EXTRAITS DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Il est

EXTRAITS DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
Il est rappelé que toute commande de l’une ou plusieurs prestations proposées par l’Office de
Tourisme d’Hyères suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions
générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables dans leur intégralité sur le bon de
commande, sur les pages du site Internet www.hyeres-tourisme.com ainsi que dans nos points de
vente.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er janvier 2011 et sont
applicables sauf convention particulière.
2-2 Réservation : Toute réservation implique le versement de frais de service fixés de 8 € pour une
prestation sèche, 20 € pour une journée (plusieurs prestations), 25 € pour un séjour, non
remboursables en cas d'annulation. Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client
a signé son bon de commande, récapitulant ses prestations commandées et a procédé au versement
d’un acompte. Le versement à titre d’acompte par le client d’une somme égale à 30 % du prix total du
voyage ou du séjour. Le paiement du solde est à régler au plus tard 15 jours avant le départ. Le client
n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé. Il ne pourra en
aucun cas prétendre au remboursement de l’acompte versé. Pour les inscriptions à moins de 30 jours
du départ, le prix total du voyage ou du séjour doit être réglé à la réservation. Pour certaines offres
spéciales ou certaines promotions, les conditions de règlement ou d'annulation peuvent changer. Le
règlement total du dossier peut être demandé dès la commande. Ces produits peuvent être non
remboursables et/ou non modifiables. Dans ce cas ces nouvelles conditions figureront sur la fiche
produit.
Disponibilités : les réservations ne sont prises qu’en fonction des places disponibles. Si elles
s’avéraient inférieures à la demande, nous ferons le maximum pour vous faire une autre proposition
mais éventuellement à un prix plus élevé.
2-3 Hébergement et restauration
Hébergement : accueil : le client est attendu sur son lieu de séjour entre 17h00 et 19h00 sauf avis
contraire figurant sur le bon d’échange. S’il ne peut arriver à temps, il est indispensable d’en avertir la
réception. En dehors des heures indiquées, l’accueil peut être fermé. Si l’heure d’arrivée n’est pas
respectée, les frais supplémentaires d’hébergement seront à la charge du client (nuits d’hôtel, repas,
etc…).
Pour l’hébergement en locatif : Caution/dépôt de garantie : c’est une somme forfaitaire, non
encaissée, par appartement qui est demandée à votre arrivée à la résidence ; elle est restituée en
règle générale en fin de séjour, ou sous huit jours à un mois après le départ suivant les résidences,
après règlement des prestations annexes consommées sur place et déduction faite des indemnités
retenues pour d’éventuels dégâts. Attention : le ménage n’est pas inclus et une somme forfaitaire
peut être retenue si l’appartement est jugé mal nettoyé. Dans tous les cas, en cas de départ
anticipé ou avant les heures d’ouverture de la réception, il est indispensable d’en avertir, avant votre
départ le responsable de la résidence qui vous apportera toutes les précisions. Inventaire : il sera
remis à l’arrivée au client qui sera tenu de vérifier et de signaler à l’accueil tout manquement et ce
dans les 48h00.
Capacité : pour des raisons de sécurité et d’assurance, il est interdit de dépasser le nombre
d’occupants prévu dans les logements. Le responsable de l’hébergement est en droit de refuser toute
personne au-delà de la capacité prévue. Ainsi, l’occupation est strictement limitée au nombre de
personnes indiqué sur nos documents de vente. À la réservation, il vous sera demandé le nombre
exact de personnes sachant qu’un bébé ou un jeune enfant compte pour une personne. À noter que le
couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (décret N° 95-949 du
25/08/95).La classification des hôtels et bateaux par étoiles ou par catégories s’effectue par les
Ministères du Tourisme locaux selon des normes qui sont différentes des normes françaises.
1 Vols/pertes/dégradations : vous devez vous assurer contre les risques inhérents à l’occupation
du logement loué, à savoir : vols, pertes ou dégradations de vos objets personnels, ainsi que des
dégradations que vous pourriez occasionner. Par conséquent, vous devez vérifier que vous êtes
assurés contre ces risques.
Restauration
Pension complète : cette appellation comprend le logement, le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.
Demi-pension : cette appellation comprend le logement, le petit déjeuner et un repas principal par
jour (généralement le dîner).Repas bébés : les clients devront prévoir avant leur départ d’apporter
pendant leur séjour une nourriture adaptée aux besoins de leurs bébés. Boissons : sauf mention
contraire sur nos documents de vente, l’eau et/ou le vin et/ou toute autre boisson ne sont jamais
incluses dans la pension complète et la demi-pension.
