Rapport du jury \(intégral\) V 2013modifiée

Transcription

A S S E M B L E E
N A T I O N A L E
Administrateur
Concours externe 2009-2010
RAPPORT DU JURY
ASSEMBLÉE NATIONALE
Service des Ressources humaines
233 boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
Tél. : 01.40.63.87.02
www.assemblee-nationale.fr/concours
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SOMMAIRE
Pages
Note de synthèse ........................................................................................................................
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Droit constitutionnel et science politique .........................................................................
5
Composition portant sur les problèmes politiques, internationaux,
économiques et sociaux du monde contemporain.......................................................
7
Composition - Économie / Finances publiques...............................................................
9
Composition - Droit civil / Droit pénal ................................................................................
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Épreuve pratique - Droit communautaire .........................................................................
14
Épreuve pratique - Droit des affaires...................................................................................
15
Épreuve pratique - Droit social / Droit du travail ............................................................
16
Épreuve pratique - Droit administratif ................................................................................
17
Droit parlementaire ...................................................................................................................
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Annexe - Les épreuves du concours ....................................................................................
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Concours d’administrateur 2009-2010 – Rapport du jury
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Note de synthèse
L’épreuve a eu lieu le lundi 7 décembre 2009 et 385 copies ont été rendues. Les documents
soumis à l’analyse des candidats portaient sur la question de la lutte contre les échanges illicites
d’enregistrements et d’œuvres protégés sur les réseaux « peer to peer » (pair à pair). Il était
précisé qu’après avoir évoqué les difficultés rencontrées lors de l’élaboration des mesures
destinées à cette lutte, la note devait présenter l’état du droit applicable et indiquer les
éventuelles améliorations susceptibles d’être apportées au dispositif. Le champ de l’étude
portait exclusivement sur la lutte contre les échanges illicites d’enregistrements protégés sur les
réseaux peer to peer (pair au pair). Il ne fallait donc pas aborder (sauf à titre de comparaison) les
questions relatives aux autres atteintes au droit d’auteur sur internet (contenus illicites sur les
sites de web 2.0, streaming…).
S’agissant d’abord des difficultés rencontrées lors de l’élaboration de mesures destinées à la
lutte contre le piratage, les difficultés sociologiques et techniques pouvaient être mentionnées,
mais les candidats devaient, avant tout, faire état des difficultés juridiques : inefficacité des
mesures de prévention (mesures d’information, mesures techniques de protection), difficultés à
rechercher les internautes contrefacteurs (problématiques informatique et libertés notamment)
et à trouver des modes de sanctions adéquats (disproportion du délit de contrefaçon, coupure
d’accès malaisée à imposer). Les candidats devaient, dans ces développements, mettre en avant
les exigences constitutionnelles et européennes existant dans ce domaine.
Sur l’état du droit applicable, il était attendu des candidats qu’ils dégagent, notamment à
partir du code de la propriété intellectuelle, les règles issues des lois Hadopi 1 et 2 après les
décisions du Conseil constitutionnel. Une lecture attentive permettait, en particulier, de
distinguer deux types de comportements expressément stigmatisés par la loi ainsi que deux
types de procédure associés à ces comportements : le manquement à l’obligation faite à toute
personne titulaire d’un accès internet de veiller à ce que celui-ci ne fasse pas l’objet d’une
utilisation à des fins de contrefaçon et la contrefaçon commise au moyen d’un service de
communication au public en ligne (ie sur internet).
S’agissant enfin des améliorations susceptibles d’être apportées au dispositif, celles
éventuellement nécessaires pour se conformer au droit européen devaient être mentionnées,
ainsi que celles envisagées pour améliorer la rémunération de tous ceux qui concourent à la
création des œuvres (du développement de l’offre légale via des mesures incitatives à des
systèmes de financement proches de la licence globale…).
La note était difficile car elle était longue (80 pages, 21 documents) et portait sur un sujet
technique.
Sur la forme, les copies sont souvent difficiles à déchiffrer (copies peu aérées dans lesquelles
le plan n’apparaît pas clairement etc…). Les titres des parties sont parfois très longs (5 à 6 lignes)
et difficilement compréhensibles. Les documents sont rarement cités. De nombreux problèmes
d’expression et d’orthographe ont été relevés. Dans l’ensemble, la longueur de la note n’a pas
semblé gêner les candidats car très peu de copies sont inachevées.
Sur le fond, les copies sont très mauvaises : la moyenne générale est de 6,9. Plus de 60% des
candidats ont une note inférieure ou égale à 7 et seules 52 copies (sur 385) obtiennent la
moyenne. Plusieurs travers peuvent être relevés.
Tout d’abord, les candidats (et même ceux qui ont la moyenne) n’essaient généralement pas
de faire la synthèse des documents qui leur sont soumis et se contentent de chercher le meilleur
document à recopier (très schématiquement : le document 5 sur les difficultés, le document 19
sur l’état du droit et les documents 14 et 16 sur les améliorations). Ils exploitent, par conséquent,
mal le contenu de la note et semblent avoir notamment des difficultés à lire des décisions de
justice et les textes de loi. Ils préfèrent d’ailleurs reprendre les documents qui leur semblent
résumer ceux-ci (rapport ou article de journaux, documents 5 et 19 en particulier). Les copies
donnent donc aux correcteurs le sentiment que les candidats ne se sont pas vraiment
confrontés à la note car ils ont ignoré des documents fondamentaux. Ainsi, sur l’état du droit
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applicable, au lieu de s’intéresser au code de la propriété intellectuelle (document qui arrive
pourtant en deuxième position dans la note et texte essentiel dans le cadre du sujet à traiter), ils
se contentent de recopier le résumé assez vague fait par un journaliste (document 19). Un seul
candidat sur 385 a lu attentivement les textes du code et exposé les différentes procédures qui y
sont décrites, les autres reprennent un article de presse quand on leur demande d’exposer l’état
du droit.
Des problèmes de structure peuvent ensuite être relevés. Le plan général était donné dans
l’énoncé du sujet et ne suscitait donc pas de difficultés. Mais les développements figurant à
l’intérieur des trois parties (difficultés, état du droit, améliorations) ne sont souvent ni structurés,
ni cohérents en particulier à cause de ce qui a été relevé précédemment (recopiage ou résumé
des documents les uns à la suite des autres, sans souci de les présenter de manière thématique).
Cela amène par exemple les candidats à présenter la loi informatique et libertés dans une partie
et la jurisprudence de la Cnil et du Conseil d’État dans une autre.
