Intervention [Lecture seule] - Chambre d`Agriculture de la Vienne

FORUM TRANSMISSION
Le devenir du foncier
La transmission d’une exploitation, les
questions à se poser
• Définir ce que l’on souhaite
• Étudier si les souhaits sont réalisables
5 questions à se poser :
• Pourquoi ? (son projet professionnel et personnel)
• Qui ? (personnes concernées par cette transmission)
• Quoi ? (quels éléments de son exploitation transmettre ?)
• Combien ? (différentes méthodes d’évaluation)
• Comment ? (méthodes pour transmettre)
Forum Transmission
24 novembre 2015
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1
La transmission d’une exploitation, les
questions à se poser
2 cas :
A. Transmission du foncier en propriété
B. Transmission du foncier en fermage
Forum Transmission
A.
24 novembre 2015
5
La transmission d’une exploitation
dont vous êtes propriétaire
La vente de votre exploitation
1. Trouver l’acquéreur :
– Répertoire à l’installation à la Chambre
d’agriculture de la Vienne
– Candidats spontanés
– Connaissances
– Petites annonces
Forum Transmission
24 novembre 2015
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2
– La SAFER au service de la transmission
Connaissance des cédants et du terrain
Evaluation des biens
Accompagnement du projet du cédant et du projet
d’installation ou de réinstallation
Recherche des candidats, arbitrage et médiation
Possibilité de stockage si nécessaire
Intérêt du portage SAFER pour donner un délai
supplémentaire après l’arrêt d’activité
Forum Transmission
24 novembre 2015
7
– La convention avec la Région
Objectif :
Promouvoir l’installation de jeunes agriculteurs pour
une agriculture diversifiée productrice de valeur
ajoutée et donc faciliter la transmission.
Objet :
Constitution par la SAFER de réserves foncières
permettant de conserver des unités d’exploitation
propices à des projets d’installations.
Forum Transmission
24 novembre 2015
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3
Objectif :
Financements relais du foncier agricole pour l’acquisition
progressive du foncier non bâti par des Jeunes
Agriculteurs, dans la cadre d’une installation aidée.
Comment :
• La SAFER achète le foncier au prix du marché
• La SAFER reste propriétaire pendant la durée du
portage, soit 5 ans, renouvelable ensuite annuellement
(maxi 10 ans)
• Le JA prend les terres en fermage dans le cadre d’une
« Convention d’Occupation Provisoire et Précaire »
• A terme, acquisition du foncier par le JA au prix de
départ, déduction faite d’une partie du fermage.
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A.
24 novembre 2015
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La transmission d’une exploitation
dont vous êtes propriétaire
La vente de votre exploitation
1. Obstacles éventuels :
• Respect de certains engagements d’exploiter le
fonds
exercice du droit de préemption en tant que
fermier (9 ans)
congé pour reprise par le bailleur (9 ans)
acquisition par la SAFER (cahier des charges +
maintien de l’usage agricole pendant 10 ans)
déchéance du régime de faveur des droits
d’enregistrement (5 ans)
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24 novembre 2015
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4
• Le contrôle des structures : l’autorisation
d’exploiter
1. Agrandissement, installation, réunion
d’exploitation si surface supérieure à
- 75 ha en zone de plaine (1)
- 102 ha en zone défavorisée (2)
Schéma directeur régional des exploitations
agricole en projet :
- 94 ha pour la Région Poitou-Charentes
(Equivalence = 188 ha en pré-marais, 23,50 ha en vignes
et 9,40 ha en maraîchage et horticulture)
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24 novembre 2015
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• Le contrôle des structures : l’autorisation
d’exploiter
2. Quelle que soit la superficie en cas de :
Démantèlement en-dessous de 49,50 ha en zone 1 et
67,32 ha en zone 2 ou suppression d’une exploitation
supérieure à ce seuil (SDREA = 94 ha),
Si distance entre biens et siège supérieure à 5 km (sauf
installation) (SDREA : 10 km sauf parcelles de pré-marais
: 30 km),
Si incapacité professionnelle du demandeur (BEPA-BPAexpérience de 5 ans sur 37,5 ha en zone 1 ou 51 ha en
zone 2) (SDREA = 31,33 ha),
Si pluriactivité (revenus supérieurs à 3120 fois le SMIC
sauf installation progressive),
Atelier hors sol à partir d’un certain seuil,
Si suppression d’un bâtiment essentiel à l’exploitation,
Si absence de membre exploitant.
