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Programme départemental
d’insertion
2015 -2017
Appel à projets Gens du voyage
Appel à projets PDI 2015/2017 – Gens du voyage
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L’appel à projets PDI 2015/2017
La loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d’insertion, a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens
convenables d’existence afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à
une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale. Le revenu de solidarité active (RSA)
garanti à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d’un
revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu’elle tire de son
travail s’accroissent. Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et
professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l’emploi.
Le rôle de chef de file du Conseil général dans la définition et la conduite de la politique
d’insertion est affirmé. Il garantit la mise en œuvre du revenu de solidarité active dans les
matières suivantes :
- instruction du droit et des contentieux,
- orientation des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs,
- mise en œuvre du droit à l’accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires par
un référent unique qui assure la cohérence du parcours et la mise en œuvre des
moyens nécessaires à sa réalisation,
- constitution d’une offre d’insertion mobilisable par les référents,
- organisation et présidence des Commissions RSA (équipes pluridisciplinaires).
La politique d’insertion du Conseil général d’Indre-et-Loire s’articule autour :
- du pacte territorial d’insertion (PTI) qui permet aux partenaires de coordonner leurs
interventions en matière d’insertion,
- du programme départemental pour l’insertion (PDI) qui définit les objectifs de la
politique insertion du Conseil général et ses priorités.
Le présent appel à projets concerne le programme départemental d’insertion 2015-2017.
Le Conseil général souhaite mieux faire coïncider l’offre d’insertion avec les besoins réels
des bénéficiaires du RSA et des publics en difficultés. C’est pourquoi, il a été décidé de
recourir la procédure d’appel à projets pour structurer l’offre d’insertion et s’assurer de la
qualité des réponses proposées.
Suite à l’évaluation du précédent PDI, réalisé au cours de l’année 2014, les orientations de la
politique d’insertion pour la période 2015-2017 ont été définies comme suit :
Multiplier les passerelles vers l’entreprise.
Rendre le bénéficiaire acteur et citoyen.
Adapter l’accompagnement et les parcours des personnes.
Outiller les professionnels de l’insertion.
Coordonner et mutualiser les dispositifs au plan départemental et territorial.
Le Programme Départemental d’Insertion 2015-2017 est disponible sur site Internet du
Conseil général www.cg37.fr.
L’appel à projets précise les priorités, les critères de sélection des projets et le dispositif
d’évaluation des actions.
Il se décline en 4 parties :
I.
II.
III.
IV.
L’accompagnement socioprofessionnel.
L’offre d'insertion au bénéfice des publics en situation d'exclusion.
L’intervention sur les aires d’accueil des gens du voyage.
Innovation et expérimentation.
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- III -
Intervention auprès des gens du
voyage résidant sur les aires d'accueil
du département
Date limite de remise des projets
4 novembre 2014
Pour tout complément d’information, contacter :
Direction de l’Insertion et de la Prévention des Exclusions
38 rue Édouard Vaillant
BP 4525
37041 TOURS Cedex 1
02 47 31 48 29
Le présent appel à projets vise à structurer cette offre sur le champ de l'intervention en
direction du public spécifique que constitue les gens du voyage, en faisant appel aux
initiatives des structures agissant dans le champ de l'insertion sociale et professionnelle.
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SOMMAIRE
A. Cadre législatif .......................................................... 5
B. Actions à mettre en œuvre et objectifs ...................... 5
1. Des permanences sociales destinées aux résidents des
aires d’accueil pour favoriser l’accès aux droits et aux
services, et l’aide à la vie quotidienne : ...................................5
2. Des actions socio-éducatives en direction des gens du
voyage résidant sur les aires d'accueil ....................................5
4. La prise en compte des bénéficiaires du RSA ....................7
5. La domiciliation ...................................................................7
C. Public visé ................................................................. 8
D. Liste des aires concernées (au 30 juin 2014) ............ 9
E. Pré-requis ................................................................ 10
F. Modalités d'intervention et préconisations ............... 10
G. Contenu de la réponse ............................................ 11
H. Sélection des projets ............................................... 12
Annexe 1 : Carte des MDS .......................................... 13
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A. Cadre législatif
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'ac cueil et à l'habitat des gens du voyage
prévoit que le schéma départemental définit la nature des actions à caractère social
destinées aux gens du voyage qui fréquentent les aires d’accueil, notamment les possibilités
de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques.
Les modalités de mise en œuvre des actions à caractère social mentionnées au II de l'article
1er, sont financées par l'État, le Département et, le cas échéant, par les organismes sociaux
concernés, dans le cadre de leurs compétences respectives.
Le Conseil général, chef de file des politiques d’action sociale et des solidarités, met en
œuvre et finance des actions d’accompagnement auprès des gens du voyage, qu’il convient
de distinguer selon trois volets :
-
les interventions sociales et socio-éducatives,
l’accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du rSa,
la prévention et l’accès aux soins.