Enfin, de nombreux candidats ont été trompés par l’aspect faussement facile du sujet qu’ils
pensaient connaître et font parfois des développements très généraux sur la difficulté qu’il y
aurait à concilier le droit de propriété intellectuelle et les libertés fondamentales et sur les
grands enjeux de cette question en termes de libertés publiques. Il fallait évidemment évoquer
ce thème, mais cela pouvait être fait en quelques lignes. Les textes de la note étaient techniques,
précis et ne pouvaient être synthétisés par des développements aussi superficiels.
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Droit constitutionnel
et science politique
Observations générales
Le sujet retenu et proposé aux candidats du concours externe des administrateurs de
l’Assemblée nationale, « L’opposition politique », était d’une difficulté certaine. Il faisait appel à
de nombreuses connaissances juridiques, politiques, historiques, nationales et de droit comparé.
Sur une échelle difficulté de 5, la note arrêtée par les correcteurs se situait à 4.
La note la plus basse : 0/20.
La note la plus élevée : 16/20.
La moyenne s’élève à 7,5/20.
La principale difficulté pour cerner au mieux la problématique et y répondre, consistait à
définir et délimiter le sujet, en raison de son intitulé même et de l’absence de délimitation
spatiale et temporelle. Ces exigences élémentaires faisaient trop souvent défaut. De très
nombreuses copies ont abordé la réflexion sous l’angle uniquement du droit politique français,
alors même que le programme de révision s’ouvre au droit comparé et à l’histoire
constitutionnelle française depuis 1789. La question posée n’était pas « L’opposition politique
en France » ou même « L’opposition politique sous la Vème République ». Un certain nombre de
copies ont également limité leurs analyses à l’opposition parlementaire qui ne constituait
qu’une partie de la problématique. Bref, encore une fois, on ne peut que déplorer l’absence de
rigueur sur les notions, concepts et mise en perspective d’une problématique. De la sorte, les
candidats ayant fait un effort d’ouverture au droit comparé, en y intégrant une dimension
historique, ont vu leur copie valorisée.
La forme révèle souvent le fond…
Sur la forme, les copies étaient d’une qualité correcte (style et expression), en tous cas bien
meilleure qu’au précédent concours. Toutefois des fautes d’accord et d’orthographe laissaient à
désirer sur des mots simples ou des noms propres (retrait de points). La relecture est une
exigence à laquelle le candidat doit se plier pour éviter de cumuler des fautes inacceptables et
d’inattention qui pénalisent lourdement la copie. En revanche, la plupart des copies étaient
consistantes même si un nombre non négligeable d’entre-elles se situaient partiellement hors
sujet. Les connaissances étaient par contre, pour la très grande masse, très superficielles et la
réflexion manquait de profondeur d’analyse, de hauteur de vue, d’esprit critique et d’ouverture.
La plupart des copies ne présentent pas de plan apparent (non obligatoire). On constate
alors une tendance à la dissertation peu canalisée dès lors qu’il n’y a pas la contrainte du plan
apparent ; à l’inverse le plan apparent sert parfois à masquer des connaissances très défaillantes
et à essayer d’entretenir une sorte d’illusion. Néanmoins certaines très bonnes copies disposent
d’un plan bien structuré qui facilite vraiment la lecture et le cheminement intellectuel alors que
dans beaucoup de cas, l’écriture « au kilomètre » a souvent permis de noyer la démonstration et
perdre le correcteur dans les méandres d’une pensée bien peu structurée, sans parvenir ainsi à
identifier une progression dans la démarche, voire même à identifier des sous parties distinctes.
Bien introduire est essentiel….
On ne répètera jamais assez combien l’introduction est essentielle pour développer une
réflexion et une démonstration. Introduire est un exercice difficile. Sans même parler des
« accroches » qui n’avaient pas de lien avec le sujet, l’approche générale est négligée pour ne
pas dire expéditive pour un bon quart des copies. Parfois même toute définition du sujet est
omise (certains ont d’ailleurs renvoyé la question de la définition en première partie du
développement faisant de celle-ci le seul enjeu du sujet). La problématique n’est pas posée,
lorsqu’elle ne se confond pas purement et simplement avec l’annonce de plan. En conséquence
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un certain nombre de copies ont des développements hors sujet car la technique de rédaction
et de construction de l’introduction n’est pas maîtrisée.
Les notions élémentaires ne sont pas précisées et cela porte à des confusions regrettables
entre, par exemple, démocratie et État de droit. En l’espèce, l’opposition politique a trop souvent
fait l’objet d’une définition a contrario, lorsque le candidat avait pris la peine de définir et de
circonscrire la notion. Dans la même veine, on est étonné de constater le faible degré de culture
historique, notamment pour ce qui a trait aux idées politiques et constitutionnelles. Ne parlons
pas de la dimension comparative, ignorée ou tout juste évoquée le plus souvent en prenant
pour seule référence la Grande-Bretagne et le shadow cabinet. En fait, les candidats se sont
focalisés majoritairement sur l’opposition politique en France, valorisant de façon grossière la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Un effort de méthode et de réflexion sur la manière
de circonscrire un sujet, d’en soulever les paradoxes, les enjeux et les perspectives aurait permis
d’éviter cette approche franco-centrée.
Ce choix a conduit à des problématiques construites autour du couple « avant 2008 » après
2008 », ce qui était pour le moins réducteur. Lorsque cet angle n’était pas retenu, les candidats
dissertaient sur la nécessité de l’opposition en démocratie (I) et l’existence de l’opposition
politique depuis 2008 (II). Malheureusement, cette approche bancale ne donnait lieu à aucune
problématisation et mise en perspective dans l’introduction. Par contre, la notion de pluralisme
a été abordée dans la plupart des copies mais sans qu’elle demeure au cœur de la réflexion, ce
qui aurait permis aux candidats de traiter de nombreux aspects de l’opposition politique
extraparlementaire.
En d’autres termes, les introductions sont mauvaises ; elles servent souvent de prétexte à
poser quelques connaissances générales mais ne sont pas menées avec rigueur. Les grandes
rubriques (accroche générale, définition, délimitation, justification, idée générale, annonce de
plan) ne sont que rarement respectées.
Disserter, c’est démontrer, construire un raisonnement, argumenter un point de vue et non
rendre compte seulement de connaissances exhaustives…
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Composition portant sur les
problèmes politiques, internationaux,
économiques et sociaux du monde
contemporain
Le sujet soumis aux candidats
contemporaines (1914-2009) ».
était : « La place des femmes dans les sociétés
Éléments chiffrés
333 candidats ont effectivement remis une copie à l’issue de l’épreuve, avec toutefois trois
copies blanches notées 0.