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5
• Le contrôle des structures : la déclaration
préalable
mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location,
vente, succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré,
si capacité ou expérience professionnelle du demandeur,
si biens libres de location au jour de la déclaration,
si biens détenus par le parent ou allié depuis 9 ans au moins,
si biens destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à
consolider l’exploitation du déclarant dans la limite d’un
seuil régional à fixer (94 ha à confirmer),
pas de formalisme particulier : déclaration sur papier
libre à la DDT.
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• Le droit de préemption de la SAFER
Possible sur :
• Biens immobiliers et biens mobiliers à usage agricole
• Terrains nus à vocation agricole :
- Dans une zone agricole ou naturelle et forestière d’un PLU, CC,
- Dans les secteurs non urbanisés en l’absence de document
d’urbanisme.
• Bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation
agricole.
• Usufruit ou la Nue-propriété des biens ci-dessus sous
conditions.
• Totalité des parts ou action d’une société à objet principal
d’exploitation ou de propriété agricole si objectif d’installation
d’un agriculteur.
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24 novembre 2015
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• Le droit de préemption de la SAFER : partiel
Si la vente porte sur des terrains à usage ou vocation
agricole et :
• Sur les bâtiments agricoles et biens mobiliers attachés,
• Sur des bâtiments d’habitation
• Sur des biens ne bénéficiant pas d’un droit de
préemption.
Le propriétaire peut exiger l’acquisition de l’ensemble.
Si acquisition partielle, le propriétaire peut demander
une indemnisation de la perte de la valeur des biens
non acquis.
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• Limites du droit de préemption
biens d’une superficie inférieure à 25 ares (2 500 m2) en
polyculture-élevage.
biens d’une superficie inférieure à 10 ares (1 000 m2) en
cultures
maraîchères
et
fruitières
et
zones
viticoles
si l’acquéreur est fermier en place depuis au - 3 ans
! Droit de préemption quelque soit la surface pour les parcelles
agricoles et naturelles des documents d’urbanisme.
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7
• Limites du droit de préemption
si l’acquéreur est un parent ou allié (jusqu’au 4ème degré), indivisaire
(partage),
si l’acquéreur est un salarié d’exploitation agricole, aide
familial, associé d’exploitation, si l’exploitation définitive inférieure à
94 ha (dans futur SDREA),
si
l’acquéreur
exproprié,
est
un
fermier
évincé,
agriculteur
bien faisant l’objet d’un échange.
Forum Transmission
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• Limites du droit de préemption
biens
destinés
à
la
construction
l’aménagement industriel ou des carrières,
ou
à
jardins familiaux dans un agglomération inférieurs à 1 500 m2,
parcelles en nature de bois et forêts (sauf certaines situations),
bien d’un plan de cession totale ou
redressement ou liquidation judiciaire,
partielle
d’entreprise
en
biens d’une vente moyennant une rente viagère sous forme de
services personnels.
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A.
