Tabac à chicha et mélanges de tabac à base de mélasse

Tabac à chicha et mélanges de tabac à base de mélasse - Conformité avec la
Tobacco Plain Packaging Act 2011 [Loi de 2011 sur le conditionnement neutre du
tabac] (et les autres lois applicables)
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Question 1.
Le conditionnement neutre s'applique-t-il au tabac à chicha et aux mélanges de tabac
à base de mélasse ?
Oui. Si le mélange pour chicha à base de mélasse, d'herbes ou de fruit contient du tabac, toutes les couches
du conditionnement pour la fourniture ou la vente au détail doivent être en conformité avec la Tobacco
Plain Packaging Act 2011 (Loi de 2011 sur le conditionnement neutre du tabac) et les Tobacco Plain
Packaging Regulations 2011 (Réglementations de 2011 sur le conditionnement neutre du tabac).
Les mélanges à base de fruits ou d'herbes qui ne contiennent pas de tabac n'ont pas à être emballés dans
un conditionnement neutre.
Question 2.
Le tabac à chicha et les mélanges de tabac à base de mélasse doivent-ils être fournis
dans un conditionnement comportant une mise en garde sanitaire ?
Oui. La Competition and Consumer (Tobacco) Information Standard 2011 (la Norme) requiert que tous les
produits du tabac fournis à la vente au détail doivent se trouver dans un conditionnement pour la vente
au détail lorsqu'ils sont offerts à l’acheteur de sorte que les mises en garde sanitaires soient visibles par
lui au moment où il prend possession de ces produits.
Le conditionnement de détail doit être conforme à la Norme, à la Tobacco Plain Packaging Act 2011 (la Loi)
et aux Tobacco Plain Packaging Regulations 2011 (les Réglementations). Il faut noter que les conditions
requises par la Loi et les Réglementations s'appliquent à toutes les fournitures effectuées en Australie - et
pas seulement à la vente au détail.
Il est interdit de fournir au consommateur des produits du tabac contenus dans un appareil à fumer prêt à
l’emploi. Pour plus d'informations, reportez-vous au site suivant :
www.productsafety.gov.au/content/index.phtml/itemId/1001228.
Question 3.
Est-ce ma responsabilité de reconditionner mon tabac à chicha et mes mélanges de
tabac à base de mélasse s'ils sont emballés dans un conditionnement
non-conforme ?
Si vous avez des mélanges pour chicha ou à base de mélasse qui:
1. contiennent du tabac;
2. se trouvent dans un conditionnement non-conforme; et
3. si vous avez l'intention de les offrir à la vente, de les vendre ou de les fournir de quelque façon que
ce soit à la consommation ;
vous devez ré-empaqueter ces produits dans un conditionnement conforme avant de les offrir à la vente, de
les vendre ou de les fournir sous quelque forme que ce soit à la consommation.
REMARQUE : Veuillez noter que ces informations vous sont fournies uniquement à titre indicatif et qu’elles
NE DOIVENT PAS être considérées comme une source fiable d’avis juridique. Toute infraction à la loi Tobacco
Plain Packaging Act 2011 est passible de sanctions pénales et civiles conséquentes. Si vous n’êtes pas informé
de vos obligations concernant la législation sur le conditionnement neutre du tabac et les autres lois
applicables, ou si vous avez des difficultés à comprendre les conditions à respecter, il vous est recommandé de
consulter de façon indépendante un avocat.
Avril 2014
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Question 4.
Où puis-je trouver un conditionnement conforme pour le tabac à chicha et les
mélanges de tabac à base de mélasse ?
Si vous êtes un détaillant, contactez votre fournisseur ou votre fabricant pour discuter de la question. Si vous
êtes un fournisseur/importateur/fabricant de produits destinés à la vente en Australie, vous devrez prendre
les mesures nécessaires pour garantir un conditionnement conforme en accord avec la Tobacco Plain
Packaging Act 2011 et les Tobacco Plain Packaging Regulations 2011.
Question 5.
Quelles mises en garde sanitaires doivent figurer sur le tabac à chicha et les
mélanges de tabac à base de mélasse ?
Reportez-vous à la Competition and Consumer (Tobacco) Information Standard 2011 (la Norme) pour
déterminer quelles mises en garde sanitaires sont requises sur le conditionnement de détail du tabac à
chicha et des mélanges de tabac à base de mélasse.