La moyenne générale s’établit à 9,1, avec un écart-type de 2,99 qui reflète la grande
amplitude des notes : celles-ci (hors copies blanches) s’échelonnent de 1 à 16.
• 31 copies ont obtenu moins de 5 (note éliminatoire) ;
• 79 copies ont obtenu une note supérieure ou égale à 12, correspondant à un travail solide
sans faute et sans lacune majeure ;
• 9 copies ont obtenu des notes de15 et 16 : celles-ci représentent des travaux d’une très
grande qualité qui mérite d’être soulignée.
Le traitement du sujet
Le sujet, relativement large dans le temps, l’espace et ses thématiques, exigeait des
candidats qu’ils fassent des choix. Les (rares) copies qui se sont essayé à une histoire universelle
des femmes dans tous les aspects de leurs vies ont in fine rendu des compositions d’une très
grande généralité et impersonnels.
Deux éléments, toutefois, constituaient des exigences liées à la formulation du sujet :
- la mention explicite d’une période (1914-2009) exigeait de donner à la réflexion une
profondeur historique et appelait à restituer le caractère dynamique de la place des
femmes depuis 1914 ;
- ne pas se limiter à la société française : le libellé « les sociétés » contemporaines appelait
nécessairement quelques considérations extranationales. On pouvait attendre à tout le
moins des candidats quelques réflexions sur la place des femmes dans les régimes
totalitaires (Allemagne nazie, Italie fasciste, Union soviétique…) ainsi que dans les aires
culturelles non européennes (Chine, Japon…).
Le premier point a été correctement appréhendé par les candidats. Seules quelques copies,
peu convaincantes, se sont hasardées à un plan avant / après sans prendre en charge, dans le
corps même de la composition, les (r)évolutions intervenues au 20ème siècle pour les femmes.
Le second point, en revanche, a été inégalement perçu. De nombreuses copies s’en sont tenu
à un panorama de la place des femmes en France, avec parfois une simple référence
extranationale en introduction ou en conclusion. Ces copies ont été sanctionnées.
Pour le reste, le « mode » de traitement du sujet relevait du choix des candidats. La place
accordée aux représentations (dans la culture, par les religions…), le rôle des structures sociales
et familiales (l’évolution des relations de couples…), les faits macroéconomiques (les Trente
Glorieuses, le développement d’un salariat féminin dans le tertiaire mais également dans
l’industrie, dans les années soixante par exemple …), l’analyse des régimes politiques et de
l’ordre juridique ont rarement été utilisés de façon argumentée. Certaines copies se sont
montrées convaincantes en ne se situant que sur un ou deux de ces registres, mais la majorité
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des bonnes – et la quasi-totalité des excellentes – copies sont celles qui ont su
harmonieusement faire le partage des faits sociaux, des faits politiques et des représentations
sans tisser entre eux des relations de cause à effet farfelues.
Plusieurs copies se sont abîmées dans une réflexion longue et pénible sur le mot « place », en
se demandant notamment s’il devait être distingué des mots « rôle », et « condition ». Dans le
même ordre d’idée, trop de copies ont cherché à justifier pesamment leurs choix
méthodologiques quant au traitement de l’égalité hommes / femmes. Certaines copies se sont
trop attardées sur des considérations juridiques, réduisant « la place des femmes » aux avancées
obtenues sur le plan législatif. Rappelons qu’une copie de culture générale n’est pas une
dissertation de droit. Enfin, les correcteurs ont été étonnés de voir la place accordée à un thème
aussi mineur que la burqa : faire preuve de recul par rapport à l’agitation médiatique et
apprendre à hiérarchiser les problèmes constitue pourtant un élément important de la culture
générale.
Par ailleurs, une composition n’est pas une thèse, ni même la version courte d’un travail qui
se prétendrait de recherche ! Pour l’avenir, il est recommandé aux candidats de faire preuve de
davantage de sérénité : le libellé d’un sujet ne comporte aucun « piège », et c’est le rôle de
l’introduction de présenter brièvement le sujet tel qu’on a choisi de le traiter, sans qu’il soit
besoin d’une longue discussion méthodologique et d’une justification.
Éléments d’appréciation
Les correcteurs ont été enclins à sanctionner les copies réduisant le monde non occidental à
une série de clichés, tout comme les copies ignorant les grandes transformations économiques
et sociales (exode rural, éducation de masse, croissance des Trente Glorieuses, tertiarisation) qui
ont largement modifié « la place des femmes » dans les sociétés contemporaines. Ils ont
également été sévères à l’égard des devoirs oubliant certaines périodes ou certains régimes
(communisme, fascisme) ou faisant preuve d’un excès de « positivisme juridique ». Ils ont été
impitoyables avec les références qui, multipliées à l’excès, démontrent surtout une grande
inculture : citer des auteurs à contre-emploi montre surtout qu’on ne les a pas lus ! Il est conseillé
aux candidats de s’abstenir plutôt que de bluffer. Les copies caractérisées par une orthographe
défaillante, enfin, ont été pénalisées, compte tenu des exigences posées par le métier
d’administrateur.
A l’inverse, les devoirs appréhendant le sujet dans sa globalité temporelle et spatiale ont été
valorisés. De même, la culture historique, artistique, littéraire employée à bon escient a été
appréciée – tout comme les copies faisant montre d’un bon esprit critique et de personnalité.
Le jury n’attend nullement une culture encyclopédique de la part des candidats, de même
qu’il n’espère pas un traitement exhaustif du sujet, mais la présentation équilibrée d’une série de
faits ordonnés et hiérarchisés prenant place dans un propos construit.
A cet égard, les candidats ne sont nullement obligés de rendre leur plan visible à grands
coups de I et de II, et peuvent s’épargner le soin de souligner les éléments qui leur paraissent
importants : le jury sait encore lire et distinguer l’essentiel de l’accessoire.
De même, le jury ne réclame nullement des plans en deux parties et deux sous-parties qui,
pour ce type de sujet, s’imposent rarement.
Enfin, une copie doit comprendre une conclusion digne de ce nom : son absence suggère
une mauvaise maîtrise du temps par le candidat et est appréciée comme telle.
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Composition :
Économie / finances publiques
Le sujet soumis aux candidats était : « Les nouveaux équilibres monétaires internationaux »
Compréhension du sujet
Il s’agit à la fois d’une réflexion sur le Système monétaire international (SMI), sur les zones
monétaires (zone euro notamment) et sur les politiques monétaires des grands puissances
(principes monétaristes, indépendance des Banques centrales et priorité donnée à la lutte
contre l’inflation).