La transmission d’une exploitation
dont vous êtes propriétaire
La location de votre exploitation
1. Obstacles éventuels :
Contrôle des structures
Engagements d’exploiter le fonds
2. Les contrats de location possibles :
- Régimes particuliers
Baux de petites parcelles
Bail d’un an renouvelable
Convention d’occupation précaire
Prêt à titre gratuit
Forum Transmission
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La location de votre exploitation
2. Les contrats de location possibles :
La convention de mise à disposition SAFER
Permet d’exploiter un bien (privé ou public) dans
l’attente :
d’une installation,
d’une vente,
d’une réorientation…
•
•
•
durée souple
revenu garanti
bien libre à l'échéance
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La SAFER : médiateur des terres en location
1. Objectifs :
• permettre la transmission globale de
l’exploitation
• maintien de l’unité économique
2. Moyens :
• relation cédants – propriétaires – cessionnaire
• possibilité de trouver des bailleurs privés
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La location de votre exploitation
2. Les contrats de location possibles :
- Les baux soumis au statut du fermage
• si mise à disposition d’un immeuble rural
(bâtiments, terres, prés, vigne…)
• à titre onéreux (moyennant un fermage)
• pour l’exercice d’une activité agricole
• au-delà d’un certain seuil
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Les différents types de baux à ferme
Baux à long terme
Bail de 9 ans
25 ans
Durée
9 ans
18 ans
Sans clause de tacite
reconduction*
Avec clause de tacite
reconduction
18 ans
25 ans
Renouvellement
Par période
de 9 ans
Par période de 9
ans
Prend fin au terme
des 25 ans (pour les
baux conclus après le
14/07/2006),
renouvellement par
période de 9 ans pour
les autres
Cession de bail aux
descendants ou au
conjoint
OUI possible
avec
autorisation
possible du
bailleur ou du
Tribunal
Paritaire des
Baux Ruraux
Possible sauf si
clause contraire
OUI possible
avec autorisation du
bailleur ou du Tribunal
Paritaire des Baux
Ruraux
Congé
18 mois avant
terme avec
motif
18 mois avant terme
avec motif
Prend fin au terme
(pas de congé
nécessaire)
Prix
Barème
préfectoral
Majoration de 15 %
Majoration de 20 %
Bail de Carrière
Bail Cessible
25 ans
Age retraite preneur
(25 ans minimum)
18 ans minimum
Renouvellement annuel
Pas de
renouvellement
Renouvelable
pour 9 ans au moins
OUI possible sauf
clause contraire avec
autorisation du
bailleur ou du
Tribunal Paritaire des
Baux Ruraux
Clause d’incessibilité
possible
Cession possible
hors cadre familial
4 ans avant terme sans
motif
Prend fin au terme
(sauf clause de tacite
reconduction)
Congé par acte d’huissier 18
mois avant
Majoration de 20 %
Majoration de 25 %
Majoration possible jusqu’à 50 %
(supplément possible pour les
baux cessibles de plus de 18
ans)
Avantages fiscaux dans le cadre d’une donation ou d’une succession :
Exonération partielle des droits de mutations (la valeur taxable d’un bien grevé d’un bail à long terme correspond à 1/4 de sa valeur jusqu’à
101 897 € et à 50 % au-delà)
Conditions :
- L’héritier doit s’engager à conserver pendant 5 ans les biens loués par bail à long terme
- Dans le cadre d’une donation, un délai de 2 ans doit être respecté entre la date de conclusion du bail à long terme et la date de la donation
Exonération de la taxe de publicité foncière
Exonération en matière d’ISF (partielle ou totale), sauf si clause d’interdiction de cession aux descendants ou aux conjoints du preneur.
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- Avantages de la location
• mise en valeur de la propriété
• fermage revenus
• permet de prendre sa retraite : droit à 1/5 SMA
(5 ha en zone de plaine et 6,80 ha en zone défavorisée) en
parcelle de subsistance
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Inconvénients de la location
• conditions pour donner congé à son fermier pour certains
motifs et dans certains délais :
pour reprise personnelle d’exploitation
pour la retraite du fermier
pour changement de destination agricole/ou construction
d’une maison d’habitation
pour faute du fermier
au décès du fermier
• charges : grosses réparations, taxe foncière (sauf part du
fermier)
• risques : non paiement du fermage, dégradation du fonds
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B. La transmission de l’exploitation dont
vous êtes locataire
1. Principe : la cession du bail est interdite.
Exception : cession
ses descendants
du
bail
à
son
conjoint
ou
à
!
