Politique immobilière de l`État

Transcription

F R A N Ç A I S E
DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
2013
R É P U B L I Q U E
POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE
L’ÉTAT
NOTE EXPLICATIVE
Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de
finances rectificative pour 2005, complété par l’article 169 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances
rectificative pour 2006, par l’article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l’article
183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009 ,par l’article 137 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l’article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des
comptes et rapport de gestion pour 2009, par l’article 159 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 et par l’article 160 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Sont institués dix-huit
documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l’État, Aménagement
du territoire, Défense et sécurité nationale, Inclusion sociale, Justice des mineurs, Lutte contre le changement
climatique, Outre-mer, Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et
les toxicomanies, Politique du tourisme, Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l’immigration et de
l’intégration, Politique française en faveur du développement, Politique immobilière de l’État, Prévention de la
délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville.
Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :
une présentation de la politique transversale, la liste des programmes qui y contribuent, et la présentation de la
manière dont ceux-ci participent, aux travers de différents dispositifs, à cette politique transversale, et la mettent en
œuvre ;
une présentation qui expose la stratégie globale d’amélioration des performances de la politique transversale,
suivie de la présentation par axe stratégique des objectifs et indicateurs de performance retenus et des valeurs
associées ; s’agissant des politiques transversales territorialisées (Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de
politique transversale sont adaptés de sorte à présenter les données relatives au seul territoire considéré ;
une présentation des principales dépenses fiscales concourant à la politique transversale ;
une table de correspondance des objectifs permettant en tant que de besoin de se référer aux différents projets
annuels de performances pour obtenir des compléments d’information (annexe 1) ;
une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à
venir (PLF 2013), l’année en cours (LFI 2012) et l’année précédente (exécution 2011) (annexe 2) ;
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés
en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et
en crédits de paiement (CP).
L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr
TABLE DES MATIÈRES
LA POLITIQUE TRANSVERSALE
7
Liste des programmes concourant à la politique transversale
Présentation de la politique transversale
Présentation des programmes concourant à la politique transversale
7
10
15
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
83
Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l’État
85
Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État
88
Être un État exemplaire
116
ANNEXES
117
Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP
Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale
Évaluation par nature des crédits consacrés à la politique transversale
Évaluation des crédits des opérateurs consacrés à la politique transversale
Tableau de bord immobilier
117
118
162
175
228
Politique immobilière de l’État
LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Numéro et intitulé du programme
Responsable
Mission
(cf. page)
102
Accès et retour à l’emploi
Bertrand MARTINOT
Délégué général à l’emploi et à la
formation professionnelle
Travail et emploi
15
104
Intégration et accès à la nationalité
française
Michel AUBOUIN
Directeur de l’accueil, de l’intégration et de
la citoyenneté
Immigration, asile et intégration
16
105
Action de la France en Europe et
dans le monde
Jacques AUDIBERT
Directeur général des affaires politiques et
de sécurité
Action extérieure de l’État
16
107
Administration pénitentiaire
Henri MASSE
Directeur de l’administration pénitentiaire
Justice
21
111
Amélioration de la qualité de
l’emploi et des relations du travail
Jean-Denis COMBREXELLE
Directeur général du travail
Travail et emploi
22
112
Impulsion et coordination de la
politique d’aménagement du
territoire
Emmanuel BERTHIER
Délégué interministériel à l’aménagement
du territoire et à l’attractivité régionale
Politique des territoires
22
113
Paysages, eau et biodiversité
Jean-Marc MICHEL
Directeur général de l’aménagement, du
logement et de la nature
Écologie, développement et aménagement
durables
23
124
Conduite et soutien des politiques
sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative
François CARAYON
Directeur des Affaires Financières,
Informatiques, Immobilières et des
Services (DAFIIS)
Solidarité, insertion et égalité des chances
23
129
Coordination du travail
gouvernemental
Serge LASVIGNES
Secrétaire général du Gouvernement
Direction de l’action du Gouvernement
26
134
Développement des entreprises et
du tourisme
Dominique LAMIOT
Secrétaire général
Économie
28
138
Emploi outre-mer
Vincent BOUVIER
Délégué général à l’outre-mer
Outre-mer
29
142
Enseignement supérieur et
recherche agricoles
Marion ZALAY
Directrice générale de l’enseignement et
de la recherche
Recherche et enseignement supérieur
30
144
Environnement et prospective de
la politique de défense
Michel MIRAILLET
Directeur des affaires stratégiques
Défense
30
146
Équipement des forces
Amiral Edouard GUILLAUD / Ingénieur
général de classe exceptionnelle de
l’armement Laurent COLLET-BILLON
Chef d’état-major des armées / Délégué
général pour l’armement
Défense
31
148
Fonction publique
Jean François VERDIER
Directeur général de l’administration et de
la fonction publique
Gestion des finances publiques et des
ressources humaines
32
149
Forêt
ERIC ALLAIN
Directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires
Agriculture, alimentation, forêt et affaires
rurales
32
150
Formations supérieures et
recherche universitaire
Simone BONNAFOUS
Directrice générale pour l’enseignement
supérieur et l’insertion professionnelle
33
152
Gendarmerie nationale
Général d’armée Jacques MIGNAUX
Directeur général de la gendarmerie
nationale
Sécurité
33
8
PLF 2013
DPT
Responsable
Mission
(cf. page)
154
Économie et développement
durable de l’agriculture et des
territoires
ERIC ALLAIN
Directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires
rurales
35
155
Conception, gestion et évaluation
des politiques de l’emploi et du
travail
Joël BLONDEL
Directeur de l’administration générale et de
la modernisation des services
Travail et emploi
36
156
Gestion fiscale et financière de
l’État et du secteur public local
Bruno BEZARD
Directeur général des finances publiques
ressources humaines
38
159
Information géographique et
cartographique
Laurent TAPADINHAS
Directeur de la Recherche et de
l’Innovation
durables
39
161
Intervention des services
opérationnels
Jean-Paul KIHL
Directeur général de la sécurité civile et de
la gestion des crises
Sécurité civile
40
165
Conseil d’État et autres juridictions
administratives
Jean-Marc SAUVÉ
Vice-président du Conseil d’État
Conseil et contrôle de l’État
41
166
Justice judiciaire
Véronique MALBEC
Directrice des Services judiciaires
Justice
41
170
Météorologie
Laurent TAPADINHAS
Directeur de la recherche et de l’innovation
durables
43
172
Recherches scientifiques et
technologiques pluridisciplinaires
Roger GENET
Directeur général pour la recherche et
l’innovation
44
176
Police nationale
Claude BALAND
Directeur général de la police nationale
Sécurité
44
178
Préparation et emploi des forces
Amiral Edouard GUILLAUD
Chef d’état-major des armées
Défense
45
181
Prévention des risques
Laurent MICHEL
Directeur général de la prévention des
risques
durables
46
182
Protection judiciaire de la jeunesse
Jean-Louis DAUMAS
Directeur de la protection judiciaire de la
jeunesse
Justice
46
185
Diplomatie culturelle et d’influence
Jean-Baptiste MATTEI
Directeur général de la mondialisation, du
développement et des partenariats
Action extérieure de l’État
48
187
Recherche dans le domaine de la
gestion des milieux et des
ressources
Roger GENET
l’innovation
48
192
Recherche et enseignement
supérieur en matière économique
et industrielle
Luc ROUSSEAU
Directeur général de la compétitivité, de
l’industrie et des services
49
193
Recherche spatiale
Roger GENET
l’innovation
50
197
Régimes de retraite et de sécurité
sociale des marins
Régine BRÉHIER
Directeur des affaires maritimes
Régimes sociaux et de retraite
50
203
Infrastructures et services de
transports
Daniel BURSAUX
Directeur général des infrastructures, des
transports et de la mer
durables
51
205
Sécurité et affaires maritimes,
pêche et aquaculture
Régine BREHIER
Directrice des Affaires maritimes
durables
52
206
Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
Patrick DEHAUMONT
Directeur général de l’alimentation
rurales
53
207
Sécurité et éducation routières
Frédéric PECHENARD
Délégué à la sécurité et à la circulation
routières
Sécurité
54
212
Soutien de la politique de la
défense
Jean-Paul BODIN
Secrétaire général pour l’administration
Défense
54
214
Soutien de la politique de
l’éducation nationale
Jean MARIMBERT
Enseignement scolaire
56
9
PLF 2013
Responsable
Mission
(cf. page)
215
Conduite et pilotage des politiques
de l’agriculture
Jean-Marie AURAND
rurales
59
216
de l’intérieur
Didier LALLEMENT
Secrétaire général du ministère de
l’intérieur
Administration générale et territoriale de
l’État
60
217
de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la
mer
Jean-François MONTEILS
secrétaire général du ministère de
l’écologie, du développement durable et de
l’énergie et du ministère de l’égalité des
territoires et du logement
durables
61
218
économique et financière
Dominique LAMIOT
ressources humaines
62
219
Sport
Thierry MOSIMANN
Directeur des sports
Sport, jeunesse et vie associative
66
220
Statistiques et études
économiques
Jean-Luc TAVERNIER
Directeur général de l’INSEE
Économie
67
221
Stratégie des finances publiques et
modernisation de l’État
Dominique LAMIOT
ressources humaines
69
231
Vie étudiante
Simone BONNAFOUS
Directrice générale pour l’enseignement
supérieur et l’insertion professionnelle
69
302
Facilitation et sécurisation des
échanges
Jérôme FOURNEL
Directeur général des douanes et droits
indirects
ressources humaines
70
303
Immigration et asile
Stéphane FRATACCI
Secrétaire général à l’immigration et à
l’intégration
Immigration, asile et intégration
71
305
Stratégie économique et fiscale
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Économie
72
307
Administration territoriale
Didier LALLEMENT
l’intérieur
Administration générale et territoriale de
l’État
73
308
Protection des droits et libertés
Serge LASVIGNES
74
309
Entretien des bâtiments de l’État
Daniel DUBOST
Chef du service FRANCE DOMAINE
ressources humaines
75
310
Conduite et pilotage de la politique
de la justice
André GARIAZZO
Secrétaire général du ministère de la
justice
Justice
76
333
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées
Serge LASVIGNES
77
613
Soutien aux prestations de
l’aviation civile
Patrick GANDIL
Directeur général de l’aviation civile
Contrôle et exploitation aériens
77
721
Contribution au désendettement de
l’État
Daniel DUBOST
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
79
723
Contribution aux dépenses
immobilières
Daniel DUBOST
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
80
753
Contrôle et modernisation de la
politique de la circulation et du
stationnement routiers
Didier LALLEMENT
l’intérieur
Contrôle de la circulation et du
80
DPT
10
PLF 2013
DPT
PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
L’amélioration de la performance de l’immobilier de l’État est un enjeu de la maîtrise de ses dépenses publiques. Elle
constitue un levier majeur dans la recherche de l’efficience et de l’efficacité des politiques publiques. Comme les
autres fonctions supports, l’immobilier est au service des finalités des missions et des politiques publiques. Le
document de politique transversale présente ainsi une vision consolidée des financements de l’immobilier de l’État et
de ses opérateurs.
De la responsabilité du ministre chargé du budget et du domaine, les préconisations relatives à la politique immobilière
de l’État sont émises par le service France Domaine de la direction générale des finances publiques et sont mises en
œuvre avec le concours de toutes les administrations.
FONDEMENT DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT
La mise en oeuvre d’une gestion immobilière unifiée par l’État propriétaire a été consacrée par deux circulaires du
Premier ministre adressées aux ministres et aux préfets en date du 16 janvier 2009. Elle doit aboutir à la réduction des
surfaces occupées par l’État, la mise en œuvre d’une politique interministérielle d’entretien et la mobilisation du
patrimoine occupé par les opérateurs de l’État. Sont désormais très nettement différenciées les fonctions immobilières
de l’État propriétaire et celles des administrations occupantes.
FINALITÉS DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT
La politique immobilière suivie par l’État a plusieurs finalités :
–
permettre aux administrations de disposer d’un parc immobilier mieux adapté à leurs missions et aux réformes
qu’elles doivent conduire, notamment, en offrant aux agents et aux usagers des locaux adaptés aux besoins du
service public, prenant en compte l’ensemble des normes applicables ;
–
disposer d’un parc immobilier moins coûteux, notamment, diminuer le coût de la fonction immobilière de l’État
en allouant à ses services et ses opérateurs des surfaces rationalisées et des prestations mutualisées ;
–
favoriser l’offre de logements grâce à la mobilisation du foncier public à l’occasion des cessions foncières
induites par les évolutions des besoins des acteurs publics ;
–
valoriser le patrimoine immobilier afin, notamment, de céder les immeubles inadaptés ou devenus inutiles ;
–
disposer d’un parc immobilier en bon état et répondant aux objectifs d’un « État exemplaire » (respect des
objectifs d’accessibilité et de performance énergétique et environnementale du Grenelle de l’environnement).
PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT
Les finalités de la politique immobilière menée par l’État concernent ses services en administration centrale et
déconcentrée, ses opérateurs et les autorités administratives indépendantes.
Le patrimoine immobilier de l’État comprend des sites administratifs, commerciaux, culturels, historiques, militaires,
médicaux, sanitaires et sociaux, scolaires ou d'enseignement, sportifs, naturels, aménagés, techniques, scientifiques,
industriels, agricoles. Les réseaux, voiries et infrastructures de transport ne sont pas traités dans le présent document.
11
PLF 2013
DPT
Plusieurs approches du parc immobilier de l’État sont possibles et toutes ont une utilité :
–
l’approche par l’occupation permet de mettre en évidence le parc immobilier utilisé par des services de l’État ou
par ses opérateurs ;
–
l’approche par la propriété permet de mettre en évidence le parc immobilier dont l’État est propriétaire ;
–
l’approche par le contrôle permet de mettre en évidence le parc immobilier valorisé dans le compte général de
l’État.
MOYENS FINANCIERS DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT
S’agissant d’une politique transversale support à la conduite des politiques publiques de l’État, les crédits budgétaires
entrant dans le périmètre de la politique immobilière de l’État sont supportés par environ soixante-dix programmes.
Tous les ministères sont concernés à des degrés divers.
Le document de politique transversale offre pour la première fois un recensement des crédits budgétaires consacré par
l’État et ses opérateurs.
Exécution 2011
LFI 2012
Autorisations
d'engagement
PLF 2013
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Crédits
de paiement
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
11 381 777 406
7 882 751 768
9 477 142 689
8 372 868 565
8 002 861 133
7 697 460 896
État
Crédits budgétaires
Dont :
Acquisitions et constructions
2 157 989 279
865 790 340
1 963 821 402
988 183 510
1 001 585 799
1 067 890 873
Dont :
Travaux structurants
2 003 504 750
794 630 101
1 455 204 923
1 048 112 899
1 309 132 312
869 431 978
Dont :
Entretien lourd
1 257 796 640
1 081 749 273
1 140 025 165
960 927 477
703 478 339
930 362 625
Dont :
Entretien courant
1 327 867 404
1 332 110 576
1 065 754 162
1 133 782 991
815 801 493
830 027 629
Dont :
Loyers budgétaires
1 058 061 305
1 060 432 675
1 091 626 956
1 091 626 956
1 097 465 490
1 100 465 490
Dont :
Loyers du secteur privé
2 261 463 262
1 313 064 231
1 135 397 413
1 370 503 335
1 594 202 745
1 380 328 488
Dont :
Énergies et fluides
290 135 652
353 394 715
286 737 021
337 271 233
349 387 592
346 838 338
Dont :
Services
107 848 971
128 323 115
97 674 544
135 676 537
136 525 838
132 070 694
Dont :
Prestations intellectuelles
16 819 465
19 028 006
27 625 053
32 875 787
39 332 224
38 573 488
Dont :
Autres dépenses
900 290 678
934 228 736
1 213 276 050
1 273 907 840
955 949 301
1 001 471 293
Programmes sous la responsabilité de
France Domaine (309 et 723)
504 529 978
542 188 518
554 244 866
654 557 786
735 000 000
705 000 000
Opérateurs de l’État
Crédits
2 652 691 679
1 492 512 872
305 046 737
Il convient d’être prudent dans les évolutions des crédits d’une année sur l’autre compte tenu des modifications des
périmètres des programmes et des réorganisations administratives. En outre, la série des crédits budgétaires en
autorisations d’engagement (AE) peut, dans certaines hypothèses, s’expliquer par la mobilisation d’AE en application
du référentiel de comptabilité budgétaire (par exemple, la consommation d’un bail pluriannuel d’une durée de neuf ans
ou la signature d’un contrat de partenariat public-privé). La recherche des facteurs d’évolution du rythme des crédits en
AE supposerait une analyse approfondie. Corrélativement, la série relative aux crédits de paiements (CP) semble a
priori relever d’une hypothèse de relative linéarité dans les rythmes de consommation (et de budgétisation), qui
correspond à l’application de clés classiques s’agissant des échéanciers de crédits de paiement immobiliers.
12
PLF 2013
DPT
En outre, la méthodologie mise en œuvre pour le recensement de ces crédits ne s’appuie pas sur une restitution
automatique par l’analyse des comptes budgétaires dits comptes « PCE » (ou plan de comptes de l’État) dans la
mesure où la dépense immobilière est globalisée avec d’autres natures de dépenses. L’exemple le plus connu des
limites de l’imputation budgétaire est celui des consommations énergétiques (fluides) qui sont globalisées car elles
couvrent à la fois les « fluides » destinés aux bâtiments et au parc de véhicules. La généralisation d’outils experts de
suivi des fluides (dits « OSF ») doit permettre d’améliorer la ventilation des dépenses liées aux fluides et aux
consommations énergétiques. Enfin, la ventilation retenue entre ne correspond pas systématiquement à la typologie du
plan de comptes de l’État.
Les montants présentés pour les opérateurs ont été recueillis auprès de chaque responsable de programme qui se
sont rapprochés, le cas échéant, des opérateurs concernés. Pour cette raison, l’exhaustivité des données du PLF 2013
ne peut être totalement garantie.
Une difficulté importante a été liée à la prise en compte de la quote-part des dépenses immobilières dans les
subventions pour charge de service public versées aux opérateurs de l’État. Dans la plupart des cas, la méthodologie
proposée par France Domaine a conduit à appliquer un ratio correspondant à la quote-part des dépenses immobilières
sur la totalité des dépenses de l’opérateur. Certains programmes ont appliqué, à l’inverse, une approche dite
« réelle », fondée sur l’identification directe, au sein du budget des opérateurs, de leurs dépenses immobilières. France
Domaine travaillera avec les ministères sur l’amélioration de l’identification des dépenses immobilières. Il s’agit de
l’une des priorités et des axes d’amélioration du prochain DPT.
À titre de commentaires, l’analyse montre que l’effort budgétaire consacré à l’immobilier de l’État est majoritairement
financé sur les programmes des ministères utilisateurs. Au total, France Domaine, en tant qu’il représente le ministre
chargé du domaine, est en situation de responsabilité financière sur environ 8 % des crédits immobiliers. La création
du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier » (2006) et du programme 309 « Entretien
des bâtiments de l’État » a constitué une étape importante dans la coordination de la politique immobilière de l’État.
Au-delà de cette étape, le dialogue entre France Domaine et les ministères s’appuie sur la gouvernance de la politique
immobilière de l’État constituée par le comité d’orientation de la politique immobilière de l’État et les comités de
politique immobilière (CPI). La responsabilité de France Domaine ne se limite donc pas au seul périmètre budgétaire
des programmes sous sa responsabilité mais s’étend à la coordination de l’ensemble de la politique immobilière dans
le cadre de cette gouvernance.
COORDINATION DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT
Au sein de l’administration centrale, le ministre délégué chargé du Domaine et ses services, en son nom (le chef du
service de France Domaine de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)) pilotent la mise en œuvre de
cette politique transversale.
France Domaine est un service rattaché directement au directeur général des finances publiques. Il représente l'État
propriétaire en interne à l'État (relations entre administrations et les opérateurs de l'État) ou en externe avec les
occupants du Domaine de l'État ou les candidats à l'acquisition de biens.
Le Conseil de l’Immobilier de l’État (CIE), institué en 2006, est une instance consultative placée auprès du ministre
délégué chargé du Domaine. Ses missions consistent à formuler des recommandations et préconisations pour
améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'État et suivre et évaluer la politique immobilière de l'État. Dans le
cadre de ses compétences, il peut procéder à toute audition nécessaire au sein de l'État et de ses établissements
publics.
Le COMité d’Orientation de la politique immobilière de l’État (COMO) réunit les responsables immobiliers des
ministères, la direction du Budget et le service France Domaine. Le COMO se réunit une fois par mois.
France Domaine s’appuie sur les Comités de Politique Immobilière (CPI) ministériels réunissant deux fois par an des
représentants de chaque ministère pour planifier les opérations sur les programmes dont il a la charge et arrêter les
programmations des administrations occupantes du parc de l’État. Ces comités examinent la cohérence des opérations
proposées avec les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) et leur pertinence au regard de la
performance immobilière des projets et des ressources budgétaires disponibles.
La Cellule Nationale de Suivi de l’Immobilier de l’État (CNSIE) s’assure de la prise en compte des normes thermiques
et d’accessibilité dans la programmation et la conduite globale des opérations d’entretien de tous les bâtiments de
l’État, en liaison avec les ministères occupants. Elle coordonne l’action des différents réseaux immobiliers de l’État.
13
PLF 2013
DPT
La Commission pour la Transparence et la Qualité des opérations immobilières de l’État (CTQ) est compétente pour
contrôler les opérations immobilières de l’État les plus importantes en matière de cessions, prises à bail et acquisitions.
Au niveau territorial, le préfet de région est le représentant de l’État propriétaire. À ce titre, il élabore une stratégie
régionale au regard des objectifs de la politique immobilière de l’État et des particularités de sa région. Il est
notamment chargé de veiller à la meilleure valorisation du patrimoine immobilier de l'État et de valider en Commission
Administrative Régionale (CAR) les SPSI (Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière) élaborés dans les différents
départements de la région. Les réflexions menées récemment à l’initiative du COMO ont conduit à réaffirmer ce rôle
majeur du préfet de région dans l’élaboration d’une stratégie régionale et de mise en œuvre de celle-ci par les préfets
de département. Le préfet de région opère également une première mutualisation au niveau local des crédits relatifs,
d’une part, à l’entretien relevant du propriétaire et, d’autre part, au financement des opérations immobilières réalisées
dans le cadre de la réforme de l’Administration territoriale de l’État (RéATE). Sont hors de ce périmètre les ministères
de la défense, de l'enseignement supérieur et de la recherche (universités), de la justice (hors direction de la protection
judiciaire de la jeunesse), ainsi que la DGFiP et la DGDDI, qui continuent actuellement de financer les opérations
relatives à leurs services déconcentrés sur les produits de cession des bâtiments qu’ils utilisent.
Les Cellules Régionales de Suivi de l’Immobilier de l’État (CRSIE) mettent en œuvre localement la politique
immobilière de l’État, sous l’autorité du préfet de région.
Les représentants de la politique immobilière de l’État (RPIE) rattachés directement aux directeurs régionaux ou
départementaux des finances publiques assistent les préfets de région et de département dans la mise en œuvre du
volet immobilier de la RéATE et des SPSI.
Une division « missions domaniales » rattachée à chaque directeur départemental des finances publiques est chargée
pour ce qui concerne la politique immobilière de l’État de la gestion des biens de l’État (acquisitions, cessions,
conventions d’utilisation, loyers budgétaires, etc.).
Le préfet de département est responsable de l'emploi du parc immobilier départemental et de la mise en œuvre de la
stratégie arrêtée par le préfet de région, avec l’appui du service local du domaine de la direction générale des finances
publiques, en lien avec l'administration occupante.
La stratégie de modernisation de la politique immobilière de l’État a par ailleurs été étendue aux 556 opérateurs de
l’État pour disposer d’une vision d'ensemble de l'immobilier de l'État.
MESURES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT
La politique immobilière de l’État s’appuie sur un certain nombre de mesures et d’outils destinés à atteindre les
objectifs assignés :
–
les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) définissent les besoins immobiliers de chaque
administration, en fonction des orientations définies par le Gouvernement pour chaque politique publique
notamment en termes d'effectifs et de missions. Ils ont pour objectifs de réduire le volume et le coût des
surfaces occupées, locatives ou domaniales, et d'attribuer aux administrations occupantes des locaux
fonctionnels. Ils concernent l’ensemble du parc immobilier de bureaux des services de l’État et de ses
opérateurs. Ils font l’objet d’un examen par le Conseil de l'immobilier de l'État. Les SPSI sont réalisés aux
niveaux de l’administration centrale et des services déconcentrés. Les travaux relatifs aux SPSI locaux sont
menés au niveau départemental, sous la responsabilité des préfets de département, et approuvés par les
préfets de région dans le cadre de sa stratégie. Ils sont révisables en fonction de l'évolution des besoins des
administrations occupantes. L’exercice SPSI a été initié en 2010 pour les services de l’État et étendu à ses
opérateurs en 2012.
–
les conventions d’utilisation fondent depuis 2010 la relation entre l’État propriétaire et l’utilisateur administration ou opérateur - occupant le bien immobilier mis à sa disposition, contrôlé par l’État. Elles précisent
les obligations du propriétaire et de l’occupant, notamment en matière de ratio d’occupation et d’entretien. La
convention arrête le montant des loyers budgétaires payés par l’utilisateur. Ces quasi-baux publics permettent à
France Domaine d’avoir une meilleure connaissance du parc pour en rationaliser la composition et l’utilisation et
de définir une politique d'entretien du propriétaire plus efficace (réalisation d’audits techniques et énergétiques
sur les bâtiments domaniaux, programmation pluriannuelle de l’entretien lourd…).
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PLF 2013
DPT
–
les loyers budgétaires s’appliquent à l’ensemble des immeubles majoritairement de bureaux que l'État met à
disposition de son administration en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer et
à l’étranger. Ce dispositif, expérimenté de 2006 à 2009 et généralisé depuis le 1er janvier 2010, vise à
responsabiliser les occupants sur le coût d’occupation des immeubles domaniaux en les intégrant dans leurs
dépenses de fonctionnement. Les montants des loyers ont été évalués par rapport aux prix du marché. Ils font
l’objet d’une indexation pour que le traitement des immeubles domaniaux soit le même que celui des immeubles
privés et pour conduire les occupants à développer des choix stratégiques en matière d'implantation et de
mutualisation de surfaces. Le montant de loyers pour l'ensemble du parc de bureaux a été évalué à un peu plus
de 1,1 milliards d’euros et a été inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010. Ces montants ont été
maintenus dans le cadre du budget triennal 2011-2013, assortis d’une indexation prévisionnelle établie à
2,79 %.
–
l’optimisation de l’occupation des surfaces de bureaux fait l’objet d’une attention particulière. Le ratio
d’occupation des bureaux a été fixé à la cible de 12 m² de surface utile nette par poste de travail. Les évolutions
de surfaces de bureaux occupées par les différents ministères sont présentées dans la partie « performance »
du PAP du programme 723. Le service France Domaine procède à une actualisation régulière de ces données,
ministère par ministère, qui fait l’objet d’une publication annuelle depuis le 1er janvier 2009.
–
le module immobilier de Chorus a été déployé en avril 2009 sur l’ensemble du territoire national et pour
l’ensemble des ministères. Il permet à France Domaine et aux responsables immobiliers des ministères
occupants, de disposer d’un outil d’accompagnement de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État
reposant sur des critères de performance. Ce module reprend les fonctionnalités des anciennes applications du
Tableau général des propriétés de l’État (TGPE) et du serveur du TGPE (STGPE) portant sur l’inventaire
physique du parc immobilier et sur les actifs immobiliers. Il est amené à évoluer pour s’adapter aux besoins qui
découleront des travaux de réingénierie des processus actuellement en cours (gestion des conventions
d’utilisation et des loyers budgétaires par exemple). La totalité des activités domaniales ont été basculées dans
le cœur comptable Chorus, notamment les recettes du CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’État » et les
redevances domaniales.
–
les cessions immobilières sont prévues dans le cadre d’un programme pluriannuel de cessions de biens de
l’État. Ce programme a été élaboré par France Domaine pour les années 2010-2013, en liaison avec les
différentes administrations. La mise en œuvre des opérations de cessions décidées conformément aux
instructions du préfet de région relève de la responsabilité des préfets de département. La cession des biens de
l'État est réalisée à la valeur de marché et dans le respect des règles de transparence et de mise en
concurrence. Depuis le 1er janvier 2012, un nouvel outil s’est substitué aux dispositifs de recensement existants
dans les services locaux de France Domaine. L’Outil de Suivi des Cessions (OSC) intègre, sur un support
unique, l’ensemble du processus de cession, depuis l’identification du bien jusqu’à l’encaissement du produit de
cession. Il permet ainsi de fiabiliser et d’alléger les tâches des services locaux de France Domaine.
–
le plafonnement des loyers des immeubles de bureaux pris à bail dans certaines grandes agglomérations a pour
objectif d’éviter les implantations dans des immeubles dont la localisation, les caractéristiques ou le caractère
luxueux aboutiraient à des loyers qui, tout en étant cohérents avec le marché local, seraient de niveau excessif.
Ce plafonnement a aussi pour objectif d’obliger les bailleurs à descendre leurs prix en deçà de ces plafonds
pour espérer pouvoir contracter avec l’État, compte tenu de la solvabilité qui est la sienne. Ce plafonnement
concerne les services et les opérateurs de l’État.
–
les dispositifs de mobilisation du foncier de l’État en faveur du logement répondent au souci d’obtenir la
contribution la plus significative possible de l’État, par la mobilisation de son patrimoine foncier, au comblement
de l’insuffisance du parc de logements, libres ou sociaux. La mobilisation de l’État pour accroître ses ressources
foncières pour la construction de logements constitue l’objectif majeur donné à France Domaine, en
collaboration avec le ministère de l’égalité des territoires et du logement. En 2013, la priorité sera donnée à
cette politique, dans le cadre du projet de loi en cours de discussion sur la mobilisation du foncier public, pour
accroître la mise à disposition de terrains de l’État au service de la politique de construction de logements
sociaux. À titre d’illustration, France Domaine sera chargé d’identifier des emprises mal utilisées ou sousutilisées par les administrations pour proposer leur mobilisation pour l’accroissement du nombre de logements
sociaux. France Domaine et les services du ministère de l’égalité des territoires et du logement se mobilisent au
service de cet objectif, qui implique la définition du régime d’application du projet de loi en cours de discussion,
de la gouvernance du dispositif, des procédures et des outils.
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PLF 2013
DPT
PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
ACCÈS ET RETOUR À L’EMPLOI
(102)
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME
Le programme « Accès et retour à l’emploi » a pour objectif de faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs
d’emploi en général et, de manière plus ciblée, des publics particuliers qui rencontrent des difficultés d’insertion dans
le marché du travail.
Ce programme contribue ainsi :
– à mobiliser les moyens d’action du service public de l’emploi et de ses opérateurs en faveur du rapprochement
entre offres et demandes d’emploi ;
– à financer les interventions de solidarité pour les personnes en fin de droit de l’assurance chômage.
L’opérateur unique, Pôle emploi, participe à la mise en œuvre du service public de l’emploi. La mobilisation de
l’opérateur pour lutter contre le chômage est encore accentuée sur la période 2013-2015. Ce sont en effet 2000 agents
supplémentaires qui viendront en 2013 renforcer les moyens humains de l’opérateur.
La nouvelle convention tripartite signée le 11 janvier 2012 prévoit ainsi une plus grande personnalisation de
l’accompagnement des demandeurs d’emploi en fonction de leurs besoins, permettant ainsi de fluidifier le travail des
conseillers en leur permettant de concentrer leurs efforts sur les demandeurs d’emploi les moins autonomes.
En complément de Pôle emploi, les maisons de l’emploi assurent un rôle d’ensemblier qui permet de mettre en relation
les acteurs du service public de l’emploi. Le programme 102 assure également le financement de toutes les allocations
de solidarité notamment celles transitant par le fonds de solidarité comme l’allocation de solidarité spécifique.
Concernant l’EPIDE, placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la défense, de l’emploi et de la ville, il
s’adresse aux jeunes de métropole sans diplôme, sans qualification ou en voie de marginalisation et qui se portent
volontaire pour entrer dans le dispositif. Les jeunes retenus par l’EPIDE signent un contrat de volontariat (contrat de
droit public) qui leur permet de bénéficier d’une formation comportementale, générale et professionnelle délivrée dans
les centres fonctionnant sous le régime de l’internat, gérés et administrés par l’EPIDE. Le contrat est souscrit pour une
durée initiale de 8 mois et dans la majorité des cas prolongé jusqu’à 12 mois.
Les actions en faveur des personnes handicapées et l’insertion par l’activité économique (IAE) complètent ces
interventions de l’État à destination des publics les plus spécifiques.
AXES STRATÉGIQUES DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE SUIVIS PAR LE PROGRAMME
Le programme ne supporte pas directement de dépenses immobilières. Ces dépenses sont exécutées par les
opérateurs financés par le programme.
CONTRIBUTION DU PROGRAMME À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Cf. annexe relative à l’évaluation des crédits des opérateurs consacrés à la politique transversale.
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PLF 2013
DPT
INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
(104)
Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration »
du ministère de l’intérieur regroupe les actions et les crédits des politiques d'intégration en faveur des personnes
étrangères autorisées à séjourner en France pour une durée supérieure à un an. Il a pour finalités l'accueil des
étrangers primo-arrivants puis leur intégration dans la société française, y compris quand ils ont obtenu le statut de
réfugié, auxquels il propose une offre de formation linguistique gratuite et diverses autres mesures (promotion de la
diversité et accès à l’emploi, accompagnement des femmes immigrées, formations aux valeurs de notre société…)
avec, comme aboutissement si le migrant le souhaite et en remplit les conditions, la possibilité d'accéder à la
nationalité française.
Il est structuré en quatre actions :
– action n°01 : actions nationales d’accueil des étrangers primo arrivants et de formation linguistique
– action n°12 : actions d’intégration des étrangers en situation régulière
– action n°14 : naturalisation et accès à la nationalité
– action n°15 : actions d’intégration des réfugiés
Pour ses actions d’intégration, le responsable du programme 104 bénéficie de l’assistance d’un opérateur principal,
l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), établissement public administratif chargé, notamment, de
l’accueil, de l'intégration des migrants primo-arrivants et des formations linguistiques à destination des étrangers.
L'office est implanté à Paris et en régions. Il bénéficie de ressources propres de taxes que complètent la subvention
pour charge de service public du programme 104 et des crédits des fonds européens.
Tant par la location de l‘immeuble abritant la sous-direction de l’accès à la nationalité française (action 14) que par les
diverses implantations que l‘OFII possède ou loue pour mener ses actions nationales et en région (action 11), le
programme s’inscrit dans le DPT « politique immobilière de l‘État » : axe « améliorer la gestion du patrimoine
immobilier de l’État » et sous-axe « rationaliser le patrimoine immobilier de l‘État » en adaptant le patrimoine à son
utilité, son usage, son utilisation et en réduisant les coûts.
Au titre des faits marquants, il faut relever la renégociation en 2011 et 2012 du bail de la sous-direction de l’accès à la
nationalité (action 14 du programme 104) permettant une économie de près de 300 000 euros par an. Le nouveau bail
er
prenant effet le 1 juillet 2012, cette économie aura son plein effet à partir de 2013.
Par ailleurs, concernant l’OFII, son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) a été approuvé par France
Domaine en mars 2011. Il prévoit notamment que l’objectif des nouveaux baux sera de permettre des regroupements
de services dans de meilleures conditions d’accueil du public.
ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE
(105)
Le programme inclut une grande partie de l’action diplomatique de l’État au sens strict. Il rassemble l’ensemble des
moyens du ministère des Affaires étrangères (MAE), à l’exception de ceux qui sont dévolus aux actions spécifiquement
destinées aux affaires consulaires, à la coopération scientifique, technique et culturelle et à l’aide publique au
développement. Globalement, les moyens du programme représentent près d’un tiers des crédits et la moitié des
emplois du ministère, soit 64 % des effectifs de la mission ministérielle « Action extérieure de l’État ». Il est à noter que
l’essentiel des crédits liés au fonctionnement du réseau diplomatique, consulaire, culturel et de coopération figure au
programme.
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PLF 2013
DPT
Sont également inscrits les dépenses de personnel et de fonctionnement des services d’État-major du ministère et des
directions dédiées à la conduite d’ensemble de la diplomatie française (directions politiques et direction de l’Union
européenne) ainsi que les crédits des services qui ont vocation à soutenir l’action diplomatique (notamment presse et
communication, affaires juridiques, archives et documentation, protocole).
S’y ajoutent les fonctions de soutien, assurées par la Direction générale de l’administration et de la modernisation
(DGA) pour le compte commun des 4 programmes placés sous la responsabilité du MAE, afin de gérer au mieux ses
ressources humaines et ses autres moyens (affaires financières, système d’information et de télécommunications,
politique immobilière, logistique diplomatique, sécurité).
Le programme inclut en outre les crédits relatifs aux contributions de la France aux organisations internationales et
européennes et aux opérations de maintien de la paix (OMP) décidées par l’ONU, ainsi que les crédits de la
coopération de sécurité et de défense (DCSD).
Enfin, le programme comprend depuis 2009 les crédits de sécurité des communautés françaises affectés au Centre de
crise (CDC). Celui-ci est rattaché au ministre. Son action est orientée autour de trois priorités : l'alerte précoce, la
réactivité opérationnelle et le partenariat avec les acteurs humanitaires. Les crédits d’assistance humanitaire restent
cependant inscrits sur le programme 209 « Solidarité avec les pays en développement ».
Le programme s’inscrit dans toutes les dimensions de la politique immobilière de l’État.
1. Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l'État
1.1. Recensement de la totalité des biens immobiliers propriété de l’État ou contrôlés par l‘État
Au sein du Service des immeubles et de la logistique, la cellule Chorus - Re-fx du Bureau du domaine (GRIM) suit
attentivement les entrées et sorties de biens immobiliers du parc : toute nouvelle prise à bail, toute cession et toute
acquisition fait l'objet d'un formulaire rempli par le Poste diplomatique concerné que la cellule Chorus - Re-fx vérifie et
traite ensuite avec la DNID (émanation de France Domaine) pour inscription.
1.2.Évaluer la totalité des biens immobiliers propriété de l’État
Les Postes diplomatiques (Services communs de gestion et services économiques, pour l'essentiel) évaluent les biens
en liaison avec le Bureau du domaine du ministère des affaires étrangères. Cette année, un prestataire sélectionné par
France Domaine évaluera les biens dans un certain nombre de pays.
1.3. Diagnostiquer l’état des biens immobiliers propriétés de l’État ou contrôlés par l’État
En France, tous les bâtiments du ministère des affaires étrangères ont bénéficié d’un diagnostic énergétique et les
contrôles règlementaires ont été effectués sur la plupart des bâtiments. À l’étranger, les Postes diplomatiques, qui
s’appuient sur les antennes locales du Service des immeubles et de la logistique, s’efforcent de réaliser les diagnostics
nécessaires sur les bâtiments afin d’en évaluer l’état général. Suite à ces bilans, une programmation des travaux à
réaliser est effectuée en début d’année.
2. Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État
2.1. Conserver le patrimoine immobilier de l'État : entretenir les biens immobiliers d’un point de vue du locataire et du
propriétaire
Pour ce qui concerne la France, le ministère des affaires étrangères dispose de 5,7 M€ en 2012, pour l’entretien du
locataire. Un marché multiservices a été passé en 2009 afin d’assurer notamment l’entretien préventif des bâtiments.
Ce marché sera à renouveler en 2013.
L’entretien du propriétaire pour les bâtiments en France est réalisé sur les crédits du programme 309.
Pour ce qui concerne l’étranger, l'entretien des biens immobiliers (partie locataire) bénéficie de 3,6 M€, somme
modeste eu égard à l’étendue du parc. L’entretien propriétaire quant à lui n'est que marginalement sur le programme
105 : 2,5 M€ en LFI 2012, budget réduit à 2,3 M€ en PLF 2013. C'est sur le programme 723 que sont financées ces
dépenses.
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2.2. Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
2.2.1. Planifier une stratégie
Cet exercice a été lancé dans le cadre des SPSI en France et à l'étranger. Les SPSI ont été établis pour les bâtiments
du MAE en France. Pour 2012, les pays suivants ont été retenus pour lancer la première vague de SPSI (pays à
réseaux) : États-Unis, Canada, Brésil, Chine, Inde, Algérie, Maroc, Tunisie. Le diagnostic technique a d'ores et déjà été
réalisé par les postes (antennes immobilières régionales). Il reste à établir la stratégie, ce qui sera fait d'ici la fin de
l'année. Une deuxième vague sera lancée en 2013, sur une liste de pays encore à définir.
2.2.2. Uniformiser la gestion des biens immobiliers
Les conventions d'utilisation ne sont pas encore entrées en vigueur à l'étranger, France Domaine n'ayant pas encore
finalisé ce document pour l'étranger.
En France, le marché multiservices passé pour les sites d’Île-de-France a permis d’uniformiser et d’améliorer
l’entretien des bâtiments.
2.3. Rationaliser le patrimoine immobilier de l'État
2.3.1. Adapter le patrimoine immobilier
Le ministère des affaires étrangères rationalise son patrimoine à chaque fois que c'est possible. Il s’est notamment
lancé dans une politique de cessions ambitieuse depuis plusieurs années, vendant tous les biens dont le ministère
n'avait plus l'utilité et ceux qui se sont révélés surdimensionnés. Il n'est cependant pas toujours possible de quitter un
bien surdimensionné pour une implantation plus resserrée, car toute relocalisation a un coût, de l'ordre de 500.000
euros pour un plateau de bureaux, et il n'est pas toujours amortissable dans un délai assez raisonnable pour justifier
un déménagement.
Le ministère des affaires étrangères a engagé des travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,
notamment par la mise en place d’un ascenseur pour personnes à mobilité réduite sur un des sites parisiens et d’accès
handicapés dans nos postes diplomatiques.
2.3.2. Réduire les coûts
Le ministère des affaires étrangères s’efforce de réduire le nombre de ses baux. En France, en 2011, il a été mis fin à
un bail en région parisienne. En 2013, il sera mis fin à un bail à Nantes et en 2014, un autre bail devrait être résilié en
région parisienne. Cette politique est également mise en œuvre à l’étranger dans la mesure du possible.
Les partenariats public-privé sont difficiles à monter à l'étranger. Le raccourcissement des délais de vente est un vœu
pieux à l'étranger, où il existe à peu près autant de situations que de pays, et surtout un grand nombre de pays où le
concept même de marché immobilier n'existe pas.
3. Être un État exemplaire : réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier du MAE
Conformément au Grenelle de l’environnement, le MAE s’est engagé à réduire sa consommation d’énergie au travers
de nombreuses mesures telles qu’un contrôle de l’automatisation de l’éclairage sur plusieurs sites en Île-de-France
(Convention et La Courneuve) à partir du mois d’octobre 2010 ou le remplacement des anciennes ampoules par une
nouvelle génération plus économe (LED). En parallèle, un « bulletin vert » insistant sur les éco-gestes de chacun, est
largement diffusé. Ainsi, en 2011, le Département a réalisé une baisse de plus de 13 % de sa consommation d’énergie.
En revanche, le Grenelle de l’environnement fait référence à des normes qui ne s'appliquent pas à l'étranger et qui ne
concernent donc pas, a priori, les postes diplomatiques (Exemple : RT 2012). Les normes locales lorsqu'elles existent
s'appliquent de droit (Europe, États-Unis, Japon, etc.).
Néanmoins pour tous les pays, y compris ceux dans lesquels ce type de réglementations n'existe pas, le MAE réalise
des études spécifiques quant aux objectifs de développement durable, en amont des opérations de grosses
réhabilitations et des nouvelles constructions.
Ainsi, ces études s’intègrent pleinement dans le programme fonctionnel et technique de l'opération en prenant en
compte nos impératifs de fonctionnement et de sécurité quelques fois antagonistes.
Elles sont réalisées pour les opérations de réhabilitation (audit, diagnostics et DPE) afin de fixer des objectifs de
développement durable et, à l'occasion d'une grosse remise à niveau, de concevoir des bâtiments moins énergivores
ou, pour les constructions nouvelles, de définir un profil de Qualité Environnementale du Bâtiment s’intégrant au
contexte des pays, dont les performances à atteindre sur la cible "énergie" sont très exigeantes.
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Par ailleurs, certaines des opérations s'inscrivent dans des démarches de certification française ou étrangère (JAPON
certifié CASBEE, KENYA et NIGERIA HQE..).
Le ministère des Affaires étrangères a fait le choix de s’engager avec détermination et rigueur dans la mise en œuvre
de la démarche « État exemplaire » pour des raisons écologiques, sociales et économiques évidentes. En premier lieu,
la France a fait de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité de sa politique internationale. Ainsi, les
engagements à remplir au titre de l’État exemplaire, constituent-ils pour le ministère la traduction concrète, visible et
mesurable de sa volonté de lutter également dans son fonctionnement au quotidien contre le réchauffement climatique.
En se donnant les moyens de réduire son empreinte écologique, il met en cohérence ses actes avec les politiques qu’il
promeut en matière de développement durable sur la scène internationale. En deuxième lieu, le ministère a l’ambition
d’offrir à ses agents, aussi bien en administration centrale qu’en poste, les meilleures conditions de vie possible. De
même, il entend proposer à tous à l’étranger, Français expatriés, population locale, ou encore ressortissants de pays
tiers, un accueil et des services à la hauteur de leurs attentes. Cela passe nécessairement par une prise en compte
exhaustive de la dimension sociale du développement durable. Enfin, s’agissant de la dimension économique, le
ministère a souhaité faire de ses implantations françaises à l’étranger, sous l’autorité de l’ambassadeur, des vitrines
des savoir-faire nationaux en matière de technologies vertes. C’est pourquoi, toutes les opérations de rénovation mais
aussi d’acquisition sont aujourd’hui envisagées à l’aune de cette préoccupation. À travers un état des lieux exhaustif
des actions déjà engagées en faveur du développement durable, le rapport initial de 2009 de présentation du PAE a
mis le MAE en marche vers l’exemplarité. Ce premier Plan Administration Exemplaire constitue le premier document
stratégique formel relatif à une démarche de développement durable, il constitue le socle de son engagement
pluriannuel. Le bilan réalisé en mai 2010 a confirmé la pertinence des choix et des décisions prises.
Le Bilan d’Exécution de 2011 s’est, quant à lui, inscrit dans la continuité, en insistant à la fois sur l’importance du
pilotage de la démarche d’exemplarité par tous les échelons hiérarchiques et sur la nécessité d’une bonne
compréhension de tous les agents de l’intérêt de celle-ci. Les bilans de 2010 et 2011 illustrent tous deux la cohérence
des démarches mises en place en appui de la déclinaison ministérielle de la stratégie nationale de développement
durable (SNDD). En 2011, cette approche volontariste du ministère a permis de remplir les 11 indicateurs du fonds
incitatif et de ce fait, comme les quatre administrations dans ce cas, de bénéficier d’une prime à la performance. Le
bonus de 100 000 euro obtenu a principalement été consacré à la réalisation d’économies d’énergie, alors même que
les bonnes pratiques et les mesures prises avaient déjà permis une réduction significative des factures.
Les résultats obtenus illustrent bien la qualité de la démarche État exemplaire au sein du MAE tout en posant parfois
les limites inhérentes à ce type d’exercice et en faisant ressortir la nécessité d’en revoir les modalités régulièrement. À
titre d’exemple, le ministère a réduit en 2010 ses consommations de papier et d’énergie en respectant les objectifs
fixés.
En matière de baisse des consommations d’énergie, l’adoption de l’euro constant comme base de référence a permis
de démontrer la qualité des efforts entrepris puisque le ministère réalise en deux ans une réduction de ses dépenses
de presque 30 %.
L’adhésion des agents à la démarche éco-responsable et celle grandissante de l’encadrement aux objectifs poursuivis
grâce à l’implication de quelques très hauts responsables, comme le secrétaire général et son adjoint ou encore la
directrice générale de l’administration et de la modernisation expliquent pourquoi, sous réserve de confirmation de la
DGDD, les 14 indicateurs retenus en 2011 au titre du fonds financier devraient avoir été atteints. Le caractère
dynamique et évolutif des objectifs comme leur intérêt écologique, économique et social exigent désormais la
consolidation des bases posées, l’exploitation optimale des progrès réalisés et la mise en place d’actions nouvelles
susceptibles de renforcer l’adhésion de chacun à l’ambition du ministère d’être exemplaire dans son fonctionnement en
administration centrale comme en poste.
3.1. Caractéristiques de la politique État exemplaire mise en œuvre
Outre une dimension externe de défense des positions françaises dans les instances internationales et de suivi de
l’évolution des positions de nos partenaires, la lutte contre le réchauffement climatique revêt une dimension interne.
Cette dimension concerne la mise en œuvre des directives gouvernementales en matière d’administration exemplaire,
c'est-à-dire l’introduction des différentes composantes du développement durable dans le fonctionnement au quotidien
du Département.
Cette dimension est traitée plus particulièrement par la direction générale de l’administration et de la mondialisation qui
a nommé un Haut Fonctionnaire en charge du Plan administration (HFPAE).
La contribution du MAE au rapport de synthèse du gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre de la
Stratégie nationale de développement durable (SNDD) présente les actions entreprises à ces deux niveaux. La SNDD
2010-2013 propose une architecture commune à tous les acteurs pour les aider à structurer leurs projets de
développement durable autour de choix stratégiques.
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Le rapport 2011 du MAE au titre de « l’État exemplaire » contient une première partie dédiée à ses réponses aux défis
de la SNDD, une deuxième valorise les moyens qu’il met en œuvre à cet effet, et enfin le rapport souligne les efforts du
Département en faveur d’une gestion plus durable des moyens de l’administration et des postes dans le cadre de
l’exercice « administration exemplaire » comme dans la conduite de notre politique immobilière, les deux étant
intimement liés.
En 2010, des efforts importants ont été réalisés dans plusieurs domaines dont certains sont restés prioritaires en 2011,
mettant notamment l’accent sur les économies d’énergie et de papier et surtout sur la sensibilisation des agents à
l’éco-responsabilité.
La politique immobilière du ministère a intégré les enjeux du développement durable. En effet, la réorganisation des
sites du ministère, qui a été lancée en 2009 et qui s’est poursuivie principalement en 2010, a initié des actions
respectueuses de l’environnement. Ces actions ont porté sur le choix des matériaux pour la construction, la rénovation
et l’ameublement des différents sites. La place des espaces verts a été renforcée, avec des aménagements durables
et une gestion plus éco-responsable. Le ministère a également redéfini la fonction de maintenance, en regroupant
dans un marché l’ensemble des prestations. Ce marché « multiservices » a permis, notamment, de disposer d’un
interlocuteur unique et ainsi, de mieux maîtriser l’impact des opérations de maintenance sur l’environnement et les
dépenses.
La question des déplacements a également été prise en compte dans le choix des sites, en favorisant l’accessibilité de
ces derniers par les transports en commun et en privilégiant les possibilités d’interconnexion entres les différents sites.
De nombreuses enquêtes internes ont par la suite été organisées afin de mieux connaître les conditions de transport
des agents.
Les consommations énergétiques et de papier sont restées quant à elles des priorités de l’année 2011. Ces deux
problématiques nécessitaient tout d’abord une gestion centralisée qui a été réalisée en 2010. Toutefois, afin de
poursuivre la réduction de son impact sur l’environnement et d’atteindre les objectifs à venir, le MAE a continué de
privilégier la sensibilisation de ses agents. En effet, les pistes de réduction les plus importantes ayant été exploitées de
manière centralisée, l’atteinte des objectifs passe, nécessairement, par la mobilisation de chacun des agents et un
changement de comportement.
La sensibilisation des agents sur l’aspect social du développement durable est par ailleurs particulièrement importante
au sein du MAE. Ainsi, les agents responsables des achats notamment, ont été sollicités pour s’impliquer davantage
dans une démarche de développement durable. À cet effet, un comité de pilotage des achats responsables a été mis
en place en 2011.
Il convient cependant de noter que l’application stricte des préconisations de la circulaire «administration exemplaire »
porte exclusivement sur l’administration centrale, donc sur les sites nantais et parisiens.
L’exclusion des postes du périmètre d’application de la circulaire ne les empêche pas d’être en première ligne à tous
les niveaux de la lutte contre le réchauffement climatique et de prendre beaucoup d’initiatives dans ce domaine
3.2. Pilotage du dispositif
Le pilotage de la démarche d’exemplarité est assurée, comme cela a été précédemment mentionné, sous l’autorité du
Secrétaire Général et du Directeur Général de l’Administration et de la Modernisation (DGAM), par le Haut
Fonctionnaire en charge du plan Administration Exemplaire (HFPAE), correspondant interministériel en collaboration
avec l’ambassadeur à l’environnement, Haut Fonctionnaire au développement durable et avec le directeur des biens
publics mondiaux, dans le cadre de la stratégie national du développement durable (SNDD).
Par ailleurs, s’agissant d’un fait nouveau et d’importance, l’inspection générale des affaires étrangères précise dans
son rapport d’activité 2011 qu’elle entend à partir de 2012 s’intéresser à la mise en œuvre du PAE en administration
centrale et dans les postes. C’est ainsi qu’une réunion de présentation des composantes de l’État exemplaire, centrée
principalement sur les déclinations possibles en poste, a eu lieu début 2012 avec tous les inspecteurs disponibles.
Elle a permis de mettre en évidence plusieurs domaines sur lesquelles les postes avaient des progrès à faire, des
sources d’économies substantielles à réaliser, ainsi que des améliorations des conditions de travail des agents et
d’accueil des visiteurs.
Cette préoccupation du ministère de décliner autant que faire se peut dans les postes toutes les dimensions de l’État
exemplaire se traduit en 2012 par l’introduction d’un module dédié lors des journées des chefs des services communs
de gestion, cette formation intervenant en conclusion de celles-ci.
Ces actions seront poursuivies et améliorées encore autant que faire se peut en 2013.
21
PLF 2013
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DPT
(107)
Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des peines, des décisions et des sentences pénales et au
maintien de la sécurité publique. Il est organisé de façon à assurer la garde des personnes qui lui sont confiées par
l’autorité judiciaire, à favoriser leur réinsertion sociale et à prévenir la récidive au moyen de programmes adaptés en
établissements pénitentiaires et en milieu ouvert.
La direction de l’administration pénitentiaire a la responsabilité d’un nombre important de bâtiments répartis sur
l’ensemble du territoire : établissements pénitentiaires mais aussi structures destinées à l’insertion et à la probation
(SPIP) et à la formation des personnels (ENAP).
Les investissements immobiliers figurent sur l’action 1 du programme intitulée « Garde et contrôle des personnes
placées sous main de justice ».
Le programme « Administration pénitentiaire » contribue à la plupart des axes stratégiques de la politique immobilière
de l’État.
Le patrimoine pénitentiaire comprend environ 300 sites pour une superficie de 3,1 millions de m². Une partie de ce
patrimoine est vétuste, plus d'une centaine d'établissements pénitentiaires ayant été construits avant 1900.
La surpopulation pénale chronique a contribué à l'aggravation de l'état du patrimoine pénitentiaire.
Les 189 structures pénitentiaires, quasiment toutes propriétés de l'État, offrent actuellement une capacité de
er
57 000 places pour une population carcérale de plus de 67 000 personnes détenues écrouées au 1 juillet 2012.
Le parc immobilier pénitentiaire a bénéficié de plusieurs programmes de grande ampleur : le programme 13 000
(1987-1992), le programme 4 000 (1997-2002), le programme 13 200 (LOPJ, 2002) en cours, et enfin le nouveau
programme immobilier (NPI).
Il s’agit de poursuivre la rénovation de ce parc et son extension pour répondre aux besoins, tant quantitatifs que
qualitatifs, et permettre d’héberger les détenus dans des conditions satisfaisantes.
Il est prévu de doter la France, en 2018, de 63 500 places de prison, dont 40 700 auront été construites après 1990 et
9 245 places auront été fermées depuis 1990.
Les nouvelles opérations traduiront les prescriptions de la loi pénitentiaire de 2009 sur le plan architectural.
L'encellulement individuel sera garanti dans des cellules de 8,5 m². L'application des régimes différenciés sera permise
dans le cadre des droits et devoirs des détenus prévus par la loi. Le développement des activités sera facilité, avec
l'objectif de proposer 5 heures d'activité par jour à chaque détenu ; à ce titre un pôle d’insertion et de prévention de la
récidive sera construit au sein de chaque nouvel établissement (PIPR). Les liens familiaux seront préservés. Chaque
établissement se verra doté d’unités de vie familiale et/ou de parloirs familiaux. Les cours de promenades seront
agrandies et aménagées.
L’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), qui a pris le relais de la Délégation générale au programme
pluriannuel d’équipement, a joué, depuis sa création, un rôle majeur dans la modernisation du parc pénitentiaire. Elle
est aussi chargée d’une mission de programmation fonctionnelle et technique. Quant aux départements des affaires
immobilières au sein de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires, ils sont chargés prioritairement du
maintien en condition opérationnelle du parc existant et de sa mise en conformité.
22
PLF 2013
DPT
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
(111)
Le programme a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel
(15,9 millions de personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise
en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.
Sa responsabilité incombe au directeur général du travail, qui s’appuie sur les services centraux de la direction
générale du travail, les services déconcentrés (aujourd’hui les directions régionales des entreprises, de la
consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi – DIRECCTE ; issues de la fusion entre les services
déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle avec ceux du ministère de l’économie), ainsi que
sur les opérateurs du programme :
– l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ;
– l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).
Le programme 111, ne suit pas particulièrement les axes de la politique immobilière, ce suivi est assuré pour toute la
mission par le programme support 155.
Au titre de l’immobilier, le programme 111 ne participe pas directement à la politique immobilière de l’État, cette
participation se fait par l’intermédiaire du programme support de la mission « Travail et emploi » qui est le programme
155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Toutefois le programme 111, qui est le programme de tutelle et de rattachement des crédits de l’État participant au
financement de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), participe indirectement à
cette politique à travers cet opérateur de l’État.
Le SPSI de l’ANACT, tel qu’il a été validé par France Domaine le 12 mai 2012, a prévu la rationalisation de la dépense
immobilière et des ratios d’occupation de l’établissement en mettant en œuvre le relogement des services de cet
opérateur par une nouvelle prise à bail intervenue le 11 mai 2011.
IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
(112)
Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est un programme
relevant de la DATAR (Délégation interministérielle à l'Aménagement du Territoire et à l'Attractivité Régionale). La
DATAR prépare les orientations et met en œuvre les décisions du Gouvernement en matière d’aménagement et de
développement du territoire.
Ce programme s'inscrit dans une vision nationale, afin de renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des
territoires. Il a contribue à assurer la cohésion et l’équilibre des territoires et à favoriser leur développement durable.
Élus et institutions communautaires sont des interlocuteurs réguliers de la DATAR.
Les contrats de projet État-Régions (CPER) procèdent de la logique d'équilibre durable entre l’attractivité du territoire
et la compétitivité de filières régionales porteuses d’emplois, en mettant en œuvre des projets structurants, qui sont
l'ambition portée par ce programme.
– action n° 01 : Attractivité économique et compétitivité des territoires
– action n° 02 : Développement solidaire et équilibré des territoires
– action n° 04 : Instruments de pilotage et d’étude (dont les moyens de personnel, de fonctionnement et d’étude
de la DATAR.)
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PLF 2013
DPT
La DATAR participe à la politique immobilière de l'État par sa contribution aux sous-axes stratégiques « Conserver le
patrimoine immobilier de l’État » et « Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État » de l’axe
« Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
La DATAR met en œuvre une politique d'entretien des bâtiments qu'elle occupe et travaille à rationaliser son
patrimoine : les loyers budgétaires participent à ce processus.
PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ (LIBELLÉ MODIFIÉ) (113)
Le programme 113 ne participe pas directement à la politique immobilière de l’État. Il contribue néanmoins au
financement d’opérateurs qui consacrent des crédits à cette politique.
CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE (124)
Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » a pour finalité essentielle de favoriser la réussite des politiques publiques mises en œuvre au travers des
programmes opérationnels des missions « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Santé », « Sport, jeunesse
et vie associative » et, pour deux de ses programmes, de la mission « Ville et logement ». Il couvre le périmètre de
compétence des structures territoriales : les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
et les agences régionales de santé.
Le programme assure ainsi la gestion des ressources humaines et du fonctionnement de neuf directions
d’administration centrale, de cinq délégations interministérielles ou ministérielles, des inspections générales des
affaires sociales, de la jeunesse et des sports ainsi que d’un réseau constitué de services déconcentrés, les directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et de vingt six opérateurs, les agences
régionales de santé (ARS).
Outre les apports des fonctions d’état-major, le soutien apporté aux autres programmes par l’intermédiaire du
programme 124 revêt deux formes :
– la mise à disposition d’expertise et de compétences dans les domaines de la gestion financière, des ressources
humaines, de la politique immobilière, de l’informatique, des achats de la logistique et des affaires juridiques ;
– l’allocation de ressources financières et humaines et la gestion de ces ressources.
Le programme regroupe notamment :
– les moyens de fonctionnement des opérateurs ARS ;
– les crédits immobiliers de l’administration centrale et de l’outre-mer et des agences régionales de santé ;
24
PLF 2013
DPT
–
–
l’ensemble des crédits immobiliers attachés aux services déconcentrés (régionaux et départementaux hors
DOM) a été également transféré vers le programme 333 en PLF 2011. Demeurent néanmoins inscrits sur le
programme 124, les charges d’exploitation, de gardiennage et de nettoyage des sites régionaux ;
les crédits d’intervention, qui sont utilisés à la mise en œuvre de la valorisation des acquis de l’expérience
(VAE).
– Recenser la totalité des biens immobiliers propriété de l'État ou contrôlés par l'État
Le GRIM et le GIIPOE (DAFIIS) assurent une veille quant à la mise à jour de l’inventaire immobilier de l’administration
centrale et des ARS.
– Veiller à la valorisation des biens immobiliers propriété de l'État
Bien que ce sous-axe soit principalement suivi par France Domaine, le ministère tient une veille et intervient auprès du
Service central de France Domaine pour l’actualisation des valorisations des biens domaniaux occupés par les ARS
notamment. La thématique de la valorisation est intégrée à l’ordre du jour des Comités de politique immobilière qui
constituent l’occasion d’établir un bilan d’étape et le cas échéant de signaler les dossiers non avancés
– Diagnostiquer l’état des biens immobiliers propriété de l'État ou contrôlés par l'État
S’agissant de l’immeuble domanial « Duquesne » de l’administration centrale, il a fait l’objet, après diagnostic, d’un
schéma directeur architectural et technique (SDAT) qui a pour objectif la restructuration et la rénovation du site. La
1ère tranche de travaux a démarré en 2008.
– Conserver le patrimoine immobilier de l’État
– Entretenir les biens immobiliers d’un point de vue du propriétaire
Outre le site domanial de l’administration centrale « Duquesne », le ministère, dans le cadre des SPSI, incite ses
opérateurs (ARS) à mettre en œuvre une politique d’entretien des immeubles. Toutefois, au vu de leur création récente
(avril 2010) et des difficultés de financement, seules des petites opérations d’urgence sont réalisées à titre curatif.
– Restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers
Pour l’administration centrale, le site domanial « Duquesne » fait l’objet d’un schéma directeur architectural et
technique (SDAT) qui a pour objectif la restructuration et la rénovation du site, et la densification des postes de travail.
La 1ère tranche de travaux a démarré en 2008. L’achèvement de l’ultime tranche de travaux est fixé à la fin du
er
1 semestre 2013.
– Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
– Planifier une stratégie permettant, d’une part, de faire un état des lieux des besoins existants et futurs et du
parc à disposition et, d’autre part, de prévoir les actions à mettre en œuvre pour atteindre une adéquation
entre besoins et moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts liés à l’immobilier
Conformément à la note du ministre en charge du budget du 19 avril 2011, le ministère a incité les ARS à la mise en
place d’un comité de suivi de mise en œuvre du SPSI au sein de chaque comité de surveillance.
– Fiabiliser l’estimation des projets immobiliers
Hormis le grand chantier du site de l’administration centrale, à ce stade, seul l’avis domanial constitue l’élément de
fiabilisation des opérations de relogement.
– Uniformiser la gestion des biens immobiliers afin de l’améliorer
Les conventions d’utilisation et les fiches bâtimentaires des SPSI constituent les outils garantissant une gestion
uniforme du référentiel immobilier. Sur ces bases, l’administration centrale et chacun des opérateurs est responsable
de sa gestion immobilière.
– Rationaliser le patrimoine immobilier de l’État
– Adapter le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation
Dans le cadre des opérations d’installation des ARS, le ministère a veillé à la bonne conformité des surfaces de travail
par rapport aux exigences de performance immobilière préconisées par France Domaine.
Les biens inutiles à l’activité sont systématiquement vendus.
– Réduire les coûts
Pour l’administration centrale, le ministère a engagé depuis 2009 une démarche de renégociation des conditions
locatives des baux. La même démarche a été conduite par les ARS, dans le cadre de la RéATE.
25
PLF 2013
DPT
– Développer l’offre de logements
Le ministère participe dans la limite de son foncier au développement de l’offre de logement dans la mesure où
certains de ses biens cédés ou en cours de cessions comprennent un potentiel foncier destiné au logement social. À
titre d’exemple, le site du Vésinet, cédé à l’EPF des Yvelines, accueillera un grand programme de logement.
– Réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État
Le ministère favorise autant que possible la mise en œuvre de techniques HQE lors de ses opérations de relogement
ou de travaux (exemple de Duquesne).
