation de travaux routiers.
La Société PROPOM ayant son siège 2b Chemin du père Maurel 34300 Le Cap d’Agde inscrite au RCS de
Béziers sous le SIREN n° 521 608 695, représentée par Monsieur Marc Prou envisage la réalisation d'une
surface commerciale, au lieu-dit «chemin du Portou», commune de Pomérols.
La desserte de cette installation sur la commune de Pomérols nécessite l'aménagement du carrefour du
chemin du Portou en carrefour giratoire, compte tenu de l'accroissement de la circulation, notamment celle
des poids lourds, généré par cette nouvelle activité.
Ces travaux, rendus nécessaires pour la sécurité des usagers et la fluidité du trafic, doivent être réalisés sous
maîtrise d'ouvrage départementale.
Ces équipements étant nécessités exclusivement par l'installation projetée et étant co-substantiels à la nature,
la situation et l'importance de cette installation, ils revêtent le caractère d'équipements publics exceptionnels
et entrent dans le champ d'application de l'article L 332-8 du code de l'urbanisme.
A ce titre, la Société PROPOM est tenue de participer au financement dans leur intégralité des travaux
susmentionnés.
Le coût de ces aménagements, réalisés sous maîtrise d'ouvrage départementale, est estimé à
289 088. 50 € HT soit 345 749.85 € TTC.
Le montant de TVA restant à la charge du Département, est évalué à 3 139.27 € et sera facturé à la société
PROPOM en sus du montant HT des travaux.
L’ensemble de ces éléments a été communiqué à la commune de Pomérols dans le cadre de l'instruction des
permis de construire correspondants, au titre de l'article R 423-53 du code de l'urbanisme.
La dépense pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage départementale est inscrite sur la ligne 14205
imputation budgétaire 23/23151-621 (opération n°100110).
La recette d'un montant de 292 227.77 € net de taxe - le cas échéant augmentée du montant des prestations de
maîtrise d’ouvrage et/ou de maîtrise d’œuvre réalisées en régie - sera encaissée sur la ligne 26 994 imputation
budgétaire 13/1328-621 et sera budgétisée au vu de l'avancement des études et des tranches de travaux).
29
- d'approuver le programme de l'opération de création d’un carrefour giratoire sur la RD 18 au PR11+600,
chemin du Portou à Pomérols ;
- d'autoriser le financement de cette opération pour un montant de 345 749,85 € TTC budgétisé sur la ligne
14205, imputation budgétaire 23/23151-621 ;
- de fixer la participation d'urbanisme de la société PROPOM à un montant de 292 227,77 € net de taxe, le cas
échéant augmentée du montant des prestations de maîtrise d’ouvrage et/ou de maîtrise d’œuvre réalisées en
régie, qui sera encaissé sur la ligne 26994, imputation 13/1328-621 ;
- d'approuver le projet de convention entre la société PROPOM et le Département, relative aux modalités de
sa participation en tant que bénéficiaire d'une autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme, joint
en annexe de la présente délibération;
30
- d'autoriser le Président du conseil général à signer ladite convention au nom et pour le compte du
Département.
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14 décembre 2010
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Délibération n°CP/131210/C/1
Objet :
Département Culture. Patrimoine culturel : répartition des aides pour la valorisation du
patrimoine bâti.
Vu le rapport N° CP/131210/C/1 du Président à la commission permanente
Le 14 décembre 2006, l’assemblée a approuvé le schéma de développement pluriannuel du patrimoine
culturel.
L’axe 2 du schéma a pour objet la valorisation du patrimoine bâti, protégé et non protégé, appartenant à
des personnes publiques ou privées. Des aides financières sont accordées aux communes, aux EPCI et,
sous certaines conditions, aux propriétaires privés pour :
a) la restauration de bâtiments ou d’objets classés au titre des monuments historiques,
b) la restauration de bâtiments inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,
c) la restauration de bâtiments non protégés mais présentant un intérêt historique ou archéologique et situés
dans les communes de moins de 2000 habitants.
Au titre de la valorisation du patrimoine bâti et pour l’année 2010, l’assemblée départementale a voté une
autorisation de programme de 715 000 € pour le patrimoine public et de 65 000 € pour le patrimoine privé.
Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur la répartition, d’un montant total de 67 619 € détaillée
dans le tableau joint en annexe.
La commission permanente décide à l'unanimité, dans le cadre de la valorisation du patrimoine bâti :
1/ d’approuver la répartition des subventions décrites en annexe de la délibération,
Etant précisé qu' :
-un montant de 61 640 € sera prélevé au budget départemental pour l'exercice 2010, chapitre 204, nature
20414, fonction 312, ligne 27212, pour le patrimoine public non protégé,
32
-un montant de 5 979 € sera prélevé au budget départemental pour l'exercice 2010, chapitre 204, nature
2042, fonction 312, ligne 27215, pour le patrimoine privé protégé
2/ d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les
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Objet :
Département culture. Equipement culturel : 8ème répartition 2010
Lors du vote du budget primitif de l’exercice 2010 l’assemblée départementale a décidé le vote d’une
autorisation de programme de 310 000 € au titre du programme des équipements culturels communaux.
La commune de Saint Nazaire de Pezan sollicite l’aide financière du Département pour l’équipement de
l’Espace Dussol en sonorisation et éclairage.
Demandeur
Objet
N° dossier
Mairie de St Nazaire de Pezan
N° 10 50 88
Canton de Lunel
G.P.D.
Aire métropolitaine de l’Est
héraultais
Equipement de
l’Espace Dussol
en sonorisation et
éclairage
Coût estimatif
4 859,11 € HT
Partenaire sollicité :
Conseil général :
3 887,11 €
Autofinancement :
972 €
Montant
subventionnable
Taux
(critère
composite)
Proposition
4 859,11 €
59 %
2 867 €
La commission permanente décide à l'unanimité :
1- d'accorder une subvention de 2867€ à la commune de Saint Nazaire de Pézan, pour l’équipement de
l’Espace Dussol en sonorisation et éclairage,
2- de prélever la somme nécessaire à cette opération sur les crédits inscrits au budget départemental pour
l'exercice 2010, chapitre 204, nature 20414, fonction 311, ligne 27214 .
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Objet :
Logements de fonction dans les établissements publics de l'Hérault
Le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 précise les conditions dans lesquelles peuvent être concédés des
logements existant dans les établissements publics locaux d’enseignement.
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 précise l’attribution des logements de fonction au personnel TOS.
Des modifications interviennent dans l’affectation des logements à certaines fonctions et dans l’attribution
nominative des logements de fonction pour l’année scolaire 2010-2011 ;
Modification dans l’attribution de logements de fonction
I Modification de l’affectation des logements aux fonctions pour nécessité absolue de service (NAS)
Collège Croix d’argent à Montpellier
Effectif pondéré de l’établissement : 502
Nombre de logements : 6
Personnel exerçant
Consistance des locaux
les fonctions de :
2
Principal
F5 – 100 m
2
Principal adjoint
F4 – 84m
2
Gestionnaire
F4 – 84 m
2
CPE
F3 – 70 m
2
Agent TOS
F4 – 84 m
2
Agent TOS
Studio - 23 m
II.1 Affectation individuelle des concessions attribuées pour nécessité absolue de service
Concession attribuée pour nécessité absolue de service
Collège
Nom
Grade – Fonction
Croix d’argent
Montpellier
Madame Christine Benoit
Adjoint technique
territorial polyvalence
36
II.2 Affectation individuelle des concessions d’occupation précaire et révocable et détermination du loyer
correspondant (sur avis des domaines)
Concessions d’occupation précaire et révocable
Collège
Nom
Type de
logement
Loupian
Monsieur Paul Mathey de l’Endroit
F4 – 109 m
37
Loyer annuel
2
6 006 euros
La commission permanente décide à l'unanimité d'approuver, telles que décrites ci-dessus, les diverses
affectations de logements de fonction dans les établissements publics locaux d'enseignement du
département .
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14 décembre 2010
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38
Objet :
Langues régionales - Convention de partenariat Département de l'Hérault/Inspection
académique de Montpellier
Depuis de nombreuses années, le département de l’Hérault est attaché au maintien de la tradition et de la
culture occitane en apportant son soutien au mouvement occitan dans le souci de préserver et de maintenir
cet élément important de notre patrimoine culturel local.
Notre assemblée s’est engagée dans une politique volontariste concernant les actions visant la promotion
et le développement de l’enseignement de l’Occitan, sur les différents niveaux scolaires, de façon à garantir
la continuité de cet enseignement.
Ce positionnement a contribué au dynamisme de ce mouvement qui a vu une progression de cette
population scolaire sur les niveaux primaire et secondaire et participe actuellement, au développement
progressif de l’offre d’enseignement de cette langue régionale.
Fort de cet engagement, il a été proposé à l’Inspection Académique d’officialiser ce partenariat par voie de
convention, conformément aux dispositions de l’article L 312-10 du code de l’éducation qui prévoit qu’un
« enseignement de langues et de cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon
les modalités définies par voie de convention entre l’Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont
en usage »
Compte tenu de la publication par Monsieur le Recteur du plan académique de développement de
l’enseignement des langues régionales le 14 mars 2006, de la signature d’une convention cadre entre le
Rectorat et la Région en date du 14 décembre 2009, je vous propose de définir notre engagement au niveau
départemental, sur les 3 champs sur lesquels nous sommes positionnés aujourd’hui :
·
·
·
Le maintien de l’apprentissage de la langue occitane dans les collèges publics du département
Notre participation au développement de l’enseignement bilingue ou de l’enseignement par
immersion.
Nos contributions au développement d’outils et de moyens pédagogiques et/ou éducatifs pour
l’enseignement occitan.
La commission permanente décide à l'unanimité d'autoriser le Président du conseil général à signer, au
nom et pour le compte du Département, la convention de partenariat annexée à la délibération, relative au
39
développement et à la structuration de l'enseignement de l'occitan et en occitan enseignement public et
enseignement privé, à intervenir entre l'Etat et le Département .
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Objet :
Département culture – Subventions de fonctionnement pour les projets culturels des
associations, dernière répartition et convention du programme 'Pousse culture''
1) - Projet culturel des associations
L’assemblée départementale a décidé lors sa réunion du 8 février 2010, de voter et d’inscrire au budget
primitif de l’exercice 2010 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique culturelle du
département.