Avec l’autorisation de son bailleur ou du Tribunal
Paritaire des Baux Ruraux.
2. La résiliation de son bail à la retraite
1. Soit 1 an avant la retraite par lettre recommandée avec
accusé de réception à son bailleur
2. Soit 18 mois avant la fin du bail par lettre recommandée
avec accusé de réception (sans motif) à son bailleur
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C. Transfert de l’exploitation au conjoint
• Exploitant propriétaire du foncier
•
•
bail rural
prêt à usage
• Exploitant fermier
•
Cession possible, avec l’agrément du bailleur, au
conjoint ou au partenaire participant aux travaux
• Époux ou pascé copreneurs du bail
– Poursuite du bail : demande à faire au bailleur dans
les 3 mois par LRAR
– Droit du conjoint au renouvellement du bail si
respect de conditions
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D. La transmission du foncier dans le cadre
sociétaire
1) Il était associé et fermier de ses terres, il prend sa
retraite
• résiliation du bail
• cession du bail possible à conjoint, descendants
• nouveau bail à négocier avec tiers-repreneur et bailleur
résiliation de la CMD en cours
2) Il était associé et propriétaire de son foncier, il
prend sa retraite
• vente des biens à la société, aux associés ou à un tiers
• bail avec la société ou un ou plusieurs des associés
résiliation de la CMD en cours
Apport du droit de bail à la société/bail au nom de la société
• pas de changement si retrait d’un associé
• le bail continue
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Il n’existe pas de transmission type
Pour chaque situation une solution particulière,
unique
Après avoir répondu aux questions :
•
•
•
•
•
Pourquoi ?
Quoi ?
Qui ?
Combien ?
………… On trouve la réponse à Comment ?
Mettre tous les acteurs autour de la table
pour étudier le projet
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Merci de votre attention
Contacts :
Laetitia CALVO – Chambre d’agriculture de la
Vienne
CS 35 001
86550 MIGNALOUX BEAUVOIR
Tel. : 05 49 44 74 74
www.vienne.chambagri.fr
Alain POUBLANC – SAFER
30 rue Gay Lussac
86000 POITIERS
Tél. : 05 49 61 12 03
www.safer.fr et www.le-prix-des-terres.fr/
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Le devenir du foncier
La transmission d’une exploitation, les
questions à se poser
• Définir ce que l’on souhaite
• Étudier si les souhaits sont réalisables
5 questions à se poser :
• Pourquoi ? (son projet professionnel et personnel)
• Qui ? (personnes concernées par cette transmission)
• Quoi ? (quels éléments de son exploitation transmettre ?)
• Combien ? (différentes méthodes d’évaluation)
• Comment ? (méthodes pour transmettre)
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1
La transmission d’une exploitation, les
questions à se poser
2 cas :
A. Transmission du foncier en propriété
B. Transmission du foncier en fermage
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A.
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La transmission d’une exploitation
dont vous êtes propriétaire
La vente de votre exploitation
1. Trouver l’acquéreur :
– Répertoire à l’installation à la Chambre
d’agriculture de la Vienne
– Candidats spontanés
– Connaissances
– Petites annonces
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– La SAFER au service de la transmission
Connaissance des cédants et du terrain
Evaluation des biens
Accompagnement du projet du cédant et du projet
d’installation ou de réinstallation
Recherche des candidats, arbitrage et médiation
Possibilité de stockage si nécessaire
Intérêt du portage SAFER pour donner un délai
supplémentaire après l’arrêt d’activité
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7
– La convention avec la Région
Objectif :
Promouvoir l’installation de jeunes agriculteurs pour
une agriculture diversifiée productrice de valeur
ajoutée et donc faciliter la transmission.
Objet :
Constitution par la SAFER de réserves foncières
permettant de conserver des unités d’exploitation
propices à des projets d’installations.
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Objectif :
Financements relais du foncier agricole pour l’acquisition
progressive du foncier non bâti par des Jeunes
Agriculteurs, dans la cadre d’une installation aidée.