La stratégie immobilière des ministères sociaux s’organise autour d’axes directeurs cohérents avec les orientations
définies dans le cadre de la modernisation de l’État : l’État propriétaire, l’État exemplaire et la RéATE. Pour
l’administration centrale, le SPSI présenté en mai 2008 propose une stratégie visant au désengagement de certaines
surfaces locatives rendu possible par des opérations de densification et par l’optimisation des surfaces maintenues.
Les principales actions génératrices de dépense immobilière ont porté, s’agissant de l’administration centrale, sur,
d’une part, la poursuite de la rénovation et la densification du site de l’avenue Duquesne et, d’autre part, l’optimisation
de la maintenance et de l’exploitation des immeubles et la maîtrise des coûts afférents. La mise en place d’un système
de GMAO (gestion de la maintenance assistée par ordinateur) sur le site Duquesne a permis dès 2012 un suivi plus fin
des postes de dépense directement liés à la maintenance et donc une maîtrise accrue des coûts.
En ce qui concerne l’administration territoriale
Les principales lignes directrices ont essentiellement porté sur l’accompagnement de la Réforme de l’Administration
territoriale (RéATE) dans ses aspects immobiliers, et notamment la création des Agences régionales de santé (ARS).
La situation rencontrée dans les ARS est caractérisée par une grande hétérogénéité des problématiques. Certaines
ARS sont localisées dans des cités administratives dont la dépense immobilière dépend du programme de rénovation à
l’initiative des préfets, et elles n’ont donc que peu de leviers d’action, tandis que d’autres ont un statut de décideurs
quant à leur gestion immobilière.
Les principaux chantiers engagés en administration centrale
1. Restructuration du site Duquesne
Le site historique de l’administration centrale des ministères sociaux, construit en plusieurs phases à partir de 1930,
est globalement vétuste, non conforme à la réglementation incendie et techniquement obsolète. La restructuration
lourde, devenue indispensable, est cadrée par un schéma directeur architectural et technique (SDAT) validé en 1998.
Après une première phase de travaux, qui concerne les équipements communs, la seconde phase concerne la
ère
rénovation des plateaux de bureaux. Elle est conduite en 4 tranches de 10 000 m² chacune, la 1 ayant été livrée en
juin 2009. Cinq cents postes de travail neufs aux standards tertiaires actuels, intégrant une démarche HQE ont ainsi
été mis à disposition des agents. La seconde tranche, engagée en août 2009, a été livrée à l’automne 2010. Chaque
réception d’une tranche de restructuration des plateaux de bureaux s’accompagne d’environ 1200 mouvements de
personnels, réalisés en 2 mois environ, intégrant aussi la libération de l’emprise du chantier de la tranche suivante.
Depuis août 2010 et pour la durée de la tranche 3 des travaux, le Bureau des Cabinets et les Cabinets Santé, Famille
et Jeunesse et Solidarités ont emménagé temporairement sur le site du 20, avenue de Ségur géré par les services du
Premier Ministre. La tranche 4 marquera l’achèvement de la rénovation du site prévu à l’été 2013.
2. Optimisation de l’occupation des locaux
Des études de réaménagement des espaces de travail ont été menées sur tous les sites : à Duquesne, dans le cadre
de la rénovation, à Montparnasse (locatif), et avenue de France (siège du ministère chargé des Sports), à l’occasion du
renouvellement du bail renégocié et de la réduction de l’emprise, au Secrétariat général du Comité interministériel de
la Ville (SG-CIV) lors de son relogement en Seine-Saint-Denis. Ces opérations ont nécessité de développer une forte
«ingénierie de transfert » avec 1200 mouvements en moyenne sur le site domanial de Duquesne et 1800 mouvements
sur les sites de Montparnasse et de l’avenue de France dans le cadre des travaux de densification.
Depuis 2009, ces opérations de densification, combinées à la renégociation des baux, ont généré une économie de
14,05 M€, dont 1,5 M€ réalisée en 2009, 10,9 M€ enregistrée en 2010 et 1,65 M€ constaté en 2011, économies
évaluées respectivement par rapport à chaque exercice précédent. Ces économies correspondent à un abandon de
surface global sur la période 2010-2011 de 5912 m² en locatif et 806 m² en domanial (site Suffren cédé en 2011).
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PLF 2013
DPT
3. Améliorer la maintenance et l’exploitation des immeubles et maîtrise de la dépense
Au vu de la nécessité, réaffirmée et précisée dans le cadre de la démarche de l’État exemplaire, d’un meilleur contrôle
des consommations d’énergies et de pérennisation des investissements afin d’assurer une qualité de service à la
hauteur de ces investissements, la maintenance immobilière et l’exploitation des sites ont profondément évolué
notamment en prenant en charge la plus grande technicité des équipements résultant de la rénovation des installations
du site Duquesne.
Ce chantier est engagé, avec la mise en place de nouveaux marchés de maintenance et l’utilisation d’outils spécifiques
comme la gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO) pour le pilotage de la maintenance, la gestion
technique centralisée (GTC) des équipements, ou encore le projet de gestion électronique de données (GED) pour les
dossiers réglementaires de maintenance.
Ces chantiers, menés concomitamment à la diminution du nombre de sites et à la rénovation des locaux vont dans le
sens d’une maîtrise et d’une diminution des coûts directs et indirects de l’immobilier : réduction progressive des
emprises, modernisation des installations, regroupement des prestations logistiques, amélioration des performances
des installations techniques avec diminution des dépenses d’énergies et de fluides, optimisation des modes de gestion.
Un mouvement inverse d’augmentation des coûts module toutefois les économies réalisées : en effet les nouveaux
équipements techniques mis en place (contrôle d’accès, groupes électrogènes, rafraîchissement des locaux…)
entraînent de nouvelles dépenses d’exploitation et de maintenance.
En outre, la hausse attendue du prix des énergies laisse prévoir une augmentation du coût d’exploitation des
immeubles dans les années à venir. Cette augmentation devra être limitée par les efforts réalisés grâce à l’efficacité
accrue du contrôle des consommations.
Enfin, il est précisé s’agissant du site Duquesne, qu’étant donnée la lourde restructuration en cours, la dépense
relative à la maintenance des installations technique est à ce stade « exonéré » du bénéfice du programme 309. Cette
dépense est portée par le programme du budget général (programme 124).
COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL
(129)
Depuis le début de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, le programme 129 « Coordination
du travail gouvernemental » fédère les fonctions d’état-major, de stratégie et prospective et de coordination, permettant
le soutien du Premier ministre dans sa responsabilité de direction de l’action du Gouvernement. Depuis 2008, le
programme 129 inclut également les dotations de l'Ordre National de la Légion d’Honneur et de l’Ordre de la
Libération. Il intègre, à compter de 2009, l’ensemble des crédits de la mission interministérielle de lutte contre la
drogue et la toxicomanie (MILDT). Enfin, les emplois et les crédits relatifs à la direction interministérielle des systèmes
d’information et de communication de l’État (DISIC), créée par le décret n° 2011-193 du 21 février 2011, sont rattachés
à ce programme.
Le programme 129 regroupe les crédits d’un ensemble de services qui sont chargés d’assurer un soutien au Premier
ministre dans l’exercice de sa fonction de direction de l’action du Gouvernement. Les BOP sont les suivants :
– les BOP d’organismes disposant d’un ordonnateur spécifique : Secrétariat Général de la Défense Nationale
(SGDSN), Centre d’analyse stratégique (CAS) ;
– le BOP Service d’information du Gouvernement qui regroupe des crédits de fonctionnement et d’investissement
liés aux activités de communication du Gouvernement ;
– le BOP Soutien regroupe les crédits de personnel, d’intervention, de fonctionnement courant et d’investissement
des services suivants : cabinet du Premier Ministre et des ministres rattachés, Secrétariat général du
Gouvernement (dont la DISIC), Commissions rattachées aux services centraux, direction des services
Administratifs et Financiers (DSAF), SIG (hors crédits « métier » pour cette dernière structure). Le BOP Soutien
prend également en charge les crédits de personnel du SIG et de la MILDT. Les subventions pour charges de
service public aux Ordres de la Légion d’honneur et de la Libération, rattachés au programme 129 en 2008, sont
également versées à partir de ce BOP ;
– le BOP du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), ordonnateur principal délégué, qui fait l’objet
d’une délégation de gestion avec le ministère chargé de l’économie concernant les crédits de titre 2 ;
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PLF 2013
DPT
–
le BOP MILDT qui ne regroupe que des crédits hors titre 2 (les crédits de titre 2 sont gérés par le BOP Soutien).
Ces crédits sont liés aux actions particulières de lutte contre la drogue et la toxicomanie menées par la MILDT.
– le BOP de la DISIC, qui constitue une nouveauté en 2013. Sa création résulte en effet de la nécessité
d’identifier sur un centre financier spécifique la gestion des dépenses de hors titre 2, celles-ci ayant vocation à
prendre une ampleur certaine au sein de programme 129 avec le déploiement du Réseau interministériel de
l’État.
Il est à noter que le BOP Administration territoriale (qui regroupe les emplois et les crédits relatifs à la rémunération
des SGAR et de leurs chargés de missions, des agents des plateformes de ressources humaines et des échelons
régionaux du service des achats de l'État, ainsi que des directeurs départementaux interministériels et leurs adjoints)
sera supprimé du programme 129 en 2013, dans la mesure où ces dépenses ont été transférées en 2013 sur le
programme 333 (BOP central du programme 333).
Rationnaliser le patrimoine immobilier de l’État
Les orientations principales du programme 129 se déclinent en ces termes :
– soutenir efficacement le Premier Ministre dans l’exercice de sa fonction de direction de l’action du
Gouvernement ;
– relever les défis de la modernisation de l’État, en intensifiant la culture de la performance dans le périmètre des
services du Premier ministre et en accompagnant la mise en œuvre des décisions prises par le conseil de
modernisation des politiques publiques.
Le nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière des SPM a été présenté le 28 février 2012 au Conseil de
l’immobilier de l’État et en a reçu un avis favorable. Il vise au rassemblement de la plupart des services dans un même
ensemble immobilier. A ce jour, les bâtiments des 20, avenue de Ségur et 3, place de Fontenoy ont fait l’objet d’études
préliminaires quant à la possibilité du regroupement sur cette implantation. La configuration de cet îlot avec deux accès
principaux distincts, la rationalité de son architecture et l’importance des surfaces qui y sont disponibles ont conduit à
proposer aux autorités administratives indépendantes budgétairement rattachées aux SPM de s’associer au projet
(les deux principales en nombre sont le Défenseur des droits et la CNIL). Cette opération majeure de regroupement
devrait permettre de réduire le nombre d’implantations à 18 (pour 38 actuellement) et de porter la diminution des
surfaces à 15 % par rapport à 2007 (70 % pour les seuls baux privés), tout en offrant un cadre de travail fonctionnel,
entièrement modernisé, conforme aux prescriptions en matière d’occupation des surfaces de bureaux par les services
de l’État, et mis aux normes les plus récentes de qualité environnementale, d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité.
La cible de postes de travail est fixée à 2300 (20 m² SUB / agent, soit 12 m² SUN).
Outre les synergies entre services que facilitera cette implantation commune, elle permettra la réalisation d’économies
d’échelle tout en améliorant les conditions de travail des services. Le site restructuré bénéficiera en effet d’installations
techniques correspondant aux standards actuels en matière d’informatique et de communication, de maintenance et
d’exploitation, d’hygiène et de sécurité, de qualité énergétique et environnementale. Leur gestion, ainsi que celle des
autres fonctions logistiques, sera mutualisée. Les surfaces de bureaux seront aménagées de façon modulable, afin de
s’adapter à moindre coût aux besoins évolutifs des services. Des espaces aujourd’hui manquants ou insuffisants
seront créés et mis en commun, tandis que certaines fonctions qui existent sur plusieurs sites seront rassemblées.
Parmi les projets immobiliers structurants portés par le programme 129, il y a également la montée en puissance de
l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), autorité nationale en matière de défense et de
sécurité des systèmes d’information. L’ANSSI est chargée de mettre en œuvre les mesures transversales et
interministérielles destinées à renforcer les moyens opérationnels de détection, d’intervention et de réponse à ces
différentes menaces.
De la même façon, la création du réseau interministériel de l’État (RIE), décidée dans le cadre du conseil des ministres
du 25 mai 2011, répond à des enjeux importants de mutualisation et de sécurisation des réseaux informatiques
existants. Ce réseau a vocation à regrouper l’ensemble des réseaux existants sur un périmètre d’environ 17 000 sites.
La mise en place du cœur du réseau et les premiers raccordements au réseau interministériel sont prévus au premier
semestre 2013. Cette mise en œuvre s’accompagnera dès le début de l’année 2013 de la création d’un service à
compétence nationale rattaché à la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication
(DISIC).
28
PLF 2013
DPT
Parallèlement, les implantations qu’il est prévu de conserver et dont la gestion technique immobilière est assurée par
la DSAF font l’objet d’un schéma directeur pluriannuel de travaux d’entretien lourd. L’axe prioritaire des trois années à
venir est la rénovation des façades et toitures qui le nécessitent, notamment sur les hôtels ministériels classés. Après
l’achèvement cette année des façades des communs de l’hôtel de Castries, les deux principaux chantiers de ce type
en cours sont les façades sur jardin de l’hôtel de Broglie (2e tranche) et les façades des communs de l’hôtel de
Clermont.
La maintenance et l’entretien courant, qui revêtent une complexité spécifique à la typologie des bâtiments et à leur
occupation, sont assurés principalement au moyen d’un marché multi-technique spécialisé et d’un marché d’entretien
tous corps d’état.
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME (LIBELLÉ MODIFIÉ) (134)
Les politiques menées par le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » ont pour finalité
d’assurer la mise en place d’un environnement économique favorable à la compétitivité des entreprises, notamment à
l’international, et de veiller à une régulation efficace des marchés dans l’intérêt des consommateurs et pour la
protection et la sécurité des citoyens. A compter de 2013, le programme contribuera également au développement du
tourisme.
Ce programme regroupe plusieurs structures chargées de mettre en œuvre ces politique : trois directions générales
(de la compétitivité, de l’industrie et des service ; du Trésor ; de la concurrence de la consommation et de la répression
des fraudes), le réseau déconcentré constitué par les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence et de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE en métropole et DIECCTE pour les départements et les
territoires d’outre-mer), le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET),
trois autorités administratives indépendantes (AAI) et dix opérateurs.
La DGCCRF, les trois AAI et les dix opérateurs rattachés au programme 134 contribuent pour un montant total de 9 M€
à la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État au travers des sous-axes « rationaliser le patrimoine immobilier
de l’État » et « professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État » de l’axe « améliorer la gestion du
patrimoine immobilier de l’État ».
La DGCCRF gère les crédits immobiliers (type de dépense : entretien courant, loyers budgétaires et du secteur privé,
énergie et fluides et services) des DIECCTE et de l'École nationale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (ENCCRF) qui représentent 1,6 M€ pour 2013.
Les dépenses liées à l’immobilier pour les trois AAI couvrent le coût du loyer, les charges locatives, l’entretien des
locaux et le coût des fluides :
– l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a renégocié son bail en 2010
à un prix de 408 €/m2. Ses dépenses immobilières s’élèvent à 3 M€ pour 2013 ;
– la Commission de régulation de l’énergie (CRE) partage ses locaux avec le Médiateur national de l’énergie
(Remboursement par le MNE : 1,03 M€). Les dépenses immobilières de la CRE représentent 2,9 M€ pour 2013 ;
– l’Autorité de la concurrence est implantée à Paris sur trois sites dont deux occupés en location pour des loyers
annuels représentant 1,5 M€. Le troisième site est un immeuble domanial sans loyer budgétaire (valeur locative
630 000 € HT/HC). Les autres dépenses liées à l’immobilier s’élèvent à 1 M€.
Tous les opérateurs du programme 134 ont mis en place un schéma pluriannuel de stratégie immobilière qui permet de
suivre l’axe stratégique « Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
29
PLF 2013
EMPLOI OUTRE-MER
DPT
(138)
La finalité du programme 138 « Emploi outre-mer » est de faciliter la création d’emplois et l’accès au marché du travail
des ultramarins. Ce programme se décline au travers de deux actions :
– l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » ;
– l’action n° 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » qui, pour l’essentiel, est assurée par le
service militaire adapté (SMA) d’une part, et l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM), opérateur
unique du Ministère de l’Outre-mer, d’autre part.
Pour réaliser à bien sa mission, le SMA dispose dans les territoires où il est implanté d’emprises et de bâtiments à
vocation d’instruction, d’alimentation, d’encadrement ou encore de logement des stagiaires.
A ce titre, il participe à la politique immobilière de l’État en s’inscrivant dans les sous-axes « conserver le patrimoine
immobilier de l’État » et « rationaliser le patrimoine immobilier de l’État » de l’axe « améliorer la gestion du patrimoine
immobilier de l’État ».
Cette participation se traduit par des dépenses de fonctionnement (T3) et d’investissement (T5). En 2011, les
dépenses d’investissement du SMA se sont élevées à 54,2 M€ (53,6 M€ en constructions + 0,62 M€ en rénovations et
gros entretien) en AE et 35,01 M€ en CP (34,3 M€ en construction + 0,627 M€ en rénovations et gros entretien) et ont
concerné essentiellement les opérations suivantes :
– construction d’un bâtiment cadres célibataires au Camp de la Jaille pour le RSMA Guadeloupe (2,4 M€) ;
– construction d’un nouveau service restauration loisirs au RSMA Mayotte (4,6 M€) ;
– construction d’un bâtiment d’hébergement au profit des volontaires stagiaires et d’un poste de commandement
compagnie d’instruction au GSMA Nouvelle-Calédonie de Koumac (5,85 M€) ;
– extension de l’ensemble alimentation loisirs du RSMA La Réunion à St Pierre (4,3 M€).
S’agissant des dépenses de fonctionnement 2011 relatives à la rationalisation et à la conservation du patrimoine de
l’État, les montants s’élèvent à 1,016 M€ en AE et 0,692 M€ en CP.
Les loyers budgétaires pour l’année 2011 ont représenté un montant global de 0,2 M€. La programmation de la
dépense sur cette activité en 2012 est de 0,25 M€.
Pour 2012, les principaux chantiers concerneront essentiellement la construction d’infrastructures pour l’accueil et la
formation des volontaires stagiaires recrutés et la réhabilitation et la rénovation d’infrastructures d’hébergement et
d’instruction pour un montant de 16,2 M€ en AE et 42,8 M€ en CP. L’entretien immobilier des unités du SMA est
programmé à hauteur de 4,02 M€. S’agissant des dépenses de fonctionnement 2012 relatives à la rationalisation et à
la conservation du patrimoine de l’État, les montants s’élèvent à 2,54 M€ en AE et 2,54 M€ en CP.
S’agissant de LADOM, l’opérateur contribue à la politique immobilière de l’État au travers des sous-axes
« professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « rationaliser le patrimoine immobilier de l’État »
de l’axe « améliorer la gestion du patrimoine immobilier » de l’État.
LADOM est actuellement implantée sur 19 sites (Délégations Régionales d’Outre-mer avec leurs antennes,
Délégations Régionales de métropole avec leur antennes et Siège y compris le bureau de Québec). Tous ces sites font
l’objet de baux, majoritairement de type commerciaux d’une durée de neuf ans avec échéance triennale, de baux
précaires (un an renouvelable) et enfin de locaux mis à disposition de manière gracieuse (DR Lyon et Limoges).
Les dépenses relatives à ses implantations immobilières sont principalement financées par la subvention pour charges
service public allouée par le Ministère de l’Outre-mer, à laquelle s’ajoute le produit de la location de leur ancien siège
social situé à Paris et actuellement occupé par l’Agence AIRPARIF et enfin par les crédits FSE obtenus dans les
départements français d’Amérique et à la Réunion. Pour 2011, le montant total des loyers (taxes, charges et assimilées
inclus) s’est élevé à 1,2 M€. Ce montant devrait se stabiliser en 2012, puis diminuer en 2013 compte tenu des mises à
disposition de locaux à Lyon et à Limoges.
30
PLF 2013
DPT
Enfin, les principes fondant la stratégie immobilière de LADOM ont été transmis dans le projet de schéma pluriannuel
de stratégie immobilière (SPSI) adressé à France Domaines le 4 novembre 2011. Ce schéma - en cours de validation présente la situation de l’Agence et propose les principaux projets de réorganisation en vue du respect des différentes
normes imposées aux opérateurs (règle des 12 m² / poste de travail, prix au m², etc.).
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES
(142)
Le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » est rattaché au ministère de l'Agriculture et de
l'Agroalimentaire.
Il regroupe les moyens destinés, d’une part, à assurer la formation d’ingénieurs, de vétérinaires et de paysagistes dans
les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ainsi que la formation des cadres supérieurs techniques du
ministère et des professeurs de l’enseignement technique agricole public (action n° 1). D’autre part, il regroupe les
moyens destinés à favoriser la cohérence et la valorisation de la recherche, du développement et du transfert de
technologie dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier, halieutique et rural (action n° 2).
Le programme participe à la politique interministérielle de l'État, par les subventions pour charges de service public,
qui permettent d'effectuer des dépenses liées aux axes stratégiques « améliorer la connaissance du patrimoine
immobilier de l’État » et « améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État » ; sous-axes « conserver le
patrimoine immobilier de l’État » et « professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
L'élaboration des stratégies immobilières a permis de connaître le patrimoine immobilier des établissements (axe 1 de
la politique immobilière).
L'entretien et l'accessibilité des biens immobiliers accueillant les étudiants sont des exigences fortes. La conservation
du patrimoine (axe 2) tant du point de vue de l'occupant que du propriétaire est portée par le programme 142 : les
dépenses des opérateurs se concentrent sur l'entretien et la maintenance des bâtiments, tant du point de vue
technique, que de celui d'accueil du public.
Le principal investissement financé par le programme est un bâtiment de l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA).
Ce bâtiment accueillera le pôle des risques biologiques (PRB). Par ailleurs, le projet d'implantation d'AgroParisTech et
de l'INRA à Saclay est un enjeu majeur qui a pour ambition de développer une stratégie structurante à long terme, tout
en misant sur une gestion performante, dans le cadre d'un contrat global conception/réalisation/maintenance. Un effort
de mutualisation d'équipements (salles de cours, ressources documentaires) au niveau du Campus est destiné à
valoriser l'utilisation efficace de l'immobilier.
Les autorisations d'engagement nécessaires à l'opération seront ouvertes en 2013.
ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE
(144)
Au sein de la mission « Défense », le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense »
rassemble l'ensemble des actions contribuant à éclairer le ministère sur son environnement présent et futur, dans le
but d'élaborer et de conduire la politique de défense de la France.
31
PLF 2013
DPT
Placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques (DAS), il regroupe des entités de l'état-major
des armées (EMA) et de la direction générale de l'armement (DGA), la direction générale de la sécurité extérieure
(DGSE) et la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), dont la vocation est dans leur domaine
d'action respectif :
– d'élaborer la prospective en matière d'évolution du contexte stratégique ;
– de définir les systèmes de forces futurs, de rechercher le renseignement de défense, de contribuer à la maîtrise
de capacités industrielles et technologiques cohérentes ;
– d'orienter et de conduire la diplomatie de défense.
Les crédits sont imputés sur l’action n° 3 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la
France » qui associe la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la direction de la protection et de la
sécurité de la défense (DPSD).
Conformément aux dispositions de l’article 3 alinéa 5 de l’arrêté du 4 décembre 2002 portant organisation de la DGSE,
ce service de renseignement définit et met en œuvre les politiques d’acquisitions, de maintien en condition et de
réforme des matériels et des infrastructures et assure le soutien dans ces domaines de ses directions et services.
Établi en novembre 2008, un schéma directeur d’infrastructure traite de l’ensemble du domaine immobilier et couvre la
période de l’actuelle loi de programmation militaire.
La DPSD, pour sa part, ne finance pas de programmes immobiliers au sens strict. En effet, l’entretien immobilier des
organismes implantés en province est assuré essentiellement par les bases de défense. Ses charges immobilières
sont essentiellement consacrées à l’entretien du site de la direction centrale située en région parisienne.
ÉQUIPEMENT DES FORCES
(146)
Le programme 146 « Équipement des forces » a pour objet principal de mettre à la disposition des armées les
armements et matériels nécessaires aux opérations décidées par le Chef de l’État et le gouvernement. Ses objectifs
sont fixés en loi de programmation militaire. Le programme 146 est placé sous la responsabilité conjointe de l’étatmajor des armées (EMA) et de la direction générale de l’armement (DGA).
Les actions 6 à 10 (correspondant aux systèmes de forces) sont consacrées spécifiquement aux investissements dans
les armements et matériels nécessaires à l’action des armées. Les investissements immobiliers les plus importants
nécessaires aux programmes d’armement sont traités au niveau du programme 212. Certains travaux nécessaires à
leur mise au point dans les centres d'essais de la DGA peuvent être financés par la sous-action correspondant au
programme d’armement demandeur.
Au sein du programme « Équipement des Forces », l’action 11 « Préparation et conduite des programmes
d’armement » regroupe d’une façon générale les activités de la DGA en matière de préparation et de conduite des
programmes d’armement, d’expertise technique, d’essai et de soutien et a pour finalité d’assurer la maîtrise d’ouvrage
des programmes et des opérations d’armement.
Dans ce cadre, elle recouvre le fonctionnement et l’entretien du parc immobilier de la DGA. Pour le programme 146,
les activités concernées relèvent du fonctionnement et sont :
– entretien courant du parc immobilier (gardiennage, nettoyage, déchets...) ;
– fonctionnement des bâtiments - gestion des énergies hors FOD ;
32
PLF 2013
DPT
– fonctionnement des bâtiments - FOD ;
– fonctionnement des bâtiments - charges locatives ;
– loyers hors loyers budgétaires.
Grâce à des actions de maîtrise des coûts, notamment en ce qui concerne le domaine immobilier, par la réduction du
nombre des emprises de la DGA et la réduction de surface (RDS) à 12 m² par personne, les dépenses de
fonctionnement correspondantes sont en décroissance.
FONCTION PUBLIQUE
(148)
Le programme 148 « Fonction publique » porte l'ensemble des crédits d'intervention de la DGAFP. Il se décline en
deux actions : la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle.
Les opérateurs dont elle exerce la tutelle (ENA et IRA) et auxquels elle alloue une subvention pour charges de service
public participent à la mise en œuvre du programme.
FORÊT
(149)
Le programme 149 « Forêt » est un programme qui participe à l'action du ministère de l’agriculture et de
l’agroalimentaire : il vise à accroître la compétitivité et le dynamisme de la filière.
La forêt française génère, grâce à son exploitation et aux activités liées à la transformation du bois, de nombreux
emplois concourant de manière significative au développement des territoires ruraux. L'affirmation de la filière se fait
dans un contexte mondial très concurrentiel. La forêt et le bois participent également à la gestion durable du territoire,
ainsi qu’à la préservation de la biodiversité, aux loisirs ou aux paysages.
La prévention des risques pouvant survenir en forêt ou dans les formations végétales assimilées (actions de défense
des forêts contre les incendies, avalanches, érosion hydrique en montagne) est l’un des impératifs de la gestion
durable. Dans l’ensemble de ces domaines, le ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire apporte son concours
technique et financier.
Le programme participe à la politique interministérielle de l'État, par les subventions pour charges de service public et
subventions d'équilibre, qui permettent d'effectuer des dépenses liées au sous-axe « conserver le patrimoine
immobilier de l'État » ainsi qu'au sous-axe « rationaliser le patrimoine immobilier de l'État » de l’axe « améliorer la
gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Les moyens alloués permettent, d'une part, de mettre en œuvre une gestion durable des forêts relevant du régime
forestier et, d'autre part, de rationaliser le patrimoine immobilier de l'État afin d'adapter le patrimoine aux missions et
de réduire les coûts.
Les deux actions comprennent les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs.
Dans le cadre de sa stratégie immobilière, le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) cherche à rationaliser
ses implantations et l'occupation des locaux.
Dans le cadre du contrat d'objectif et de performance avec l'État, l'Office national des Forêts (ONF) travaille à
rationaliser l’occupation des bâtiments (optimiser les ratios de surfaces pour les bâtiments de bureaux) et à les
maintenir en état et les mettre aux normes.
33
PLF 2013
FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE
DPT
(150)
Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » rassemble l’intégralité des moyens (crédits et
emplois) consacrés par l’État aux missions de formation et de recherche dévolues aux établissements d’enseignement
supérieur placés sous la tutelle du ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La politique publique financée sur ce programme a pour premier objectif d’apporter au plus grand nombre d’étudiants
un niveau de connaissance et de qualification élevé et reconnu au niveau international. A ce titre elle doit répondre à
deux enjeux majeurs : amener 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur et améliorer les
conditions de l’insertion professionnelle des sortants de l’enseignement supérieur.
En deuxième lieu, le programme 150 vise, par la recherche universitaire, au développement de la formation à et par la
recherche et, en imbrication étroite avec les organismes de recherche, à la constitution d’une recherche scientifique et
technologique française de niveau mondial.
L’objectif de performance relatif à l’immobilier fixé et mesuré dans le programme 150 s’inscrit dans l’axe « améliorer la
gestion du patrimoine immobilier de l’État » et, plus particulièrement, dans le sous-axe « rationaliser le patrimoine
immobilier de l’État » en adaptant le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation.
Les dispositifs financés sur le programme 150 s’inscrivent par ailleurs également dans le sous-axe « conserver le
patrimoine immobilier de l’État » en restaurant, rénovant, réhabilitant afin de garantir une utilisation des biens
immobiliers.
Les moyens du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » que le ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche consacre à la politique immobilière des établissements d’enseignement
supérieur sous sa tutelle sont regroupés sur l’action 14 « immobilier ».
L’objectif de la politique immobilière menée par le ministère en charge de l’enseignement supérieur est de permettre
aux établissements d’enseignement supérieur de disposer d’un patrimoine de qualité, respectant les normes tant en
matière de sécurité qu’énergétiques et répondant aux besoins de leurs missions.
Cette stratégie est déclinée au niveau des établissements notamment dans leur schéma directeur immobilier, qui doit
privilégier une meilleure utilisation des locaux et une optimisation du patrimoine. Elle repose également sur une
connaissance approfondie du parc immobilier tant quantitative que qualitative et sur une bonne maîtrise de son
pilotage.
Le MESR s’inscrit dans la politique immobilière de l’État. Il a fortement incité ses opérateurs à élaborer un schéma
pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) puisque la quasi-totalité avait rendu ce schéma dans les délais impartis
(194 opérateurs sur 197) et que la direction pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle (DGESIP) a
déjà émis presque 150 avis à ce titre.
GENDARMERIE NATIONALE
(152)
Le programme « Gendarmerie Nationale » appartient à la mission « Sécurité » et relève du ministère de l’intérieur.
Sous la responsabilité du directeur général de la gendarmerie nationale, son action a pour objet principal d’assurer la
paix et la sécurité publiques de nos concitoyens, de manière permanente et sur près de 95 % du territoire national.
Implantée sur l'ensemble du territoire, la gendarmerie nationale repose sur un maillage territorial qui lui permet, grâce
à 3937 casernes en métropole et outre-mer, d’assurer sa mission de service public de proximité. La disponibilité
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PLF 2013
DPT
opérationnelle permanente des gendarmes est garantie par la colocalisation des lieux de travail et de vie (concession
de logement par nécessité absolue de service-CLNAS). En 2011, le parc immobilier se répartit entre des locaux
administratifs et techniques (4,6 millions de m²) et les logements des familles des militaires (76 251 logements pour
une surface totale de 6,4 millions de m²).
L’effort engagé pour améliorer la gestion du parc immobilier visant une diminution des coûts de gestion, conduit le
programme152 à s’inscrire dans l’ensemble des axes et sous-axes stratégiques (à l’exclusion du sous-axe « évaluer la
totalité des biens immobiliers, propriété de l'État ») définis par l'État.
Le système d’information GEAUDE 2G AI (Gestion Automatique Décentralisée / 2e génération / Affaires Immobilières)
de la gendarmerie recense de façon exhaustive le patrimoine immobilier et son occupation, avec une historisation des
données. Cet outil de gestion et de restitution permet un suivi détaillé de l’état technique des immeubles (photos en
ligne, calculs de moyennes selon l’organisation territoriale). Ces données sont indispensables lors de la répartition des
crédits de maintenance, pour l'identification des points noirs et pour la planification des moyens de financement des
opérations de réhabilitation et / ou de rénovation.
La politique d’optimisation des coûts conduit :
– à s’inscrire dans la mise en œuvre des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI),
– à rechercher des financements par le programme « entretien des bâtiments de l’État » (programme 309)
pour les bâtiments soumis à loyer budgétaire,
– à définir une priorité des besoins au niveau régional et départemental pour les opérations de maintenance
(réhabilitation, restructuration, rénovation),
– à adapter les surfaces aux besoins réels (cible de 12 m² de SUN/poste de travail).
Enfin, les retours des produits de cessions sont un complément crucial pour soutenir le maintien du patrimoine
immobilier domanial.
La chaîne « affaires immobilières », qui comprend 3 niveaux complémentaires (national, régional et départemental) et
la mise en œuvre d’une maîtrise d’œuvre publique (MOP), contribuent à améliorer la fiabilité des informations
d’évaluation des projets immobiliers. Cette chaîne immobilière assure la cohérence et le suivi des directives et leur
uniformité au plan national.
La gendarmerie nationale s’appuie sur ces éléments pour procéder régulièrement à des revues détaillées des grands
ensembles immobiliers dans le cadre de schémas directeurs de résidence, des reprises de commissariats de sécurité
publique (CSP) ou au sein des grandes agglomérations urbaines (Libourne, Fourmies…) en planifiant les
réorganisations des unités au regard de la ressource, dans un souci de cohérence entre les lieux de travail et de vie et
d’optimisation des crédits.
La réglementation interne et le portail unique de l’immobilier complètent le dispositif par une information accessible par
l’ensemble des personnels de la gendarmerie nationale.
Chaque projet immobilier dispose d’un cahier des charges normé et adapté à la réglementation interne ou externe
(chambres de sûreté, alarmes incendie …) et cohérent avec les spécifications édictées par France Domaine.
L’existence d’une section « normes immobilières » au sein de la DGGN garantit le respect de ces prescriptions légales
et réglementaires.
La gendarmerie nationale poursuit l’effort pour optimiser la gestion de son parc immobilier en s’engageant depuis 2007
dans un « programme de performance » incluant :
– La contraction du parc au regard de la réduction du nombre de militaires bénéficiant d’une CLNAS, la
livraison de logements en casernes locatives neuves (+793 logements en 2011) en remplacement de
casernes domaniales vétustes (-808 logements en 2011), la réduction du nombre de prises à bail
(-1120 prises à bail individuelles et -31 ensembles immobiliers, soit 491 logements, représentant un total de
1611 logements en 2011).
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PLF 2013
–
–
DPT
Une gestion rigoureuse visant une diminution des coûts de gestion : politique du juste besoin en rationalisant
et optimisant les surfaces, remplacement de certains logements par une politique de résiliation des baux les
plus onéreux, optimisation des logements en caserne.
L'expérimentation du logement militaire familial pour occuper des logements structurellement vacants.
La cession de biens inutiles pour le service de la gendarmerie à des repreneurs publics ou privés contribue à accroître
l’offre de logements.
Les normes environnementales sont incluses dans chaque projet de construction.
La gendarmerie nationale s'engage depuis plusieurs années dans le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Les
subventions qui sont récupérées sont réinvesties pour des opérations d'amélioration des logements des familles de
gendarmes. Depuis 2009, le montant des subventions s'élève à 1,5 M€ dont 800 k€ déjà perçus permettent la mise en
place de 120 écorégulateurs thermiques.
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE ET DES TERRITOIRES (LIBELLÉ MODIFIÉ)
(154)
La finalité du programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires »
est d’accompagner le renforcement et l’adaptation des filières agricoles, agroalimentaires et de la pêche, aux enjeux
liés aux restructurations, à la modernisation et au renouvellement des exploitations et des entreprises. Le contexte
actuel de concurrence internationale de plus en plus vive appelle des actions ambitieuses, dans lesquelles le ministère
de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est pleinement impliqué. Les conclusions du Grenelle de l’environnement
renforcent aujourd’hui la légitimité des soutiens octroyés en faveur des produits de qualité, en faveur de pratiques
agricoles préservant l'environnement ou de l’agriculture biologique.
–- action n° 11 : Adaptation des filières à l’évolution des marchés
–- action n° 12 : Gestion des crises et des aléas de la production
–- action n° 13 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles
–- action n° 14 : Gestion équilibrée et durable des territoires
–- action n° 15 : Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions (Cette action
regroupe les moyens de fonctionnement des opérateurs chargés de la mise en œuvre, pour le compte de l'État
et de l'Union européenne, des actions en faveur des entreprises agricoles et agroalimentaires.)
–- action n° 16 : Gestion durable des pêches et de l’aquaculture
Au sein de l’axe « améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État », le sous-axe qui vise à rationaliser le
patrimoine immobilier de l’État, correspond aux enjeux actuels. L'action 15 « Moyens de mise en œuvre des politiques
publiques et gestion des interventions » intègre l’ensemble des dotations de fonctionnement (subventions pour charge
de service public) des opérateurs rattachés au programme.
La performance immobilière, liée à l'implantation ou à la qualité des occupations sont des lignes directrices communes
aux opérateurs. Le ministère chargé de l'agriculture assure un pilotage attentif de la situation immobilière des
opérateurs. Plusieurs relocalisations récentes ont été décidées afin d'optimiser les subventions de fonctionnement
versées par le Ministère. Le bâtiment ARBORIAL, situé à Montreuil a progressivement réuni quatre des opérateurs du
programme.
FranceAgriMer
La stratégie immobilière poursuit les orientations déjà initiées par une rationalisation des implantations mais également
par une optimisation des surfaces occupées.
36
PLF 2013
DPT
La mise en œuvre de cette stratégie tient compte des caractéristiques organisationnelles de l’établissement,
notamment le rapprochement avec les Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF).
ASP (Agence de Services et de Paiement)
La stratégie immobilière définit quatre grandes lignes opérationnelles :
– un parc moins onéreux et mieux adapté au service public ;
– l’optimisation des implantations et de l’occupation des sites (ce qui s'est traduit par l'implantation à Montreuil,
bâtiment Arborial) ;
– la cession de ceux qui sont sans usage ou mal utilisés ;
– l’aménagement plus rationnel des espaces et l’amélioration de l’entretien.
Chaque délégation régionale présente des caractéristiques spécifiques et obéit aux exigences de performance
immobilière : les délégations d'Aix-la-Chapelle et de Limoges regroupent leurs équipes.
INAO (Institut National des Appellations d'Origine)
Le siège a été transféré à Montreuil, avec certains services de FranceAgriMer et de l'ASP. Pour les immeubles où
l'établissement est locataire, une renégociation au cas par cas des loyers, au regard des prix du marché a été mise en
œuvre.
L’Office de Développement de l´Economie Agricole des Départements d'Outre-Mer (ODEADOM) est sous-locataire de
bureaux dans l'immeuble ARBORIAL de Montreuil.
L'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE) a pour objectif, selon sa stratégie immobilière, de recentrer
l’activité des Haras Nationaux prioritairement sur les sites stratégiques et les sites en propriété.
CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL
(155)
Le programme 155 porte les activités mutualisées d’encadrement et de soutien des politiques publiques de la mission
« Travail et Emploi ». A ce titre, sont gérés, au sein du programme les effectifs, les moyens de fonctionnement, les
systèmes d’information et les fonctions transversales et d’état-major des services déconcentrés et des directions
d’administration centrale de la mission. Le PAP 2013 intègre la confirmation de l’autorité d’un ministre unique sur la
mission « Travail et emploi » et le rattachement des effectifs et des moyens de fonctionnement de la délégation
générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) dans la sphère de gestion du ministère du travail, de
l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les objectifs transversaux du programme sont maintenus en 2013 autour de quatre priorités : accroître le degré de
satisfaction des usagers en contact avec les DIRECCTE ; accroître l’efficience de la gestion des moyens ; développer
la gestion des emplois, des effectifs et des compétences ; accroître le degré de satisfaction des utilisateurs des
statistiques, études et évaluation.
Les politiques du travail et de l’emploi sont mises en œuvre par un réseau unique de services déconcentrés organisés
autour des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE ou DIECCTE dans les départements d’outre-mer). Les DIRECCTE résultent de la fusion de huit services
de l’État et constituent, depuis 2011, les services déconcentrés communs aux ministères en charge des politiques du
travail et de l’emploi d’une part et de l’économie et de l’industrie d’autre part.
Le programme 155 s’inscrit par ailleurs pleinement dans les orientations fixées par le gouvernement en matière de
stabilisation des dépenses de l’État et de redressement des finances publiques. Le ministère contribue ainsi à cet
objectif national en matière de rationalisation de ses dépenses de fonctionnement et d’effectifs.
Conformément au schéma interministériel qui prévoit la mobilisation des crédits disponibles prioritairement sur la mise
en place de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE), la totalité des ressources dont disposait le
ministère pour l’immobilier de ses services déconcentrés, qui relèvent entièrement de ce périmètre, ont fait l’objet d’un
transfert vers les programmes dédiés à la nouvelle politique immobilière interministérielle (programme 333,
programme 309, programme 723-CAS immobilier).
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PLF 2013
DPT
Par ailleurs, la mise en place des plans d’initiatives locales (PIL), permettant aux préfets de mutualiser les retours des
produits de cession sur l’ensemble des ventes des bâtiments des services concernés par cette réforme, prive le
ministère des capacités financières de ces produits, entièrement mobilisés autrefois pour s’acquitter de sa contribution
au financement des cités administratives.
Le programme 155 met en œuvre la politique immobilière de l’État en suivant particulièrement, au sein de l’axe
« améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État », les deux sous-axes suivants :
– entretenir les biens immobiliers d’un point de vue du locataire et du propriétaire ;
– adapter le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation.
La mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’État (REATE) a conduit le Gouvernement à
transférer aux préfets, la responsabilité immobilière des ministères.
L’évolution du parc immobilier des DIRECCTE est maintenant entièrement déterminée par les restructurations
conduites par les préfets : le ministère ne dispose plus de politique immobilière propre, pour ses services
déconcentrés.
Le seul parc dont il a encore la responsabilité est le parc de l’administration centrale dont les deux bâtiments
domaniaux : les hôtels du Châtelet et de Saint-Dominique ainsi que le parc des services de l’outre-mer.
S’agissant de l’administration centrale, le ministère a conduit, dans le cadre de son SPSI, un grand projet de
densification des surfaces du site locatif « Mirabeau », en vue de se conformer aux normes d’occupation préconisées
par France Domaine, soit 12 m² par poste de travail.
La signature d’un nouveau bail en février 2011, a permis ainsi de réduire, à partir de 2012, les dépenses locatives et
les dépenses d’exploitation de l’administration centrale. D’autres actions de rationalisation du restant du parc sont en
cours.
Sur le plan budgétaire, les dépenses immobilières de l’occupant des DIRECCTE sont regroupées, depuis le PLF 2011,
sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l’action
du Gouvernement ».
Mis à part les dépenses relatives à l’administration centrale, seules sont restées sous la compétence ministérielle les
dépenses immobilières des services déconcentrés d’outre-mer, ainsi que les dépenses de nettoyage et de
gardiennage.
L’indicateur immobilier suivi au titre du programme 155 ne porte donc que sur les bâtiments occupés par
l’administration centrale.
Pour les dépenses d’entretien lourd, la totalité des dépenses est réalisée sur le programme 309 « Entretien des
immeubles de l’État », soit sur le BOP ministériel pour ce qui est de l’administration centrale, soit sur les BOP
régionaux entre les mains des préfets.
Au titre des opérateurs rattachés au programme 155, seul l’Institut National du Travail de l’Emploi, et de la Formation
Professionnelle (INTEFP) a une participation significative à la politique immobilière de l’État, les autres opérateurs
n’ayant pas la taille critique pour cette participation.
Le SPSI de l’INTEFP a retenu deux axes d’amélioration :
– la rationalisation des implantations des centres interrégionaux de formation (CIF) sur le territoire national. Les
actions engagées depuis 2011 ont conduit à la fermeture de trois CIF et le relogement dans des locaux à loyer
économiquement plus avantageux de deux autres ;
– la valorisation et la mise aux normes du site principal de l’INTEFP situé à Marcy l’Etoile (département du
Rhône). Le site de Marcy l’Etoile assure notamment la formation initiale des agents de l’inspection du travail.
Ces travaux ont été préparés par des études bâtimentaires et des diagnostics relatifs à l’accessibilité de l’INTEFP aux
personnes à mobilité réduite et de performance énergétique des bâtiments ont été réalisés.
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GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
(156)
FPRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME
Le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » relève de la direction générale des
finances publiques rattachée au ministère de l’Économie et des finances. Il regroupe les moyens consacrés aux
opérations :
– d’assiette, de recouvrement et de contrôle par les services de l’État des recettes de l’État et des collectivités
locales ;
– de paiement des dépenses publiques ;
– de tenue des comptes publics.
–
–
–
Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l’État en recensant les biens immobiliers et en
diagnostiquant l’état de ces biens ;
Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État :
– en améliorant le cadre de vie des agents et les conditions d’accueil des usagers,
– en le rationalisant et en l’adaptant aux évolutions des structures et des emplois et en diminuant les coûts de
fonctionnement ;
Être un État exemplaire en réduisant l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État.
Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l’État en recensant les biens immobiliers et en diagnostiquant
l’état de ces biens
La DGFIP dispose d’un parc immobilier important réparti sur l’ensemble du territoire (plus de 4300 bâtiments
représentant 3,6 millions de m²).
La connaissance de ce parc est assurée par une application de gestion ministérielle dénommée « Antilope » qui
permet de gérer le patrimoine immobilier tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Cette application recense et
identifie les éléments du patrimoine d’un point de vue juridique, administratif, et technique pour les bâtiments
domaniaux. Support à la programmation immobilière, l’application permet de suivre l’évolution du patrimoine et de
retracer son évolution à travers des restitutions ponctuelles et un bilan annuel.
Une mise en cohérence des données de la base Antilope est assurée avec l’application interministérielle Chorus
RE-FX.
La DGFIP assure par ailleurs des suivis particuliers portant sur l’état d’avancement du programme de cessions, de
l’optimisation de son patrimoine et de la politique ministérielle concernant le traitement de l’amiante.
Améliorer le cadre de vie des agents et les conditions d’accueil des usagers
La DGFiP s’inscrit dans une démarche d’amélioration des conditions de travail des agents et d’accueil des usagers.
Elle veille au respect des mises aux normes réglementaires (ascenseurs, accessibilité handicapé…).
Elle définit et met en œuvre une politique de sûreté immobilière pour préserver la sécurité des personnels, des biens et
des fonds.
Elle assure la formation et le soutien technique et juridique aux personnels en charge de la gestion du parc immobilier
et développe une action visant à maîtriser les risques dans la conduite des opérations immobilières.
Rationaliser le patrimoine immobilier en l’adaptant aux évolutions des structures et des emplois et en diminuant les
coûts de fonctionnement
Dans la continuité de la politique immobilière engagée à l’occasion de la mise en place de la fusion, la rationalisation
du parc immobilier constitue un axe majeur des orientations immobilières de la DGFIP.
La poursuite de cette politique dynamique de rationalisation vise à maîtriser l’évolution des loyers privés et budgétaires
et des charges liées à l’occupation des bâtiments (fluides, nettoyage…).
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PLF 2013
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Ces perspectives d’économies restent conditionnées à la capacité de mobiliser les crédits d’investissement sur les
programmes 723 et 309 qui constituent la principale source de financement des opérations d’investissement de la
DGFiP, pour réaliser les travaux d’aménagement et de valorisation des biens nécessaires à l’accueil des agents à
reloger en vue de la libération des locaux à abandonner.
Être un État exemplaire en réduisant l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État
En application de la circulaire du Premier Ministre du 3 décembre 2008, la DGFIP s’est dotée dès août 2007 d’un outil
de suivi des fluides dont les fonctionnalités permettent à un gestionnaire de disposer d’un inventaire, d’assurer un suivi
et de piloter les consommations, les dépenses par énergie et par bâtiment.
En cohérence avec les objectifs du Grenelle de l’environnement et avec l’orientation immobilière de la DGFIP visant à
diminuer la facture énergétique supportée sur le programme 156, les fonctionnalités de l’outil de suivi des fluides
seront développées à l’occasion du renouvellement du marché en 2012.
Un module d’aide à la décision, fondé sur l’état technique des bâtiments, permettra de mieux cibler les investissements
générateurs d’économies de fonctionnement et de diminution des gaz à effet de serre (GES) conformément aux
objectifs fixés dans le plan administration exemplaire. Cet outil servira, par ailleurs, de support à l’établissement du
bilan gaz à effet de serre de la DGFIP.
INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE
(159)
Le programme 159 a pour vocation de décrire, d'un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire
national et l'occupation de son sol, d'élaborer et de mettre à jour l'inventaire permanent des ressources forestières
nationales.
Il contribue ainsi à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection de l'environnement, à la
défense et à la sécurité nationale, à la prévention des risques, au développement de l'information géographique et à la
politique forestière en France et au niveau international. Dans le cadre des orientations fixées par l'État, l'institut établit
et met en œuvre l'infrastructure d'information géographique prévue au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.
Les principaux axes stratégiques retenus :
– améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État :
– conserver le patrimoine immobilier de l’État : restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des
biens immobiliers ;
– professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État : planifier une stratégie permettant, d’une part,
de faire un état des lieux des besoins existants et futurs et du parc à disposition et, d’autre part, de prévoir
les actions à mettre en œuvre pour atteindre une adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une
optique de réduction des coûts liés à l’immobilier ;
– rationaliser le patrimoine immobilier de l’État : réduire les coûts ;
– être un État exemplaire : réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État.
Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’IGN, validé au cours de l’année 2011, précise les
principaux objectifs de l’établissement en ce domaine.
L’IGN entend ainsi poursuivre ses opérations de restructuration du site de Saint-Mandé afin de permettre l’accueil de
ses agents dans des bâtiments rénovés, plus fonctionnels et respectueux des normes environnementales. La fusion de
er
l’IGN et l’IFN au 1 janvier 2012 a nécessité la mise en chantier d’une révision du SPSI. Ce SPSI révisé définit
l’orientation de l’IGN sur l’évolution des implantations des différents sites de province :
– la poursuite de l’aménagement du site de Saint-Mandé ;
– une rationalisation des implantations des directions régionales ;
– la poursuite d’un programme de cessions destinés à financer les opérations prévues et en cours.
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On rappellera tout d’abord l’opération de regroupement de l’ensemble des services parisiens de l’IGN sur le site de
Saint-Mandé (dans le courant du 2e semestre 2011) qui répond à l’objectif d’optimisation du patrimoine immobilier de
l’établissement (libération du site de Vincennes qui était loué) mais intègre aussi les objectifs fixés dans le cadre du
Grenelle de l’environnement. Le bâtiment neuf construit dans le cadre de ce projet (piloté par le ministère chargé du
développement durable) a en effet été certifié HQE (Haute Qualité Environnementale) et BBC (Bâtiment Basse
Consommation).
En termes d’optimisation des moyens, il convient de signaler également la mutualisation mise en place dans le cadre
d’une convention opérationnelle avec Météo France concernant l’entretien, le nettoyage et le gardiennage du bâtiment
siège commun aux deux organismes.
La mise à jour du SPSI à la suite de la fusion IGN-IFN a été l’occasion pour l’IGN de repenser les implantations dans
les différentes régions afin de prévoir les travaux ou relocalisations permettant de regrouper les agents des organismes
fusionnés en optimisant l’usage des surfaces afin de respecter les ratios de France Domaine et ce dans le cadre de
mise en œuvre des directives du Grenelle de l’environnement.
INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS
(161)
Le programme « Intervention des services opérationnels » a pour objectif d’organiser et de préparer les moyens
nationaux de sécurité civile rattachés à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)
pour en permettre la mise à disposition des préfets lors de crises.
L’action n° 1 « Participation de l’État à la lutte aérienne contre les feux de forêts » recouvre le périmètre des moyens
nationaux aériens. Ils sont complémentaires de ceux dont disposent les services départementaux d’incendie et de
secours et concourent à détecter au plus vite les feux de forêts et à les maîtriser.
L’action n° 2 « Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres » globalise l’ensemble des missions des
FORMISC. Ces formations sont en mesure d’intervenir au national comme à l’international dans leurs domaines de
compétences variés et complexes (feux de forêts, catastrophes naturelles, technologiques et industrielles, crise
sanitaire…).
L’action n° 3 « Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles ».
L’action n° 4 « Neutralisation des engins explosifs ». Le déminage forme ses personnels prioritairement aux deux
missions suivantes : relève et destruction des munitions de guerre (EOD), détection et élimination des engins
improvisés (EEI).
L’action n° 5 « Pilotage de la politique de sécurité civile » concourt à la mission de l’ensemble des personnels de la
portion centrale d’Asnières de la DGSCGC ainsi qu’à celle des trois établissements de soutien opérationnel et
logistique qui contribuent au soutien de la politique de la Sécurité civile.
Le programme 161 participe à la politique immobilière en suivant les axes suivants :
– améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l’État
– recenser la totalité des biens immobiliers propriété de l'État ou contrôlés par l'État
– évaluer la totalité des biens immobiliers propriété de l'État
– diagnostiquer l’état des biens immobiliers propriété de l'État ou contrôlés par l'État
– améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État
– conserver le patrimoine immobilier de l’État
– entretenir les biens immobiliers d’un point de vue du locataire et du propriétaire
– restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers
optique de réduction des coûts liés à l’immobilier
– rationaliser le patrimoine immobilier de l’État : réduire les coûts
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PLF 2013
DPT
Dans le cadre de ses implantations et de la volonté de réduire les coûts liés au maintien des différents sites des
moyens nationaux, la sous-direction des moyens nationaux a souhaité revoir les schémas directeurs immobiliers
existants. Les nouvelles implantations sont colocalisées comme notamment le centre de la sécurité civile de Bastia
regroupant la base hélicoptère et le centre du déminage, le site de Campo dell’Oro à Ajaccio intégrant les installations
d'été de la BASC, de la base hélicoptère d’Ajaccio et du centre du déminage. Cette démarche se prolonge aux Antilles
avec la création d'une base hélicoptère et de la mise en œuvre d'une Réserve Nationale Antilles en Martinique. Les
recherches des nouvelles implantations dans le cadre de la modernisation du Bureau du déminage sont
systématiquement réalisées avec un souci de mutualisation entre centres ou structures immobilières de la Sécurité
civile. Les futures orientations tendent sur des études plus importantes permettant un rapprochement de grandes
entités comme la BASC, unité militaire de la Sécurité civile ou ESOL sur un site unique.
CONSEIL D’ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
(165)
Au sein de la mission « Conseil et contrôle de l’État », le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions
administratives » regroupe les moyens affectés au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel, aux tribunaux
administratifs et à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Le programme a pour finalité de garantir le respect du droit par l’administration. Cette mission générale inclut : le
jugement des différends opposant l’administration et les administrés, le conseil aux autorités publiques dans
l’élaboration des projets de loi et d’ordonnance ainsi que des principaux décrets, la réalisation d’études et d’expertises
juridiques réalisées au profit des administrations. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil
d'État peut en outre être amené à donner son avis sur les propositions de loi déposées par les membres du Parlement.
Par sa double fonction, juridictionnelle et consultative, le programme assure la conformité de l’administration française
au droit : il est ainsi l’un des rouages essentiels de l’État de droit dans notre pays.
JUSTICE JUDICIAIRE
(166)
Les services judiciaires ont pour mission de rendre la justice, en matière civile, pénale, commerciale et sociale. Le
programme « Justice judiciaire » regroupe l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, le Casier judiciaire national,
ainsi que deux écoles : l’École nationale de la magistrature et l’École nationale des greffes.
Les opérations d’investissement immobilier sont concentrées sur l’action soutien du programme 166.
Le programme 166 contribue à la plupart des axes stratégiques de la politique immobilière de l’État, et plus
particulièrement :
– S’agissant de la connaissance du patrimoine immobilier de l’État, sont réalisés systématiquement des
diagnostics techniques, audits et levés de plan qui alimentent les bases de données Patrimmo et
Chorus-RE-FX ; en 2012, les deux applications ayant fait l’objet d’un rapprochement exhaustif des données. Le
ministère met en œuvre un dispositif régulier et systématique d’élaboration et de révision de schéma directeur
immobilier judiciaire permettant de croiser l’état physique du patrimoine, ses capacités et les besoins en surface
basés sur les projections en effectifs à l’horizon 2015 et 2030.
– S’agissant de la conservation du patrimoine, près de 500 opérations sont consacrées à la restauration, à la
rénovation et à la réhabilitation des bâtiments existants, auxquelles s’ajoutent les 31 opérations confiées à
l’agence pour l’immobilier de la justice (APIJ). S’agissant des dépenses d’entretien immobilier, des crédits sont
affectés aux BOP des cours d’appel.
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DPT
–
–
–
S’agissant de la professionnalisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, les travaux immobiliers
bénéficient d’une démarche de programmation rigoureuse qui s’appuie notamment sur la mise en place d’un
contrôle de gestion physico-financier des opérations judiciaires et un personnel qualifié. Cet outil permet
d’assurer un pilotage fin des crédits du BOP 166 immobilier et offre une visibilité accrue pour les exercices à
venir. Par ailleurs, la mise en œuvre des conventions d’utilisation en partenariat avec France Domaine sur les
bâtiments de l’État se poursuit et devrait s’achever en 2013. La direction des services judiciaires a également
engagé la mise en place de conventions d’occupation et de répartition des charges avec les tiers-occupants.
S’agissant de la rationalisation du patrimoine immobilier judiciaire et de son adaptation, la réforme de la carte
judiciaire a permis la recherche d’une rationalisation des surfaces occupées et la cession ou remise à
disposition des biens devenus inutiles. Ainsi, une action de renégociation des baux permettant de respecter les
nouvelles normes instituées dans le cadre de la politique immobilière de l’État est en cours. En outre, les crédits
immobiliers sont consacrés à hauteur de 13 % du budget « entretien lourd », aux travaux de mise en
accessibilité des biens recevant du public. En parallèle, les travaux consécutifs au regroupement des juridictions
ont permis de mettre aux normes les bâtiments judiciaires, avec à la clé une l’amélioration globale des
conditions de travail ainsi que du fonctionnement des juridictions.
S’agissant de la réduction de l’impact environnemental, le programme « Justice judiciaire » contribue aux
objectifs du Grenelle de l’environnement notamment dans l’amélioration des performances du patrimoine
existant (14 % des crédits du titre 5). En outre, le ministère met en œuvre l’outil de suivi des fluides permettant
de mesurer l’amélioration de la consommation d’énergie.
Le patrimoine immobilier judiciaire comprend près de 800 sites abritant un peu moins de 1200 juridictions réparties sur
une surface d'environ deux millions de m². Le patrimoine judiciaire se caractérise par son hétérogénéité en ce qui
concerne le statut juridique des occupations et l’ancienneté des bâtiments :
– Le ministère de la justice est propriétaire de 25 % des implantations, soit la totalité des locaux abritant les cours
d'appel ainsi que les bâtiments judiciaires construits depuis 1987, qui représentent plus de 300 000 m² de
SHON. 53 % des implantations, notamment celles où sont logées les juridictions du 1er degré, appartiennent aux
collectivités territoriales et ont été mises à la disposition de la justice, à titre gratuit, dans le cadre de transferts
intervenus en 1987 ;
– Le patrimoine des services judiciaires est caractérisé par l'importance des édifices anciens, comportant de
nombreux monuments classés ou inscrits. Ce patrimoine ancien contraste avec les nouveaux palais de justice à
l'architecture contemporaine construits ces dernières années (Caen, Nantes, Bordeaux, Grenoble, Melun,
Grasse, Pontoise, etc.).
La réforme de la carte judiciaire s’est accompagnée d’un effort important d’investissement en matière immobilière. Elle
a entraîné la suppression de 62 conseils de prud’hommes, 55 tribunaux de commerce, 178 tribunaux d’instance,
85 greffes détachés au 1er janvier 2010, puis celle de 21 tribunaux de grande instance au 1er janvier 2011. En outre,
ont été créés sept tribunaux d'instance et juridictions de proximité, un conseil de prud'hommes, cinq tribunaux de
commerce et un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre (La Réunion, cour d'appel de Saint-Denis), soit 14 créations
de juridictions.
La programmation pour l’année 2012 se caractérise, d’une part, par la poursuite des opérations liées à la réforme de la
carte judiciaire et, d’autre part, par la poursuite des opérations inscrites dans le cadre de la programmation triennale
2011-2012-2013 qui permettent à la Chancellerie de faire face à ses obligations en matière de gestion du parc
immobilier judiciaire.
Ces opérations concernent notamment :
– des constructions neuves répondant à des objectifs d’amélioration fonctionnelle ou liées à la vétusté générale
des bâtiments ;
– l’amélioration du fonctionnement des juridictions au travers d’opérations de rénovation et de restructuration,
rendues nécessaires par la modernisation des méthodes de travail ou les évolutions législatives ;
– le traitement des avis défavorables des commissions de sécurité ;
– la poursuite de la mise en œuvre des mises aux normes réglementaires (ascenseurs, désamiantage,
accessibilité…) et d’amélioration des performances énergétiques (Grenelle de l’environnement) ;
– les opérations liées à la sécurité et à la sûreté des juridictions ;
– l’entretien, les contrats de maintenance/exploitation, la mise aux normes des câblages courants forts/courants
faibles, de l’archivage, des matériels techniques et des déménagements liés aux différentes opérations
immobilières.
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MÉTÉOROLOGIE
DPT
(170)
Le programme 170 « Météorologie » a pour principaux objectifs d’anticiper l’arrivée des phénomènes météorologiques
dangereux (afin d’être en mesure d’alerter les populations et de prendre les mesures de sécurité indispensables),
d’améliorer la qualité de la prévision météorologique et la mettre au service du grand public et des différents secteurs
d’activités économiques ainsi que de poursuivre les travaux sur le changement climatique et contribuer à la définition
des politiques d’adaptation à ses conséquences.
La stratégie de l’État en la matière est coordonnée par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie et mise en œuvre par l’opérateur unique du programme, Météo-France.
Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de Météo-France, validé au cours de l’année 2011, précise les
principaux objectifs de l’établissement en ce domaine.
Météo-France entend ainsi poursuivre ses opérations de sauvegarde et d’amélioration du patrimoine existant, tant
dans une optique de meilleur accueil de ses agents que dans le souci de respecter les préconisations du Grenelle de
l’Environnement. L’établissement cherche aussi à optimiser son patrimoine immobilier à travers notamment :
– l’évolution de son organisation territoriale (fermeture de 55 centres locaux programmée sur la période
2012-2016) ;
– une rationalisation des implantations des directions centrales ;
– la conduite d’un programme de cessions.
Les principaux axes stratégiques retenus sont synthétisés dans ci-dessous :
– Conserver le patrimoine immobilier de l’État : restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation
des biens immobiliers ;
– Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État : planifier une stratégie permettant, d’une part,
– Rationaliser le patrimoine immobilier de l’État : réduire les coûts ;
– Être un État exemplaire : réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État.
On rappellera tout d’abord l’opération de regroupement de l’ensemble des services parisiens de Météo-France sur le
e
site de Saint-Mandé (dans le courant du 2 semestre 2011) qui répond à l’objectif d’optimisation du patrimoine
immobilier de l’établissement (trois sites parisiens ont ainsi pu être libérés, Météo-France étant locataire de deux
d’entre eux) mais intègre aussi les objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l’Environnement. Le bâtiment neuf
construit dans le cadre de ce projet (piloté par le ministère chargé du développement durable) a en effet été certifié
HQE (Haute Qualité Environnementale) et BBC (Bâtiment Basse Consommation).
En termes d’optimisation des moyens, il convient de signaler également le regroupement de l’ensemble des services
de la Direction des Systèmes d’Observation sur le site de Toulouse (avec la construction d’un nouveau bâtiment lui
aussi certifié HQE) et l’élaboration d’un plan de cessions de biens (concernant notamment les logements existant en
outre-mer) avec une proposition de réemplois des crédits dans le cadre d’investissements locaux.
L’élaboration du SPSI a été l’occasion pour Météo-France de dresser une cartographie précise de l’ensemble de son
patrimoine immobilier. Cet état des lieux a été enrichi par une campagne d’audits énergétiques et d’accessibilité PMR
menée à partir de 2010 et qui a concerné, dans un premier temps, les principaux sites de l’établissement. Les travaux
à entreprendre pour le respect des exigences énergétiques et fonctionnelles des bâtiments et pour la mise aux normes
sur le plan de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ont ainsi pu être identifiés. Ces travaux ont été engagés
dès 2012 sur la Météopole de Toulouse, site le plus important de Météo-France tant en termes d’effectifs que de
surfaces bâtiments. A partir de 2013, Météo-France portera également ses efforts sur le centre régional de Lyon-Bron
avec la programmation de travaux de restructuration de la partie ancienne du service.
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PLF 2013
DPT
RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES
(172)
Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » est rattaché au ministère de
l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il constitue un instrument majeur pour le pilotage par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, du
système français de recherche et d’innovation et pour la mise en œuvre des politiques nationales afférentes. Il s’appuie
notamment sur des opérateurs de recherche, qui couvrent la totalité des disciplines scientifiques ainsi que l’agence
nationale de la recherche (ANR), qui joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des priorités programmatiques
de la politique nationale de recherche et d’innovation.