Je vous propose une dernière répartition :
n ° dossier
Demandeur
GPD
Subv
sollicitée
107185
Ass. Conti
CH
5 000 €
101109
Zepetra
AMEH
5 000 €
Objet
Proposition
Aide aux projets : organisations de
6 cafés de la diversité dans 4 villes
de l’Hérault (Lodève, Castelnau le
lez, Bédarieux, Frontignan) et de
2 évènements, sur les tsiganes à
Frontignan et sur l’Andalousie à Lodève
Ecole de cirque : Subvention
complémentaire pour le fonctionnement
et la réalisation du projet « En avril à
Fès »
2 000 €
4 000 €
2) – Programme « Pousse culture »
Dans le cadre du projet culturel départemental « Chemins de Culture » dont les grands principes reposent
sur le développement d’une culture solidaire à l’égard des publics et des territoires, la direction des politiques
culturelles territoriales est autorisée à mobiliser des crédits pour la mise en place d’un programme spécifique
d’offres culturelles pour encourager l’accès à la culture des enfants confiés par le Département aux Maisons
d’enfants à caractère social.
Cette action est en accord avec la mise en œuvre du schéma départemental de l’Enfance 2008-2012.
En 2009, l’action du Département s’est attachée à initialiser un partenariat de projets avec les maisons
d’enfants à caractère social du département de l’Hérault soucieuses de promouvoir une pédagogie active
41
de l’accès à la culture et du développement personnel dès la petite enfance. Trois structures ont déjà été
retenues.
Actuellement, une quatrième structure est partenaire du projet, il s’agit de :
- la Maison d’enfants à caractère social « Bon Secours » à Montpellier
Il convient aujourd’hui de formaliser ce partenariat par la signature d’une convention fixant les engagements
de chaque partie et les objectifs visés.
La contribution financière du Département sur ce projet sera à hauteur de 1 940,40 € pour l’achat d’une
prestation artistique.
La commission permanente décide à l'unanimité, dans le cadre des subventions de fonctionnement
destinées aux projets culturels des associations et du programme " Pousse culture " :
1) d'adopter les deux amendements annexés à la délibération,
2) d'approuver la répartition de crédits figurant ci-dessus, pour un montant global de 6 000 € , cette somme
étant à prélever comme suit sur les crédits inscrits au budget départemental pour l'exercice 2010 :
Chapitre 65 – Nature 6574 – Fonction 311 – Ligne 9231...................................................................... 2 000 €
Chapitre 65 – Nature 6574 – Fonction 311 – Ligne 9235...................................................................... 4 000 €
3) d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, la
convention de partenariat annexée à la délibération, à intervenir entre l'association Mas des Moulins –
Maison d'Enfant à Caractère Social " Bon Secours " et le Département, ainsi que tous les autres documents
nécessaires à son exécution.
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14 décembre 2010
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42
Objet :
Hors programme cantonal destiné au monde associatif - 9ème répartition 2010
Une ultime répartition des enveloppes cantonales au titre du hors programme associatif est soumise à la
commission.
Par délibération en date du 22 mars 1999, l’assemblée départementale a décidé des conditions dans
lesquelles serait géré le “hors programme cantonal destiné au monde associatif”.
Pour l’exercice 2010, a été inscrite au budget primitif une enveloppe de 705 543,00 €.
Par délibération du 26 janvier 2009, l'assemblée départementale a adopté de nouvelles modalités de
dotation par canton et approuvé pour chacun d'eux l'individualisation de l'enveloppe.
A ce jour, les répartitions opérées depuis le début de l'exercice s'élèvent à 694 429, 50 €.
Compte tenu du fait qu'il s'agit aujourd'hui d'opérer la dernière répartition de l'exercice, la liste de ces
propositions vous sera remise en séance.
La commission permanente décide à l'unanimité, dans le cadre du " Hors programme cantonal destiné
au monde associatif ", d'approuver la répartition de crédits figurant dans l'amendement annexé à la
délibération, étant précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget départemental pour l'exercice
2010, chapitre 65, nature 6574, fonction 32, ligne 17007 pour 9277,50 € et ligne 017217 pour 3000 € .
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14 décembre 2010
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Délibération n°CP/131210/D/1
Objet :
Actions de proximité dans le cadre de l'insertion sociale - Enveloppe déconcentrée 2010 sur
les agences départementales de la solidarité
Vu le rapport N° CP/131210/D/1 du Président à la commission permanente
Les agences départementales de la solidarité mettent en place des actions de proximité, conformément à
la politique de lutte contre les exclusions décidée par l’Assemblée Départementale.
Différents projets sont conduits en partenariat étroit avec les associations implantées localement et visent
à proposer des activités s'inscrivant dans un processus d'insertion sociale et/ou professionnelle.
Les particularités locales sont prises en compte et favorisent la mise en oeuvre d'interventions appropriées
en terme de public et de contenu.
La Commission Permanente approuve les subventions détaillées ci-dessous et autorise le Président du
Conseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département les conventions d’objectifs jointes
en annexe de la délibération.
Les crédits nécessaires s’élèvent à 19 319,00 €.
Ils sont inscrits en autorisation d’engagement sur le chapitre globalisé 65 ligne 34463 du budget primitif
2010.
Organisme
et durée de
la convention
El Baal
34000 ST JEAN
DE VEDAS
Objectifs
Territoire
L’action Cet’ Arc en Ciel
vise à lutter contre l’isolement
communautaire par le biais
d’actions culturelles et artistiques.
ADS - Thau Littoral
Public
Coût global
Financement
du
Département
500 personnes
en difficulté
d'insertion
18 288,00 €
1 788,00 €
4 531,00 €
3 031,00€
15/12/2010 au 14/12/2011
Maison des Jeunes
et de la Culture
34400 LUNEL
15/12/2010 au 14/10/2011
La finalité de l’action est de
permettre à des personnes
en difficulté de s’impliquer
dans
une
dynamique
de
développement social local à
travers l’organisation d’un séjour
de vacances familiales.
ADS - Lunellois
44
30 familles
en difficulté
d’insertion
Maison de Quartier
Ile de Thau
34500 SETE
Cette action expérimentale de
valorisation du patrimoine local a
pour objectif de promouvoir une
citoyenneté par une participation
active des habitants.
ADS –
Thau Littoral
200 personnes
bénéficiaires de
minima sociaux
15/12/2010 au 14/12/2011
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14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67382-DE-1-1
45
82 947,00 €
14 500,00 €
Objet :
Insertion sociale des populations démunies sur les quartiers en difficulté.
Développement social local.
Le Département, par l'intermédiaire du PDS (Mission cohésion sociale) développe en partenariat avec des
associations ou organismes, des actions visant notamment à favoriser l'insertion sociale des populations,
à prévenir des situations d'exclusion, à renforcer le lien social et à permettre à certains usagers de devenir
acteurs de leur insertion en s’appropriant les dispositifs de droit commun.
Je vous demande donc, après examen des conventions d’objectifs ci-jointes en annexe, de m’autoriser
à les signer au nom et pour le compte du Département.
Les crédits nécessaires s’élèvent au total à 44 570,00 € et sont inscrits en autorisation d’engagement au
chapitre 65 ligne 34460 du budget 2010,
Par ailleurs, l’action engagée par la convention d’objectifs n° 10/C013 concernant l’association
L’Encrier pour un montant de 8 238 €, validée en commission permanente du 29 mars 2010, n’a pas
été accomplie par l’opérateur. Nous demandons donc l’annulation de l’autorisation d’engagement
correspondante.
Organisme
et durée de
la convention
Objectifs
Territoire
Public
Coût global
Financement
du
Département
Maison René Cassin
34500 BEZIERS
L’association propose une action
de
médiation socio-juridique et
administrative qui vise à favoriser l’accès
aux dispositifs de droit commun.
ADS - Sud
Biterrois
1000 personnes
en difficulté
d'insertion
25 000,00 €
23 000,00 €
L’action « Médiation sociale éducative et
citoyenne » vise à faciliter la promotion
sociale des jeunes ou des familles de
Frontignan en situation d’exclusion.
ADS Bassin
de Thau
170 familles en
difficulté socioéconomiques
57 270,00 €
9 570,00 €
15/12/2010 au 14/12/2011
Femmes en
Languedoc Roussillon
34110 FRONTIGNAN
15/12/2010 au 14/12/2011
46
Organisme
et durée de
la convention
La Boutique d’écriture
& Co
34070 MONTPELLIER
Objectifs
Territoire
Cette action de médiation sociale et
culturelle vise le développement de la
ADS - Ovalie
citoyenneté des habitants et l’ouverture
du quartier.
15/12/2010 au 14/12/2011
47
Public
Coût global
Financement
du
Département
600 places
destinées aux
personnes
bénéficiaires de
minima sociaux
69 068,00 €
12 000,00 €
La Commission Permanente approuve les subventions détaillées ci-dessus et autorise le Président du
Conseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département les conventions d’objectifs jointes
en annexe de la délibération.
Par ailleurs, l’action engagée par la convention d’objectifs n° 10/C013 concernant l’association L’Encrier
pour un montant de 8 238 €, validée en Commission Permanente du 29 mars 2010, n’ayant pas
été accomplie par l’opérateur la Commission Permanente annule de l’autorisation d’engagement
correspondante.
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Objet :
Maisons de retraite – travaux d’humanisation - programme 2010.
Vu la délibération n°AD/250110/B/1 en date du 25 janvier 2010 modifiant le règlement départemental des
aides financières du Département.
J’ai l’honneur de soumettre à la commission permanente des projets d’aide financière dans le cadre du
programme d’équipement des maisons de retraite publiques habilitées à l’aide sociale départementale.
Ø CCAS de Saint Pargoire- EHPAD " Résidence Montplaisir "
En 2008, la commune a mandaté la société « Sécurithème » afin de réaliser un diagnostic de la résidence
dans le but d’analyser la compatibilité des locaux avec les évolutions réglementaires applicables à ce
type d’établissement, et les évolutions des besoins propres aux résidents et au personnel.
Le rapport remis par « Sécurithème » prescrit des travaux de mise en conformité des locaux et
d’amélioration de la qualité des services offerts aux résidents.
Ces travaux seront programmés en deux phases :
- remise en conformité de l’établissement pour un montant prévisionnel de 936 280 € HT ;
- réhabilitation de toutes les chambres et des locaux communs pour un montant prévisionnel de 1 055
340 € HT.
Le coût global prévisionnel des travaux s’élève à 1 991 620 € HT.
La délibération n° AD/250110/B/1 en date du 25 janvier 2010 permet un montant de subvention
correspondant à 15% du coût H.T. des travaux pour les établissements habilités à l’aide sociale rattachés
à une collectivité publique.
Le montant de la subvention est donc fixé à 298 743 €.