L’économie mondiale est profondément déséquilibrée, mais il y a un équilibre monétaire qui
s’est établi et qui repose sur : 1/ le flottement des monnaies (euro, dollar, yen) et la fixité du
couple dollar/yuan ; 2/ des politiques monétaires qui favorisent les détenteurs de capital (lutte
contre l’inflation au profit des rentiers) ; 3/ le retour récent des États (sauvetage du système
bancaire en 2008/2009 [plan Paulson…], re-réglementation, taxation plus forte des bonus,
montée en force d’une économie chinoise fortement réglementée).
Les régimes monétaires correspondent à un ordre géopolitique. Les nouveaux équilibres
monétaires sont ceux qui résultent de changement dans les rapports de force.
Ce n’est pas un sujet sur les actifs financiers (obligations, actions…) néanmoins il est légitime
de parler de la crise financière de 2007/2009 (des mécanismes de rééquilibrage, de l’intervention
des Banques centrales, des conséquences pour les entreprises [crédit crunch]…).
Les copies présentant les défauts suivants ont été fortement sanctionnées :
- trop historiques débutant avec Bretton Woods (le sujet portait sur la période actuelle
depuis les années 1980) ;
- qui ne parlent pas de l’inflation, du rôle du dollar et de l’existence d’un système de changes
flottants ;
- non argumentées reposant sur la doxa ;
- confondant marché monétaire et marché des changes, politique monétaire et politique de
change.
En revanche, les correcteurs ont valorisé les copies :
-
définissant les termes du sujet ;
faisant preuve de hauteur de vue (forte culture économique et géopolitique) ;
faisant preuve d’un esprit critique ;
défendant une thèse à partir d’une argumentation logique (importance de l’originalité et
de la qualité du plan).
Analyse des termes du sujet
Qu’est-ce qui est « nouveau » ? (le rôle du yuan, la modification des réserves monétaires
internationales au profit de l’Asie, l’unification monétaire européenne, la généralisation des
politiques anti-inflationnistes et libérales…)
« Équilibre » ou « Déséquilibre » ?
« Équilibre monétaire » ou « Équilibre réel » ?
Plusieurs sens pour « équilibre » :
- égalité entre l’offre et la demande de monnaie ;
- stabilité, les déséquilibres sont absorbés et l’on revient à la situation initiale (cette stabilité
monétaire internationale peut être considérée comme un « bien public mondial ») ;
- absence de forces conduisant à faire évoluer les choses ;
- situation qui convient à la plupart des pays (statu quo) ;
- taux de change proche de leur niveau de PPA (valeur d’équilibre à long terme).
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Les facteurs de « déséquilibre » de l’économie mondiale :
-
caractère asymétrique du système monétaire international ;
le déficit commercial américain (faiblesse du taux d’épargne des ménages américains) ;
la spéculation sur les marchés de capitaux ;
le paradoxe de Lucas (les capitaux se dirigent vers les pays qui sont déjà bien dotés en
capital). Les mouvements de capitaux allant des pays riches vers les pays pauvres ne
représentent qu’une part assez faible des transferts nets d’épargne.
Qu’est-ce que le « Monétaire » ? : inflation, création monétaire, financement, endettement,
politique monétaire, taux de change (valeur extérieure de la monnaie). La monnaie est un
instrument de financement de l’économie, de réserve et de facturation des échanges.
Équilibres « internationaux » ou « régionaux » ?
Connaissances de base attendues
Réflexion sur le statut du dollar, de l’euro, du yen et du yuan.
Le cas du dollar
Le dollar reste la monnaie dominante, nous ne sommes pas dans un scénario « multipolaire ».
95% du commerce mondial est réalisé en dollar. La place du dollar est contestée, mais pas
menacée.
Le cas de l’euro
L’euro flotte vis-à-vis du couple dollar/yuan. L’euro fort fait perdre des parts de marché. A
terme se posera la question de la réforme de la zone euro ou de son éclatement. La zone euro
est très hétérogène et il y a divergence d’intérêt entre l’Allemagne (partisan de l’euro fort) et les
autres pays.
Les économies nationales ne peuvent plus utiliser la politique de change comme moyen
d’agir sur la compétitivité de leurs entreprises. L’Allemagne est dans une position particulière car
ses firmes sont positionnées sur des créneaux « haut de gamme » à faible élasticité prix et elles
sont « price maker ».
La BCE ne souhaite pas que l’euro devienne une monnaie internationale, car elle redoute,
plus que tout, la perte de contrôle de la liquidité monétaire au sein de la zone euro qui pourrait
résulter d’un usage massif de la monnaie unique.
Le cas du yuan
Sous-évaluation du yuan ? Selon P. Artus, une réévaluation du yuan n’améliora pas le bienêtre des européens. Elle va simplement rendre les produits chinois importés plus chers, car ces
produits nous ne les fabriquons plus. Par ailleurs, les écarts de coûts de production sont tels que
nos exportations ne dépendent pas du taux de change euro/yuan. Les Chinois ne nous achètent
que ce dont ils ont vraiment besoin.
Le statu quo monétaire actuel est dans l’intérêt de tout le monde. Les Chinois veulent éviter
qu’un effondrement du dollar ne pénalise le consommateur américain et leurs exportateurs. Les
Américains ont également compris qu’une dépréciation du dollar n’était pas dans leur intérêt
car elle se traduirait par une réduction des achats de bons du Trésor américains.
Les pays asiatiques n’ont pas intérêt à se lancer dans une stratégie de substitution de l’euro
par rapport au billet vert qui conduirait à dévaloriser leurs réserves en dollars.
Le G20 s’est intéressé à la régulation des marchés financiers, il a laissé de côté la question des
taux de change : ni la Chine, ni les Etats-Unis ne voulant aborder cette question, préférant le
statu quo (existence d’un pacte monétaire implicite).
La monnaie unique européenne sert de variable d’ajustement (appréciation par rapport au
couple dollar/yuan) alors que la zone euro participe peu au déficit commercial américain. Cette
situation illustre la fameuse phrase de John Connally : « le dollar c’est notre monnaie, mais c’est
votre problème »). Les clés de la politique de change de la zone euro sont paradoxalement dans
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les mains de la Chine et des Etats-Unis (cette relation EU/Chine est ironiquement qualifiée de
G2).
Rôle du Fonds monétaire international (le consensus de Washington a conduit à pratiquer
des politiques de rigueur dans le Tiers Monde). Rôle des Banques centrales. L’échec des
tentatives de réforme du SMI. Les réglementations bancaires internationales (du ratio Cooke au
ration Mc Donough).