–
–
améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État :
– conserver le patrimoine immobilier de l’État : entretenir les biens immobiliers d’un point de vue du locataire et
du propriétaire et restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers,
être un État exemplaire : réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État.
Les dépenses immobilières réalisées sur ce programme le sont uniquement par des opérateurs de l’État,
principalement des organismes de recherche qui sont amenés, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à
acquérir, entretenir, rénover, rationaliser, un patrimoine immobilier assez important et parfois très spécialisés
(laboratoires scientifiques, animaleries, très grandes infrastructures de recherche, etc.). Ces dépenses immobilières
sont réalisées sur le budget de ces organismes, lequel est alimenté par une subvention pour charge de service public.
Ces opérateurs ont élaboré ou complètent l’élaboration de leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière.
POLICE NATIONALE
(176)
Le programme 176 « Police nationale » qui, avec le programme 152 « Gendarmerie nationale », fait partie de la
mission « Sécurité », relève du ministère de l’intérieur de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Placé sous la responsabilité du directeur général de la Police nationale (DGPN), le programme 176 répond aux cinq
objectifs suivants :
– réduire la délinquance,
– optimiser l’emploi des forces mobiles,
– renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière,
– améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits,
– optimiser l’emploi des ressources.
Le DGPN assure également la tutelle de l’école nationale supérieure de la police (ENSP) et de l’institut national de
police scientifique (INPS), opérateurs sous tutelle ministérielle mais rattachée au programme 176.
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PLF 2013
DPT
En matière de politique immobilière, le programme 176 concourt aux axes stratégiques suivants :
– améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l’État,
– conserver le patrimoine immobilier de l’État,
– professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État,
– rationaliser le patrimoine immobilier de l’État,
– être un État exemplaire.
Le programme 176 s’inscrit dans l’ensemble des axes stratégiques dont la mise en œuvre est pilotée par la DEPAFI,
service transversal du ministère.
Ainsi, ses services sont intégrés dans le périmètre du logiciel ministériel GEAUDE, permettant le suivi des
implantations immobilières et des consommations d’énergie.
Le programme 176 est également précurseur en matière de certificats d’économie d’énergie. Un partenariat avec EDF
permet d’obtenir par ces derniers des conseils en matière d’économie d’énergie. Les certificats obtenus à la suite des
travaux sont ensuite valorisés par EDF ce qui permet au responsable de programme de financer de nouveaux travaux
d’économie d’énergie. En matière de construction neuve, le programme police s’attache au respect des normes HQE
dans ses programmes de construction.
En matière de gestion propre, l’accent est mis sur la réduction des coûts, en particulier en matière de loyers avec deux
axes majeurs :
– l’arrêt des montages innovants type LOA qui engagent l’état sur du long terme,
– la renégociation à la baisse des baux avec les partenaires privés contre des engagements à moyen terme.
Cela est également permis par une politique de réduction du nombre d’implantations et une meilleure utilisation des
surfaces par poste de travail.
Pour finir, des négociations sont en cours avec les collectivités territoriales sur plusieurs emprises, notamment CRS,
visant à une cession partielle en vue de la mise en œuvre d’opérations d’intérêt local (équipements publics,
logements…).
PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES
(178)
Placé sous l’autorité du chef d’état-major des armées (CEMA), le programme 178 « préparation et emploi des forces »
recouvre l’ensemble des ressources nécessaires à la préparation, à la mise sur pied et à l'emploi opérationnel des
armées, directions et services interarmées. Il constitue le cœur de l’activité du ministère de la défense et sa
justification première.
La politique immobilière du programme 178 touche deux domaines particuliers :
– la mise en œuvre des bases de défense,
– l’optimisation des coûts d’entretien et de fonctionnement.
Le programme contribue à la politique transversale au travers des axes et sous-axes stratégiques suivants :
du propriétaire ;
– rationaliser le patrimoine immobilier de l’État : réduire les coûts ;
– être un État exemplaire : réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État.
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PLF 2013
DPT
En réponse à la circulaire du Premier ministre n° 053511SG du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État au
regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics, le
programme 178 définit et applique les mesures de réduction des coûts d’entretien et de fonctionnement des biens
immobiliers occupés.
Le programme veille, dans le cadre de son contrôle interne, à l’optimisation des dépenses de fonctionnement et par
des actions spécifiques à la réduction de l’impact environnemental du patrimoine immobilier.
A compter de 2013, la mise en œuvre de contrats de performance énergétique (notamment le quartier de Roc noir à
Chambéry) devrait contribuer ponctuellement à ces deux préoccupations majeures.
PRÉVENTION DES RISQUES
(181)
La prévention des risques se trouvant à l’interface d’enjeux divers, le programme « prévention des risques » requiert la
participation d’autres missions et l’intervention de partenaires variés afin de répondre à l’attente forte des citoyens en
ce domaine.
Le programme 181 ne participe que très marginalement à la politique immobilière de l’État.
Aucun axe stratégique de la politique transversale suivi par le programme n’est pertinent.
Dans le domaine de la prévention des risques et de la pollution (action n° 01 du programme), seuls les opérateurs
ADEME et INERIS contribuent à la politique immobilière de l’État.
Pour l’action n° 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », l’Autorité de la Sûreté (ASN) participe à
la marge à cette politique.
Concernant l’action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » seuls les services de la préventions des
crues (SPC) et les unités d’hydrométrie (UH) peuvent relever de cette politique.
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
(182)
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), chargée dans le cadre de la compétence du ministère de
la justice de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions
intervenant à ce titre, conçoit les normes et les cadres d’organisation de la justice des mineurs, en liaison avec les
directions compétentes. Elle garantit, directement, ou par les associations qu’elle habilite et finance, une aide aux
décisions de l’autorité judiciaire. Elle assure directement, dans les services et établissements de l’État ou dans les
établissements associatifs qu’elle habilite et finance, la prise en charge de mineurs délinquants sous main de justice.
Le programme comporte deux actions opérationnelles (action n° 01 : Mise en œuvre des décisions judiciaires : mineurs
délinquants / action n° 5 : Aide à la décision des magistrats : mineurs délinquants et mineurs en danger) et deux
actions d’appui (action n° 03 : Soutien / action n° 04 : Formation). L’action n° 05 regroupe les investigations, qu’elles
relèvent du civil ou du pénal. Seule cette dernière ne porte pas de dépense d’investissement immobilier.
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PLF 2013
DPT
Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » contribue à la plupart des axes stratégiques de la politique
immobilière de l’État.
Constitué assez récemment et souvent sur la base d’opportunités locales, le parc immobilier de la PJJ est par rapport
à celui des deux autres directions opérationnelles du ministère de la justice, de capacité modeste. Il est émietté,
disparate et souvent vétuste et mal adapté. Il compte 550 unités pour 290 500 m² de surface utile brute (hors biens
remis à France Domaine), dont 202 000 m² en propriété de l’État.
Ce parc immobilier a pourtant une fonction d’outil éducatif à part entière, ayant vocation à servir de cadre de vie
quotidien pour la mise en œuvre des actions éducatives concernant des mineurs délinquants placés sous main de
justice. L’espace de vie ayant un caractère structurant, son plus ou moins bon état a un impact significatif sur la qualité
de l’action éducative, et une incidence non négligeable sur les conditions de travail des agents. Des insuffisances en la
matière sont fréquemment relevées par les inspecteurs hygiène et sécurité. Compte tenu du public accueilli, du
caractère imposé de son séjour et d’une faible appropriation des lieux, le parc immobilier est toutefois exposé à un
niveau assez élevé de dégradation qui impose des dépenses d’entretien au dessus des normes courantes.
Mobilisée pour optimiser ses équipements immobiliers, la PJJ s’efforce, depuis l’administration centrale jusque dans
les unités où sont accueillis les mineurs délinquants, de connaître finement son patrimoine, d’en professionnaliser la
gestion, et d’engager les opérations destinées à en assurer la conservation et la rationalisation.
Les actions de gestion patrimoniale, de programmation et de réalisation des opérations immobilières dont les directions
interrégionales de la PJJ assurent systématiquement la maîtrise d’ouvrage sont toutes conduites conformément à ces
objectifs.
À ce titre, et excepté les sous-axes « évaluer la totalité des biens immobiliers de l’État » et « développer l’offre de
logement », les crédits immobiliers du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » sont impliqués dans
l’ensemble des axes et sous-axes stratégiques du document de politique transversale « politique immobilière de
l’État ».
Au sein de l’administration centrale de la PJJ, comme dans les services déconcentrés des directions interrégionales, le
patrimoine de la PJJ fait l’objet d’un suivi à partir des saisies opérées par les onze gestionnaires du référentiel
immobilier ministériel (GRIM) de la PJJ dans CHORUS RE-FX.
La connaissance du patrimoine immobilier de l’État passe également par les contrôles techniques et la maintenance
préventive obligatoires (CTO/MPO).
Outre les CTO/MPO qui contribuent à l’entretien des biens immobiliers, la PJJ réalise des opérations d’entretien
courant et d’entretien lourd de ses équipements.
Les opérations d’entretien courant, de réhabilitation et de restructuration des équipements immobiliers sont priorisées
dans une programmation pluriannuelle validée chaque année à l’occasion du dialogue de gestion intervenant à
l’automne pour l’année suivante. Chacun des dix responsables de budget opérationnel de programme (RBOP) se voit
notifier par le responsable du programme 182 (RPOG) dans une convention d’orientation et de gestion, un plafond
d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement afin de financer la mise en œuvre de cette programmation en
tout ou partie, en fonction de la progression des opérations. Des modifications de programmation budgétaire initiale
interviennent en cours de gestion pour réajuster les besoins entre les RBOP.
Les allocations des RBOP sont déterminées au regard des surfaces, des consommations antérieures et des
perspectives présentées dans des schémas directeurs adaptés aux dispositifs de prise en charge des mineurs
délinquants (schémas directeurs de placement, schémas directeurs de milieu ouvert). Les besoins sont examinés au
regard des objectifs assignés aux RBOP en termes de structuration des services relevant de leur ressort territorial, et
des projets de cessions et de prises à bail qui en découlent.
Les RBOP requièrent les services de France Domaine pour évaluer la valeur vénale des biens dont ils envisagent la
cession.
Le suivi de la gestion des biens immobiliers est réalisé sur un outil interne d’inventaire du patrimoine contenant des
informations ayant trait à l’identification des équipements, aux surfaces, aux derniers entretiens, aux loyers domaniaux
et privés, aux diagnostics amiante et à l’accessibilité des locaux par les personnes à mobilité réduite. En outre, une
fiche patrimoine, disponible sur l’intranet de la DPJJ, renseigne sur l’historique de chaque bien, ses caractéristiques et
les opérations récentes qui y ont été réalisées.
La réorganisation des services de la PJJ engagée dans les territoires depuis 2007 l’a conduite à réduire son parc
immobilier de 20 % (-116 000 m² SHON).
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DPT
L’adoption de programmes cadres fonctionnels et techniques par type d’unité éducative a permis, en définissant des
« normes » de référence applicables par les directions interrégionales dans leurs fonctions de maître d’ouvrage, de
standardiser les équipements et de ce fait, de réduire les coûts de construction et d’entretien des équipements. Un
audit de la fonction immobilière mettrait facilement en évidence ce résultat, qui reste cependant aujourd’hui encore à
mesurer.
La DPJJ et ses services déconcentrés, en tant que maîtres d’ouvrages, ont veillé avant même la mise en place
effective de la réglementation thermique 2012 à ce que cette norme soit intégrée dans la définition du besoin et la
réalisation de l’ensemble des opérations de réhabilitation et de construction de ses équipements.
La DPJJ a en outre prescrit récemment dans ses programmes cadres, sans en avoir encore mesuré l’impact, des
dispositions fonctionnelles et techniques tendant à permettre la récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des
espaces verts et tendant à imposer des dispositions dans les cahiers des charges visant à garantir le respect de la
réalisation de chantiers propres à l’occasion des travaux.
Enfin la PJJ projette de lancer, lors d’une prochaine opération, la construction d’un bâtiment passif, premier
équipement de ce type à être mis en chantier.
DIPLOMATIE CULTURELLE ET D’INFLUENCE
(185)
Le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » relève de la mission « Action extérieure de l’État ». Il
regroupe les crédits destinés à la coopération culturelle et linguistique, à la coopération scientifique et universitaire,
aux actions en matière d’enjeux globaux (environnement, santé, stabilité économique et financière, sécurité
alimentaire, diffusion de la connaissance), ainsi qu’au service d’enseignement public français à l’étranger.
Le programme contribue à la politique immobilière uniquement à travers l’un de ses opérateurs : l’Agence pour
l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Les crédits contribuant à la politique immobilière figurent sur l’action n° 5
« Agence pour l’enseignement français à l’étranger » uniquement.
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (l’AEFE) est le seul opérateur financé sur le programme 185 ayant
une politique immobilière.
RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
(187)
Le programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » est rattaché au
ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il contribue à répondre, par les opérateurs qu’il finance, organismes de recherche, à des enjeux sociétaux et
économiques aux différentes échelles, du local au planétaire, dans des thématiques comme la biodiversité, l’ingénierie
des milieux et des écosystèmes, les techniques environnementales, les technologies de la transformation, de
l’exploitation et de la gestion durable des ressources naturelles minérales ou vivantes, de l’eau, des territoires et des
espaces terrestres et maritimes.
–
Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État :
– Conserver le patrimoine immobilier de l’État :
– Entretenir les biens immobiliers d’un point de vue du locataire et du propriétaire ;
– Restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers ;
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PLF 2013
DPT
–
–
Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État : planifier une stratégie permettant, d’une part,
Être un État exemplaire : réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État.
Les dépenses immobilières réalisées sur ce programme le sont uniquement par des opérateurs de l’État, organismes
de recherche, qui sont amenés dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à acquérir, entretenir, rénover,
rationaliser, des biens immobiliers parfois très spécialisés (laboratoires scientifiques, animaleries, très grandes
infrastructures de recherche, installations agricoles, etc.). Ces dépenses immobilières sont réalisées sur le budget de
ces organismes, lequel est alimenté par une subvention pour charge de service public. Ces opérateurs ont tous
élaboré leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière.
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE
(192)
Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services
(DGCIS) au sein du ministère du redéploiement productif, vise à accroître la compétitivité de l’industrie française, et
donc l’emploi, par le développement de la recherche, de l’innovation et des transferts de technologies. La recherche
industrielle a pour finalité l’émergence de nouveaux produits ou services qui créent de la croissance et ont un impact
sur notre environnement et nos conditions de vie. Soutenir l'innovation et le transfert de technologies permet de
préparer l’avenir de notre économie en aidant les entreprises à anticiper et assimiler plus rapidement de nouveaux
savoirs dans un contexte en évolution rapide et fortement concurrentiel.
De fait, la politique transversale suivie par ce programme concerne à titre principal les organismes de formation
supérieure et de recherche : écoles de l'Institut Mines Télécom, École supérieure d’électricité (SUPÉLEC), École
nationale supérieure de création industrielle (ENSCI), Groupement des écoles nationales d’économie et statistique
(GÉNES), la gestion immobilière de la DGCIS relevant du seul programme 218.
Compte tenu de cette situation, le pilotage des opérateurs du programme répond à l’axe « améliorer la gestion du
patrimoine immobilier de l’État » et plus particulièrement aux sous-axes stratégiques suivants :
– professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État :planifier une stratégie permettant, d’une part, de
faire un état des lieux des besoins existants et futurs et du parc à disposition et, d’autre part, de prévoir les
actions à mettre en œuvre pour atteindre une adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une optique de
réduction des coûts liés à l’immobilier ;
– rationaliser le patrimoine immobilier de l’État : adapter le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation.
Différentes actions ont été conduites par les opérateurs concernés sous le pilotage de leurs tutelles respectives.
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DPT
RECHERCHE SPATIALE
(193)
Le programme 193 « recherche spatiale » est rattaché au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Il a pour finalité d’assurer à la France et à l’Europe la maîtrise des technologies et des systèmes spatiaux nécessaires
pour faire face aux défis de recherche, de sécurité, de développement économique, d’aménagement du territoire ou
encore d’environnement qui se posent ou sont susceptibles de se poser à elles.
–
–
améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État :
– conserver le patrimoine immobilier de l’État :
– restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers ;
être un État exemplaire : réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État.
Les dépenses immobilières réalisées sur ce programme le sont uniquement par un opérateur de l’État, organisme de
recherche, le Centre national d’études spatiales, qui dispose, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, de
biens immobilier parfois très spécialisés qu’il doit entretenir, rénover, rationaliser, etc. Ces dépenses immobilières sont
réalisées sur le budget de cet organisme, lequel est alimenté par une subvention pour charge de service public. Cet
opérateur a élaboré un schéma pluriannuel de stratégie immobilière qui a été approuvé en janvier 2012.
RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS
(197)
Le régime de sécurité sociale des marins géré par l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) est un
régime spécial, au sens de l’article L711.1 du code de la sécurité sociale. Il offre une protection contre :
– les risques maladie, accident, invalidité, maternité et décès assurés par la Caisse générale de prévoyance
(régie par le décret du 17 juin 1938 modifié) ;
– le risque vieillesse, assuré par la Caisse des retraites des marins (régie par le code des pensions de retraite des
marins).
Par ailleurs, l’ENIM développe une action sanitaire et sociale en direction du monde maritime en servant des
prestations extralégales aux marins, pensionnés et ayants droit, ainsi qu’en subventionnant des institutions sociales
œuvrant dans les domaines de la prévention des risques liés à leur activité et de l’amélioration des conditions de vie
des gens de mer.
L’ENIM est enfin en charge du recouvrement des cotisations des marins et armateurs.
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DPT
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS
(203)
Le programme « Infrastructures et services de transports » (IST) dont le responsable est le directeur général des
infrastructures, des transports et de la mer, répond à des finalités qui inscrivent la politique des transports dans la
perspective du développement durable.
Ce programme porte à la fois sur les infrastructures et sur les services de transport (routiers, ferroviaires, fluviaux,
portuaires maritimes et aéroportuaires), sur la sécurité, la sûreté et la régulation des secteurs économiques concernés,
à l’exception de la sécurité du transport maritime qui relève du programme « Sécurité et affaires maritimes » et du
secteur aérien, qui dispose d'un budget annexe.
Le programme suit l’axe « améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État » et particulièrement les sous-axes
suivants :
– conserver le patrimoine immobilier de l’État : entretenir les biens immobiliers d’un point de vue du locataire et du
propriétaire
– rationaliser le patrimoine immobilier de l’État : adapter le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation
La participation du programme 203 à la politique immobilière de l’État est très limitée du fait de l’existence au sein de
la mission « Écologie, développement et aménagement durables » du programme 217 « Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » d’une action 3 dédiée à la politique et
programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement.
La politique immobilière du programme 203 existe toutefois en matière d’immobilier technique.
Conséquence de la loi de décentralisation du 13 août 2004, la création des directions interdépartementales des routes
(DIR) en 2006 s'est traduite par la constitution d'un parc immobilier technique de 307 sites comportant des centres
d'entretien et d'intervention (CEI), des points d'appuis occasionnels et permanents et 22 centres d'ingénierie et de
gestion du trafic (CIGT).
Ces sites, issus du décroisement des organisations entre les services, n'étaient pas toujours bien situés par rapport
aux infrastructures (réseau routier national) dont ils doivent assurer l'entretien et l'exploitation ; de plus, l'état de
certains de ces sites ne permettait pas de garantir les règles d'hygiène et de sécurité.
C'est pour cela que deux programmes ont été bâtis, l'un pour assurer la salubrité et le respect des règles de sécurité,
l'autre pour construire soixante-trois CEI dans le cadre d'un contrat de partenariat.
– L'immobilier technique hors contrat de partenariat
Deux cent cinquante sites sont conservés et parmi ceux-ci, de très nombreux sites n'ont pas fait l'objet de travaux de
maintenance depuis longtemps, parfois depuis plus de vingt ans. Ainsi, de nombreux équipements de type chaufferie,
isolation, électricité portes sectionnelles sont à mettre aux normes, à réparer, à remettre à niveau ou en conformité
avec la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite ; de plus, la féminisation du personnel d'exploitation
entraîne la création de vestiaires et de toilettes pour ce personnel. L'entretien « de propriétaire » incluant ces mises en
conformité est estimé à 20 k€ par site.
– Le contrat de partenariat pour la réalisation des centres d’exploitation et d’intervention (CEI) du réseau routier
national non concédé
Le 14 janvier 2010, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a signé un contrat
de partenariat avec le groupement constitué de DV Construction SA, Exprimm SAS et les fonds d’investissement
FIDEPPP et DIF, pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et la gestion de 63
centres d'entretien et d'intervention routiers (CEI).
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PLF 2013
DPT
SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE (LIBELLÉ MODIFIÉ) (205)
Avec ses 5 000 kilomètres de côtes et ses 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE),
la France dispose du deuxième domaine maritime dans le monde. Ses approches maritimes, notamment dans la zone
ouest Bretagne, Manche, Mer du Nord sont parmi les plus fréquentées du globe. Dans ces conditions, les questions
immobilières dans le cadre de la sécurité maritime, de sûreté, de protection de l’environnement mais aussi de
formation des gens de mer revêtent une importance particulière et sont des enjeux de société majeurs.
Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » concourt à la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État
sur plusieurs actions.
L’action n° 1 « Sécurité et sûreté maritime » est caractérisée par une professionnalisation de la gestion du patrimoine
immobilier de l’État.
En effet lorsqu’il s’agit des phares, leur entretien est une mesure primordiale pour assurer la signalisation et la sûreté
maritime. Les 27 phares en mer balisent des obstacles, ils sont des signaux précieux d’aide à la navigation. Tout
navigateur doit recevoir des informations de sources variées et notamment d’origine extérieure à son navire. Une
programmation des travaux à réaliser sur les ESM (Établissements de signalisation maritime) fixes a été définie dès
2007. Par ailleurs les formations des personnels ont été organisées. Cette méthode va permettre d’estimer plus
précisément les travaux nécessaires et de planifier la rénovation des phares.
Les CROSS, (centres opérationnels de surveillance et de sauvetage), connaissent depuis 2007 d’importants travaux de
modernisation mais aussi de maintenance. Entre autres missions, les CROSS ont la responsabilité de la direction et de
la coordination des missions de recherche et de sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation maritime, de la
diffusion de renseignements de sécurité maritime, de la surveillance des pollutions maritimes. Chaque année des
crédits sont mis à disposition pour l’aménagement des équipements techniques, des systèmes d’information et de
l’immobilier.
Ainsi au sein de l’action n° 1, il existe une véritable planification de la stratégie immobilière : d’une part faire état des
lieux des besoins existants et futurs et du parc à disposition et, d’autre part, prévoir les actions à mettre en œuvre pour
atteindre une adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts.
L’action n° 5 « Soutien au programme » encourage vivement une rationalisation du patrimoine immobilier de l’État.
La Direction des affaires maritimes, planifie depuis 2009 des cessions immobilières et respecte les ratios m²/agent. Si
la DAM n’a plus l’entretien du propriétaire et diminue ses surfaces, elle conserve néanmoins certains loyers dans le
privé. On note également une importante vague de mutualisation de services depuis 2011 qui devrait se poursuivre
jusqu’en 2013.
– Action n° 1 : professionnalisation de la gestion du patrimoine ; Planification de la stratégie immobilière.
Couvrant la période 2011-2013 on retrouve chaque année pour les CROSS trois types de dépenses immobilières
d’investissement : il s’agit de la maintenance, de l’aménagement des salles opérationnelles et la sûreté et sécurité
incendie. Les dépenses immobilières des CROSS pour les années 2011 et 2012 sont respectivement de 1,2 M€ et
1 M€ en AE et de 1,7 M€ et 0,4 M€ en CP.
En ce qui concerne les phares, on retrace également pour la période 2011-2013 deux lignes de dépenses immobilières
d’investissement : investissement et rénovation sur des ESM fixes ou opérations spécifiques sur un ESM. En 2011,
l’opération spécifique s’est portée sur les feux Del (0,5 M€ en AE et 0,025 M€ en CP). En 2012 la priorité est donnée
au phare du Stiff (0,25 M€ en AE et CP). Il convient de noter enfin, le transfert au Conservatoire du littoral d’une
grande partie des phares à terre.
Aujourd’hui une grande proportion des dépenses immobilières concerne le fonctionnement courant des infrastructures
de l’action n° 1 : dépenses courantes d’électricité, eau, achat non stocké de matériel de sécurité, construction, ainsi
que l’entretien des bâtiments, des terrains et enfin certains loyers.
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PLF 2013
DPT
– Action n° 5 : rationalisation du patrimoine immobilier de l’État
Beaucoup d’opérations immobilières ont été réalisées en 2011 ou sont en cours : Marseille (Réate : Rue des
Phocéens), Nantes (cession boulevard Allard), Londres (cession Queen’s Gate), Marseille (relocalisation à moindre
coût des locaux du RIF)…
Deux opérations majeures ressortent sur la période :
– en 2011, suppression du site de formation à Bordeaux et relocalisation sur le site de Nantes.
– en 2013, mutualisation des quatre implantations géographiques de la DMSOI La Réunion. Cette opération
vise à optimiser les services, rationaliser les déplacements et les coûts de fonctionnement. Également il
s’agit, dans le cadre de cette opération d’améliorer les conditions de stockage des matériels spécifiques
Polmar-terre et Phares et Balises. Enfin éviter un surloyer annoncé dès 2013, certains bâtiments se
traduisant par des rapports m²/agent très défavorable.
Avec ces mutualisations et rationalisations, la Direction minimise les coûts de fonctionnement de ses services
administratifs. En 2011, elle n’affichait en dépenses immobilières que 1,3 M€ en AE et CP.
SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L’ALIMENTATION
(206)
Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » regroupe les crédits du ministère de l'agriculture
et de l'agroalimentaire destinés à prévenir les risques sanitaires et phytosanitaires. La politique publique de sécurité
sanitaire et qualité de l’alimentation s’inscrit aujourd’hui dans un contexte dominé par la mondialisation. La circulation
des produits alimentaires et de leurs matières premières, des animaux et des plantes conduit à une mise en commun
des risques et rend nécessaire une surveillance large et une gestion des risques réactive.
Le programme comporte les moyens alloués à l’Agence Nationale chargée de la Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSéS), qui est chargée de conduire l’évaluation du risque sanitaire et d’apporter un
appui scientifique et technique (notamment au travers d’un réseau de laboratoires nationaux) pour la définition des
mesures de gestion du risque.
Le programme s'inscrit dans la politique immobilière de l'État par un souci de rationalisation du patrimoine.
L'adaptation du patrimoine aux missions et le souci d'une occupation performante sont visibles dans la perspective de
la construction du siège de l'ANSéS à Maisons-Alfort.
L'Agence a été créée en 2011 par la fusion de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) et de
l'Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail (AFSSET). Une grande partie des
laboratoires de l'AFSSA se situait sur le même site que l'ENVA à Maisons-Alfort. Les sièges de l'AFSSA et de
l'AFSSET faisaient, quant à eux, l'objet de locations sur la commune de Maisons-Alfort.
Dans la perspective de créer un pôle relatif à la sécurité sanitaire et afin de rationaliser les implantations de la nouvelle
Agence, il a été décidé en octobre 2010 de construire son siège sur le site de l'ENVA. Les dépenses de location sont
réorientées vers l'acquisition de ce nouveau siège, par un dispositif d'AOT avec crédit/bail.
À l'issue de la période de location, le bâtiment deviendra la propriété de l'État qui le remettra à la disposition de
l'ANSES.
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PLF 2013
DPT
SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES
(207)
Le programme 207 « Sécurité et circulation routières » retrace l'action et les moyens mis en œuvre par le ministère de
l’intérieur en matière de sécurité routière pour l’observation de l’insécurité routière, la communication nationale, les
actions locales et l’éducation routière, en complément des actions menées principalement par les programmes
« Gendarmerie nationale », « Police nationale » et « Radars ».
La finalité de ce programme est de lutter contre l’insécurité routière et de réduire ainsi le nombre de personnes tuées
ou blessées sur les routes de France. À partir des orientations fixées par le comité interministériel de la sécurité
routière (CISR), les actions menées par le programme s’appuient sur trois composantes : le conducteur, la route et le
véhicule.
Le programme suit l’axe « améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État » et plus particulièrement les
sous-axes :
– conserver le patrimoine immobilier de l’État :
– restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers ;
– rationaliser le patrimoine immobilier de l’État - adapter le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation.
Le programme 207 « Sécurité et circulation routières » comporte trois actions. Les dépenses liées à l’immobilier et
relevant directement du programme ne concernent que l’action n° 3 consacrée à l’éducation routière.
L’une des principales missions de cette action « Éducation routière » concerne l’organisation des épreuves du permis
de conduire (théoriques et pratiques) sur l’ensemble du territoire. Cette activité est assurée par les cellules d’éducation
routière positionnées au sein des directions départementales interministérielles (DDT/DDTM, DDPP) ou des
préfectures, selon l’organisation locale retenue.
Pour mener à bien cette mission, on recense environ 90 centres dédiés exclusivement aux examens du permis de
conduire, équipés pour la plupart de salles pour les examens théoriques, de points de départ pour les examens
pratiques ainsi que de pistes pour les examens « plateau » moto et poids lourd.
En complément de ces centres et afin d’organiser les épreuves au plus près des candidats, 450 salles et une centaine
de pistes sont mises à disposition des cellules d’éducation routière à titre gracieux ou onéreux par des structures
publiques ou privées. Ce dispositif est complété par plus de 600 points de départ des examens du permis B situés, la
plupart du temps, dans des lieux publics.
Les dépenses immobilières qui découlent de l’organisation des examens du permis de conduire sont de plusieurs
natures et peuvent être regroupées au sein de deux grandes familles : les dépenses immobilières courantes et les
dépenses immobilières d’investissement.
Les dépenses immobilières courantes concernent les frais de fonctionnement des cellules d’éducation routière
d’examen du permis de conduire ainsi que ceux des commissions médicales au sein des préfectures en charge,
notamment, des visites d’aptitude à la conduite des personnes handicapées.
SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE
(212)
Le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » regroupe les fonctions de direction et de soutien
mutualisées au profit du ministère de la défense.
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PLF 2013
DPT
Le responsable de ce programme est le secrétaire général pour l’administration (SGA). Le SGA concourt à la
réalisation de trois missions majeures au profit des états-majors, directions et services du ministère de la défense :
– le pilotage et la coordination des politiques transverses du ministère ;
– des prestations de service en matière d’infrastructure, d’action sociale, de gestion du personnel civil et de
soutien à l’administration centrale grâce à des directions ou services spécialisés ;
– la modernisation de l’administration du ministère.
Le programme 212 concourt aux axes et sous-axes suivants :
– rationaliser le patrimoine immobilier de l’État : adapter le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation ;
réduire les coûts ;
du propriétaire ; restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers ;
– être un État exemplaire : développer l’offre de logements ; réduire l’impact environnemental du patrimoine
immobilier de l’État.
Axe « Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État » - Sous-axe « Rationaliser le patrimoine immobilier de
l’État » :
Les crédits de la politique immobilière du ministère ont été regroupés autour d’une direction en charge de la vision
patrimoniale globale, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) et d’un service en charge de la
mise en œuvre des moyens, le service d’infrastructure de la Défense SID).
Cette organisation a pour finalité de rationaliser l’allocation des moyens immobiliers permettant aux armées de mener
à bien leur mission. Ces crédits couvrent les dépenses suivantes :
– programmes et opérations d'infrastructure diverses qu'il s'agisse de l'accueil de nouveaux équipements
(Infrastructure d’accueil SNA Barracuda, Rafale, A400M, Hélicoptère Nouvelle Génération, etc.), de
rénovation patrimoniale, de mise aux normes ou d'adaptation de l'outil de défense selon les directives
émises par l'EMA et les contrats opérationnels fixés à chaque armée, direction ou service ;
– entretien immobilier des emprises du ministère, qu'il s'agisse d'infrastructures technico-opérationnelles
(ateliers de réparation, hangars de stockage, installations portuaires, centres d'entraînement) ou qu'il
s'agisse de casernements, de centres de soutien de l'homme ou de bureaux de commandement et
d'administration. Elles s’articulent autour de règles de gestion et d’arbitrage permettant de traiter les dossiers
immobiliers du ministère dans un cadre circonscrit.
Dès son origine, le projet de regroupement des principaux services centraux du ministère au sein d’une structure
commune à Balard est notamment marqué par un objectif économique de réduction des coûts. Ce projet s’accompagne
de la libération d'une quinzaine d'emprises parisiennes abritant pour la plupart des services d’administration centrale
appelés à se regrouper sur le site unique. Pour autant, ces libérations ne financeront pas le projet Balard réalisé en
partenariat public-privé, dont la redevance contractuelle est entièrement gagée par les économies induites par les
effets conjugués du regroupement en un seul site et de l'externalisation.
En revanche, le projet permet la cession des emprises parisiennes directement impactées par le projet Balard (îlot
Saint-Germain, Saint Thomas d'Aquin, Penthemont, Bellechasse) pour un montant estimé à 600 M€ qui bénéficiera,
conformément à la loi de programmation militaire, aux programmes d'équipement du ministère de la défense. De plus,
en l'absence du projet Balard, le ministère aurait dû investir dans les prochaines années plusieurs centaines de
millions d'euros pour remettre en état les bâtiments existants et les réseaux de systèmes d'information et de
communication.
Axe « Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État » - Sous-Axe « Conserver le patrimoine immobilier de
l’État » :
– Entretenir les biens immobiliers d’un point de vue du locataire et du propriétaire
Le programme 212, porte les dépenses d’infrastructure afférentes à l’entretien de propriétaire sur les immeubles
affectés au ministère de la défense. Il porte aussi les dépenses d’entretien de l’occupant des lieux pour le service
parisien de l’administration centrale. Les autres crédits relatifs à l’entretien des biens immobiliers ont été rationalisés
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PLF 2013
DPT
avec la mise en place des bases de défense, les marchés étant désormais passés sur le programme 178 « Préparation
et emploi des forces » par chaque base de défense au profit des unités soutenues.
Les ministères de la culture et de la communication et de la défense financent conjointement depuis plusieurs années
un programme de restauration de monuments classés au titre des monuments historiques appartenant à l’État et mis à
disposition du ministère de la défense. Au titre de cette action formalisée par un protocole Culture-Défense, les crédits
sont versés sous forme de subvention à l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Axe « Être un État exemplaire » :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de stationnement, le ministère de la défense libère des emprises devenues
inutiles. Sur certaines d’entre elles, des opérations de logement sociaux sont réalisées.
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques interministérielles de protection de l’environnement, le ministère de
la défense dispose d’un Haut fonctionnaire au développement durable (HFDD), dont la fonction est assurée par le
directeur de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA).
De multiples actions sont menées dans ce domaine : démantèlement d'emprises, réhabilitation de site (exemple : site
des Ballastières (31)), dépollution industrielle ou pyrotechnique de sites dans le cadre du nouveau plan de
stationnement (exemple : dépollution du centre de ravitaillement des essences de La Courneuve), financement de
projets par le fonds d’intervention pour l’environnement, mise en œuvre de contrats de performance énergétique, etc.
SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L’ÉDUCATION NATIONALE
(214)
Le programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale » regroupe les moyens concourant de manière
transversale à la mise en œuvre des programmes de la mission enseignement scolaire relevant du ministère de
l’éducation nationale.
L’action n° 8 du programme 214 couvre la définition, la mise en œuvre et le pilotage des politiques transversales
relatives aux systèmes d’information, aux équipements informatiques et à l’immobilier des programmes de la mission
« enseignement scolaire » relevant du ministère de l’éducation nationale, notamment :
– le fonctionnement immobilier des services centraux et déconcentrés,
– la construction, l’équipement et l’entretien des bâtiments occupés par les lycées et collèges restés à la charge
de l’État (notamment les établissements des collectivités d’outre-mer),
– la construction et l’entretien des bâtiments occupés par les services administratifs de l’État.
–
–
améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l’État
– recenser la totalité des biens immobiliers propriété de l'État ou contrôlés par l'État
– diagnostiquer l’état des biens immobiliers propriété de l'État ou contrôlés par l'État
améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État
– conserver le patrimoine immobilier de l’État
– entretenir les biens immobiliers d’un point de vue du locataire et du propriétaire
– restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers
– professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
– planifier une stratégie permettant, d’une part, de faire un état des lieux des besoins existants et futurs et
du parc à disposition et, d’autre part, de prévoir les actions à mettre en œuvre pour atteindre une
adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts liés à l’immobilier
– fiabiliser l’estimation des projets immobiliers
– uniformiser la gestion des biens immobiliers afin de l’améliorer
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DPT
–
rationaliser le patrimoine immobilier de l’État
– adapter le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation
– réduire les coûts
– être un État exemplaire : réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État
Il convient de préciser que pour l’ensemble de ces axes stratégiques, le programme 214 est le seul programme
concerné pour les biens en location dans le domaine privé.
Pour les biens immobiliers propriétés de l’État, le programme 309 participe pour une majorité des dépenses à la
réalisation des axes stratégiques conformément à la charte France Domaine.
Bâtiments administratifs des services déconcentrés
La politique immobilière, outre les objectifs de rationalisation et de mise aux normes du patrimoine, est au service de la
réforme organisationnelle conduite par le MEN, notamment dans le cadre du décret du 5 janvier 2012 relatif à
l’organisation académique.
Les impacts essentiels sur l’immobilier se manifestent par :
– la mise en place de plateformes académiques de gestion au rectorat ou dans une direction des services
départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) au sein d’une académie ;
– le regroupement du rectorat et de la DSDEN dans la ville chef lieu de région. Plusieurs opérations de ce type
seront réalisées en 2012 pour les services implantés à Limoges, Nice, Poitiers, Dijon. A noter que ces projets
peuvent être financés à partir des différents programmes dédiés à l’immobilier (programmes 214, 723, 309).
La recherche de rationalisation se traduit par des économies sur les investissements (abandon de locaux d’État
onéreux à entretenir et non performants) mais également sur les dépenses locatives et, plus généralement, sur
l’ensemble des dépenses de fonctionnement immobilier du fait de la diminution des surfaces occupées. Dans le cadre
de ces actions, les superficies dédiées aux bâtiments des services administratifs déconcentrés fin 2011 ont baissé de
7,6 % en deux ans et le nombre d’implantations a été réduit de 8,6 %.
Constructions scolaires outre-mer et établissements à la charge de l’État
– Les principaux points à souligner sont les suivants :
– Guyane :
Les crédits sont versés sous forme de subventions aux collectivités locales.
La mise en œuvre de la convention spécifique 2007-2013 signée entre l’État et les collectivités fixant l’engagement de
l’État a été impactée par les décisions de différentes réunions interministérielles, et notamment celle du 5 mai 2009. A
la suite de cette dernière, seul le financement des lycées est resté de la compétence du ministère de l’éducation
nationale avec un achèvement de la mise en place des crédits prévu en 2013. Concernant les crédits de paiement
restant à verser sur des opérations engagées antérieurement à 2009 pour les lycées, collèges et écoles (soit 8,6 M€), il
a été décidé qu’ils seraient versés en 2012, dont 4 M€ dans le cadre de la fin de gestion.
– Mayotte :
Les établissements du second degré relèvent de la compétence de l’État qui assure la maîtrise d’ouvrage des
opérations de construction, réhabilitation et extension. Au regard de l’évolution de la démographie scolaire, il serait
nécessaire de pouvoir financer la construction d’un lycée et d’un collège par an pour les années à venir. Une dotation
de plus de 65 M€ en AE a été mise en place en 2012 pour couvrir les besoins les plus urgents.
– Nouvelle-Calédonie :
Le transfert de compétence au profit de la Nouvelle-Calédonie, qui a pris effet le 1er janvier 2012, s’est traduit pour les
investissements par un transfert budgétaire de 9 M€. La maintenance des lycées existants sera désormais assurée par
le Territoire. En revanche, dans le cadre de la loi organique du 3 août 2009, l’État doit assurer le financement des
opérations de construction des lycées de Pouembout (province nord) et de Mont-Dore (province sud).
Établissements d’enseignement restés à la charge de l’État
Cette ligne budgétaire dédié initialement à quatre établissements scolaires (lycée Jean Zay et lycée autogéré à Paris,
lycée d’Andorre et lycée de Saint-Pierre-et-Miquelon) doit faire face aux besoins nouveaux engendrés par la création
des internats d’excellence. Plusieurs de ces nouveaux établissements sont en effet à la charge de l’État : Sourdun,
Montpellier et Marly-le-Roi.
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DPT
Bâtiments administratifs des services centraux
Concernant le sous-axe « conserver le patrimoine immobilier de l’État », le MEN dispose de marchés de maintenance
préventive et corrective permettant d’assurer l’entretien des bâtiments, ainsi que d’une programmation pluriannuelle
des travaux d’investissement et de rénovation sur les programmes 214 et 309.
La professionnalisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État s’opère par la mise en œuvre du schéma
prévisionnel de stratégie immobilière (SPSI) et le suivi des conventions d’utilisation.
Ce sous-axe stratégique peut être mesuré par deux indicateurs de performance du programme :
– indicateur 3.3 : efficience de la gestion immobilière ;
– indicateur 3.4 : respect des coûts et délais des grands projets.
Le sous-axe « rationaliser le patrimoine immobilier de l’État » est suivi par la mise en œuvre du SPSI et par la
réalisation de diagnostics de performance énergétiques, des bilans carbone, des audits gros entretien et d’accessibilité
pour tous les bâtiments, ainsi que par la prise à bail de bâtiments neufs ou rénovés accessibles aux personnes à
mobilité réduite et économes en énergie (classé A pour le site « Carré Suffren » et classé B pour le site
« Kerquessaud »).
La cession de sites, le non renouvellement de baux privés et le regroupement des structures par pôles fonctionnels
permettent d’adapter le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation.
L’optimisation et la rationalisation des surfaces sont rendues possibles grâce à des travaux d’aménagement ou de
restructuration rendant les locaux plus fonctionnels, ainsi qu’aux opérations de regroupement visant à respecter le
ratio-cible des 12 m² par poste de travail.
Le sous-axe « réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État » est quant à lui suivi par le
déploiement de l’outil expert de suivi des fluides (OESF) et par la mise en place d’un contrôle de gestion visant au suivi
des indicateurs énergétiques du Fonds État exemplaire. Le marché de chauffage des bâtiments a été modifié afin d’y
inclure une clause d’intéressement aux économies d’énergie.
La programmation des travaux s’inscrit dans une démarche visant à intégrer des objectifs de développement durable
pour économiser l’eau, réduire les consommations électriques et de chauffage dans tous les travaux de rénovation des
locaux (sanitaires, salles de réunion, bureaux, restaurants administratifs…), comme l’équipement des circulations et
espaces collectifs en systèmes d’éclairage basse consommation à détecteurs de mouvements.
Les opérateurs rattachés à la MIES (mission interministérielle de l'enseignement scolaire) contribuent à la politique
immobilière de l’État. Ils s’inscrivent dans le cadre des orientations fixées par la circulaire du 16 août 2009. A ce titre,
ils ont établi un projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI).
Au terme du premier semestre 2012, la situation des opérateurs en matière immobilière est la suivante :
– CEREQ : le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’établissement a été approuvé.
L’établissement examine désormais les modalités de mise en œuvre de cette stratégie (densification des
surfaces et performance immobilière) s’agissant notamment de son antenne parisienne ;
– CIEP : le schéma pluriannuel de stratégie immobilière, dont le ratio de performance immobilière est de 11,2 m²
par agent, a été approuvé et sera soumis au conseil d’administration de l’établissement en automne 2012 ;
– CNED : le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) du CNED, élaboré dès 2010, indiquait
les efforts de rationalisation des surfaces qu’il convenait de réaliser, concernant les 14 implantations de
l’établissement. Ce projet est en cours de révision, compte tenu de l’éclatement géographique des sites et des
perspectives de modernisation du CNED ;
– ONISEP : le projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière a été profondément remanié afin de répondre
aux objectifs de performance de la politique immobilière de l’État. Ainsi un nouveau SPSI, transmis à France
Domaine fin 2011, est en cours d’examen. Néanmoins, l’établissement a engagé une démarche de
rationalisation de son patrimoine en favorisant l’intégration des délégations régionales de l’ONISEP au sein des
immeubles des rectorats ou des centres régionaux de documentation pédagogique ainsi que la remise prévue
cette année, à l’État, de certains bâtiments occupés par ces DRONISEP ;
– SCEREN : dans le cadre de la mise en œuvre de leurs schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI),
exceptées la Guadeloupe et la Guyane, les CRDP ont dû mener des travaux d’entretien et d’aménagement
importants de leurs locaux (déménagement, obligation de mise en conformité aux normes de sécurité) par
prélèvement sur leurs fonds de roulement respectifs.
De même, les opérateurs rattachés à la MIES ont programmé des économies au titre de la politique immobilière,
contribuant ainsi à la réduction des surfaces occupées par les services de l’État et, de manière générale, à la réduction
des dépenses de fonctionnement publiques (charges d’entretien…).
– nombre de sites : diminution prévue de 12,8 % entre 2011 et 2015 ;
– nombre de bâtiments : diminution de 11,6 % entre 2011 et 2015 ;
– surface de bureau : diminution de 15 % entre 2011 et 2015 ;
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– autres surfaces : diminution de 10,7 % entre 2011 et 2015 ;
– économies sur les baux : 8 485 € (2011), 27 934 € (2012), 25 878 € (2013), 40 328 € (2014), 22 328 € (2015) ;
– autres économies : 43 646 € (2011), 116 743 € (2012), 55 442 € (2013), 38 242 € (2014), 10 742 € (2015) ;
– cessions de biens propres : 2 500 € (2011), 20 484 € (2012), 2 000 € (2013) ;
– cessions de biens domaniaux : 3 261 875 € (CRDP de Limoges, 2012).
Il est également indiqué que dans le cadre des dispositions de la réforme des concessions de logement, le nombre de
logements attribués par nécessité absolue de service est passé de 25 à 19.
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’AGRICULTURE
(215)
Le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est un programme de soutien transversal à
l'ensemble des programmes concourant à l'action du ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire dont le Secrétaire
Général est le responsable de programme.
Depuis la création du programme 333 « Moyens communs des services déconcentrés », les dépenses immobilières du
programme concernent :
– en métropole, les sites de l'administration centrale (action n° 01 « Moyens de l’administration centrale ») ;
– dans les départements ultramarins les sites des Directions de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
(DAAF) (action n° 03 « Moyens des Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
(DRAAF), des Directions de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) et Directions Départementales
des Territoires (et de la mer), DDT(M) ») ;
– ainsi que des dépenses d'investissements immobiliers, (action n° 04 « Moyens communs ») correspondant pour
l'essentiel à des chantiers de modernisation engagés par le ministère pour rénover son patrimoine et l'adapter
aux exigences de performance et de qualité attendus.
Le programme participe de manière volontariste à la politique interministérielle de l'État : la performance immobilière
est un des leviers de modernisation essentiel mobilisé par le responsable de programme pour atteindre l'objectif
stratégique du programme « Être une administration exemplaire » en cohérence notamment avec l'ensemble des axes
et sous-axes stratégiques retenus pour la politique immobilière de l'État : « Améliorer la connaissance du patrimoine
immobilier de l’État », « Conserver le patrimoine immobilier de l’État », « Rationaliser le patrimoine immobilier de
l’État » et « Être un État exemplaire ».
Dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, le site de Varenne (Paris, 7è arrondissement), premier
pôle d'administration centrale du ministère a fait l'objet, d'une part, d'un bilan énergétique et, d'autre part, d'un bilan
accessibilité, répondant au premier objectif de diagnostic de l'état du patrimoine et visant plus stratégiquement à
garantir un entretien préventif, et une valorisation du patrimoine historique conforme à la performance immobilière
attendue du site.
Dans le cadre du schéma d'intervention d'ensemble sur le site, il a été choisi de réaliser en priorité la mise aux normes
relative à la sécurité incendie, à l'accessibilité et aux sanitaires.
Le sous-axe « Rationaliser le patrimoine immobilier de l’État » est également un objectif structurant du responsable de
programme. Trois grands projets sont initiés dans ce cadre : la reconstruction de la Direction de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Guyane, la réhabilitation de celle de Guadeloupe et la construction du site de
Picpus, second pôle d'administration centrale. Ce projet ambitieux vise à regrouper les différents sites du ministère
repartis dans Paris et s'inscrit parfaitement dans un objectif de démarche citoyenne et de réduction de l'impact
environnemental (axe 3 de la politique transversale) dans le prolongement des travaux induits par le bilan carbone
(2008 et 2013).
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CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’INTÉRIEUR
(216)
Les orientations stratégiques du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » s’inscrivent dans
celles de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : assurer la permanence de l’État dans sa
fonction essentielle de garant de l’ordre public, assurer l’administration et la continuité territoriales et participer
pleinement à la réforme et à la modernisation de l’État.
Le programme CPPI porte les fonctions de pilotage du ministère de l’intérieur au travers des activités d’état-major,
d’expertise, de conseil et de contrôle qu’il assure. Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à
dimension transversale exercées par le secrétariat général, assurant une gestion mutualisée de différentes prestations
(en matière de systèmes d’information et de communication, de gestion des ressources humaines, d’immobilier et de
fonctionnement courant) au profit des directions et services du ministère. Enfin, il regroupe l’ensemble des crédits
relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère.
La mise en œuvre du programme 216 couvre l’ensemble des axes stratégiques de la politique immobilière de l’État.
Le programme 216 supporte l’ensemble des dépenses de fonctionnement du périmètre immobilier de l’administration
centrale (loyers, loyers budgétaires, LOA, entretien, maintenance préventive et curative). La part des dépenses
d’investissement se réduit progressivement et est principalement constituée des remboursements du capital des LOA
des sites de Levallois (DCRI) et Issy-les-Moulineaux (DGGN).
L’administration centrale du ministère contribue à la mise à jour du périmètre immobilier de son parc ainsi que ses
caractéristiques par l’action de son GRIM, au sein du bureau des affaires immobilières de l’administration centrale,
dans le module RE-FX de CHORUS.
Le programme 216 finance le marché de contrôles réglementaires périodiques sur l’ensemble des sites de son
périmètre.
Conserver le patrimoine immobilier de l’État
Le programme 216 contribue à ce sous axe. Il finance l’ensemble des marchés de maintenance et d’entretien,
couvrant plusieurs sites du périmètre de l’administration centrale, qu’ils soient domaniaux ou locatifs. Cette
mutualisation permet la réalisation d’économies d’échelle. Cette politique de mutualisation est couplée avec la mise en
œuvre de marchés multiservices ou multi-techniques sur les sites les plus significatifs.
Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
L’administration centrale met en œuvre son SPSI adopté en 2008. A ce titre, 2 immeubles de bureaux ont été cédés
(rue du Faubourg St Honoré et rue Cambacérès à Paris 8e) ainsi que 2 ensembles de logements de fonction (rue
e
Friedland à Paris 8 et à Joinville Le Pont). Un bail trop coûteux a été résilié (rue Cambacérès également).
L’administration centrale a signé l’essentiel des conventions d’utilisation des sites domaniaux donnant lieu à loyers
budgétaires supportés par le programme 216. Restent celles portant sur les sites partagés avec d’autres ministères
(MAE à Oudinot et DATAR rue de Penthièvre).
Rationaliser le patrimoine immobilier de l’État
Le programme 216 finance l’essentiel des aménagements de locaux liés à des mouvements de services sur sites
domaniaux ou locatifs. Ceux-ci ont été nombreux depuis 2006 (création de la DCRI à Levallois, intégration du
secrétariat général à l’outre-mer en 2008, de la gendarmerie nationale en 2009).
Afin de rationaliser son parc, l’administration centrale a résilié le bail de l’immeuble de bureaux 14 rue Cambacérès à
e
Paris 8 , trop onéreux, en 2011 dont les occupants ont été transférés sur les autres sites existants du ministère.
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PLF 2013
DPT
La cession de l’immeuble situé rue du Faubourg-Saint-honoré a contribué à la création de logements sociaux par la
Ville de Paris.
Les marchés relatifs à l’immobilier de l’administration centrale prévoient quasi systématiquement des clauses sociales
et/ou de protection de l’environnement (produits d’entretien, nettoyage, déchets, etc.).
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE LA MER (217)
Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la
mer » assure pour le ministère de l’égalité du territoire et du logement, d’une part, et pour le ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie, d’autre part, une fonction de pilotage des politiques et de gestion des moyens
correspondant aux domaines suivants :
– la stratégie, l’expertise et les études en matière de développement durable (action n° 1) ;
– la fonction juridique (action n° 2) ;
– la politique et la programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement des services (action n° 3) ;
– la politique et la gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques (action n° 4) ;
– la politique des ressources humaines, de l’action sociale, de la médecine de prévention et de la formation
(action n° 5) ;
– l’action européenne et internationale (action n° 6).
Le programme 217 suit l’axe stratégique « améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État » pour « rationaliser
le patrimoine immobilier de l’État » en adaptant le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation.
La politique des moyens de l’immobilier définie et mise en œuvre au sein du ministère vise, dans un cadre contraint de
maîtrise de la dépense, une offre de qualité adaptée aux besoins des services dans les meilleures conditions de coût
et de délai.
Elle se doit de fournir aux agents un environnement de travail satisfaisant dans des implantations immobilières
rationalisées, en les faisant bénéficier de l’ensemble des services d’utilité collective nécessaires à leur activité tout en
optimisant les surfaces allouées en application des objectifs fixés par la politique immobilière de l’État.
Les progrès réalisés en termes de rationalisation du patrimoine immobilier de l’État sont mesurés, dans le volet
« performances » du programme 217, par un ratio d’efficience de la gestion immobilière, décliné en deux sousindicateurs :
– ratio d’entretien courant en administration centrale (coûts d’entretien courant/m² de SUB) ;
– ratio d’occupation en administration centrale (m² SUN/postes de travail).
Ces ratios ne sont suivis que pour les services centraux car, depuis 2011, la quasi totalité des dépenses immobilières
des services déconcentrés du ministère (loyers et entretien courant immobilier) relève du programme 333 « moyens
mutualisés des administrations déconcentrées ».
L’assiette de calcul du ratio d’entretien courant en administration centrale a été modifiée en 2012. Une clarification a
été introduite dans la répartition des financements des dépenses immobilières (y compris les loyers) entre programmes
de la mission écologie et développement durable. Cette réforme a permis de rattacher les dépenses immobilières des
services au programme support pour les activités transverses et aux programmes de politique concernés pour les
services techniques (DIR par exemple). A noter, enfin, que les baux de location des immeubles actuellement occupés
par les services centraux arrivent à échéance au plus tard en 2016. A donc été mis à l’étude un projet de regroupement
des services dans un nombre plus restreint d’immeubles visant une utilisation plus efficiente des surfaces de travail et
par là même une diminution de la dépense par agent. Ce projet aura une forte incidence sur les ratios précités.
62
PLF 2013
DPT
En conclusion, depuis 2012, le programme 217 finance :
– en administration centrale (action n° 3) :
– les loyers, qu'ils soient marchands ou budgétaires, les charges locatives afférentes aux baux ainsi que les
taxes sur les bureaux ;
– les dépenses d'entretien des immeubles qui recouvrent le nettoyage et les petits travaux d'entretien courant ;
– les dépenses énergétiques ;
– les dépenses relatives au gardiennage et à l'accueil des différents sites de l'administration centrale ;
– les dépenses de sécurité incendie réglementaires en matière d’immeubles de grande hauteur ;
– les dépenses d'entretien et de maintenance ainsi que les travaux lourds.
Le programme participe également au financement des dépenses immobilières de ses opérateurs (école nationale des
ponts et chaussées et école nationale des travaux publics de l’État) en leur versant une subvention pour charges de
service public (action n° 5).
– en services déconcentrés :
– les loyers marchands et dépenses immobilières des centres d’études techniques de l’équipement (CETE)
(action n° 1), des missions d’inspection générale territoriale (MIGT), des délégations territoriales de la
mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS), des directions de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Outre-mer (DEAL) (action n° 3) et des organismes de formation (action
n° 5) ;
– les loyers budgétaires des CETE, des missions d’inspection (MIGT, MILOS), des DEAL, des directions
interrégionales de la mer (DIRM), des directions de la mer (DM) (action n° 3) et des organismes de formation
(action n° 5) ;
– les dépenses de gardiennage et de nettoyage des services précités (hors DIRM et DM).
Le programme 217 (action n° 3) prend à sa charge, à compter de 2012, un bail à construction de bâtiments
administratifs destinés à accueillir les services de la DEAL et de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt (DAAF) de la Guadeloupe.
Le programme 217 (action n° 3) continue par ailleurs de financer les dépenses d’investissement immobilier relevant
d’opérations antérieures à la création du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de
l’État » ou de projets qui ne sont pas pris en charge par le CAS (travaux de restauration de monuments historiques,
dépenses immobilières des écoles ou bien encore des centres de vacances et de loisirs (CVL) appartenant à l’État et
gérés par le comité de gestion des centres de vacances CGCV).
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
(218)
Le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » assure l’impulsion des politiques
publiques menées par les ministères économiques et financiers – ministère de l’économie et des finances (MEF),
ministère du commerce extérieur (MCE), ministère du redressement productif (MRP) et ministère de l’artisanat, du
commerce et du tourisme (MACT) – et le ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction
publique (MREDFP) au travers d’activités d’expertise, de conseil et de contrôle. Il harmonise ou assure la convergence
des politiques ministérielles transversales (ressources humaines, systèmes d’information…) et fournit, sur des
périmètres différenciés selon les secteurs, des activités de prestations de services harmonisés.
Dans ce cadre, le Secrétariat général des ministères économiques et financiers assure la mise en œuvre de la
politique immobilière de l’État pour son périmètre avec pour objectifs d’assurer aux agents de l’État un cadre de travail
de qualité et fonctionnel, de faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d’accueil, d’utiliser le patrimoine public
dans des conditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur.
Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l’État : diagnostiquer l’état des biens immobiliers propriété de
l'État ou contrôlés par l'État
Les actions relatives à ce sous-axe sont en lien avec les objectifs définis dans le cadre du schéma prévisionnel de
stratégie immobilière 2008-2013 (cf. Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État). On notera en
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particulier la réalisation en 2008 d’une enquête pour dresser le « bilan carbone» du parc immobilier occupé par les
ministères économiques et financiers.
Conserver le patrimoine immobilier de l’État : Entretenir les biens immobiliers d’un point de vue du locataire et du
propriétaire
Les services immobiliers conduisent leur stratégie de maintenance patrimoniale en se fondant sur la méthode des
ratios APOGEE, adoptée par la majorité des propriétaires de parcs immobiliers, pour assurer le niveau indispensable
des réparations les plus importantes. Ces interventions nécessitent une programmation annuelle de crédits
d’investissement dont le volume est déterminé selon l’âge du bâtiment.
À partir de la mise en service du bâtiment, le montant annuel à consacrer aux grosses réparations s’établit comme
suit :
Age
Montant estimatif annuel des grosses réparations
1 à 5 ans
0,16 % du coût de la construction
6 à 10 ans
11 à 15 ans
16 à 20 ans
Cette méthode permet de ne dépenser sur 20 ans que 12 % du coût de la construction de l’immeuble pour en maintenir
la capacité, alors que l’absence de grosses réparations sur la période aboutit à dépenser au bout de 20 ans une
somme correspondant au tiers du coût initial du bâtiment.
L’administration centrale des ministères économique et financier a ainsi réalisé ces dernières années, sur ses crédits
d’investissement, les travaux de remise à niveau lourds que nécessite l’âge des bâtiments du site de Bercy (réfection
des groupes froid, de la distribution électrique, modernisation de la gestion technique centralisée).
Des opérations lourdes sont également engagées sur d’autres implantations de l’administration centrale, avec la
sécurisation des installations électriques des plateaux informatiques du CIP à Noisiel et l’amélioration du système de
sécurité incendie de l’immeuble de Malakoff, occupé par l’INSEE.
Enfin, des opérations d’importance, telles que la rénovation des systèmes de sécurité incendie, le renouvellement du
câblage informatique des bâtiments et la réfection des restaurants, sont programmées pour les années à venir. Une
grande partie des travaux d’entretien lourd a vocation à être prise en charge sur le programme 309 « Entretien des
bâtiments de l’État ».
Planifier une stratégie permettant, d’une part, de faire un état des lieux des besoins existants et futurs et du parc à
disposition et, d’autre part, de prévoir les actions à mettre en œuvre pour atteindre une adéquation entre besoins et
moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts liés à l’immobilier
La politique immobilière du programme 218 s’inscrit dans le cadre d’un schéma prévisionnel de stratégie immobilière
(SPSI) de l’administration centrale des ministères économiques et financiers établi pour une première période 20062010 puis révisé pour la période 2008-2013.
Le SPSI poursuivait initialement cinq objectifs :
– le maintien de la qualité technique et réglementaire du parc immobilier ;
– la rationalisation des implantations ;
– la maîtrise des coûts ;
– une vigilance en matière de surface afin d’atteindre le ratio de 12 m² par agent ;
– l’aboutissement de la politique de cessions des implantations situées dans Paris intra-muros et l’achèvement de
trois projets (le bâtiment « des Allées » à Montreuil, les bâtiments Rue du centre et « Le Montaigne » à
Noisy-le-Grand).
La plupart de ces objectifs ont été atteints, à l’exception de l’objectif relatif au ratio de 12 m² par agent mais qui est
néanmoins très largement amorcé.
En 2008, le nouveau découpage ministériel a conduit à la réalisation de trois SPSI pour la période 2008-2013 :
– l'un propre au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MEIE), intégrant les bâtiments hébergeant la
DGEFP et la direction du tourisme ;
– un autre relatif au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (MBCPFP), n'intégrant
pas encore les implantations abritant la DGAFP ;
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–
un SPSI général aux 2 ministères financiers.
Les principes du SPSI de 2006 ont été réaffirmés : installation prioritaire dans l'Est parisien, poursuite de la mise à
niveau technique des bâtiments, maîtrise des surfaces et des coûts.
En outre, les ministères économiques et financiers s’engagent à atteindre les objectifs que les pouvoirs publics ont
fixés aux administrations dans le cadre du Grenelle de l'environnement, en termes de limitation des consommations
énergétiques et d'émission de gaz à effet de serre (cf. Réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de
l’État).
Uniformiser la gestion des biens immobiliers afin de l’améliorer
La conception et la mise en œuvre de la politique immobilière de l’administration centrale est assurée par le bureau
« gestion des espaces immobiliers » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ce bureau
prépare et met en œuvre les schémas d'implantation des services de l'administration centrale. Il est également
responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures
techniques implantés dans les bâtiments ; il programme les travaux et en suit l'exécution. Cette organisation garantit
ainsi une politique cohérente et coordonnée du suivi de l’entretien du parc immobilier.
De même des conventions d’utilisation ont été signées, pour chaque site domanial, avec France Domaine afin de
formaliser les obligations du preneur (l’administration centrale).
Cette politique s’inscrit dans la mise en œuvre des circulaires du 16 janvier 2009 qui ont décidé de professionnaliser la
gestion du patrimoine immobilier de l’État afin de réduire le volume du parc de bureaux et de faire en sorte qu’il soit
plus fonctionnel, moins cher et mieux entretenu. Le Premier ministre a demandé par ailleurs au service France
Domaine de veiller au respect de la norme de 12 m² de surface utile nette par poste de travail.
À cet effet, le secrétariat général des ministères économique et financier et du ministère de la réforme de l’État, de la
décentralisation et de la fonction publique met en œuvre une démarche d’amélioration du ratio d’occupation des
bâtiments d’administration centrale également déployée dans les services déconcentrés.
Pour atteindre cet objectif, les ministères économique et financier ont engagé depuis plusieurs années une politique
très volontariste qui a conduit à la mise en œuvre d’un certain nombre d’opérations de restructuration des espaces de
travail (cf. contribution du programme à la politique transversale).
Réduire les coûts
Cet objectif est un axe opérationnel prioritaire pour le Secrétariat général. Outre la rationalisation des surfaces
mentionnée précédemment, une politique de rationalisation des marchés relatifs à l’entretien courant, à la maintenance
préventive et aux travaux d’aménagement légers a été mise en place depuis quelques années.
Cette rationalisation des marchés consiste à regrouper si possible dans des marchés « multi-techniques » pluriannuels
des contrats de maintenance qui étaient auparavant propres à chaque site. Ainsi un seul opérateur devient
responsable d’un ensemble de prestations dans le cadre d’un contrat global. Outre une diminution des coûts complets,
cette démarche participe également à une amélioration du pilotage des prestations et à une satisfaction des usagers
accrue.
Réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État
En matière de normes environnementales, la construction ou l’acquisition éventuelle de nouveaux bâtiments, à l’image
du bâtiment d’Ivry, devra répondre à l’objectif d’attribution systématique de la certification HQE (Haute Qualité
Environnementale), délivrée en fonction du respect de quatorze cibles environnementales (relations du bâtiment avec
son environnement immédiat, procédés et produits de construction, gestion de l’énergie, de l’eau et des déchets,
confort acoustique, visuel et olfactif, qualité sanitaire et de l’eau…).
Les services centraux des ministères économique et financier ont par ailleurs déjà réalisé le bilan carbone ainsi que le
diagnostic de performance énergétique de l’ensemble de leur parc immobilier. Comme indiqué plus haut, un plan
pluriannuel d’actions est élaboré au vu notamment des conclusions des audits énergétiques et gros entretien menés
dans le courant de l’année 2010. Les résultats des audits ont permis de dégager des priorités d’intervention et de
travailler à l’élaboration d’un programme de travaux et d’actions à mettre en œuvre en termes de gestion des bâtiments
et de sensibilisation des utilisateurs.