Les mises en garde sanitaires requises sur le conditionnement de détail de ces produits sont présentées
dans les parties 3 et 4 de la Norme. Les obligations concernant la manière dont ces mises en garde
sanitaires doivent être affichées sont indiquées dans les parties 2 et 9 de la Norme. Les mises en garde
sanitaires doivent être imprimées sur le conditionnement de détail lui-même ou sur une étiquette adhésive
fermement collée sur le conditionnement de détail d’une manière conforme à la section 9.8 de la Norme.
Conformément à la partie 9 de la Norme, les mises en garde sanitaires pour le tabac à chicha et les
mélanges de tabac à base de mélasse se présentent sous la forme de deux jeux de sept mises en garde
distinctes à utiliser en alternance tous les 12 mois.
Envoyez un courriel à l’adresse suivante [email protected] pour recevoir un DVD et un manuel
de recadrage contenant les illustrations individuelles permettant la production de mises en garde sanitaires
conformes à la Norme.
Question 6.
Puis-je placer un conditionnement non-conforme de tabac à chicha ou de mélange de
tabac à base de mélasse dans un sachet à cigares conforme ?
Non. Toutes les couches du conditionnement des produits du tabac doivent être conformes aux conditions
requises par la Tobacco Plain Packaging Act 2011 et les Tobacco Plain Packaging Regulations 2011.
1. Les produits du tabac doivent être d’abord retirés des conditionnements non-conformes puis
réemballés dans un conditionnement conforme.
2. Les sachets à cigares ne peuvent pas être utilisés pour des produits autres que des cigares car les
mises en garde sanitaires requises pour ces sachets sont spécifiques aux cigares. Reportez-vous à
la réponse à la question 5 pour des informations complémentaires.
REMARQUE : Veuillez noter que ces informations vous sont fournies uniquement à titre indicatif et qu’elles
NE DOIVENT PAS être considérées comme une source fiable d’avis juridique. Toute infraction à la loi Tobacco
Plain Packaging Act 2011 est passible de sanctions pénales et civiles conséquentes. Si vous n’êtes pas informé
de vos obligations concernant la législation sur le conditionnement neutre du tabac et les autres lois
applicables, ou si vous avez des difficultés à comprendre les conditions à respecter, il vous est recommandé de
consulter de façon indépendante un avocat.
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TABAC À CHICHA ET MÉLANGES DE TABAC À BASE DE MÉLASSE DANS UN
CONDITIONNEMENT EN PAPIER ALUMINIUM
Question 7.
Le papier aluminium dans lequel le tabac à chicha et les mélanges de tabac à base de
mélasse sont couramment conditionnés doit-il être conforme aux obligations de
conditionnement neutre ?
Oui. Conformément à la Tobacco Plain Packaging Act 2011 et aux Tobacco Plain Packaging Regulations
2011, certaines des principales conditions requises concernant le conditionnement en papier d’aluminium
sont les suivantes :
1. Toutes les surfaces extérieures du conditionnement primaire doivent être d’une couleur brun foncé
terne connue sous le nom de Pantone 448C dans une finition mate (un ‘conditionnement primaire’
est défini comme étant un contenant pour la vente au détail dans lequel un produit du tabac est
directement placé).
2. Les surfaces extérieure et intérieure du conditionnement en papier aluminium du tabac à chicha ou
du mélange de tabac à base de mélasse ne doivent comporter aucune enjolivure telle que des
textures irrégulières ou des stries.
3. Chaque surface intérieure du conditionnement primaire doit être blanche ou de la couleur du
matériau d’emballage à son état naturel.
4. Le conditionnement en papier d’aluminium scellé doit respecter des conditions minimales de taille.
Cela signifie que sa dimension la plus grande doit être d’au moins 85 mm et sa deuxième dimension
par ordre de grandeur doit être d’au moins 55 mm.
La totalité des conditions à respecter, notamment l’aspect des noms et des mentions figurant sur le
conditionnement, se trouvent dans la Loi et les Réglementations.
Question 8.
Une mise en garde sanitaire est-elle requise sur le conditionnement en papier
aluminium contenant le tabac à chicha ou le mélange de tabac à base de mélasse ?
Oui. Une mise en garde sanitaire conforme aux conditions requises par la Competition and Consumer
(Tobacco) Information Standard 2011 doit figurer sur le conditionnement en papier d’aluminium – soit
imprimée directement sur l’emballage, soit sous la forme d’une étiquette adhésive. Reportez-vous à la
réponse à la question 5 pour plus d’informations.
Question 9.
Puis-je placer un emballage conforme en papier aluminium de tabac à chicha ou de
mélange de tabac à base de mélasse dans un autre contenant tel qu’un sachet ou une
boîte ?