Les crédits nécessaires à cette dépense s’élèvent à 298 743 € et sont inscrits en autorisations de
programme à l’imputation 204, ligne 35014 du budget départemental 2010.
49
Ø CCAS de Murviel-Lès-Béziers - EHPAD " Résidence Les Tilleuls "
Le conseil d’administration du CCAS de Murviel-Lès-Béziers envisage des travaux de rénovation de la
résidence « Les Tilleuls » afin d’améliorer les conditions d’accueil.
Trois projets prioritaires ont été retenus :
- le plan de climatisation de la résidence pour un montant de 95 134 € HT
- le renouvellement des stores pour un montant de 4 114 € HT
- la construction d’une enceinte de sécurisation du parc pour un montant de 14 593 € HT
Le coût global prévisionnel des travaux s’élève à 113 841 € HT.
La délibération n° AD/250110/B/1 en date du 25 janvier 2010 permet un montant de subvention
correspondant à 15% du coût H.T. des travaux pour les établissements habilités à l’aide sociale rattachés
à une collectivité publique.
Le montant de la subvention est donc fixé à 17 076 €.
Les crédits nécessaires à cette dépense s’élèvent à 17 076 € et sont inscrits en autorisations de
programme à l’imputation 204, ligne 35014 du budget départemental 2010.
50
Après en avoir délibéré, la commission permanente décide
De prélever un montant de 315 819 euros sur les crédits inscrits au chapitre 204 du budget
départemental, ligne 35014, et de répartir les subventions d’investissement suivantes :
-
298 743 euros au CCAS de Saint Pargoire au titre des travaux de mise en conformité et de
réhabilitation de l’EHPAD " Résidence Montplaisir " ;
-
17 076 € au CCAS de Murviel-Lès-Béziers au titre des travaux de rénovation de l’EHPAD " Résidence
les Tilleuls ".
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14 décembre 2010
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Objet :
Solidarité - Subventions de fonctionnement (Insertion - Enfance et petite enfance Personnes âgées - Personnes handicapées)
Afin de satisfaire les demandes de subventions présentées par diverses associations, je vous propose
après avis de la Commission de la solidarité départementale, handicap et dépendance, politique de la
protection de l’enfance et de la famille, de procéder à une répartition de 19.650,00 €.
Les associations bénéficiaires sont listées dans le tableau joint en annexe.
Je vous invite à vous prononcer sur ces répartitions sachant que les crédits nécessaires sont inscrits en
crédit de paiement, à l’imputation 65/6574-58, ligne 625 pour 19.650,00 €.
Après en avoir délibéré,
La commission permanente approuve les répartitions de subventions telles qu'elles figurent en annexe de
la délibération.
14 décembre 2010
14 décembre 2010
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Objet :
Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes - Dotation complémentaire 2010.
L’Assemblée Départementale a voté pour l’année 2010 une enveloppe de 698 531 € au titre du dispositif
Fonds départemental d’Aide aux Jeunes.
Lors de la Commission Permanente du 31 mai 2010, une première répartition a été faite d'un montant de
650 334 € :
·
La somme allouée au Fonds Départemental géré par les agences départementales, soit 250 000
€, a été versée à l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), conformément à
l’article 51 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
·
La somme allouée dans le cadre de la délégation de gestion soit 400 334 € a été versée aux
communes et/ou EPCI
La consommation des crédits affectées aux agences départementales de la solidarité laisse prévoir une
insuffisance pour parvenir au terme de l’année budgétaire 2010. En effet, les besoins en aides individuelles
nécessitent une dotation supplémentaire.
En conséquence, je vous propose de compléter le financement initial à hauteur de 21 000 €.
Le montant total pour l’année 2010, est donc porté à 271 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'imputation 65/65562-58 ligne 16519 du budget de l'exercice
2010.
La Commission Permanente autorise le Président du Conseil Général à signer, au nom et pour le compte
du Département l'avenant n°7 à la convention de délégation de gestion du FDAJ n° 06/C0195 joint en
annexe de la délibération.
14 décembre 2010
53
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67385-DE-1-1
54
Objet :
Maison des Adolescents - subvention de fonctionnement.
Dans le cadre de l’article L221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Département a pour mission
l’organisation dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives
visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles.
La grande souffrance des adolescents exprimée par certains mineurs et leur famille durant la période de
l’adolescence est aujourd’hui mieux connue et reconnue.
Le Conseil Général a décidé, dans le cadre du schéma Enfance Famille 2008-2012, de contribuer à la
création de la maison des adolescents.
A la faveur de cette décision, il s’inscrit dans une démarche partenariale tendant à fédérer les réseaux
existants et à coordonner les actions. En effet, on constate une absence de lisibilité des actions
d’accompagnement mises en place, ainsi qu’une multiplicité d’intervenants, institutionnels ou associatifs,
œuvrant auprès des adolescents et de leurs familles.
La maison des adolescents ( MDA) a vocation à centraliser sur un même lieu repéré par les adolescents,
et les familles, toutes les informations utiles dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence.
Elle abrite en son sein plusieurs services dont la mission est d’offrir une prise en charge adaptée, rapide
et pluridisciplinaire à tout adolescent ou parent en souffrance et en questionnement.
Il s’agit de lieux permettant un accompagnement alliant une prise en charge éducative et sanitaire, conçus
afin que les bénéficiaires puissent disposer d’une prise en charge globale.
La maison des adolescents ( MDA) aura une vocation départementale.
Cependant dans un premier temps, l’action sera menée sur le secteur montpelliérain avant d’être déployée
sur l’ensemble du territoire héraultais.
La maison des adolescents ( MDA) est née d’un partenariat entre l’Etat (ARH agence hospitalière régionaleCHU), le Département, la ville de Montpellier, l’association MD@ et l’Association de développement
d’animation et de gestion d’établissements spécialisés (ADAGES).
L’ADAGES porte administrativement le projet dans le cadre du Groupement de la Coopération Sociale
et Médico-Sociale de la Maison des Adolescents de l’Hérault MDA 34 ,associant le CHU, l’ADAGES et
l’association MD@.
55
Le budget pour le 4 ème trimestre 2010 est estimé à 181 333 €.
Des financements croisés sont sollicités pour la période de démarrage (01 septembre 2010):
-
Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins (DHOS) 148 000 €.
Le département 33 333 € , subvention correspondant à 4 mois de fonctionnement , à compter du
1/09/2010 .
D’autres co-financeurs sont prévus pour l’exercice 2011 :
-
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie « casado » pour un montant de 108 122 €.
Le centre Hospitalier Universitaire de Montpellier .391 310 €.
D’autres collectivités ont vocation à rejoindre les porteurs de projets, à la faveur de la départementalisation
et à participer au financement de l’action.
Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits en crédit de paiement à l’imputation 65/6574-51 sur
la ligne 35655 du budget départemental 2010.
56
La Commission Permanente approuve la création de la Maison des Adolescents de l'Hérault.
Elle autorise le Président du Conseil Général à signer, au nom et pour le compte du Département la
convention d’objectifs jointe en annexe de la délibération.
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67384-DE-1-1
57
Délibération n°CP/131210/E/1
Objet :
Egalité des chances et lutte contre les discriminations
Vu le rapport N° CP/131210/E/1 du Président à la commission permanente
Au croisement des politiques d'emploi, de cohésion sociale et de développement des territoires, il convient
de promouvoir l'égalité de traitement entre les personnes et de mettre en œuvre des actions positives en
faveur des publics potentiellement discriminés.
Conformément aux orientations définies par délibération du Budget Primitif 2010 du Conseil Général de
l'Hérault, les actions présentées dans ce projet sont proposées afin de :
- poursuivre et développer les interventions partenariales qui contribuent à l'égalité de traitement ;
- continuer la démarche d'analyse des besoins et des pratiques du Département de l'Hérault en matière de
lutte contre les discriminations principalement dans le domaine de l'insertion (dans et vers l'emploi) ;
- permettre un égal accès aux technologies de l'information.
I.
OPCALIA L.R. :
A travers le projet « EQUILIA », il s’agit de concert avec tous les acteurs (Etat, Conseil Général, entreprises,
partenaires sociaux, associations…) :
- de faciliter la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
- de contribuer à la promotion des femmes dans l’entreprise et à la reconnaissance de leur compétence,
- d’améliorer la représentativité des femmes dans les instances patronales,
- de contribuer au dialogue social en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
- de construire des moyens concrets permettant d’améliorer la conciliation entre la vie parentale et la vie
professionnelle,
- de mettre en lumière les bonnes pratiques de nos entreprises régionales,
- de mesurer la réalité concrète de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises,
- d’expérimenter un plan d’action visant à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleuses
pauvres et précaires.
Au-delà de ces objectifs, il est question de modifier les représentations et les stéréotypes sur les femmes
en entreprises, de faire reconnaître le prix de leur investissement professionnel et l’apport indispensable
qu’elles constituent dans l’économie.
OPCALIA L.R. associe autour de ce projet le MEDEF L.R., le club entreprises FACE HERAULT et le cabinet
IGO Conseil afin d’unir les compétences et les réseaux.
58
Le conseil général est sollicité pour une aide financière de 12 000 €, pour l’année 2010-2011, sur un budget
total prévisionnel de 353 516 €. Un cofinancement de 229 785 € est demandé par le porteur de projet au
titre du FSE.
II.
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) de l’Hérault :
Le projet intitulé “soutien à l’emploi aux femmes victimes de violences conjugales et aux femmes victimes de
violences au travail” consiste à accompagner vers l’autonomie les femmes victimes de violences conjugales
mais aussi les femmes victimes de violences au travail (problèmes de harcèlement), l’inspection du travail
faisant état d’une forte proportion de femmes (75%) dans le public venant les consulter pour harcèlement.
L’action répond au besoin d’une prise en charge individuelle pluridisciplinaire :
- juridique : pour les démarches et procédures,
- psychologique : pour se dégager des processus de violences à l’œuvre,
- professionnelle : de l’inventaire des compétences à la construction du projet professionnel, ou au
transfert des compétences pour les femmes victimes de harcèlement au travail devant quitter leur
entreprise, jusqu’à la recherche de formations et l’entrée en emploi.
total prévisionnel de 12 000 €. Un cofinancement de 6 000 € est demandé par le porteur de projet à la
délégation régionale des droits des femmes.
III.
Association Montpellieraine d’Aide et d’Insertion (AMAI) :
En complément de l’action de soutien à la réponse aux appels d’offres publics par l’ouverture d’une antenne
« marchés publics » à la Mosson, l’association AMAI propose une action de soutien aux entreprises de la
Mosson, nombreuses mais de petites tailles, dans l’étude des plans et des mètrés ainsi qu’au montage de
leurs propositions commerciales tant publiques que privées.