Des actions ont d’ores et déjà été entreprises, comme la généralisation des capteurs d’énergie et de quantité de fluide,
le recensement des équipements frigorifiques utilisant les fluides frigorigènes contribuant à l’effet de serre en vue d’un
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plan de substitution du gaz ou de remplacement des groupes d’ici 2014, ou l’installation d’éclairages pilotés par
programmateur horaire ou détecteur de présence.
En outre, la Gestion technique centralisée (GTC) renforcera son rôle en matière de surveillance des consommations
énergétiques et de comptage analytique.
En matière de normes environnementales, la construction éventuelle de nouveaux bâtiments (à l’exemple d’Ivry) devra
répondre à l’objectif d’attribution systématique de la certification HQE (Haute Qualité Environnementale), délivrée en
fonction du respect de quatorze cibles environnementales (relations du bâtiment avec son environnement immédiat,
procédés et produits de construction, gestion de l’énergie, de l’eau et des déchets, confort acoustique, visuel et olfactif,
qualité sanitaire et de l’eau…).
Enfin, les ministères économiques et financiers participent la politique de développement durable dans le cadre du
Plan Administration exemplaire (PAE) du 31 mars 2009. En matière de politique immobilière, il s’agit plus
particulièrement de la maitrise de la consommation d’énergie en valeur par agent. Plusieurs actions ont d’ores et déjà
été mises en œuvre.
Tout d’abord, dans le cadre d’une action menée par le Service des achats de l’État, les ministères ont lancé une action
concernant l’utilisation des certificats d’économie d’énergie. Le principe est d’imposer aux fournisseurs une obligation
d’efficacité énergétique. Les énergies concernées aujourd’hui sont l’électricité, le gaz, la chaleur, le froid, le fioul
domestique et les carburants. L’année 2011 a en particulier permis la mise en place d’une convention et d’un contrat
d’application associé, avec un prestataire extérieur, pour le dépôt et la validation des dossiers de certification
d’énergie. L’objectif est que cette convention soit signée par le SG - service de l’environnement professionnel – et ce
prestataire au cours de l’année 2012. La réussite de ce projet nécessite une implication à la fois des « obligés », les
fournisseurs, mais également des prescripteurs et consommateurs. Plusieurs actions d’information, de communication
ont donc été menées en ce sens, notamment vis-à-vis des usagers afin de faire évoluer les comportements.
De plus, dans la continuité de la campagne d’audits énergétiques menée sur les bâtiments de l’administration centrale,
un plan d’action et d’investissement « travaux d’économie d’énergie » pluriannuel a été élaboré. Il reprend sur une
période couvrant 2011 jusqu’au-delà de 2015, l’ensemble des préconisations d’actions identifiées lors des audits. Ce
plan est décliné par service exploitation et maintenance. Son suivi sera assuré en veillant à la progression du taux de
réalisation des travaux programmés. Il est à noter que les besoins en investissements identifiés (de l'ordre de 200 M€)
nécessitent la planification des dépenses.
Tous les responsables immobiliers des ministères (directions et Secrétariat général) se sont également investis au
quotidien pour réduire la facture énergétique et améliorer la performance des bâtiments. Un certain nombre d’actions
simples de rationalisation ont pu être menées comme, par exemple, le changement des ampoules pour des ampoules
basse-consommation, la réduction des températures dans les bureaux, l'installation de gestions centralisées des
bâtiments ou des changements de chaudières ancienne génération par des chaudières à condensation…
Une opération très importante a été conduite en 2010/2011 par l’administration centrale puisqu’elle a concerné les
560 agents de la Direction générale du Trésor avec notamment la mise en place d’espaces de travail ouverts au
bâtiment Vauban sur le site de Bercy. À son terme en septembre 2011, elle aura permis de récupérer 1 308 m² sur
8 656 (aveugles + éclairés) et de résilier les baux de la Tour de Lyon et du 4e étage de la Tour Gamma (soit une
économie d’environ 950 k€ par an en année pleine). Elle aura coûté environ 700 k€, supportés par le programme 218.
Dès la fin 2011 d’autres opérations de réaménagement se sont succédées en particulier dans les bâtiments Colbert,
Necker, Valmy (Montreuil) ou encore aux Allées (Montreuil). Une nouvelle opération d’envergure est engagée sur le
site de Chevaleret (400 postes de la DGCCRF).
Ainsi, dès fin 2012, les ministères économique et financier ne disposeront plus que de deux implantations locatives de
bureaux à Paris intra-muros : Atrium Paris 12e et Richelieu Paris 2e. L’abandon de 8 immeubles locatifs entre 2010 et
2013 (Catalogne, Tour de Lyon, Reuilly, Tour Gamma, Bervil, Diderot, Bercy International, Beautreillis) doit permettre
une économie brute de loyers de plus de 20 M€ en année pleine (sur une base de 55 M€ en 2011).
Par ailleurs, France Domaine et l’administration centrale poursuivent prioritairement une politique de renégociation
systématique de l’ensemble des baux. C’est dans ce cadre que des économies notables sont réalisées, à l’image du
bail de l’Atrium (Paris 12e), qui intègre au 1/01/10 une baisse du loyer annuel de base et une franchise de loyer de
4,8 M€ répartie sur trois ans.
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SPORT
(219)
Les principaux objectifs du programme 219 « Sport » résultent directement des dispositions des articles L.100-1 et
L.100-2 du code du sport. Ainsi, le programme « Sport » contribue au développement du sport dans ses composantes
« sport pour tous » et « sport de haut niveau », dans des conditions de sécurité et d’encadrement permettant le respect
de l’intégrité des personnes et des valeurs éthiques, valeurs qui élèvent le sport au rang d’outil d’éducation et
d’insertion sociale. Les actions doivent s’intégrer dans la stratégie nationale « Sport et développement durable » en
cours d’élaboration.
L'État, les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours
des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.
Placé au cœur d’un système dans lequel les intervenants sont multiples, les actions et interventions du ministère
chargé des sports contribuent directement à la mobilisation concertée et cohérente des financements publics et privés
complémentaires, très au-delà de son apport initial, environ 2,3 % de la dépense sportive nationale estimée à
33,9 milliards d’euros, laquelle représente près de 1,8 % du produit intérieur brut.
– Recenser la totalité des biens immobiliers propriété de l'État ou contrôlés par l'État : le GIIPOE (DAFIIS) assure
une veille quant à la mise à jour de l’inventaire des opérateurs relevant du ministère en charge des sports.
– Veiller à la valorisation des biens immobiliers propriété de l'État : bien que ce sous-axe soit principalement suivi
par France Domaine, le ministère tient une veille et intervient auprès du Service central de France Domaine
pour l’actualisation des valorisations des biens domaniaux occupés par ses opérateurs. La thématique de la
valorisation est intégrée à l’ordre du jour des Comités de politique immobilière qui constituent l’occasion d’établir
un bilan d’étape et le cas échéant de signaler les dossiers non avancés.
– Diagnostiquer l’état des biens immobiliers propriété de l'État ou contrôlés par l'État : réalisation des contrôles
réglementaires et établissement d’un programme d’entretien, de rénovation, de mises aux normes, et de
l’amélioration de l’accessibilité des CREPS
– Entretenir les biens immobiliers d’un point de vue du propriétaire : dans le cadre des SPSI, le ministère incite
ses opérateurs à mettre en œuvre une politique d’entretien des biens d’autant qu’ils accueillent du public.
Toutefois, au vu des difficultés de financement les programmes d’entretien immobilier relèvent plus du curatif
que préventif. Cette thématique fait l’objet de discussions lors des dialogues de gestion avec les opérateurs qui
utilisent le patrimoine.
– Restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers : il s’agit de connaître les
dispositifs mis en œuvre pour permettre l’utilisation des biens immobiliers ou leur valorisation pour la formation
des sportifs et des intervenants.
– Planifier une stratégie permettant : les SPSI sont en phase de mise en œuvre.
– Fiabiliser l’estimation des projets immobiliers : les DDTM ont fréquemment la maîtrise d’ouvrage déléguée.
– Uniformiser la gestion des biens immobiliers afin de l’améliorer : les conventions d’utilisation font l’objet de
discussions avec France domaine au vu de la spécificité du patrimoine (pas de bureaux).
– Réduire les coûts : les travaux de modernisation contribuent à diminuer les dépenses de fonctionnement ; le
PPP de l’Insep intègre les préoccupations de maintenance et d’entretien.
– Développer l’offre de logements : pour les établissements du ministère, il s’agit pour l’essentiel d’hébergements
de sportifs en formation.
– Réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État : le ministère favorise la mise en œuvre de
techniques HQE lors de ses travaux malgré leurs surcoûts budgétaires.
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Les investissements dans ses écoles nationales, institut (INSEP) et CREPS, s’inscrit dans le cadre du programme des
actions conduites pour accroître le rayonnement du sport français, maintenir la France parmi les grandes nations
sportives, et permettre à ces établissements d’accomplir dans des conditions satisfaisantes leurs missions de
formation. Elle tiendra compte des mesures de révision de la carte des établissements (cinq établissements publics
restructurés au 1er septembre 2009 ; un au 1er décembre 2009, un au 1er septembre 2010 et un au 31 décembre 2010),
du recentrage de leurs missions et des inflexions apportées à la politique d’accès au sport de haut niveau.
Les travaux réalisés par l’État sont indispensables :
– en raison de la vétusté et de l’état très dégradé des établissements, construits majoritairement dans les
années 70 et techniquement « en fin de vie » ;
– pour adapter les équipements sportifs dont ils disposent aux parcours d’excellence sportive.
Les propositions de programmation des travaux de rénovation, issues des contrats de performance des établissements
et de leurs projets de schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), tiennent compte de la nécessité de mise
en conformité avec les normes sanitaires, de sécurité, d’accessibilité aux personnes handicapées, des objectifs
gouvernementaux en matière de développement durable et de réduction de la dépense énergétique ainsi que de la
cartographie des pôles des parcours d’excellence sportive implantés dans ces établissements.
STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES
(220)
Le programme 220 « Statistiques et études économiques » couvre les activités de l’Institut national de la statistique et
des études économiques, direction du ministère de l’économie et des finances. C’est un programme essentiellement
tourné vers la fourniture aux acteurs institutionnels et économiques, ainsi qu’au grand public, d’informations
statistiques pertinentes, fiables et cohérentes. Ces informations relèvent des domaines macroéconomique, sectoriel,
démographique et social. Le programme comprend également la tenue des répertoires d’état-civil, des entreprises et le
recensement annuel de la population.
En matière immobilière, depuis 2010 et la décentralisation de la politique immobilière de l’État, le financement des
travaux dans les bâtiments occupés par l’Insee est pris en charge par le programme 309. Toutefois le programme 220
continue à financer les charges d’entretien courant des bâtiments et à prendre en charge certaines opérations relatives
à l’accessibilité des locaux ou à la sécurité des agents. Par ailleurs, l’Insee pratique une politique active de
programmation et de pilotage des travaux en relation étroite avec les préfectures, dont les grands axes sont décrits cidessous.
La politique immobilière de l’Insee s’agissant des bâtiments qu’il occupe, qu’ils soient pris à bail ou domaniaux,
s’appuie sur quatre axes ou sous-axes.
Il s’agit prioritairement de l’axe « améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État » et plus précisément :
– « rationaliser le patrimoine immobilier de l’État » et plus particulièrement du sous-axe « adapter le patrimoine à
son utilité, son usage, son utilisation » ;
– « conserver le patrimoine immobilier de l’État » et plus particulièrement les sous-axes « entretenir les biens
immobiliers propriétés ou contrôlés par l’État » et « restaurer, rénover réhabiliter afin de garantir une utilisation
des biens immobiliers ».
Mais l’Insee a également développé des actions permettant de mettre en œuvre une gestion fiabilisée pour les années
à venir, relevant de :
– l’axe « améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l’État » et notamment le sous-axe « recenser la
totalité de biens immobiliers propriétés ou contrôlés par l’État » ;
– l’axe « professionnaliser la gestion du patrimoine de l’État » et le sous-axe « planifier une stratégie permettant
de faire un état des lieux des besoins existants et futurs et de prévoir les actions à mettre en œuvre ».
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Concernant l’axe « être un État exemplaire » conscient de ses obligations en la matière, l’Insee a réalisé des audits
énergétiques dans ses établissements. Toutefois, l’ampleur des travaux à réaliser pour réduire l’impact en matière
environnementale est telle que cette démarche ne pourra être que progressive et se placer dans une perspective à
moyen terme.
Rationaliser le patrimoine immobilier de l’État : adapter le patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation
Le programme 220 a mis en place un dispositif de surveillance des surfaces occupées (collecte des fiches SPSI) et a
répondu favorablement aux différents projets formés en région par le responsable de la politique immobilière de l’État
pour mettre en place un partage des locaux jusqu’alors occupés à 100 % par l’Insee.
En 2011-2012, les directions régionales du Nord-Pas-de-Calais, de Corse, du Languedoc-Roussillon et le service
informatique national d’Aix-en-Provence ont réduit leur surface occupée pour accueillir d’autres administrations.
En 2012-2013, des projets de partage concernent les directions régionales du Limousin, d’Auvergne, de PoitouCharentes et de Picardie.
Un projet d’installation dans de nouveaux locaux est engagé s’agissant de la Direction régionale de Saint-Quentin-enYvelines, dont les locaux actuels posent de nombreux problèmes notamment d’étanchéité.
Par ailleurs, des travaux de mise en conformité, favorisant l’accessibilité des locaux et l’amélioration des conditions de
travail, ont été entrepris. Il reste encore des besoins à satisfaire (par exemple en Languedoc-Roussillon).
– Entretenir les biens immobiliers propriétés ou contrôlés par l’État
Un recensement des contrôles réglementaires obligatoires par établissement a été entrepris et un objectif de
performance fixé pour 2013, demandant aux responsables immobiliers des établissements régionaux de mettre en
œuvre la totalité des contrôles réglementaires. Un important effort d’information et de communication a été réalisé
auprès des 24 directions régionales. Un suivi trimestriel de cet objectif est organisé pour 2013.
Ces contrôles permettent de réaliser des entretiens préventifs dans la limite des budgets disponibles et pas seulement
curatifs, garantissant un entretien minimal des points névralgiques de sécurité des bâtiments.
Des plans d’action sont attendus des responsables immobiliers de l’Insee en région pour tenir compte des conclusions
des audits énergétiques réalisés (sous axe « réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État »).
Les premières remontées indiquent cependant des montants de dépenses que ni le programme 220 ni le programme
309 ne peuvent supporter rapidement. Il conviendra donc d’étaler dans le temps ces actions.
– Restaurer, rénover et réhabiliter afin de garantir une utilisation des biens immobiliers
Dans ce cadre, l’Insee instruit la réhabilitation d’une partie des locaux de l’ancienne école des sous-officiers de
gendarmerie de Libourne pour loger les promotions d’étudiants au CEFIL (centre de formation des contrôleurs de
l’Insee). La cession gratuite à l’Insee a été décidée et notifiée en février 2012 par le préfet d’Aquitaine.
Connaître le patrimoine immobilier de l’État : recenser la totalité de biens immobiliers propriétés ou contrôlés par l’État
Au cours de l’année 2012, les équipes de l’Insee se sont assurées de l’exhaustivité du recensement des bâtiments
occupés dans l’Insee dans les applications adéquates du ministère.
L’année 2013 sera consacrée à la mise à jour des mesurages et des différents travaux valorisant les bâtiments
(investissements) qui ont été réalisés depuis 2 ans.
Professionnaliser la gestion du patrimoine de l’État : planifier une stratégie
L’Insee est en train de professionnaliser ses correspondants régionaux des préfectures pour fiabiliser les procédures
autour de la gestion du programme 309.
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STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L’ÉTAT
DPT
(221)
Piloté par le directeur général de la modernisation de l’État, ce programme regroupe des directions et services d’étatmajor du ministère de l’économie et des finances et du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la
fonction publique : la direction du budget et les départements de contrôle budgétaire des services de contrôle
budgétaire et comptable ministériels placés auprès de chaque ministère, l’Agence pour l’informatique financière de
l’État (AIFE), le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), l’Opérateur national de paye (ONP) et
l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Il accueille également les crédits la direction générale de la
modernisation de l’État (DGME) et de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP),
rattachée depuis le 16 mai 2012 au ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
La stratégie poursuivie par le programme, structuré en six actions s’oriente autour de trois axes : la maîtrise des
dépenses publiques, la refonte de l’action publique et l’accompagnement des transformations en découlant ainsi que
l’amélioration de la qualité des services publics.
VIE ÉTUDIANTE
(231)
Le programme 231 « Vie étudiante » est doté de crédits destinés principalement à allouer des bourses aux étudiants
inscrits dans des filières relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Ce système d’aide sociale a pour objectif de donner à tous les étudiants les mêmes chances d’accès et de réussite
dans l’enseignement supérieur.
Il s’articule autour d’aides allouées directement aux étudiants : bourses sur critères sociaux attribuées en fonction des
ressources et charges des parents, aides au mérite pour les étudiants les plus méritants en complément des bourses
sur critères sociaux, aides à la mobilité internationale en faveur d’étudiants boursiers souhaitant suivre une formation
ou un stage à l’étranger s’inscrivant dans leurs cursus d’études et dans le cadre d’un programme d’échanges, aides
ponctuelles en faveur d’étudiants rencontrant de graves difficultés, ou annuelles pour les étudiants rencontrant des
difficultés pérennes (FNAU), et d’aides indirectes : logement et restauration, compétences assurées par le réseau des
œuvres universitaires (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS) et Centres Régionaux des
Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS)).
L’objectif de performance relatif à l’immobilier fixé et mesuré dans le programme 231 s’inscrit dans l’axe «améliorer la
gestion du patrimoine de l’État » et le sous-axe « rationaliser le patrimoine immobilier de l’État » en adaptant le
patrimoine à son utilité, son usage, son utilisation.
Les dispositifs financés sur le programme 231 s’inscrivent par ailleurs également dans le sous-axe « conserver le
patrimoine immobilier de l’État » en participant à « restaurer, rénover, réhabiliter afin de garantir une utilisation des
biens immobiliers ».
Les moyens du programme 231 que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche consacre à la politique
du logement et de la restauration étudiante sont regroupés sur l’action n° 2 « aides indirectes ».
L’objectif de la politique du logement étudiant menée par le ministère en charge de l’enseignement supérieur est de
permettre au plus grand nombre d’étudiants qui en font la demande d’accéder à un hébergement de qualité et à un
moindre coût.
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DPT
Cette stratégie, mise en œuvre par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), est déclinée au
niveau des CROUS notamment dans leur schéma directeur immobilier. Elle repose également sur une connaissance
approfondie du parc immobilier tant quantitative que qualitative et sur une bonne maîtrise de son pilotage.
Le plan gouvernemental dit « plan ANCIAUX », pour la période 2004-2015, consiste à mettre en œuvre sur 10 ans une
politique active du logement étudiant avec un objectif de 70 000 réhabilitations et de 50 000 constructions nouvelles
par an.
La Conférence nationale sur le logement étudiant du 5 avril 2011 a réaffirmé la priorité donnée à la politique du
logement étudiant en fixant comme objectif le doublement de l’offre de logements pour les étudiants d’ici 2020, qui doit
passer de 340 000 à 680 000 logements (offre privée et produits labellisés inclus).
Les chantiers de réhabilitation et de construction de logement social étudiant connaissent une véritable montée en
charge. Le parc des logements gérés par les CROUS compte ainsi, à la rentrée 2011, 165 631 chambres dans
600 résidences universitaires.
L’objectif principal est de combattre la pénurie en construisant de nouveaux logements pour les étudiants, notamment
dans les académies déficitaires et en développant de nouveaux mécanismes pour diversifier une offre répondant à
tous types de demandes.
FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES
(302)
Le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » regroupe l’ensemble des activités de la direction
générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
La DGDDI a pour mission la régulation des échanges internationaux de marchandises, en menant de front la facilitation
et la sécurisation de ces échanges. C’est ce qui lui confère son originalité et sa cohérence.
La douane constitue aujourd’hui un acteur important de la chaîne logistique et n’est plus perçue comme un élément
perturbateur dans son bon fonctionnement. Elle favorise le commerce légal, en se mettant au service de la
compétitivité des entreprises et en contribuant à l’attractivité douanière du territoire français. Parallèlement, elle lutte
toujours plus efficacement contre le commerce illégal pour protéger les citoyens, les entreprises et les consommateurs
AXES STRATEGIQUES DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE SUIVIS PAR LE PROGRAMME
En cohérence avec les opérations financées sur les programmes 309 et 723, qui supportent principalement la politique
immobilière de l'État, le programme 302, pour ce qui concerne les dépenses relevant de l'occupant, contribue à
plusieurs des axes stratégiques de cette politique :
1. Participation à l'effort de conservation en bon état du patrimoine immobilier de l'État
En 2011 plusieurs opérations ont été réalisées visant à l'amélioration et la conservation du patrimoine occupé par la
douane :
– acquisition d’une parcelle de terrain à La Rochelle dans la perspective de la fusion des écoles des douanes de
Rouen et La Rochelle sur ce dernier site (0,25 M€ ; AE=CP) ;
– consolidation de la cour de la direction interrégionale des douanes d’Île-de-France pour un montant de 0,47 M€
en AE et 0,28 M€ en CP ;
– rénovation de la couverture d’un bâtiment de la direction de Roissy pour un montant de 0,19 M€ en AE et
0,11 M€ en CP.
2. Professionnalisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État au travers de la planification d'une stratégie
Le programme s'est pleinement inscrit dans cette démarche en finalisant son schéma pluriannuel de stratégie
immobilière (SPSI), en coordination avec les SPSI préfectoraux, dans le but de rationaliser l’implantation des bureaux
et des unités de douane tout en préservant leurs capacités opérationnelles.
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PLF 2013
DPT
Cette stratégie a été menée avec l'objectif de répondre aux objectifs généraux de la politique immobilière de l'État et
de permettre la mise en œuvre des actions visant à atteindre les objectifs du contrat pluriannuel de performance.
Ce document fixe les axes stratégiques de l’activité de la douane et constitue un cadre de référence tant pour les
agents que pour l’action des services. Il réaffirme ainsi les différentes missions de la douane comme administration de
service, d’action et de protection, dans le cadre des moyens financiers alloués à la Douane.
Les engagements du contrat pluriannuel de performance, qui fixent les objectifs du service, sont au nombre de quatre.
Ils visent l'amélioration de la qualité du service pour faire de la Douane :
– une administration de services ;
– une administration d’action et de protection ;
– une administration fiscale moderne ;
– et une administration performante et attentive à ses personnels.
3. Rationalisation du patrimoine immobilier de l'État
Cette rationalisation se traduit par :
– une adaptation du patrimoine à son utilité, son usage et son utilisation
La mise en œuvre de la stratégie immobilière du programme et l'ensemble des travaux effectués ont permis de
diminuer la surface utile nette de l'ensemble du parc immobilier (domanial et locatif). La surface utile nette, qui s'élevait
à 232 400 m² en juillet 2011 (donnée figurant dans le tableau relatif aux indicateurs immobiliers du PAP 2012), a été
ramenée à 204 225 m² en juillet 2012 (donnée figurant dans le tableau relatif aux indicateurs immobiliers du PAP
2013). Cette évolution devrait permettant de réduire le ratio SUN/effectifs dans le sens des objectifs fixés. Celui-ci
évolue de 13,9 (prévision 2012) à 13,13 m² par agent (prévision 2013) ce qui correspond à une optimisation de
l'utilisation des surfaces aménagées ou aménageables en bureau.
– une réduction des coûts
L'analyse des dépenses consacrées à la logistique et à l'immobilier sur le programme 302 traduit les objectifs que la
Douane s’est fixée en matière de réduction des dépenses de fonctionnement (- 10 % entre 2010 et 2012) afin de
préserver le potentiel de ses missions opérationnelles (parc aéronaval, aérien, moyens de détection…).
L’accent a ainsi été mis sur la réduction des dépenses de fluide et sur celles du nettoyage des locaux pour compenser
en grande partie la hausse du prix des carburants qui a pesé fortement sur les dépenses en lien avec l'activité
opérationnelle (dépenses liées aux parcs automobile et aéronaval en particulier).
Par ailleurs plusieurs projets immobiliers en cours traduisent la démarche initiée par la DGDDI pour réduire ses coûts
de fonctionnement. Ces opérations, financées sur le programme 723, visent à regrouper des structures douanières.
C'est le cas par exemple du projet de fusion des écoles de Rouen et de La Rochelle, de l'acquisition d'un immeuble
pour créer la nouvelle unité d'Ax-les-Thermes qui permettra d'accueillir la brigade d'Ax-les-Thermes et celle de Foix. La
construction d'un bâtiment à Bourg-Péronnas regroupera quant à elle, la brigade, la division et le service de la
viticulture.
IMMIGRATION ET ASILE
(303)
Piloté par le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration (SGII) placé au sein du ministère de l’intérieur, le
programme 303 « Immigration et asile » est l’un des deux programmes de la mission « Immigration, asile et
intégration ». Il regroupe les actions et les crédits des politiques relatives à la gestion de l’immigration régulière, à la
lutte contre l’immigration irrégulière et à la garantie de l’exercice du droit d'asile pour les personnes ayant besoin d'une
protection internationale. Pour cette dernière mission, il exerce la tutelle de l’Office français de protection des réfugiés
et apatrides (OFPRA). Il a pour finalités l’organisation, la réglementation, la régulation des mouvements migratoires
ainsi que l'accompagnement administratif des immigrants légaux et la prise en charge des demandeurs d’asile.
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DPT
Le programme 303 est mis en œuvre de telle sorte qu’il couvre les axes stratégiques de la politique immobilière
suivants :
– améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l’État ;
– conserver le patrimoine immobilier de l’État ;
– professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’État.
Le SGII est essentiellement implanté sur trois sites parisiens et deux sites en Loire-Atlantique, dont un est pris à bail et
financé sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Les quatre sites financés sur le
programme « Immigration et asile » sont des implantations domaniales et donnent lieu au versement de loyers
budgétaires, pour un montant de 5,15 M€ en 2011.
Une rationalisation par le regroupement des locaux parisiens de certains services gouvernementaux a été réalisée à la
demande des services du Premier ministre en 2010 au niveau du site de Bellechasse en échangeant les locaux avec
les services mitoyens du Premier ministre (entre les n° 66 et 68 de la rue de Bellechasse). Un coût global de 0,3 M€ de
frais de remise en état a été pris en charge par les services du Premier ministre.
Par ailleurs, le SGII dispose d’un schéma pluriannuel de stratégie immobilière depuis 2008.
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), opérateur de l’État, est implanté à Fontenay-sousBois. Ses dépenses immobilières s’élèvent en 2012 à 5 M€. L’OFPRA dispose d’un SPSI depuis 2009.
STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE
(305)
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », rattaché au ministère de l’économie, des finances et du
commerce extérieur, relève de la mission « Économie ». Sa finalité est d’éclairer le mieux possible les choix de
l’exécutif en lui apportant une aide à la conception et à la mise en œuvre des politiques économiques et financières,
afin d’assurer une croissance durable et équilibrée de l’économie française.
L’action n° 2 « Développement international de l’économie française » pilotée par la Direction Générale du Trésor (DG
Trésor) contribue à la mise en œuvre des actions internationales du programme en s’appuyant sur le réseau des
services économiques. L’année 2011 a été marquée par la poursuite de la dévolution à UBIFRANCE des équipes
commerciales et du recentrage des postes sur les activités régaliennes.
La DG Trésor dispose à l’étranger d’un parc immobilier composé de 142 bureaux et de 110 logements, en pleine ou
copropriété, en location ou en colocation avec le ministère des affaires étrangères. Elle s’est engagée dans un objectif
clair de rationalisation de son parc immobilier, au travers de trois axes ou sous-axes stratégiques :
– améliorer la connaissance du le patrimoine immobilier de l’État : la DG Trésor effectue une enquête annuelle
d’évaluation des valeurs vénales et locatives des biens qu’elle occupe ;
– conserver le patrimoine immobilier de l’État : la DG Trésor poursuit chaque année son programme
d’entretien et de réparation que nécessite la conservation de ses biens en réalisant des contrôles techniques
et des travaux préventifs ;
– rationaliser le patrimoine immobilier de l’État : la dévolution des équipes commerciales à UBIFRANCE a
contribué à la mise en œuvre d’une politique immobilière plus économe à travers la cession de biens
devenus surdimensionnés, le regroupement des agents au sein des ambassades ou la négociation des
nouveaux baux dans des surfaces plus petites.
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DPT
En 2011, comme chaque année, la valeur locative et la valeur vénale des biens ont été mises à jour sur la base d’une
étude réalisée localement et après validation d’une commission interministérielle locale du logement. Ces données
servent à calculer le montant des retenues logements des agents et à actualiser l’inventaire patrimoniale de l’État dans
Chorus RE-FX.
Le programme de cessions des propriétés s’est poursuivi avec les ventes d’appartements excédentaires à Londres,
New York, Séoul, Jakarta et Santiago.
La dévolution à UBIFRANCE de deux postes (Buenos-Aires et Santiago du Chili) a entraîné une diminution de nos
surfaces de bureaux de 415 m².
er
En 2012, la dernière phase de dévolution à UBIFRANCE, au 1 janvier 2012, de dix nouvelles équipes commerciales
s’est traduite par une réduction de 1507 m² de surface de bureaux.
Plusieurs opérations de regroupement des services au sein des ambassades se concrétiseront cette année (Athènes,
Amman, Manille) entraînant la cession de bureaux ou la résiliation de baux de location.
En 2013, la DG Trésor confirmera les orientations prises en matière d’occupation des locaux et de maintenance de son
parc.
ADMINISTRATION TERRITORIALE
(307)
Le ministère de l’intérieur est chargé des missions relatives à la sécurité, aux libertés publiques, au bon
fonctionnement des institutions locales et de la vie démocratique et de la coordination interministérielle sur le territoire.
Il exerce ses missions à travers le réseau des préfectures et des sous-préfectures.
Le programme 307 « Administration territoriale », dont le secrétaire général du ministère est responsable, recouvre
l’ensemble des missions des préfectures (de zone, de région, de département), des sous-préfectures et des
représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer, couvrant ainsi la totalité du périmètre de l’administration
territoriale, de manière exhaustive et cohérente.
Les préfectures sont au cœur de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État sur l’ensemble du territoire. Elles
animent et coordonnent l’action interministérielle en s’appuyant notamment sur les orientations arrêtées par les préfets
dans les projets d’action stratégique de l’État (PASE). Par ailleurs, elles assurent le suivi de la performance des
services déconcentrés dans le cadre de la LOLF. Elles sont au cœur de la déclinaison territoriale de la réforme de
l’État.
Ce programme est composé de cinq actions qui concourent partiellement au DPT Immobilier. L’action n° 1 est
consacrée à la « coordination de la sécurité des personnes et des biens », l'action n° 2 à la « garantie de l’identité et
de la nationalité, délivrance des titres », l’action n° 3 au « contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales »
et l’action n° 4 au « pilotage territorial des politiques gouvernementales ». Pour sa part, l’action n° 5 « soutien et
animation du réseau des préfectures », concerne les activités de soutien et d’animation du réseau des préfectures, le
programme national d’équipement (PNE) et le programme national informatique (PNI).
L’action n° 5 concourt plus particulièrement aux axes stratégiques transversaux du DPT. Il s’agit en effet d’entretenir
les bâtiments occupés par les représentants de l’État en outre-mer et de réorganiser l’occupation des locaux en
construisant de nouveaux bâtiments ou en permettant à d’autres services de l’État de se regrouper dans ces mêmes
locaux.
Les axes stratégiques suivis par le programme sont :
– « améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l’État », sous-axe « diagnostiquer l’état des biens
immobiliers propriété de l'État ou contrôlés par l'État » ;
– « améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État », sous-axes :
– « conserver le patrimoine immobilier de l’État » ;
– « rationaliser le patrimoine immobilier de l’État » ;
– « être un État exemplaire », sous-axe « réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier de l’État ».
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DPT
Chaque année, un recensement des besoins est opéré auprès de l’ensemble des préfectures afin de connaître les
besoins en matière immobilière (construction neuve, rénovation, rationalisation). Ces besoins sont ensuite examinés,
hiérarchisés et soumis à l’arbitrage du responsable de programme, déterminant ainsi la liste des opérations devant être
financées. Les opérations nouvelles financées en 2012 sont ainsi principalement axées sur la sécurité des bâtiments et
sur l’accueil du public.
PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS
(308)
Le programme 308 « Protection des droits et libertés » regroupe les crédits de sept autorités administratives
indépendantes, de la commission nationale consultative des droits de l’homme et du Défenseur des droits.
Conformément à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits s’est substitué au Médiateur
de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
(HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il est chargé de défendre les droits et
libertés dans le cadre des relations avec les services publics, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les
droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité, ainsi que de veiller
au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
Le programme se compose des BOP suivants :
- le BOP CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) ;
- le BOP CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ;
- le BOP CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) ;
- le BOP CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’Homme) ;
- le BOP CCNE (Comité consultatif national d’éthique) ;
- le BOP CCSDN (Commission consultative du secret de la défense nationale) ;
- le BOP CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) ;
- le BOP CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté) ;
- le BOP Défenseur des droits.
Chaque BOP du programme 308 regroupe les crédits de personnel, de fonctionnement, d'investissement et
d’intervention de la structure concernée.
Les orientations principales du programme peuvent se décliner en ces termes :
– défendre et protéger efficacement les droits et les libertés ;
– éclairer le citoyen sur la défense des droits et libertés ;
– optimiser la gestion des fonctions support ;
– renforcer l’efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs ;
– éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue.
Ces objectifs traduisent aussi bien la volonté de regrouper, de manière la plus transversale et synthétique, les
dispositifs de performance des AAI centrés sur le cœur de leurs missions, en faisant converger les indicateurs vers des
thématiques communes aux différentes autorités. Par ailleurs, le programme 308, dans un souci d’exemplarité, décline
également un objectif de bonne gestion des deniers publics à travers l’optimisation de la gestion des fonctions support,
qui se rapporte aux autorités les plus importantes en terme de masse financière allouée (Défenseur des droits, CSA et
CNIL).
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DPT
Le programme 308 « Protection des droits et libertés » est par ailleurs marqué par l’évolution des activités de certaines
autorités administratives indépendantes. La CNIL renforce ainsi ses missions de veille et de réflexion prospective suite
aux mutations structurelles engendrées par le développement des technologies numériques.
ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L’ÉTAT
(309)
Le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » a pour finalité de retracer une partie des dépenses d’entretien
relevant du propriétaire (entretien lourd) comprenant les travaux lourds de remise en état et en conformité. Il a pour
ambition notamment de développer la maintenance préventive, source d’économies sur le long terme, tout en
s’assurant de la réalisation des contrôles réglementaires et des objectifs du volet « État exemplaire » du Grenelle de
l’Environnement.
Pour exercer ses responsabilités de responsable de programme, le chef du service France Domaine de la DGFIP
s’appuie sur les responsables de BOP et d’UO qui mettent à jour leur plan pluriannuel d’entretien du propriétaire. Les
mises à disposition de crédits sont effectuées par le responsable de programme sur la base des informations
financières et techniques contenues dans ce plan. Avec la régionalisation progressive de l’entretien des bâtiments de
l’État, les préfets de région en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer, les secrétariats
généraux des préfectures et les hauts-commissariats, soit 31 RBOP déconcentrés, s'ajoutent aux 13 BOP ministériels
permettant à plus de 400 RUO d'exécuter les dépenses relevant de l'entretien à la charge du propriétaire. Les
opérations sont ensuite réalisées, sous l'égide du RUO, par le service immobilier compétent, le plus souvent faisant
partie du service occupant le site concerné.
Par nature, le programme contribue en grande partie à la politique transversale, principalement en suivant les axes :
« améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État» et « être un État exemplaire ».
Le programme 309 a pour finalité de regrouper sur un programme unique une partie des crédits consacrés à l’entretien
du propriétaire, essentiellement ceux portant sur les immeubles soumis à loyer budgétaire, réalisés jusqu’en 2008 par
les administrations occupantes sur leurs budgets annuels. Le but recherché est d’améliorer la programmation de
l'entretien lourd relevant du propriétaire, d’en rationaliser le contenu et de participer à l’atteinte des objectifs du
Grenelle de l’Environnement et des objectifs relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées, à l’amélioration de la
performance énergétique, à la mise en sécurité des immeubles de bureaux et à la réalisation des contrôles
réglementaires.
Débutée en 2010, la régionalisation de la gestion des crédits d’entretien du propriétaire de certains services
déconcentrés permet aux préfets de région, représentants locaux de l’État propriétaire, d’obtenir une meilleure
mutualisation des crédits et des compétences locales ainsi qu'un recours accru aux marchés interministériels. En 2013,
cette régionalisation a vocation à s’étendre au périmètre des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI).
Chacune des natures de dépense correspondant aux actions est expliquée en détails dans la charte de gestion du
programme.
L’action n° 2 « Contrôles réglementaires » permet d’identifier les dépenses portant sur l’ensemble des vérifications
imposées par loi, décret, arrêté, code ou norme, à périodicité définie, ayant vocation à assurer la sécurité des biens et
des personnes au travers de contrôles « extérieurs » portant sur la qualité des installations et de la maintenance
réalisée, à la charge du propriétaire.
Les domaines concernés par les contrôles réglementaires dus par le propriétaire sont notamment l’électricité, la
protection incendie, les installations de froid, les portes et portails.
L’action n° 3 « Audits, expertises, diagnostics » a pour objectif d’identifier les dépenses portant sur les audits, les
expertises, les diagnostics, les assistances et les autres services associés à la réalisation des opérations éligibles au
présent programme, dans la mesure où ils sont jugés économiquement indissociables de l’action qu’ils servent.
Pour parfaire la connaissance du parc immobilier de l’État et mieux mesurer les efforts d’audit effectués par les
administrations, un outil de suivi macro-statistique OCAPI (Outil de Centralisation des Audits et de Prévision des
Investissements) a été mis en place en 2011 en partenariat avec le MEDDTL. Il permet de collecter les données
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DPT
principales des audits sur un support fiable et simple d'utilisation et de faciliter leur traitement. Cet outil support
comporte également de multiples possibilités d'extraction et de visualisation permettant un suivi agrégé des résultats
d’audits.
L’action n° 4 « Maintenance préventive » a pour but d’identifier les dépenses portant sur l’ensemble des activités ayant
pour but de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation d’un bien. Ces activités sont programmées et mises
en œuvre selon un échéancier établi à partir d’un nombre prédéterminé d’unités d’usage et/ou des critères significatifs
de dégradation de biens.
L’action n° 5 « Maintenance corrective » a pour objectif d’identifier les dépenses portant sur l’ensemble des activités
réalisées après la défaillance d’un bien ou la dégradation de sa fonction pour lui permettre d’accomplir une fonction
requise, au moins provisoirement.
L’action n° 6 « Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état » a pour finalité d’identifier les dépenses portant
sur les travaux lourds. Les travaux lourds, qui sont à la charge du propriétaire, regroupent les mises en conformité
avec des réglementations nouvelles dans les domaines de l’hygiène, la sécurité des biens et des personnes,
l’environnement, les économies d’énergie, etc., et les remises en état initial à la suite de dégradations constatées.
Entrent également dans ce périmètre les opérations relatives au Grenelle de l’environnement et à la loi du
11 février 2005 portant sur la mise en accessibilité des bâtiments.
CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE
(310)
Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice, le programme 310 intitulé « Conduite et
pilotage de la politique de la justice » regroupe les moyens de l’état-major, des directions législatives, et ceux des
services dont les compétences d’intérêt commun pour le ministère doivent être mutualisées.
L’action n° 4 de ce programme regroupe les crédits de personnel ainsi que les crédits de fonctionnement et
d’investissement nécessaires à l’activité de l’ensemble des sites d’administration centrale du ministère de la justice.
Le programme 310 contribue en particulier à l’optimisation de la gestion des projets immobiliers, matérialisée au
travers d’un indicateur relatif à la performance de la production immobilière (cf. sous-axe « rationaliser le patrimoine
immobilier de l’État » de l’axe « améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État »).
Le secrétariat général assure la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l’administration centrale. À ce titre, il
réalise les opérations de rénovation, d’entretien et de maintenance sur les bâtiments des différents sites de
Le ministère de la Justice est installé depuis 1792 place Vendôme. L’administration centrale occupe un peu plus de
45 000 m² dont 35 000 m² sont en location. Les services centraux parisiens regroupent de l'ordre de 2100 agents sont
hébergés dans différents autres sites. Pour améliorer le fonctionnement de ces services et réduire le coût des
locations, les implantations immobilières de l’administration centrale ont vocation à être regroupées sur un site unique.
Le secrétariat général élabore et met en œuvre, pour le compte de la direction des services judiciaires, le programme
équipement immobilier judicaire. À ce titre, il assure la maîtrise d’ouvrage des schémas directeurs immobiliers des
cours d’appel ainsi que la réalisation des opérations de construction et de rénovation des bâtiments judiciaires, qu’il
confie à l’agence pour l’immobilier de la justice (APIJ) et aux départements immobiliers de la sous-direction de
l’immobilier.
Il met en œuvre, pour le compte des directions du ministère, la réglementation en matière immobilière et la gestion du
compte d’affectation spécial immobilier de l’État. À ce titre, il représente le ministère aux instances interministérielles
concernées.
Enfin, il coordonne l’action des directions dans la connaissance du patrimoine immobilier et tient à jour l’inventaire
dans Chorus RE-FX.
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Les implantations immobilières du ministère de la justice représentent environ 6 millions de m² de surface hors-œuvre
nette, répartis sur environ 1700 sites. Ce patrimoine se caractérise par sa diversité architecturale et fonctionnelle. Il est
constitué de palais de justice, d'établissements pénitentiaires, de structures d'accueil des jeunes de la protection
judiciaire de la jeunesse et de quatre écoles.
MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
(333)
Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » a été créé au 1 er janvier 2011. Il
comprend les crédits de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (DDI), ainsi que les
dépenses immobilières de l’État occupant pour les DDI, les directions régionales issues de la REATE et les
préfectures.
Le périmètre des services est constitué par :
– les 238 directions départementales interministérielles (DDI) ;
– les 112 directions régionales issues de la RéATE ;
– les 96 services de préfectures de département et de région, y compris les résidences du corps préfectoral ;
– les 32 services de l’éducation nationale implantés au sein de cités administratives.
À compter de 2013, ce programme va regrouper pour la première fois l’ensemble des emplois des services
déconcentrés placés sous l’autorité du Premier ministre.
Les orientations principales du programme se déclinent en ces termes :
– optimiser le coût des fonctions supports ;
– favoriser le recours à des biens domaniaux pour l’implantation des services déconcentrés de l’État ;
– améliorer les conditions d’implantation des services.
Le programme œuvre dans le sens d’une optimisation des moyens de fonctionnement et immobiliers. La montée en
puissance de la démarche de performance du programme se poursuit pour permettre un véritable pilotage des budgets
opérationnels de programme par le responsable de programme, et un pilotage des unités opérationnels par les
responsables de BOP. Les années 2012 et 2013 sont marquées, s’agissant du programme 333, par la mise en œuvre
d’outils de suivi des dépenses, de programmation, et de pilotage. De ce point de vue, le dialogue de gestion pour 2013
s’inscrit dans un cadre renouvelé.
SOUTIEN AUX PRESTATIONS DE L’AVIATION CIVILE
(613)
Le programme 611 « Formation aéronautique » est l’un des quatre programmes de la mission « Contrôle et exploitation
aériens » financée par le budget annexe du contrôle et de l’exploitation aériens. Depuis la fusion entre l’ENAC et le
SEFA (service d’exploitation de la formation aéronautique) le 1er janvier 2011, ce programme ne recouvre que les
activités de l’ENAC. Il devrait être intégré en 2013 dans le programme 613, soutien aux prestations de l’aviation civile.
L’École Nationale de l’Aviation Civile (ENAC) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle
du ministère chargé des Transports et rattaché à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Son patrimoine
immobilier se compose de 109 bâtiments répartis sur neuf sites et son campus principal situé à Toulouse a été
construit à la fin des années 60.
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Le programme élaboré par l’ENAC couvre l’ensemble des axes et sous-axes stratégiques de la politique transversale :
– Connaître le patrimoine immobilier de l’État
– Recenser la totalité des biens immobiliers propriété de l'État ou contrôlés par l'État
A l’occasion de la fusion avec le SEFA en janvier 2011 et dans le cadre de la rédaction du SPSI, tous les biens entrant
dans le patrimoine de l’ENAC et du SEFA fusionnés ont été recensés et entrés dans la base de données Chorus après
vérification.
– Évaluer la totalité des biens immobiliers propriété de l'État
France Domaine a procédé à l’évaluation des biens immobiliers de l’ENAC à Toulouse. L’évaluation du patrimoine des
autres centres est en cours.
– Diagnostiquer l’état des biens immobiliers propriété de l'État ou contrôlés par l'État
L’ensemble des contrôles réglementaires est réalisé chaque année. Le Service National d’Ingénierie Aéroportuaire a
procédé à des diagnostics exhaustifs des bâtiments. Le département Infrastructure et Logistique a donc pu mettre en
œuvre des plans d’entretien, de rénovation et de mises aux normes. Ces plans sont couverts par le plan plus général
de rénovation complète de certains bâtiments.
– améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État
– Entretenir les biens immobiliers d’un point de vue du locataire et du propriétaire
Il s’agit de mettre en œuvre une politique d’entretien qui permette de réduire ses coûts, tant du point de vue du
locataire que du propriétaire. Notamment, il s’agit de mettre en œuvre une politique d’entretien préventif, de mutualiser
des contrats d’entretien…
Il s’agit de connaître les dispositifs mis en œuvre pour permettre l’utilisation des biens immobiliers ou leur valorisation
(pour les monuments historiques par exemple).
– Planifier une stratégie
Le Schéma pluriannuel de Stratégie Immobilière de l’ENAC comportant l’ensemble des diagnostics a été approuvé par
France Domaine en février 2012.
Toutes les conventions d’utilisations sont à jour.
La base de données Chorus a été renseignée.
L’ENAC a acquis un logiciel de gestion de son patrimoine immobilier multi sites pour aider le département
Infrastructure et Logistique à mieux gérer l’entretien des bâtiments.
Le programme de rénovation de l’école doit permettre de développer de nouvelles formations et de les proposer sur le
marché international, de rendre l’ensemble des locaux ERP accessibles et de rationaliser les surfaces tertiaires au
profit de surfaces pédagogiques.
Des études sont en cours pour réduire les surfaces exploitées sur tous les sites voire pour réduire le nombre de
bâtiments.
Une seconde réflexion est en cours pour éventuellement réduire le nombre de centres.
Un effort particulier est porté sur la réduction des coûts de l’énergie.
– Être un État exemplaire
L’ENAC comporte un parc de logements étudiants neufs ou rénovés de 744 studios et une résidence de 200 chambres
désaffectées. Compte tenu du manque de logements étudiants dans la région toulousaine, l’ENAC a proposé ce
bâtiment aux professionnels publics et privés du secteur.
Lié notamment à l’axe « diagnostiquer », il s’agit de connaître les mesures mises en œuvre pour réduire la
consommation d’énergie et toute mesure permettant de respecter le Grenelle de l’environnement.
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L’ENAC a élaboré un plan pluriannuel d’investissements qui touche essentiellement le campus de Toulouse et qui
concerne :
– la rénovation et la mise aux normes de ses installations sur les plans de la sécurité et de l’accessibilité ;
– la rénovation des bâtiments pédagogiques ;
– la réalisation de travaux d’ordre conservatoire ;
– la mise en œuvre de son schéma directeur d’urbanisme ;
– le renforcement des exigences en matière de qualité énergétique et de développement durable ;
– le développement de l'accueil des étudiants et stagiaires étrangers ;
– l’évolution des méthodes pédagogiques ;
– uniformiser la gestion des biens immobiliers afin de l’améliorer.
CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L’ÉTAT
(721)
Au sein du compte d’affectation spéciale qui constitue la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », le
programme 721 est le programme qui porte les crédits relatifs à la contribution de la politique immobilière au
désendettement de l’État. Le programme 721 ne supporte pas de dépenses immobilières, néanmoins, la politique
immobilière participe à la réduction de la dette de l’État grâce au mécanisme d’affectation d’une partie des produits de
cession des biens et droits immobiliers de l’État au désendettement.
Conformément à l’article 47 de la loi de finances pour 2006, modifié par l’article 61 de la loi n° 2010-1657 du
29 décembre 2010, les produits de cessions des biens immeubles de l’État ainsi que les droits à caractère immobilier
attachés aux immeubles de l’État, contribuent au désendettement de l’État à hauteur d’un minimum de 15 % de leur
montant, porté à 20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014.
La contribution au désendettement ne s’applique pas :
– aux produits de cessions d’immeubles occupés par le ministère de la défense, jusqu’au 31 décembre 2014 ;
– aux produits de cessions des bâtiments situés à l’étranger jusqu’à la même date ;
– aux produits de cession des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l’article
L711-9 du code de l’éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier ;
– à la part des produits de cession des biens immobiliers appartenant à l’État affectés ou mis à disposition
d’établissements publics exerçant des missions d’enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au
financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national d’aménagement du
plateau de Saclay ;
– aux produits de cession de biens immeubles de l’État et des droits à caractère immobilier attachés aux
immeubles de l’État occupés par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), ces produits étant affectés au
désendettement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Le programme 721 ne participe pas directement à la politique immobilière de l’État.
Le programme 721 ne participe pas directement à la politique immobilière de l’État.
Pour information, la contribution 2011 de la politique immobilière au désendettement de l’État s’établit à 62,5 millions
euros, soit 10,45 % des produits de cession immobilière encaissés en 2011.
Pour 2012, cette contribution est estimée à 65 millions d’euros.
80
PLF 2013
DPT
CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES
(723)
Le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » est l’un des deux programmes du compte d’affectation
spéciale (CAS) qui constitue la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Le programme 723 supporte les
dépenses immobilières financées par les produits de cessions des biens et droits immobiliers encaissés sur le compte.
L’amélioration de la gestion du patrimoine de l’État est l’axe dirigeant principalement la mise en œuvre du programme
723.
Le CAS constitue un des principaux instruments de la dynamisation de la politique immobilière de l’État. Il a vocation à
recueillir les recettes issues des cessions d’actifs immobiliers et à prendre en charge des dépenses immobilières liées
notamment aux opérations de relocalisation de services. Dans le cadre du CAS, est organisé le retour d’une partie des
produits de cessions immobilières au bénéfice des administrations occupantes pour mener des opérations immobilières
conformes aux objectifs de la politique immobilière de l’État. Le périmètre des dépenses imputables sur le compte
d’affectation spéciale a été étendu en 2010 à des opérations réalisées par l’État sur des bâtiments figurant à l’actif de
son bilan dont l’État a le contrôle mais dont il n’est pas propriétaire, ainsi qu’à des opérations concernant des
immeubles du domaine de l’État réalisées par des établissements publics.
Le programme 723 constitue un des principaux leviers budgétaires par lesquels France Domaine met en œuvre les
grandes orientations de la politique immobilière de l’État que sont la rationalisation du parc immobilier de l’État, la
participation à la politique de développement durable et l’accroissement de l’offre de foncier public en faveur de la
construction de logements.
Le programme 723 porte des BOP « Projet d’initiative locale » au niveau desquels sont mutualisés les crédits relatifs
au financement des opérations réalisées au niveau local dans des bâtiments occupés en majorité par des
administrations. Cette politique de mutualisation au niveau du préfet de région permet de financer les opérations de
relogement des administrations entrant dans le périmètre de la réforme de l’administration territoriale de l’État
(RéATE).
CONTRÔLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
(753)
Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » a pour
objet la simplification et la modernisation de la verbalisation des infractions des quatre premières classes aux règles de
la circulation et du stationnement routiers par la dématérialisation du carnet à souche. Il envisage de substituer
progressivement au timbre amende, des outils nomades du type PDA, TIE ou IHM web en équipant les services de
l’État mais aussi les polices municipales.
Pour sa mise en œuvre, l’État s’appuie depuis le 29 mars 2011 sur un nouvel opérateur, l’agence nationale de
traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui dispose d’une infrastructure technique et informatique performante
au travers du centre national de traitement des infractions de Rennes. Ce centre est en charge du traitement des
infractions issues du contrôle sanction automatisé (radars) et depuis 2010 du déploiement du procès verbal
électronique (PVE).
En contribuant à améliorer la répression des infractions au code de la route, le programme 753 s’inscrit dans les
orientations fixées par le CISR destinées à combattre les comportements à risque et à sensibiliser les usagers pour
améliorer la sécurité routière.
81
PLF 2013
DPT
Créé en 2011, l’ANTAI est encore logé à titre provisoire sur son site parisien. Il établira prochainement son schéma
pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI).
Les dépenses immobilières de l’ANTAI couvrent le loyer du centre national de traitement des infractions de Rennes et
le loyer budgétaire du site domanial de Paris. Seules 10 % de ces dépenses sont financées par le programme 753,
90 % étant à la charge du programme 751 « Radars ».
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Les services de l’État doivent tirer le meilleur parti possible des ressources qui leur sont allouées pour atteindre les
objectifs qui lui sont fixés et mener à bien ses missions. La réalisation de cet objectif repose sur une optimisation de la
gestion du parc immobilier par un dimensionnement du parc au juste besoin et une réduction des coûts de gestion, tout
en améliorant les conditions générales d’accueil.
Des finalités de la politique immobilière, il résulte une mise en œuvre de la politique transversale autour de trois axes
stratégiques principaux.
AXE N°1 : AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT
Afin de mettre en œuvre une politique d’optimisation du parc immobilier il est nécessaire, au préalable, d’en connaître
la consistance.
Il s’agit, par conséquent, de recenser la totalité des biens immobiliers propriétés, contrôlés ou occupés par l'État, de
les évaluer et de réaliser un diagnostic de leur état.
Ces actions sont menées par France Domaine et par différents services de l’État, notamment, les services du ministère
de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Concernant les diagnostics, il s’agit, d’une part, de réaliser les contrôles réglementaires et, d’autre part, de connaître
l’état des biens immobiliers afin de mettre en œuvre des plans d’entretien, de rénovation, de mises aux normes, ou
d’amélioration.
AXE N°2 : AMÉLIORER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT
Sur la base d’une connaissance approfondie de la consistance et de l’état du parc immobilier, l’État est en mesure de
mieux gérer son parc.
Il s’agit, d’une part, de conserver le parc immobilier et, d’autre part, de le rationaliser tout en professionnalisant sa
gestion.
Conserver le parc immobilier consiste à procéder à son entretien, qu’il s’agisse d’un entretien dit « courant » du
locataire ou « lourd » du propriétaire et, le cas échéant, à procéder à sa restauration, à sa rénovation ou à sa
réhabilitation afin de garantir l’utilisation en toute sécurité des biens immobiliers et répondant aux missions de l’État et
de ses opérateurs. Il s’agit donc de mettre en œuvre une politique d’entretien qui permette de réduire ses coûts,
notamment par le développement de l’entretien préventif, de la mutualisation de contrats d’entretien.
Rationaliser le patrimoine immobilier de l’État consiste à l’adapter à son utilité, son usage, son utilisation tout en
réduisant son coût. Il s’agit notamment d’adapter la surface des biens immobiliers à leur utilisation (surface par poste
de travail…), d’assurer l’accessibilité des biens immobiliers aux publics qu’ils doivent accueillir, de se défaire de baux
trop onéreux.
Professionnaliser la gestion du parc immobilier consiste à planifier une stratégie pluriannuelle, fiabiliser l’estimation des
projets immobiliers, et mettre en pratique des modes de gestion partagés au sein de l’administration. Il s’agit de faire
un état des lieux des besoins existants et futurs et du parc à disposition afin de prévoir les actions à mettre en œuvre
pour atteindre une adéquation entre besoins et moyens, le tout dans une optique de réduction des coûts liés à
l’immobilier. Il s’agit également d’améliorer la fiabilité des informations (délai, coût…) concernant l’évaluation des
projets immobiliers et de mettre en œuvre un dialogue clairement encadré entre le représentant de l’État propriétaire et
les administrations et opérateurs de l’État occupant le parc immobilier de l’État.
84
PLF 2013
DPT
AXE N°3 : ÊTRE UN ÉTAT EXEMPLAIRE
Parallèlement à l’optimisation de la gestion du parc immobilier de l’État, la politique immobilière participe à des
politiques publiques.
Il s’agit, notamment, de favoriser l’offre de logement et de réduire l’impact environnemental du patrimoine immobilier
de l’État et de favoriser l’accessibilité de ses sites aux personnes en situation de handicap.
S’agissant de la mobilisation du foncier public, accroître les ressources foncières de l’État pour la construction de
logements constitue l’objectif majeur donné à France Domaine, en collaboration avec le ministère de l’égalité des
territoires et du logement. En 2013, la priorité sera donnée à cette politique, dans le cadre du projet de loi en cours de
discussion sur la mobilisation du foncier public, pour accroître la mise à disposition de terrains de l’État au service de
la politique de construction de logements sociaux. À titre d’illustration, France Domaine sera chargé d’identifier des
emprises mal utilisées ou sous-utilisées par les administrations pour proposer leur mobilisation pour l’accroissement du
nombre de logements sociaux. France Domaine et les services du ministère de l’égalité des territoires et du logement
se mobilisent au service de cet objectif, qui implique la définition du régime d’application du projet de loi en cours de
discussion, de la gouvernance du dispositif, des procédures et des outils.
S’agissant de la réduction de l’impact environnemental du patrimoine de l’État et de l’accessibilité de ses bâtiments,
France Domaine engagera une réflexion en collaboration avec les ministères pour établir un ou plusieurs indicateurs
permettant le suivi de ces objectifs.
Résultats plutôt qu’objectifs de la politique immobilière, les cessions de biens et droits immobiliers de l’État participent
à son désendettement.
Le présent document traitant d’une politique transversale support à l’action de l’État, les indicateurs et sous-indicateurs
présentés dans ce document sont issus des éléments de performance présentés dans les PAP des missions, annexés
au PLF de l’année concernée, sous la bannière d’objectifs orientés le plus souvent vers les finalités des missions
concernées.
Chaque objectif est brièvement présenté afin de comprendre son utilité par rapport aux axes stratégiques de la
politique transversale et, le cas échéant, des précisions relatives aux indicateurs sont apportées pour améliorer la
compréhension des éléments de performance.
85
PLF 2013
DPT
AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT
OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
OBJECTIF n° 1 : Améliorer l’évaluation du patrimoine immobilier de l’État
Programme 721 : Contribution au désendettement de l’État
PRÉCISIONS RELATIVES À L’OBJECTIF
L’évaluation du patrimoine immobilier de l’État est primordiale car c’est notamment sur elle que reposent des choix de
gestion qui ont un impact significatif sur les coûts du parc immobilier, tant en termes de recettes (dans le cadre d’une
cession) qu’en termes de dépenses. Le présent objectif vise donc à améliorer la fiabilité des évaluations domaniales.
PRÉCISIONS RELATIVES AUX INDICATEURS
Depuis 2012, le programme 721 dédié au désendettement porte l’analyse de la qualité de l’évaluation domaniale. Cet
objectif de qualité d’évaluation est suivi grâce à deux indicateurs. Le premier indicateur mesure l’écart global entre prix
réalisés à la vente et évaluations domaniales, afin d’observer la tendance de l’évaluation des biens vendus, au titre des
ventes recensées dans l’outil de suivi des cessions. Il est complété par un indicateur mesurant l’écart type des écarts
relatifs entre prix réalisés à la vente et évaluations domaniales. L’amélioration de la qualité des évaluations domaniales
se mesure par l’écart global entre le prix de vente d’un bien et son évaluation domaniale. Il permet de suivre la qualité
d’ensemble de la prévision. L’analyse de cette qualité d’ensemble du premier indicateur est affinée par la mesure de la
dispersion des valeurs par rapport à la moyenne au sein du second indicateur. Le suivi de ces écarts s’applique à
l’ensemble des biens recensés par l’outil de suivi des cessions, à l’exception, à compter du projet de loi de finances
pour 2013, des cessions aux collectivités territoriales. En effet, le rapport entre le prix et l’évaluation étant identique
dans le cadre de l’exercice du droit de priorité, il a été décidé d’écarter les collectivités territoriales dont le prix de vente
correspond nécessairement aux évaluations domaniales. Le calcul de ces deux indicateurs s’appuie sur des données
fiabilisées par un support unique : l’outil de suivi des cessions. Ce logiciel mis en place en 2012 permet le suivi de la
procédure de la vente d’un bien immobilier depuis le lancement de la procédure jusqu’à l’encaissement du produit de
cession. Les services locaux doivent renseigner au fur et à mesure l’outil à chaque étape de la procédure de mise en
vente. Ce qui permet d’agréger les données pour l’ensemble des acteurs : services locaux, administration centrale, et
ministères qui occupaient le bien lors de la vente, ce qui assure transparence et accès complet à l’information de la
vente. L’objectif est de vérifier que le service France Domaine a su déterminer une valeur vénale très proche de celle
du marché. Il est en effet essentiel que les services chargés de ces évaluations soient très au fait de l’évolution du
marché. Les résultats obtenus permettent cette observation, en dépit d’une conjoncture fluctuante ces dernières
années, du report de certaines cessions et de la mise en place de la réforme territoriale qui modifie les stratégies de
mise en vente. A compter de 2013, l’évolution du périmètre basé sur les cessions de l’année exclut désormais les
cessions aux collectivités, entraînant une modification des cibles de ces indicateurs. Ces indicateurs permettent ainsi
l’appréciation de la qualité du travail des services locaux du domaine : fiabilité de l’appréciation, qualité des outils de
mesures et efforts pour apporter la meilleure prestation possible auprès des services demandeurs.
INDICATEUR 1.1 : Écart global entre prix réalisés à la vente et évaluations domaniales [Programme 721]
(du point de vue du contribuable)
Écart global entre prix réalisés à la vente et
évaluations domaniales
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
valeur
0,1
0,1
0,1
0,16
0,15
0,10
86
PLF 2013
DPT
Mode de calcul = Rapport de la différence entre la somme des prix de vente et la somme des estimations domaniales des immeubles cédés dans
l’année concernée, hors cessions aux collectivités, et qui sont recensés dans l’outil de suivi des cessions, rapportée à la somme des prix de vente de
ces immeubles.
Le périmètre de cet indicateur porte sur les ventes de l’année recensées dans l’outil de suivi des cessions, hors cessions aux collectivités territoriales.
Les résultats obtenus doivent tendre à la baisse.
Cet indicateur vise à s’assurer que les estimations domaniales des biens de l’État mis en vente ne sont pas éloignées des prix du marché. L’objectif
d’amélioration de la qualité des évaluations domaniales répond au souci de renforcer la pertinence des estimations domaniales.
Source des données : France Domaine au travers du logiciel Outil de suivi des cessions (OSC).
INDICATEUR 1.2 : Mesure de l’écart type des prix réalisés à la vente et évaluations domaniales
[Programme 721]
Mesure de l’écart type des prix réalisés à
la vente et évaluations domaniales
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
valeur
0,31
0,24
0,30
0,30
0,35
0,28
Mode de calcul = Écart type de la différence entre la somme des prix de vente et la somme des estimations domaniales des immeubles cédés dans
l’année concernée, hors cessions aux collectivités, et qui sont recensés dans l’outil de suivi des cessions, rapportée à la somme des prix de vente de
ces immeubles.
Le périmètre de cet indicateur porte sur les ventes de l’année recensées dans l’outil de suivi des cessions, hors cessions aux collectivités territoriales.
Cet indicateur mesure la dispersion des valeurs par rapport à la moyenne des écarts entre les prix de vente des immeubles et leurs évaluations
domaniales.
L’analyse de cet indicateur permet de compléter celle du premier indicateur dédié à l’écart global moyen d’évaluation. Il évalue l‘homogénéité ou
l’hétérogénéité des écarts d’évaluation par rapport aux ventes immobilières de l’année, hors cessions aux collectivités territoriales, et recensées dans
l’outil de suivi des cessions. L’objectif de France Domaine est de réduire la valeur de l’indicateur au fil des ans.
Source des données : France Domaine au travers du logiciel Outil de suivi des cessions (OSC).
OBJECTIF n° 2 : Connaître l’état du parc immobilier par la réalisation des contrôles réglementaires
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l’État
La réalisation des contrôles réglementaires est une obligation partagée du propriétaire et du locataire. Ils sont la
garantie, émanant d’un organisme indépendant et agréé, que les installations et bâtiments ne présentent pas de
dangers imminents pour les occupants, les mainteneurs, les visiteurs et pour l’environnement. Ils participent donc
directement à la sécurisation du parc qui est un des objectifs de l’entretien immobilier. Le périmètre des contrôles est
large et concerne, pour les principaux domaines, le réseau électrique, la protection incendie, les installations de froid,
les appareils de levage et élévateurs, les portes et portails, la qualité de l’air, de l’eau, ainsi que le bruit et l’amiante.
Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) ont mis en avant deux types de lacunes : soit les contrôles
réglementaires n’ont pas été réalisés, ce qui est à proscrire, soit un constat de non-conformité a été mis en avant, ce
qui risque d’impliquer des travaux dont l’enjeu financier peut s’avérer significatif.