Dans Les incendiaires, P. Artus montre que les Banques centrales ont depuis les années 1980,
lors de chaque crise financière, injecté des liquidités qui, certes ont permis d’éviter une crise
systémique, mais qui n’ont fait que donner de nouveaux moyens aux spéculateurs de nourrir la
bulle suivante.
Références aux grands auteurs
1/ Pour les politiques monétaires : Milton Friedman, Finn Kydland, Patrick Artus
2/ Pour les zones monétaires optimales : Robert Mundell, Ronald McKinnon
3/ Pour les SMI : Michel Aglietta, Jeffrey Frankel
4/ Pour la théorie des marchés efficients : Eugene Fama
Des politiques monétaires similaires, mais avec des taux d’intérêt plus élevés en Europe. Cet
écart de taux d’intérêt favorise les opérations de carry trade (« portage ») sur les marchés
financiers, qui consistent à emprunter des dollars et à les revendre pour acheter des titres en
euros.
La lutte contre l’inflation maintien les taux réels à des niveaux élevés et étrangle
financièrement les États :
Dette publique
de la France : 65% du PIB
de la Grèce : 110 % du PIB
Du coup le Pacte de stabilité est devenu un chiffon de papier ! Ceci pose la question de la
soutenabilité de la dette à long terme.
L'offre de liquidités internationales est globalement déterminée par la demande. La
contrainte de balance des paiements (contrainte extérieure) est desserrée par l'endettement
extérieur.
L'instabilité financière est devenue le dysfonctionnement majeur de ce système monétaire :
les changements d'opinion sur les marchés sont abrupts et imprévisibles. L’exemple de la crise
des subprimes et le problème de la titrisation des créances.
Plans possibles
Plusieurs plans étaient possibles. Citons à titre d’exemple :
I. Les taux de changes flottants sont la base des nouveaux équilibres monétaires
internationaux
II. Les politiques monétaires nationales restrictives contrastent avec la création de
liquidités internationales
III. Face aux déséquilibres monétaires internationaux, de nouveaux équilibres monétaires se
construisent à l’échelle régionale
ou
I. Si le dollar reste la monnaie dominante dans le cadre de changes flottants, de nouveaux
équilibres monétaires se construisent à l’échelle régionale ou à l’échelle des grandes
puissances et des grandes monnaies
II. Ces équilibres sont fragilisés par la nature des politiques monétaires et l’instabilité de la
finance internationale
ou
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I. Le non système international qui a succédé à Bretton Woods est basé sur les changes
flottants, il a engendré de multiples déséquilibres
II. Le monde est à la recherche de nouveaux équilibres monétaires : politiques monétaires
plus ou moins accommodantes et zones monétaires régionales
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Composition :
Droit civil / Droit pénal
Le sujet soumis aux candidats était : « Lutte contre la récidive et respect des droits et libertés
fondamentaux »
Sur un total de soixante-quatre copies, seules quinze copies ont obtenu une note supérieure
ou égale à 10 / 20 et la moyenne générale n'est que de 8,18 / 20.
Ce piètre résultat est dû, tout d'abord, au fait que bon nombre de copies n'ont pas tenu
compte du fait que le sujet était un sujet de droit pénal ou n'ont pas correctement analysé ce
sujet. Plusieurs candidats ont, en effet,
- soit traité le sujet comme s'il s'agissait d'un sujet de culture générale, oubliant ainsi, ou
méconnaissant, les problèmes juridiques posés par le sujet alors que ceux-ci étaient
essentiels ;
- soit étendu le sujet aux questions de procédure pénale, c'est-à-dire à une matière qui ne
rentrait pas dans le domaine de l'épreuve, alors que les droits et libertés fondamentaux
dont il s'agissait ici n'étaient que ceux qui sont reconnus par le droit pénal, c'est-à-dire
essentiellement le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que le principe de
proportionnalité de la sanction pénale, dans leurs divers aspects (en ce compris
l'interprétation stricte et la non-rétroactivité de la loi pénale).
La faiblesse des résultats est également souvent la conséquence d'un manque flagrant de
connaissances précises sur un sujet qui a pourtant suscité, au cours des dernières années,
d'importantes réformes du droit pénal et qui, à l'époque de l'épreuve, faisait à nouveau l'objet
d'un projet de réforme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
On peut, dès lors, s'étonner, par exemple que bien rares soient les candidats qui se sont
montrés capables de traiter correctement à la fois des peines planchers et de la rétention de
sûreté en sachant expliquer les problèmes qu'ont pu poser ces deux techniques de lutte contre
la récidive au regard des principes de légalité et de proportionnalité.
Enfin, il faut ajouter que plusieurs copies contiennent des développements hors sujet qui ne
font qu'allonger leur lecture au détriment de leur auteur, le volume des propos (souvent
accompagné d'un plan peu rigoureux) ne pouvant pas combler utilement le manque de
connaissances précises.
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Épreuve pratique :
Droit communautaire
Le sujet proposé ne pouvait pas ou n’aurait pas du surprendre des candidats à un concours
d’administrateur de l’Assemblée Nationale, puisqu’il portait sur la place et le rôle des Parlements
nationaux dans l’Union européenne. Le thème était d’actualité puisque le traité de Lisbonne,
entré en vigueur peu de temps avant la date des épreuves, confère aux Parlements nationaux
une influence accrue en matière de contrôle des autres communautaires et spécialement de
contrôle du respect du principe de subsidiarité, qui est devenu l’une des pierres angulaires des
rapports entre droit de l’Union et droits des Etats membres. Ces dispositions ont, en autre,
donné matière à une nouvelle réunion de l’autorité G8 de la Constitution française.
La première question tendait à vérifier les connaissances de base des candidats sur la
situation antérieure au traité de Lisbonne. La deuxième les invitait à porter un jugement sur les
innovations apportées par ce dernier. La troisième et dernière devait les amener à prévoir le sens
du principe de subsidiarité et sa portée juridique.
La correction des copies révèle que le nombre plus élevé que les années précédentes des
candidats ayant choisi cette épreuve n’a pas correspondu à une amélioration des résultats. Les
copies que l’on qualifiera de faibles ou très faibles étaient à la fois plus nombreuses et plus
médiocres : 58 copies sur 94 se situeraient entre 1 et 9 dont 47, soit la moitié du nombre total
des copies, entre 1 et 7. Cependant, 36 copies (un peu plus du tiers) ont mérité une note entre
10 et 17, dont 8 entre 15 et 17.