Comment :
• La SAFER achète le foncier au prix du marché
• La SAFER reste propriétaire pendant la durée du
portage, soit 5 ans, renouvelable ensuite annuellement
(maxi 10 ans)
• Le JA prend les terres en fermage dans le cadre d’une
« Convention d’Occupation Provisoire et Précaire »
• A terme, acquisition du foncier par le JA au prix de
départ, déduction faite d’une partie du fermage.
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A.
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La transmission d’une exploitation
dont vous êtes propriétaire
La vente de votre exploitation
1. Obstacles éventuels :
• Respect de certains engagements d’exploiter le
fonds
exercice du droit de préemption en tant que
fermier (9 ans)
congé pour reprise par le bailleur (9 ans)
acquisition par la SAFER (cahier des charges +
maintien de l’usage agricole pendant 10 ans)
déchéance du régime de faveur des droits
d’enregistrement (5 ans)
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• Le contrôle des structures : l’autorisation
d’exploiter
1. Agrandissement, installation, réunion
d’exploitation si surface supérieure à
- 75 ha en zone de plaine (1)
- 102 ha en zone défavorisée (2)
Schéma directeur régional des exploitations
agricole en projet :
- 94 ha pour la Région Poitou-Charentes
(Equivalence = 188 ha en pré-marais, 23,50 ha en vignes
et 9,40 ha en maraîchage et horticulture)
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• Le contrôle des structures : l’autorisation
d’exploiter
2. Quelle que soit la superficie en cas de :
Démantèlement en-dessous de 49,50 ha en zone 1 et
67,32 ha en zone 2 ou suppression d’une exploitation
supérieure à ce seuil (SDREA = 94 ha),
Si distance entre biens et siège supérieure à 5 km (sauf
installation) (SDREA : 10 km sauf parcelles de pré-marais
: 30 km),
Si incapacité professionnelle du demandeur (BEPA-BPAexpérience de 5 ans sur 37,5 ha en zone 1 ou 51 ha en
zone 2) (SDREA = 31,33 ha),
Si pluriactivité (revenus supérieurs à 3120 fois le SMIC
sauf installation progressive),
Atelier hors sol à partir d’un certain seuil,
Si suppression d’un bâtiment essentiel à l’exploitation,
Si absence de membre exploitant.
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• Le contrôle des structures : la déclaration
préalable
mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location,
vente, succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré,
si capacité ou expérience professionnelle du demandeur,
si biens libres de location au jour de la déclaration,
si biens détenus par le parent ou allié depuis 9 ans au moins,
si biens destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à
consolider l’exploitation du déclarant dans la limite d’un
seuil régional à fixer (94 ha à confirmer),
pas de formalisme particulier : déclaration sur papier
libre à la DDT.
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• Le droit de préemption de la SAFER
Possible sur :
• Biens immobiliers et biens mobiliers à usage agricole
• Terrains nus à vocation agricole :
- Dans une zone agricole ou naturelle et forestière d’un PLU, CC,
- Dans les secteurs non urbanisés en l’absence de document
d’urbanisme.
• Bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation
agricole.
• Usufruit ou la Nue-propriété des biens ci-dessus sous
conditions.
• Totalité des parts ou action d’une société à objet principal
d’exploitation ou de propriété agricole si objectif d’installation
d’un agriculteur.
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• Le droit de préemption de la SAFER : partiel
Si la vente porte sur des terrains à usage ou vocation
agricole et :
• Sur les bâtiments agricoles et biens mobiliers attachés,
• Sur des bâtiments d’habitation
• Sur des biens ne bénéficiant pas d’un droit de
préemption.
Le propriétaire peut exiger l’acquisition de l’ensemble.
Si acquisition partielle, le propriétaire peut demander
une indemnisation de la perte de la valeur des biens
non acquis.