Le PAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » précise que « ces contrôles
réglementaires relevant directement des actions de maintenance préventive, l’indicateur a pour objet de s’assurer de
leur réalisation sur le parc cible du programme. Le mode de calcul de cet indicateur évolue à compter de 2013. Jusqu’à
présent, cet indicateur mesurait la part de réalisation des contrôles réglementaires relatifs à la sécurité incendie
uniquement, et selon des données de surfaces déclarées par les RBOP (surfaces ayant fait l’objet d’un contrôle et
surface devant faire l’objet d’un contrôle). Désormais, la réalisation de l’ensemble des contrôles réglementaires à la
charge du propriétaire est prise en compte dans le calcul. Cette réalisation se mesure par le montant dépensé sur
87
PLF 2013
DPT
l’action n° 2 « Contrôles réglementaires », et non plus sur la base de données déclaratives. L’élargissement du
périmètre et la modification du mode de calcul de cet indicateur impliquent une redéfinition des cibles à atteindre par
rapport aux résultats obtenus précédemment, ainsi que des efforts à produire plus importants. L’objectif pour l’année
2013 est donc fixé à 30 %, et la cible pour 2015 à 36 %. Cet indicateur reste ambitieux afin de maintenir les efforts des
services sur cet objectif. La mise en place de contrats-cadres et la priorité accordée aux contrôles réglementaires
devraient permettre d’atteindre des résultats satisfaisants en 2013. Par ailleurs, l’automatisation de la collecte des
données permet d’améliorer l’exhaustivité des remontées d’information concernant cet indicateur ».
INDICATEUR 2.1 : Pourcentage de réalisation des contrôles règlementaires [Programme 309]
(du point de vue du citoyen)
Pourcentage de réalisation des contrôles
réglementaires
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
%
6,64
13,15
60
25
30
36
(1) l’actualisation s’appuie sur l’indicateur modifié (périmètre élargi et nouveau mode de calcul).
Le mode de collecte des informations est fiabilisé en s’appuyant sur les restitutions CHORUS (répartition par action des consommations de crédits du
programme).
Cet indicateur a vocation à mesurer la réalisation des contrôles réglementaires uniquement sur le parc cible du programme 309 (immeubles soumis à
loyer budgétaire). Il conviendra donc d’ajuster les données d’exécution :
en déduisant, le cas échéant, la part de dépense affectée, sur des crédits du programme 309, à des immeubles non soumis à loyer budgétaire ;
en ajoutant, le cas échéant, les dépenses en contrôles réglementaires effectuées sur des immeubles soumis à loyer budgétaire mais à partir de crédits
d’autres programmes.
Cet indicateur évolue également puisque les dépenses dédiées aux contrôles sont désormais rapportées à un montant cible en matière de contrôles
réglementaires. Ce montant cible est calculé sur la base des tarifs négociés dans le cadre du marché cadre passé par le Service des achats de l'État
(SAE) et l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) et sur la base de données relatives au volume du parc soumis à loyer budgétaire à traiter.
Néanmoins, cette cible de dépense pourra encore être affinée selon les retours d’expérience sur la réalisation des contrôles. A ce stade, il est estimé
qu’en cible, la réalisation de l’ensemble des contrôles réglementaires se situe à 1€ / m2 de SHON.
Le ratio est calculé de la façon suivante :
Numérateur : consommation en AE sur l’action “ contrôles réglementaires ” (action 02)
Dénominateur : cible de coût annuel de réalisation des contrôles réglementaires sur le parc immobilier soumis à loyer budgétaire.
Source des données : France Domaine au travers de l’analyse des crédits consommés par les RBOP (restitution Chorus).
88
PLF 2013
DPT
AMÉLIORER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT
OBJECTIFS TRANSVERSAUX
OBJECTIF n° 3 : Améliorer la gestion des projets immobiliers
Programme 105 : Action de la France en Europe et dans le monde
Programme 212 : Soutien de la politique de la défense
Programme 214 : Soutien de la politique de l’éducation nationale
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice
L’objectif consiste à s’assurer que la réalisation des projets immobiliers respectent les conditions qui ont déterminé le
choix de réaliser ces projets. Il s’agit donc de rapprocher les conditions de réalisation des conditions de programmation
des projets immobiliers afin d’assurer simultanément une meilleure évaluation des projets immobiliers et une maîtrise
de la réalisation de ces projets. Ce rapprochement porte principalement sur les délais et les coûts des opérations
immobilières.
Les indicateurs permettent de suivre principalement :
–
le respect des coûts et des délais des grands projets,
–
la qualité de la maîtrise d’ouvrage État.
Certains indicateurs relatifs à la performance intéressent la politique immobilière. Néanmoins ces indicateurs cumulent
des données relatives à des fonctions support différentes. C’est la cas pour l’indicateur « Respect des coûts et délais
des grands projets (d’investissement) » qui présente une performance liée aux projets informatiques et immobiliers
pour les programmes suivants :
–
105 « Action de la France en Europe et dans le monde »,
–
214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale »,
–
215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Malgré cette situation, il est décidé de présenter ces indicateurs dans le présent document. Ces indicateurs doivent
être analysés avec prudence.
Le ministère de la justice suit l’indicateur « Performance de la production immobilière ». Le PAP de la mission
« Justice » précise que « la mesure de la performance porte sur des projets judiciaires et pénitentiaires importants,
confiés à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), le principal opérateur immobilier du ministère de la
justice. La réalisation des projets lui est confiée, au terme d’études préalables menées ou reprises par elle, dans le
cadre de délibérations de son conseil d’administration. Ces projets sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique (loi
MOP ou conception réalisation) ou en maîtrise d’ouvrage privée (contrat de partenariat). Ils sont ou seront, au titre de
l’année considérée, au stade de la consultation de maîtrise d’œuvre ou des travaux. Les objectifs prévisionnels et les
cibles pour l’exercice 2015 portent sur l’ensemble des retards et surcoûts affectant les opérations confiées à l’Agence,
quelles qu’en soient leurs origines : modifications de programmes, circonstances exceptionnelles ou causes imputables
à l’opérateur.».
89
PLF 2013
DPT
Le ministère de la défense suit l’indicateur « Taux d’évolution des opérations d’infrastructure programmées » au sein
du PAP de la mission « Défense » qui précise que « la réalisation des opérations d'infrastructures est fortement
marquée par la priorité donnée aux opérations induites par le resserrement des forces. Celles-ci recouvrent le
renforcement des capacités d'accueil sur les sites densifiés et la mise en conformité environnementale des sites
abandonnés ainsi que les travaux préparatoires à la cession de ces sites (études, audits, diagnostics, transferts).
L'ensemble de ces travaux doit être exécuté selon un calendrier très contraint. Dans ce contexte, le respect des coûts
et des délais de réalisation revêt une importance toute particulière. Le « taux d'évolution des opérations d'infrastructure
programmées » en coûts et délais, mesure le délai entre l'avant projet approuvé et la fin des travaux. Les principaux
leviers d'actions sont la programmation pluriannuelle des projets et des crédits, l'amélioration des estimations, la
limitation des modifications d'expression de besoins par le bénéficiaire, la fiabilisation des financements et la visibilité
sur la ressource financière disponible. Afin d’améliorer sa performance, la fonction infrastructure du ministère a été
réorganisée et le périmètre d’intervention du SID élargi. Il intègre désormais le réseau spécifique aux bases aériennes
et les infrastructures de la direction générale pour l’armement (DGA). De même, certaines installations techniques
spécifiques de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense
(DIRISI), du soutien de l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) et l’entretien
des immeubles domaniaux de logement sont désormais du ressort du SID. Par ailleurs, la nouvelle organisation
territoriale du SID est en place avec les unités de soutien d’infrastructure de la défense (USID) placées auprès de
chaque commandant de base de défense et les établissements du service d’infrastructure (ESID) qui constituent le
véritable centre d’expertise dans le domaine de l’infrastructure. Le nouveau logiciel de suivi des opérations
d’infrastructure (projet COSI), dont le déploiement sera effectif en 2013, devrait permettre d’améliorer la traçabilité des
évolutions des projets ainsi que le pilotage général depuis la direction centrale. Concernant l’indicateur relatif au taux
d’évolution du coût programmé des opérations d’infrastructure (fixé à moins de 10 %), la cible est confirmée pour 2012,
compte tenu de la conjoncture économique. Le résultat final restera fortement lié à la spécificité et au contexte de
chacune des opérations entrant dans le périmètre de calcul de l’indicateur. La prévision du taux d’évolution de la durée
prévisionnelle des opérations reste fixée à 15 % en 2012. La prévision au PAP 2013 reste cohérente avec celle
annoncée au dernier RAP 2011 (soit 12 % pour les délais et 7 % pour les coûts). En l’absence de connaissance des
évolutions de la conjoncture, les cibles 2015 ont été fixées à moins de 5 % et des dispositions sont prises afin
d’améliorer les évaluations initiales (rédaction des programmes d’infrastructures, connaissance du marché local…). ».
INDICATEUR 3.1 : Respect des coûts et délais des grands projets d’investissement [Programme 105]
Unité
1. Nombre de projets
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
actualisée
2012
Prévision
PAP 2012
2013
Prévision
2015
Cible
Nombre
4
6
8
8
14
7
2. Proportion des projets en dépassement
%
20
33
12,5
25
14,28
0
3. Dépassement de coûts cumulés
M€
1,5
1,4
1,675
1,275
4,3
0
4. Proportion des projets en retard
%
20
50
37,5
21,4
14,28
0
L’indicateur a été développé suivant une méthodologie interministérielle.
Pour 2013, il présente 4 projets informatiques et 10 projets immobiliers supérieurs à 1 M€.
Il est à noter que le projet Data center de sécurisation des données, évoqué dans les précédents PAP, a été mené avec succès sur le site nantais du
ministère. Les études pour la relocalisation du Data center du Quai d’Orsay ont été menées avec le SIL en 2011. Le dossier actuel présente plusieurs
scénarios envisageables de relocalisation. La décision restant à prendre à ce stade concerne la relocalisation sur le site parisien du ministère. Elle est
envisagée sur la période 2013-2014. Le seul retard de réalisation relevé résulte donc de facteurs extra-informatiques et incompressibles
(réaménagement de locaux). Le projet d'évolution du Data Center n'a pas subi de dépassement de coût.
Grands projets Informatiques
Projet
Année
d’initialisation
Durée
initiale
Durée
révisée
Écart
durée
Coût initial
du projet
Coût révisé
du projet
Écart
an
an
an
M€
M€
M€
4,1
Nouveau SIRH Sirhius
2008
5
10
5
5,9
10
Projet Diplomatie
2012
3
3
0
3,3
3,3
0
Déploiement Windows 7 et Office 2010 sur
Eole
2012
1,5
1,5
0
7
7
0
90
PLF 2013
DPT
La préparation du déploiement du nouveau système d’information des ressources humaines (SIRH) interministériel SIRHIUS au sein du ministère va
nécessiter, comme pour toute application informatique, une phase d’appropriation par les gestionnaires et les agents avant une optimisation de sa mise
en œuvre (portail agent, workflow, accélération des mobilités, formation…). Le chantier Opérateur national de paye (ONP) a également impacté le
calendrier de déploiement de ce projet interministériel.
Le projet Diplomatie a pour objectif la mise en place d’un système unifié de communication interministériel, avec des contenus différenciés, dans le
réseau. Il s’agit d’un projet de grande ampleur qui exige la prise en compte des paramètres suivants : le circuit de validation de la correspondance, les
modalités de sa diffusion, son archivage, le degré de protection contre les attaques, l’accès distant aux applications du Département (mobilité), la
diffusion interministérielle de l’information. Ce projet s’inscrit résolument dans une démarche interministérielle et a été validé par la direction
interministérielle des systèmes d’information et de communication (Disic). L’ambition du projet « Diplomatie» est à terme la dématérialisation des flux
documentaires et des documents, la centralisation des archives, l’unicité de version d’un document, la mise en œuvre de méthodes ou systèmes de
classement pragmatiques de façon à ce que l’information soit accessible à toute personne - dans les limites du droit à en connaître.
La DSI a démarré une campagne de modernisation des unités centrales en vue de rendre le parc informatique compatible avec Windows 7 et Office
2010. Le coût de ce projet de modernisation des infrastructures se répartit comme suit : 90 % des coûts liés à l’acquisition des licences et 10 % aux
prestations de déploiement.
Grands projets immobiliers
Pays
Bangladesh
Projet
Année
d’initialisation
du projet
Durée initiale
du projet
Durée révisée
du projet
Écart
durée
Coût initial
du projet
Coût révisé
du projet
Ecart
an
an
an
M€
M€
M€
Construction de l’Ambassade francoallemande
2006
5
7
2
3,00
3,5
0,5
Cameroun
Regroupement des services
2009
3
3
0
1,1
1,1
0
États-Unis
Rénovation, sécurisation,
rationalisation de l’Ambassade
2009
10
10
0
5,9
6
0,1
Grèce
Aménagement d’un plateau de
bureaux pour un regroupement des
services
2009
3
3
0
1,9
1,5
- 0,4
Haïti
Reconstruction de l’Ambassade
2010
5
5
0
11
11
0
Kenya
Relocalisation de l’Ambassade
2011
7
7
0
8
8
0
Koweït
Construction de l’Ambassade francoallemande
2010
5
5
0
5
5
0
Nigeria
Construction d’un campus
diplomatique
2010
5
5
0
11
11
0
Serbie
Rénovation (façade et toitures) de
l’Ambassade
2009
5
5
0
1.1
1.1
0
Thaïlande
Construction d’une Ambassade et de
l’alliance française (Regroupement
de services)
2010
5
5
0
13
13
0
La réalisation des projets immobiliers que conduit le ministère à l’étranger est soumise à de nombreux aléas, qui expliquent certains retards constatés
dans l’évolution des travaux. Le MAE est en effet tributaire des procédures administratives en vigueur localement, et parfois beaucoup plus complexes
qu’en France, mais aussi de la fiabilité des entreprises locales de BTP très variable d’un pays à l’autre.
La révision à la baisse des travaux de regroupement de services de l’ambassade de France en Grèce (de 1,9 à 1,5 M€) est ainsi due à l’évolution
locale des coûts de construction.
La construction de l’ambassade franco-allemande au Bangladesh requiert un long travail de concertation avec les Allemands. Par ailleurs, l’écart des
coûts observés provient de l’évolution des coûts de construction. A terme, un gain en coûts de fonctionnement sera rendu possible par cette co
localisation.
Comme indiqué dans le RAP 2011, la première tranche de l’opération (600 k€) de projet de rénovation (façade et toitures) de l’ambassade de France
en Serbie a été livrée dans les conditions initiales. La seconde tranche devrait s’achever en 2014.
Dans le cadre de la rénovation de la chancellerie diplomatique française aux États-Unis, l’ambassade s’inscrit dans le projet « Ambassade verte »
prévu par le cadre du « Plan administration exemplaire » du MAE. Les travaux de rationalisation visent notamment à contribuer à l’objectif, fixé en 2009
dans le plan d’action de l’Ambassade, de réduction de 53 % des consommations d’énergie d’ici 2020.
Dans ce cas d’espèce, le fait de réaliser les travaux sur site occupé a compliqué les choses et entraîné des délais supplémentaires qui ont pesé sur les
coûts.
Enfin, les travaux lourds de nouvelles opérations immobilières ne peuvent pas être engagés avant réalisation et encaissement du produit de cession
d’autres biens immobiliers.
91
PLF 2013
DPT
INDICATEUR 3.2 : Respect des coûts et délais des grands projets [Programme 214]
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
Projets informatiques :
Nombre de projets (coût initial>10M€)
Nb
n.d
3
3
3
3
3
Proportion des projets en retard (retard> 6
mois)
%
n.d
66
0
66
66
66
Proportion de projets en dépassement
(dépassement de coût>5%)
%
n.d
33
33
33
33
33
Dépassement de coût cumulé
M€
n.d
39,8
40,0
39,8
120,0
120,0
Projets immobiliers :
n.d
Nombre de projets structurants
Nb
n.d
7
7
7
5
5
Proportion des projets en retard (retard>6
mois)
%
n.d
71
29
29
60
60
Proportion de projets en dépassement
(dépassement de coût>5%)
%
n.d
29
29
29
20
20
M€
n.d
16
17,8
17,8
9,3
9,3
Sources : SG-Directions MOA/STSI, SG – SAAM
Cet indicateur répond à la définition de la circulaire budgétaire n°DF-2MPAP-12-3089 du 30 mars 2012 (annexe 8).
Cet indicateur a été calculé à partir d’un panel de projets informatiques et immobiliers prioritaires dont la description est présentée ci-après :
Désignation des projets
Année
d’initialisation
du projet
Durée initiale
du projet
Durée révisée
du projet
Coût initial du
projet (M€)
Coût révisé
(M€)
Écart entre
coût révisé et
coût initial
(M€)
Année
Nb années
Nb années
a
b
c=b-a
SIRHEN
2009
7
9
80,0
200,0
120,0
OCEAN
2009
7
8
12,5
-
-
REFONTE GFC
2011
7
-
8,9
-
-
-
Schéma pluriannuel de stratégie immobilière - SPSI /
Administration centrale du MEN
2008
6
-
27,8
28,3
0,5
Réhabilitation du site Descartes du MESR
2009
5
-
16,5
16,6
0,1
Construction du rectorat de l’académie de Toulouse et du
service départemental de la Haute-Garonne
2007
5
7
31,0
41,5
10,5
Regroupement des services du rectorat de l’académie de
Nancy-Metz et du service départemental de la Meurthe et
Moselle
2011
5
-
21,0
-
-
Regroupement des services du rectorat de la Martinique
2013
3
-
9,7
-
-
Le projet SIRHEN (système d’information des ressources humaines de l’éducation nationale) concerne l’ensemble des personnels gérés par le MEN,
soit plus d’un million d’agents. Il intègre le développement de la paye, enjeu majeur pour l’opérateur national de paie (ONP).
La démarche interne engagée à la suite de l’étude demandée par le ministère à la DISIC à la mi-2011 s’est traduite par un renforcement de la
gouvernance interne du programme, un repositionnement de la trajectoire opérationnelle de déploiement prenant en compte les acquis de l’expérience,
mais aussi par un processus de réévaluation de son coût prévisionnel à terminaison (200 M€).
L’augmentation de ces coûts s’explique principalement par :
- des demandes fonctionnelles supplémentaires ;
- la nécessité de prendre en compte des changements réglementaires intervenus en cours de projet ;
- la nécessaire prise en compte d’exigences nouvelles liées au raccordement à l’ONP ;
- le développement d’une paie TG transitoire.
Le périmètre de gestion d’ « OCEAN » (système d’information des examens et concours) porte sur l’ensemble des examens, concours et certifications
du MEN. La nouvelle application « CYCLADES » gèrera les candidats tout au long de leur cursus à compter de leur inscription (soit plus de 2,5 millions
de candidats par an). Ce projet doit notamment permettre de faire face à l’obsolescence technique du SI actuel de gestion des examens et concours.
92
PLF 2013
DPT
Le projet « Refonte GFC » résulte de la refonte du cadre budgétaire et comptable des EPLE qui conduit dans un premier temps à adapter à la nouvelle
réglementation le logiciel GFC (Gestion financière et comptable) actuellement déployé et dans un second temps à mettre en place un nouveau système
d’information en site Web.
La réhabilitation des bâtiments pérennes de l’administration centrale du MEN porte sur la mise aux normes et la sécurité des sites. Les travaux visent
un triple objectif : respect des normes de performance immobilière (dont ratio 12 m²/ agent), suivi des recommandations issues du Grenelle de
l’environnement et amélioration des conditions de travail des personnels.
La réhabilitation du site « Descartes » de l’administration centrale du MESR concerne principalement la mise aux normes électriques, la sécurisation
des bâtiments, la rénovation thermique et la réfection des façades. Ce site comprend un bâtiment (Boncourt) classé aux monuments historiques. Cette
opération est conduite par le secrétariat général, placé sous la double tutelle des ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et
de la recherche.
Le regroupement du rectorat de Toulouse et de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Garonne est prévu sur
un site unique dans le cadre de la fusion des deux structures. Il permettra de mettre fin à l’éclatement géographique actuel de ces services, implantés
actuellement sur huit sites distincts.
De même, l’opération conduite sur le site de l’ancienne école des mines de Nancy permettra de rapprocher les services du rectorat de Nancy-Metz, de
la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, du CRDP et de la DRONISEP, ainsi que les circonscriptions
IEN nancéennes.
L’opération de regroupement des services du rectorat de la Martinique consiste à restructurer l’implantation principale du rectorat de la Martinique (site
Terreville) afin de pouvoir regrouper sur ce site les agents installés dans deux autres implantations (immeubles à céder). Elle nécessite entre autres
d’importants travaux portant sur la climatisation, le renouvellement d’air et les façades vitrées ainsi que des travaux de densification du site.
Explication des valeurs cibles :
Le périmètre des grands projets change en 2013, en raison de l’achèvement de 4 projets en 2012, et de l’intégration de 2 nouveaux projets dans
l’indicateur en 2013 (projet informatique de refonte de GFC et projet immobilier au rectorat de la Martinique). Ainsi, le nombre de projets passe de 10
en 2012, à 8 en 2013.
INDICATEUR 3.3 : Respect des coûts et délais des grands projets [Programme 215]
Unité
Nombre de projets immobiliers
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
Nombre
3
3
3
4
3
2
Pourcentage d’évolution de la durée
prévisionnelle des projets
%
7.27
14,55
7.30
9,64
18,56
<10
Pourcentage d’évolution du coût
prévisionnel des projets
%
0,24
0,52
0,25
0,52
-1,80
<3
<6
M€
0,45
0,95
0,45
1,10
-3,70
Nombre
2
3
3
3
6
6
Pourcentage d’évolution de la durée
prévisionnelle des projets
%
18
23
13
23
15
<15
Pourcentage d’évolution du coût
prévisionnel des projets
%
19
11
11
20
20
<20
M€
2,1
2,1
2,1
2,8
3,6
<2,4
Nombre de projets informatiques
Pour les grands projets immobiliers : conformément aux principes de mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale, le ministère
poursuit les opérations engagées sous sa seule responsabilité. Pour les services déconcentrés, les deux grands projets concernent la Guyane et La
Réunion, motivés par une situation dégradée des bâtiments, et pour l'administration centrale, le projet de création d'un deuxième pôle parisien à
Picpus. La programmation des trois opérations intègre dès l'origine une vision réaliste des coûts et des délais. Une convention entre le service central
et les directions d'outre-mer concernées fixe des principes de suivi régulier afin d'assurer le pilotage des projets. De même, le projet Picpus dispose
d'une organisation de projet dédiée, renforcée par une maîtrise d'ouvrage déléguée pour la phase opérationnelle.
Source des données : bureau du patrimoine immobilier du ministère.
Mode de calcul de l'indicateur : nombre de projets : nombre de projets > 1M€ lancés à la date de calcul de l'indicateur.
Le pourcentage d'évolution compare la durée (ou le coût) cumulée prévisionnelle des projets à la date du calcul de l'indicateur, à la durée (ou le coût)
cumulée prévisionnelle des projets, à la date de lancement des projets.
Explication des prévisions : les valeurs cibles sont fixées à 2015. Elles sont calculées dès le premier mois et en M€ de dépassement. Elles intègrent
des évolutions prévues à ce jour mais n’intervenant qu’à partir de 2012 ou 2013.
93
PLF 2013
DPT
Pour les grands projets informatiques : l'indicateur est calculé d’une part, pour les trois grands projets actuellement identifiés constituant le
programme Agorha de refonte et de modernisation du système d'information (SIRH) du ministère :
- le projet de migration du SIRH existant ;
- le projet de développement du module « primes » permettant la gestion des primes de fonction et de résultat ;
- le projet de raccordement à l'opérateur national de paye.
A partir de 2013, il intègre d’autre part, la refonte du SI de l’alimentation, devenu obsolète.
La maîtrise des grands projets informatiques constitue un objectif majeur du ministère de l'agriculture. A cette fin sont mises en œuvre des procédures
visant à garantir la réalisation des projets informatiques dans le respect des délais et des charges prévus.
Pour cela, le ministère s'appuie sur le modèle de référence international CMMI (Capability Maturity Model Integration). Ce modèle d'évaluation du
niveau de maturité des organisations en matière de développements informatiques a pour objectif la maîtrise des processus d'ingénierie. Il propose
une classification des organisations en cinq niveaux de maturité. Le ministère a récemment été certifié au niveau 2, niveau caractérisé par une forte
professionnalisation des chefs de projet et une bonne maîtrise des sous-traitants. Le ministère est ainsi la seule organisation publique française à être
certifiée.
Sources des données : les données sont issues des revues d'assurance qualité réalisées pour chaque projet.
Mode de calcul de l'indicateur : d'une part, l'indicateur mesure en pourcentage l'évolution de la durée prévisionnelle des projets à la date de calcul de
l'indicateur, rapportée à la durée prévisionnelle des projets à leur lancement ; d'autre part, l'indicateur mesure en pourcentage l'évolution du coût
prévisionnel des projets à la date de calcul de l'indicateur, rapportée au coût prévisionnel des projets à leurs lancements. Le coût des projets inclut les
coûts directs (externalisation de prestations de maîtrises d'œuvre, de recette...) et les coûts indirects (charges de personnel réalisant les fonctions de
maître d'ouvrage et de maître d'œuvre). Les projets retenus sont les projets lancés à la date de calcul de l'indicateur dont le coût total estimé au
lancement est supérieur à 1M€.
Explication des prévisions : le projet de raccordement à l'ONP se poursuit jusqu'en 2014, date à laquelle, conformément au planning établi
conjointement par l'ONP et le ministère, la paye sera réalisée en pleine responsabilité par l'ONP.
INDICATEUR 3.4 : Performance de la production immobilière [Programme 310]
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
Nombre de projets (immobilier judiciaire)
Nbre
24
26
28
24
24
19
Nombre de projets en retard (immobilier
judiciaire)
Nbre
1
3
2
<4
<5
<8
Nombre de projets en dépassement de
coût (immobilier judiciaire)
Nbre
1
5
5
<7
<8
<8
Pourcentage de surcoût sur l’ensemble
des opérations judiciaires (immobilier
judiciaire)
%
0,2
1,4
< 1,2
< 1,5
< 1,5
< 1,8
Nombre de projets (immobilier
pénitentiaire)
Nbre
30
32
45
25
23
14
Nombre de projets en retard (immobilier
pénitentiaire)
Nbre
7
15
12
< 14
< 13
<6
Nombre de projets en dépassement de
coût (immobilier pénitentiaire)
Nbre
13
11
11
< 15
< 13
<6
%
5,4
3,8
<3
< 6,5
< 6,6
< 6,9
Pourcentage de surcoût sur l’ensemble
des opérations pénitentiaires commandées
(immobilier pénitentiaire)
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
Les projets recensés portent sur des opérations en maîtrise d’ouvrage publique ou en partenariat public-privé, sur des constructions neuves et des
réhabilitations :
- les projets en retard recensés concernent des opérations dont la date de livraison est intervenue plus de six mois après l’échéance fixée dans le planning initial
approuvé en conseil d’administration lors de la commande de réalisation de l’opération ;
- les projets en dépassement de coûts ont un dépassement supérieur à 5% du coût initial en euros courants fixés lors la commande de l’opération.
L’intégralité du dépassement de coût des opérations concernées est prise en compte dans le calcul du pourcentage de surcoût des projets pris en charge.
Dans le champ pénitentiaire, les opérations sont comptabilisées par site, même si elles font l’objet d’un contrat global confiant à une même entreprise la
réalisation d’un programme de constructions.
Source des données : Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ)
94
PLF 2013
DPT
INDICATEUR 3.5 : Taux d’évolution des opérations d’infrastructure programmées [Programme 212]
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
Taux d’évolution de la durée prévisionnelle
des opérations d’infrastructure
%
16
12,8
<+15
<+15
<+12
<+5
Taux d’évolution du coût programmé des
opérations d’infrastructure
%
2,3
- 4,3
<+10
<+10
<+7
<+5
Commentaires techniques : indicateur PLF2012 conservé au PLF2013
Sources des données : les données de base sont collectées par la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID) auprès de ses
organismes régionaux.
Explication de la construction de l'indicateur : le périmètre de l'indicateur recouvre l'ensemble des opérations de plus d'un million d'euros terminées
l'année considérée. Le périmètre des opérations suivies a été limité à celles réalisées au profit du ministère en excluant les opérations concernant la
gendarmerie (P152) compte tenu du transfert de celle-ci vers le ministère de l’intérieur.
L'indicateur de délais porte sur deux périodes de l'opération :
- la période comprise entre l'approbation de l'avant-projet (APS) et le choix de l'entreprise attributaire du contrat (délai de consultation incluant la
réalisation du dossier de consultation, la consultation et le jugement des offres excluant l'éventuel report de programmation par l'attributaire) ;
- la période de réalisation des travaux.
L'indicateur mesure la moyenne pour l'ensemble de ces opérations du rapport entre le délai initial constaté lors de la livraison de l'ouvrage et le délai
qui était prévu dans l'avant projet.
Pour les coûts, l'indicateur mesure la moyenne pour l'ensemble de ces opérations du rapport entre le coût final constaté lors de la livraison de
l'ouvrage et le coût objectif qui était prévu au moment du lancement de l'opération.
Compte tenu des performances déjà réalisées en matière de maîtrise des coûts programmés des opérations d’investissement, une cible plus réaliste a
été retenue.
OBJECTIF n° 4 : Améliorer l’efficience de la gestion immobilière
Programme 105 : Action de la France en Europe et dans le monde
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental
Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire
Programme 152 : Gendarmerie nationale
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Programme 156 : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Programme 212 : Soutien de la politique de la défense
Programme 214 : Soutien de la politique de l’éducation nationale
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
la mer
Programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Programme 308 : Protection des droits et libertés
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières
95
PLF 2013
DPT
L’amélioration de l’efficience de la gestion immobilière a pour objectif :
–
d’optimiser l’exploitation des surfaces construites pour l’exécution des missions de l’État ;
–
de densifier l’occupation des surfaces de bureaux afin, à nombre de postes de travail constant, de réduire les
surfaces nécessaires à l’hébergement des agents de l’État et de ses opérateurs ainsi que de certaines autorités
administratives indépendantes ;
–
de développer un entretien du parc immobilier en rapport avec les surfaces utiles à l’activité de l’État.
Une mesure en la matière consiste à faire tendre l’occupation du parc immobilier de bureaux vers une norme de 12 m²
de surface utile nette par poste de travail.
Une première série d’indicateurs intitulés de manière générique « efficience de la gestion immobilière » et concernant
principalement le parc immobilier de bureaux est alimentée par des données ministérielles.
A noter que le programme-support de chaque ministère comprend des indicateurs dont la surface recouvre plusieurs
autres programmes du ministère.
Par ailleurs, la réforme de l’administration territoriale de l’État répond à une logique de rationalisation de l’architecture
territoriale. Sa mise en œuvre regroupe les services déconcentrés de l’État (directions régionales et directions
départementales principalement) sur un nombre plus réduit d’emprises immobilières. Cette réorganisation des services
déconcentrés est une opportunité pour optimiser l’occupation de l’immobilier de bureau. En outre, la réforme de
l’administration territoriale confie au préfet la détermination de la politique immobilière au niveau territorial et une partie
des crédits d’entretien courant figurent désormais sur le programme 333. S’agissant de l’entretien lourd, une grande
partie des crédits a vocation à être prise en charge sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».
Des indicateurs complètent ces informations pour mettre en lumière la performance sur le parc immobilier plus
spécifique : logements, locaux d’activité hors bureaux ; ou pour mettre en lumière des données transverses.
Le ministère de l’économie et des finances suit l’indicateur « Taux annuel d’évolution de la mise en œuvre de la
politique immobilière » au sein du PAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
qui précise que le sous-indicateur « Taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’État » permet
d’apprécier la montée en charge d’ici fin 2013 de l’établissement de ces conventions qui sont le principal élément de la
nouvelle relation entre le bailleur, représenté par France Domaine, et les administrations occupantes. Le sousindicateur « Part du parc immobilier contrôlé par l'État évaluée sur place » reflète l’amélioration de la connaissance du
parc immobilier et de la qualité des comptes de l’État. Le parc immobilier non spécifique contrôlé par l’État est en effet
inscrit à son bilan pour sa valeur de marché. Il est donc essentiel que cette valorisation soit conforme aux principes
posés par la loi organique du 1er août 2001 (loi n° 2001-692), qui dispose, au terme de l’article 27, alinéa 3 que « les
comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation
financière ». La nécessaire bonne tenue des comptes de l’État implique donc de réaliser régulièrement l’évaluation sur
place, en valeur de marché, du parc immobilier non spécifique. Ce sous-indicateur permet de s’assurer que le parc
immobilier concerné est au moins évalué sur place tous les cinq ans et renforce ainsi l’image sincère et fidèle des
comptes de l’État. Les évaluations réalisées par France Domaine, au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales ou
d’autres services qui doivent nécessairement le consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières, sont un gage
de transparence et participent aux efforts de bonne utilisation des deniers publics. Ces évaluations qui s’inscrivent
pleinement dans la nouvelle offre de service de la DGFiP aux collectivités locales (qu’elles concernent pour un volume
représentant près de 60 % des quelque 200 000 demandes d’évaluation reçues par France Domaine en moyenne sur
les trois dernières années) n’entraînent tous leurs effets juridiques que lorsqu’elles sont rendues dans le délai d’un
mois. La DGFiP mesure sa qualité de service par le niveau de respect de ce délai que traduit le sous-indicateur « Taux
de respect du délai d’un mois pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires ».
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche suit l’indicateur « Qualité de la gestion immobilière » au
sein du PAP de la mission « Recherche et enseignement supérieur » qui précise que « l’optimisation de la gestion des
établissements constitue le corollaire de l’autonomie, notamment dans un contexte de changement qui a été sousestimé au cours des premières années de mise en œuvre de la loi LRU. Elle implique le développement d’une culture
de la programmation stratégique (des formations, de l’immobilier, des coopérations…) et de l’évaluation ex post,
assises sur des instruments de connaissance des coûts. » L’indication mentionné rend compte de cette optimisation de
96
PLF 2013
DPT
la gestion : « une meilleure connaissance par les établissements de leur patrimoine immobilier sur les aspects
quantitatifs (nombre d’implantations et surfaces bâties et non bâties) et qualitatifs (état du bâti et situation des
bâtiments au regard des règlementations de sécurité) doit permettre d’améliorer la programmation des investissements
et d’en garantir la soutenabilité ».
Le ministère de l’intérieur suit l’indicateur « taux de vacance moyen des logements » qui, selon le PAP de la mission
« Sécurité », mesure « l’effort engagé par la gendarmerie dans l’optimisation de la gestion de son parc immobilier et
notamment dans sa volonté de réduire significativement la charge due aux prises à bail pour des logements situés à
l’extérieur des casernes. Cet objectif de maîtrise des dépenses locatives est très ambitieux en termes de performance
car il répond à la volonté de réintégrer les gendarmes au sein des casernes : effort de modernisation des enceintes
existantes, transformation de postes avec une diminution des effectifs éligibles à la concession du logement par
nécessité absolue de service et construction de nouvelles casernes. La gendarmerie nationale poursuit son effort pour
optimiser la gestion de son parc immobilier en s’engageant depuis 2007 dans un « programme de performance »
incluant : la contraction du parc au regard de la réduction du nombre de militaires bénéficiant de la concession de
logement par nécessité absolue de service (CLNAS), la livraison de logements en casernes locatives neuves en
remplacement de casernes domaniales vétustes et la réduction du nombre global de prises à bail ; une gestion
rigoureuse visant à une diminution des coûts de gestion ; une expérimentation du logement familial pour occuper des
logements structurellement vacants ». Cet indicateur est à rapprocher de l’indicateur « évolution du coût global des
loyers hors caserne ».
INDICATEUR 4.1 : Efficience de la gestion immobilière [Programme 105]
Unité
1. Ratio SUB / SHON
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
%
83
83
83
83
83
83
2. Effectif ETPT
Nombre
15 008
15 024
15024
15 025
14 880
14 482
3. Ratio SUN / Poste de Travail
m²/poste
-
-
15,48
16,6
15,6
13,6
4. Ratio Entretien courant / SUB
€/m2
6,9
3,25
5
4,71
4,59
4,57
5. Ratio Entretien lourd / SUB
€/m2
1,4
7,96
1,5
3,34
1,17
1,07
€
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
6. Coût des travaux structurants
Source des données : Service des immeubles et de la logistique (SIL) ; direction des ressources humaines/Politique des RH (DRH) ; direction du
budget (DAF-BUD).
Mode de calcul et explication des valeurs cibles : l’indicateur a été développé suivant une méthodologie interministérielle.
La SUN des bâtiments du ministère en centrale est de 47 001 m² pour 3 636 agents, soit une SUN/agent de 12,92 m².
Le service des immeubles du MAE a entrepris un vaste chantier de mise à jour des surfaces de son parc immobilier. La SUB totale du patrimoine
immobilier du MAE est de 1 990 045 m². Comme indiqué dans le RAP 2011, le ministère a mis au point un échantillon représentatif du réseau à
l’étranger pour le calcul de la SUN par poste de travail à l’étranger. Cet échantillon recouvre 64 bâtiments répartis sur 18 pays, recouvrant 52.339 m²
de surface nette, dans lesquels sont présents 2694 postes de travail.
Dans le réseau : La moyenne de la SUN par poste de travail est, sur la base de cet échantillon, de 19.4 m² par agent en 2012.
En centrale : la SUN par poste de travail est de 12.92 m² par agent en 2012.
Nous obtenons donc une moyenne centrale et réseau de 16.6 m² de SUN par agent en 2012.
La proportion plus élevée de la SUN par poste de travail dans le réseau s’explique notamment par la présence de nombreux bâtiments historiques
(dans les 64 postes de l’échantillon, 6 bâtiments historiques dont les ambassades de France en Italie, en Argentine et en Suisse ont un taux
d’occupation s’échelonnant entre 35 et 87 m² de SUN par agent). Les différentes règlementations de protection du patrimoine historique ne permettent
pas de procéder à des réaménagements d’envergure de ces bâtiments. La France s’est ainsi, par exemple, engagée à maintenir l’intégrité du palais
Farnèse mis à sa disposition par le gouvernement italien.
Les bureaux de certains responsables du réseau font également fonction de salles de réunions et occupent donc des surfaces plus importantes.
Les dépenses prises en compte pour l’administration centrale sont celles de l’entretien courant des sites de Paris et de Nantes, à l’exclusion de celles
relatives au patrimoine et à la décoration.
L’augmentation du ratio entretien lourd/SUB entre la prévision du PAP 2012 et la prévision actualisée 2012 (de 1,5 à 3,34 %) s’explique par les
importants travaux de restauration débutés en février 2012 à l’Hôtel du Ministre.
97
PLF 2013
DPT
Les contributions du programme 105 et du programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » (CAS « Gestion du patrimoine immobilier de
l’État ») pour le coût de l’entretien lourd se répartissent comme suit :
en CP, en M€
entretien lourd
entretien lourd à l'étranger
Prévision actualisée 2012
Contribution du MAE
3,80
Contribution du P723
4
Contribution du MAE
2,85
Contribution du P723
124
Le sous indicateur « coût des travaux structurants » est sans objet pour le MAE.
Ratio entretien courant / SUB en
administration centrale
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
€/m² SUB
20,54
19,75
19,8
19,27
19,27
19,27
Les coûts d’entretien courant définis jusqu’en 2010 intègrent les coûts des fluides et des énergies (ces coûts apparaissent dans la prévision initiale
issue du PLF 2011 figurant ci-dessus), ainsi que les coûts d’exploitation. Dans le cadre d’une harmonisation interministérielle du mode de calcul de cet
indicateur, il est proposé d’exclure ces coûts et de ne retenir que les coûts d’entretien courant. Ceux-ci comprennent les coûts engagés pour maintenir
les immeubles et locaux dans un état garantissant le bon fonctionnement dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes, et concernent les
interventions régulières d’entretien, de petites réparations et de maintenance, qu’elles soient préventives ou correctives. Elles n’intègrent pas les
dépenses lourdes de remise à niveau d’un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d’immobilisation. Pour des locaux du parc locatif, les coûts
d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe. Pour
l’administration centrale, le regroupement à horizon 2012 sur les surfaces domaniales du site Duquesne doit permettre de limiter cette contrainte.
Les surfaces prises en compte sont les surfaces utiles brutes (SUB), conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière.
Une légère évolution des surfaces prises en compte, ainsi que des coûts immobiliers afférents, est intervenue en 2010 et 2011. Les surfaces sont
constantes pour 2012 et 2013. soit 109 361 m²
Source des données : DAFIIS / SDSGI
Unité
Ratio SUB / SHON
Effectifs administratifs
Ratio SUN / effectifs administratifs
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
%
85,91
89
86,96
87
87
87
Effectifs adm.
1 332
1493
1 473
1480
1480
1480
m²/effectifs
adm.
16,20
15,27
15,14
15
15
15
Ratio entretien courant / SUB
€/m²
78,49
68,37
75
75
70
70
Ratio entretien lourd / SUB
€/m²
81,76
21,54
60
70
60
60
Sources des données :
Les données sont fournies par la division du patrimoine et de la logistique (DPL) de la DSAF.
Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD des bâtiments.
Cet indicateur n’inclut pas les données relatives au SGDSN.
Modalités de calcul :
Le ratio "SUB / SHON" :
Numérateur : surface utile brute (SUB) en m²
Dénominateur : surface hors œuvre nette (SHON) en m²
Le ratio "SUN / effectifs administratifs" :
Numérateur : surface utile nette (SUN) en m²
98
PLF 2013
DPT
Dénominateur : effectifs administratifs
Effectifs administratifs : effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de
sécurité, les agents d’entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration.
Le ratio "entretien courant / SUB" :
Numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments
Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²
Le ratio "entretien lourd / SUB" :
Numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l'amélioration et aux
transformations
Dénominateur : surface utile brute (SUB) en m²
Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière pour les programmes 129 et 309
(entretien des bâtiments de l’État).
Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent, selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI.
Explication des prévisions :
Ratio SUB/SHON :
En l’absence de travaux affectant les surfaces, le ratio devrait rester stable.
Depuis le 1er mars 2012, la notion de surface plancher se substitue à la notion de SHON. Cette réforme aura une incidence probable sur la définition
de cet indicateur.
Effectifs administratifs :
La capacité d’accueil maximum des bâtiments sera atteinte en 2015. Les effectifs administratifs devraient donc rester stables pour le calcul de cet
indicateur,
SUN / effectifs administratifs :
De 2012 à 2013, ce ratio ne devrait connaître que peu d’évolution. Si les déménagements de services effectués de 2009 à 2011 ont permis d’améliorer
le taux d’occupation des bâtiments, celui-ci reste au-delà de la cible de France Domaine (12 m² SUN / agent) du fait de la configuration des sites
actuels qui ne correspond pas aux normes immobilières modernes (immeubles anciens et plusieurs hôtels particuliers). L’objectif-cible de parvenir aux
12 m²/agent pourra être atteint à l’horizon 2016 par la profonde reconfiguration du parc immobilier dans le cadre du projet Ségur-Fontenoy.
Ratios entretien courant et entretien lourd / SUB :
En 2016, l’implantation d’une majorité de services sur le site rénové de Ségur-Fontenoy devrait permettre une baisse des dépenses d’entretien
courant. Néanmoins, le maintien au sein du périmètre d’un certain nombre d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
impliquera de conserver un niveau moyen annuel de 60 € / m² de travaux d’entretien lourd en investissement sur le parc correspondant (i.e. hors
Ségur-Fontenoy).
Pour 2012, la prévision est actualisée à la hausse afin de tenir compte du décalage de certains chantiers programmés en 2011 :
- reprise en gestion provisoire du 20 avenue de Ségur
- emménagement du SGAE au sein du périmètre.
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
ETPT
900
903
893
893
893
893
m²/poste de
travail
17,8
16,4
14,3
14,3
14,3
14
Unité
Ratio SUB / SHON
Effectifs ETPT
Ratio SUN / Poste de travail
Coût des travaux structurants
%
€/m²
36
31
29
29
28,5
27,5
Euros (CP)/m²
*
NC
NC
ND
NC
NC
NC
€
Mode de calcul :
La SHON n’étant pas une donnée communiquée pour les biens du parc locatif privé, le ratio SUB / SHON n’est pas renseigné. Le chiffrage de la SUN a
été construit par convention en utilisant le ratio sur le rendement du bâtiment préconisé par France Domaine (67%).
Sur le plan budgétaire, les dépenses immobilières de l’occupant des DIRECCTE, relatives à l’entretien courant, sont regroupées, depuis le PLF 2011,
sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
En ce qui concerne l’entretien lourd, la totalité des dépenses est réalisée sur le programme 309 « Entretien des immeubles de l’Etat ».
99
PLF 2013
DPT
Pour le ministère, le périmètre de l’indicateur est restreint aux services centraux depuis le transfert de la responsabilité de la politique immobilière des
services territoriaux au Premier Ministre.
Explication des valeurs cibles:
La base retenue pour le calcul des ratios est celle correspondant aux effectifs 2012. La prévision 2013 et la cible 2015 devraient par conséquent être
amenées à évoluer.
L’amélioration du ratio entretien courant / poste de travail devrait s’appuyer sur la mise en place de nouveaux marchés mutualisés, relatifs notamment
aux activités de maintenance, de travaux ou liés aux contrôles techniques imposés réglementairement. Ces marchés, appelés à remplacer les marchés
existants à l’expiration de ceux-ci, devraient essentiellement être mis en œuvre à partir de 2013. La mesure de leur impact sur le ratio pourra, à ce
titre, être alors affinée et, le cas échéant, actualisée.
L’impact des travaux de densification réalisés sur le site de la Tour Mirabeau devrait conduire à une baisse significative du ratio SUN / poste de travail
en 2012. Ces travaux achevés, l’évolution du ratio sera moins sensible compte-tenu des contraintes spécifiques des sites hébergeant le Ministre et son
cabinet. Les travaux actuellement en cours sur l’un de ces sites, devrait néanmoins favoriser une légère amélioration du ratio à compter de 2014.
Source des données : DAGEMO / DLP
Unité
Surface : ratio SUB/SHON
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
> 82
%
82
82
> 82
80
80
Effectifs : ETPT
nombre
23 984
23 343
s.o
-
-
-
Occupation : ratio SUN/poste de travail
m²/poste
14,6
14,3
14,4
13,6
13,5
12,8
Entretien courant : ratio coût/SUB
€/m²
14,0
14,6
14,2
14,7
14,1
14,4
Entretien lourd : ratio coût/SUB
€/m²
18,1
35
31,4
28
34
29
€
5 444 000
7 339 000
s.o
13 810 000
17 700 000
17 310 000
Source : SG-SAAM
Champ : France métropolitaine + DOM
Mode de calcul :
Cet indicateur répond à la définition de circulaire budgétaire n°DF-2MPAP-12-3089 du 30 mars 2012 (annexe 6).
Le périmètre porte sur les bâtiments en propriété de l’État, soumis aux loyers budgétaires. Il comprend également les données (surfaces et effectifs)
afférentes aux cités administratives. Les données proviennent de l’application Filoweb (base de données immobilières des services déconcentrés –
décembre de l’année N). Les données (surfaces et effectif) relatives aux services centraux portent sur les sites du MEN et du MESR (site
« Descartes » : 34 393 m² Surface Hors Œuvre Nette - SHON).
Le périmètre des dépenses relève du programme 214 auquel s’ajoutent pour l’administration centrale, le programme 309 et marginalement le
programme 172.
Dans l’attente de l’évolution des outils de collecte des données, les effectifs sont décomptés en personnes physiques. Ils représentent les résidents
administratifs permanents. Les personnels vacataires ne sont pas pris en compte.
Le ratio surface utile brute (SUB)/ SHON ainsi que le ratio d’occupation surface utile nette (SUN)/Poste de travail pour 2012 ont été revus à la baisse
suite à la poursuite des efforts de fiabilisation des surfaces, avec notamment une nouvelle campagne de mesurage menée en 2012 sur les sites de
L’amélioration du ratio d’occupation nationale prévue sur la période 2013-2015 (13,5m² par poste de travail en 2013 à 12,8m² par poste de travail
en 2015) illustre la mise en œuvre d’une politique de densification de l’occupation des surfaces État par l’abandon de surfaces louées et le
regroupement de services dans les locaux de l’État.
Services déconcentrés :
Le ratio m² SUN/poste de travail diminue encore en 2012. La prévision actualisée prend en compte 2 facteurs : l’amélioration de la réalisation 2011 par
rapport à la prévision et la poursuite de la politique de rationalisation pour 2012. La livraison en 2012 d’opérations structurantes en matière immobilière
(rectorat/DSDEN de Dijon, rectorat/DSDEN de Poitiers, DSDEN des Alpes-Maritimes) contribue à améliorer notablement le ratio d’occupation des
bâtiments de l’État.
La prévision de ratio d’occupation 2013 (13,5 m²/poste) par rapport à la cible initiale fixée dans le PAP 2012 (13,9 m²/poste) traduit essentiellement
l’amélioration du ratio réalisé 2011 et attendu en 2012.
Pour 2015, la politique de densification se poursuit avec notamment des regroupements de services dans des locaux de l’État (abandon de surfaces
louées). Ainsi, l’augmentation notable des effectifs dans les locaux État se fera à SUB équivalente (de 2013 à 2016) et sera combinée à une
optimisation des locaux (augmentation de la SUN). Ceci conduit à l’amélioration significative du ratio. Sont prises en compte les opérations
100
PLF 2013
DPT
structurantes comme le regroupement des services du rectorat de Montpellier, le regroupement des services du rectorat/DSDEN de Lille, du
rectorat/DSDEN de Toulouse, de l’opération de regroupement des services académiques à Nancy, rectorat/DSDEN.
Le ratio d’entretien lourd/m² SUB ne tient compte que des dotations du programme 214. En effet, la baisse du ratio entretien lourd/m² SUB pour les
services déconcentrés (prévisions : 13,1 € /m² en 2012, 22,5 € /m² en 2013 et 18,5 € /m² en 2015 contre 32,6 € / m² réalisés en 2011) tient au
changement de périmètre qui ne prend plus en compte les dépenses du programme 309 (précédemment comprises dans le PAP 2012), compte tenu
de l’achèvement de la régionalisation des crédits de ce programme (fin de l’obligation pour les préfets de prendre en compte les opérations fléchées
par les ministères). Les travaux liés à la mise en accessibilité et au Grenelle de l’environnement doivent être intégralement financés sur le programme
309 ; leur coût est estimé à 29 M€ en 2014 et à 29,5M€ en 2015.
L’opération de construction du rectorat/DSDEN de Toulouse est intégrée aux travaux structurants à compter de 2012, ce qui augmente les prévisions
(opération non intégrée précédemment).
Administration centrale :
Plusieurs événements majeurs ont marqué l’année 2012 : les ventes de trois sites ministériels (Bessières- Paris 17e, 44 rue de Bellechasse- Paris 7e et
La Baule), une nouvelle prise à bail à Guérande (site Kerquessaud), la résiliation du bail pour le site sis au 142 rue du Bac, Paris 7e et des opérations
de regroupements et densifications de sites pérennes. La cible du SPSI de l’administration centrale sera donc atteinte en 2012, l’année 2013 devant
permettre de réaliser des ajustements à des fins de stabilisation de l’occupation des surfaces du parc des propriétés de l’État et du parc locatif. A fin
2012, le ratio m² SUN/agent s’élèvera à 13,8 m² pour l’ensemble des sites de l’administration centrale du MEN et du MESR et sera légèrement inférieur
à 12 m² / agent hors site MESR de Descartes.
Ratio entretien courant / SUB en
Ratio d’occupation (SUN / poste de travail)
en administration centrale
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
€ / m2
44,08
38,93
40,00
40,00
40,00
40,00
m² / poste
13,86
13,30
13,73
13,42
13,50
12,00
Mode de calcul :
* Sous-indicateur 2.2.1. :
- au numérateur : dépenses d’entretien courant (en crédits de paiement) réalisées au cours de l’année considérée au titre du petit entretien, des petites
réparations, de la maintenance préventive, de l’entretien des espaces extérieurs et des travaux d’aménagement légers.
- au dénominateur : surface utile brute (SUB) en m² des locaux occupés par les services d’administration centrale du ministère à la charge du
programme 217.
* Sous-indicateur 2.2.2. :
- au numérateur : surface utile nette (SUN) en m² des locaux occupés par les services d’administration centrale du ministère à la charge du programme
217.
- au dénominateur : nombre d’agents en effectifs physiques comptabilisé au 31 décembre de l’année n-1.
Source de données :
- le montant des dépenses relatives à l’entretien courant est extrait du système d’information budgétaro-comptable CHORUS. Une fiche du guide
ministériel précise la liste des comptes PCE / groupes de marchandises correspondant à ces dépenses.
- les données relatives aux surfaces sont extraites du module REFX de CHORUS.
- le nombre de poste de travail est quant à lui déduit des effectifs physiques du ministère (hors DGAC). Les données correspondantes sont issues de
l’application ministérielle de gestion du personnel REHUCIT.
- sous-indicateur 2.2.1 (« ratio d’entretien courant en administration centrale ») : la prévision actualisée pour 2012 et celle pour 2013 sont fixées à 40
euros/m2. La cible finale 2015 est également fixée à 40 euros/m2.
Le résultat 2011 de l’indicateur (soit 38,93 €/m2) est en deçà de la prévision initiale inscrite au PAP 2011 (42,32€/ /m2) pour deux raisons :
- des efforts ont été faits en termes de rationalisation des interventions ;
- les tensions qu’a connues le programme 217 en 2011 ont obligé son responsable à procéder au redéploiement d’une partie des crédits qu’il comptait
consacrer à l’entretien de l’immobilier.
Il est proposé de maintenir la prévision 2013 à 40 € par m² et de retenir cette valeur comme cible pour 2015.
- sous-indicateur 2.2.2 (« ratio d’occupation en administration centrale ») : la prévision actualisée pour 2012 est de 13,42 m2 SUN par poste de travail.
La valeur pour 2013 est elle fixée à 13,50 m2 SUN par poste de travail.
La valeur cible 2015 est fixée à 12,00 m2 SUN par poste de travail.
101
PLF 2013
DPT
Le résultat obtenu pour 2011 est de 13,30 m² SUN/poste de travail, alors que la prévision initiale inscrite au PAP 2011 était de 13,99 m² SUN/poste de
travail. Le ratio d’occupation s’améliore du fait d’une diminution des surfaces occupées proportionnellement plus importante que la baisse des effectifs.
Sur cette base, la prévision pour 2012 est revue et portée à 13,42 m² SUN/poste de travail. La prévision pour 2013 est maintenue à 13,50 m² par
agent. Le ratio se dégrade légèrement car le nombre d’agents en poste diminue proportionnellement de manière plus rapide que les surfaces
occupées.
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
Ratio SUB / SHON
%
80
80
80
80
80
80
Effectif ETPT (réf. PEA)
Nb
14 668
14 467
14 901
15 027
15 027
15 027
m2 / poste
14,6
14,1
14,1
14,0
13,9
13,8
€ / m2
34,3
41,7
29,6
28,3
28,3
28,3
€ / m2
26,9
57,2
60
66,0
46,0
46,0
€
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Source des données : Secrétariat général
Périmètre : immeubles majoritairement de bureaux, domaniaux et locatifs, de l’administration centrale des ministères économique et financier et du
ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
A compter de 2011, les données (effectif, surfaces) tiennent compte de la sortie des services de l’Emploi du champ des ministères économique et
financier suite à la modification des périmètres ministériels intervenue en novembre 2010 ; ces services représentaient 363 postes de travail et une
surface utile brute de 8 571 m² en 2010.
Surfaces : les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux
notes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.
Effectif : postes de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires et hors agents techniques des
services généraux.
Les 560 agents des deux services à compétence nationale rattachés à la Douane qui rejoignent dans le courant de l’année 2012 un nouvel immeuble à
Ivry-sur-Seine aux côtés de services d’administration centrale, sont pris en compte dans les effectifs à compter de 2012.
Commentaires techniques :
L’entretien courant est de la responsabilité de l’administration occupante. Il recouvre ici l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant
de l’occupant, le matériel technique et les travaux courants, pour l’ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés par le secrétariat général des
ministères économique et financier et du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
L’entretien lourd est de la responsabilité de l’État propriétaire. Il correspond ici aux opérations au profit d’immeubles domaniaux imputables sur le
programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » (hors plan de relance) depuis sa création par la LFI 2009. La dotation budgétaire du programme
309 a été constituée à partir des crédits de fonctionnement provenant des programmes qui supportent les dépenses des loyers budgétaires (à hauteur
de 12 % du montant des loyers budgétaires en 2009, 16 % en 2010, 20 % en 2011 et 2012).
La charte de gestion du programme 309 donne, par type d’équipement ou de service, la répartition entre responsabilité de l’administration occupante et
responsabilité de l’État propriétaire.
Le ratio entretien lourd / SUB est calculé en divisant le coût de l’entretien lourd (enveloppe 309) par la Surface utile brute (SUB). Son évolution traduit
les fortes variations de l’enveloppe 309. Compte tenu du vieillissement naturel du parc domanial et des investissements nécessaires en matière de
performance énergétique des bâtiments, on retient l’hypothèse selon laquelle l’enveloppe sera intégralement consommée.
La diminution des surfaces totales, rendue possible par le travail de densification des espaces conduit selon les préconisations de France Domaine,
impacte logiquement les ratios entretien courant / SUB et entretien lourd / SUB.
Les travaux structurants sont ceux qui ont pour objet de changer radicalement l’usage d’un immeuble.
Ratio d’entretien courant / SUB du
Défenseur des droits
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
€/m²
SO
90
90
90
80
70
Ratio entretien courant / SUB du CSA
€/m²
38
42
37
40
40
36
Ratio entretien courant / SUB de la CNIL
€/m²
147
96
100
100
100
100
102
PLF 2013
DPT
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
Ratio SUN / effectifs administratifs du
%
21,8
21,8
ND
18,8
20
12
Ratio SUN / effectifs administratifs du CSA
%
13,75
12,30
ND
13
13
13
Ratio SUN / effectifs administratifs de la
CNIL
%
ND
ND
ND
10,89
10,89
10,89
Sous-indicateur 1 : « ratio d’entretien courant / SUB du Défenseur des droits »
Les données sont fournies par la direction administrative et financière du Défenseur des droits ;
- numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts, à l’entretien courant des bâtiments.
- dénominateur : surface utile brute (SUB) en m².
Sous-indicateur 2 : « ratio SUN / poste de travail »
Les données sont fournies par la direction administrative et financière du Défenseur des droits ;
- numérateur : La surface utile nette (SUN) correspond à la SUB effectivement réservée aux espaces de travail (bureaux, ateliers, laboratoires,
salles de réunion, etc.). Elle ne comprend donc pas les parties communes, couloirs, locaux sociaux, sanitaires, etc.
- dénominateur : Postes de travail. Le Défenseur des droits dispose de 262 postes de travail informatisés (services centraux : 223 postes agents +
29 postes stagiaires + 10 postes prestataires externes).
La répartition des services actuellement sur deux sites ne constitue pas une solution optimale en termes financier et managérial, même si elle s’est
améliorée par rapport à 2011, (quatre sites dans Paris).
S’il n’est pas envisagé à court terme de revoir l’installation, la perspective d’un regroupement des services sur le site unique de Ségur reste la priorité
à l’horizon de début 2015.
La perspective d’amélioration reste à moyen terme.
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Sous-indicateur 3 : « ratio d’entretien courant / SUB du Défenseur des droits »
Les données sont fournies par la direction administrative et financière pour le CSA.
L'évolution de cet indicateur est liée essentiellement au plan de travaux de mises aux normes des différents comités territoriaux de l’audiovisuel et
notamment dans le renforcement des mesures de sécurité. Ce ratio a vocation à se stabiliser puis diminuer. En effet, le Conseil, depuis 2011, s'engage
dans une rationalisation et une optimisation des achats (rattachement aux marchés mutualisés - SAE). L’objectif prioritaire du Conseil dans ce domaine
est de maîtriser l’évolution des surfaces occupées par ses services et leur coût, notamment à l’occasion des prises de bail ou de leur renouvellement.
Ainsi, dans la mesure du possible le Conseil s’inscrit dans la mutualisation de ses locaux avec ceux des services de l’État.
Sous-indicateur 4 : « ratio SUN / poste de travail »
Direction administrative et financière et direction des technologies.
- numérateur : La surface utile nette (SUN).
- dénominateur : Postes de travail.
La surface utile nette des locaux du Conseil situés Tour Mirabeau est de 5361 m².
103
PLF 2013
DPT
Le nombre de postes informatiques étaient de 390 en 2010, il a augmenté en 2011 à hauteur de 436 du fait de la montée en puissance de l’activité liée
à la TNT (notamment en raison du nombre de prestataires sur site). Ce nombre de postes informatiques a diminué dès 2012 (410 postes). Ce ratio a
donc vocation à se stabiliser à partir de 2012, voire de diminuer.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Sous-indicateur 5 « Ratio entretien courant / SUB de la CNIL)
Les données sont fournies par la direction des ressources humaines, des finances, de l’informatique et de la logistique pour la CNIL.
La prévision pour 2012 est maintenue à 100 € par m2 dans la mesure où la CNIL va prendre à bail un étage complémentaire de 159 m2 SUB au 12 rue
Vivienne à partir de mai 2012, mais avec un minimum de travaux d’aménagement. Par conséquent, le ratio se maintiendra autour de ce montant.
Pour les années suivantes, notamment 2013 à 2015, pas de changement particulier en perspective, la CNIL s’efforçant toujours de maîtriser au mieux
les charges d’entretien courant.
Sous-indicateur 6 « Ratio SUN / poste de travail »
Les données sont fournies par la direction des ressources humaines, des finances, de l’informatique et de la logistique pour la CNIL.
La SUN est issue des informations contenues dans les baux en cours. Le nombre de postes de travail est déclaratif.
La CNIL considère que le ratio SUN/postes de travail est optimisé, compte tenu des efforts d’aménagement qui ont été faits depuis de nombreuses
années dans les locaux pris à bail, afin de rendre possible la croissance soutenue des effectifs de l’institution tout en maintenant un niveau
d’investissement immobilier assez stable dans le temps.
INDICATEUR 4.9 : Efficience immobilière [Programme 212]
Unité
Ratio SUB / SHON
Effectifs ETP
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
%
83
83
83
83
83
83
ETP
17 967
18 068
17 367
17 579
17 479
17 579
m2/poste
12,18
12,09
12,24
12,06
12,06
12
Commentaires techniques : Indicateur PLF 2012 complété au PLF 2013
Périmètre : le périmètre de l'indicateur qui recouvre 21 sites d'administration centrale en 2011, puis 20 sites en 2012 et 2013, a été actualisé en
fonction des hypothèses actuelles de libération des sites.
Dans le cadre de la libération d'emprises incluses dans le périmètre de l'indicateur et dans l'attente de leur cession effective, le redéploiement des
effectifs sur des emprises qui sont exclues de ce périmètre risque de modifier temporairement à la hausse le ratio d'occupation. L'échéance 2014 reste
cependant un principe directeur pour la libération des emprises concernées par le regroupement sur le site de Balard.
Source des données : les données sont collectées par le Service parisien de soutien de l’administration centrale et la direction centrale du service
d’infrastructure de la Défense et consolidées par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Les données sur les surfaces et sur les effectifs ont été recensées à partir de l'application G2D.
Explication sur la construction de l’indicateur :
Surface utile nette : les surfaces retenues dans le calcul de l'indicateur comprennent les surfaces de bureau, les surfaces des salles de réunion et les
surfaces annexes de travail, conformément à la circulaire diffusée par le service France Domaine en février 2009.
Les effectifs pris en compte sont les effectifs physiques occupant les 21 puis les 20 emprises d'administration centrale. Dans l'attente d'un
recensement fiable des postes de travail sur ces emprises, une équivalence a été fixée, par convention, entre effectifs occupants et postes de travail.
104
PLF 2013
DPT
INDICATEUR 4.10 : Efficience immobilière [Programme 216]
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
Taux de livraisons dans les délais prévus,
en indiquant le nombre d’opérations
%
62%
50%
67%
62%
69%
75%
Taux de livraisons ne dépassant pas le
budget prévu (en % du nombre
d’opérations)
%
62%
70%
80%
69%
85%
90%
Taux de livraisons ne dépassant pas le
budget prévu (en % du coût des
opérations)
%
78%
82%
85%
34%
79%
90%
Ratio SUB / SHON
%
41,50%
73%
73%
76,5%
76,9%
77%
Effectif ETPT
nb
276 603
275 557
273 891
273 888
274 880
275 787
m² / poste
8,60
8,47
8,72
8,70
8,70
8,70
€ / m²
11,79
7,53
9,65
10
10
10
€ / m²
13,92
14,36
14,47
7,24
7
7
€
52 599 311
25 808 795
(hors GN)
6 843 603
16 219 371
25 130 776
25 000 000
2.3.1 Taux de livraison dans les délais prévus
Source des données : MI / DEPAFI / SDAI (BAIATSC, BAIPN, BAIAC, BAIGN)
Mode de calcul : nombre de livraisons effectuées dans l’année et respectant le budget prévu / nombre total de livraisons effectuées dans l’année.
Le délai prévu est inscrit dans les tableaux de suivi de chaque bureau des affaires immobilières suite aux dialogues de gestion entre la direction
d'investissement et la personne responsable des marchés. Les opérations prises en compte ont un budget supérieur ou égal à 2M€ et sont visées par
le contrôleur budgétaire. Les opérations relatives à l’immobilier de l’administration centrale ne permettant pas d’atteindre ce seuil, sont retenues celles
dont le budget est supérieur ou égal à 1M€.
La valeur de l’indicateur qui figure dans le tableau intègre les projets immobiliers de la sécurité civile.