Le Conseil général met en œuvre des interventions sociales et socio-éducatives en faveur
de l’ensemble des gens du voyage résidant sur les aires d’accueil en service du
département.
Par ailleurs, le Conseil général intervient au titre du droit commun en faveur des personnes
issues de la communauté des gens du voyage ne résidant pas sur les aires d’accueil.
B. Actions à mettre en œuvre et objectifs
Les interventions se déclinent selon les thématiques suivantes :
1. Des permanences sociales destinées aux résidents des aires d’accueil pour favoriser
l’accès aux droits et aux services, et l’aide à la vie quotidienne :
Présents sur l’ensemble des aires d’accueil, les intervenants assurent le suivi social des
gens du voyage, incluant, compte tenu de la non-maîtrise des savoirs de base de la plupart
d’entre elles, l’aide dans la compréhension des documents, à la constitution de dossiers, à la
rédaction de courriers et les démarches permettant de favoriser l’accès aux droits et à la vie
quotidienne.
2. Des actions socio-éducatives en direction des gens du voyage résidant sur les aires
d'accueil
Le Conseil général sollicite le développement d’actions destinées à favoriser la socialisation
et l’éveil du jeune enfant, notamment en vue d’une scolarisation ultérieure. Ces actions
doivent avoir plusieurs objectifs :
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-
faciliter l’accès des petits à des relations extra-familiales,
permettre l’accès aux codes sociaux des non-voyageurs,
préparer les enfants et leurs parents à comprendre le fonctionnement de l’école,
favoriser le développement psychomoteur de l’enfant.
De plus, le Département sollicite la mise en œuvre d’actions destinées à la socialisation et
l’autonomie de l’ensemble des résidents des aires (enfants, adolescents, jeunes adultes,
femmes, …).
Dans ce cadre, ces actions pourraient notamment revêtir les formes suivantes :
La halte-garderie itinérante
Cette halte-garderie itinérante doit intervenir directement sur les aires d'accueil. Cette action
est un vecteur d’approche de la scolarisation des enfants. Elle doit être animée par des
professionnels diplômés.
Elle vise les enfants de moins de 6 ans.
Les structures répondant à cet appel à projets devront veiller à satisfaire à la législation en
cours afin de pouvoir exercer cette activité, (diplôme des intervenants, conditions d’accueil,
agrément,…).
L’accueil de loisirs itinérant
L'accueil de loisirs itinérant a pour objectif d'accueillir des enfants âgés de 6 ans à 16 ans,
les mercredis, les petites vacances scolaires et un mois durant les vacances estivales. Cet
accueil permet de favoriser et/ou conforter la scolarisation des enfants accueillis.
Les structures répondant à cet appel à projets devront veiller à satisfaire à la législation en
cours afin de pouvoir exercer cette activité, (diplôme des intervenants, conditions d’accueil,
agrément,…).
Le développement de la parentalité
Les actions d’accueil parents/enfants, ont pour objectif la socialisation et l‘éveil des jeunes
enfants en vue d’une scolarisation ultérieure.
Au regard des faibles moyens matériels disponibles sur les aires d'accueil, il convient
d'envisager ces actions sous des formes novatrices ou en lien avec des partenaires locaux.
Les ateliers de lutte contre l'illettrisme
Le développement d’ateliers de lutte contre l'illettrisme en direction d’adultes ou jeunes
adultes, après l’âge d’obligation scolaire, a pour objectif de faire émerger le besoin et le désir
d’apprendre ou réapprendre, d’orienter et d’accompagner les personnes vers les organismes
de formation afin d’acquérir les savoirs de base.
Les ateliers de lutte contre l’illettrisme se déroulent généralement dans des locaux mis à
disposition par la commune d’implantation de l’aire d’accueil.
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À ce titre, des partenariats peuvent être développés avec des associations spécialisées dans
les savoirs de bases telles que le Centre Régional contre l’Illettrisme et l’Analphabétisme
(CRIA) porté par l’AFFIC.
Ce type d’action peut être un levier d’insertion professionnelle et d’émergence de projet
professionnel. Ces actions devront être priorisées au regard de la situation d’illettrisme de la
majorité des bénéficiaires qu’a révélé la campagne départementale 2013.
Autres actions collectives
Celles-ci pourront mises en œuvre au regard des demandes et besoins identifiés.
3. Le soutien à l’émergence et au développement d’activité professionnelle
L’accès à l’emploi des gens du voyage passant le plus souvent par la création d’entreprise,
le soutien au développement de ces activités constitue un des vecteurs d’autonomie
financière et de sortie du RSA. L’opérateur devra, dans sa réponse à l’appel à projets,
justifier de l’action qu’il conduira dans ce sens.