Par ailleurs, l’association est chargée de mettre en parcours vers l’emploi 20 jeunes de la Mosson et de
promouvoir le Contrat Unique d’Insertion (CUI).
total prévisionnel de 50 000 €.
IV. Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) :
La fête de l’égalité, qui a eu lieu le 19 octobre dernier au Corum, a réuni 1000 entreprises en faveur de
l’égalité des chances et de la lutte contre les discriminations et permet aujourd’hui, l’émergence de nouvelles
initiatives notamment pour les personnes en situation de handicap.
Ainsi, un événement intitulé « handijob » est organisé pour la semaine du handicap. Il consiste à réunir les
professionnels de la formation, de l’emploi, des réseaux associatifs sur le handicap en un seul et même lieu
afin d’apporter des réponses concrètes à ces personnes : offres d’emploi, offres de formation, informations
sur les métiers et les débouchés, informations à dimension sociale.
Le conseil général est sollicité pour une aide financière de 1 000 €, pour l’année 2010, sur un budget total
prévisionnel de 1 650 €.
La commission permanente décide à l'unanimité, dans le cadre de l'égalité des chances et de la lutte
contre les discriminations :
- d'accorder les subventions de fonctionnement suivantes :
12 000 € à OPCALIA,
59
6 000 € au CIDFF,
- d’accorder les subventions exceptionnelles suivantes :
22 000 € à l’association AMAI,
1 000 € à l’AFPA,
- de prélever les crédits nécessaires au budget départemental pour l'exercice 2010, chapitre 65, nature
6574, fonction 91, ligne EAP 31620 (ligne CP 35598),
60
- d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, les
conventions correspondant aux subventions de fonctionnement, conformément au modèle de convention
type validé lors de la réunion de la commission permanente du 26 avril 2010.
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67357-DE-1-1
61
Objet :
Programme égalité des chances et lutte contre les discriminations
Inclusion numérique
Actions territorialisées :
Association Kawenga territoires numériques – Projet « Centre ressources culture multimédia »
L’association Kawenga est centre de ressources du réseau LAM pour le travail sur l’image numérique
et l’accompagnement des artistes. En 2010, l’action « e-toileur » a permis à des artistes en situation
d’insertion professionnelle de présenter leurs œuvres et de proposer une animation artistique dans des
LAM. L’action se poursuit en 2011 et s’articule avec la mise en place d’un accueil des bénéficiaires du RSA.
Cette action est coordonnée avec les opérateurs du PDI en charge de l’accompagnement des artistes. Des
réunions d’information collectives auront lieu mensuellement pour orienter les bénéficiaires vers les samedis
numériques (initiation à l’usage des outils de création libres) et vers les ateliers (accompagnement de projets
artistiques) : 10 séances par dispositif, avec 2 places réservées à chaque séance. Un accompagnement
technique est également proposé sur rendez-vous dans le cadre de l’espace public numérique de Kawenga.
Le budget global de l’action est de 25 000€ sur 12 mois.
Le Conseil général est sollicité pour une participation financière de 10 000€
Association Pygmalion et Cie – Projet « Pygmalion Box – La mallette du professionnel »
L’association Pygmalion et Cie accompagne les artistes dans la professionnalisation et la création d’activité.
A travers la création d’un site internet et d’un Cd rom, la « Pygmalion Box », elle propose la mise en
place d’un support unique d’information sur les aspects juridique, réglementaire et financier de ce secteur
d’activité à l’usage des artistes et artisans d’art, et des conseillers en insertion professionnelle. Cet outil,
cofinancé par l’agglomération du Bassin de Thau, sera mutualisé au sein du réseau des opérateurs
héraultais concernés par l’accompagnement des artistes bénéficiaires du RSA.
Le budget global de l’action est de 26 340€ sur 12 mois.
Le Conseil général est sollicité pour une subvention de 13 000€
Centre régional d’information jeunesse (C.R.I.J.) – Projet «Pôle Régional Cyber info jeunes – interréseau L.A.M. et Points cyb »
Le CRIJ travaille depuis 2008 au développement des liens inter-réseaux entre les points-cyb, espaces
publics numériques du dispositif régional information jeunesse, et le réseau départemental des LAM. En
2010-2011, le projet, soutenu par le FEDER, comprend trois volets :
62
-mener en partenariat avec les Maisons de l’emploi Cœur d’Hérault et Petite Camargue héraultaise, une
observation, un suivi, et une évaluation des usages sociaux de l’internet et du multimédia à partir d’un
questionnaire en ligne, de son exploitation et de son analyse
-expérimenter un espace professionnel inter-réseau rattaché au site internet du CRIJ « Cyber info jeunes
Hérault »
-Former et accompagner le réseau LAM dans la réalisation de 80 certifications B2i (30 sur 2010, 50 sur
2011).
Le budget global de l’action est de 26 340,00€ sur 24 mois.
Le Conseil général est sollicité pour une subvention de 12 964,00€.
Organisme, intitulé
Localisation
et dates du projet
Association
Kawenga territoires
numériques –
Projet « Centre
ressources culture
multimédia »
Association
Pygmalion et
Cie – Projet
« Pygmalion Box »
Centre régional
d’information
jeunesse – Projet
«Pôle régional
Cyber info jeunes »
Territoire
départemental
Du 01/09/10
au 01/09/11
Coût total
Cofinancements publics
Participation
Département
sollicitée
FEDER : 15 000€
25 000€
Territoire
départemental
Du 15/12/10
au 15/12/2011
Territoire
départemental
Du 01/01/10
au 31/12/2011
10 000€
Agglo de Thau : 10 000€
26 340€
26 340€
13 000€
Etat : 2 000€
FEDER : 8 854€
12 964€
La commission permanente décide à l'unanimité, au titre du programme égalité des chances et lutte contre
les discriminations - inclusion numérique :
- d’accorder les subventions de fonctionnement suivantes :
10 000€ à l’association Kawenga,
13 000€ à l’association Pygmalion et Cie,
12 964€ au Centre régional d’information jeunesse.
Etant précisé que les crédits nécessaires sont à prélever au budget départemental pour l’exercice 2010,
chapitre 65, nature 6574, fonction 91, ligne EAP 31620 (ligne CP 35598),
- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, les
conventions correspondant aux actions susvisées, en conformité avec la convention type approuvée par
la commission permanente, le 26 avril 2010.
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67358-DE-1-1
63
Objet :
Insertion et économie solidaire
er
En vertu de ses compétences reconnues par la loi du 1 décembre 2008 relative à la généralisation du
revenu de solidarité active (R.S.A.), le Département de l’Hérault s’est doté de dispositifs d’insertion sociale,
socioprofessionnelle et professionnelle.
J’ai l’honneur de soumettre à votre approbation les dossiers ci-dessous entrant dans le cadre de ces
dispositifs :
I. ACTIONS COLLECTIVES D’INSERTION
1) Actions d’insertion professionnelle
·
Accompagnement à la Recherche active d’emploi (RAE) :
Au-delà des spécificités de chacune des actions relatives à la recherche active d’emploi, (public visé,
domaine d’activité, zone géographique), toutes les structures mènent cet accompagnement en 18 mois
maximum sur la base de 4 ou 5 phases : accueil et bilan (1 mois), structuration du projet (5 mois maximum,
facultatif), validation du projet, recherche active d’emploi (11 mois maximum), suivi pendant 3 mois après
la sortie en insertion durable (emploi ou formation qualifiante).
A cet accompagnement personnalisé, s’ajoutent des modules collectifs facultatifs ou obligatoires selon la
méthode de travail de l’opérateur, certains privilégiant l’accompagnement de groupe.
64
Organisme
et territoire de service
insertion RSA
Nombre de bénéficiaires
ou résultats prévus
Durée de la convention
RLI Les Sablières
Avenant de prolongation à la
convention n°10/C0305
Pour mémoire :
Du 01/05/10
au 30/04/11
+ 60 accompagnements
+ 25 mises en parcours
+ 14 insertions durables
Financement
du Département
Pour mémoire :
130 000 €
+ 65 000 €
Zone d’intervention :
Béziers, Capestang-Bédarieux
·
Prolongation jusqu’au
31/10/11
soit 6 mois
soit un total de
195 000 €
Remobilisation socio-professionnelle :
Ces actions visent l’insertion socioprofessionnelle de personnes exprimant leur volonté de s’engager
dans une démarche d’insertion professionnelle mais présentant des fragilités personnelles et sociales
susceptibles de freiner leur projet d’insertion. Elles s’appuient sur une démarche qui prend en compte la
globalité des personnes par l’identification et le soutien à la résolution de leurs problèmes sociaux, freins à
l’employabilité (18 mois maximum, en entretiens individuels et séances collectives).
Organisme et
territoire de service insertion RSA
ACCES
Avenant de prolongation
Pour mémoire :
à
Nombre de
bénéficiaires ou
résultats prévus
120 places
la Du 01/03/10
Financement
du Département
Pour mémoire :
219 271 €
au 28/02/11
+ 146 181 €
Pignan, Frontignan-Mèze, Mauguio
CFI Olympe
31/10/11
soit 8 mois
Pour mémoire :
à
soit un total de
365 452 €
80 places
la Du 01/05/10
Pour mémoire :
174 160 €
au 30/04/11
+ 87 080 €
Montpellier
APIJE
31/10/11
soit 6 mois
Pour mémoire :
à
soit un total de
261 240€
155 places
la Du 01/05/10
Pour mémoire :
344 160€
au 30/04/11
+ 172 080 €
Montpellier, Mauguio, Clermont l’Hérault
Lodève
Passerelles
31/10/11
soit 6 mois
Pour mémoire :
à
la Du 01/07/10
soit un total de
516 240 €
73 places
Pour mémoire :
157 943 €
au 30/06/11
+ 52 648 €
65
Béziers
UFCV
soit un total de
210 591 €
31/10/11
soit 4 mois
Pour mémoire :
à
25 places
la Du 01/07/10
Pour mémoire :
50 558 €
au 30/06/11
+ 16 853 €
Montpellier et périphérie
Résurgences 34
31/10/11
soit 4 mois
Pour mémoire :
à
soit un total de
67 411 €
50 places
la Du 01/10/10
Pour mémoire :
99 900 €
au 30/09/11
+ 8 325 €
Montpellier, Pignan, Frontignan-Mèze
31/10/11
soit 1 mois
soit un total de
108 225 €
TOTAL
·
483 167 €
Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) :
Organisme,
territoire service insertion RSA
et durée de la convention
Le Passe-Muraille
Montpellier
Nature du projet
Nombre de
bénéficiaires ou
résultats prévus
Chantier non permanent dans le 10 postes en insertion
secteur des métiers du tertiaire et de la dont 7 bénéficiaires du
communication.
