CONVENTION DE PRESTATION « COLLECTE D`HUILE USAGEE

REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
_____________________________________
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
_______________
ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
_______________
N°213/2013
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
_____________________________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2013
L’an deux mil treize, le dix neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil de
Communauté s’est réuni à Sorgues, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence
de M. Alain MILON.
PRESENTS : M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, M. Philippe
HECKEL, M. Jean-Louis MAZZIA représentant Mme Magdeleine LEGER,
Bédarrides – M. Serge FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, M. Oswald
LEBOUC, Caderousse – M. Paul JEUNE, M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du
Pape – M. Alain ROCHEBONNE, Mme Marité LEMAIRE, M. Jean-Pierre
FENOUIL, Mme Nathalie REYNAUD, Courthézon – M. Louis BISCARRAT, M.
Jean-Claude AILLOT, M. André PEREZ, Mme Annie CHRETIEN, Jonquières – M.
Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M. Serge
SOLER, M. Jacques GRAU, Mme Emmanuelle ROCA, M. Jean-François
LAPORTE, Sorgues
EXCUSES NON REPRESENTES : M. Jean-Pierre BOISSON, Châteauneuf du
Pape – M. Pascal DUPUY, Sorgues
Secrétaire de Séance : M. Thierry LAGNEAU
CONVENTION DE PRESTATION « COLLECTE D’HUILE USAGEE » AVEC
LA SOCIETE CHIMIREC SOCODELI SAS – Rapporteur : M. Jean-Pierre
FENOUIL
La CCPRO ayant à sa charge la gestion des déchetteries de son périmètre de
responsabilité, fait appel à la Société CHIMIREC SOCODELI SAS pour vidanger et
transporter, en vue de leur traitement ultérieur, les volumes d’huiles usagées récoltées
dans les bornes à huile mises à la disposition du public dans ces mêmes déchetteries.
La Société CHIMIREC SOCODELI SAS est une des sociétés du groupe CHIMIREC
Développement SAS spécialisée dans la collecte et le traitement des déchets industriels
dangereux (DID) et dans la collecte d’huiles usagées, dûment agréée.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collecte des huiles
usagées sur le territoire de la CCPRO.
La nature des huiles usagées collectées est constituée de l’ensemble des huiles issues
des vidanges des moteurs, effectuées par les particuliers ou émanant de toute autre
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 19 DECEMBRE 2013
utilisation à l’exception des huiles utilisées comme diélectrique dans les transformateurs
ou les condensateurs (contenant des PCB et/ou PCT).
La prestation de pompage réalisée par CHIMIREC s’effectuera à titre gratuit, sous
réserve de la parfaite conformité des huiles usagées et des conditions d’accessibilité du
véhicule.
Ces conditions peuvent aussi évoluer dans la mesure de modifications des conditions
économiques du traitement des huiles usagées et de l’évolution des contraintes
réglementaires, futures ou à venir.
La prestation de traitement se fera aussi à titre gratuit pour la période allant de la date de
signature de la présente convention au 31 Décembre 2014.
Dans le cas d’huile non-conforme, autre qu’en concentration en PCB et/ou en PCT,
collectées dans les cuves de la CCPRO, une proposition commerciale sera établie et
proposée à la CCPRO afin de traiter ces huiles dans un centre adapté.
-
Les Conteneurs de récupération d’huile seront positionnés aux endroits suivants :
Déchetterie de Caderousse
Déchetterie de Courthézon
Déchetterie de Sorgues
Récup’huile de Bédarrides, Pont de la Gare.
Il convient d’autoriser le Président de la Communauté de Communes des Pays de Rhône
et Ouvéze (CCPRO) à signer la convention de partenariat avec la Société CHIMIREC
SOCODELI SAS.
Le Conseil est invité à en délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
OUÏ cet exposé,
VU l’avis favorable de la Commission Environnement du 2 Décembre 2013,
VU la proposition la Société CHIMIREC SOCODELI SAS,
AUTORISE le Président à signer la convention 2014 avec cette société.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 24 décembre 2013
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 19 DECEMBRE 2013