Réforme des indemnités journalières et du Régime Complémentaire

Réforme des indemnités journalières et du Régime
Complémentaire d’Assurance Invalidité-Décès de la CARMF :
le bon moment pour vérifier votre couverture d'assurance
maintien de revenu et frais professionnels
1. Rappels historiques
2. La mise en place des “classes”
3. Les conséquences sur vos cotisations
4. Les conséquences sur votre couverture CARMF
A propos des indemnités journalières
A propos de la rente annuelle en cas d’invalidité totale et définitive
A propos de l’assurance décès
Tableau récapitulatif
5. Les conséquences sur votre couverture assurantielle privée
A. Il existe 3 types de contrats d’indemnités journalières.
Les contrats forfaitaires
Les contrats indemnitaires
Les contrats indemnitaires « pondérés »
B. Bien distinguer le contrat type “Loi Madelin” et “Non Loi Madelin”
C. Conséquences directes sur le coût des contrats d’assurance
6. Au total
1. Rappels historiques
Le régime d’assurance invalidité décès a été créé en 1955 par le décret N°55-1390 du 18
octobre 1955.
Il est initialement prévu pour permettre une prise en charge financière des médecins en
invalidité totale et définitive et de la même manière, permettre une prise en charge pour leur
veuve et orphelins en cas de décès.
Ce régime assurantiel est d’emblée obligatoire.
Le décret N°68-322 du 5 avril 1968 introduit en sus de cette prise en charge, une prise en
charge des médecins en incapacité temporaire lorsque celle-ci est d’une durée supérieure à 90
jours.
Ce régime a subi quelques modifications mineures en 2004 avec l’introduction d’une
exonération pour les médecins retraités exerçant une activité libérale (décret N° 2004-461 du 27
mai 2004, article 5) .
Enfin, le décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 étend les dispositions de ce régime aux conjoints
collaborateurs et introduit à l’article 2 les dispositions nécessaires à l’établissement de
cotisations proportionnelles par tranche.
2. La mise en place des “classes”
Le décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 introduit dans les textes les classes A, B et C
déterminées comme suit :
● Classe A : revenus annuels inférieurs au plafond de la sécurité sociale (PSS)
● Classe B : revenus annuels égaux ou supérieurs au PSS et inférieurs à trois fois le PSS
● Classe C : revenus annuels égaux ou supérieurs à trois fois le PSS
Pour mémoire le PSS 2012 est de 36 372 euros par an.
Enfin , le décret n°2012-478 fixe les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse
complémentaire et d’assurance invalidité décès.
3. Les conséquences sur vos cotisations
Jusqu’au 31 décembre 2011, la cotisation au régime d’assurance Invalidité Décès était fixe,
d’un montant de 700 €, quel que soit le revenu. De même, les droits ouverts étaient les mêmes
pour tous les cotisants.
Depuis le 1er janvier 2012 les cotisations annuelles se répartissent comme suit :
● Classe A : 604 € (Revenus annuels inférieurs au PSS soit 36 372 €)
● Classe B : 720 € (Revenus annuels de 36 372 à moins de 109 116 €)
● Classe C : 836 € (Revenus annuels supérieurs à 109 116 €)
4. Les conséquences sur votre couverture CARMF
A propos des indemnités journalières
Antérieurement, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail étaient de 91,35 € par jour
dès le 91ème jour d’arrêt.
A présent elles se répartissent comme suit :
● Classe A : 62.15 € par jour (Revenus inférieurs au PSS soit 36 372 €)
● Classe B : 93.20 € par jour (Revenus de 36 372 à moins de 109 116 €)
● Classe C : 124.30 € par jour (Revenus supérieurs à 109 116 €)
A propos de la rente annuelle en cas d’invalidité totale et définitive
Antérieurement, cette rente annuelle était fonction du nombre d’années cotisées et du nombre
d’années restant à exercer. Globalement, cette rente était comprise entre 7 188 € et 16 772 €
par an, avec :
● une majoration pour conjoint comprise entre 2 516 € et 5 870 € (toujours en fonction du
nombre d’années de cotisation),
● + 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants,
● + 35 % si le médecin est dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour
accomplir les actes ordinaires de la vie,
● et + 6 300 € par an et par enfant à charge (21 ans ou 25 ans si études).
A présent cette rente annuelle pour chaque classe est au maximum de :
●
Classe A : Pour le médecin 11 405,00 €, majoration pour conjoint 3 991,75 €, majoration
par enfant à charge 6 354,40 € (Revenus inférieurs au PSS soit 36 372 €).