RSA
Financement
du Département
65 000 €
Du 15/12/10
au 14/12/11
soit 12 mois
2) Actions d’insertion sociale
·
Actions de redynamisation sociale et d’accès aux droits :
Ces actions sont destinées à soutenir les démarches administratives et sociales et l’inscription dans des
activités collectives de personnes rencontrant des difficultés liées à l'isolement, à la dévalorisation de soi
et/ou à des problèmes relationnels, mais qui n’expriment pas de problèmes de santé (24 mois maximum,
en entretiens individuels et séances collectives).
Les actions réalisées par IPS et l’Association Trait d’Union proposent un accompagnement des bénéficiaires
sur le référentiel redynamisation sociale et accès aux droits ainsi que sur le référentiel remobilisation socioprofessionnelle (détaillé au paragraphe I.1. de ce rapport).
66
Organisme et
Association Trait d’Union
Pour mémoire :
Du 01/05/10
au 30/04/11
Nombre de
bénéficiaires ou
résultats prévus
65 places
Financement
du Département
Pour mémoire :
144 282 €
+ 72 141 €
Pézenas-Agde, Clermont l’Hérault
Lodève
IPS
31/10/11
soit 6 mois
Pour mémoire :
Du 01/05/10
au 30/04/11
soit un total de
216 423 €
305 places
Pour mémoire :
650 000 €
+ 325 000 €
Montpellier, Sète, Béziers, CapestangBédarieux
IFAMOC
31/10/11
soit 6 mois
Pour mémoire :
Du 01/08/10
au 31/07/11
soit un total de
975 000 €
115 places
Pour mémoire :
232 500€
+ 58 125 €
Béziers, Pézenas-Agde, CapestangBédarieux
31/10/11
soit 3 mois
soit un total de
290 625 €
TOTAL
·
455 266 €
Actions entrant dans le cadre de la méthode Intervention sur l’Offre et la Demande (IOD) :
Dans le cadre de la méthode IOD, l’opérateur propose une action en direction d’allocataires du RSA peu
ou pas qualifiés et faisant l’objet d’un suivi social, afin de retrouver un emploi stable et durable.
La stratégie d’intervention privilégiée consiste à amener des entreprises locales à faire évoluer leurs
pratiques de gestion des postes de première qualification, vers moins de sélectivité et de précarité, et un
meilleur investissement sur l’intégration des salariés qui seront placés.
La mise en place de cette méthode nécessite un accompagnement global des opérateurs réalisant les
actions IOD sur les territoires par l’association Transfer.
Organisme
TRANSFER
Du 15/12/10 au 30/11/11
soit 12 mois
Financement
du Département
17 930 €
3) Actions d’insertion santé
·
Actions en direction de personnes présentant des difficultés psychosociales :
Ces actions sont destinées à favoriser la valorisation des personnes et la mise en exergue de leurs
capacités. Elles visent le rétablissement des liens au sein de la famille et la réinscription dans leur
environnement de personnes manifestant leur mal être et leur souffrance face à des problématiques variées.
67
Organisme et
Via Voltaire
Nombre de
bénéficiaires ou
résultats prévus
80 places
Pour mémoire :
Du 01/02/10
au 31/01/11
Financement
du Département
Pour mémoire :
147 708 €
+ 98 472 €
Montpellier, Lunel, Clermont l’Hérault
Lodève, Ganges-Jacou, Mauguio,
Pignan, Sète
30/09/11
soit 8 mois
soit un total de
246 180 €
II. ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Organisme et
territoire de service
insertion RSA
URSCOP LR
Avenant 1 à la convention
n°10/C0338
Département
Pour mémoire :
Du 01/06/10
au 31/12/10
Objectifs généraux
Accompagnement à la mutation
de Pléiades Services vers une
entreprise commerciale sous statut
SCIC.
Financement
du Département
Pour mémoire :
26 420 €
31/12/11
soit 12 mois
III. EMPLOIS DE PROXIMITE
Organisme et
territoire de service
insertion RSA
Pléiades services
Pour mémoire :
Objectifs généraux
Développement du secteur des
services aux particuliers
Avenant à la convention n Du 01/01/10
° 10/C0142
au 31/12/10
Financement
du Département
Pour mémoire :
134 520 €
+ 25 000 €
Département
soit un total de
159 520 €
IV. REFERENTS UNIQUES
L’article L262-27 du code de l’action sociale et des familles (modifié par l’article 3 de la loi du
er
1 décembre 2008 relative au RSA) stipule que « le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que
son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a droit à un accompagnement social
et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. »
Ainsi, le bénéficiaire du RSA élabore conjointement avec son référent unique un contrat d’engagements
réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle.
68
Pour rappel, le soutien financier consiste en une participation à la prise en charge des salaires (charges
patronales incluses) des travailleurs sociaux en charge des missions de référents uniques.
Organisme
et nombre de postes
Durée de la
convention
CCAS de Sète
Avenant 1 à la convention n°10/
C0593
Pour mémoire : 1 ETP
Territoire
de service
insertion
RSA
Nombre
de places
Pour mémoire :
Pour mémoire :
Du 01/10/10
au 30/09/11
+ 1 ETP du 01/01/11 au 30/09/11
200
Sète
Financement
du Département
Pour mémoire :
16 218 €
+ 150
+ 13 850 €
soit un total de
350
soit un total de
30 068 €
V. ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION (CUI-CIE)
L’accompagnement CUI-CIE poursuit deux objectifs : assurer la consolidation de la reprise d’emploi et
assurer la réussite du recrutement par l’entreprise.
Il est proposé, par voie d’avenant, de prolonger les conventions en cours de 6 mois supplémentaires
jusqu’au 30 juin 2011, sans financement complémentaire.
Organisme
Apije
Coraline
Profession Sport
Profil Emploi
IFIIP
Convergences 34 – Réalise
Optima
Convergences 34 – Erca
IPS
RLI les Sablières
Nouas
Asmoune
Stefi
Carrière Formation Conseil
Passerelles
Pil’Emploi
Numéro de
convention
09/C0138
09/C0155
09/C0156
09/c0157
09/C0158
09/C0162
09/C0163
09/C0164
09/C0165
09/C0185
09/C0288
09/C0289
09/C0339
09/C0427
09/C0514
09/C0595
VI. PROGRAMMATION DU FSE AU TITRE DE LA SUBVENTION GLOBALE RELATIVE À LA
GESTION DE CRÉDITS DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN PAR LE DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Le Conseil général de l’Hérault gère pour la période 2007-2010 , une enveloppe de 4,78 M€ de FSE (objectif
Emploi, axe 3, sous mesure 3.1.3) au titre d’une subvention globale dont la gestion lui a été déléguée par
l’Etat. Ces crédits viennent principalement en cofinancement de dispositifs d’insertion des bénéficiaires du
RSA. Le dossier suivant relatif à l’objectif Emploi, sous mesure 3.1.3, subvention globale FSE est soumis
à notre Assemblée.
1) Conventions:
69
et dates du projet
Zone
d’intervention
Nombre de
bénéficiaires
Coût total
éligible
Montpellier
561
375 388 €
Cofinancements Concours
publics
FSE
Taux
FSE
Convergences 34
Réalise
187 694 €
187 694 €
50 %
Du 01/09/10 au 31/08/10
La commission permanente en date du 29 mars 2010 a approuvé les dossiers ci-dessous portés par
l’Association Passerelles insertion. Les plans de financement de ces 2 actions ayant évolué, les montants
FSE ont augmenté de 20 000 € pour l’atelier « mécanique et aide à la mobilité » et 21 000 € pour l’atelier
« artisanat ».
et dates du projet
Zone
d’intervention
Nombre de
bénéficiaires
Coût total
éligible
publics
FSE
Taux
FSE
Pignan
12
375 840 €
240 450 €
76 690 €
20,40
%
Montpellier
14
379 150 €
257 150 €
67 000 €
17,67
%
Passerelles insertion
Atelier d’insertion
« mécanique et
aide à la mobilité »
Du 01/01/10 au 31/12/10
Passerelles insertion
Atelier d’insertion
« artisanat »
Du 01/01/10 au 31/12/10
2) Avenant :
La commission permanente en date du 28 juin 2010 a approuvé le dossier porté par l’Association
IFIIP. Le coût total éligible de cette action fait l’objet d’une modification liée à l’augmentation du
financement du Département et du nombre de bénéficiaires.
et dates du projet
Zone
d’intervention
Nombre de
bénéficiaires
Coût total
éligible
Béziers
Agde
143
130 000 €
publics
FSE
Taux
FSE
Association I.F.I.I.P.
Recherche
active d’emploi –
Du 01/01/09 au 31/12/09
70
101 250 €
28 750 €
22,11
%
La commission permanente décide à l'unanimité des membres votants ( M. Christian Bouillé ne prenant
pas part au vote ), dans le cadre de l'insertion et de l'économie solidaire :
1) d'approuver les modifications ci-dessus évoquées et d'accorder les subventions et participations
suivantes aux organismes ci-après :
ACCES
APIJE
Association Trait d’Union
CCAS de Sète
CFI Olympe
IFAMOC
IPS
Passe-Muraille
Passerelles
Pléiades services
Résurgences 34
RLI Les Sablières
TRANSFER
UFCV
Via Voltaire
Soit un montant total de
146 181 €
172 080 €
72 141 €
13 850 €
87 080 €
58 125 €
325 000 €
65 000 €
52 648 €
25 000 €
8 325 €
65 000 €
17 930 €
16 853 €
98 472 €
1 223 685 €
Les autorisations d’engagement correspondantes étant inscrites au budget départemental pour l'exercice
2010, chapitre 017 (ligne 35218).
2) d'approuver l’attribution de concours FSE aux porteurs de projet ci-après :
Convergences 34
Passerelles insertion « atelier mécam »
Passerelles insertion « artisanat »
Soit un montant total de
187 694 €
20 000 €
21 000 €
228 694 €
Les crédits correspondants étant inscrits au budget départemental pour l'exercice 2010, chapitre 017, nature
6568, fonction 564, ligne 35216.