Commentaire :
Prévision actualisée 2012 : 62% des opérations immobilières devraient être livrées en respectant les délais, soit 8 opérations sur 13.
Cette actualisation est légèrement inférieure (- 5 points) à la prévision du PAP 2012 (67%) mais progresse par rapport au réalisé 2011 (50%).
Sur les 8 opérations livrées dans les délais, l'autorisation d'occupation temporaire (AOT), relative à la construction de la caserne de gendarmerie de
Mulhouse et la réhabilitation de 49 logements de la caserne d'Harty (Rouen), ont été respectivement livrées 11 mois et 5 mois avant l'échéance
initialement prévue. Le montant total prévisionnel des opérations livrées dans les délais représente 79% du montant total des livraisons 2012.
Concernant les 5 autres opérations dont la livraison est prévue en 2012, le délai moyen de retard par opération s'élève à 10 mois. Le coût prévisionnel
de ces 5 opérations en retard représente 21% du coût total des livraisons prévues en 2012. Le retard s'explique essentiellement par des modifications
de programme en cours d'opération, pour 2 d'entre elles (le délai moyen de retard par opération s'élève à 9 mois), par des intempéries, des opérations
à faible enjeu budgétaire (pilotage) et par des travaux de désamiantage.
Prévision 2013 : 69% des opérations immobilières devraient être livrées en 2013 en respectant les délais, soit 9 opérations sur 13;
4 opérations devraient être livrées avec retard pour les raisons suivantes :
- appel d'offre infructueux, pour 2 d’entre elles, ayant pour conséquence de relancer totalement la procédure et provoquant un retard respectif de 7 et
12 mois,
- des modifications de programme,
- un retard relatif à la procédure domaniale d’une opération (lié au délai de publication de l’ordonnance d’expropriation du service des hypothèques). La
date de livraison de l’opération immobilière, initialement prévue, est donc reportée de 17 mois (à fin 2013).
Cible 2015 : ajustée à 75%, au vu du résultat 2011 et des prévisions 2012 et 2013.
2.3.2 Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en nombre d’opérations)
Source des données : MI / DEPAFI /SDAI (BAIATSC, BAIPN, BAIAC, BAIGN).
Mode de calcul : nombre de livraisons effectuées dans l’année et respectant le budget prévu / nombre total de livraisons effectuées dans l’année.
La valeur de l’indicateur, qui figure dans le tableau intègre désormais les projets immobiliers de la sécurité civile.
L’indicateur porte sur le même échantillon d’opérations que celui de l’indicateur 2.3.1
Prévision actualisée 2012 : 69% des opérations immobilières devraient être livrées en respectant le budget initial, soit 9 opérations sur 13.
Les dépassements de budget de 4 opérations s’expliquent essentiellement par :
- des modifications de programme en cours d’opération, notamment des modifications relatives aux normes HQE.
- des révisions de prix, pour 2 d’entre elles et par la prise en charge tardive du mobilier.
105
PLF 2013
DPT
Prévision 2013 : 85% des opérations immobilières devraient être livrées en respectant le budget initial, soit 11 opérations sur 13.
Cible 2015 : 90%.
2.3.3 Taux de livraison ne dépassant pas le budget prévu (en montant)
Source des données : MI / DEPAFI /SDAI (BAIATSC, BAIPN, BAIAC, BAIGN).
Mode de calcul : Montant des livraisons effectuées dans l’année et respectant le budget prévu / montant total de livraisons effectuées dans l’année.
L’indicateur porte sur le même périmètre d’opérations, que celui arrêté dans l’indicateur 2.3.1.
Commentaire :
Prévision actualisée 2012 : le montant des opérations immobilières livrées en respectant le budget initial devraient représenter 34% du
montant des opérations livrées en 2012.
Le surcoût total prévisionnel des opérations immobilières à livrer en 2012 s’élève à 20,795 M€ ce qui représente 6,85% du montant total des livraisons
prévues en 2012 (303,538 M€).
La prévision actualisée du résultat de l’indicateur en 2012 est nettement inférieure à la prévision qui figure dans le PAP 2012 (85%). Cette baisse
prévisionnelle de 51 points s’explique essentiellement par le fait que l’assiette de financement (part du capital) de l’AOT relative à la construction du
pôle régional de gendarmerie de Sathonay –Camp, qui représente 59% du montant total des livraisons prévues en 2012 (303,538 M€) a augmenté de
18M€ par rapport à l’estimation initiale (160M€) en raison de révisions de prix. Cette augmentation représente, à elle seule, 89% du surcoût total
prévisionnel (20,7M€) du montant total des opérations livrées en 2012.
Cependant, il convient de souligner que cette augmentation de 18M€ est compensée par la fixation du taux de financement (cristallisation), réalisée en
2011. Cette initiative a permis de réduire le coût des intérêts de la dette de 68M€. En conséquence, à l’issue de la cristallisation anticipée, le coût total
de ce projet sur 30 ans, a permis de réaliser une économie potentielle de 50M€ (68M€ -18M€), le coût du projet s’élève désormais à 396M€ au lieu de
446M€.
Prévision 2013 : le montant des opérations immobilières livrées en respectant le budget initial devraient représenter 79% du montant des
opérations livrées en 2013.
La valeur de l’indicateur prévue en 2013 devrait s’établir au même niveau que les années antérieures (78% en 2010, 82% en 2011), la valeur 2012
étant atypique.
Cible 2015 : 90%.
Ratios d’occupation et du coût du parc
Les indicateurs et ratios immobiliers retenus au niveau interministériel sont répartis en 3 catégories : indicateurs de surface, d’occupation et
d’entretien. La distinction entre crédits d’entretien courant (responsabilité de l’occupant) et crédits d’entretien lourd (responsabilité du propriétaire) est
opérée sur la base de la convention d’occupation, ou à défaut, de l’annexe 1 de la charte de gestion du programme 309.
Le périmètre immobilier couvert par ces ratios inclut comme pour les exercices précédents les services de l’administration centrale et des services
déconcentrés (hors secrétariat général à l’immigration).
A compter du 1er janvier 2012, le programme 152 « gendarmerie nationale », a modifié le système d’information patrimonial ministériel (GEAUDE) afin
de disposer, d’une information exhaustive et conforme aux règles de calcul des surfaces, définies par France Domaine dans la circulaire du
19/02/2010.
Dans le PAP 2013, le périmètre des surfaces SUB et SHON correspond ainsi au périmètre des locaux de services et techniques
(LST : activités/bureaux) et intègre les logements, particularité propre à l’activité de la gendarmerie nationale. Ce périmètre comprend également les
surfaces locatives de la gendarmerie nationale, il est ainsi homogène avec celui des autres programmes. Cependant, la SUB qui figure au numérateur
du ratio d’entretien lourd du programme 152 (entretien relevant du propriétaire), inclut uniquement les surfaces domaniales des LST et des logements
et exclut les surfaces louées (relevant de l’entretien du locataire).
Les données d’ETPT résultent de l’agrégation des ETPT qui figurent dans les documents budgétaires (PAP ou RAP) de chaque programme
(hors immigration et hors sécurité et éducation routières) du ministère de l’intérieur.
Les surfaces prises en compte proviennent des bases de données ministérielles spécifiques. Les données financières sont issues des applications
comptables et retraitées afin d’exclure les périmètres non concernés par le ratio.
106
PLF 2013
DPT
2.3.4 Ratio SUB / SHON
Source des données : MI / DEPAFI / SDAI (BAIATSC, BAIPN, BAIAC), DGGN / MPP.
Mode de calcul : ratio (en %): somme des SUB (programmes : 216, 307, 176, 152, 128 et 161) / somme des SHON (mêmes programmes).
Commentaire : la prévision actualisée 2012 s’établit à 76,5% et la prévision 2013 à 76,9%.
Ce résultat est en augmentation de 4 points par rapport à la prévision du PAP 2012 en raison de l’intégration de la surface des logements de la
gendarmerie nationale (P152) au numérateur et au dénominateur du ratio.
Cible 2015 : stabilité du résultat entre 2013 et 2015.
2.3.5 Effectif ETPT
Source des données : MI / DEPAFI / SDAF / BSBF
Mode de calcul : somme des effectifs comptés en ETPT figurant dans les « effectifs et activités des services » du PAP 2013 des programmes 216, 307,
176, 152 et 161.
2.3.6 Ratio m² SUN par ETPT
Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des SUN (programmes 216, 307, 176, 152 et 161) / ETPT (mêmes programmes).
Commentaire :
La prévision actualisée 2012 s’établit à 8,70 m²/ETPT, ce qui est conforme à la prévision du PAP 2012 (8,72 m²/ETPT).
La prévision 2013 et la cible 2015 s’établissent à 8,7 m²/ETPT, valeur stable par rapport à la prévision actualisée 2012 du fait de l’augmentation des
ETPT des programmes police nationale et gendarmerie nationale sur la période 2013-2015.
Les restitutions disponibles ne permettent pas de réaliser une sélection fine des données à analyser en ce qui concerne les postes de travail,
notamment ceux relevant de l’opérationnel, une forte proportion des agents du ministère ayant une activité de voie publique.
La valeur utilisée pour le calcul du ratio est donc celle de la somme des ETPT des programmes concernés. Le niveau de l’indicateur, mentionné à titre
documentaire, est donc à considérer au regard de ces remarques de méthode.
2.3.7 Ratio coût de l’entretien lourd / SUB
Source des données : MI / DEPAFI / SDAI (BAIATSC, BAIPN, BAIAC), DGGN / MPP et DMAT/MPP.
Mode de calcul : ratio (en €/ m²) : somme des coûts de l’entretien lourd (programmes : 216, 307, 176, 152, 128, 161) / somme des SUB (mêmes
programmes hormis pour 152, programme pour lequel la SUB prise en compte est la SUB domaniale).
Commentaire :
La prévision actualisée 2012 : 10 €/m² SUB
Le nouveau périmètre de la SUB, précédemment décrit, fait augmenter la valeur du dénominateur de 2,7 millions de m² SUB par rapport à celle du PAP
2012 (le périmètre de la SUB était limité à la surface domaniale des LST).
Le coût de l’entretien lourd de l’immobilier de la gendarmerie nationale n’étant pas disponible pour le PAP 2013 (arbitrages budgétaires non connus), la
prévision 2012 du PAP 2012 a été reconduite dans le PAP 2013.
Cependant, par cohérence avec le nouveau périmètre du dénominateur décrit précédemment, le numérateur de l’indicateur du PAP 2013 a été
recalculé pour intégrer le coût de l’entretien lourd relatif aux logements domaniaux de la gendarmerie nationale (30M€ complémentaires).
La prévision 2013 (10€/m²) et la cible 2015 (10€/m²) restent stables par rapport à la prévision actualisée 2012.
2.3.8 Ratio coût de l’entretien courant / SUB
Source des données : MI / DEPAFI / SDAI (BAIATSC, BAIPN, BAIAC), DGGN / MPP, DMAT/MPP et service immobilier de la DRCPN.
Mode de calcul : ratio (en €/ m²) : Somme des montants des travaux imputés sur les comptes PCE d’entretien courant immobilier, hors entretien lourd
(programmes 216, 307, 176, 152, 128 et 161) / Somme des SUB (mêmes programmes) ;
Le périmètre des travaux d’entretien courant est défini au vu des référentiels budgétaires (groupe de marchandises) et comptables (nouveaux comptes
PCE) issus de CHORUS et au regard de l’annexe 1 de la charte de gestion du programme 309. Une liste de comptes PCE a été retenue, commune à
l’ensemble des programmes du MI afin d’harmoniser les méthodes de calcul du ratio d’entretien courant immobilier.
Commentaire :
La prévision actualisée 2012 du PAP 2013 s’élève à 7,24 €/m² SUB.
Cette prévision est en baisse de 12,5% par rapport à celle du PAP 2012 du fait d’une contraction de 15 M€ du coût de l’entretien courant du MI
essentiellement due à une révision à la baisse (-28 M€) des budgets de fonctionnement immobilier de l’administration centrale et de l’administration
territoriale, non compensée par l’augmentation des dépenses d’entretien courant complémentaires de la police nationale (dégel de 13 M€).
107
PLF 2013
DPT
Dans le PAP 2013, le nouveau périmètre de calcul de l’indicateur fait augmenter le dénominateur de 8,16M m².par rapport au PAP 2012.
Le coût de l’entretien courant de l’immobilier de la gendarmerie nationale n’étant pas disponible pour le PAP 2013 (arbitrages budgétaires non connus),
la prévision 2012 du PAP 2012 a été reconduite dans le PAP 2013.
Cependant par cohérence, avec le nouveau périmètre du dénominateur décrit précédemment, le numérateur de l’indicateur du PAP 2013 a été
recalculé pour intégrer le coût de l’entretien courant relatif aux logements et aux LST loués par la gendarmerie nationale (28,7M€ complémentaires).
La prévision 2013 (7€/m²) et la cible 2015 (7€/m² SUB) sont stables par rapport à la prévision actualisée 2012.
2.3.9 Coût des travaux structurants
Mode de calcul : somme des coûts des travaux structurants hors constructions neuves et acquisitions (programmes : 216, 307, 176, 152, 128 et 161)
Commentaire :
La lecture de l’indicateur doit être nuancée du fait de l’indisponibilité de données relatives à la gendarmerie nationale pour 2012 et 2013.
Prévision actualisée 2012 : la valeur de l’indicateur a plus que doublée (en augmentation de 9,375 M€) entre la prévision du PAP 2012 et celle du PAP
2013. Cette augmentation s’explique essentiellement par :
- la communication tardive de la programmation d’une dotation de 5M€, dédiées à des actions de rénovations lourdes pour l’immobilier de la
police nationale ;
- l’attribution au cours de l’année 2012, d’une dotation spécifique de 4,22M€ par la direction générale de la police nationale (DGPN), en sus de la
programmation initialement arrêtée afin de financer, d’une part, le plan de rénovations des cuves de carburant et d’autre part, le plan de
mutualisation des ateliers automobiles de la police et de la gendarmerie nationales.
Prévision 2013 : une augmentation de 8,9 M€ est prévue entre 2012 et 2013 (soit +55%) en raison de la mise en place d’importants programmes de
sécurisation des halls de préfectures et de restructurations lourdes liées notamment à la poursuite de l’installation du projet AGDREF (application de
gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) relevant d’une obligation européenne.
INDICATEUR 4.11 : Qualité de la gestion immobilière [Programme 150]
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
Taux d’occupation des locaux.
%
70,60
nd
Pourcentage de sites secondaires dont le
nombre d’étudiants est inférieur à 1000
%
77,10
79,10
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
70
70
72
72
75
75
75
75
2012
Prévision
PAP 2012
Le 1er sous-indicateur « taux global d’occupation des locaux » est établi en deux étapes :
- 1re étape : calcul du taux d’occupation pour chaque type de salles (salles de cours banalisées et amphithéâtres) qui correspond à un rapport entre
l’occupation réelle des locaux (nombre d’heures d’utilisation des salles / nombre de salles utilisées) et une occupation théorique minimale de 1 120 h
(35 heures par semaine, 32 semaines par an). Cette référence, qui représente 70 % des horaires d’ouverture normalement attendus pour des locaux
universitaires (50 heures par semaine), a été fixée de manière à prendre en compte différents aléas et contraintes : exigences de souplesse
nécessaires à la gestion des emplois du temps, temps de préparation éventuellement nécessaire entre les différents cours.
- 2e étape : détermination du taux global d’occupation à partir de la moyenne pondérée de chaque type de salles par leurs surfaces respectives.
Les données 2010 ont été collectées par une enquête auprès des établissements d’enseignement supérieur (surface totale SHON des établissements
évaluée à 18,7 millions de m² au 31/12/2009).
Les surfaces (amphithéâtres et salles banalisées) pour lesquelles le taux d’occupation des locaux est déterminé représentent : 18 % de la surface
totale des établissements d’enseignement supérieur, 43 % du total des surfaces dédiées à l’enseignement.
Rappel du périmètre
Occupation des salles de cours banalisées et amphithéâtres pour des activités d’enseignement, d’accueil des étudiants, d’examens ainsi que pour tout
autre usage comme les colloques, manifestations ou locations. Ne sont pas compris dans le périmètre de cet indicateur les locaux d’enseignement
dédiés aux travaux pratiques en raison d’une standardisation complexe.
La valeur de l’année n n’est disponible qu’au RAP n+1.
Source des données : MESR/ DGESIP-Pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche
Département des affaires immobilières-Pôle-B2.
Le 2e sous-indicateur est un ratio qui rapporte au nombre total de sites secondaires, le nombre de ceux qui comptent moins de mille étudiants
inscrits. Le seuil de 1 000 étudiants fait référence au schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche (décret du 18 avril
2002).
La définition du « site secondaire » retenue pour cet indicateur est la suivante : il s’agit d’une implantation d’un ou plusieurs établissements publics
d’enseignement supérieur, dans laquelle est inscrit un étudiant au moins, et qui ne se situe pas dans une agglomération (unité urbaine de l’INSEE)
siège d’un établissement public d’enseignement supérieur sous tutelle MESR.
108
PLF 2013
DPT
Ne sont retenues que les implantations et les effectifs d’étudiants des établissements publics d’enseignement supérieur sous tutelle MESR, ce qui
exclut notamment les étudiants de STS et de CPGE.
L'Île-de-France et les COM sont exclus des dénombrements. La répartition territoriale de l'offre d'enseignement supérieur dans ces régions relève en
effet de problématiques particulières
Source des données : MESR/ DGESIP-DGRI/Sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques – SD-SIES
Limites et biais connus
Certains étudiants des sites secondaires sont comptabilisés au titre d’une unité administrative d'inscription (UFR, IUT, école...) du site siège. Mais on
observe que cette modalité d’inscription est réversible d’une année à l’autre, entraînant des variations par conséquent non significatives.
L’indicateur est particulièrement sensible aux effets de seuil (1 000 étudiants) et d’une manière défavorable en période de baisse tendancielle de la
démographie étudiante.
L’indicateur a connu en 2008 une modification des modes de collecte des données de base qui a conduit à prendre en compte trois sites secondaires
non comptabilisés auparavant et induit une réévaluation de la prévision et de la cible à compter de 2009.
Commentaires
La politique du MESR a pour objectif d’inciter les établissements d’enseignement supérieur à une meilleure utilisation de leur parc immobilier et plus
particulièrement à une optimisation et rationalisation de l’occupation des espaces les plus standards comme les amphithéâtres ou salles banalisées.
Même si de nombreuses disparités peuvent être constatées entre les établissements, s’expliquant notamment par une implantation géographique
éclatée, une organisation pédagogique laissant une large place aux travaux pratiques à l’exemple dans les universités scientifiques ou par la présence
non linéaire des étudiants au cours de l’année universitaire, il convient de remarquer la volonté forte des établissements de mieux connaître l’utilisation
de leurs locaux d’enseignement grâce au déploiement d’outils informatisés de gestion de salles. Ceci se traduit par une évolution importante du taux
d’équipement des établissements en logiciel de gestion de salles, passant de 54 % en 2007 à 70,6 % en 2010.
Une amélioration de l’occupation des locaux est attendue dans les prochaines années : l’abandon de toute référence aux surfaces dans l’allocation des
moyens devrait inviter les établissements à une meilleure mutualisation de leur parc immobilier et les exigences de performance des établissements
notamment en termes de qualité du pilotage devraient conduire à une meilleure concertation entre les services immobiliers et de scolarité.
On note toutefois une tendance à la stabilisation du taux d’occupation autour de 70 %.
En ce qui concerne le « pourcentage des sites secondaires …», il convient de rappeler que chaque établissement détermine sa propre politique en
matière d’offre territoriale de formation, et que les habilitations qui sont accordées par l’État ne comportent pas la mention du site d’enseignement.
C’est donc dans le cadre de la politique contractuelle que la direction générale pour l’enseignement supérieur et pour l’insertion professionnelle peut
effectuer une évaluation sous cet angle de cette offre et encourager les établissements à rationaliser leurs implantations universitaires, de manière à
permettre une réelle complémentarité entre les différents sites existants dans chaque région, ceci dans la perspective d’une stabilisation du maillage
universitaire. Par ailleurs, la contribution financière des collectivités territoriales à des investissements de développement (ouverture de départements
d’IUT) ou visant à conforter (vie étudiante) ces petits sites, actée dans les contrats de projets État-région 2007-2013, peut faire obstacle à un
resserrement significatif de la carte des formations.
INDICATEUR 4.12 : Coût immobilier et d’entretien du poste de travail en administration centrale
[Programme 215]
Coût immobilier et d’entretien du poste de
travail en administration centrale
Ratio SUB / SHON
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
€
10 967
11 171
11 480
11 410
12 260
13 050
m²/poste de
travail
13,75
13.74
14
14
13,9
12
%
78,38
78,38
78,45
78,45
78,57
80,00
€/m2
9,31
14,39
14,02
14,82
8,63
10,00
€/m2
62,25
42,27
35,16
44,35
29,38
32,60
€
1 110 365
3 980 967
7 986 133
9 571 763
20 962 000
58 656 000
Coûts des travaux structurants
Source de données : bureau du patrimoine immobilier du ministère.
Mode de calcul de l'indicateur : l’indicateur rapporte les dépenses d’exploitation des immeubles au 31 décembre de l’année N au nombre de postes de
travail opérationnels à la même date. Le numérateur inclut les loyers budgétaires. Le dénominateur retient la notion de poste de travail opérationnel,
c’est-à-dire pouvant accueillir un agent dans des conditions matérielles lui permettant de travailler immédiatement (ex : bureau, siège, connexions
téléphoniques et informatiques…).
Les ratios m²/poste de travail, SUB/SHON, entretien courant/SUB, entretien lourd/SUB reprennent les définitions de France Domaine. Les travaux
structurants correspondent aux travaux structurants engagés sur les deux pôles parisiens du ministère : Picpus et Varenne. L'évolution des ratios
entretien courant/SUB et entretien lourd/SUB n'est pas prédéterminée. Elle dépend en grande partie de la qualification des travaux. Cependant,
l'objectif des différentes dépenses est d'obtenir une diminution de ces ratios avec la remise à niveau du site de Varenne et de la construction de
Picpus. Concernant le coût des travaux structurants, cet indicateur prend en compte les crédits de paiement des différents programmes consacrés à
l'immobilier : programme 215, programme 309 et programme 723 (compte d'affectation spécial immobilier). En 2013, la très grande majorité des crédits
de paiement indiqués proviennent du programme 723 qui porte la construction du pôle de Picpus.
109
PLF 2013
DPT
Explication des prévisions : dans l’attente de l’achèvement du projet Picpus, l’objectif du ministère est de rechercher une gestion optimale de la
transition. A ce titre, la politique ministérielle des achats intègre un volet dépenses immobilières, notamment pour les marchés liés aux prestations
bâtiments.
INDICATEUR 4.13 : Taux d’occupation des locaux [Programme 124]
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
Ratio SUN / Poste de travail en
m² / poste
13.4
12,5
12,6
12,5
12,5
12
Ratio SUN / Poste de travail en agences
régionales de santé (ARS)
m² / poste
14,61
13
14
14
13,5
A partir du PAP 2011, par souci d’uniformité entre les programmes, l’indicateur est exprimé en SUN/Poste de travail et non plus en SUB/ETPT. La
notion d’ETPT est en effet une notion de ressources humaines qui ne correspond qu’imparfaitement à la réalité physique des implantations.
Cet indicateur présente un ratio reposant sur la surface SUN (surface utile nette).
Pour l’administration centrale
Pour le site Duquesne, deux définitions de la SUN coexistent conformément aux accords intervenus avec France Domaine dans l'objectif de loger
2 110 postes de travail :
- la SUN « tertiaire disponible pour les services », correspondant, en 2011, à 19 500 m2. Cette définition restrictive de la SUN est plus
particulièrement destinée aux calculs des ratios d'occupation. Elle est utilisée pour définir l'indicateur 2.4 dans la partie « Performance » du
présent PAP. Selon cette définition, la SUN tertiaire des services d'administration centrale (tous sites confondus) en 2011 est de 51 639 m².
- la SUN « bâtiment » incluant l'ensemble des surfaces, c'est-à-dire : la « SUN tertiaire » (19 500 m²), les surfaces de la tranche 4 des travaux de
restructuration (6 500 m²), les sous-sols de l'immeuble (15 300 m²), et les halls et autres parties communes spécifiques (7 700 m²). Cette
définition extensive de la SUN est plus particulièrement destinée aux calculs de ratios d'exploitation du bâtiment. Elle a été privilégiée dans la
partie du PAP justification au premier Euro. Selon cette définition, la SUN du site Duquesne est de 49 000 m² et la SUN « bâtiment » des services
d'administration (tous sites confondus) en 2010 est de 81 130 m².
En 2013, la situation devrait rester identique à celle de 2011, tant du point de vue des surfaces que du point de vue des effectifs.
En 2014, avec la fin des opérations de restructuration du site Duquesne, 12 500 m² SUB (7 000 m² SUN) actuellement loués seront abandonnés et
leurs occupants relogés dans les locaux de la dernière tranche du site Duquesne (11 500 m² SUB/6 500 m² SUN environ), ce qui conduira à une
nouvelle réduction (500 m² SUN environ) qui, à effectifs constants, entraînera une légère amélioration du ratio.
Sont exclus du périmètre les locaux de repli provisoires des cabinets ministériels au 20 avenue de Ségur, gérés par les services du Premier ministre.
Pour les agences régionales de santé (ARS)
La cible fixée à 14 m² pour 2013 résulte des informations dans les baux que les ARS ont été amenées à souscrire dans le cadre de la RéATE et des
schémas immobiliers validés par les préfets. Ces baux ont tous reçu l’accord de France-Domaine. La diminution de ce ratio à 13,5 m² à l’horizon 2015
est un objectif volontariste dans la mesure où la plupart des baux ne seront renégociables qu’à leur échéance dans plusieurs années.
INDICATEUR 4.14 : Optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau [Programme 333]
Ratio SUN / ETPT
Ratio entretien courant / SUN
Unité
2010
Réalisation
m² / poste
17,3
€/m²
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
17,4
17,3
17,2
17
16,3
16,1
15,9
15,5
2015
Cible
Sous-indicateur 1 « Ratio SUN / effectifs physiques »
- La valeur de la surface utile nette est fournie par le service France Domaine.
- Le nombre d’ETPT est fourni par les ministères.
Numérateur : Surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par le
programme.
110
PLF 2013
DPT
Il s’agit des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires culturelles
(DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une cité
administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous préfectures.
Dénominateur : nombre d’ETPT dans les services déconcentrés de l’État.
Explication des prévisions : les prévisions sont fondées sur une évolution annuelle à la baisse de 2,5% des ETPT et de 3% de la surface utile nette.
Sous-indicateur 2 « Ratio entretien courant /SUN »
L’absence de données historiques, n’a pas permis de reconstituer les réalisations 2008 et 2009.
- La valeur de la surface utile nette est fournie par le service France Domaine.
- Les dépenses d’entretien courant sont consolidées par la direction des services administratifs et financiers – sous-direction du pilotage des
services déconcentrés à partir du progiciel Chorus.
Numérateur : dépenses d’entretien courant
Dénominateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par le
programme. Il s’agit des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires
culturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une
cité administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous préfectures.
Explication des prévisions : les prévisions sont fondées sur une évolution annuelle à la baisse de 3 % de la surface utile nette et de 6 % des dépenses
d’entretien courant.
INDICATEUR 4.15 : Rendement d’occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail
[Programme 723]
Rendement d’occupation des surfaces :
nombre de m2 de SUN par poste de travail
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
m2 SUN/
poste
ND
ND
16
16
15,75
15
France Domaine recense, au sein d’un logiciel dédié, les fiches diagnostics SPSI réalisées par des services de l’État. Puis cet outil retraite et agrège
les données indiquées dans ces fiches, et calcule la moyenne du rendement d’occupation des surfaces : nombre de m² de surface utile nette (SUN) par
poste de travail.
A l’occasion de ces opérations, ce service s’assure que cet indicateur évolue bien à la baisse.
Le nouvel indicateur 1.2, créé en 2012, couvre un aspect stratégique de la politique immobilière de l’État : l’amélioration des ratios d’occupation
exprimés en m2 de SUN par poste de travail.
L’intérêt de l’indicateur est de constater les évolutions liées à la mise en œuvre de la nouvelle politique immobilière de l’État dans un contexte de
réduction des effectifs et de maîtrise des dépenses publiques.
Chaque année, les fiches SPSI permettront d’obtenir la moyenne des nombres de m² de SUN par poste de travail pour les immeubles de bureaux
occupés par les services de l’État (en propriété ou en location). Le service France Domaine fera retraiter et agréger ces fiches dans un logiciel
informatique dédié, dénommé « Clik view ».
La cible ultime que l’État se doit d’atteindre est de 12 m² par poste de travail. Le dernier résultat connu est relatif à l’année 2009, avec un ratio de
17,8 m² SUN / poste de travail. Cette enquête réalisée en 2010 n’a pas été renouvelée en 2011. Une cible réaliste au vu de ce résultat a été fixée pour
2012 et 2013, permettant de tendre progressivement vers le ratio de 12 m².
Source des données : France Domaine.
INDICATEUR 4.16 : Taux de vacance moyen des logements [Programme 152]
Taux de vacance moyen des logements
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
%
5,5
6,2
<3,5
<5
<5
<5
111
PLF 2013
DPT
Le taux de vacance des logements mesure la capacité de la gendarmerie à maîtriser la gestion de son parc au plus près de ses effectifs réels, en
fonction de ses réorganisations internes (RGPP) et ses contraintes législatives et réglementaires (délai de résiliation d’un bail…). A ce titre, la baisse
des effectifs et les réorganisations (ajustements et transformations de postes) entraînent mécaniquement des vacances durables et éparses.
Les valeurs-cibles (actualisation 2012, 2013 et 2015) sont reconsidérées au regard des résultats 2011.
Mode de calcul : nombre de logements vacants (logements non occupés et non attribués) / nombre total de logements.
Source des données : l’information est extraite de la base GEAUDE 2G AI (GEstion AUtomatique DEcentralisée / 2e Génération / Affaires
Immobilières) qui est le socle technique de la gestion immobilière de la gendarmerie.
INDICATEUR 4.17 : Taux de vacance des logements familiaux en métropole [Programme 212]
(du point de vue de l’usager)
Taux de vacance des logements familiaux
en métropole
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
%
7,5
6,85
7
7
6,8
6,5
Commentaires techniques : indicateur PLF2012 conservé au PLF2013
Les valeurs recensées pour la construction du taux de la vacance domaniale en métropole sont issues du système d’information GALILEE dont les
données sont actualisées par les échelons locaux de la chaîne technique du logement (BL BdD).
Sources des données : le calcul est effectué par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) à partir des restitutions de données
issues de la base GALILÉE.
Explications sur la construction de l'indicateur : le taux de vacance est calculé sur le parc domanial réellement disponible. Ainsi, le calcul du taux est
effectué en rapportant le nombre de logements vacants au volume du parc utile constitué par l’ensemble des logements susceptibles d’être occupés
par les ressortissants.
Les logements indisponibles pour travaux ou destinés à sortir du parc (déclassements) sont exclus de l'offre de logements et ne sont donc pas
comptabilisés. Par ailleurs, sont également exclus du parc utile la vacance momentanée (< 3 mois), générée par des départs d’unités et un
« potentiel » de logements mis en réserve afin de faciliter l'installation de ressortissants arrivants sur sites densifiés.
INDICATEUR 4.18 : Taux annuel d’évolution de la mise en oeuvre de la politique immobilière
[Programme 156]
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
Taux de proposition à la signature des
conventions d’utilisation de l’Etat
%
(*)
29,0
65
65
100
S.O
Part du parc immobilier contrôlé par l’Etat
évaluée sur place (à partir de 2013)
%
-
-
+1
-
20
60
Taux de respect du délai d’un mois, hors
délais négociés, pour la réponse aux
demandes d’évaluations réglementaires
adressées aux services du Domaine
%
94,23
92,99
93,5
93,5
93,5
93,5
- Taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’État
Afin que ce sous-indicateur soit en phase avec le périmètre d’action de France Domaine et pour qu’il soit entièrement approprié par ses services, la
mesure porte sur les conventions prêtes, soumises à la signature.
Le numérateur de ce taux est constitué du nombre de conventions d’utilisation de l’État proposées à la signature par le service France Domaine de la
DGFiP entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre de l’année du PLF. Le dénominateur est constitué du nombre de conventions d’utilisation de l’État à
proposer par le service France Domaine de la DGFiP sur la période 2011-2013. Ce nombre est défini à partir d'un volume total de 60 000 conventions
à proposer, correspondant à une estimation des biens immobiliers contrôlés par l’État sur le territoire national, volume total auquel il convient de
retrancher celui déjà réalisé en 2010 (4 846 tel qu'indiqué dans le RAP 2011).
L’objectif est d'avoir soumis 100% des conventions à la signature au 31/12/2013.
France Domaine a par ailleurs initié un travail de fiabilisation des types de contrats sous Chorus pour les biens correspondant au périmètre
d’application des conventions (à savoir les immeubles qui avaient fait l’objet d’une affectation ou d’une remise en dotation). Il est précisé que ce travail
est susceptible de conduire à une révision de la cible globale des biens à passer sous convention d’ici 2013 (60 000) et les ratios annuels
correspondants.
(*) : 4 846 conventions ont été proposées à la signature en 2010, soit plus de 8 % du nombre total de conventions à proposer à la signature avant la
fin 2013
112
PLF 2013
DPT
- Part du parc immobilier contrôlé par l'État évaluée sur place (à partir de 2013)
Ce sous-indicateur se substitue désormais au « Taux annuel d’augmentation du nombre d’immeubles contrôlés par l’État (dans Chorus) » présent au
PAP 2012. Exprimé en taux, il comprend, au numérateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens contrôlés et évalués sur place en valeur de marché
depuis le 1er janvier 2013 et, au dénominateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens évaluables en valeur de marché (biens comptabilisés dans
Chorus hors les établissements pénitentiaires, les travaux sur biens spécifiques, les biens spécifiques et forfaitaires), contrôlés par l'État et inscrits à
son bilan au 31/12/N.
La prévision initiale réalisée au titre du PAP 2012 a été effectuée selon un périmètre différent attaché au « Taux annuel d’augmentation du nombre
d’immeubles contrôlés par l’État (dans Chorus) ».
- Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services
du Domaine
Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il rapporte le nombre
de dossiers réglementaires traités au cours de l’année N en 1 mois au nombre total de dossiers réglementaires traités au cours de cette même
année N.
Source des données : DGFiP
OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
OBJECTIF n° 5 : Améliorer la gestion durable des forêts
Programme 149 : Forêt
Éléments du patrimoine immobilier de l’État, les forêts font l’objet d’une politique au sein de la mission « Agriculture,
alimentation, forêt et affaires rurales » qui précise que « les documents de gestion (documents d’aménagement pour
les forêts publiques ou plans simples de gestion pour les forêts privées) sont approuvés par l’État. Ils comprennent une
analyse de l’état et du potentiel de la forêt et ils planifient, à échéance d’une quinzaine d’années, les interventions à
prévoir. Les coupes et les travaux doivent être conformes à ces documents qui, dans le cas d’aléas majeurs
(climatiques, parasitaires…), font l’objet de procédures de révision ou de modification. Les forêts publiques relèvent du
régime forestier dont l’objet est la conservation et la mise en valeur du patrimoine pour répondre aux différentes
attentes de la société. La gestion de chaque forêt doit être conforme au document d’aménagement forestier en vigueur.
Ces forêts publiques sont gérées par l’Office national des forêts (ONF) dont le contrat 2012-2016 fixe des objectifs en
termes de performance économique et de gestion durable ».
Le présent objectif issu de cette mission fait apparaître un sous-indicateur concernant les forêts des collectivités
territoriales qui sort du périmètre du présent document.
INDICATEUR 5.1 : Part des surfaces des forêts publiques aménagées [Programme 149]
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
Forêts domaniales métropolitaines
%
98,1
99,10
99
99
100
100
Forêts des collectivités
%
89,7
89,7
89,7
89
92
94
Mode de calcul : l’indicateur rapporte la surface des forêts publiques aménagées comptabilisée au 31 décembre de l'année à la surface totale des
forêts concernées. La surface des forêts publiques aménagées de l’année N est égale à la surface cumulée aménagée de l’année N-1 augmentée de la
surface aménagée de l’année N (aménagement validé ou en cours d’approbation de l’année N) diminuée de la surface dotée d’un aménagement arrivé
à terme à l’année N. La surface totale des forêts concernées est égale à celle des forêts domaniales ou à celle des forêts des collectivités.
Construction de l’indicateur : sont comptabilisées les surfaces relevant du régime forestier (forêts domaniales hors Départements d’Outre-mer - en
particulier hors Guyane), et les forêts des collectivités, dotées d'un document d'aménagement en cours de validité ou transmis par l’ONF pour
validation par le Ministre chargé des forêts (forêts domaniales) ou par le Préfet de Région (forêts des collectivités). Les aménagements forestiers ont
une durée de vie comprise entre 15 et 20 ans.
113
PLF 2013
DPT
Sources des données : ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF), direction générale des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires (DGPAAT).
Explication des prévisions : les objectifs et les valeurs cible 2015, sont inscrites dans le Contrat d’objectif État-ONF 2012-2016. En forêt domaniale, la
cible 2015 est un taux de 100 % de forêts dotées d'un document d'aménagement soit 90 000 ha par an de nouveaux aménagements ou de révision
(450 000 ha sur la période du contrat). Ce taux de 100 % devrait être atteint en 2013 et se maintiendra jusqu'en 2015. En forêt des collectivités, la cible
2015 est un taux de 94 % de forêt aménagées qui sera atteint progressivement sur la période du contrat, soit 210 000 hectares de nouveaux
aménagements ou de révisions d'aménagement par an (1 050 000 ha sur la période du contrat).
OBJECTIF n° 6 : Maîtriser l’évolution du coût global des loyers
Programme 152 : Gendarmerie nationale
PRÉCISIONS RELATIVES A L’OBJECTIF
Les loyers (non budgétaires) représentent une dépense de fonctionnement non valorisable à long terme. La maîtrise
du coût de ces loyers est un objectif concourant à la maîtrise globale des charges de fonctionnement du parc
immobilier de l’État. Le plafonnement des loyers dans certaines régions est une mesure mise en œuvre dans cet
objectif.
PRÉCISIONS RELATIVES À L’INDICATEUR
Le ministère de l’intérieur suit l’indicateur « taux de vacance moyen des logements » qui, selon le PAP de la mission
« Sécurité », mesure « l’effort engagé par la gendarmerie dans l’optimisation de la gestion de son parc immobilier et
notamment dans sa volonté de réduire significativement la charge due aux prises à bail pour des logements situés à
l’extérieur des casernes. Cet objectif de maîtrise des dépenses locatives est très ambitieux en termes de performance
car il répond à la volonté de réintégrer les gendarmes au sein des casernes : effort de modernisation des enceintes
existantes, transformation de postes avec une diminution des effectifs éligibles à la concession du logement par
nécessité absolue de service et construction de nouvelles casernes. La gendarmerie nationale poursuit son effort pour
optimiser la gestion de son parc immobilier en s’engageant depuis 2007 dans un « programme de performance »
incluant : la contraction du parc au regard de la réduction du nombre de militaires bénéficiant de la concession de
logement par nécessité absolue de service (CLNAS), la livraison de logements en casernes locatives neuves en
remplacement de casernes domaniales vétustes et la réduction du nombre global de prises à bail ; une gestion
rigoureuse visant à une diminution des coûts de gestion ; une expérimentation du logement familial pour occuper des
logements structurellement vacants ». Cet indicateur est à rapprocher de l’indicateur « taux de vacance moyen des
logements » de la Gendarmerie nationale.
INDICATEUR 6.1 : Evolution du coût global des loyers hors caserne [Programme 152]
Evolution du coût global des loyers hors
caserne
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
%
-9,2
-9,9
-5
-5
-3
-3
L'indicateur permet d'apprécier l'évolution du coût des logements situés en dehors des casernes, pris en location isolément en vertu d’un bail
individuel, et concédés aux militaires de la gendarmerie par nécessité absolue de service (CLNAS). Un logement est considéré hors caserne s’il est
localisé en dehors d’une enceinte de la gendarmerie sans toutefois constituer un ensemble homogène clos. L'objectif recherché est de mesurer les
efforts réalisés en matière d’optimisation et de rationalisation du parc locatif de la gendarmerie en agissant sur l’un des principaux leviers de la
politique immobilière, à savoir la charge financière de ces logements situés hors caserne. Ces efforts tiennent compte de la diminution de la population
éligible à la CLNAS, de la livraison des nouvelles casernes permettant la réintégration des gendarmes en caserne, des efforts attendus de la
rationalisation des surfaces louées, de la renégociation des baux et des valeurs de l’indice de référence des loyers (IRL).
Les valeurs-cibles (actualisation 2012, 2013 et 2015) tiennent compte des résultats obtenus en 2011 et de la diminution progressive des logements
hors caserne.
Mode de calcul : pour les locations hors caserne, le coût global consiste à agréger annuellement l’ensemble des montants des loyers acquittés par la
gendarmerie au profit d’un tiers privé ou éventuellement public.
Source des données : les données sont extraites du tableau de bord des crédits-loyers qui se fonde sur les saisies effectuées dans la base GEAUDE
2G AI, socle technique de la gestion des affaires immobilières.
114
PLF 2013
DPT
OBJECTIF n° 7 : Optimiser l’entretien relevant du propriétaire par la mise en place d’une maintenance
préventive
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l’État
Dans l’ensemble, il apparaît que, historiquement, l’État maintient son patrimoine immobilier pour l’essentiel par le biais
d’opérations correctives, aux dépens de l’entretien préventif. Selon les critères retenus par les professionnels de
l’immobilier, il est établi que la maintenance préventive entraîne une diminution du coût global de l’entretien, dans une
fourchette de 10 à 40 %. Cet objectif s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la qualité et de l’efficience de la
gestion publique. L’économie n’est générée qu’après une période de transition, pendant laquelle l’entretien préventif
doit être initialisé, alors même que les opérations correctives se poursuivent. La mise en place de l’entretien du
propriétaire doit donc être pensée dans une optique de long terme.
Le PAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » précise que « l’indicateur vise à
évaluer la part des dépenses affectées à une gestion planifiée et durable de l’entretien du propriétaire et le
basculement corrélatif du correctif vers le préventif. Cette gestion planifiée et durable comprend aussi bien les
opérations de maintenance préventive que la réalisation des contrôles réglementaires, des audits et des diagnostics
qui doivent permettre d’améliorer la connaissance du bâtiment. Le périmètre de cet indicateur et le mode de calcul sont
modifiés en 2013. Désormais, l’indicateur n’est plus calculé sur la base d’un pourcentage de dépenses affectées à de
la maintenance préventive ou à des contrôles réglementaires, mais sur la base d’une cible de dépense minimale à
atteindre, fixée à partir de données relatives au parc à entretenir. Depuis 2009, les résultats selon l’ancien périmètre
connaissaient une progression continue. La modification du mode de calcul de l’indicateur implique une redéfinition des
cibles à atteindre par rapport aux résultats obtenus précédemment, ainsi que des efforts à produire plus importants. La
sensibilisation auprès des acteurs sur l’intérêt de la mise en place de la maintenance préventive doit continuer à porter
ses fruits, et permettre l’amélioration des résultats. Cet indicateur, inspiré de l’indicateur habituellement utilisé et
reconnu par les gestionnaires de biens immobiliers, a vocation à tendre à la hausse ».
INDICATEUR 7.1 : Pourcentage des dépenses affectées à des opérations préventives [Programme 309]
Pourcentage des dépenses affectées à
des opérations préventives
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
%
27,66
26,38
35
26,25
28
32
Le nouvel indicateur n’exclut plus de son calcul les travaux lourds et les audits. Précédemment, l’indicateur était en effet calculé par le rapport des
dépenses en maintenance préventive et en contrôles réglementaires rapporté aux dépenses en maintenance préventive, contrôles réglementaires et
en maintenance corrective. Ce mode de calcul se justifiait par la part importante que représentaient les travaux lourds et les audits dans le cadre d’un
financement exceptionnel accordé en 2009 au titre du plan de relance (de l’ordre de 217 M€). Dans la mesure où le plan de relance est achevé, ce
mode de calcul ne se justifie plus.
A compter de 2013, la cible de dépenses dédiées aux trois catégories précitées (maintenance préventive, contrôles réglementaires,
audits/diagnostics/expertises) est désormais fixée sur la base d’un taux de 8% appliqué au montant des loyers budgétaires facturés. Il a en effet été
déterminé que, dans le cadre d’une gestion pérenne et durable d’un immeuble, au moins 40% des dépenses d’entretien lourd doivent être consacrées
à des opérations d’entretien préventif, de contrôles réglementaires et d’audits. Cette cible de 40% a vocation, à terme, à éviter la réalisation
d’opérations correctives coûteuses. Étant considéré que, dans le cadre d’une bonne gestion, un propriétaire consacre en moyenne 20% des loyers qu’il
perçoit à l’entretien lourd de son parc, la dépense en maintenance préventive, contrôles réglementaires et audits sur le parc des immeubles soumis à
loyer budgétaire, doit donc se situer, en cible, à 40% x 20%, soit 8% des loyers budgétaires facturés.
Le ratio est calculé de la façon suivante :
Numérateur : consommation en AE sur les actions “ entretien préventif ” (action 04) + “ contrôles réglementaires ” (action 02) + « audits et expertises
(action 03)
Dénominateur : 8% du montant des loyers budgétaires facturés
Source des données : France Domaine au travers de l’analyse des crédits consommés par les RBOP (restitution Chorus).
115
PLF 2013
DPT
OBJECTIF n° 8 : Réduire la durée de vente des biens et droits immobiliers
Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières
La cession des biens et droits immobiliers appartenant à l’État est un moyen d’adapter le parc immobilier aux besoins
liés à l’activité de l’État. Tout en préservant les intérêts de l’État, l’objectif vise à réduire au maximum la durée séparant
la date de décision d’inutilité de la date de vente.
Le ministère de l’économie et des finances suit l’indicateur « Durée moyenne de vente d’un bien immobilier » au sein
du PAP de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » qui précise que cet indicateur « vise à évaluer la
rapidité des services dans l’exécution des procédures de cessions. Il s’agit de comparer, pour les cessions de l’année,
la date de décision d’inutilité d’un bien immobilier correspondant à la prévision de cession, avec la date de la vente de
ce bien. Ce calcul s’appuie sur un logiciel dédié dénommé « Outil de suivi des cessions » servi directement par les
services locaux des domaines tout au long de la procédure de cession, et qui est à disposition de France Domaine
depuis 2012. La comparaison des dates sur l’ensemble des biens recensés dans cet outil permet d’établir une
moyenne de la durée de ventes. Les cibles annuelles doivent être ajustées pour tenir compte de la conjoncture
immobilière, tout en restant ambitieuses afin de maintenir le niveau élevé d'engagement du service en matière de
cessions immobilières. Ces objectifs restent d’autant plus ambitieux que le stock des biens facilement cessibles
diminue au fil des années et qu’il restera sur le marché des biens dont la vente devient moins aisée, ce qui risque
parallèlement de freiner la progression de l’indicateur. Bien évidemment, cet indicateur est sensible à la conjoncture du
marché immobilier puisque les biens restent plus longtemps en vente dans l’attente d’acheteurs lorsque la conjoncture
est peu porteuse. En outre, la nouvelle procédure du « porter à connaissance » induit de nouveaux comportements qui
peuvent influer sur les futurs résultats de l’indicateur. Depuis l’année 2010, France Domaine a mis en place un
programme pluriannuel de cessions qui repose sur les « porter à connaissance » qui consistent à rendre publics, par
une mise en ligne sur le site internet des cessions immobilières, les biens dont la vente est prévue dans l’année en
cours et dans les années à venir. De meilleures prévisions de cessions, davantage de visibilité sur les cessions, plus
de transparence et d’information du public à travers le site internet sont autant de facteurs qui peuvent avoir une
incidence sur l’indicateur de « Durée moyenne des ventes » mais selon des pondérations encore indéterminées ».
INDICATEUR 8.1 : Durée moyenne de vente d’un bien immobilier [Programme 723]
Durée moyenne de vente d’un bien
immobilier
Unité
2010
Réalisation
2011
Réalisation
2012
Prévision
PAP 2012
2012
Prévision
actualisée
2013
Prévision
2015
Cible
mois
ND
ND
13
13
12,8
12,4
Le service France Domaine agrège, dans un outil de suivi des cessions, les dates saisies par les services locaux du domaine pour les ventes de biens
immobiliers de l’année concernée. En effet, les services saisissent dans l’outil d’une part la date de la décision d’inutilité du bien, et d’autre part la date
de la cession.
Cet indicateur identifie donc la rapidité des cessions réalisées par France Domaine.
Les prévisions et résultats ne sont connus qu’à compter de 2012, date de la mise en place du logiciel « outil de suivi des cessions ».
Source des données : France Domaine au travers de l’outil de suivi des cessions.
116
PLF 2013
DPT
ÊTRE UN ÉTAT EXEMPLAIRE
OBJECTIF CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
OBJECTIF n° 9 : Conduire la rénovation thermique des bâtiments de l’État et veiller à leur accessibilité
La loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, fixe un objectif de réduire les
consommations d’énergie de son parc immobilier d’au moins 40 % et les émissions de gaz à effet de serre d’au moins
50 % dans un délai de huit ans. Sont concernés les bâtiments de l’État et de ses principaux établissements publics. Le
programme 309 contribue donc à la réalisation de ces engagements.
Le plan de rénovation de l’immobilier de l’État initié à compter de 2008 comporte deux phases principales :
–
une première phase d’audits techniques des bâtiments permettra de déterminer les priorités d’actions et de
choisir les outils adéquats pour chaque bâtiment. Elle est achevée en 2012 ;
–
à l’issue de cette phase d’audits, les travaux de performance énergétique doivent permettre de contribuer à
l’atteinte des objectifs fixés.
L’indicateur retenu les premières années portait sur un élément majeur de ce vaste chantier d’audits techniques : les
audits énergétiques. Les audits étant réputés avoir été réalisés, cet indicateur est supprimé pour le PAP 2013.
Le service France Domaine engagera une réflexion en collaboration avec les ministères pour établir un ou plusieurs
indicateurs relatifs à la conduite de la rénovation thermique des bâtiments de l’État et à leur accessibilité.
ANNEXES
ANNEXES
TABLE DE CORRESPONDANCE DES OBJECTIFS DU DPT ET DES OBJECTIFS DES PAP
N° de l’objectif
du DPT
Axe / sous-axe
Programme
Code du
programme
N° de l’objectif
du PAP
1
Contribution au désendettement de l’État
721
1
2
309
2
3
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4
3
Soutien de la politique de la défense
212
1
3
Soutien de la politique de l’éducation nationale
214
3
3
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
215
3
3
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
2
4
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4
4
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et
de la vie associative
124
2
4
Coordination du travail gouvernemental
129
3
4
Formations supérieures et recherche universitaire
150
6
4
152
5
4
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
155
2
4
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
156
8
4
212
2
4
212
7
4
Soutien de la politique de l’éducation nationale
214
3
4
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
215
3
4
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
216
2
4
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de la mer
217
2
4
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
5
4
308
5
4
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
2
4
Contribution aux dépenses immobilières
723
1
5
Forêt
149
2
6
152
5
7
309
1
8
Contribution aux dépenses immobilières
723
1
118
PLF 2013
DPT
ANNEXES
ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Exécution 2011
ou de l’action
Autorisations
d’engagement
LFI 2012
Crédits
de paiement
PLF 2013
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
102
Accès et retour à l’emploi
118 800 000
118 800 000
118 760 000
118 760 000
117 360 000
117 360 000
01
Amélioration de l’efficacité du
service public de l’emploi
108 800 000
108 800 000
108 800 000
108 800 000
117 360 000
117 360 000
02
Amélioration des dispositifs en
faveur de l’emploi des personnes
les plus éloignées du marché du
travail
10 000 000
10 000 000
9 960 000
9 960 000
104
Intégration et accès à la
nationalité française
1 525 766
1 525 766
8 473 500
1 401 511
656 166
1 255 634
11
Actions nationales d’accueil des
étrangers primo arrivants et de
formation linguistique
679 841
679 841
588 000
588 000
568 400
568 400
14
Naturalisation et accès à la
nationalité
845 925
845 925
7 885 500
813 511
87 766
687 234
105
Action de la France en Europe
et dans le monde
161 641 357
165 117 440
146 837 957
151 897 957
160 120 953
149 670 955
06
Soutien
63 270 612
66 566 695
47 461 593
52 521 593
50 557 380
51 953 380
07
Réseau diplomatique
98 370 745
98 550 745
99 376 364
99 376 364
109 563 573
97 717 575
107
Administration pénitentiaire
410 584 217
251 762 643
511 605 759
347 566 234
377 458 678
408 158 678
01
Garde et contrôle des personnes
placées sous main de justice
407 397 437
248 575 863
508 464 861
344 425 336
374 480 000
405 180 000
2 978 678
2 978 678
04
Soutien et formation
3 186 780
3 186 780
3 140 898
3 140 898
111
Amélioration de la qualité de
l’emploi et des relations du
travail
516 059
516 059
393 693
393 693
03
Dialogue social et démocratie
sociale
516 059
516 059
393 693
393 693
112
Impulsion et coordination de la
politique d’aménagement du
territoire
2 018 048
2 001 048
2 207 308
2 227 955
04
Instruments de pilotage et d’étude
2 018 048
2 001 048
2 207 308
2 227 955
113
Paysages, eau et biodiversité
(libellé modifié)
10 195 700
8 044 700
7 742 500
7 742 500
17 243 500
10 895 500
02
logistique, formation et
contentieux (libellé modifié)
10 195 700
8 044 700
7 742 500
7 742 500
17 243 500
10 895 500
124
Conduite et soutien des
politiques sanitaires, sociales,
du sport, de la jeunesse et de la
vie associative
122 176 344
123 012 566
168 474 439
136 947 984
143 050 127
148 550 127
06
Soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport de la jeunesse
et de la vie associative (ancien)
65 971 330
66 807 552
111 518 957
79 992 502
85 720 000
91 220 000
07
Financement des Agences
régionales de santé (ancien)
56 205 014
56 205 014
56 955 482
56 955 482
57 330 127
57 330 127
129
Coordination du travail
gouvernemental
40 167 766
40 472 493
74 075 192
43 515 493
42 890 396
41 531 440
02
Coordination de la sécurité et de
la défense
7 483 644
6 868 070
43 599 136
10 643 326
11 982 625
11 683 242
03
Coordination de la politique
européenne
1 875 565
1 875 565
1 918 892
1 918 892
1 972 239
1 972 239
10
Soutien
25 940 380
26 602 050
22 421 519
24 847 130
25 380 972
24 321 399
119
PLF 2013
ANNEXES
Exécution 2011
ou de l’action
Autorisations
d’engagement
LFI 2012
Crédits
de paiement
DPT
PLF 2013
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
11
Stratégie et prospective
2 330 177
2 588 808
3 532 645
3 503 145
13
Ordre de la Légion d’honneur
1 471 000
1 471 000
1 279 000
1 279 000
14
Ordre de la Libération
1 067 000
1 067 000
1 324 000
1 324 000
134
Développement des entreprises
et du tourisme (libellé modifié)
12 101 196
12 619 633
12 400 414
07
Développement international des
entreprises (libellé modifié)
4 848 171
4 848 171
14
Régulation et contrôle des
marchés de l’énergie (CRE)
3 674 789
15
Mise en oeuvre du droit de la
concurrence (Autorité de la
concurrence)
16
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
3 554 560
3 554 560
12 395 433
12 824 206
12 892 672
4 459 384
4 459 384
4 810 210
4 810 210
4 196 613
3 850 000
3 845 019
3 912 307
3 980 773
2 019 335
2 015 948
2 514 880
2 514 880
2 500 000
2 500 000
Régulation concurrentielle des
marchés
493 237
493 237
498 694
498 694
506 775
506 775
17
Protection économique du
consommateur
765 888
765 888
774 362
774 362
786 910
786 910
18
Sécurité du consommateur
299 776
299 776
303 094
303 094
308 004
308 004
138
Emploi outre-mer
76 647 255
48 068 629
32 268 620
58 842 376
37 429 401
30 389 401
02
Aide à l’insertion et à la
qualification professionnelle
76 647 255
48 068 629
32 268 620
58 842 376
37 429 401
30 389 401
142
Enseignement supérieur et
recherche agricoles
7 127 158
7 127 158
10 073 526
10 073 526
7 127 158
01
Enseignement supérieur
7 127 158
10 073 526
10 073 526
144
Environnement et prospective
de la politique de défense
50 598 945
42 063 882
80 183 190
70 660 110
49 914 044
03
Recherche et exploitation du
renseignement intéressant la
sécurité de la France
50 598 945
42 063 882
80 183 190
70 660 110
49 914 044
146
Équipement des forces
48 598 000
95 896 000
36 831 000
77 051 000
54 133 000
67 783 000
11
Préparation et conduite des
opérations d’armement
48 598 000
95 896 000
36 831 000
77 051 000
54 133 000
67 783 000
148
Fonction publique
7 861 845
7 861 845
4 817 406
4 817 406
01
Formation des fonctionnaires
7 861 845
7 861 845
4 817 406
4 817 406
149
Forêt
9 984 390
8 400 888
4 249 420
4 249 420
11
Gestion des forêts publiques et
protection de la forêt
9 556 488
7 972 986
3 914 824
3 914 824
12
Développement économique de la
filière et gestion durable
427 902
427 902
334 596
334 596
150
Formations supérieures et
recherche universitaire
898 000 000
875 000 000
1 126 000 000
872 000 000
876 000 000
919 000 000
919 000 000
14
Immobilier
898 000 000
875 000 000
1 126 000 000
872 000 000
876 000 000
152
709 511 877
680 255 484
754 454 365
688 795 662
609 080 382
703 573 047
04
Commandement, ressources
humaines et logistique
709 511 877
680 255 484
754 454 365
688 795 662
609 080 382
703 573 047
154
Économie et développement
durable de l’agriculture et des
territoires (libellé modifié)
31 704 996
31 704 996
31 392 598
31 392 598
15
Moyens de mise en oeuvre des
politiques publiques et gestion des
interventions
31 704 996
31 704 996
31 392 598
31 392 598
155
Conception, gestion et
évaluation des politiques de
l’emploi et du travail
122 650 754
25 199 687
14 820 164
25 323 919
64 029 137
31 396 136
05
Soutien
122 650 754
25 199 687
14 820 164
25 323 919
64 029 137
31 396 136
156
Gestion fiscale et financière de
l’État et du secteur public local
238 071 494
592 416 316
241 800 000
572 300 000
590 605 000
541 340 000
03
Fiscalité des particuliers et fiscalité
directe locale
238 071 494
592 416 316
241 800 000
572 300 000
590 605 000
541 340 000
120
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Exécution 2011
ou de l’action
Autorisations
d’engagement
LFI 2012
Crédits
de paiement
PLF 2013
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
159
Information géographique et
cartographique
5 533 102
5 533 102
5 034 530
5 034 530
03
Pilotage de la politique
d’information géographique
5 533 102
5 533 102
5 034 530
5 034 530
161
Intervention des services
opérationnels
17 272 181
10 697 798
9 947 664
10 447 664
9 750 000
9 876 424
01
Participation de l’Etat à la lutte
aérienne contre les feux de forêts
118 082
118 082
02
Interventions spécialisées des
moyens nationaux terrestres
3 372 492
1 760 530
1 097 000
1 986 295
3 160 000
1 784 027
03
Secours à personne par
hélicoptère en milieux difficiles
9 810 058
5 461 205
826 760
4 437 465
1 840 000
2 015 667
04
Neutralisation des engins explosifs
165
Conseil d’État et autres
juridictions administratives
3 971 549
3 357 981
8 023 904
4 023 904
4 750 000
6 076 730
104 730 579
34 877 960
28 843 575
37 108 949
64 601 792
38 901 792
02
Fonction juridictionnelle : Cours
administratives d’appel
4 042 658
4 668 438
4 050 084
3 980 084
0
0
03
Fonction juridictionnelle :
Tribunaux administratifs
12 473 974
14 275 107
15 175 488
13 689 754
0
0
06
Soutien
84 669 889
11 144 037
8 498 003
14 849 111
64 601 792
38 901 792
07
Cour nationale du droit d’asile
3 544 058
4 790 378
1 120 000
4 590 000
0
0
166
Justice judiciaire
1 403 329 378
203 441 747
858 035 414
247 845 827
173 753 110
249 434 231
1 402 604 842
202 717 211
855 016 889
244 827 302
173 148 993
248 830 114
724 536
724 536
3 018 525
3 018 525
604 117
604 117
06
Soutien
07
Formation
170
Météorologie
8 795 705
8 795 705
7 892 400
7 892 400
6 000 000
6 000 000
01
Observation et prévision
météorologiques
8 795 705
8 795 705
7 892 400
7 892 400
6 000 000
6 000 000
172
Recherches scientifiques et
technologiques
pluridisciplinaires
150 501 370
150 501 370
153 242 989
153 242 989
14
Moyens généraux et d’appui à la
recherche
150 501 370
150 501 370
153 242 989
153 242 989
176
Police nationale
423 041 290
338 189 346
423 190 356
320 945 351
328 701 343
312 093 400
06
Commandement, ressources
humaines et logistique
423 041 290
338 189 346
423 190 356
320 945 351
328 701 343
312 093 400
178
Préparation et emploi des
forces
470 274 238
390 773 259
483 159 000
495 159 000
449 856 024
449 856 024
470 274 238
390 773 259
483 159 000
495 159 000
449 856 024
449 856 024
13 203 281
12 711 570
11 961 017
11 676 939
9 762 017
9 477 939
9 887 258
9 679 626
8 645 000
8 645 000
6 446 000
6 446 000
710 830
703 589
710 826
703 587
710 826
703 587
05
Logistique et soutien interarmées
181
01
technologiques et des pollutions
09
Contrôle de la sûreté nucléaire et
de la radioprotection
10
Prévention des risques naturels et
hydrauliques
2 395 193
2 118 355
2 395 191
2 118 352
2 395 191
2 118 352
11
Gestion de l’après-mine et travaux
de mise en sécurité,
indemnisations et expropriations
sur les sites
210 000
210 000
210 000
210 000
210 000
210 000
182
Protection judiciaire de la
jeunesse
34 846 126
34 612 141
58 659 177
38 659 176
27 443 717
37 443 716
01
Mise en oeuvre des décisions
judiciaires : mineurs délinquants
25 147 986
23 924 532
51 507 464
31 420 741
19 235 669
29 086 695
03
Soutien
8 433 955
9 596 958
6 097 838
6 185 421
7 096 200
7 245 173
04
Formation (Ecole nationale de
Protection judiciaire de la
jeunesse)
1 264 185
1 090 651
1 053 875
1 053 014
1 111 848
1 111 848
185
Diplomatie culturelle et
d’influence
33 790 334
33 790 334
58 622 000
58 622 000
01
Animation du réseau
77 770
77 770
80 000
80 000
121
PLF 2013
ANNEXES
Exécution 2011
ou de l’action
Autorisations
d’engagement
LFI 2012
Crédits
de paiement
DPT
PLF 2013
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
05
Agence pour l’enseignement
français à l’étranger
33 712 564
33 712 564
58 542 000
58 542 000
187
Recherche dans le domaine de
la gestion des milieux et des
ressources
99 116 203
99 116 203
99 873 392
99 873 392
08
recherche
99 116 203
99 116 203
99 873 392
99 873 392
192
Recherche et enseignement
supérieur en matière
économique et industrielle
41 245 998
41 245 998
49 384 918
49 384 918
954 637
954 637
01
Organismes de formation
supérieure et de recherche
41 245 998
41 245 998
49 384 918
49 384 918
954 637
954 637
193
Recherche spatiale
42 709 887
42 709 887
43 879 633
43 879 633
06
recherche
42 709 887
42 709 887
43 879 633
43 879 633
197
Régimes de retraite et de
sécurité sociale des marins
3 171 582
3 171 582
3 292 500
3 292 500
3 292 500
3 292 500
01
Pensions de retraite des marins
3 171 582
3 171 582
3 292 500
3 292 500
3 292 500
3 292 500
203
Infrastructures et services de
transports
12 800 000
12 800 000
20 700 000
25 900 000
28 500 000
28 500 000
12
Entretien et exploitation du réseau
routier national
12 800 000
12 800 000
20 700 000
25 900 000
28 500 000
28 500 000
205
Sécurité et affaires maritimes,
pêche et aquaculture (libellé
modifié)
9 983 029
9 436 167
8 908 000
8 908 000
7 970 000
7 970 000
01
Sécurité et sûreté maritimes
5 904 910
5 366 576
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
02
Gens de mer et enseignement
maritime
2 268 539
2 269 793
2 208 000
2 208 000
70 000
70 000
04
Action interministérielle de la mer
482 405
453 222
400 000
400 000
400 000
400 000
05
Soutien au programme
1 327 175
1 346 576
1 300 000
1 300 000
2 500 000
2 500 000
206
Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
8 912 141
8 912 141
9 125 599
9 125 599
04
Acquisition et mobilisation des
moyens scientifiques et
techniques pour maîtriser les
risques sanitaires
8 912 141
8 912 141
9 125 599
9 125 599
207
Sécurité et éducation routières
5 738 000
5 817 000
5 750 000
5 750 000
5 750 000
5 750 000
03
Éducation routière
5 738 000
5 817 000
5 750 000
5 750 000
5 750 000
5 750 000
212
Soutien de la politique de la
défense
2 821 097 625
1 393 381 110
1 880 801 742
1 458 656 527
1 559 132 133
1 201 093 023
01
Direction et pilotage (ancien)
808 175
518 521
857 009
857 009
872 006
872 006
02
Fonction de contrôle (ancien)
119 536
243 816
648 850
318 850
660 205
324 430
03
Gestion centrale et organismes
extérieurs (ancien)
1 183 629 343
21 002 080
273 108 895
61 762 859
62 165 541
60 375 300
04
Politique immobilière
1 221 532 790
1 029 209 605
1 292 422 787
1 114 743 363
1 492 246 781
1 136 333 687
08
Politique culturelle et éducative
(libellé modifié)
1 112 328
1 112 328
1 187 600
1 187 600
1 187 600
1 187 600
10
Restructurations
413 895 453
341 294 760
312 576 601
279 786 846
2 000 000
2 000 000
214
Soutien de la politique de
l’éducation nationale
226 827 847
193 971 393
247 905 919
198 695 690
306 551 412
213 137 246
08
Logistique, système d’information,
immobilier
226 827 847
193 971 393
247 905 919
198 695 690
306 551 412
213 137 246
215
Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture
27 367 225
33 155 468
42 785 056
27 133 367
22 251 441
28 774 311
01
Moyens de l’administration
centrale
22 131 477
27 791 111
39 041 803
25 795 805
22 251 441
28 774 311
04
Moyens communs
216
politiques de l’intérieur
01
État-major et services centraux
(libellé modifié)
5 235 748
5 364 357
3 743 253
1 337 562
347 249 340
85 256 720
92 315 852
112 441 553
86 391 853
112 586 509
620 506
620 506
1 331 508
1 331 508
122
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Exécution 2011
ou de l’action
Autorisations
d’engagement
LFI 2012
Crédits
de paiement
PLF 2013
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
05
Affaires immobilières (libellé
modifié)
347 249 340
85 256 720
91 695 346
111 821 047
85 060 345
111 255 001
217
politiques de l’écologie, de
l’énergie, du développement
durable et de la mer
335 883 858
133 661 530
120 845 422
123 099 014
79 326 577
128 217 970
01
Stratégie, expertise et études en
matière de développement
durable
10 272 206
9 824 312
9 998 125
9 706 717
10 245 000
10 245 000
03
Politique et programmation de
l’immobilier et des moyens de
fonctionnement
322 120 980
120 346 546
107 230 000
109 775 000
64 798 258
113 689 651
05
Politique des ressources
humaines et formation
3 490 672
3 490 672
3 617 297
3 617 297
4 283 319
4 283 319
218
politiques économique et
financière
193 594 229
186 465 156
160 091 962
175 796 224
174 314 595
170 843 195
170 843 195
05
Prestations d’appui et support
193 594 229
186 465 156
160 091 962
175 796 224
174 314 595
219
Sport
21 844 184
36 988 442
29 446 210
31 729 578
17 496 706
24 446 272
02
Développement du sport de haut
niveau
21 844 184
36 988 442
29 446 210
31 729 578
17 496 706
24 446 272
220
Statistiques et études
économiques
21 016 940
23 447 923
22 390 693
22 040 693
22 117 025
22 117 025
05
Soutien
21 016 940
23 447 923
22 390 693
22 040 693
22 117 025
22 117 025
221
Stratégie des finances
publiques et modernisation de
l’État
408 617
1 093 006
705 000
1 405 000
445 000
1 145 000
08
Régulation des jeux (libellé
modifié)
408 617
1 093 006
705 000
1 405 000
445 000
1 145 000
231
Vie étudiante
84 000 000
92 000 000
106 000 000
103 500 000
103 000 000
116 000 000
02
Aides indirectes
84 000 000
92 000 000
106 000 000
103 500 000
103 000 000
116 000 000
302
Facilitation et sécurisation des
échanges
64 829 966
59 979 405
62 186 219
65 161 219
55 534 342
56 399 170
06
Soutien des services
opérationnels
64 829 966
59 979 405
62 186 219
65 161 219
55 534 342
56 399 170
303
Immigration et asile
10 240 301
10 240 301
10 459 289
10 459 289
10 740 850
10 740 850
02
Garantie de l’exercice du droit
d’asile
5 058 025
5 058 025
5 300 054
5 300 054
5 413 661
5 413 661
04
Soutien
5 182 276
5 182 276
5 159 235
5 159 235
5 327 189
5 327 189
305
Stratégie économique et fiscale
5 435 574
5 435 574
6 995 476
6 995 476
6 952 920
6 952 920
02
Développement international de
l’économie française
5 435 574
5 435 574
6 995 476
6 995 476
6 952 920
6 952 920
307
Administration territoriale
84 432 375
78 282 555
94 245 984
78 877 558
66 497 945
78 640 897
05
Animation et soutien du réseau
(libellé modifié)
84 432 375
78 282 555
94 245 984
78 877 558
66 497 945
78 640 897
308
56 003 130
17 102 183
5 502 825
14 256 017
5 499 585
14 619 214
02
Commission nationale de
l’informatique et des libertés
416 988
2 527 067
2 708 836
2 708 836
2 837 635
2 837 635
38 589 599
6 584 824
1 448 371
5 796 900
1 448 371
5 796 900
1 033 590
262 878
16 087
271 302
16 600
277 600
03
Conseil supérieur de l’audiovisuel
05
Contrôleur général des lieux de
privation de liberté
09
309
Entretien des bâtiments de
l’État
15 962 953
7 727 414
1 329 531
5 478 979
1 196 979
5 707 079
191 931 612
176 554 906
206 244 866
206 557 786
215 000 000
205 000 000
20 500 000
02
Contrôles réglementaires
2 383 627
2 918 652
2 561 385
3 414 633
20 500 000
03
Audits, expertises, diagnostics
6 364 092
5 718 757
6 838 693
6 690 575
2 050 000
2 050 000
04
Maintenance préventive
17 073 730
16 062 332
18 346 999
18 791 887
35 750 000
30 750 000
05
Maintenance corrective
06
Travaux lourds - Mise en
conformité et remise en état
20 886 886
19 899 416
22 444 521
23 281 026
25 500 000
20 500 000
145 223 277
131 955 749
156 053 268
154 379 665
131 200 000
131 200 000
123
PLF 2013
ANNEXES
Exécution 2011
ou de l’action
LFI 2012
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
DPT
PLF 2013
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
310
Conduite et pilotage de la
politique de la justice
16 784 091
36 302 756
26 035 869
40 718 013
28 850 205
40 672 416
04
Gestion de l’administration
centrale
16 784 091
36 302 756
26 035 869
40 718 013
28 850 205
40 672 416
333
Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées
635 856 110
354 766 752
319 779 409
361 557 848
427 678 767
367 610 000
01
Fonctionnement courant des
directions départementales
interministérielles
13 733 651
12 845 829
13 621 416
12 899 860
12 600 000
12 600 000
02
Loyers et charges immobilières
des administrations
déconcentrées
622 122 459
341 920 923
306 157 993
348 657 988
415 078 767
355 010 000
613
Soutien aux prestations de
l’aviation civile
5 259 220
5 259 220
4 909 839
4 909 839
4 914 765
4 914 765
04
Formation aéronautique
5 259 220
5 259 220
4 909 839
4 909 839
4 914 765
4 914 765
721
Contribution au désendettement
de l’État
0
0
0
0
0
0
01
Contribution au désendettement
de l’État
0
0
0
0
0
0
723
Contribution aux dépenses
immobilières
312 598 366
365 633 612
348 000 000
448 000 000
520 000 000
500 000 000
01
Dépenses immobilières
312 598 366
365 633 612
348 000 000
448 000 000
520 000 000
500 000 000
753
Contrôle et modernisation de la
politique de la circulation et du
238 150
238 150
251 150
251 150
288 816
288 816
01
Déploiement du procès-verbal
électronique
238 150
238 150
251 150
251 150
288 816
288 816
11 381 777 406
7 882 751 768
9 477 142 689
8 372 868 565
8 002 861 133
7 697 460 896
Total
ACCÈS ET RETOUR À L’EMPLOI (102)
MÉTHODE RETENUE POUR L’ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Le programme contribue indirectement à la politique immobilière de l’État par les opérateurs qu’il finance.