4. La prise en compte des bénéficiaires du RSA
Les publics présents sur les aires sont très majoritairement bénéficiaires du RSA.
Avec chacune des personnes domiciliées en Indre-et-Loire, résidant sur une aire d’accueil et
bénéficiaire du RSA, il conviendra de signer un contrat d’engagements réciproques, qui
formalisera les engagements et objectifs fixés à l’occasion des interventions sur les aires.
Les CER devront veiller à formaliser des engagements concourant directement à l’insertion
socioprofessionnelle des bénéficiaires concernés.
À ce propos, une attention particulière devra être apportée aux questions d’illettrisme
évoquée plus haut dans la mesure où l’apprentissage des savoirs de base favorise
indiscutablement l’insertion socioprofessionnelle des bénéficiaires.
L’enquête réalisée dans le cadre de la campagne départementale lancée en 2013 sur ce
sujet par le Conseil général d’Indre-et-Loire a fait état que 89% des gens du voyage
accompagnés dans le cadre de la référence externe étaient en situation d’illettrisme.
Cette démarche permettra de satisfaire aux devoirs liés au RSA, mais également de donner
un support individualisé au travail réalisé sur les aires.
5. La domiciliation
Le service de domiciliation s’ajoute à ces missions. Celui-ci ne peut être réalisé que par
les organismes domiciliataires, qui reçoivent la correspondance destinée aux personnes
domiciliées et la leur met à disposition.
Toutefois, Si l’organisme retenu sur cet appel à projets assure la domiciliation des gens du
voyage, le critère d’accès aux missions listées ci-dessus n’est pas le domicile administratif,
mais le lieu de résidence, en l’occurrence, les aires d’accueil.
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La structure pourra donc être amenée à intervenir auprès de publics non domiciliés chez elle
mais résidant sur une aire d’accueil, ainsi qu’auprès de publics domicilié chez elle et résidant
sur une aire d’accueil.
En revanche les personnes domiciliées, mais ne résidant pas sur les aires d’accueil ne
pourront bénéficier que des services strictement liés à la domiciliation.
Dans un but de clarification des missions, la mise en œuvre de la domiciliation, lorsqu’elle
sera proposée dans la réponse à l’appel à projets devra être traitée de manière spécifique.
De même, cette spécificité devra être visible budgétairement. (Budget distinct du reste des
activités réalisées sur les aires).
C. Public visé
Les gens du voyage résidant sur les aires d'accueil d’Indre-et-Loire.
Ne sont donc pas concernés les gens du voyage résidant majoritairement sur des terrains
privés.
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D. Liste des aires concernées (au 30 juin 2014)
Aires d'accueil des gens du voyage réalisées et en fonctionnement
Maître d'ouvrage
CC DE L'EST
Commune
nb
d'emplace
ments
Nb de
places
MONTLOUIS
20
40
PERRUSSON
15
30
TAUXIGNY
2,5
5
CHAMBOURG SUR INDRE
2,5
5
ST JEAN ST GERMAIN
2,5
5
REIGNAC SUR INDRE
2,5
5
CHINON - LA CROIX
8
16
CHINON
8
16
CHINON
8
16
CC CASTELRENAUDAIS
LE BOULAY
12
24
COMMUNE DE VEIGNE
VEIGNE
12
24
COMMUNE DE JOUE LES TOURS
JOUE LES TOURS
12
24
COMMUNE DE TOURS
TOURS (Rue Pont aux Oies)
24
48
CC BOURGUEILLOIS
BOURGUEIL
6
12
CC TOURAINE DU SUD
DESCARTES
12
24
COMMUNE DE St AVERTIN
St AVERTIN
12
24
COMMUNE DE CHAMBRAY LES
TOURS
CHAMBRAY LES TOURS
14
28
St MARTIN LE BEAU
12
24
CC LOCHES DEVELOPPEMENT
CC RIVIERE, CHINON, St BENOIT
Commentaires
transformé en terrain familial
Fermeture sans date de réouverture
connue
CC BLERE VAL DE CHER
CHISSEAUX
5
10
COMMUNE DE St PIERRE DES
CORPS
St PIERRE DES CORPS
12
24
CC DU PAYS D'AZAY LE RIDEAU
AZAY LE RIDEAU
6
12
COMMUNE DE MONTS
MONTS
12
24
COMMUNE DE LUYNES
LUYNES
12
24
CC TOURAINE NORD OUEST
CINQ MARS LA PILE
6
12
12
24
COMMUNE DE ST CYR SUR LOIRE ST CYR SUR LOIRE
250 emplacements, soit 500 places caravanes.