3) d'approuver les termes des conventions à intervenir avec le Passe-Muraille et Transfer, conformément
aux modèles types validés par délibération de l’assemblée départementale du 22 juin 2009,
4) d'approuver les termes des conventions FSE et de l'avenant à intervenir avec les porteurs de projet
concernés, conformément au modèle type approuvé par délibération du 19 mai 2008,
5) d'approuver le modèle d’avenant relatif à l’accompagnement dans l’emploi d’un contrat unique
d’insertion, annexé au rapport, et d'approuver les termes des avenants à intervenir avec les opérateurs
mentionnés au titre IV du rapport, conformément à ces avenants types,
71
6) d'approuver les termes des avenants à intervenir avec les autres organismes, conformément aux
conventions et avenants types approuvés par délibération du 20 octobre 2008,
7) d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les
documents et pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions.
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67359-DE-1-1
72
Objet :
PAYS COEUR HERAULT-SYDEL-COORDINATION ECONOMIQUE
Le Syndicat Mixte de Développement Local du Pays Cœur Hérault s’inscrit dans une démarche de Pays
avec pour objectif de mener à bien un projet global de développement durable à l’échelle des bassins de vie
et d’emploi du Cœur d’Hérault. Dans le cadre de ses missions d’animation et de coordination du territoire
Cœur Hérault, le Syndicat Mixte a réalisé un schéma de développement économique qui a mis en évidence
er
la nécessité de la création d’une cellule économique. Depuis le 1 avril 2010, le Syndicat s’est donc doté
d’un service économique qui intervient sur des volets similaires à ceux du Département. Dans un souci de
bon fonctionnement, le SYDEL a embauché un coordonnateur économique. A titre transitoire, pour l’année
2010, le SYDEL a sollicité une aide financière du conseil général de l’Hérault pour assurer cette mission de
coordination de développement économique à hauteur de 20 000 €. Par ailleurs, les actions économiques
sont soutenues par le Département de l’Hérault dans le cadre de la contractualisation avec les Pays.
La commission permanente décide à l'unanimité d'accorder une subvention de fonctionnement de 20 000€
au Syndicat Mixte de Développement Local du Pays Cœur Hérault, étant précisé que les crédits nécessaires
sont inscrits au budget départemental pour l’exercice 2010, chapitre 65, nature 65734, fonction 91, ligne
28069.
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67360-DE-1-1
73
Objet :
Forum de la création et de l’entreprenariat 2010
ème
La Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier organise pour la 11
année consécutive son
traditionnel Forum de la Création et de l’Entreprenariat. L’objectif en 2010 est d’atteindre plus de 3 000
participants.
Il aura lieu les 7 et 8 décembre 2010 au Corum de Montpellier.
Conçu pour mettre en évidence la méthodologie de la création d’entreprise tant au niveau de l’exposition
que du programme des conférences, le Forum concerne tous les publics (chômeurs, bénéficiaires du RSA,
jeunes, handicapés, salariés, diplômés ou non) et tous types de projets (commerce, artisanat, industrie,
commerce international, services à la personne, services aux entreprises).
Cette année, le forum mettra l’accent sur le nouveau statut de l’auto-entrepreneur, qui a eu un impact très
fort sur la création d’entreprise et touche un nombre significatif de personnes bénéficiant de minima sociaux.
er
Cette action fait partie de la convention cadre 2010-2012 signée le 1 février 2010.
1) d'adopter, tel qu'annexé à la délibération, l'amendement proposé par la commission organique,
2) d'accepter le principe d’une participation au Forum de la création et de l’entreprenariat 2010,
- d'accorder une subvention de 20 000 € à la Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, pour un
stand complet (emplacement + électricité + branchements réseaux),
Etant précisé que l’autorisation d’engagement est inscrite au budget départemental pour l’exercice 2010,
chapitre 65, nature 65736, fonction 91, ligne 33290.
74
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67361-DE-1-1
75
Délibération n°CP/131210/F/1
Objet :
Domaines de l'eau et de l'environnement - aménagements hydrauliques communaux et
hydraulique agricole : répartition crédits 2010 - contrat lagune de Thau : répartition crédits
2010 - énergies renouvelables : dérogation
Vu le rapport N° CP/131210/F/1 du Président à la commission permanente
I – AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES COMMUNAUX ET HYDRAULIQUE AGRICOLE :
REPARTITION DES CREDITS 2010
Lors de ses réunions consacrées au vote du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice
2010, l'Assemblée départementale a voté les crédits d'autorisation de programme suivants :
Aménagements hydrauliques communaux
Contrat de rivière Orb
Hydraulique agricole
Hydraulique agricole pour BRL
Hydraulique agricole pour ASA
chapitre 204 – nature 20414 – fonction 61 (ligne 27118)
426 971,00 €
3 666 313,00 €
3 844,80 €
26 700,00 €
85 800,00 €
Les Commissions permanentes des 31 mai, 28 juin, 13 septembre et 18 octobre 2010 ont procédé à des
répartitions de crédits :
* pour un montant de 426.971 € pour le programme aménagements hydrauliques communaux
* pour un montant de 26.280 € pour l'hydraulique communale dans le cadre du Contrat de rivière Orb
* pour un montant de 3.844,80 € pour le programme hydraulique agricole (mesure 125C3 du Document
Régional de Développement Rural - DRDR du Languedoc-Roussillon)
J’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée la dernière répartition de crédits concernant les programmes
précités, comme détaillée dans les tableaux ci - dessous.
76
CONTRAT DE RIVIERE ORB – HYDRAULIQUE
Bénéficiaire
N° demande
Objet
Montant tx
subventionnable
Taux
Montant
subvention
Observations
SIA de l'Orb entre Béziers et
la Mer
106894/1
HYCO - Protection rapprochée
de Sérignan - (Phase 1)
études pré-opérationnelles
protection rapprochée études pré-opérationnelles
630 000,00
20,00
126 000,00
(*)
Cofinancement
Etat 40%
Région 20 %
SIA de l'Orb entre Béziers et
la Mer
106895/1
Total
HYCO - Travaux fossé
d'évacuation des eaux pluviales
de Valras-Sérignan (Phase 2)
contrat de rivière orb
3000 000,00
20,00
600 000,00
(*)
Cofinancement
Etat 40%
Région 20 %
726 000,00
(*) Le syndicat intercommunal d’aménagement de l’Orb entre Béziers et la Mer a le projet de réaliser, en
continuité des actions programmées au PAPI Orb, un aménagement hydraulique d’envergure destiné à
la protection contre les inondations de la basse vallée de l’Orb, qui doit être exécuté d’un seul tenant.
Je vous demande, à titre dérogatoire et de façon exceptionnelle, d’accepter de voter ces opérations
détaillées dans le tableau ci-dessus, bien que le plafond de 53 500 € d’aide prévu au règlement
départemental soit dépassé.
HYDRAULIQUE AGRICOLE
Dans le cadre de la mesure 125C3 « soutien à une hydraulique agricole durable et raisonnée » du D.R.D.R,
la Région Languedoc-Roussillon est désignée « guichet unique » et elle accuse réception des dossiers de
demande de subvention. De manière concomitante, le Département de l’Hérault, ainsi que les autres cofinanceurs, ont transmission de la copie du dossier de demande de subvention.
Après vérification de leur éligibilité au titre de la mesure 125C3 et de la mise en place du plan de financement
entre la collectivité pétitionnaire et les co-financeurs (Conseil régional, Département, Agence de l’eau, …),
une programmation a lieu dans le cadre de crédits européens (FEADER).
Par ailleurs, à compter de la date de réception du dossier par le guichet unique, la collectivité pétitionnaire
peut commencer l’opération.
Dans ce cadre, je vous propose d’attribuer une aide départementale aux bénéficiaires comme détaillée
dans les tableaux ci-dessous.
HYDRAULIQUE AGRICOLE - SUBVENTION A BRL
Bénéficiaire
N° demande
BRL AMENAGEMENT
105306/1
Total
Montant tx
subventionnable
Objet
HYBL - Travaux de modernisation
de la station de pompage
(périmètre hydraulique
de Villeveyrac) - mesure
125c3 du DRDR L-R
hydraulique agricole
subvention à BRL
77
121 500,00
Taux
20,00
Montant
subvention
24 300,00
24 300,00
Observations
Autres participations :
20% Région
40% FEADER
HYDRAULIQUE AGRICOLE - SUBVENTIONS POUR LES A.S.A.
Bénéficiaire
N° demande
Montant tx
subventionnable
Objet
ASA DU CANAL DE
GIGNAC
106910/1
HYAP - Travaux de modernisation
des réseaux - densification phase
IV (mesure 125C3 du DRDR LR)
429 000,00
Taux
20,00
subventions
pour les A.S.A.
Total
Montant
subvention
85 800,00
Observations
Autres participations :
20% Région
40% FEADER
85 800,00
II - PROROGATIONS DE VALIDITE DE SUBVENTIONS
Quatre opérations ne peuvent être commencées dans le délai de validité réglementaire. Les maîtres
d’ouvrages bénéficiaires de ces aides départementales souhaitent cependant mener les travaux à leur
terme et sollicitent une prorogation exceptionnelle d’un an dans les conditions suivantes :
Bénéficiaire
Neffies
82405/1
Neffies
95332/1
SIAE Région du
Vernazobres
93138/1
SIAE Région du
Vernazobres
95337/1
Date
de vote
21/09/2009
21/09/2009
21/09/2009
21/09/2009
Taux
30
30
25
15
Montant
initial de
l’aide
144 900,00 €
94 185,00 €
2 386,00 €
1 431,00 €
Montant à
proroger
Objet de la demande
AEPD - Réalisation
et équipement des
144 900,00 €
forages F1 et F2 le
Falgairas
AEPD - Réalisation
94 185,00 € du forage de
Falgaires
AEPD Renforcement
de la conduite
2 386,00 €
d'eau potable de
la commune de
Montouliers
AEPD Renforcement de
1 431,00 € la conduite chemin
du cimetière à
Montouliers
Motif de la demande
Proposition
des services
Le projet est retardé
car l’enquête publique
pour la DUP suit son
cours
Avis
favorable
Travaux retardés à
cause de difficultés
administratives
Avis
favorable
Cinq opérations ne peuvent être terminées dans le délai de validité réglementaire. Les maîtres d’ouvrages
bénéficiaires de ces aides départementales souhaitent cependant mener les travaux à leur terme et
sollicitent une prorogation exceptionnelle d’un an dans les conditions suivantes :
Bénéficiaire
Soubès
56905/1
Soubès
74901/1
Date
de vote
16/04/2007
24/09/2007
Taux
20
50
Montant
initial de
l’aide
11 982,00 €
29 954,00 €
Montant à
proroger
Objet de la demande
ASST - Schéma
directeur
7 077,00 €
d'assainissement de
la commune
ASAE - Schéma
directeur
17 691,00 € d'assainissement diagnostic, études
boues et DLE
78
Motif de la demande
Schéma en retardé
par de nouvelles
enquêtes publiques
Proposition
des services
Avis
favorable
Bénéficiaire
Date
de vote
Taux
Montant
initial de
l’aide
SIAE
Région du
Vernazobres
74129/1
24/09/2007
SIAE
Région du
Vernazobres
76462/1
19/11/2007
50
50 000,00 €
Vendemian
71657/1
19/11/2007
26
53 500,00 €
20
Montant à
proroger
Objet de la demande
CORB (AEP) Schéma directeur
d'eau potable
complet y compris
plan d'action
8 944,00 €
sur maîtrise des
consommations et
analyse de l'impact
des débits prélevés
sur Vernazobre
AEAE- Schéma
directeur eau potable
22 360,00 €
avec recherche de
fuites
HYCO - Etude
hydraulique
et travaux d'
48 031,89 € aménagement pour
la protection contre
les inondations de
Vendemian
20 000,00 €
Motif de la demande
Proposition
des services
La complexité du
réseau et les lenteurs
administratives et
techniques retardent
cette opération
Avis
favorable
Retard pris en raison
du délai d’instruction
des services de l’Etat
Avis
favorable
III – CONTRAT LAGUNE DE THAU : REPARTITION DES CREDITS 2010
Lors de ses réunions consacrées au vote du budget primitif et des décisions modificatives de
l’exercice 2010, l'Assemblée départementale a voté le crédit d'autorisation de programme suivant :
Contrat Lagune de Thau
599 597,00 €
J’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée la répartition de crédits concernant le programme précité,
comme détaillée dans le tableau ci-dessous.