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• Limites du droit de préemption
biens d’une superficie inférieure à 25 ares (2 500 m2) en
polyculture-élevage.
biens d’une superficie inférieure à 10 ares (1 000 m2) en
cultures
maraîchères
et
fruitières
et
zones
viticoles
si l’acquéreur est fermier en place depuis au - 3 ans
! Droit de préemption quelque soit la surface pour les parcelles
agricoles et naturelles des documents d’urbanisme.
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• Limites du droit de préemption
si l’acquéreur est un parent ou allié (jusqu’au 4ème degré), indivisaire
(partage),
si l’acquéreur est un salarié d’exploitation agricole, aide
familial, associé d’exploitation, si l’exploitation définitive inférieure à
94 ha (dans futur SDREA),
si
l’acquéreur
exproprié,
est
un
fermier
évincé,
agriculteur
bien faisant l’objet d’un échange.
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• Limites du droit de préemption
biens
destinés
à
la
construction
l’aménagement industriel ou des carrières,
ou
à
jardins familiaux dans un agglomération inférieurs à 1 500 m2,
parcelles en nature de bois et forêts (sauf certaines situations),
bien d’un plan de cession totale ou
redressement ou liquidation judiciaire,
partielle
d’entreprise
en
biens d’une vente moyennant une rente viagère sous forme de
services personnels.
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A.
La transmission d’une exploitation
dont vous êtes propriétaire
La location de votre exploitation
1. Obstacles éventuels :
Contrôle des structures
Engagements d’exploiter le fonds
2. Les contrats de location possibles :
- Régimes particuliers
Baux de petites parcelles
Bail d’un an renouvelable
Convention d’occupation précaire
Prêt à titre gratuit
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La location de votre exploitation
2. Les contrats de location possibles :
La convention de mise à disposition SAFER
Permet d’exploiter un bien (privé ou public) dans
l’attente :
d’une installation,
d’une vente,
d’une réorientation…
•
•
•
durée souple
revenu garanti
bien libre à l'échéance
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La SAFER : médiateur des terres en location
1. Objectifs :
• permettre la transmission globale de
l’exploitation
• maintien de l’unité économique
2. Moyens :
• relation cédants – propriétaires – cessionnaire
• possibilité de trouver des bailleurs privés
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La location de votre exploitation
2. Les contrats de location possibles :
- Les baux soumis au statut du fermage
• si mise à disposition d’un immeuble rural
(bâtiments, terres, prés, vigne…)
• à titre onéreux (moyennant un fermage)
• pour l’exercice d’une activité agricole
• au-delà d’un certain seuil
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Les différents types de baux à ferme
Baux à long terme
Bail de 9 ans
25 ans
Durée
9 ans
18 ans
Sans clause de tacite
reconduction*
Avec clause de tacite
reconduction
18 ans
25 ans
Renouvellement
Par période
de 9 ans
Par période de 9
ans
Prend fin au terme
des 25 ans (pour les
baux conclus après le
14/07/2006),
renouvellement par
période de 9 ans pour
les autres
Cession de bail aux
descendants ou au
conjoint
OUI possible
avec
autorisation
possible du
bailleur ou du
Tribunal
Paritaire des
Baux Ruraux
Possible sauf si
clause contraire
OUI possible
avec autorisation du
bailleur ou du Tribunal
Paritaire des Baux
Ruraux
Congé
18 mois avant
terme avec
motif
18 mois avant terme
avec motif
Prend fin au terme
(pas de congé
nécessaire)
Prix
Barème
préfectoral
Majoration de 15 %
Majoration de 20 %
Bail de Carrière
Bail Cessible
25 ans
Age retraite preneur
(25 ans minimum)
18 ans minimum
Renouvellement annuel
Pas de
renouvellement
Renouvelable
pour 9 ans au moins
OUI possible sauf
clause contraire avec
autorisation du
bailleur ou du
Tribunal Paritaire des
Baux Ruraux
Clause d’incessibilité
possible
Cession possible
hors cadre familial
4 ans avant terme sans
motif
Prend fin au terme
(sauf clause de tacite
reconduction)
Congé par acte d’huissier 18
mois avant
Majoration de 20 %
Majoration de 25 %
Majoration possible jusqu’à 50 %
(supplément possible pour les
baux cessibles de plus de 18
ans)
Avantages fiscaux dans le cadre d’une donation ou d’une succession :
Exonération partielle des droits de mutations (la valeur taxable d’un bien grevé d’un bail à long terme correspond à 1/4 de sa valeur jusqu’à
101 897 € et à 50 % au-delà)
Conditions :
- L’héritier doit s’engager à conserver pendant 5 ans les biens loués par bail à long terme
- Dans le cadre d’une donation, un délai de 2 ans doit être respecté entre la date de conclusion du bail à long terme et la date de la donation
Exonération de la taxe de publicité foncière
Exonération en matière d’ISF (partielle ou totale), sauf si clause d’interdiction de cession aux descendants ou aux conjoints du preneur.