2-4 Remise des documents de voyage
Le mode de remise des documents de voyage et/ou titres de transport est effectué de manière
électronique exclusivement (via courrier électronique). Pour les réservations d'hôtel et les prestations
de loisirs ou de restauration, le mail de confirmation fait office de facture et de bon d'échange. Vous
devez donc l'imprimer et le conserver. Il vous sera demandé à votre arrivée sur le lieu de séjour ou de
délivrance de la prestation. Si, dans les cinq jours avant le départ, vous n'aviez pas reçu vos
documents de voyage, il vous appartient de nous le faire savoir afin que nous puissions vous les
réexpédier à temps.
2-5 Absence de rétractation : Conformément à l'article L.121-18-4 du Code de la consommation, relatif
aux voyages à forfait et aux prestations touristiques non forfaitaires, le client ne dispose pas d'un droit
de rétractation suite à un achat effectué par correspondance par téléphone, par Internet ou par
courrier.
2-6 Prix : Malgré toute l’attention portée à la réalisation de ce catalogue, des erreurs d’édition peuvent
se glisser. Dans ce cas, le prix exact est indiqué au client lors de la réservation et confirmé par écrit.
Ils sont à régler à la réservation.
2-6-1 Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités
locales (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à la charge du client. L’Office de Tourisme
d’Hyères se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations et en accord avec le
prestataire.
2-6-2 Mode de paiement ; Nous acceptons les cartes bancaires suivantes aussi bien dans notre
bureau d’accueil que sur notre site internet (site sécurisé) ou lors d'une réservation passée par
téléphone : la carte bleue nationale, la carte Visa, la carte MasterCard ; Nous acceptons également
les moyens de paiement suivant si le délai de réservation est en adéquation avec la prise de
prestation : chèque bancaire, virement bancaire, chèque Voyages ANCV
Article 3 – Modification, annulations.
Nous vous rappelons que tant que vous n’avez pas eu la confirmation de votre séjour, vous pouvez
annuler sans frais votre inscription.
Toutes les modifications et annulations de la part du client doivent systématiquement être faites
auprès de l’Office de Tourisme d’Hyères. A cet égard, vous devez contacter immédiatement votre
conseiller par téléphone et confirmer votre annulation par mail et ensuite par courrier en lettre
recommandée avec accusé de réception. La date retenue pour définir les délais d’annulation donnant
lieu aux pénalités ci-dessous définies, sera celle de la date de l’avis de première présentation de la
lettre recommandée. Seul, le souscripteur principal est habilité à modifier ou annuler le contrat de
vente. En conséquence, l’annulation doit être également faite, impérativement le même jour, auprès
2 de la compagnie d’assurance où vous avez souscrit, le cas échéant, une assurance
complémentaire.
Dans tous les cas, la prime versée en contre partie de la souscription d’un contrat d’assurance
complémentaire n’est jamais remboursable.
Toute annulation totale ou partielle doit être notifiée en contactant directement la Centrale l’Office de
Tourisme d’Hyères par téléphone et/ou par mail. Si le client a contracté une assurance-annulation : il
convient de se reporter aux conditions de remboursement prévues dans le contrat d’assurance.
Si le client n’a pas contracté d’assurance-annulation, en cas d’annulation totale ou partielle par le
client, l’Office de Tourisme d’Hyères appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les
conditions ci-après fixées :
3-1 – Indemnités de modification ou annulation hébergement, produits touristiques et packages /
forfaits touristiques
Pour toute modification ou annulation de quelque nature que ce soit ou annulation intervenant à partir
de 30 jours de la date de départ, des frais d’annulation sont facturés du montant total du séjour selon
le barème suivant, en fonction de la date à laquelle elle intervient :
- Plus de 30 jours avant la date du début du séjour, il sera retenu 5% du montant du contrat.
- Entre 30 et 21 inclus jours avant la date du début du séjour, il sera retenu 15% du montant du
contrat.
- Entre 20 et 8 jours avant la date du début du séjour, il sera retenu 50% du montant du contrat.
- A moins de 7 jours avant la date du début du séjour, il sera retenu 100% du montant du contrat.
En cas de retard, de départ anticipé ou de non-présentation du Client, il ne sera procédé à aucun
remboursement.
Dans tous les cas, l’Office de Tourisme d’Hyères conservera les frais de dossier.