D’un point de vue général, on note une défaillance sur le plan des connaissances de base. La
capacité de jugement des candidats, à laquelle faisait généralement appel la deuxième
question, s’est révélée également décevante, la plupart des candidats se bornant à un plagiat
des documents fournis sur les innovations apportées par le traité de Lisbonne, sans les utiliser
pour une réflexion et une évaluation argumentées. Ces tendances, déjà observées lors des
précédents concours, ont été plus accentuées encore lors du précédent concours. On vient à se
demander pourquoi certains candidats choisissent cette matière comme épreuve pratique. Fort
heureusement, quelques bonnes copies se détachent, avec une quinzaine de candidats faisant
montre de réelles qualités.
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Épreuve pratique :
Droit des affaires
Le sujet de droit des affaires se composait d'une série de questions sur la réparation d'un
préjudice aux composantes diverses mais classiques, à la suite de la rupture d'un contrat de
fourniture d'outillage à des grandes surfaces.
Ce sujet ne nécessitait pas de connaissances spécifiques de droit de la distribution, ni même
de connaissances approfondies en droit des affaires, mais faisait plutôt appel au bon sens des
candidats et à leurs bases de droit des obligations.
Certaines copies ont fait la preuve de ce bon sens. Quelques candidats plus avisés encore ont
relevé dans le code dont ils avaient la disposition pour l'épreuve, des références de
jurisprudence qu'ils ont su utiliser, le plus souvent à bon escient. En revanche, il n'est pas
possible de dire que le niveau des candidats en droit économique ait une quelconque
consistance.
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Épreuve pratique :
Droit social / Droit du travail
Critères de notation : ont été privilégiées les copies présentant des connaissances précises de
la matière, un raisonnement juridique clair et du bon sens pratique dans l’exposé des solutions
retenues par le candidat.
Analyse des copies :
Six copies se détachent, entre 12 et 16 /20, dont deux très bonnes copies à 15 et 16 /20 ; 8
sont insuffisantes entre 07 et 03/20 (candidats n’ayant qu’une connaissance très approximative
de la matière ou très peu de connaissances) ; 12 restent très moyennes avec des faiblesses
importantes quant au fond et au raisonnement.
Forme :
Peu de copies vraiment très négligées sauf 2 à 3 (style, présentation très médiocres).
Remarque : certains candidats ne lisent pas le sujet avec rigueur et précision, d’où des erreurs
importantes dans leurs réponses (par ex. confusion entre délégué syndical et élus du
personnel).
Fond :
Dans l’ensemble, le programme est connu mais au moins la moitié des candidats n’a pas
poussé très loin son étude alors que le sujet proposé, comme les années précédentes, a été
établi sur la base de connaissances acquises au moins à un niveau de master 1 en droit social.
Le sujet comportait six questions, recouvrant des thèmes classiques de la matière et des
questions d’actualité sociale très développées ces dernières années et ayant fait l’objet de
réformes législatives majeures et de jurisprudence importante : surveillance électronique des
salariés ; harcèlement moral ; responsabilité de l’employeur en cas d’exposition à l’amiante ;
période d’essai ; règles applicables aux retenues sur salaires liées au régime de la mise à
disposition d’un véhicule de fonction ; grève avec actes délictuels, en particulier, avec
séquestration de cadres.
Les questions relatives à la grève ne semblent pas avoir bien attiré l’attention des candidats,
alors qu’il s’agit d’un « classique » de l’épreuve ; certains ignoraient totalement le régime des
maladies professionnelles ; d’autres avaient des connaissances très faibles sur la période d’essai
et le régime des retenues sur salaire confondu avec les sanctions pécuniaires inapplicables en
l’espèce.
17 / 26
Épreuve pratique :
Droit administratif
Le sujet se composait de huit questions relatives au régime juridique des ordonnances,
problème que les futurs administrateurs à l’Assemblée nationale pourront rencontrer dans leur
métier. Six documents (5 arrêts du Conseil d’Etat et l’article 74-1 de la Constitution) étaient
donnés en annexe afin d’illustrer certains éléments du sujet et guider ainsi les candidats dans
leurs réponses. Il paraissait légitime que les étudiants ne connaissent pas le détail du régime
contentieux des ordonnances, mais le texte des arrêts leur permettait de trouver des éléments
de réponse, de réfléchir aux différentes solutions possibles et de comprendre celles adoptées
par le Conseil d’État.
S’agissant d’une épreuve pratique il était demandé de répondre aux questions et non de
construire un plan (quelques rares copies ont traité le sujet sous forme de dissertation, le risque
étant alors de ne pas aborder toutes les questions). Le sujet exigeait des candidats, outre des
connaissances de base sur le régime des ordonnances, une aptitude à l’analyse et à l’exposé
clair, rigoureux et rationnel des éléments de réponse aux questions posées. Ces qualités font
défaut dans de nombreuses copies.
La très grande majorité des candidats s’est en effet bornée à reprendre de manière
parfaitement neutre et « transparente » les dispositions constitutionnelles ou les considérants
des arrêts qui figuraient en annexe, en les recopiant sans y apporter aucune valeur ajoutée et
sans tenter la moindre explication. Le but de l’épreuve n’était pas de recopier mais de
comprendre, d’analyser et d’expliquer. Par exemple dans la 6ème question relative au contrôle du
Conseil d’État sur les ordonnances ratifiées les candidats se contentent le plus souvent de
mentionner (en reproduisant purement et simplement le considérant) que le Conseil d’État
vérifie que les circonstances dans lesquelles intervient la loi de ratification n’ont pas eu
essentiellement pour but de faire obstacle au droit de toute personne à un procès équitable
sans tenter d’expliquer à quelle situation il est fait référence (ratification accélérée pour faire
échec au contrôle du juge). Peu de candidats ont bien vu la manœuvre possible et ont fait un
parallèle intéressant avec les lois de validation.
Quant au contrôle des ordonnances de codification à droit constant (7ème question), de
nombreux candidats n’ont pas compris que le point de départ du raisonnement était que la
codification par ordonnances fait que les dispositions législatives des codes sont
temporairement soumises au contrôle du juge et que les requérants essaient de profiter de ce
déclassement provisoire pour obtenir l’annulation de l’ordonnance. Ils n’ont pas vu les
spécificités du contrôle opéré sur ce type d’ordonnances qu’ils confondent avec celui auquel
toutes les ordonnances sont soumises.