Bénéficiaire
N° demande
CCNBT Communauté de
communes Nord du Bassin de
Thau
106544/1
Total
Montant tx
subventionnable
Objet
BAQE - Renforcement de la chaîne de
collecte Nord des eaux usées de Mèze
Taux
1765 000,00
20,00
qualité de l'eau - lagune Thau
Montant
subvention
353 000,00
353 000,00
IV – ENERGIES RENOUVELABLES : DEROGATION
Par délibération du 13 septembre 2010, la Commission permanente a délibéré sur les aides suivantes :
Bénéficiaire
N° demande
Hérault Habitat Office
public HLM de l’Hérault
100 rue de l’Oasis BP. 7249
34085 Montpellier cedex 4
105282/01
Hérault Habitat Office public
HLM de L’Hérault
100 rue de l’Oasis.
BP. 7249
34085 Montpellier cedex 4
105287/01
Nombre
2
de m éligible
Objet
Taux
Montant
subvention
en €
ENER – Chauffe eau solaire de 150 m²
de panneaux pour des logements HLM
sur la commune de Clapiers
150
130 €/m²
19.500
ENER – Chauffe eau solaire de 25 m² de
panneaux pour 10 logements HLM sur
la commune de Nézignan l’Evêque
25
130 €/m²
3.250
79
Bénéficiaire
N° demande
Nombre
2
de m éligible
Objet
chapitre 204 – nature 204178 – fonction 731 – ligne 31834
Taux
Montant
subvention
en €
22.750
Je vous propose d'accepter qu'exceptionnellement les travaux soient réalisés avant l'octroi des aides.
La Commission permanente décide à l’unanimité :
- d’adopter, tel qu’il figure en annexe de la délibération, l’amendement proposé par la commission organique,
- d’approuver la répartition de crédits détaillée dans les tableaux ci-dessus, et d’accepter la dérogation pour
la collectivité visée dans le paragraphe I ,
- de prélever les crédits d’autorisation de programme inscrits au budget départemental 2010 sur les
chapitres, natures, fonctions et lignes mentionnés dans la délibération,
- de proroger à titre exceptionnel, pour une durée de un an, la validité des subventions décrites dans les
tableaux du paragraphe II,
- d’accepter la dérogation exceptionnelle détaillée dans les tableaux du paragraphe IV selon laquelle les
travaux soient réalisés avant l’octroi des aides,
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67476-DE-1-1
80
Objet :
Patrimoine et voirie - Fonds départemental d'aide aux investissements communaux 2010 :
répartition des crédits, modifications de nature de travaux
Lors de sa réunion du 8 février 2010 consacrée au budget primitif de l’exercice 2010, l’Assemblée
départementale a adopté, pour l’exercice 2010, la répartition entre les différents cantons du département du
fonds départemental d’aide aux communes pour le patrimoine et la voirie et a voté les crédits d’autorisation
de programme suivants :
Patrimoine et voirie – fonds départemental chapitre 204 – nature 20414 – fonction 74
d’aide aux investissements communaux
(ligne 27224)
6 500 000 €
I – REPARTITION DE CREDITS
J’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée une nouvelle proposition, comme détaillée dans les tableaux
annexés au présent rapport, concernant les cantons de :
Aniane
Béziers III
Claret
Clermont l’Hérault
Montpellier I
Montpellier II
Montpellier V
Montpellier VI
Montpellier VII
TOTAL
9 291,00 €
183 459,00 €
70 440,00 €
25 000,00 €
52 107,00 €
64 217,00 €
49 364,00 €
40 894,00 €
60 000,00 €
554 772,00 €
II – DEMANDE DE MODIFICATION DE NATURE DE TRAVAUX
81
- Canton de SAINT-CHINIAN
- commune d’Assignan
Par délibération du 30/03/2009 une aide départementale de 4 000 € a été attribuée à la commune
d’Assignan pour « Travaux de voirie communale » (aide n°091912/01).
Il vous est proposé de modifier ce libellé par « Travaux sur bâtiments communaux ».
- Canton de LODEVE
- commune de Soubès
Par délibération du 28/06/2010 une aide départementale de 19 000 € a été attribuée à la commune de
Soubès pour « création d’une salle d’atelier pédagogique à l’école » (aide n°103699/01).
Il vous est proposé de modifier ce libellé par « Travaux de voirie communale ».
La Commission permanente décide à l’unanimité
:
- d’adopter, tel qu’il figure en annexe de la délibération, l’amendement proposé par la commission organique,
- d’approuver la répartition de crédits concernant les cantons mentionnés ci-dessus et détaillée dans les
tableaux annexés à la délibération,
- d’adopter les modifications sollicitées par les communes comme indiqué au paragraphe II ci-dessus,
- de prélever les crédits d’autorisation de programme inscrits au budget départemental 2010 sur le chapitre
204, nature 20414, fonction74, ligne 27224,
14 décembre 2010
14 décembre 2010
034-223400011-20101213-67460-DE-1-1
82
Objet :
Aides aux communes - Voirie Rurale - 5ème répartition
Lors de sa réunion de février 2010 consacrée au vote du Budget Primitif de l’exercice 2010, l’Assemblée
départementale a voté les crédits d’autorisation de programme suivants :
-
870 000 € au titre de la voirie rurale (VRUF) chapitre 204 - nature 20414 - fonction 74 (ligne 27230).
La commission permanente du 15 novembre 2010 a procédé au vote d’une quatrième répartition de crédits
au titre de la voirie rurale pour un montant de 113 055,00 € laissant un disponible de 19 605,64 €.
Dans le cadre de la gestion de ce programme, j’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée la cinquième
répartition 2010 des crédits détaillés dans le tableau ci-dessous pour un montant de 16 446,00 €.
Voirie rurale
Bénéficiaire
N° demande
MAUREILHAN
102292/1
SAINT GERVAIS SUR
MARE
106608/1
Total
Objet
Montant
subventionnable
Taux
Montant
subvention
VRUF - la rénovation
de la voirie communale
- chemin St Paul
33 425,00
31,00
10 362,00
VRUF : Aménagement du
chemin rural Le Pradinas
au hameau de Rongas
15 600,00
39,00
6 084,00
voirie rurale
83
16 446,00
La Commission permanente décide à l’unanimité, dans le cadre du programme relatif à la voirie rurale :
- d’approuver la répartition de crédits décrite dans le tableau ci-dessus,
- de prélever les crédits d’autorisation de programme inscrits au budget départemental de l’exercice 2010
au chapitre 204,nature 20414, fonction 74, ligne 27230,
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer au nom et pour le compte de Département tous les
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Objet :
Domaine de l'eau - aménagements hydrauliques départementaux : affectation de crédits
2010
Je vous rappelle qu'une enveloppe de crédits d'autorisation de programme de 350.000,00 € TTC a été votée
par l'Assemblée départementale dans le cadre du budget primitif 2010 pour les travaux d'aménagements
hydrauliques réalisés en maîtrise d'ouvrage départementale.
I - Barrages du Salagou et des Olivettes - accord cadre pour la maîtrise d’œuvre des travaux courants
de maintenance
Les barrages du Salagou et des Olivettes font l’objet d’un programme annuel de travaux de maintenance
courante. Ces petites opérations couvrent divers corps de métier : peinture, ferronnerie, maçonnerie,
automatisme, …. Le Département doit faire appel aux services de maîtres d’œuvre pour les phases
conception et réalisation de ces travaux. Pour répondre à ce besoin, il est proposé de passer un accord
cadre de maîtrise d’œuvre sur la période 2011-2014. L’enveloppe estimative de cet accord cadre est de
18.000,00 € TTC par an soit 72.000,00 € TTC sur 4 ans.
II – Ouvrages de l’étang de l’Or - travaux de sécurisation
Les ouvrages de l’étang de l’Or, construits dans les années 80 dans l’objectif de limiter la salinité de l’étang,
ont fait récemment l’objet d’une expertise. Des premiers travaux de sécurisation sont à engager rapidement
et ont été estimés à hauteur de 35.000,00 € TTC.
III – Barrage de Jeantou - travaux de confortement
Les investigations menées récemment sur le barrage de Jeantou à Saint Mathieu de Tréviers ont conclu
à la nécessité d’engager d’importants travaux de confortement de l’ouvrage. Un crédit d’autorisation de
programme de 35.000,00 € TTC a été affecté à la Commission permanente du 29 mars 2010 pour préciser
le diagnostic et réaliser une étude de la zone inondable en cas de rupture du barrage. Les travaux seront
85
précédés d’une phase d’études pré-opérationnelles pour laquelle il vous est proposé d’affecter un crédit
d’autorisation de programme de 114.500,00 € TTC.