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- Avantages de la location
• mise en valeur de la propriété
• fermage revenus
• permet de prendre sa retraite : droit à 1/5 SMA
(5 ha en zone de plaine et 6,80 ha en zone défavorisée) en
parcelle de subsistance
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Inconvénients de la location
• conditions pour donner congé à son fermier pour certains
motifs et dans certains délais :
pour reprise personnelle d’exploitation
pour la retraite du fermier
pour changement de destination agricole/ou construction
d’une maison d’habitation
pour faute du fermier
au décès du fermier
• charges : grosses réparations, taxe foncière (sauf part du
fermier)
• risques : non paiement du fermage, dégradation du fonds
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B. La transmission de l’exploitation dont
vous êtes locataire
1. Principe : la cession du bail est interdite.
Exception : cession
ses descendants
du
bail
à
son
conjoint
ou
à
!
Avec l’autorisation de son bailleur ou du Tribunal
Paritaire des Baux Ruraux.
2. La résiliation de son bail à la retraite
1. Soit 1 an avant la retraite par lettre recommandée avec
accusé de réception à son bailleur
2. Soit 18 mois avant la fin du bail par lettre recommandée
avec accusé de réception (sans motif) à son bailleur
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C. Transfert de l’exploitation au conjoint
• Exploitant propriétaire du foncier
•
•
bail rural
prêt à usage
• Exploitant fermier
•
Cession possible, avec l’agrément du bailleur, au
conjoint ou au partenaire participant aux travaux
• Époux ou pascé copreneurs du bail
– Poursuite du bail : demande à faire au bailleur dans
les 3 mois par LRAR
– Droit du conjoint au renouvellement du bail si
respect de conditions
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D. La transmission du foncier dans le cadre
sociétaire
1) Il était associé et fermier de ses terres, il prend sa
retraite
• résiliation du bail
• cession du bail possible à conjoint, descendants
• nouveau bail à négocier avec tiers-repreneur et bailleur
résiliation de la CMD en cours
2) Il était associé et propriétaire de son foncier, il
prend sa retraite
• vente des biens à la société, aux associés ou à un tiers
• bail avec la société ou un ou plusieurs des associés
résiliation de la CMD en cours
Apport du droit de bail à la société/bail au nom de la société
• pas de changement si retrait d’un associé
• le bail continue
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Il n’existe pas de transmission type
Pour chaque situation une solution particulière,
unique
Après avoir répondu aux questions :
•
•
•
•
•
Pourquoi ?
Quoi ?
Qui ?
Combien ?
………… On trouve la réponse à Comment ?
Mettre tous les acteurs autour de la table
pour étudier le projet
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Merci de votre attention
Contacts :
Laetitia CALVO – Chambre d’agriculture de la
Vienne
CS 35 001
86550 MIGNALOUX BEAUVOIR
Tel. : 05 49 44 74 74
www.vienne.chambagri.fr
Alain POUBLANC – SAFER
30 rue Gay Lussac
86000 POITIERS
Tél. : 05 49 61 12 03
www.safer.fr et www.le-prix-des-terres.fr/
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