Les éléments de réponses qui figuraient dans les textes joints devaient être complétés par les
connaissances personnelles des candidats. Or celles-ci sont souvent insuffisantes. Les candidats
confondent souvent dépôt du projet de loi de ratification et ratification, dispositions de nature
législative et de valeur législative (2ème et 3ème questions). Quant aux moyens de contrôle du
Conseil d’État sur les ordonnances (5ème question), les connaissances sont très limitées. Très peu
de copies posent la question du contrôle des ordonnances au regard des principes généraux du
droit ou même celle du contrôle de l’ordonnance par rapport à la loi d’habilitation.
Dans la dernière question, où il était demandé s’il existait d’autres ordonnances que celles de
l’article 38, la majorité des candidats s’est contentée d’évoquer celles de l’article 74-1 (texte
fourni en annexe) parfois sans même préciser en quoi leur régime différait de celui des
ordonnances de l’article 38. Ils ignorent les ordonnances de l’article 92 ou les ordonnances
référendaires qu’ils confondent, lorsqu’ils connaissent leur existence, avec les décisions de
l’article 16. D’où une confusion entre les arrêts Canal et Rubin de Servens.
En outre, un effort de discussion était attendu. La question relative au caractère personnel ou
non de l’habilitation (4ème question) imposait par sa formulation une étude des arguments en
faveur de l’une ou l’autre des solutions. Les candidats le plus souvent se contentent de préciser
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que l’habilitation est impersonnelle et ne se demandent pas quels arguments pouvaient jouer
en faveur de l’habilitation personnelle. Si la formulation des autres questions n’impliquait pas
aussi nettement une discussion, celle-ci aurait été opportune pour montrer que les candidats
avaient compris les enjeux.
De nombreuses copies ont entre 6 et 9. Les étudiants ont recopié sans vraiment les
comprendre des extraits d’arrêts. Les quelques développements personnels sont insuffisants et
les copies plus ou moins bien écrites.
Les copies dont la note est inférieure à 6 sont des copies dans lesquelles les candidats ne
sont pas même parvenus à trouver dans les arrêts donnés en annexe les réponses aux questions,
ont commis des erreurs de compréhension ou encore ont manifesté de graves lacunes. Il s’agit
parfois de copies très mal écrites.
Les candidats qui ont fait un effort d’analyse et ont tenté d’expliquer les solutions ont obtenu
la moyenne, tout au moins si la copie était correctement écrite, si le raisonnement était clair et si
un minimum de connaissances y figurait.
Quelques candidats ont bien réussi cet exercice d’analyse et de compréhension et ont eu de
très bonnes notes.
19 / 26
Droit parlementaire
Le sujet proposé aux candidats était : « L’obstruction et les dispositions de la Constitution et
du Règlement des assemblées parlementaires »
Le sujet proposé ne pouvait totalement surprendre les candidats car il était d’une actualité
brûlante, l’un des objectifs principaux de la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale de
mai 2009 ayant été de mettre fin à l’obstruction, par l’instauration du temps législatif
programmé. Il n’en restait pas moins d’une difficulté certaine car il exigeait une connaissance
pratique du fonctionnement des deux assemblées parlementaires que la simple lecture des
textes fournis aux candidats, Constitution, loi organique du 15 avril 2009, Règlements de
l’Assemblée nationale et du Sénat ne pouvait remplacer. De surcroît il requérait des
connaissances historiques car le sujet ne pouvait être traité uniquement au présent. Le rappel de
l’histoire de l’obstruction parlementaire sous la Ve République était indispensable pour mettre
en perspective la situation actuelle et il était impensable de faire l’impasse sur la révision
constitutionnelle de juillet 2008, sa genèse et ses motifs, du moins en ce qui concerne la
nouvelle rédaction des articles 44, alinéa 1 et 49.
Les meilleures copies ont su répondre à ce double défi de connaissances pratiques et
historiques.
Connaissances pratiques
Être capable d’énumérer et d’expliquer les techniques d’obstruction en usage à l’Assemblée
nationale et au Sénat, en ne se limitant pas au dépôt d’amendements en grand nombre mais en
traitant aussi des « incidents de procédure » (rappel au règlement, suspension de séance,
demande de quorum, usage systématique des motions).
À cet égard, il était important de donner une définition correcte et assez large de
l’obstruction parlementaire (pratique consistant à faire un usage extensif, répété et souvent
détourné de toutes les possibilités offertes par la Constitution ou le Règlement pour retarder
voire empêcher l’adoption d’un texte législatif. Si large soit une telle définition, il convenait
néanmoins d’indiquer que l’obstruction concerne essentiellement la fonction législative, qu’elle
est pratiquée surtout à l’Assemblée nationale - ce qui ne devait pas conduire à exclure le Sénat
de la réflexion -, et qu’elle est le fait - principalement et fort logiquement- de l’opposition.) et il
était bienvenu de faire appel à quelques éléments de droit ou d’histoire parlementaire
comparée qu’ils soient empruntés à l’actualité récente (la question de la supermajorité au Sénat
américain) ou au droit parlementaire étranger (la planification des débats à la Chambre des
communes). Il est dommage que certaines pratiques étrangères, anglo-saxonnes
(« filibustering », « kangourou » ou « guillotine ») ou autres (blocage des débats par la violence
physique dans des assemblées asiatiques) aient été rarement évoquées dans les copies.
Connaissances historiques
Il était indispensable d’exposer que l’obstruction était un phénomène relativement récent
(début des années 80) qui n’avait cessé depuis de prendre de l’ampleur jusqu’au pic atteint par
le dépôt de 137 000 amendements sur le projet « Énergie » en septembre 2006. Présenter
l’obstruction comme un phénomène constant de la vie parlementaire sous la Vème République
constituait une erreur grave, de même que soutenir que la Constitution de la Vème République
était une riposte organisée à l’obstruction régnant sous la IVème voire la IIIème République, en
confondant obstruction et paralysie des chambres ou résistances de la majorité au
gouvernement, parlementarisme rationalisé et moyens constitutionnels de lutte contre. Ont été
appréciées les copies qui ont fourni des exemples précis de moments forts de l’obstruction (ex. :
motion de procédure défendue pendant 5 heures) ou de la lutte du gouvernement ou de la
présidence d’une assemblée contre une forme ou une autre d’obstruction.
Bien entendu, s’agissant d’une épreuve de droit parlementaire, c’est sur la pertinence des
analyses juridiques qu’ont principalement été évalués les candidats.