La vocation principale du barrage étant la protection contre les crues de la commune de Saint Mathieu de
Tréviers, cette opération est éligible au Plan d’Actions de Prévention des Inondations du bassin versant du
Lez, signé en 2007 pour une durée de 7 ans et peut bénéficier de co-financements de l’Etat, de l’Agence
de l’Eau Rhône-Méditerranée & Corse, de la Région Languedoc-Roussillon et de l’Europe.
IV – Barrage de la Matane à Claret – rehausse du barrage
Le barrage de la Matane a été construit en 1984 à Claret. Cette digue, haute de 11 m, retient un volume
3
de 100.000 m essentiellement dédié à l’irrigation. La retenue a été mise à disposition de la commune de
Claret et est exploitée par BRL dans le cadre de la concession du SIVU du Lez. Les besoins en eau à usage
3
agricole se développant, il est nécessaire de disposer de 50.000 m d'eau supplémentaire. Il est envisagé
de curer la retenue et de rehausser le barrage. Une étude doit être menée pour en vérifier la faisabilité. D’un
coût estimatif de 40.000,00 € TTC, cette étude sera conduite sous maîtrise d’ouvrage du Département,
avec une participation financière de la commune de Claret de 50 %.
La Commission permanente décide à l’unanimité, dans le cadre du programme relatif aux aménagements
hydrauliques départementaux :
- d’affecter un crédit d’autorisation de programme de 72.000,00 € TTC à l’opération « Barrages du Salagou
et des Olivettes – accord cadre de maîtrise d’œuvre »,
- d’affecter un crédit d’autorisation de programme de 35.000,00 € TTC à l’opération « Ouvrages de l’étang
del’Or - travaux de sécurisation »,
- d’affecter un crédit d’autorisation de programme de 114.500,00 € TTC à l’opération « Barrage de
Jeantou - programme 2010 »,
- d’affecter un crédit d’autorisation de programme de 40.000,00 € TTC à l’opération « Barrage de la Matane
à Claret – rehausse du barrage »,
Echéancier prévisionnel
Intitulé de l’opération
Barrages du Salagou et des
Olivettes - maîtrise d’œuvre
Ouvrages de l’étang de l’Or- travaux
de sécurisation
Barrage de Jeantou – programme
2010
Barrage de la Matane à
Claret – rehausse du barrage
Montant
Exercice 2010
Exercice 2011
72.000,00 €
0,00 €
72.000,00 €
35.000,00 €
0,00 €
35.000,00 €
114.500,00 €
0,00 €
114.500,00 €
40.000,00 €
0,00 €
40.000,00 €
86
- de prélever les crédits d’autorisation de programme inscrits au chapitre 23 - nature 23153 -fonction 61
(aménagements hydrauliques réalisés en maîtrise d’ouvrage départementale - ligne 12274) du budget
départemental de l’exercice 2010,
- de solliciter auprès de l’Etat, de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée & Corse, de la Région LanguedocRoussillon et de l’Europe une participation financière maximale pour la réalisation des études et des
travaux nécessaires au confortement du barrage de Jeantou à Saint Mathieu de Tréviers,
- de solliciter auprès de la commune de Claret une participation à hauteur de 50 % pour l’étude de faisabilité
de la rehausse du barrage de la Matane à Claret,
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Objet :
Investissements des filières agricoles
1°) Matériel acheté dans le cadre du plan végétal pour l’environnement (PVE)
Lors de sa réunion du 2 mars 2009, l’assemblée départementale a décidé de soutenir un programme
facilitant l’achat de matériel agri-environnemental. Ce règlement s’inscrit dans le cadre de la mesure 121
B du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH).
Pour financer ce programme, la commission permanente du 22 juin 2009 a affecté une autorisation de
programme d’un montant de 200 000 € à l’agence de services et de paiements (ASP) qui paye nos
subventions selon la convention signée le 27 juillet 2009 entre l’ASP, l’Etat et le Département.
Ces crédits étaient inscrits au budget départemental 2009 au chapitre 204, nature 20418, fonction 928
(ligne 35239-HVE).
La commission permanente a, à ce jour, validé 113 demandes de subvention pour un montant d’aide qui
s’élève à 130 471,09 €.
Je vous propose d’attribuer, dans ce cadre, les subventions suivantes pour un montant total de 9 866,54€.
Nom du
bénéficiaire,
commune,
SCEA
Domaine Olive,
Nissan les
Enserune
Gauthier Verraes,
St André de
Sangonis
Montant
Désignation des HT
actions
éligible
en €
Subvention de
Subvention
l’Etat en €
C.G en €
(10% ou 15% si JA) (10%)
Contrepartie
FEADER
en €
Goutte à goutte
29 181,32
2 918,13
2 918,13
5 836,26
Cadre Interceps
11 725,00
1 172,50
1 172,50
2 345,00
88
SCEA
Jean & Fils
Goutte à goutte
Senquery,
Thezan les Beziers
SCEA Domaine de
Goutte à goutte
la Provenquière
Total
29 897,36
2 989,73
2 989,73
5 979,46
27 861,79
2 786,18
2 786,18
5 572,36
98 665,47
9 866,54
9 866,54
19 733,08
Les coordonnées des bénéficiaires sont citées en annexe 1.
2°) Dépollution des caves particulières
Dans le cadre du règlement voté par l’assemblée départementale lors de sa réunion du 13 septembre 2010,
le Département soutient la dépollution des caves particulières au taux de 30 %.
Je vous propose de voter la subvention suivante:
Nom du
bénéficiaire,
commune,
N° de
dossier
Désignation
des actions
Coste Bernard,
106589,
Tourbes
Etude préalable
à épandage
mobile
Montant HT
éligible
en €
Aide
départementale
en €
1 009,00
Imputation
budgétaire
Chapitre 204,
Nature 2042,
302,70 Fonction 928
(ligne
31532-HVE)
Les coordonnées de ce bénéficiaire sont portées en annexe 1.
3) Annulation de subventions :
Lors de ses réunions du 26 avril 2010 (délibération n° CP/260410/F/1) et du 31 mai 2010 (délibération n°
CP/310510/F/4) la commission permanente a voté deux fois les subventions suivantes :
Nom de la CUMA aidée
Matériel acheté
les coteaux de Centeilles
La Pradette
La Grassette
Du Clapas
Herse et tarière
Broyeur
Broyeur
Tailleuse de précision
Montant des
Montant des
subventions votées le subventions votées le
26/4/2010
31/05/2010
1 849,00
1 848,60
525,00
525,00
1 304,00
1 304,18
2 551,00
2 550,75
Les crédits étaient inscrits en autorisation de programme au chapitre 204, nature 2042, fonction 928
(ligne 31532-HVE).
89
Aussi je vous propose d’annuler les subventions votées lors de la réunion du 31 mai 2010 en faveur de
ces CUMA pour l’achat des matériels ci-dessus.
La Commission permanente décide à l’unanimité :
- d’accorder les subventions décrites ci-dessus, et prélever les crédits inscrits en autorisation de programme
au budget départemental 2010 comme suit :
302,70 € au chapitre 204, nature 2042, fonction 928 (ligne 31532-HVE)
- de valider la liste des bénéficiaires des subventions départementales dans le cadre du Plan Végétal pour
l’Environnement,
- d’annuler les subventions accordées par délibération n° CP/310510/F/4 en faveur des CUMA suivantes :
Les coteaux de Centeilles , La Pradette, La Grassette et Du Clapas,
- d’autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du département, l’ensemble
des pièces nécessaires à l’exécution de ces décisions.
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Objet :
Aménagement rural - maîtrise des résidus : septième répartition des crédits
Lors de ses réunions consacrées au vote du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice
2010, l’Assemblée départementale a voté les crédits d’autorisation de programme suivants :
Maîtrise des résidus
Maîtrise des résidus (assoc.)
872 343 €
50 000 €
Les Commissions permanentes des 12 février, 29 mars, 31 mai, 28 juin, 18 octobre et 15 novembre 2010
ont procédé à des répartitions de crédits pour un montant de 898 343 €.
J’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée une dernière répartition de crédits détaillée dans le tableau
ci-dessous.
Bénéficiaire
N° demande
Montant tx
subventionnable
Objet
Taux
Montant
subvention
Observations
PARTICIPATION
ADEME 50%
SITOM DU LITTORAL
106584/1
Total
MARE - Etude technique, juridique
et financière portant sur la
prise de compétence collecte
80 000,00
maîtrise des résidus
91
30,00
24 000,00
24 000,00
Dérogation pour
commencement
travaux avant octroi
aide
La Commission permanente décide à l’unanimité, dans le cadre du programme relatif à la maîtrise des
résidus :
- d’approuver la répartition et la dérogation des crédits détaillées dans le tableau ci-dessus,
- de prélever le crédit d’autorisation de programme nécessaire inscrit au budget départemental de
l'exercice 2010 au chapitre 201 – nature 20414 – fonction 731 (ligne 27113),
documents nécessaires à l’exécution de cette décision.
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Délibération n°CP/131210/G/1
Objet :
Tourisme : Projet touristique d'intérêt départemental 3ième répartition, Développement
touristique des communes 4ième répartition.
Vu le rapport N° CP/131210/G/1 du Président à la commission permanente
1. Projet d’intérêt départemental (PTID) :
Les précédentes commissions permanentes ont procédé au vote de deux répartitions de crédits au titre du
programme concernant les projets d’intérêt départementaux pour un montant de 987 653 €.
ème
Dans le cadre de la gestion de ce programme, j’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée la 3
répartition 2010 des crédits détaillés dans le tableau annexé au présent rapport pour un montant de 135
000€.
2. Développement touristique des communes (DETO) :
Les précédentes commissions permanentes ont procédé au vote de trois répartitions de crédits au titre du
programme développement touristique des communes pour un montant global de 691 555 €.
ème
Dans le cadre de la gestion de ce programme, j’ai l’honneur de soumettre à notre Assemblée la 4
répartition 2010 des crédits détaillés dans le tableau annexé au présent rapport pour un montant de 61
847 €.
- de voter les répartitions détaillées dans les tableaux annexés à la présente délibération pour les
programmes suivants :
-
ème
Projet touristique d’intérêt départemental – 3
répartition
ème
Développement touristique des communes – 4
répartition
135 000 €
61 847 €
- après transfert de crédits proposé à la DM du 15 novembre 2010, de prélever les crédits d’autorisation de
programme nécessaires à ces répartitions, sur les lignes budgétaires suivantes du budget départemental
de l’exercice 2010, après :
93
-
Projet touristique d’intérêt départemental (PTID) : ligne 32 456 imputation 204-20414-94
Développement touristique des communes (DETO) : ligne 27201 imputation 204-20414-94
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RAA 025 - Département de l`Hérault

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