1 emplacement permet de couvrir le besoin d’une famille nucléaire
Le ratio national est de 6 personnes par ménage : 2 adultes et 4 enfants
Sur cette base, on peut évaluer la population totale à présente simultanément sur les aires
du département :
250 couples soit environ 500 adultes
250 familles soit environ 1000 enfants
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E. Pré-requis
Nécessaire formation des travailleurs sociaux à la culture et aux spécificités des gens du
voyage. Participation active aux réseaux nationaux (FNASAT, IDEAL, …).
L’opérateur devra faire bénéficier les services du Conseil général de sa connaissance et de
son expertise du public concerné.
F. Modalités d'intervention et préconisations
-
l'intervention sur les aires d'accueil, notamment via l'animation ou l'intervention
sociale est une première étape nécessaire. Elle doit permettre d'établir la confiance
entre les gens du voyage et le travailleur social, mais également d'éveiller les besoins
des gens du voyage et ainsi de les inciter à utiliser les dispositifs et équipements de
droit commun, en dehors des aires d'accueil (CCAS, centres sociaux, mairies,
Mission locale, Pôle emploi…),
-
ne pas dissocier l'intervention sociale et le suivi rSa, pour les publics concernés.
Faire en sorte qu'ils soient réalisés par le même intervenant,
-
la tenue des permanences pour l'intervention sociale sur les aires est une obligation.
Toutefois, une fois l'intervenant "repéré", il est préférable que l’étude des situations
individuelles puisse être réalisée sur des lieux extérieurs à l'aire d'accueil,
-
adapter les services proposés sur chaque aire aux besoins des gens du voyage qui y
résident,
-
clarifier les champs d'intervention respectifs des structures externes et des assistants
sociaux de secteur,
-
participer à la dynamique partenariale avec les acteurs locaux, afin d’améliorer la
cohérence et la complémentarité des interventions,
-
au regard de la spécificité des publics et des questions liées aux gens du voyage, la
continuité du service est une nécessité. Celle-ci doit être organisée par les structures
répondant à cet appel à projets, afin d'éviter les carences d'intervention à l'occasion
de congés, d'arrêts maladies,…
-
veiller à proposer une stabilité dans le personnel intervenant sur chacune des aires,
afin de maintenir le nécessaire lien de confiance entre ces intervenants et les
résidents. En cas de changement de professionnel, veiller aux conditions d'arrivée du
remplaçant.
-
pour des interventions spécialisées sur des thèmes tels que santé, scolarisation,
savoir de base, emploi-formation et logement la structure devra mobiliser
prioritairement ses compétences internes avant de mobiliser les partenaires ad hoc.
Les besoins spécifiques repérés pourront être couverts par la montée en compétence
de salarié de la structure.
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G. Contenu de la réponse
En complément des éléments demandés dans le dossier type de réponse à l'appel à projets,
votre proposition devra également comporter :
-
la zone géographique couverte par les actions proposées, le nombre d'aires
concernées,
la description précise des actions envisagées,
le volume de publics concerné, ou prévu sur chacune des actions,
les modalités d'intervention,
les partenariats existant ou dont le développement est prévu,
les temps de travail de chacun des intervenants et leurs lieux d'intervention,
les critères quantitatif et qualitatif d'évaluation proposés, et les mesures d’impacts liés
à chacun de ces critères,
les modalités de travail, d'interactions et les complémentarités entre travailleurs
sociaux du département et le personnel de la structure,
les modalités de repérage et de transmission des besoins des publics aux services
du Département,
le budget devra être présenté sous forme analytique en répartissant à minima le
budget selon les thématiques suivantes :
o la halte-garderie,
o l’accueil de loisirs,
o la domiciliation,
o les autres activités sur les aires.
- La participation des bénéficiaires de l’action.
Le PDI 2015/2017 prévoit un renforcement de la place des bénéficiaires dans les processus
d’élaboration et d’évaluation des actions qui leur sont dédiées.
Les réponses au présent appel à projets devront donc présenter les modes de participation
des publics à l’évaluation des actions mises en œuvre.
À titre d’exemple, des questionnaires de satisfaction pourront être remis aux bénéficiaires en
fin d’action. Le processus garantira aux personnes l’anonymat des réponses afin de faciliter
leur expression. Cet indicateur de satisfaction fera partie des indicateurs retenus pour le
renouvellement des actions.
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H. Sélection des projets
Le projet proposé est analysé dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible sur la
base notamment des critères suivants :
•
-
-
Sur le projet :
le périmètre géographique proposé (le Conseil général veille à ce que les besoins de
chaque Pôle insertion en termes de volumes et de typologie soient couverts),
la qualité et l'intérêt des partenariats et réseaux mobilisés pour le projet,
la qualité de la prestation proposée : moyens, modalités de suivi, contenu et outils
pédagogiques,
le coût de la mission,
son caractère innovant.
•
-
Sur la structure :
l'expertise et les références,
la qualité du réseau partenarial,
-
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Annexe 1 : Carte des MDS
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