3-2 - Indemnités de modification ou annulation d’activités
Pour toute modification de quelque nature que ce soit ou annulation intervenant à partir de 30 jours de
la date de départ, des frais d’annulation sont facturés du montant total du séjour selon le barème
suivant, en fonction de la date à laquelle elle intervient :
- Plus de 15 jours avant l’activité réservée, il sera retenu un montant égal à 15 % du montant du
contrat
- Entre 14 à 7 jours avant l’activité réservée, il sera retenu un montant égal à 50 % du montant du
contrat
- Moins de 7 jours avant l’activité réservée, il sera retenu 100% du montant du contrat.
- Si une réservation de dernière minute est réalisée (moins de 24 heures avant la date de l’activité), il
ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’annulation ou de non présentation du client.
- Si le client n’annule pas sa réservation ou ne s’est pas présenté aux horaires indiquées, il ne sera
procédé à aucun remboursement.
Dans tous les cas, l’Office de Tourisme d’Hyères conservera les frais de dossier ainsi que sa
rémunération.
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Les frais extérieurs ou non compris dans la prestation, et d'ores et déjà engagés par vous
(transport, équipement...), ne peuvent faire l'objet d'un quelconque remboursement.
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait pour
quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors
délai sur le lieu de rendez-vous ne donne lieu à aucun remboursement.
Une modification de réservation émanant du client n’entraînera aucun frais dans les cas
suivants : Augmentation du nombre de passagers et/ou supplément de prestations terrestres
(par exemple remplacement d’une demi-pension par une pension complète).
3-3 Modifications éventuelles du programme ; Les prix, horaires, itinéraires mentionnés dans nos
programmes peuvent être modifiés du fait de l’organisateur par suite de circonstances indépendantes
de sa volonté ou par suite d’événements dus à un cas de force majeure.
3-4- Assurances : La responsabilité civile de l’office de Tourisme est couverte par la compagnie MMA
Jonio Hyères. N° 116391365 Il n’y a pas d’assurance, ni d’assistance incluse dans nos voyages.
3 Les garanties s'applique à tous les voyages, privés ou professionnels, d'une durée maximum de 2
mois consécutifs. Pour votre confort et votre SÉCURITÉ, nous vous recommandons vivement de
souscrire l’assurance « Tranquiloc » auprès Chapka assurance.
3-5-Réclamations ; Sur place : Conformément à l’article 5 alinéa 4 de la Directive Européenne sur les
voyages à forfait : “Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le
consommateur doit être signalée le plus tôt possible”, le client doit donc aussitôt formuler sa
réclamation auprès du représentant local afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la
durée du voyage ou séjour. Chaque client doit le contacter pour tout renseignement et/ou difficultés à
résoudre. Si le client n’obtient pas satisfaction, il doit demander au représentant local une attestation
de prestations non fournies. Faute de cette attestation, nous ne pouvons garantir l’issue favorable de
la réclamation qui nous serait formulée. Aucune prestation non annulée avant le départ et non utilisée
du fait du voyageur, ne saurait être remboursée sans l’accord écrit du prestataire concerné.
Au retour : toute réclamation de défaillance doit être transmise à l’office de tourisme par lettre
recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes les pièces justificatives originales (,
attestation de prestations non fournies, attestation de départ anticipé, factures etc…) dans le mois
suivant le retour du voyage ou séjour. Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d’affecter la
qualité du traitement du dossier de réclamation.
Article 4 – Responsabilité
4-1 l’Office de Tourisme d’Hyères qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce
client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant
des présentes conditions de vente.
4-2 Les programmes de l’Office de Tourisme d’Hyères dépendent des jours et heures d’ouverture des
différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue, l’Office de Tourisme
d’Hyères ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’un programme
qui n’est pas dû à son propre fait.
4-3 L’Office de Tourisme d’Hyères ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou
partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées
dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force
majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et
insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.
Article 5 - Force majeure
5-1 On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la
fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l’agence ou les
prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, de l’exécution d’une ou de
prestation(s), d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment
ainsi en matière de grève des moyens de transport, de manifestations, du personnel, de conditions
climatiques (intempéries, tempêtes...), des conditions hydrologiques (crues, inondations...), fermeture
d’établissements, et géographiques.
5-2 La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce
dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le
prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier
la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu
commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.
Article 6 – Autorisation
L’Office de Tourisme d’Hyères établissement Public Industriel et Commercial, est autorisé par Atout
France, n° Au IM083110023 à effectuer des opérations commerciales. N°Siret : 47770103100023 –
Code APE 7990Z –
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