Oui. Vous pouvez placer un emballage conforme en papier aluminium de tabac à chicha ou de mélange de
tabac à base de mélasse dans un autre contenant conforme :
1. Conformément à la Tobacco Plain Packaging Act 2011 et aux Tobacco Plain Packaging Regulations
2011, le second contenant doit remplir les conditions requises en matière de couleur et de finition.
Les surfaces extérieures doivent être de couleur Pantone 448C et seule la marque et les autres
mentions autorisées sont permises. Les surfaces intérieures doivent être soit blanches soit de la
couleur du matériau d’emballage à son état naturel.
2. Une mise en garde sanitaire conforme à la Competition and Consumer (Tobacco) Information
Standard de 2011 doit figurer à la fois sur l’emballage en papier aluminium du tabac à chicha ou du
mélange de tabac à base de mélasse et sur tout contenant dans lequel l’emballage en papier
d’aluminium est placé. Reportez-vous à la question 5 pour plus d’informations.
REMARQUE : Veuillez noter que ces informations vous sont fournies uniquement à titre indicatif et qu’elles
NE DOIVENT PAS être considérées comme une source fiable d’avis juridique. Toute infraction à la loi Tobacco
Plain Packaging Act 2011 est passible de sanctions pénales et civiles conséquentes. Si vous n’êtes pas informé
de vos obligations concernant la législation sur le conditionnement neutre du tabac et les autres lois
applicables, ou si vous avez des difficultés à comprendre les conditions à respecter, il vous est recommandé de
consulter de façon indépendante un avocat.
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Question 10.
Où puis-je trouver des informations complémentaires sur les conditions à respecter
en matière de conditionnement neutre pour le tabac à chicha et les mélanges de tabac
à base de mélasse ?
Pour plus d’informations sur les conditions à respecter en matière de conditionnement, reportez-vous aux
sections 18 à 26 de la Tobacco Plain Packaging Act 2011 et aux Tobacco Plain Packaging Regulations
2011, disponibles sur le site www.comlaw.gov.au. Vous pouvez également trouver des informations
complémentaires sur le conditionnement neutre du tabac sur le site www.health.gov.au/tobaccopp
Question 11.
Où puis-je trouver des informations complémentaires sur les mises en garde
sanitaires illustrées pour le tabac à chicha et les mélanges de tabac à base de
mélasse ?
Pour plus d’informations sur les mises en garde sanitaires reportez-vous à la Competition and Consumer
(Tobacco) Information Standard de 2011, disponible sur le site www.comlaw.gov.au. Vous pouvez également
trouver des informations complémentaires sur le site www.productsafety.gov.au
Information pour les fournisseurs de tabac
En tant que fournisseur de produits de tabac, il est de votre responsabilité de vous informer, et de continuer à
vous informer, sur ce qui est attendu de vous dans le cadre de la législation en vigueur. Des informations
complémentaires sont disponibles auprès des sources suivantes :
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www.health.gov.au/tobaccopp et www.productsafety.gov.au
La loi Tobacco Plain Packaging Act 2011 et les Tobacco Plain Packaging Regulations 2011 sur le
site www.comlaw.gov.au
La norme Competition and Consumer (Tobacco) Information Standard de 2011, disponible sur le site
www.comlaw.gov.au et le guide The Supplier Guide Product Safety: – Tobacco product health
warnings (Guide des fournisseurs pour la sûreté des produits – Mises en garde sanitaires pour les
produits du tabac) sur le site www.productsafety.gov.au
Pour vous renseigner spécifiquement sur les mises en garde sanitaires, appelez le Centre
d’information de l’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) au 1300 302 502
Pour vous renseigner spécifiquement sur le conditionnement neutre du tabac, appelez le numéro
Conditionnement neutre du Ministère de la santé du gouvernement australien au 1800 062 971 ou
adressez un courriel à [email protected]
Pour obtenir un DVD et/ou un guide de recadrage contenant les illustrations individuelles vous
permettant de produire vous-même des mises en garde sanitaires illustrées, envoyez un courriel
avec votre demande à [email protected]
REMARQUE : Veuillez noter que ces informations vous sont fournies uniquement à titre indicatif et qu’elles
NE DOIVENT PAS être considérées comme une source fiable d’avis juridique. Toute infraction à la loi Tobacco
Plain Packaging Act 2011 est passible de sanctions pénales et civiles conséquentes. Si vous n’êtes pas informé
de vos obligations concernant la législation sur le conditionnement neutre du tabac et les autres lois
applicables, ou si vous avez des difficultés à comprendre les conditions à respecter, il vous est recommandé de
consulter de façon indépendante un avocat.
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