20 / 26
En premier lieu l’exposé des moyens d’obstruction fournis par les textes constitutionnel,
organique et règlementaire et des armes anti-obstruction qu’ils contiennent (surtout depuis
2008-2009) ne pouvait faire l’impasse sur un certain nombre de points fondamentaux. Ainsi, il
était rédhibitoire de ne pas mentionner l’article 49, 3 de la Constitution ou le « temps législatif
programmé », cette procédure méritant à coup sûr des développements qui ne pouvaient se
limiter à quelques lignes.
En second lieu, une bonne compréhension de ces mécanismes était requise : par exemple
rappeler que l’article 49,3 de la Constitution n’était pas destiné initialement à mettre fin à une
obstruction à l’Assemblée nationale ou que l’article 44, 3 (vote bloqué) n’empêche pas une
discussion d’amendements de durer longuement. Le sujet portant sur les règlements des
assemblées parlementaires, il était nécessaire d’évoquer les différences de situation et de règles
entre l’Assemblée nationale et le Sénat, assemblée que certaines copies ignorent totalement. Un
passage obligé et attendu était l’analyse de la réforme de 2008-2009, c'est-à-dire de la révision
constitutionnelle elle-même, de la loi organique du 15 avril, assez souvent ignorée alors qu’elle
fut l’enjeu central de ce qu’un candidat a excellemment qualifié de « chant du cygne de
l’obstruction » et de la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale, avec les choix différents
opérés par le Sénat dans sa propre réforme du Règlement (la technique de la clôture). Peu de
candidats ont compris ce qu’était le temps législatif programmé, comment il fonctionnait et
comment il rendait vains non seulement le dépôt d’amendements par milliers mais aussi les
incidents de procédure à répétition.
Certaines copies ont développé un autre aspect de la réforme 2008-2009, le renforcement
des droits de l’opposition notamment par l’exercice de la fonction de contrôle, en soutenant
l’idée qu’une opposition ainsi responsabilisée et associée serait moins encline à faire de
l’obstruction. Cette idée peut être discutée mais il était intéressant de la présenter à condition de
ne pas lui donner une importance excessive en déséquilibrant la copie par un trop long exposé
des nouveaux droits de l’opposition.
De même il n’était pas inutile de se référer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur
des points précis (limites du droit d’amendement) mais un étalage d’érudition sur des décisions
n’ayant qu’un rapport lointain avec le sujet n’était pas du tout approprié.
Pour conclure, quelques remarques sur la forme. L’ensemble des copies est de bonne qualité
de ce point de vue. Plans bien structurés, annoncés, avec parties numérotées, introductions,
transitions. Rien à redire donc sur la construction ni du reste sur le style ou sur l’orthographe
(hors quelques rares copies émaillées de fautes).
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Annexe
STATISTIQUES
1. Taux de participation
Présents
Taux de
participation
Nombre de
candidats
présents pour
1 poste
965
326
33,8%
27,2
7
755
349
46,2%
49,9
2005-2006
9
957
229
23,9%
25,4
2003-2004
5
846
310
36,6%
62,0
2001-2002
7
553
189
34,2%
27,0
2000-2001
5
531
153
28,8%
30,6
1998-1999
6
842
209
24,8%
34,8
1996-1997
5
1 119
366
32,7%
73,2
1994-1995
12
1 479
481
32,5%
40,1
1992-1993
3
860
223
25,9%
74,3
1990-1991
8
687
204
29,7%
25,5
1988-1989
7
416
165
39,7%
23,6
Année
Nombre de
postes offerts
Inscrits
2009-2010
12
2007-2008
1600
80
1400
70
1200
60
1000
50
800
40
600
30
400
20
200
10
0
0
1988
1990
1992
Inscrits
1994
1996
Présents
1998
2000
2001
2003
2005
2007
2009
Nombre de présents pour 1 poste
22 / 26
2. Répartition Hommes / Femmes
168
52%
16
40%
158
48%
Présents (326)
7
41%
24
60%
Admissibles (40)
H
10
59%
F
Reçus (17)
3. Domicile
100%
1
90%
80%
105
3
1
3
4
2
70%
24
60%
50%
Étranger
Province
54
Gde couronne
40%
Pte couronne
32
12
Paris
30%
20%
142
10%
0%
Présents (326)
Admissibles (40)
Reçus (17)
23 / 26
4. Âge (à la date de clôture des inscriptions)
100%
90%
80%
12
13
32
1
3
4
2
30
70%
12
60%
2
3
45 ans +
40-45 ans
105
35-40 ans
50%
30-35 ans
25-30 ans
40%
- 25 ans
30%
10
20
20%
134
10%
0%
Présents (326)
Admissibles (40)
Reçus (17)
Droit des affaires
Histoire
Droit privé
Lettres et civilisation
russes
Droit privé
Maîtrise
Master Droit en
Common Law
Master Droit privé
général
DEA Relations
internationales
Master Histoire
DEA/DESS
Master
Philosophie
Doctorat
Diplômes universitaires
Paris
Paris
Paris
Paris
Bordeaux
Paris
Paris
Paris
Paris
Paris
Bordeaux
Grenoble
Paris
Paris
IEP
Ingénieur
ESC-EAP Paris
Commerce
Gestion
Diplômes d’établissement et divers
Certificat d'aptitude
à la profession d'avocat
Agrégation philosophie
ENSAE
Autre
24 / 26
4. Diplômes (candidats reçus ; listes principale et complémentaire)
(l’ordre de présentation est aléatoire : ni alphabétique, ni par rang de classement)
Sciences Politiques
Sociologie
Histoire
Histoire
Droit public
Lettres modernes
Maîtrise
DEA Droit
communautaire
Master Droit public
général
Paris
Master Relations
internationales
Lyon
Paris
Paris
Paris
Paris
Paris
Paris
Paris
Master Fiscalité
internationale
Master Contentieux
arbitrage
Lyon
HEC
Commerce
Gestion
Autre
DES Sciences juridiques
et politiques
CAPES Histoire Géo
Ingénieur
DEA Droit processuel
DEA Droit public
interne
Paris
Paris
IEP
CAPES Lettres
modernes
Agrégation Lettres
modernes
Doctorat
DEA Littérature et
civilisation française
Master Droit public
général
Master Histoire
Master Admin générale
DEA Sciences Eco
DEA/DESS
Master
25 / 26
5. Diplômes (candidats admissibles non admis)
26 / 26
5. Diplômes (candidats admissibles non admis) (suite)
HEC
Commerce
Gestion
Paris
Droit public
Paris
Rennes
Paris
Administration
générale
Paris
Paris
Paris
Ingénieur
Doctorat
DEA/DESS
Master
Maîtrise
IEP
Autre

Rapport du jury \(intégral\) V 2013modifiée

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