●
Classe B : Pour le médecin 17 108,00 €, majoration pour conjoint 5 987,80 €, majoration
par enfant à charge 6 354,40 € (Revenus de 36 372 à moins de 109 116 €).
●
Classe C : Pour le médecin 22 810,00 €, majorations pour conjoint 7 983,50 €,
majoration par enfant à charge 6 354,40 € (Revenus supérieurs à 109 116 €).
S’ajoutent la majoration de 10 % si au moins 3 enfants et celle de 35 % en cas de nécessité de
recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
A propos de l’assurance décès
Antérieurement l’assurance décès se décomposait comme suit :
● un capital de 38 500 € versé immédiatement,
● une rente annuelle pour le conjoint survivant jusqu’à 60 ans (entre 5 940 € et 11 880 €)
et ses enfants (6 996 € ou 8 712 € si orphelin de père et de mère) jusqu’à l’âge de 21 ou
25 ans (en cas d’études).
A présent seul les montants ont été modifiés, il n’existe pas de modulation des prestations pour
l’assurance décès :
● un capital de 39 000 € versé immédiatement,
● une rente annuelle pour le conjoint survivant jusqu’à 60 ans (entre 6 075 € et 12 150 €)
et ses enfants (7 155 € ou 8 910 € si orphelin de père et de mère) jusqu’à l’âge de 21 ou
25 ans (en cas d’études).
Tableau récapitulatif
5. Les conséquences sur votre couverture assurantielle privée
Les différents contrats de prévoyance assurent dans la plupart des cas des indemnités
journalières qui sont versées à partir du 15ème jour d’arrêt maladie ou 4ème jour après un
accident, à un taux que vous choisissez avec votre conseiller d’assurance.
Attention, la règle de “non-enrichissement” implique que votre couverture assurantielle ne peut
être supérieure à votre revenu, ceci afin de ne pas vous inciter à vous déclarer en arrêt de
travail au détriment de l’organisme assureur.
A. Il existe 3 types de contrats d’indemnités journalières.
Les contrats forfaitaires
Il s’agit des contrats les plus anciens. Lors de l’adhésion, le client définit un montant
d’indemnités journalières sur la base duquel il cotise. Plus le montant de la prestation est
important, plus celui de la cotisation l’est également.
Ces contrats sont en voie de disparition.
L’organisme assureur va vérifier lors de l’adhésion que la référence de l’indemnité souscrite est
en rapport avec le revenu perçu par le client. En effet, souscrire une prestation représentant 3 à
4 fois ce que l’on gagne réellement reviendrait à inscrire le client dans une logique
d’enrichissement sans cause, considérée comme illégale.
Les contrats indemnitaires
Le principe de ces contrats est tout autre :
• le client souscrit des indemnités journalières au maximum de son revenu (BNC ou microBNC). Ex. pour un BNC de 36 500 € , un montant d’IJ de 100 € par jour (36 500 / 365).
• il ne percevra toutefois les prestations à la hauteur du montant souscrit que si le dernier
revenu déclaré à l’administration fiscale est au moins égal à cette somme. Dans le cas
contraire, l’indemnité journalière est réduite à due concurrence (exemple chez GPM, article 33
p. 10). Ex : l'année N-1 le BNC n’est que de 20 000, l’assureur ne versera que 20 000 / 365 soit
54,79 € par jour. Soit une diminution de 45 % par rapport a ce qu’il aurait du toucher.
Ces contrats, souvent un peu moins chers au niveau des cotisations, peuvent se révéler
redoutables en cas de baisse de revenus isolée sur l’année N-1. Attention donc lors de leur
souscription.
Les contrats indemnitaires « pondérés »
Pour tenter de limiter les inconvénients de ces contrats indemnitaires, certains organismes
assureurs ont instauré un mécanisme visant à pondérer la rectification de revenus.
L’idée est tout simplement de prendre comme base de calcul, non pas la rémunération déclarée
lors de la dernière année, mais la moyenne des 2 ou 3 dernières années. Il s’agit de tenir
compte de la baisse de rémunération si celle-ci est durable, mais pas s’il ne s’agit que d’une
chute ponctuelle.
B. Bien distinguer le contrat type “Loi Madelin” et “Non Loi Madelin”
Les médecins libéraux peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations
d’un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction
fiscale (Art 154 bis du Code Général des Impôts et Loi Madelin ou loi n° 94-126 du 11 février
1994).
Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction du Plafond de la Sécurité Sociale et de
leur BNC. Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé. Pour
être déductible, il faut que le médecin puisse justifier qu’il est à jour de ses cotisations
obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Ne cotisant pas à la CARMF, les médecins
remplaçants non thésés sont donc exclus d’office de ce dispositif.
Les avantages et inconvénients du contrat “Loi Madelin”
Comme évoqué précédemment, les cotisations versées à l’organisme de prévoyance sont
déductibles du BNC du médecin (Instructions Fiscales 5 G-7-05 n° 200)
En revanche, en cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer
dans le revenu professionnel de l’assuré si l’activité professionnelle est poursuivie. Elles sont
imposées dans la catégorie des BNC.
Elles sont soumises à la CSG et la CRDS aux taux respectifs de 7.50 % et 0.50 %.
Les avantages et inconvénients du contrat privé ou “Non Loi Madelin”
Ce type de contrat n’entrant pas dans le cadre de l’article 154 bis du Code Général des Impôts,
les cotisations versées par le médecin ne sont pas déductible de ses revenus.
En revanche, en cas d’arrêt de travail, ces indemnités journalières ne sont pas imposables
selon l’administration fiscale (Précis de Fiscalité 2012 Livre I 6ème Partie Titre 2 Chapitre 2
Paragraphe 513 PF/LI/6°P/T2/C2 - 513 et Guide de la Déclaration 2012, INDEMNITÉS DE
MALADIE, D'ACCIDENT, DE MATERNITÉ ET DE PATERNITÉ : “Ne déclarez pas [...] les
prestations perçues en exécution d'un contrat d'assurance souscrit au titre d'un régime
complémentaire de prévoyance facultatif”)
Concernant l’assujetissement des prestations à la CSG / CRDS, la documentation concernant
les exonérations est formelle : sont exonérées les prestations de prévoyance dans le cadre de
contrats souscrit à titre privé (Service-public.fr, point n°7)
C. Conséquences directes sur le coût des contrats d’assurance
Dans le cadre de cette réforme il est bien évident que les cotisations des contrats des assureurs
privés vont être modifiés :
● Pour la classe A, pour un maintien de revenu identique, les cotisations vont être
augmentées. En effet les indemnités journalières servies par la CARMF au 91ème jour
étant revues à la baisse, l’assureur privé devra verser plus pour maintenir le même
niveau de revenu au médecin. De même, la rente en cas d’invalidité étant drastiquement
réduite, le médecin prévoyant devra augmenter sa prise en charge privée.
● Pour la classe B, les indemnités ne devraient pas ou peu être modifiées.
● Pour la classe C, les indemnités versées par la CARMF étant cette fois revues à la
hausse, les cotisations des contrats seront probablement revues à la baisse.
6. Au total
La réforme des indemnités journalières et du Régime Complémentaire d’Assurance InvaliditéDécès de la CARMF va entrainer un transfert des charges de prévoyance des bas revenus vers
des organismes de prévoyance privée, et à contrario diminuer les contrats de prévoyance
privée des médecins présentant les plus haut revenus.
La question est donc de savoir combien va coûter ce transfert de charges au médecin
présentant des revenus inférieurs au PSS.
En effet, un médecin déclarant moins de 36 352 € verra sa cotisation Invalidité Décès passer de
700 € a 604 €, soit une baisse de 96 € de ses cotisations CARMF.
En revanche, le coût de son assurance privée va devoir augmenter pour maintenir une
couverture identique. Si ce coût est inférieur à 96 €, l’opération se fera à l’avantage du médecin
disposant de bas revenus.
Si l’augmentation des contrats privés est supérieure à 96 € à couverture équivalente, cette
réforme est au détriment des intérêts des médecins à faibles revenus.
NB : à noter la disparition prochaine de l’ADR, soit une baisse de 0,035 % de vos cotisations
CARMF d’ici 2013.
Qu’est-ce l’ADR ou Régime Allocation de Remplacement de Revenu ?
Il s’agissait d’un dispositif équivalent au système de pré-retraite des salariés à l’époque de la
“surpopulation médicale”. Il s’agissait de permettre à des médecins libéraux âgés de 57 ans au
moins de cesser toute activité et de leur verser jusqu’à l’âge de 65 ans une indemnité avant de
leur verser leur retraite. Actuellement il ne reste selon la CARMF plus que 312 médecins
bénéficiant de ce système au 1er juillet 2010. Le dispositif ayant été fermé au 1er octobre 2003,
il aurait du s’éteindre cette année d’après les statuts. Pourtant, il est toujours là...