ANALYSE DE L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Cf. annexe relative à l’évaluation des crédits des opérateurs consacrés à la politique transversale
INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (104)
La sous-direction de l’accès à la nationalité française à la direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté du
ministère de l‘intérieur a pour mission d’instruire les demandes de naturalisation par décision de l’autorité publique et
les demandes d’enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Du fait de sa délocalisation à
Nantes, elle bénéficie d'un budget global de fonctionnement (hors masse salariale, action sociale et informatique) dont
les crédits sont inscrits à l’action 14 « naturalisations et accès à la nationalité » du programme 104 « intégration et
accès à la nationalité française ».
L’évaluation des crédits consacrés par la sous-direction de l’accès à la nationalité française à la politique transversale
comprend les dépenses de loyer et de charges locatives ainsi que le remboursement de la taxe foncière au bailleur.
La prévision pour le PLF 2013 a été calculée sur la base d’une revalorisation de 2,31 % à compter du 1er juillet 2013
(date anniversaire du bail) et prend en compte une prévision de mise en réserve de précaution de 6 % (pourcentage
extrapolé sur la base des deux dernières années).
124
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Le fait marquant des années 2011 et 2012 est la renégociation du bail de l’immeuble où se situe la sous-direction qui
arrive à échéance le 30 juin 2012. Cette renégociation et la diminution de l’emprise des services a permis, d’une part,
de diminuer sensiblement le montant du nouveau loyer, d’autre part, de fixer la revalorisation du nouveau loyer sur
l’indice ILAT, moins onéreux.
Compte tenu de ce nouveau bail à compter du 1er juillet 2012, le volume des autorisations d’engagement (AE) inscrits
en LFI pour 2012 prend en compte les besoins d’AE des neuf années de ce nouveau bail. Ce montant a été évalué à
7,88 M€ en LFI pour 2012 (8,12 M€ inscrits en LFI pour 2012, diminués des AE nécessaires aux dépenses de
fonctionnement courant hors immobilier de la sous-direction). Toutefois, ce calcul prévoyait une revalorisation fondée
sur l’indice de la construction. Le nouveau bail ayant retenu l’indice ILAT, le montant des AE nécessaires pour le
financement des charges immobilières devrait être révisé à 5,55 M€ (après mise en réserve).
ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE (105)
L’analyse des crédits a été menée sur les services :
– SIL (service des Immeubles et de la logistique - UO 0105-CRES-CSIL
– MPE (Moyens des Postes à l'Étranger) - UO 0105-CRES-EETR
– action 6 : Immobilier France HBL
En termes d’énergie et de fluides, le ministère a mis en place une politique stricte de réduction de la consommation
énergétique qui a produit ses effets : malgré l’augmentation des prix, les dépenses ont baissé entre 2010 et 2011.
L’entretien lourd n’était pas prévu en PLF. Toutefois, le ministère a été dans l’obligation d’acquérir le bâtiment de l’exUEO et d’y effectuer des travaux de restructuration lourde. Ces dépenses ont été possibles grâce à l’obtention de
crédits de report.
– action 7 : immobilier à l’étranger
L’exécution 2011 s’est élevée à 23,94 M€ pour les loyers à l’étranger. Cette nette augmentation des dotations et des
consommations par rapport à 2010 s’explique par le fait que depuis le 1er janvier 2011, le Département prend en
charge les quotes-parts de loyers et charges locatives des autres services extérieurs de l’État, les crédits ayant été
transférés au Département par les ministères concernés.
Concernant les loyers budgétaires, le périmètre des loyers a été réduit, d’où une moindre dépense.
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (107)
Le BOP immobilier finance uniquement les natures de dépense suivantes :
– acquisitions et constructions ;
– travaux structurants ;
– entretien lourd ;
– entretien courant ;
– prestations intellectuelles.
Les opérations gérées sur le BOP immobilier sont réparties en fonction de leur nature de dépense et de leur coût total
(les opérations d’entretien de plus de 500 000 € sont systématiquement classées dans la catégorie entretien lourd).
Elles sont retracées hors Chorus dans des tableaux de suivi annexes qui ont été utilisés pour déterminer les dépenses
pour 2011.
S’agissant des autres dépenses concourant à la politique immobilière de l’État et ne relevant pas du BOP immobilier,
elles ont été déterminées pour l’exécution 2011 à l’aide des comptes PCE idoines à partir du progiciel Chorus. Tel est
le cas des dépenses de fluides et des dépenses de loyers. Les montants pour 2012 et 2013 reprennent ceux inscrits
dans le cadre de la conférence de répartition des crédits issus de la lettre-plafond.
125
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Sur l’exercice 2012, la DAP accentue son action en matière de travaux structurants :
– UHSA de Dijon et l’UHSI de Rennes qui doivent être livrés en fin d’année ;
– poursuite des travaux de création/extension des UCSA ;
– lacement des études et début des travaux des premières UVF ;
– intégration des PREJ ;
– démarrage des travaux des réhabilitations du CP Ducos, de la MA Majicavo, des travaux connexes.
Sur la nature de dépense acquisition/construction, les besoins financiers s’accélèrent sur le CP Orléans.
Les orientations nouvelles 2013 portent principalement sur les travaux structurants et l’entretien lourd des
établissements existants.
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS DE TRAVAIL (111)
Au titre de l’immobilier, le programme 111 ne participe pas directement à la politique immobilière de l’État, cette
participation se fait par l’intermédiaire du programme support de la mission « Travail et emploi » qui est le programme
155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Toutefois le programme 111, qui est le programme de tutelle et de rattachement des crédits de l’État participant au
financement de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), participe indirectement à
cette politique à travers cet opérateur de l’État.
IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (112)
Source de données : SG/SAFSL/SDAB/Bureau Information Financière et Performance/Pôle restitutions
Mode de calcul :
L'ensemble des crédits présentés dans le tableau ont été exécutés lors de l'exercice budgétaire 2011.
Les crédits de l'État consacrés dans les actions d'un même programme sont ventilés selon les restitutions CHORUS.
Les loyers du secteur privé prennent en compte les loyers et les charges des bâtiments, autres que ceux des
opérateurs.
Les dépenses de nettoyage et de gardiennage sont pris en compte dans la ligne « services ».
Les actions ont été identifiées à partir de la nomenclature d'exécution 2011 du programme.
PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ (113)
Le programme 113 ne participe par directement à la politique immobilière de l’État. Il contribue néanmoins au
financement d’opérateurs qui consacrent des crédits à cette politique.
Cf. annexe relative à l’évaluation des crédits des opérateurs consacrés la politique transversale.
126
PLF 2013
DPT
ANNEXES
COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL (129)
En 2011, les dépenses immobilières ont été recensées sur la base de l’exécution de l’année.
En 2012, l’évaluation des crédits relatifs aux dépenses immobilières est faite sur l’exécution au premier semestre
corrélée à la programmation LFI.
En 2013, l’évaluation des crédits relatifs aux dépenses immobilières s’appuie sur le projet de loi de finances.
La méthodologie retenue pour renseigner le document de politique transversale dans le domaine immobilier est la
suivante :
– les services du Premier ministre n’ont pas réalisé d’acquisitions ou de constructions sur la période ;
– les crédits relatifs aux travaux structurants concernent exclusivement l’action n° 2 du programme 129. Ces
dépenses sont en lien avec la montée en puissance des moyens de l’Agence nationale de la sécurité des
systèmes d’information (ANSSI) en faveur du renforcement de la sécurisation des systèmes d’information de
l’État ;
– les travaux lourds représentent les travaux d’investissement réalisés sur les bâtiments soumis à loyer
budgétaire (compte 23131) et les bâtiments à valeur patrimoniale exceptionnelle (compte 23132) ;
– les travaux d’entretien courant correspondent aux travaux « du locataire » (compte 611523), à l’entretien des
parcs et jardins (compte 611524) et à la maintenance des équipements bâtimentaires (compte 611547) ;
– les loyers budgétaires, pour un montant cumulé de 17,2 M€ en 2012 et un montant prévisionnel de 17,4 M€ en
2013, portent sur 14 immeubles domaniaux, dont un utilisé par le SGDSN (120, rue du Cherche Midi – 75006),
9 à la charge du BOP soutien (action n° 10), 2 occupés par le Secrétariat général des affaires européennes
(action n° 3) et 2 utilisés par le Centre d’analyse stratégique (action n° 11) ;
– les loyers du secteur privé pour un montant cumulé en 2011 de 5,7 M€ en CP portent essentiellement sur la
location de modulaires au profit du SGDSN, installés provisoirement sur le site de l’Hôtel national des Invalides,
la location du parking sis 30 boulevard Raspail et de l’immeuble sis 18 rue de Vaneau dans le 7 e arrondissement
de Paris. Dans le cadre de la montée en puissance de l’ANSSI, la prise à bail d’un immeuble de bureaux d’un
immeuble de bureaux situé à Paris 15e (dénommé immeuble « Mercure ») devrait être effective pour la fin de
l’année 2012. Le loyer et charges locatives de l’immeuble, ainsi que le financement des travaux d’installation
propriétaire, sont prévus en 2013 pour un montant de 4,93 M€ en CP. Cette prise à bail devrait impliquer
l’engagement ferme d’ici fin 2012 de 23,4 M€ d’AE ;
– les dépenses d’énergies / fluides : eau, gaz, électricité, chauffage urbain ;
– les services représentent les dépenses de gardiennage, nettoyage et déménagement.
En 2012, en volumétrie, les opérations d’investissement (travaux lourds) représentent 13 % des CP consacrés aux
dépenses immobilières hors loyers budgétaires et travaux structurants; ils représentent 5,5 % des CP consacrés aux
dépenses immobilières, loyers budgétaires et travaux structurants compris. En prévision de dépenses pour 2013, les
opérations d’investissement représentent 20 % du montant d’AE et 17 % des CP hors loyers budgétaires et travaux
structurants; ils représentent 8 % des AE et CP, loyers budgétaires compris.
En 2012, les loyers budgétaires représentent 44 % de la dépense globale en CP, tandis que les loyers des prises à bail
privées représentent 35 % de la dépense globale en AE et 12 % de la dépense globale en CP. Cette asymétrie
s’explique par la prévision d’engagement ferme en AE, dès la fin de l’année 2012, de 23,4 M€ pour la prise à bail de
l’immeuble « Mercure » au profit de l’ANSSI.
En prévision de dépenses pour 2013, les loyers budgétaires représentent 40 % de la dépense globale en AE et 41 %
en CP. Les loyers privés représentent 18% en CP de la dépense globale. Les loyers budgétaires marquent donc une
hausse constante sur la période triennale liée essentiellement à l’effet de l’indexation des loyers. Le loyer et charges
locatives de l’immeuble « Mercure », ainsi que le financement des travaux d’installation propriétaire, sont prévus en
2013 pour un montant de 4,93 M€ en CP, expliquant par ailleurs la hausse du taux de dépenses de loyers privés par
rapport à 2012.
Les autres postes de dépenses (entretien courant, gardiennage, énergie et fluides), qui peuvent être regroupés sous
l’appellation générique de « coûts occupants » se caractérisent par leur diminution constante sur la période triennale
considérée avec 36 % du montant global de CP en 2011, 25 % en 2012 et 20 % en 2013.
127
PLF 2013
ANNEXES
DPT
En premier lieu, en ce qui concerne le SGDSN (action 2), les dépenses immobilières se caractérisent essentiellement
en 2012 par le financement d’études dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information (SSI), de projets en
recherche et développement des systèmes de communication sécurisés et d’activités de prévention et de défense des
systèmes d’information pilotés par l’ANSSI pour les besoins des autorités gouvernementales, des services de l’État et
des opérateurs d’importance vitale. Afin de développer des capacités d’accueil en bureaux et locaux techniques pour
assurer la montée en puissance des effectifs et des activités de l’ANSSI, le SGDSN s’est orienté vers la prise à bail de
l’immeuble « Mercure » dans le 15e arrondissement de Paris, solution alternative aux travaux de transformation et de
rénovation du fort du Mont Valérien. Cette prise à bail devrait être finalisée d’ici la fin de l’année 2012. L’installation
effective des agents et moyens de l’ANSSI est prévue début 2013 après des travaux de cloisonnement et de câblage
informatique. Le loyer et charges locatives de l’immeuble, ainsi que le financement des travaux d’installation
propriétaire, sont estimés en 2013 à moins de 5 M€ en CP.
Cette installation devrait permettre de libérer définitivement l’immeuble domanial du 120 rue du Cherche-Midi mis en
vente par France domaine. Le loyer budgétaire subsistant de cette immeuble (calculé sur un trimestre) s’élève à
0,123 M€.
Jusqu’à cette échéance, la montée en puissance de l’ANSSI est provisoirement assurée dans des structures
modulaires installées sur le site de l’Hôtel national des Invalides.
La direction des services administratifs et financiers (DSAF) assure dans une optique transversale, les missions
d’administration générale destinées à fournir à l’ensemble des services du Premier ministre les moyens de leur
fonctionnement et de leur activité. Elle assure ainsi, en particulier à l’aide du BOP soutien, la fonction de soutien en
matière immobilière des services centraux rattachés au Premier ministre voire de certaines autorités administratives
indépendantes. Le périmètre des services concernés par les dépenses immobilières prises en charge par la DSAF et
en particulier par l’action n° 10 du programme 129 est assez large.
C’est le cas de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) ou encore des autorités
administratives indépendantes comme la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le comité
consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), la commission consultative des droits
de l’homme (CNDH) et la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), rattachés au
programme 308, mais dont les dépenses immobilières sont essentiellement constituées de dépenses de
fonctionnement courant réalisées par la Direction des services administratifs et financiers contre remboursement au
programme 129.
En outre, l’année 2011 a été marquée par l’arrivée du SGAE dans le périmètre des services du Premier ministre et par
l’achèvement des travaux d’entretien courant organisés à cette occasion en accompagnement des phases préalables
de déménagements internes ou externes de services. Ce cycle exceptionnel a donné lieu à une consommation plus
importante de CP en entretien courant, tandis que la consommation de CP en investissement sur le programme 129 a
corrélativement marqué le pas. Parallèlement, plusieurs opérations d’investissement sont menées dans le cadre du
BOP 309 SPM.
Le SGAE a de son côté pour principale dépense immobilière les loyers budgétaires des immeubles sis 66 et 68 rue de
Bellechasse pour un montant 2012 de 1 923 451 euros en AE et CP. L’évolution du montant de loyer budgétaire en
2013 correspond à l’application de l’indexation annuelle. Il y a eu en 2011 une sous-consommation des crédits due à
un retard de facturation des loyers budgétaires empêchant leur paiement en 2011. Le paiement d’une partie des loyers
a donc été reporté en 2012. Toutefois, afin de ne pas fausser les équilibres des données, les montants renseignés en
2011 pour les loyers budgétaires du SGAE sont donc ceux prévus en programmation et non en exécution.
Par ailleurs, la gestion provisoire en mode « syndic » du site du 20 avenue Ségur a débuté mi 2010 avec un terme
programmé au 31 décembre 2012. L’activité de ce site de plus de 40 000 m² impacte sensiblement les consommations
courantes. Néanmoins, les services du Premier ministre (action n° 10) refacturent aux services occupants les
dépenses réalisées sur le site au prorata de la surface qu’ils occupent. Cette refacturation n’est pas intégrée au
tableau.
Les SPM ont mis à jour leur SPSI fin 2011 qui proposait un déménagement à l’horizon 2016 de la plupart des services
gérés sur le programme 129 vers le site Ségur-Fontenoy, qui serait restructuré et rénové. Cette stratégie, à laquelle
participent également les AAI du programme 308, viserait à réduire durablement les surfaces occupées en résiliant une
dizaine de baux privés et restituant presque autant d’implantations domaniales.
Les années 2012 et 2013 seront marquées par la mise en chantier de plusieurs opérations d’entretien lourd des
bâtiments domaniaux, ce qui engendrera un accroissement conséquent des consommations de CP sur le programme
129 et parallèlement sur le programme 309. Une opération de travaux structurants doit également être réalisée afin de
permettre la relocalisation de certaines fonctions hébergées au parking du 30 boulevard Raspail, dont il est prévu de
résilier le bail en 2013. Parmi les projets de travaux, il y a également la restauration de l'escalier d'honneur du
128
PLF 2013
DPT
ANNEXES
58 Varenne, la création d'une liaison entre ces deux adresses et la transformation d’espaces techniques en espaces
de travail (1,2 M€ en AE et 0,8 M€ en CP). En matière de programmation de travaux lourds, il y a également en 2013 la
restauration des façades et des toitures des hôtels situés au 56, rue de Varenne (1 M€ en AE) et au 36, rue de
Babylone (0,2 M€ en AE). Le schéma directeur immobilier prévoit également la fin des opérations débutées en 2012 et
le paiement des travaux correspondants (1,7 M€ en CP). En matière de travaux d’investissement, au regard de la
qualité et des contraintes spécifiques du patrimoine concerné, le taux moyen (lissé sur cinq années) visé est d’environ
60 € / m² / an.
Les loyers budgétaires des services du Centre d’analyse stratégique (action n° 11) correspondant à trois sites pour un
montant de 2,7 M€ prévu en 2013. Ces loyers portent sur les sites suivants :
– les locaux du Centre d’analyse stratégique y compris le CEPII et ceux du Conseil d’analyse économique, du
Conseil d’orientation des retraites, du Conseil d’analyse de la société et du Conseil d’orientation pour l’emploi
situés à Paris dans le 7è arrondissement, au 18 rue de Martignac (2456 m² de superficie utile) et au 113 rue de
Grenelle (2015 m² de superficie utile) ;
– une partie des locaux de l’immeuble situé 142, rue du Chevaleret (13 e arrondissement de Paris) pris à bail par le
CEPREMAP et dont le Centre d’analyse stratégique demeure propriétaire (environ 183 m2²de superficie utile).
Hors loyers budgétaires, le bloc des dépenses immobilières du CAS est essentiellement composé des charges
d’entretien courant et des dépenses de prestations de services (gardiennage, nettoyage…) relativement constantes
d’un exercice budgétaire à l’autre.
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME (134)
Autorité de la concurrence
Extraction issue du suivi de l’exécution budgétaire en AE et en CP.
Direction Générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes
Source des données : Chorus et enquête auprès des services concernés
Commission de régulation de l’énergie
La méthode de présentation des montants est une méthode « frais réels ».
Autorité de la concurrence
er
L’Autorité de la concurrence est logée sur 3 sites proches dans le 1 arrondissement de Paris : deux en location, le
site historique du 11 rue de l’Échelle et le site du 3 place de Valois, le troisième site situé 6 avenue de l’Opéra est
domanial non soumis à loyer budgétaire. Les deux loyers s’élèvent en 2012 à 1,5 M€ et les dépenses immobilières
globales à 2,5 M€ en 2012.
Les augmentations entre 2011 et 2012 s’expliquent par l’augmentation de l’indice ICC et par des travaux d’entretien
lourds nécessaires à l’entretien des bâtiments (ravalement, fenêtres).
Pour l’année 2013, compte tenu de la diminution de nos crédits de fonctionnement, les augmentations de loyer
résultant de l’application de l’indice ICC seront compensées par des réductions de dépenses d’entretien.
Direction Générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes
Pour la DGCCRF, la gestion immobilière est marquée depuis le 1er janvier 2011 par une très forte diminution des
crédits et des dépenses en raison :
– de la création du programme 333 et du transfert en base de l’essentiel des crédits immobiliers de la DGCCRF
sur ce programme (au titre de sa contribution aux dépenses immobilières des DIRECCTE et des DDI).
– de la déconcentration au niveau régional et départemental des crédits du programme 309.
La DGCCRF gère aujourd’hui les seuls crédits immobiliers des Direccte et de ses services à compétence nationale :
ENCCRF et SNE.
Ce périmètre est désormais stabilisé et ne devrait plus évoluer.
129
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Commission de régulation de l’énergie
Pour les évaluations de l’année 2012 et 2013, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) s’est fondée sur les
données connues et sur celles estimées lorsqu’il a lieu lors du renouvellement de marchés venant à terme (accueil,
gardiennage et nettoyage) et l’évolution des charges constatée depuis 1 an sur ce nouvel immeuble pris en location en
février 2010. L’estimation du montant des charges en année pleine sera stable en 2012.
Le remboursement du montant du loyer des locaux que le MNE occupe au sein des locaux de la CRE (environ 1 €)
s’effectuait jusqu’à présent par le biais du fonds de concours de la CRE ce qui impactait fortement le délai de
traitement, par la comptabilité publique, du versement des sommes dues par le MNE à la CRE et par voie de
conséquence celui du paiement du loyer. Un à deux trimestres de variations de délai pouvaient être constatés, ce qui
représente entre 250 et 500 k€.
A partir de 2012, le remboursement des locaux partagés avec le MNE ne se fera plus par le biais du fonds de concours
de la CRE mais par le biais d’un rétablissement de crédits, dont le délai de traitement n’est pas encore connu mais
semble entraîner les mêmes contraintes de gestion.
EMPLOI OUTRE-MER (138)
S’agissant des données du programme 138, elles sont uniquement le fruit du Service Militaire Adapté. Issues de
restitutions Chorus de l’état-major du SMA, les données budgétaires T3 et T5 sont corroborées par les services locaux
SMA présents dans les DOM et COM du Pacifique.
Entre 2011 et 2012, les crédits de paiement progressent fortement. Ils correspondent à la montée en puissance du
SMA pour atteindre l’objectif « SMA 6000 » fixé en 2009, à travers une hausse significative des crédits affectés aux
constructions, aux travaux structurants ; et s’agissant des crédits de fonctionnement la mise en place de crédits
affectés aux entretiens lourds.
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES (142)
Source de données : Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire/Direction générale de l'Enseignement et de la
Recherche/Bureau des établissements et des contrats.
Mode de calcul : les calculs prennent en compte les périmètres (dépenses liées à l'immobilier, ressources des
opérateurs) présentés dans le document méthodologique de l'évaluation des crédits consacrés à la politique
transversale ; les périmètres de dépenses immobilières et des ressources ont suivi également la méthodologie.
Le programme 142 est concerné par les seules dépenses exécutées par les opérateurs au financement desquels il
contribue (cf. annexe relative à l’évaluation des crédits des opérateurs consacrés à la politique transversale).
ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE (144)
Pour ce premier exercice, les dépenses des opérateurs n’ont pas été intégrées.
ÉQUIPEMENT DES FORCES (146)
Sur les actions 6, 7, 8, 9 et 10 (actions de programmes d'armement), certains travaux de faible importance au bénéfice
des programmes d'armement sont pris en compte par le programme 146. Toutefois les crédits des années futures ne
peuvent être identifiés au niveau de la programmation.
Concernant l'action 11, entre 2012 et 2013, la modification de la nomenclature ne permet pas de fournir les données
sur un périmètre parfaitement équivalent pour ce premier exercice.
130
PLF 2013
DPT
ANNEXES
FONCTION PUBLIQUE (148)
FORÊT (149)
La détermination de la quote-part des dépenses immobilières des opérateurs financées par l'État obéit aux indications
méthodologiques de France Domaine : ratio dépenses immobilières sur dépenses totales, par rapport aux crédits issus
de l'État.
Cette quote-part a été insérée dans la ligne « autres dépenses ».
En dehors des subventions pour charge de service public, des crédits de l'État consacrés dans les actions d'un même
programme sont ventilés selon les restitutions Chorus. Les loyers du secteur privé prennent en compte les loyers et les
charges des bâtiments, autres que ceux des opérateurs.
Les dépenses de nettoyage et de gardiennage sont pris en compte dans la ligne services.
Rappel des actions du programme :
– pour 2011 :
– action n° 01 : Développement économique de la filière forêt-bois
– action n° 02 : Régime forestier et patrimoine forestier domanial
– action n° 03 : Amélioration de la gestion des forêts
– action n° 04 : Prévention des risques et protection de la forêt
– pour 2012 :
– action n° 11 : Gestion des forêts publiques et protection de la forêt
– action n° 12 : Développement économique de la filière et gestion durable
FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE (150)
Modalités spécifiques relatives aux CPER
– les contrats de plan État Régions 2000-2006 : l’État a mis en place une enveloppe de 1 757,1 M€, soit 80,4 %
de 2 185,1 M€, montant ajusté à mi parcours. Cet engagement doit être soldé en crédits de paiement en 2014.
– les contrats de projets État-Régions 2007-2013 : l’État a prévu de consacrer une enveloppe de 1 937,5 M€ sur
le programme 150 au titre du volet immobilier universitaire.
Un montant de 1 096,8 M€ en AE et 661,8 M€ en CP a été mis en place au titre des CPER 2007-2013 de 2007 à 2011
auquel s’ajoutent les crédits inscrits en LFI 2012 de 145,3 M€ en AE et 137,7 M€ en CP sur le programme 150.
Modalités spécifiques relatives aux contrats de partenariat public-privé
AE/CP : la durée des contrats varie entre 25 et 30 ans.
Aux paiements correspondant à l’amortissement des AE initiales, s’ajoutent annuellement, en AE et CP, des frais de
financement et de gros entretien renouvellement (GER).
Pendant la période d’études et travaux (entre la signature du contrat et la mise à disposition des ouvrages), il peut se
rajouter la couverture en AE=CP des aléas à la charge de la personne publique.
Imputation des crédits immobiliers
131
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Les modalités d’imputation des crédits de l’action « immobilier » (hors dépenses de personnel) permettent d’assurer
une cohérence entre la dépense « État » et la ressource « Opérateurs » ; ces crédits peuvent ainsi être imputés de la
manière suivante :
– sur le titre 3 :
– catégorie 31 : les dépenses de fonctionnement, principalement pour des frais connexes à des opérations de
construction dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’État, mais aussi au titre de locations de locaux ;
– catégorie 32 : les subventions pour charges de service public (maintenance et logistique immobilière), les
subventions pour les opérations de mise en sécurité incendie et de mise en conformité (au sens des remises
aux normes, y compris certaines dépenses réalisées par l’établissement public d’aménagement universitaire
de la région Île-de-France - EPAURIF) ainsi que les contributions de l’État versées aux établissements
bénéficiant de la dévolution du patrimoine immobilier ;
– catégorie 51 : les dépenses d’investissement de l’État portant sur les constructions, extensions et/ou
réhabilitations de constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État ;
– catégorie 72 : les participations - dotations en fonds propres - portant sur les constructions, extensions et/ou
réhabilitations de constructions réalisées sous maîtrise d’ouvrage confiée à des établissements ou des
collectivités territoriales. Sont également imputées sur cette catégorie les subventions de premier
équipement, attribuées à l’établissement quelle que soit la maîtrise d’ouvrage de la construction.
Au cours de l’exécution de la dépense, des crédits peuvent également être imputés sur le titre 6 – catégories 62, 63 et
64.
Les crédits immobiliers (hors titre 2 et masse salariale versée aux établissements disposant des responsabilités et
compétentes élargies) sont destinés à financer des opérations immobilières des établissements d’enseignement
supérieur comme les constructions nouvelles, les restructurations, les réhabilitations, les acquisitions, ou encore les
opérations relevant de la maintenance, de la mise en sécurité ou de l’entretien des bâtiments. Ils sont répartis dans les
sous-actions suivantes :
– sous-action 14-2 : Constructions et 1er équipement CPER
Cette sous-action regroupe le financement des opérations immobilières inscrites dans les exercices de
contractualisation État-région de type CPER dont :
– les contrats de plan État Régions 2000-2006 pour lesquels l’État a mis en place une enveloppe de
1 757,1 M€ en AE qui, en crédits de paiement, doit être finalisée pour partie en 2013 et soldée en 2014.
– les contrats de projets État-Régions 2007-2013 pour lesquels l’État a prévu de consacrer une enveloppe de
1 937,5 M€ sur le programme 150 au titre du volet immobilier universitaire dont l’axe prioritaire est de
moderniser les structures d’enseignement supérieur pour arriver au niveau des standards internationaux en
matière d’immobilier universitaire (mises en sécurité lourdes et réhabilitations de bâtiments existants,
constructions ou extensions de locaux accueillant des laboratoires de recherche ou des écoles doctorales).
– sous-action 14-3 : Constructions hors CPER
Cette sous-action concerne des opérations réalisées dans le cadre de loi sur la maîtrise d’ouvrage publique (loi MOP)
ou dans le cadre de contrats de partenariat public-privé (PPP) :
– les opérations réalisées en loi MOP sont des projets spécifiques qui ne sont pas prévus dans les CPER et
qui font l’objet d’un soutien particulier de l’État ; ces opérations sont principalement les suivantes :
– Réalisation du schéma directeur immobilier du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) afin de
remettre à niveau l’ensemble du patrimoine immobilier dont il dispose, dont certains édifices présentent
une valeur historique remarquable,
e
– 2 tranche de rénovation du quadrilatère Richelieu à Paris qui comprend, pour l’enseignement supérieur,
l’installation des bibliothèques de recherche de l’INHA et de l’école nationale des Chartes,
– Mise en œuvre des contrats triennaux « Strasbourg capitale européenne » dont la principale opération
est la restructuration de la bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg (BNUS),
– Décontamination, pour des raisons de santé publique, du site d’Arcueil (Val-de-Marne) qui a abrité
jusqu’à la fin des années 1970 l’institut du radium de l’université de Paris, laboratoire de recherche sur la
radioactivité,
– Relogement provisoire de l’EHESS, de la MSH et de l’EPHE dans le bâtiment Le France (Paris
e
13 arrondissement).
132
PLF 2013
DPT
ANNEXES
D’autres opérations ont aussi vocation à s’imputer sur cette enveloppe, à l’exemple de la poursuite de la reconstruction
de l’école nationale supérieure de chimie de Mulhouse, la rénovation du Collège de France à Paris ou la construction
de locaux pour Toulouse School of Economics (TSE).
– les opérations réalisées en contrats de partenariat public-privé qui correspondent aux projets, hors
opérations campus, programmés pour être réalisés dans le cadre de contrats de partenariat public-privé. En
2011, quatre contrats de partenariat public-privé étaient signés : ceux des universités Paris 4 et Paris 7 en
juillet 2009, celui de Versailles Saint-Quentin en novembre 2009 et du MNHN en février 2010. En 2012, un
nouveau contrat devrait être signé au profit de l’université Toulouse 2-Le Mirail.
– sous-action 14-4 : maintenance et logistique immobilière
Les crédits regroupés dans cette sous-action sont consacrés au financement de la maintenance et la logistique
immobilière et versés aux opérateurs dans le cadre de la dotation globale calculée par le modèle d’allocation des
moyens. Plus marginalement, cette sous-action permet le financement de charges locatives de certains établissements
quand ceux-ci ne disposent pas de surfaces suffisantes ou qu’ils ont besoin de recourir à des locaux tampons.
– sous-action 14-5 : mise en sécurité de locaux
Cette sous-action comprend les types de financement suivants :
– les crédits de mise en sécurité qui sont alloués aux opérateurs afin de réaliser des travaux destinés à
améliorer les conditions de sécurité dans les bâtiments universitaires, notamment ceux prévus dans les
schémas directeurs de mise en sécurité ;
– les crédits dédiés à l’opération de désamiantage, mise en sécurité et réhabilitation du campus de Jussieu,
réalisée par l’établissement public d’aménagement université de la région Île-de-France (EPAURIF) qui
comprennent le financement des travaux, des locations extérieures nécessaires au relogement provisoire
des activités ainsi que du fonctionnement de l’EPAURIF ;
– les crédits de dévolution qui sont destinés à financer la contribution récurrente que l’État a prévu d’allouer
aux universités bénéficiant du transfert de propriété pour le financement de la charge du renouvellement du
patrimoine. Sur la douzaine d’universités qui se sont déclarées candidates au transfert de la propriété du
patrimoine appartenant à l’État dans le cadre prévu par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et
responsabilités des universités et sur les neuf faisant partie de l’expérimentation mise en place par le MESR,
trois ont obtenu en 2011 la dévolution du patrimoine immobilier : les universités Clermont 1, Toulouse 1 et
Poitiers.
GENDARMERIE NATIONALE (152)
Une clé de répartition au prorata par action en fonction des résultats du RAP 2011 a été appliquée (action 01 :
45,44 %, action 02 : 12,06 %, action 03 : 25,40 %, action 04 : 15,08 %, action 05 : 2,02 %).
Concernant les natures de dépenses :
– concernant les crédits consacrés aux « travaux structurants » et à « l'entretien lourd »
La gendarmerie nationale présente ces deux activités sous une même unité de budgétisation dénommée
« Maintenance lourde – Réhabilitation ». Par ailleurs, les crédits servant aux travaux maintenance lourde (entretien
lourd) et ceux destinées à la réhabilitation (travaux structurants) ne peuvent pas être détaillés de façon distincts.
Les crédits de Maintenance lourde – Réhabilitation apparaissent au titre de la dépense « Entretien Lourd » et
corrélativement la ligne « travaux structurants » est neutralisé (bandeau noir).
– concernant les lignes « services », « prestations intellectuelles » et « autres dépenses »
Les lignes Services et prestations intellectuelles ne correspondent à aucune nature de dépense de la gendarmerie
dans le périmètre immobilier. Des études sont bien réalisées quant à la faisabilité d'opérations immobilières (études
architecturales - crédits MOP), mais les crédits qui leur sont consacrés sont intégrés dans les lignes Maintenance ou
Constructions.
– concernant la ligne « autres dépenses » : les chiffres indiqués concernent :
– les opérations immobilières PPP - En titre 3 – Fonctionnement,
– les opérations immobilières PPP - En titre 5 – Investissement,
– les subventions pour les collectivités territoriales (pour des opérations de construction) - Titre 6.
133
PLF 2013
ANNEXES
DPT
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE ET DES TERRITOIRES (154)
Source des données : Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire/SG/SAFSL/SDABC/Bureau du budget et des
opérateurs.
contribue (cf. annexe relative à l’évaluation des crédits des opérateurs consacrés à la politique transversale).
CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL (155)
MÉTHODE RETENUE POUR L’ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE
Pour les dépenses du programme 155 hors opérateurs, les montants inscrits dans le tableau contribution financière du
programme sont les montants des différents documents budgétaires base de la programmation et de l’exécution des
crédits du programme (PAP, RAP, BOP ).
Pour ce qui est des dépenses de l’INTEFP, le calcul de la dépense immobilière suit la méthodologie prescrite par
France Domaine quant au poids de la subvention de la tutelle dans le budget global.
Les dépenses immobilières représentent 11 % des AE et 19,2 % des CP du titre 3 « fonctionnement » du programme :
elles sont en recul en AE et en CP par rapport à la LFI 2011.
Les dépenses immobilières comprennent les dépenses de l’administration centrale et des services des départements
et régions d’outre-mer. Il s’agit des dépenses relatives aux loyers et aux loyers budgétaires, à l’entretien, à la
maintenance et à l’aménagement des locaux (y compris le câblage), à l’entretien des terrains, au nettoyage des locaux,
aux fluides (eau, électricité, gaz, fuel, chauffage urbain et réseau de climatisation) et aux autres dépenses immobilières
(gardiennage, charges connexes aux loyers, impôts relatifs à l’immobilier). S’agissant des autres services
déconcentrés (DIRECCTE), ces dépenses portent exclusivement sur le nettoyage et le gardiennage.
Il est à noter que les dépenses des loyers en outre-mer ont connu une pression à la hausse. Par ailleurs, dans le cadre
des regroupements immobiliers des services des DIRECCTE, le programme 155 a supporté des travaux
d’aménagement en l’absence de solutions de financement sur les programmes immobiliers dédiés (CAS immobilier ou
programme 333).
Les dépenses immobilières sont impactées par les transferts de crédits complémentaires au programme 333 « Moyens
mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l’action du gouvernement » et au
programme 723 (CAS immobilier) notamment pour contribuer aux investissements dans les cités administratives.
L’évolution du parc immobilier des DIRECCTE est désormais entièrement déterminée par les restructurations pilotées
par les préfets, le seul parc dont le ministère assume la responsabilité est le parc de l’administration centrale dont les
deux bâtiments domaniaux : les hôtels du Châtelet et de Saint-Dominique.
Sur le plan budgétaire, les dépenses immobilières enregistrées au titre du programme 155, hors opérateurs, dont les
dépenses s’inscrivent dans la subvention de charges publiques, ont été comptabilisées pour 2011 à hauteur de
122,5 M€ en AE et 25,2 M€ en CP et pour 2012 à hauteur de 16,3 M€ en AE et 25, 8 M€ en CP.
Le niveau élevé d‘AE en LFI 2011 se justifie par le renouvellement du bail de l’administration centrale (site Mirabeau)
pour une durée ferme de 9 ans. L’administration centrale du Travail a en effet conduit un projet de densification des
surfaces du site locatif « Mirabeau », en vue de se conformer aux normes d’occupation préconisées par France
Domaine, soit 12 m² par poste de travail. La signature d’un nouveau bail en février 2011, a permis ainsi de réduire, à
partir de 2012, les dépenses locatives de ce site.
Au total, les crédits affectés aux dépenses immobilières de l’administration centrale (sur le locatif et le domanial)
s’élèvent à 18,2 M€ en CP pour 23 974 m² occupés en surface utile brute (situation cible 2012). Le ratio en €/m² pour
l’administration centrale s’établit sur cette base à 761 €/m² en prévision 2012, en légère augmentation par rapport à
2011 du fait des dépenses générées par les travaux de densification du site Mirabeau.
134
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Pour ce qui est des Direccte, les dépenses de l’occupant sont regroupées, depuis le PLF 2011, sur le programme 333
(« Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ») de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Pour le programme 155, ce transfert a porté, à ce jour sur 89,8 M€ d’AE et 51,3 M€ de CP en prenant en compte les
ajustements opérés sur la base de l’exécution de l’exercice 2010.
Par ailleurs le transfert sur le programme 723, au titre des investissements dans les cités administratives porte sur un
montant total de 2,82 M€ pour les deux années 2011 et 2012.
Pour les dépenses d’investissement et d’entretien patrimonial, la responsabilité du ministère a été transférée aux
préfets au titre du parc immobilier des services déconcentrés. Les opérations lourdes d’entretien des bâtiments
domaniaux sont désormais pilotées par les préfets et financées par le programme 309 « Entretien des immeubles de
l’État ». Le budget 2012 du programme 155, comme d’ailleurs celui de 2011, ne prévoit donc plus de crédit
d’investissement immobilier.
De même, les éventuels produits de cession tirés de la vente de biens précédemment occupés par l’administration du
Travail et inscrits au programme 723 (CAS immobilier), sont désormais mutualisés pour alimenter les Projets
d’Initiatives Locales (PIL).
S’agissant du parc de l’administration centrale le ministère finance sur le BOP ministériel du programme 309, un
programme de rénovation et de mise aux normes notamment :
– sur le site Grenelle : réalisation de l’audit de sécurité des fonctions de sûreté et de surveillance et du
diagnostique d’accessibilité, études sur les travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées et travaux
effectués en 2011. Sur le plan développement durable : développement de l’éclairage par détection de présence
et mise en place de luminaire à économie d’énergie, réalisation d’un bilan énergétique ;
– opération de mise aux normes de sécurité des installations électriques du bâtiment central de l’hôtel du Châtelet
est une opération immobilière de grande ampleur consistant à remplacer le tableau général basse tension
(TGBT) existant, à nettoyer et dédoubler les chemins de câbles du sous-sol, à déposer les parquets des pièces
où les prises et les lustres doivent être mis à la terre, à remplacer les câbles en coton par un nouveau câblage
conforme à la législation en vigueur, et enfin à remettre en place les parquets et lambris avec réparation si
nécessaire. Les travaux, envisagés, qui devront se réaliser sous la responsabilité de l’architecte des bâtiments
de France, d’un coût estimé à ce jour à 1,7 M€, ne pourront bien sûr être réalisés qu’en site inoccupé. D’autres
travaux importants sont prévus en 2012 et 2013 pendant la fermeture du site : isolation thermique, réfection des
portails, sécurisation de l’accueil et mise place d’une gestion technique du bâtiment (GTB), changement de
l’ascenseur, étanchéité des terrasses. La fermeture du site a été demandée et obtenue de la part du secrétariat
général du gouvernement
– sur le site Saint-Dominique : installation d’un bac à graisse pour la cuisine du ministre, réalisation du
diagnostique d’accessibilité : travaux effectués en 2010-2011 avec mise aux normes pour tous handicaps au
niveau du RDC (mobilité réduite, mal entendant, mal voyant), sur le plan développement durable :
développement de l’éclairage par détection de présence, mise en place de luminaire à économie d’énergie,
réalisation d’un bilan énergétique.
GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL (156)
METHODE RETENUE POUR L’ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
Les dépenses d’investissement immobilier menées en 2012 sur le programme 156 s’inscrivent dans le cadre de la
programmation actualisée 2011-2013 et viennent en complément des actions conduites à partir des programmes 309
« Entretien des bâtiments de l’État » et 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Les dépenses de fonctionnement du programme 156 consacrées à la politique immobilière correspondent à des
dépenses indivises, c’est à dire des dépenses partagées entre plusieurs actions sans qu’il soit possible d’effectuer une
affectation à une action de politique publique.
En 2011, le passage à Chorus a engendré une discontinuité des restitutions qui constitue la contrepartie au
changement d’application. C’est ainsi que l’exécution Chorus en autorisations d’engagement ne peut être présentée
puisqu’elle correspondrait à une exécution « brute » devant être minorée d’un volume d’AE « non affectées »
correspondant à des retraits effectués sur des réservations de crédits créées dans le cadre de la bascule des
engagements juridiques dans Chorus. Ce volume d’AE ne peut être quantifié spécifiquement pour les dépenses
immobilières, et par conséquent ne peut être ventilé précisément entre les différentes natures de dépenses.
135
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Les crédits consacrés à la politique transversale (programmes 723, 309 et 156) concourent pour la DGFIP à diminuer
le coût des loyers et des frais de gestion à travers la rationalisation du parc immobilier, l’amélioration des conditions de
vie au travail et la réduction des consommations d’énergie. Tel est le sens des orientations qui couvrent la période
2012-2014.
Ces orientations s’inscrivent dans le prolongement des opérations de fusion de la DGFiP qui ont permis, sur la période
2009-2011, de diminuer les surfaces occupées de 291 000 m² et d’abandonner 592 bâtiments.
Après avoir financé principalement des opérations liées aux réformes de structures notamment, en 2011, le
financement de la dernière vague des services des impôts des particuliers ainsi que des opérations de réhabilitation
d’envergure dans des immeubles dont l’état de vétusté nécessitait une réhabilitation et une mise aux normes en vue
d’améliorer les conditions d’installation des services, les crédits du programme 156 se concentrent sur les dépenses de
gros travaux, d’entretien courant, de sécurité, de retrait de l’amiante, et de réaménagement des implantations dans la
perspective de générer rapidement des économies de fonctionnement.
INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE (159)
Le budget 2011 porte sur le périmètre IGN seul.
Le budget 2012 IGN après fusion avec IFN.
Le budget 2013 en cours d'élaboration en fonction des lettres de cadrage n'est pas disponible ce jour.
2011
2012
2013
TOTAL FONCTIONNEMENT
4 843 875
5 358 435
TOTAL INVESTISSEMENT
4 451 127
3 556 197
TOTAL DÉPENSES IMMOBILIER
9 295 002
8 914 632
NC
134 240 000
166 180 000
NC
79 910 000
93 850 000
NC
5 533 102
5 034 530
NC
TOTAL DÉPENSES IGN
SUBVENTION DE L'ÉTAT – PROGRAMME 159
DÉPENSES IMMOBILIER IMPUTÉES AU PROGRAMME 159
NC
(1) Prise en compte du 1/3 des dépenses enregistrées au compte « Fournitures d'entretien et de petit équipement »
(2) Hors charges non décaissables et dépenses correspondant aux BOP « Contrats européens » et « Conventions particulières »
Le programme 159 n’est concerné par les dépenses immobilières qu’au travers de l’opérateur IGN (cf. annexe relative
à l’évaluation des crédits des opérateurs consacrés à la politique transversale).
INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS (161)
Les méthodes de calcul retenues sont principalement issue des études de faisabilité réalisées avant les études de
conception. Les retours d'expérience des opérations réalisées permettent également d'ajuster les besoins de crédits
nécessaires aux regroupements de plusieurs composantes des moyens nationaux.
Les études d'implantations des nouveaux sites pour le Bureau du déminage conduiront à la mise en œuvre
d'établissements adaptés aux besoins des missions dévolues aux centres avec notamment une mise en conformité
pyrotechniques des installations.
136
PLF 2013
DPT
ANNEXES
CONSEIL D’ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (165)
L’évaluation des crédits consacrés à la politique transversale est réalisée en cohérence avec les données présentées
dans le RAP 2011 et le PAP 2012 du programme 165, dont la JPE permet de distinguer rapidement la part des
dépenses liées à l’immobilier.
Les dépenses (titre 3 ou 5) liées à l’immobilier sont suivies dans l’outil Chorus selon le référentiel d’activités du
programme. Ainsi, l’exécution de la dépense dans Chorus référence trois grandes activités qui se rattachent à la
famille « pilotage et gestion de l’immobilier » : les coûts d’occupation et les services aux bâtiments majoritairement de
titre 3, et les travaux majoritairement de titre 5. Le croisement de ces imputations budgétaires avec les comptes PCE
permet d’établir une cartographie de la dépense par action et par nature.
Il est noté que les travaux d’investissement, imputés sur le titre 5, sont rattachés à des tranches fonctionnelles.
Sur la gestion 2011
Au sein du programme Conseil d’État et autres juridictions administratives, la majeure partie des moyens consacrés à
l’investissement immobilier a permis de poursuivre en 2011 le programme de remise aux normes de l’ensemble des
bâtiments, dont une part importante est constituée de sites classés. L’année 2011 a été plus particulièrement marquée
par le début de l’opération de restauration et de modernisation, au sein du Palais Royal, de la salle d’assemblée
générale, de la salle Parodi et des salles des sections travaux publics et intérieur. Ces aménagements permettront, à
terme, la dématérialisation de la procédure contentieuse et du traitement des dossiers soumis aux sections
administratives.
Par ailleurs, deux lois de finances rectificatives sont venues abonder le programme 165 en cours d’exercice 2011, afin
de financer l’opération de relogement des services du Conseil d’État sur le site de la rue de Richelieu (prise à bail et
travaux de remise en état et d’aménagement).
Ce déménagement, décidé par France Domaine en toute fin d’année 2010, après la négociation budgétaire et le vote
de la loi de finances pour 2011, a en effet rendu nécessaire le vote de deux LFR successives :
– LFR du 21 juillet 2011 pour un montant de 70,23 M€, uniquement en AE ;
– LFR du 31 décembre 2011 pour un montant de 3,38 M€ en AE et de 12 M€ en CP.
Sur la gestion 2012
Deux mesures de périmètre ont modifié la dotation 2012 des tribunaux administratifs en matière de dépenses liées à
l’immobilier, en raison de la compensation par Bercy, du coût lié à l’intégration du TA de Rouen et du TA d’Orléans
dans le périmètre des bâtiments soumis à loyers budgétaires (respectivement 500 k€ et 257 k€).
Sur la gestion 2013
En cohérence avec les données du projet annuel de performance de la mission « Conseil et contrôle de l’État », les
dépenses de fonctionnement courant et d’investissement relatives à l’immobilier de la juridiction administrative sont
désormais affectées à la fonction soutien, et donc à l’action 6. En gestion, les dépenses sont ensuite réparties entre les
juridictions : Conseil d’État, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs, Cour nationale du droit d’asile.
L’année 2013 est principalement caractérisée, en premier lieu, par le renouvellement pour neuf ans du bail relatif au
bâtiment hébergeant la Cour nationale du droit d’asile, estimé à 33,6 M€ en AE, et en second lieu, par le démarrage de
l’opération de relogement du tribunal administratif de Fort-de-France, dont le coût global sur trois ans s’annonce
supérieur à 5 M€.
JUSTICE JUDICIAIRE (166)
La politique immobilière des services judiciaires du ministère de la justice est financée par les crédits des titres 3 et 5
du programme 166. Les dépenses immobilières comprennent des dépenses de fonctionnement et d’investissement
relatives aux obligations du propriétaire, du locataire et de l’occupant y compris pour les biens mis à la disposition de
l’État.
Concernant le titre 3, les budgets opérationnels des cours d’appel de la direction des services judiciaires financent les
dépenses liées à l’entretien courant du parc immobilier, ainsi que les dépenses d’énergie et de fluides des juridictions
et des services administratifs régionaux.
137
PLF 2013
ANNEXES
DPT
S’agissant du titre 5, le budget opérationnel central de programme immobilier des services judiciaires 166 assure le
financement des dépenses d’investissement. Ces dépenses recouvrent en particulier les travaux structurants, les
acquisitions et constructions de sites judiciaires et l’entretien lourd correspondant notamment aux dépenses de
maintenance et de remise aux normes de l’existant. Ce BOP intègre l’ensemble des crédits destinés aux opérations
immobilières conduites par l’opérateur immobilier de la justice, l’agence publique pour l’immobilier de la justice, qui
prend en charge les opérations les plus importantes dans le cadre de conventions de mandat ou d’un protocole de
maîtrise d’ouvrage directe passés entre le ministère de la justice et cet opérateur. Les opérations immobilières
relatives au patrimoine existant sont plus généralement conduites par les départements immobiliers et le service
immobilier du palais de justice de Paris, relevant de la sous-direction de l’immobilier. Le financement de ces opérations
s’appuie sur un dialogue de gestion fin avec les différents services auxquels sont confiées les opérations immobilières
ainsi que sur un suivi physico-financier précis de chaque opération.
– Dépenses de fonctionnement
Le titre 3 du programme 166 comprend des crédits destinés aux dépenses de fluides, de loyers budgétaires, de loyers
ainsi qu’à l’entretien courant des bâtiments.
En premier lieu, la consommation 2011 des fluides est issue d’une extraction Chorus (INF BUD 40) restituant les
comptes généraux dédiés aux fluides (eau, électricité et gaz). Celle afférente aux années 2012 et 2013 a été calculée
à partir de la consommation 2011 à laquelle a été appliqué le taux d’inflation prévisionnel retenu par la direction du
Budget pour chaque année considérée (1,7 % pour 2012 et 1,75 % pour 2013).
Concernant les loyers budgétaires, la consommation 2011 est issue du tableau de recensement des loyers budgétaires
communiqué par France domaine. Pour les années 2012 et 2013, les prévisions ont été calculées à partir de la
consommation 2011 à laquelle a été appliquée l’augmentation prévisionnelle de l’indice du coût de la construction.
Par ailleurs, la consommation des loyers constatée en 2011 est issue d’une extraction Chorus (INF BUD 40) traitée
avec les comptes généraux dédiés aux locations ainsi qu’aux charges connexes (6113110000 et 6113120000). Les
données prévisionnelles 2012-2013 concernant les loyers sont issues du tableau de suivi des loyers tenu par le bureau
du suivi de l’implantation territoriale et de la sûreté des juridictions de la direction des services judiciaires. Il prend en
compte le coût prévisionnel des loyers qui intègre les entrées/sorties (nouveaux loyers induits par le regroupement des
pôles Chorus en 2013, la libération des loyers à la suite de la réforme des logements de fonction).
Enfin, les données 2011 au titre de l’entretien courant sont issues de l’indicateur transversal immobilier (item « coût de
l’entretien courant ») du RAP 2011, celles de 2012, issues de l’indicateur transversal immobilier du PAP 2012 (item
« coût de l’entretien courant »), sont identiques aux données 2013.
– Dépenses d’investissement
Le titre 5 du programme 166 est regroupé au sein du BOP central immobilier des services judiciaires (IMC 166). Il
finance des opérations immobilières d’investissement qui ont été réparties, pour le présent document, entre travaux
structurants, acquisitions et constructions et entretien lourd.
Les données 2011 relevant des travaux structurants et de l’entretien lourd sont issues du RAP 2011, au titre de
l’indicateur transversal immobilier (item « coût des travaux structurants et de l’entretien lourd »). Les données 2012
sont issues du PAP 2012 pour les chiffres concernant l’entretien lourd et de la programmation budgétaire initiale pour
les données relatives aux travaux structurants et aux acquisitions et constructions.
Les travaux structurants regroupent des opérations de mise en conformité liées au Grenelle de l’environnement ainsi
que des opérations de réhabilitation lourde telles que la rénovation du palais de justice historique de Lyon, dit
« des 24 colonnes ».
Les travaux relevant de l’entretien lourd concernent des dépenses de grosse maintenance et de remise aux normes de
l’existant.
Données relatives à 2011
En 2011, les opérations relevant des travaux structurants ont représenté la part la plus importante de l’exécution, hors
crédits dédiés aux contrats de partenariat public privé. Ce type de dépenses s’est élevé à 68,3 M€ en autorisations
d’engagement et à 30,6 M€ en crédits de paiement.
Concernant le financement de l’entretien lourd sur le BOP IMC 166 en 2011, 48,1 M€ en autorisations d’engagement
ont été affectés et 41,9 M€ en crédits de paiements ont été délégués.
En outre, 1140 M€ ont été affectés à la signature du contrat de partenariat public privé du futur palais de justice de
Paris.
138
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Données relatives à 2012
En 2012, en prévision d’exécution, les opérations dédiées aux acquisitions et aux constructions représentent 320,3 M€
en autorisations d’engagement et 45,7 M€ de crédits de paiement. Cette augmentation de la part du financement
dédiée aux acquisitions et aux constructions est liée au nombre important d’opérations immobilières menées par
l’agence publique pour l’immobilier de la justice, entrant en phase opérationnelle, celles liées à la réforme de la carte
judiciaire et celles dites « hors carte » telles que la réhabilitation et la reconstruction du palais de justice de Strasbourg,
la construction sur le site Carnot du nouveau tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence et la construction du
nouveau palais de justice de Pointe-à-Pitre.
A l’issue de l’année 2012, la totalité des autorisations d’engagement nécessaires au financement des opérations
immobilières relatives au volet immobilier de la carte judiciaire conduites par les départements immobiliers et l’APIJ
auront été mises en place.
La programmation budgétaire initiale 2012 prévoit 44,9 M€ en autorisations d’engagement et 27,3 M€ en crédits de
paiement pour le financement des travaux structurants. Le palais de justice historique de Lyon, dit des 24 colonnes
constitue un exemple emblématique d’opérations relevant de travaux structurants. Ce palais, classé monument
historique, a fait l’objet d’un programme de réhabilitation complet d’un montant de 45,8 millions d’euros en raison du
mauvais état du bâtiment et de l’importance de son emplacement dans le quartier du « vieux Lyon », classé au
patrimoine mondial de l’Unesco. La livraison définitive de ce palais de justice est intervenue en mai 2012.
En outre, 48,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 46,2 millions d’euros en crédits de paiement ont
permis de financer des travaux relevant de l’entretien lourd.
Enfin, la programmation 2012 du BOP IMC 166 comprend également le financement de trois opérations (Caen, Lille et
Perpignan) en partenariat public privé pour un montant de 308,7 M€ d’autorisations d’engagement (LFI 2012).
– Données prévisionnelles 2013
Les données relatives à l’année 2013 correspondent aux chiffres inscrits au PAP 2013. Elles intègrent le coût
prévisionnel de l’entretien courant, des fluides et loyers ainsi que des travaux d’entretien lourd menés par l’opérateur
ENM pour un montant total de 713 000 euros.
Les dépenses prévisionnelles relatives à l’entretien lourd sont maintenues au niveau des dépenses des années
2011-2012 afin d’assurer les travaux indispensables à la pérennité du patrimoine pour un montant de 49,7 millions
d’euros en autorisations d’engagement et de 43,1 millions d’euros en crédits de paiement. La légère augmentation de
ces dépenses en autorisation d’engagement s’explique par l’augmentation générale des prix du bâtiment. Ces
dépenses intègrent, outre l’entretien normal des bâtiments, des opérations de mise en accessibilité.
Les dépenses relatives à l’entretien courant ainsi qu’aux fluides s’inscrivent dans le prolongement du coût prévisionnel
2012. En effet, la direction des services judiciaires s’attache depuis le projet annuel de performances 2012 à stabiliser
le périmètre du socle incompressible de ces dépenses.
En ce qui concerne les loyers, l’intégration progressive des services juridictionnels dans les bâtiments judiciaires ayant
bénéficié d’une restructuration engendrée par la réforme de la carte judiciaire, permet de libérer des prises à bail
temporaires et de générer une économie sur ce poste de dépense évaluée pour 2013 à près de 22 M€ en AE et 3 M€
en CP.
Concernant les travaux structurants, les dépenses prévisionnelles s’élèvent à 14,3 M€ en autorisations d’engagement
et 8,6 M€ en crédits de paiement. La baisse des crédits consacrés aux travaux structurants est la traduction des
objectifs d’économie budgétaire du triennal 2013-2015 qui nécessite une forte priorisation des opérations de
rénovation.
Les prévisions concernant les acquisitions et constructions sont de 1,2 M€ en autorisations d’engagement et 73,7 M€
en crédits de paiement. Le montant prévisionnel en autorisations d’engagement recouvre le financement de travaux de
construction de centres d’archivage, menés par les départements immobiliers de la sous-direction de l’immobilier. Les
crédits de paiement correspondent aux dépenses générées par les autorisations d’engagement déléguées les années
précédentes. En 2013, la baisse importante des crédits en autorisations d’engagement consacrés aux travaux
structurants est la conséquence du financement en 2012 de l’ensemble des opérations confiées à l’agence pour
l’immobilier de la justice entrant en phase opérationnelle, donnant à la dotation en autorisations d’engagement 2012 un
caractère exceptionnel quant à son montant. Cette baisse traduit, d’autre part, les objectifs d’économie budgétaire pour
2013.
139
PLF 2013
ANNEXES
DPT
MÉTÉOROLOGIE (170)
Ce programme recouvre les activités de Météo-France.
RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES (172)
Enquête auprès des opérateurs du programme (seuls concernés par des dépenses immobilières) sur les montants des
crédits dépensés en 2011 et sur les lignes de dépenses listées dans l’annexe 2. Calcul de la quote-part des
financements de l’État consacrés par l’opérateur à ses dépenses immobilières et extrapolation pour les montants 2012
selon la méthode proposée dans la fiche méthodologique de France Domaine.
POLICE NATIONALE (176)
2011 : montant exécuté à partir de la restitution Chorus INF-BUD-41 et des activités de l'UB Immobilier du programme
police
2012 : montant arrêté en LFI
2013 : montant validé en conférence de répartition par la direction du budget, sur la base d’une division en unités de
budgétisation
Investissement
Les acquisitions et constructions augmentent fortement en 2012 du fait du lancement de l’opération Batignolles
(131,3 M€) et d’une enveloppe d’AE de 40 M€ obtenue en PLF et qui se rajoute au triennal tel que prévu en LPFP. Les
crédits prévus en 2013 permettent essentiellement de poursuivre les opérations lancées en 2012 et précédemment,
ainsi que d’initier certains projets nouveaux, notamment le relogement des laboratoires parisiens de l’INPS.
Loyers budgétaires
Les marges trouvées en 2011 par rapport à la dotation initiale en réduisant les surfaces ne devraient pas être
reconduites sur 2012 du fait de l’actualisation annuelle ainsi qu’à des évolutions de périmètre imposées par France
Domaine sans compensation financière. Ces évolutions de périmètre sont cependant prises en compte en 2013 avec
l’augmentation de la dotation permettant de faire face à ces dépenses nouvelles.
Loyers de marché
La gestion 2011 a vu l’engagement sur la durée des contrats de la part titre 3 des montages BEA de Sélestat, SaintLouis et Mulhouse, ce qui a conduit à une consommation d’AE conséquente qui se répercute directement en CP 2012
par un passage en année pleine. Le chiffre annoncé en LFI 2012 a été calculé avec des prévisions d’actualisation
élaborées en même temps que le triennal 2011-2013 soit mi-2010. Une évolution légèrement à la baisse de ces
prévisions ainsi qu’une politique dynamique de renégociation des baux ont contribué à une diminution de ce poste en
PLF 2013 par rapport à la LFI 2012.
Entretien courant
L’exécuté 2011 s’élevait à 64,9M€ tandis que la LFI 2012 et le PLF 2013 s’élèvent respectivement à 41,9 M€ et
40,2 M€.
140
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Énergie et fluides
La dépense exécutée en 2011 s’élève à 40,7 M€. Le DPG 2012 prévoit 42,8 M€. Les données de la LFI 2012 et du PLF
2013 s’établissent respectivement à 36,1 M€ et 36 M€.
PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES (178)
Depuis la mise en place des bases de défense, les activités du programme 178 contribuant à la politique immobilière
de l’état sont du ressort de la sous action 05-82 « soutien des forces par les bases de défenses ». Elle consiste en une
opération budgétaire s'articulant en deux activités.
Le transfert des charges liées aux réparations de moyenne ampleur du programme 178 au programme 212 explique la
baisse du montant des AE/CP pour 2013.
PRÉVENTION DES RISQUES (181)
Les dépenses de l’année 2011 : pour les dépenses directement imputables à l’immobilier, la restitution Chorus INFBUD 40 a permis l’identification des comptes d’immobilisation et de charges liés à l’immobilier
Pour l’année 2011, le montant des crédits consacrés à la politique transversale s’élève à 3 587 280 € en AE et
3 095 569 € en CP.
– action n° 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »
Pour 2011, les dépenses sur cette action s’élèvent à 703 589 €. Les dépenses liées au fonctionnement de l’autorité de
la sûreté nucléaire sont essentiellement des dépenses de loyer budgétaire pour 644 588 € et des dépenses de location
de salle pour 11 001 €.
– action n° 10 « prévention des risques naturels et hydrauliques »
Les dépenses enregistrées sur cette action ont permis d’assurer le fonctionnement des services de prévision des crues
(SPC) et des unités d'hydrométrie (UH).
L’année 2012 est marquée par une stabilité des dépenses liées à la politique immobilière de l’État et la prise à bail par
l’ASN de l’immeuble Palatis.
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (182)
Les crédits affectés à l’investissement immobilier sont affectés au titre V du programme 182 et représentent en année
normale environ 10 millions d’euros en AE / CP. Ce montant ne prend pas en compte les Travaux d’Entretien Courant
(TEC), qui, bien que participant de l’entretien du parc immobilier de la PJJ, sont affectés au titre III et représentent
environ 2 millions en AE / CP en année normale.
Ces crédits sont alloués aux directions interrégionales (DIR) selon des critères variés :
– mètres carrés à entretenir ;
– projets immobiliers à mener ;
– capacité passée et future à mener ces projets.
Une fois alloués aux DIR, les crédits sont affectés aux opérations qu’elles doivent mener selon une programmation
triennale glissante. La consommation de ces crédits est mesurée chaque mois et donne lieu à différents ajustements
intra et inter-DIR pour favoriser son optimisation. Ainsi, en 2011, le taux de consommation des crédits alloués au
niveau national était de plus de 97 % en AE / CP.
141
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Outre de grosses opérations de réhabilitations lourdes (UEHC de Besançon, de Strasbourg…), la PJJ finance par
ailleurs sur le programme 182 une cinquantaine d’opérations d’adaptation de ses structures à ses missions :
– La réalisation du programme de transformation de 20 unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC) en
centre éducatif fermés (CEF), dont 4 seront livrées en 2012 (Bures-sur-Yvette, Laon, Bruay-la-Buissière et
Pontoise), 5 au 1er trimestre 2013 (Epinay-sur-Seine, Chartres, Marseille Viton, Villiers-sur-Marne et
Angoulême), 3 dans le courant de l’année 2013 (Epernay, Villeneuve d’Ascq et Cambrai) et les autres en 2014 ;
– La rationalisation de ses capacités de prise en charge des mineurs délinquants en établissement de placement
collectif avec l’achèvement du programme de restructuration d’une vingtaine d’établissements de placement par
le passage systématique à 12 places de leur capacités d’accueil en hébergement collectif ;
– L’adaptation des locaux et des bâtiments à la prise en charge éducative dans le cadre pénal des mineurs
délinquants au titre des activités de jour, dans une dizaine d’unités éducatives de milieu ouvert et d’activités de
jour.
La PJJ doit conduire concurremment des opérations de mise aux normes et d’entretien de son parc immobilier.
DIPLOMATIE CULTURELLE ET D’INFLUENCE (185)
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (l’AEFE) est le seul opérateur financé sur le programme 185 ayant
une politique immobilière (cf. annexe relative à l’évaluation des crédits des opérateurs consacrées à la politique
transversale).
Le programme 185 contribue à la politique transversale uniquement à travers l’un de ses opérateurs (cf. annexe
relative à l’évaluation des crédits des opérateurs consacrées à la politique transversale).
La programmation immobilière actualisée de l’AEFE, votée lors du conseil d’administration du 6 juin 2012 (décision
budgétaire modificative n°2), s’élève à 41 768 030 €. Elle se décompose en un financement sur fonds propres de
l’Agence de 13,3 M€, des avances de l’Agence France Trésor de 12,6 M€, un financement de l’État de 9 M€, de
l’emprunt à hauteur de 6,8 M€ (5 M€ correspondant au dernier emprunt autorisé pour le projet de Pékin avant
l’interdiction pour les ODAC d’emprunter sur des périodes supérieures à 12 mois et 1,8 M€ de reports d’emprunts
précédemment autorisés).
La part du financement de l'État qui a contribué aux dépenses immobilières de l'AEFE en 2012 peut être estimée à
9 012 880 €. Ces crédits correspondent à 5 012 880 € obtenus en LFR 2010 et versés à l'AEFE en 2011 et à 4 M€
versés à l'agence en 2012 au titre des reports de l'année 2011. Les 5 M€ de la LFR 2010 financent en 2012 deux
opérations immobilières : la construction d’une école maternelle à Bruxelles et la construction d’un lycée à Amman. La
dotation de 4 M€ est destinée à la sécurisation de 8 établissements (Alger, Le Caire, Casablanca, Rabat, Marrakech,
Tunis, La Marsa et Nouakchott).
RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES (187)
Les opérateurs sont les seuls concernés par des dépenses immobilières.
Cf. annexe relative aux crédits des opérateurs consacrés à la politique transversale.
142
PLF 2013
DPT
ANNEXES
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE (192)
Le programme participe à la politique transversale qu’au travers des opérateurs qu’il finance.
Le programme participe à la politique transversale qu’au travers des opérateurs qu’il finance.
RECHERCHE SPATIALE (193)
Les opérateurs sont les seuls concernés par des dépenses immobilières.
RÉGIMES DE RETRAITE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS (197)
Le programme finance exclusivement l’établissement national des marins (ENIM).
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS (203)
En exécution 2011, la maintenance des centres d’entretien et d’intervention est de 10,5 M€. Le loyer des CEI réalisés
dans le cadre du contrat de partenariat représente un montant de 2,3 M€.
En 2012, un loyer de 20,9 M€ sera versé dans le cadre du partenariat public privé pour la construction et l’entretien de
soixante trois CEI, dont une cinquantaine livrés en septembre 2011 et dix en mars 2012. Cinq millions d’euros seront
versés au titre de la maintenance, de l’entretien.
En 2013, le loyer du contrat de partenariat représente un montant de 23,5 M€ en AE et CP. En outre, 5 M€ en AE et
CP sont prévus pour la maintenance et l’entretien.
SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE (205)
Pour évaluer les dépenses immobilières du programme SAM, nous avons recours à une restitution Chorus : INF-BUD40. Les dépenses ont été répertoriées par nature, domaine fonctionnel et comptes budgétaires :
– énergies et fluides : comptes 6062800000, 6062600000, 6062100000, 6062200000, 6062400000, 6062300000 ;
– entretien lourd : comptes 6061100000, 6065500000 ;
143
PLF 2013
ANNEXES
–
–
–
–
–
DPT
services : comptes 6113120000, 6113130000 ;
entretien courant : comptes 6115450000, 6115230000, 6115240000, 6115410000, 6115220000, -6115210000,
6182000000, 6181000000 ;
loyers du secteur privé : comptes 6113110000 ;
loyers budgétaires : comptes 6113140000 ;
travaux structurants : comptes 2313100000, 2313200000, 2315100000, 2315200000, 2311100000.
Pas d’évolution majeure sur les types de dépenses, ni au sein des actions.
Le programme diminue sensiblement ses dépenses immobilières de fonctionnement sur la période 2011-2013 : volonté
d’afficher une baisse en raison des nombreuses cessions. Également cette stratégie s’inscrit dans un contexte
économique plus général : obligation de diminuer les dépenses de fonctionnement.
Toutefois à partir de 2013, le programme connaîtra une hausse importante de ses dépenses immobilières : il s’agit du
transfert des loyers budgétaires de la DAM du programme 217 vers le programme 205 pour un montant de1,2 M€.
SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L’ALIMENTATION (206)
opérateurs.
contribue.
SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES (207)
Concernant les dépenses immobilières courantes, ont été retenus les crédits utilisés au sein des BOP régionaux
relevant uniquement de l’action 3 et dont la nature est en lien direct avec l’immobilier (crédits du domaine fonctionnel
« 0207-03-01 » relevant des BOP Régionaux et identifiés à partir des comptes PCE).
Concernant les dépenses immobilières d’investissement, ont été retenus les crédits utilisés au sein du BOP Central par
les services déconcentrés en charge du suivi des opérations d’investissement (crédits du domaine fonctionnel « 020703-01 » relevant du BOP central et identifiés à partir des comptes PCE).
Les dépenses immobilières courantes sont sensiblement stables d’un exercice sur l’autre même si l’on constate, ces
dernières années, une augmentation des charges locatives. En effet, jusqu’à un passé récent, des locaux et terrains
étaient mis à la disposition des cellules d’éducation routière par d’autres services de l’État à titre gracieux. Les
fermetures de sites, notamment du ministère de la défense, liées à la politique de rationalisation du patrimoine
immobilier de l’État, ont conduit les services à louer auprès de collectivités et de partenaires privés des salles et des
pistes pour organiser les examens du permis de conduire.
Les dépenses immobilières d’investissement sont quant à elles en légère baisse. En effet, dans un contexte budgétaire
contraint, les crédits consacrés aux opérations d’investissement pour la construction et la rénovation de centres
d’examen du permis de conduire s’élevaient à environ 4 M€ en 2011 contre 3,8 M€ en LFI 2012.
144
PLF 2013
DPT
ANNEXES
SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE (212)
La présentation retenue pour l'exécution 2011, la LFI 2012 et le PLF 2013 marque l’évolution des prévisions des
dépenses de l’État, elle ne décrit pas nécessaire la continuité de ses actions. Un investissement prévu en PLF 2012 et
maintenu en LFI pour fin 2012 peut en effet avoir été, depuis, reporté sur 2013 lors des travaux du PLF 2013.
Ont été retenues, dans ce document, les dépenses d’infrastructures du ministère inscrites sur le programme 212, les
dépenses de soutien de l’administration centrale et du service historique de la défense ayant trait à l’immobilier ainsi
que les engagements juridiques 2011 et les dépenses 2012 et 2013 inscrites sur le projet Balard.
En revanche, les crédits de soutien à la politique immobilière ne sont pas retenus dans le périmètre de ce document,
notamment les salaires des services concernés ou les crédits de fonctionnement et de formation du service
d’infrastructure de la défense. Pour ce premier exercice, les dépenses des opérateurs n’ont pas encore été intégrées,
ni celles concernant la gestion du parc immobilier de l’institution de gestion sociale des Armées (IGeSA).
Les opérations d'infrastructure structurantes, les travaux d’entretien lourd et de maintien en condition recouvrent des
opérations pluriannuelles multiples (de l'ordre de 1500 opérations nouvelles/an). Les crédits afférents ne peuvent être
linéaires. Cependant, il est constaté une apparente stabilité de ces crédits notamment en paiements essentiellement
imputables aux contraintes budgétaires et aux régulations qu'elles induisent en gestion.
On notera toutefois que l’exercice 2011 est marqué par l’engagement pour 1 156,5 M€ des dépenses prévues sur le
partenariat public-privé Balard qui comporte un important volet immobilier.
SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (214)
Les crédits du programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale » consacrés à la politique immobilière
sont regroupés dans l’action 8 « logistique, systèmes d’information, immobilier ».
L’analyse de l’exécution 2011 a été réalisée à partir d’extractions de Chorus par titres, comptes PCE et référentiel de
programmation par activité.
En revanche, les données 2012 sont celles de la loi de finances initiale. En effet, la politique immobilière de l’État est
discutée, avec la direction du Budget, sur la base d’opérations identifiées et programmées.
Les données 2013 sont celles inscrites au PLF 2013.
Grands projets immobiliers
Les dépenses 2012 et 2013 concerneront essentiellement les opérations de regroupement des services académiques
de Nancy (travaux structurants), de Martinique et la construction d’un bâtiment pour le relogement des services du
rectorat et de la direction des services départementaux de la Haute-Garonne à Toulouse (acquisitions et
constructions). Pour cette dernière opération la consommation prévue en CP en 2012 et 2013 traduit le lancement de
la phase travaux.
Constructions scolaires outre-mer
L’essentiel des crédits pour 2012 comme pour 2013 est affecté à Mayotte afin de poursuivre les différentes opérations
d’extension ou d’aménagement déjà lancées et la construction d’un collège et d’un lycée.
Loyers des services déconcentrés
La comptabilisation des engagements de l’État au titre des baux pluriannuels des services déconcentrés implique une
budgétisation en autorisations d’engagement différente des crédits de paiement. Les renouvellements de baux du parc
locatif seront pris en compte au fur et à mesure de leur réalisation.
Le montant 2013 est calculé sur le périmètre 2012 sans indexation et comprend les AE nécessaires aux engagements
des nouveaux baux et des baux renouvelés.
145
PLF 2013
ANNEXES
DPT
La politique immobilière menée depuis plusieurs années en vue de la réduction des superficies et des coûts locatifs se
traduit par une diminution du poste des loyers pour les services déconcentrés. Ainsi, les dépenses locatives prévues
en 2012, ramenées en année pleine, devraient baisser de 2 % par rapport à 2011, alors même que le coût unitaire
moyen en €/m² aura augmenté de 2 %.
Loyers budgétaires des services déconcentrés
Les prévisions pour 2013 pour les services déconcentrés prennent en compte des surcoûts induits dans le cadre
d’opérations immobilières de rationalisation. En effet, les services de Dijon, Poitiers et Nice sont regroupés dans des
locaux domaniaux neufs ou rénovés après abandon de loyers externes et/ou d’immeubles domaniaux vétustes.
Investissement immobilier pour les établissements à la charge d’enseignement restés à la charge de l’État
1,5 M€ sont affectés à l’entretien des établissements restés à la charge de l’État. Une dotation exceptionnelle de 3 M€
est réservée à la réalisation de travaux de sécurité au lycée Comte de Foix d’Andorre.
Investissement immobilier pour l’administration centrale
Les années 2011 et 2012 ont été marquées par la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière
(SPSI) pour l’administration centrale. Ainsi, sa réalisation a eu des incidences financières sur les dépenses de loyers,
de travaux structurants, d’entretien courant, d’énergie et de fluides.
Les opérations immobilières réalisées ont été les suivantes :
– en 2011, la prise à bail de deux nouveaux bâtiments, neuf (Kerquessaud à Guérande) ou réhabilité (carré
e
Suffren à Paris 15 ) et la cession du site de Bessières ;
– en 2012, l’achèvement du SPSI avec la cession du 44, rue de Bellechasse à Paris 7 e, la fin du bail du 142, rue
e
du Bac à Paris 6 et la finalisation de la vente du site de Montrouge (92).
er
L’année 2011 et le 1 semestre 2012 ont constitué une période charnière impliquant des surcoûts ponctuels inhérents
à de nouvelles prises à bail, à des travaux d’aménagement (aménagement des plateaux nus et transformation de
bureaux en locaux de formation notamment), de déménagements avant la libération des anciens sites.
Au cours de cette même période, des travaux structurants ont également été réalisés afin d’améliorer les performances
immobilières des bâtiments pérennes (mise aux normes électriques, incendie, ascenseurs, modification des
cloisonnements…), de suivre les recommandations du Grenelle de l’environnement et d’améliorer les conditions de
travail des personnels. A partir de 2013, les retours sur investissements devraient être notables.
En 2013, il est prévu de poursuivre l’optimisation des locaux et des surfaces à périmètre constant alliant densification
et rationalisation de l’usage des locaux (travaux d’aménagements pour des locaux plus fonctionnels, mise en
accessibilité…). Ces objectifs sont conformes aux engagements pris dans les conventions d’utilisation signées avec
France Domaine :
– amélioration de la performance immobilière (atteinte de la cible au 01/01/2016 du ratio d’occupation de
12m²/poste de travail) ;
– entretien des bâtiments assorti d’une programmation de travaux visant à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement (performances thermiques notamment).
La programmation pluriannuelle validée en comité de programmation immobilière (CPI) pour 2013-2016 prévoit la
réalisation de ces objectifs dans le cadre des grands projets financés sur les programmes 214, 309 et 723.
Cette programmation concerne principalement :
– pour le site Descartes du MESR, des travaux découlant de la mise en œuvre du schéma directeur, la réfection
de la façade du bâtiment Langevin et la réhabilitation des installations électriques,
– pour le MEN, des travaux de mise aux normes des ascenseurs, la restauration des façades intérieures du 110
rue de Grenelle, la restauration des salons de l’Hôtel de Rochechouart, le transfert du poste central de sécurité,
la mise aux normes des systèmes de sécurité incendie (SSI) et des travaux d’accessibilité.
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE (215)
Mode de calcul
146
PLF 2013
DPT
ANNEXES
La détermination de la quote-part des dépenses immobilières des opérateurs financées par l'État obéit aux indications
méthodologiques de France Domaine : ratio dépenses immobilières sur dépenses totales, par rapport aux crédits issus
de l'État.
Cette quote-part a été insérée dans la ligne « autres dépenses ».
En dehors des subventions pour charge de service public, des crédits de l'État consacrés dans les actions d'un même
programme sont ventilés selon les restitutions Chorus. Les loyers du secteur privé prennent en compte les loyers et les
charges des bâtiments, autres que ceux des opérateurs.
Les dépenses de nettoyage et de gardiennage sont pris en compte dans la ligne services.
Les loyers budgétaires feront l'objet d'importantes révisions dans les années à venir, en raison de la mise en service
des bâtiments parisiens de Picpus. Ce second pôle d'administration centrale se substitue aux autres implantations,
e
hormis celle de Varenne (7 arrondissement de Paris). Plusieurs baux seront à renouveler en 2012 dont Vaugirard et
un loyer est prévu pour l'hébergement de la DPMA.
Pour 2012, les travaux lourds prévus relèvent de l'accessibilité et de la sécurité incendie, des travaux sur les façades
intérieures, sanitaires du site de Varenne à Paris. Enfin l'étanchéité de la toiture du Maine est prévue.
Les directions de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Réunion et de la Guyane bénéficient de crédits de
construction, pour respectivement, 1,6 M€ et 0,5 M€.
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’INTERIEUR (216)
Il s’agit des dépenses (AE/CP) consacrées à l’entretien immobilier et les travaux par le bureau des affaires
immobilières de l’administration centrale sur le programme 216.
Les gestions 2011 et 2012 sont marquées par la rationalisation sur un nouveau site, l’immeuble « Lumière », des
implantations de divers services d’administration centrale localisés sur le secteur Nélaton / Grenelle. Le
déménagement est prévu en novembre 2012.
La prise à bail de l’immeuble « Lumière », couvrant la période 2011-2023, a conduit à l’engagement, en juillet 2011,
des AE correspondant au loyer et au surloyer (permettant la réalisation, par le propriétaire, de travaux d’adaptation des
locaux pour le compte du ministère de l’intérieur) sur la période précitée pour un montant de 252,44 M€. La gestion
2011 a en outre supporté, par anticipation, la redevance et les charges du restaurant interentreprises (RIE) à hauteur
de 1,27 M€ (AE = CP), correspondant au 1er trimestre 2012, comme acté dans le cadre de la négociation avec le
bailleur.
Le programme 216 est également concerné par le transfert continu des charges de travaux relevant du propriétaire sur
les sites domaniaux sur le programme 309, le programme 216 devenant le support quasi exclusif des dépenses
incompressibles de fonctionnement. En effet, la grande majorité des dépenses du programme 216 est constituée des
loyers, loyers budgétaires et AOT-LOA (notamment celle de l’immeuble de la DGGN à Issy-les-Moulineaux (47 000m²
SHON) dont la gestion a été transférée sur ce programme au 1er janvier 2012).
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE LA MER (217)
L’évaluation des crédits consacrés, en 2011, à la politique immobilière de l’État est faite à partir de l’exécution des
dépenses constatées sur une liste de comptes du plan comptable de l’État conformément aux définitions et modes de
calcul établis par France Domaine (note du 19 février 2010).
La prévision 2012 est conforme aux montants votés en loi de finances initiale ; celle pour 2013 correspond à la
demande présentée dans le projet annuel de performances du programme 217 annexé au projet de loi de finances.
147
PLF 2013
ANNEXES
DPT
L’action 1 porte les dépenses immobilières des CETE, à l’exception des loyers budgétaires de ces services qui relèvent
de l’action 3.
Le périmètre des dépenses relevant de l’action 3 a profondément évolué depuis 2010. En 2011, les crédits relatifs au
règlement des loyers (marchands et budgétaires) et des dépenses de fonctionnement immobilier (hors gardiennage et
nettoyage) de la plupart des services déconcentrés du ministère ont été transférés au programme 333. En 2012, la
répartition de la charge des dépenses immobilières a été rationalisée afin que les dépenses des services techniques
soient rattachées à leur programme de politique publique au sein de la mission écologie, développement et
aménagement durables. Cette rationalisation a également été opérée au sein du programme 217, la plupart des
dépenses immobilières des structures de formation étant désormais exécutées sur l’action 5, comme le sont celles des
écoles. A noter que l’ENPC et l’ENTPE, sont opérateurs du programme. L’État leur verse à ce titre une subvention pour
charges de service public dont une quote-part est mobilisée pour régler les dépenses immobilières de ces
établissements.
La rationalisation engagée en 2012 devrait être menée à son terme en 2013 avec le transfert au programme 205 des
crédits immobiliers relevant des affaires maritimes (loyers budgétaires des DIRM et des DM, fonctionnement immobilier
des DM, ainsi que le loyer du service des affaires maritimes de Polynésie française).
Le programme 217 assure le financement d’opérations d’investissement immobilier antérieures à la création du compte
d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ou bien qui ne peuvent être prises en charge par
ce CAS. Ainsi, ce programme finance les travaux de restauration de monuments historiques dont le ministère a la
charge et règle les dépenses immobilières des centres de vacances et de loisirs (CVL) appartenant à l’État et gérés
par le CGCV.
Depuis 2012, le programme 217 finance également, dans le cadre d’un bail à construction, une opération immobilière
destinée au regroupement des services de la DEAL et de la DAAF de la Guadeloupe.
Les crédits votés sur l’action 3 du programme 217 pourraient connaître de fortes évolutions au cours des prochaines
années. Un projet de regroupement immobilier des services de l’administration centrale sur 2 sites au lieu de 5 à
l’heure actuelle est actuellement à l’étude afin de réduire la part des ressources du programme consacrée aux loyers
immobiliers et d’offrir aux agents des conditions de travail optimales et plus modernes.
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (218)
Les dépenses immobilières imputées sur le programme 218 sont soumises à des normes d’évolutions incompressibles.
En ce qui concerne les bâtiments domaniaux, l’assiette retenue ainsi que les normes de revalorisation des loyers
budgétaires sont fixées par France Domaine. Pour 2012, la norme de revalorisation a été fixée à 2,31 % (-0,13 % en
2010).
La revalorisation des baux privés tient compte de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Entre 2010 et 2011,
cet indice a été revalorisé de 6,85 %. L’application progressive de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) créé
par l’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit devrait contribuer à
modérer ces hausses de loyers.
Les marchés de maintenance ainsi que les marchés de travaux sont également revalorisés chaque année en fonction
de formules de révision spécifiques à chacun des secteurs concernés. Ces formules sont prévues dans les documents
constitutifs de chacun des marchés et ne laissent aucune marge de manœuvre quant à leur application.
Les dépenses de fluides sont soumises aux évolutions des prix des matières premières en hausse depuis plusieurs
années.
Le ministère s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche exemplaire de rationalisation des surfaces
occupées dans le cadre de la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’administration
centrale en privilégiant notamment l’implantation de ses services hors de Paris.
En 2011, 45 % des agents gérés par l’administration centrale étaient logés en dehors de Paris (contre 20 % en 2004).
Avec la livraison de l’immeuble d’Ivry-sur-Seine et l’installation de près de 1 300 agents en 2012, la part des agents
des services centraux travaillant hors de Paris sera majoritaire.
Parallèlement, en s’appuyant sur les recommandations du Conseil Immobilier de l’État et de France Domaine, l’objectif
du ministère a été de réduire les surfaces nettes de bureaux de l’administration centrale pour se rapprocher
progressivement de la norme de 12 m2 par poste de travail fixée à l’horizon 2018.
148
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Ainsi, en 2011 et 2012 les restructurations des bâtiments Necker, Vauban (Bercy), Valmy (Montreuil), Atrium et
Chevaleret/Grégoire (Paris 12) ont permis de libérer environ 4100 m² de bureaux en location, soit les sept
implantations de Catalogne, Tour de Lyon, Reuilly, Tour Gamma, Bervil, Diderot, et Beautreillis. Une dernière
implantation sera abandonnée en 2013 avec l’immeuble Bercy international.
De 15,6 m² en 2007, le ratio SUN/poste de travail a été ramené à 14,6 m² en 2010, 14,1 m² en 2011 pour continuer à
baisser ensuite avec l’installation à Ivry (13,9 m² en 2012) ; en valeur absolue, la SUN a diminué de 12 % entre 2009 et
2012. Enfin, en termes financiers l’abandon de sites en location permettra d’économiser, en année pleine, 20 millions
d’euros en loyers.
Exécution 2011
Le budget consacré en 2011 à la gestion des implantations des services de l’administration centrale des ministères
économique et financier s’est élevé à 193,59 M€ en AE ramené 190,16 M€ en AE compte-tenu des mouvements
opérés sur des engagements juridiques des années antérieures et 186,45 M€ en CP.
Les différents postes de dépenses sont les suivants :
– les dépenses relatives aux loyers des implantations locatives de l’administration centrale (56,98 M€ en AE et
55,37 M€ en CP) ainsi que les taxes correspondantes (1,36 M€ en AE et en CP).
– le fonctionnement et l’entretien des bâtiments ont nécessité :
– des dépenses d’achats de matériel technique (éclairage, divers matériel de plomberie et d’électricité, etc.)
(1,50 M€ en AE et 1,48 M€ en CP) ;
– des marchés d’exploitation et de maintenance (16,14 M€ en AE et 11,97 M€ en CP) ;
– des dépenses de fluides notamment d’eau, d’électricité gaz et chauffage, etc.) (12,66 M€ en AE et 11,74 M€
en CP) ;
– des dépenses de mobilier, déménagement, mobilier, décoration, gestion patrimoine artistique, intégrées au
budget immobilier depuis le 1er janvier 2011, se sont élevées à 3,25 M€ en AE et à 3,09 M€ en CP ;
– des dépenses de travaux qui ne font pas l’objet d’une immobilisation et qui ont représenté une dépense de
4,89 M€ d’AE et de 4,56 M€ de CP.
– des crédits d’investissement ont été mobilisés (0,03 M€ en AE et de 0,12 M€ en CP) pour la maîtrise d’ouvrage
de l’opération de rénovation des restaurants administratifs du bâtiment Colbert menée pour le compte des
services de l’action sociale.
– l’exécution des loyers budgétaires s’est élevée à 96,76 M€ en AE et en CP.
Prévisions 2012 et 2013
Les crédits inscrits en PLF pour 2012 s’établissent à 160,09 M€ en AE et 175,79 M€ en CP qui se répartissent comme
suit :
(en M€)
Loyers budgétaires
AE
CP
106,21
106,21
Baux
29,58
48,98
Taxes
0,80
0,80
10,00
8,00
Achat de matériels techniques
1,20
0,40
Fluides
9,00
9,00
Aménagements et petits travaux
0,40
0,40
Déménagements et mobilier
2,90
2,00
160,09
175,79
Exploitation et maintenance technique
Total
149
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Pour 2013, le budget prévisionnel est établi à 177,31 M€ en AE et 171,29 M€ en CP qui se répartissent comme suit :
(en M€)
Loyers budgétaires
AE
CP
109,69
109,69
Baux
42,13
35,84
Taxes
1,40
1,40
10,15
10,90
0,50
0,50
11,40
11,40
Aménagements et petits travaux
0,60
0,12
Déménagements et mobilier
1,44
1,44
177,31
171,29
Exploitation et maintenance technique
Achat de matériels techniques
Fluides
Total
En 2013, les loyers budgétaires visent les immeubles domaniaux de bureaux pour un montant de 109,69 M€ en AE et
en CP.
Les dépenses locatives (loyers et charges locatives) représentent 42,13 M€ d’AE et 35,84 M€ de CP. La renégociation
des conditions financières des locations auprès des différents bailleurs dans le respect des règles de plafonnement
des loyers fixées par France Domaine, et, surtout, l’abandon de baux (immeubles Bervil, Diderot et Beautreillis à Paris
notamment) rendu possible par l’installation de services à Ivry, accélèrent la réduction des dépenses locatives.
Le paiement des taxes (notamment taxes de balayage) dues sur les immeubles domaniaux donnera lieu à une
dépense de 1,4 M€ en AE et 1,4 M€ en CP. Les dépenses de fluides (eau, chauffage, électricité…) s’élèveront à
11,40 M€ en AE et CP.
L’exploitation et la maintenance technique des bâtiments représentent une dépense de 10,15 M€ en AE et de 10,90 M€
de CP. L’achat de matériels techniques (outillage, matériel de plomberie et d’électricité, etc.) représente une dépense
de 0,5 M€ en AE et en CP.
Par rapport à la LFI 2012, l’évolution des postes de dépenses relatifs aux loyers budgétaires, aux taxes ainsi qu’à
l’exploitation maintenance et aux fluides prend en compte le nouveau bâtiment domanial d’Ivry, dont l’ouverture est
intervenue début 2012.
Les crédits affectés aux travaux et aménagements (cloisonnements, travaux électriques, etc.), liés pour l’essentiel aux
réorganisations des services et à la rationalisation des espaces, représentent 0,6 M€ en AE et 0,12 M€ en CP. Les
dépenses afférentes aux déménagements et au mobilier mobiliseront 1,44 M€ d’AE et en CP.
Les dépenses relatives aux dépenses d’investissement sont imputées sur le programme 309 « Entretien des bâtiments
de l’État ».
SPORT (219)
Les établissements sous tutelle du ministre chargé des sports n’ont pas la compétence et la ressource humaine leur
permettant d’assumer la maîtrise d’ouvrage. C’est pourquoi, celle-ci est en général déléguée aux directions
départementales des territoires ou à un service spécialisé, tel l’OPPIC (opérateur du patrimoine immobilier de la
culture) ou le service SPE2B du ministère de l’économie, des finances, de l’industrie. Les crédits du programme 219
« Sport » délégués par la direction des sports à ces services sont ceux retenus pour l’analyse de la dépense
immobilière de l’État auxquels ont été ajoutées la quote-part estimée des subventions utilisées par les opérateurs pour
l’immobilier.
En 2011, les EPN les plus consommateurs d’AE ont été Montpellier - site de Font-Romeu - (3,6 M€), l’ENSM - site de
Prémanon (2,265 M€), Châtenay-Malabry (1,33 M€) et Pointe-à-Pitre (1,11 M€). A l’inverse, rien n’a été accordé aux
CREPS de Reims et de Poitiers. 46 % du montant global ont été mis en place pour des opérations (en cours ou
nouvelles) concernant des équipements sportifs, le reste pour des hébergements, restaurations, salles de formation.
150
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Pour l’INSEP, 3,65 M€ ont été engagés au titre de la convention de mandat avec l’OPPIC pour des travaux de la zone
Sud-ouest (courts de tennis, réfection du réseau incendie à la suite de la demande des pompiers), 1,64 M€ pour les
opérations de rénovation de grandes salles et pour les travaux sur les réseaux de la bande de terrain rétrocédée à la
ville de Paris). Les principales dépenses (en CP) ont été effectuées au profit des CREPS de Toulouse (2,8 M€), Sudest (site d’Aix-en-Provence 2,2 M€), d’Île-de-France (Châtenay-Malabry 1,9 M€), Strasbourg (2,1 M€), Montpellier - site
de Font-Romeu (2,4 M€). 13,2 M€ ont été payés pour l’INSEP.
En 2012, à titre d’illustration, peuvent être mentionnés pour l’École nationale des sports de montagne (ENSM) les
chantiers d’isolation thermique à Chamonix, le stade de ski nordique des Tuffes à Prémanon, le réaménagement
intérieur et l’isolation thermique de la tour d’hébergement du site de Font-Romeu du CREPS de Montpellier, la
poursuite de la restructuration des bâtiments d’hébergement du CREPS de Pointe-à-Pitre ; pour l’INSEP, la réfection
des réseaux d’eau la reconstruction de la piscine incendiée en 2008 et l’achèvement de la salle Marie-Thérèse
Eyquem.
Pour 2013, le PAP du programme sport prévoit 13,16 M€ en AE et 20,14 M€ en CP dont :
– Insep :
– loyer du PPP pour la partie nord (hébergements, formation, médical) : 0,05 Me en AE et 1,42 M€ en CP
(hors loyer de financement imputé sur le titre 3 pour 2,71 M€ en CP) ;
– Installations sportives de la zone sud : 0 M€ en AE et 10,2 M€ en CP (essentiellement la piscine)
– Creps : 13,11 M€ en AE et 8,56 M€ en CP : A titre d’illustration, peuvent être mentionnés pour l’École nationale
des sports de montagne (ENSM) l’achèvement des chantiers d’isolation thermique à Chamonix et du
réaménagement intérieur et de l’isolation thermique de la tour d’hébergement du site de Font-Romeu du CREPS
de Montpellier, la poursuite de la restructuration du CREPS de Pointe-à-Pitre.
Une partie de ces travaux est susceptible d’être confiée aux établissements eux-mêmes : la dépense sera dans ce cas
imputée en gestion sur le titre 7 « Dépenses d’opérations financières » / catégorie 72 « Dotations en fonds propres ».
STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES (220)
Addition des dépenses liées à toutes les opérations de travaux programmés avant la création du programme 309
central puis régionalisé : marchés de maîtrise d’œuvre, marchés de travaux et missions annexes (repérage amiante
avant travaux, contrôle technique et coordination sécurité et protection de la santé). Il faut y ajouter les dépenses liées
au paiement des loyers budgétaires et privés, des diverses charges de copropriété, des consommations énergétiques
et des services (ménage, gardiennage et espaces verts).
Concernant l'évolution entre 2011 et 2012, il est à noter :
– concernant les loyers budgétaires : la diminution des surfaces au profit d'autres administrations sous la directive
des RPIE ;
– concernant les loyers privés : un loyer supplémentaire en 2012 pour un bâtiment à Metz ; un déménagement de
la DR d’Île-de-France est programmé en 2013 qui passera d’un bien domanial à une implantation dont le bail
privé n'est pas encore signé (0,6 M€) ;
– pour les travaux structurants : les rénovations des directions régionales de Bordeaux et de Toulouse sont
maintenant terminées et aucune autre opération de grande envergure n’est envisagée.
STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L’ÉTAT (221)
L’Autorité de régulation des jeux en ligne loue un immeuble au 99-101 rue Leblanc dans le 15e arrondissement de
Paris ainsi que des places de Parking, rue de Lourmel (15e).
Un bail de 9 ans a été conclu avec la société CBRE, fin 2009. A l’exception de la révision des loyers prévue dans le
contrat de bail, aucune modification n’a été effectuée.
Il est budgété 0,7 M€ en CP chaque année pour le paiement des loyers.
En 2012, l’ARJEL a entrepris des travaux liés au développement de son activité dans la salle informatique existante et
a créé une deuxième salle informatique.
Des travaux de cloisonnement ont également été effectués (augmentation de l’effectif de l’ARJEL).
151
PLF 2013
ANNEXES
DPT
VIE ÉTUDIANTE (231)
Les contrats de projets État-Régions 2007-2013
L’État a prévu de consacrer une enveloppe de 168,7 M€ sur le programme 231 au titre du volet immobilier vie
étudiante.
95,79 M€ en AE et de 73,97 M€ en CP ont été mis en place de 2008 à 2011 au titre des CPER 2007-2013. Les crédits
inscrits en LFI 2012 de 23 M€ en AE et 20,5 M€ en CP sur le programme 231 permettent la réalisation d’opérations
retenues dans le cadre du contrat de projet en cours.
Les autres crédits immobiliers
Ces crédits rattachés à l’action n° 2 « aides indirectes » sont versés à l’opérateur du programme, le CNOUS ; ces
crédits étaient imputés jusqu’en 2011 essentiellement sur le titre 3 en catégorie 32 (subventions pour charges de
service public).
Depuis 2012, la totalité des crédits destinés aux dépenses immobilières pour le logement et la restauration des
étudiants sont imputés sur le titre 7 catégorie 72 (dotations en fonds propres).
Les crédits immobiliers sont destinés à financer des opérations immobilières comme les constructions nouvelles, les
restructurations, les réhabilitations, les acquisitions, ou encore les opérations relevant de la maintenance, de la mise
en sécurité ou de l’entretien des bâtiments. Ils sont ainsi répartis :
– les dotations en fonds propres versées au réseau des œuvres universitaires et scolaires pour lui permettre de
réaliser les opérations suivantes :
– assurer le premier équipement des nouveaux logements étudiants,
– financer des réhabilitations de logements,
– réhabiliter, moderniser et mettre aux normes d’hygiène et de sécurité des restaurants universitaires ;
– les contrats de projets État-Régions 2007-2013 pour lesquels l’État a prévu de consacrer, pour la période, une
enveloppe de 168,7 M€ sur le programme 231 au titre du volet logement étudiant.
Ainsi en 2012, les crédits inscrits en LFI de 23 M€ en AE et de 20,5 M€ en CP permettront de démarrer ou de réaliser
des opérations comme la réhabilitation de la résidence universitaire d’Antony, la réhabilitation de logements étudiants
à Talence, la restructuration des résidences universitaires Gérard Philippe à Béthune et Mousseron à Valenciennes...
FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES (302)
Pour apprécier le montant des crédits consacrés à la politique transversale, le programme s'est appuyé sur les
données de l'exécution 2011 issues de Chorus. Dans ce cadre, ont été reprises :
– pour leur totalité les dépenses imputées sur des comptes PCE concernant sans ambiguïté la politique
immobilière ;
– pour partie, les dépenses imputées sur des comptes PCE pouvant concerner d'autres secteurs d'activité. Ces
quotes-parts ont pu être déterminées grâce aux options prises par le programme quand à l'utilisation des
d'analyses disponibles dans Chorus.
En 2011, les crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement liés à la logistique et à l'immobilier de la douane ont
représenté 55,426 M€, soit 33 % du titre 3.
En matière d'investissement, ces dépenses se sont élevées à 4,55 M€ soit 17,8 % du titre 5.
Si l'ensemble de ces dépenses (titre 3 et titre 5) ont été exécutées, comme exposées ci-dessus, avec la préoccupation
de s'inscrire dans les axes stratégiques de la performance immobilière du programme, elles résultent également des
orientations ou contraintes organisationnelles et opérationnelles résultant de la mise en œuvre du contrat pluriannuel
de performance.
152
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Ainsi plusieurs opérations de travaux ont été menées en 2011 concernant la surveillance douanière des flux de
personnes et de marchandises et la lutte contre la fraude :
– poursuite de l’opération de relogement de l’antenne marseillaise du service national de douane judiciaire ;
– travaux complémentaires au bureau à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) de Porta (frontière andorrane) ;
– poursuite des opérations de relogement des brigades de surveillance de Chaumont et de Mont -Saint –Martin ;
– démantèlement des obstacles au trafic routier au col du Perthus.
IMMIGRATION ET ASILE (303)
Les dépenses engagées en matière immobilière sur ce programme sont initiées par le service des affaires générales et
financières (SAGF) : le bureau de l’exécution budgétaire et comptable (BEBC) pour les loyers budgétaires et le bureau
des affaires générales et immobilières (BAGI) pour les autres dépenses.
Les loyers budgétaires connaissent une revalorisation prévisionnelle de 2,31 % par an.
Les dépenses en énergie et fluides connaissent une augmentation régulière.
Enfin, l’entretien courant a subi une forte diminution entre 2011 et 2012 car des travaux d’aménagement de bureaux,
suite à des déménagements de services, ont été nécessaires en 2011.
STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE (305)
Concernant l’exécution 2011, et en particulier l’exécution des dépenses à l’étranger, deux nouvelles applications
er
entraient en service à compter du 1 janvier 2011 : Chorus et l’application Corege-nouvelle version utilisée localement,
raccordée à cette première application. Des difficultés sont apparues sur les outils de restitutions des données ne
permettant pas de ventiler les dépenses entre loyers du secteur privé / énergie et fluides / services et entretien
courant.
Pour 2012, une meilleure maîtrise des restitutions permettra de fournir des données ventilées.
En cas de fin de location, des frais importants de sortie de bail (remise à l’identique des plateaux de bureaux) peuvent
être dus. Pour 2012, ces dépenses ont été prévues sous le libellé Entretien courant du Locataire.
L’exercice 2011 s’est achevé par une exécution des dépenses inférieure à ce qui était prévu en raison de sorties de
bail qui ont pu être négociées à la baisse avec les propriétaires (Pékin et Dublin).
En 2012, plusieurs sorties de bail sont prévues, appelant des prévisions de dépenses importantes (Jakarta,
Copenhague et Abu Dhabi).
Pour 2013, il est à ce jour prévu une dépense constante par rapport à 2012, sauf pour les loyers budgétaires (hausse
de 2,5 %).
ADMINISTRATION TERRITORIALE (307)
Les crédits retenus pour l’exécution 2011 sont issus de l’exécution Chorus en titre 3 et titre 5 et correspondant aux
grandes natures de dépenses suivantes : acquisitions et constructions, travaux structurants, entretien lourd, entretien
courant, loyers budgétaires, loyers du secteur privé, énergie et fluides, services, prestations intellectuelles, autres
dépenses.
La prévision d’exécution pour 2012 est issue du document prévisionnel de gestion et reprend les dotations LFI.
153
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Chaque année, un recensement des besoins est opéré auprès de l’ensemble des préfectures afin de connaître les
besoins en matière immobilière (construction neuve, rénovation, rationalisation). Ces besoins sont ensuite examinés,
hiérarchisés et soumis à l’arbitrage du responsable de programme, déterminant ainsi la liste des opérations devant être
financées. Les opérations nouvelles financées en 2012 sont ainsi principalement axée sur la sécurité des bâtiments et
sur l’accueil du public.
Rattachée au programme 307, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ne reçoit pas de subvention de ce
programme.
PROTECTION DES DROITS ET DES LIBERTÉS (308)
suivante :
– les Autorités administratives indépendantes n’ont pas réalisé d’acquisitions, de constructions, de travaux
structurants ou de travaux lourds sur la période ;
– les travaux d’entretien courant correspondent aux petits travaux « du locataire » (compte 611523), à l’entretien
des parcs et jardins (compte 611524) et à la maintenance des équipements bâtimentaires (compte 611547). Ils
représentent en CP plus de 2 % des dépenses immobilières globales pour les années 2011 et 2012 ;
– les loyers du secteur privé, qui représentent le principal poste de dépenses sur la période avec un montant
cumulé en 2011 de 52,6 M€ en AE et de 13,8 M€ en CP, concernent essentiellement la location de bureaux au
profit du CSA et du Défenseur des droits. En 2011, en volumétrie, les loyers représentent en AE 94 % des
dépenses immobilières globales, contre 63,7 % en AE 2012 et 66 % en AE 2013. En CP, la proportion des
dépenses de loyers est plus stable sur la période 2011, 2012 et 2013, représentant respectivement 80 %, 86 %
et 87 % des dépenses globales. Cette part prépondérante d’immobilier locatif explique a contrario l’absence de
travaux structurants et de travaux lourds ou d’entretien dit « du propriétaire » qui par nature sont destinés aux
immeubles dont l’État est propriétaire ;
– les dépenses d’énergie / fluides (eau, gaz, électricité, chauffage urbain) représentent en CP : 15,7 % en 2011,
9 % en 2012 et 9 % en 2013 des dépenses globales. La période se caractérise donc par une diminution notable
de cette typologie de dépenses sur la période, avec en 2013 une réduction en proportion de 52 % des crédits
par rapport à 2011 ;
– les services représentent les dépenses de gardiennage, nettoyage et déménagement : ils constituent ici le plus
faible poste de dépenses immobilières, soit moins de 2 % de la dépense globale, évolution relativement stable
sur la période triennale considérée.
Les dépenses immobilières de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) du comité consultatif
national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), de la commission consultative des droits de
l’homme (CNDH) et de la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) sont essentiellement
constituées de dépenses de fonctionnement courant réalisées par la Direction des services administratifs et financiers
contre remboursement au programme 129 « coordination du travail gouvernemental ».
Le Contrôleur général des lieux de privation et des libertés (CGLPL) dispose d’une seule implantation, située dans le
19e arrondissement de Paris, quai de la Loire. Il s’agit d’une prise à bail réalisée en 2011 pour un montant annuel de
243 613 euros, charges comprises. L’année de signature du bail en 2011 a été marquée par l’engagement ferme de
823 250 euros en AE.
Le choix de l’implantation du CGPL dans le 19è arrondissement de Paris s’explique par l’état du marché locatif des
immeubles tertiaires, plus accessible que celui des arrondissements centraux.
Pour 2013, les crédits consacrés aux dépenses immobilières se caractérisent essentiellement par le financement du
loyer pour l’immeuble sis quai de la Loire et les charges afférentes (261 000 euros).
154
PLF 2013
DPT
ANNEXES
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) occupe également des locaux pris à bail dans un
immeuble sis 12 rue Vivienne (75002). La hausse de loyer constatée en 2012, soit un loyer de 2,7 M€ en 2012 charges
comprises, s’explique essentiellement par un avenant modificatif prenant effet au 1 er mai 2012. Cette nouvelle prise à
bail entraîne une hausse en volume des dépenses de charges fixes (nettoyage, électricité…).
Les dépenses d’entretien courant tendent à baisser en 2012 puisque des travaux importants d’aménagement ont été
réalisés en 2011 (cloisonnement, peinture…) et ne seront pas reconduits.
Pour 2013, avec un montant total de 2,8 M€ en AE et CP, la CNIL assumera une hausse constante de tous ses postes
de dépenses immobilières.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour principale dépense immobilière les loyers pour les locaux de son
e
siège et des comités techniques audiovisuels, sis Quai André Citroën dans le 15 arrondissement de Paris.
L’année 2011 se traduit par un pic de consommation d’AE marqué par l’engagement ferme de 38,2 M€ à la suite de la
signature du nouveau contrat de bail prenant effet rétroactivement en juillet 2010. Dans un souci d’optimisation de sa
gestion immobilière, le CSA a entamé dès l’été 2009 de nouvelles négociations de son bail avec la société Etoile
Properties, représentante en France du propriétaire DEGI. Les termes de l’accord sont les suivants expliquant le
montant de l’engagement ferme :
– bail d’une durée ferme de 9 ans ;
– franchise de loyers : 14 mois ;
– travaux : 250 à 350 € par m² occupés par le Conseil, soit a minima 1,9 M€ d’investissement (remplacement des
centrales de traitement d’air et des pompes à chaleur, changement du système de gestion de la climatisation,
mise en place de sous compteurs par étage concernant les fluides).
Ainsi dans le cadre de ce nouveau bail, le loyer du Conseil s’élève à 431 € par m² HT/HC hors travaux valorisés
(au lieu de 575 €). L’économie ainsi réalisée s’élèvera à plus de 1 M€ par an pour le budget de l’État pendant toute la
durée du bail.
Conformément à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits s’est substitué depuis le
1er mai 2011 au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la commission nationale de déontologie de la sécurité (CDNS). Les
dépenses immobilières constatées regroupent essentiellement les coûts de loyers pour les immeubles sis 7 rue Saint
Florentin (Paris – 8) et 11 rue Saint Georges (Paris – 9).
En 2013, la répartition prévisionnelle des principales dépenses immobilières est la suivante :
– les coûts d’occupation des locaux pour un montant de 4,17 M€ en CP uniquement. Ces coûts comprennent le
financement des loyers dus au titre des locaux de la rue Saint Florentin et de la rue Saint Georges ;
– les autres dépenses de fonctionnement courant comprennent le coût des services aux bâtiments dont les
fluides, les travaux et rénovations pour un montant de 0,45 M€.
ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L’ÉTAT (309)
L’analyse se fonde sur la restitution « INF-BUD-40 » de Chorus donnant le suivi des consommations en AE et CP par
axes d’analyse, soit notamment, le compte général du plan comptable de l’État (compte PCE), le domaine fonctionnel
(une des cinq actions du programme) et le centre financier (BOP-UO).
Sur 2011, sont enregistrées 3026 opérations.
Pour 2012 et 2013, la répartition de 2011 est appliquée aux prévisions d’exécution en AE et CP des années
correspondantes.
L’analyse de la dépense par compte PCE fait apparaître 287 749 263 € de dépenses imputées sur un compte et
95 817 651 € d’annulation, non imputé sur un compte PCE, pour une exécution en AE de 191 931 612 €. Il est fait
l’hypothèse que les opérations annulées se ventilent de la même façon que les dépenses imputées en compte PCE.
Cette extraction est ensuite analysée au travers des listes de compte PCE « relevant de l’immobilier » établies d’une
part par le Service des Achats de l’État (SAE), et d’autre part par France Domaine dans ses travaux préparatoires au
présent DPT.
155
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Il en ressort que 16 % de la dépense est réalisée en dehors des compte PCE immobiliers du SAE, 7 % de la dépense
étant en dehors des comptes PCE immobiliers de FD-DPT, pourtant plus large. Au sein de ces opérations hors
comptes PCE répertoriés, on distingue celles relatives à des opérateurs de l’État (10 779 650 €) et celles non éligibles
de manière flagrante (3 063 784 €). Le reste est donc constitué d’opérations jugées éligibles sur des comptes PCE qui
auraient visiblement matière à intégrer le périmètre du DPT. C’est d’ailleurs l’hypothèse qui est faite dans la
présentation des crédits consacrés à la politique immobilière.
Une deuxième analyse est menée sous l’angle de l’éligibilité des dépenses au programme 309, en vertu de sa charte
de gestion.
Il ressort que 107 M€ sont clairement éligibles, 11 M€ orientés vers des opérateurs et donc des bâtiments non
contrôlés par l’État, et 71 M€ dont les comptes PCE ne permettent pas de juger de l’éligibilité au programme 309.
Seuls 3 172 202 € (1,7 % des crédits exécutés), répartis sur 155 opérations concernant des services de l’État, sont
clairement non éligibles. Les RBOP concernés seront interrogés par le responsable de programme afin d’obtenir des
explications sur ces imputations.
Enfin, le dernier axe d’analyse est fait au travers des natures de dépenses imposées dans le cadre du DPT.
L’analyse de la dépense par nature amène aux conclusions suivantes :
– 95 % de la dépense est réalisée sur de l’entretien lourd, cible par nature du programme 309 ;
– 5 % relèvent donc de nature non éligible, notamment des acquisitions et constructions (1290 k€), des fluides
(178 k€), de l’entretien courant (581 k€), des travaux structurants (811 k€), des loyers du secteur privé (6947 €)
et d’autres natures de dépense pour 11 M€ (opérateurs).
L’écart apparent entre les 5 % de dépenses dont la nature n’est pas l’entretien lourd, et les 1,7 % de dépenses dont le
compte PCE est clairement non éligible, provient du gros volume d’opération dont le compte PCE peut être affecté à
une nature mais ne peut suffire à déterminer l’éligibilité.
Enfin, l’exécution est analysée au travers du prisme des actions du programme 309. Il en ressort la ventilation
suivante :
Action selon nomenclature 2011
Montant en €
Part en %
0309-01-01
Contrôles réglementaires
2 945 586
1,5 %
0309-01-02
Audits, expertises, diagnostics
6 240 844
3,3 %
0309-01-03
Maintenance préventive
14 023 863
7,3 %
0309-01-04
Maintenance corrective
26 084 528
13,6 %
0309-01-05
Travaux lourds - Mise en conformité
139 368 447
72,6 %
0309-01-06
Plan de relance - État exemplaire
96 142
0,1 %
Total
TRAVAUX LOURDS
188 759 410
98,3 %
3 172 202
1,7 %
191 931 612
100,0%
Non éligible
Exécution
CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE (310)
– pour l’administration centrale
La LFI 2012 n’identifie pas les besoins entre l’administration centrale et les plates-formes interrégionales. Des
redéploiements de crédits sont rendus nécessaires pour faire face aux besoins liés, d’une part, à l’installation des
plates-formes (prise à bail de nouveaux locaux et leur aménagement) et, d’autre part, à la reconduction des baux pour
les sites parisiens de Madeleine et Saint-Fiacre.
– pour les PFIR
Pour l’année 2012, les données proviennent des prévisions d’exécution des crédits établis par les coordonnateurs des
PFIR lors des dialogues de gestion.
En raison de la récente mise en place de ces PFIR et du manque de recul permettant une appréciation fine des
besoins, les chiffres communiqués pour 2012 seront amenés à évoluer au cours de l’année.
156
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Les dépenses liées à l’immobilier du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice se rapportent au
fonctionnement :
– pour l’administration centrale : dépenses HT2 liées à l’immobilier du programme 310 – administration centrale
(UO SDAC) – (source département des moyens généraux)
Acquisition et construction
Le ministère de la justice a décidé de regrouper l’ensemble des directions et services de l’administration centrale sur
deux sites : Vendôme et le Millénaire 3. Le choix du Millénaire 3 a été fait conjointement par France domaine et le
ministère de la justice fin 2011. Une promesse de vente et un bail ont été signés le 29 février 2012.
Loyers budgétaires
En 2011, ont été pris en charge les loyers budgétaires des sites de l’administration centrale parisiens et ceux des
antennes régionales. En 2012, avec la création des plates-formes interrégionales (PFIR), l’UO SDAC ne prend
désormais en compte que les sites parisiens dont Vendôme, Halévy et celui du Casier judiciaire national à Nantes.
Ces dépenses concernent principalement les loyers des sites Madeleine, Saint-Fiacre, Renard, Michelet-Javel,
Thoreton, Rivoli et Saint-Fargeau.
Le bail du site Saint-Fiacre, arrivé à terme en juillet 2011, a fait l’objet d’une convention d’occupation précaire (COP)
jusqu’en 2015, le loyer a été négocié à la baisse.
Le bail du site Madeleine arrivé à son terme fin 2011 a fait l’objet d’un avenant de 3 mois et d’une COP signée début
2012. Le loyer a été négocié à la baisse.
Entretien courant
Cet item recouvre les dépenses de maintenance multitechnique et de travaux des sites parisiens de l’administration
centrale. Les travaux lourds des sites en propriété sont réalisés sur le programme 309.
Il s’agit d’une mission d’aide à la recherche du site central bis réalisée en 2011 et poursuivie en 2012, ainsi que d’une
mission d’audit sur la sécurité des sites de l’administration centrale qui a débutée au 1er semestre 2011 et qui est
toujours en cours.
– pour les plates formes inter régionales (PFIR) : dépenses HT2 liées à l’immobilier du programme 310 des plates
formes inter régionales (PFIR)
2013 verra la mise en place de deux PFIR qui nécessiteront la mobilisation d’un budget supplémentaire lors de leur
création.
Par arrêté du 22 mars 2012, l’organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice a été modifiée,
pour intégrer la création des plates-formes interrégionales.
A terme au nombre de 9, les plates-formes interrégionales (PFIR) du ministère de la justice sont chargées d’apporter
leur soutien :
– aux juridictions et aux services déconcentrés dans les domaines de l’action sociale, de la formation généraliste
continue, de l’hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l’informatique et des
télécommunications, de l’immobilier, des achats et des marchés publics ;
– aux services déconcentrés dans le domaine de l’exécution budgétaire et comptable.
Elles ont été crées à partir de services préexistant dépendant des directions de l’administration centrale et aussi de
services déconcentrés.
er
Depuis le 1 janvier 2012, une nouvelle UO a été créée au sein du programme 310. Elle prend en compte les crédits
de tous les sites locaux qu’ils soient déjà constitués en plates-formes ou non.
La mise en place de cinq PFIR en 2012 a engendrée une dépense supplémentaire liée à leur installation.
– des opérateurs du programme (APIJ et EPPJP) dont les fiches sont jointes en annexe.
157
PLF 2013
ANNEXES
DPT
MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES (333)
En 2012, l’évaluation des crédits relatifs aux dépenses immobilières est faite sur la base de la programmation LFI.
Le programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » a été créé au 1 er janvier 2011. Il
comprend les crédits de fonctionnement courant des directions départementales interministérielles (DDI), ainsi que les
dépenses immobilières de l’État occupant pour les DDI, les directions régionales issues de la REATE et les
préfectures.
La dotation budgétaire du programme a été constituée à partir de la ressource des ministères qui, jusqu’en 2010,
assuraient le fonctionnement de ces services déconcentrés, en s’appuyant sur un état déclaratif des coûts. La gestion
de l’année 2011 doit être analysée avec une grande prudence du fait de la mise en place du progiciel Chorus, de la
création récente des DDI.
Le nombre d’agents concernés est d’environ 93 000 agents. Ils occupent une surface (SUN) d’environ de 1,8 millions
de m² répartie sur environ 2400 sites (dont 0,4 millions de m² en loyers externes, 0,5 millions de m² en mises à
disposition à titre gratuit et contre remboursement ; et de 0,9 millions de m² loyers budgétaires).
L’action n° 02 représente environ 350 M€ en CP. Les principaux postes de dépenses sont les loyers budgétaires (40 %
des dépenses), les loyers externes (27 % des dépenses) et les « autres dépenses » (33 % des dépenses). Il s’agit
essentiellement de dépenses inéluctables :
– s’agissant des loyers budgétaires, la consommation 2011 est de 137,8 M€. Cependant des difficultés de
facturation ont généré 2,7 M€ d’impayés, qui seront régularisés en 2012 ;
– s’agissant des loyers externes, une enveloppe spécifique en AE de 352 M€ a été prévue en LFI afin de couvrir
l’engagement ferme des prises à bail intervenues en 2011 dans le cadre de la RéATE, ainsi que la régularisation
des baux les plus conséquents passés en 2010. La consommation en AE a été de 362 M€ (dont 258 M€ au titre
d’engagements pluriannuels) et de 93 M€ en CP. En 2011, les prises à bail les plus importantes sont :
– le relogement de la DREAL des Pays-de-la-Loire dans le bâtiment « le Tripode » : engagement sur 25 ans de
30,9 M€ ;
– le relogement des services de la préfecture de région dans l’immeuble « le Ponant » : engagement sur
10 ans de 84,9 M€ ;
– le relogement de la DIRECCTE d’Île-de-France dans l’immeuble « le Millénaire » : engagement sur 9 ans de
47 M€ ;
– le relogement de la DRAC d’Île-de-France dans l’immeuble « le Pelletier » : engagement sur 6 ans de
10,5 M€ ;
– le relogement de la DREAL de Rhône-Alpes dans l’immeuble « Lugdunum » : engagement sur 6 ans de
25,4 M€ ;
– le relogement de la DDTM de l’Hérault : engagement sur 20 ans de 24 M€.
– la part des autres dépenses (122 M€ en AE et 111 M€ en CP de consommation en 2011) se répartissent comme
suit :
– les dépenses d’énergie et fluides pour 33 % en AE 36 % en CP ;
– les charges immobilières pour 31 % en AE et 26 % en CP ;
– les dépenses d’entretien courant (relevant du locataire) pour 27 % soit une moyenne de 16 € par m² de
SUN) ;
– des dépenses diverses (impôts, études, assurances…) pour 9 %.
S’agissant de 2012, la LFI intègre l’évolution des loyers (ILAT à 2,78 %) ainsi que l’application des normes de
construction du budget triennal (-2,5 % pour les dépenses autres que celles relatives aux loyers budgétaires), soit
348 M€. La répartition entre les trois postes (loyers budgétaires, loyers externes, autres dépenses) intègre les
modifications d’implantations prévues dans le cadre de la REATE en 2012 :
– en loyers budgétaires, la programmation en CP représente 49 % des crédits de l’action n° 02. La dotation se
fonde sur la consommation 2011, de laquelle a été soustraite la réserve de précaution et intègre l’application de
l’indexation des loyers (2,7 % sur la base de l’ILAT). Cette ressource s’élève à 150 M€, compris le maintien
158
PLF 2013
DPT
–
–
ANNEXES
pendant deux ans des dotations correspondant aux loyers des sites libérés. Les économies générées
concernent 25 sites pour un montant de 223 600 € et une surface utile nette de 4702 m² et de 19 ETPT.
en ce qui concerne les loyers externes, la programmation représente 19 % en AE et 33 % en CP des crédits de
l’action n° 02, soit 101 M€. La dotation intègre la libération de 51 sites occupant une SUN de 20 484 m². La
dotation en AE a été diminuée du fait des engagements pluriannuels sur l’année 2011 à laquelle s’ajoutent les
engagements pluriannuels des baux signés en 2012 pour un montant total de 39,7 M€. Par ailleurs, l’évolution
de l’inflation ainsi que l’impact des sites libérés ont été pris en considération. L’économie générée concerne
43 sites pour une surface utile nette de 20 484 m². En 2012, les opérations les plus importantes sont :
– l’acquisition au profit de la préfecture d’Île-de-France de l’immeuble le « Ponant » : engagement de 184 M€
sur 18 ans (soit un complément de 100 M€ en AE par rapport au bail signé en 2011) ;
– le relogement de la DIRECCTE d’Île-de-France dans plusieurs bâtiments situés : quai de Jemmapes
engagement sur 9 ans de 9,6 M€ ; avenue Youri Gagarine engagement sur 6 ans de 5 M€ ; boulevard de
l’Oise engagement sur 9 ans de 4,9 M€ ;
– le relogement de la DREAL de Basse-Normandie dans le bâtiment situé Recteur Daure : engagement sur
9 ans de 8,9 M€ ;
– le relogement de la DDCSPP2A de Corse dans le bâtiment situé avenue Colonel Colonna d’Ornano :
engagement sur 8 ans de 2 M€.
s’agissant des autres dépenses, la ressource ouverte en loi de finances 2012 est en diminution par rapport à
celle disponible en 2011, soit 97,4 M€ :
– la couverture obligatoire des dépenses des charges (dont charges connexes aux baux et de copropriété) et
fluides, soit un montant total de 60 M€ représentant 62 % de la ressource hors loyers, diminue la part
disponible pour l’entretien relevant du locataire, soit 27 M€ en CP représentant 17 € par m² ;
– les marges de manœuvre en gestion résident dans les économies générées par les projets de regroupement
mis en œuvre en 2012.
En ce qui concerne les prévisions de dépenses pour 2013 sur le programme 333, l’efficience de la politique immobilière
de l’État repose sur la possibilité de regrouper des services afin d’optimiser les surfaces occupées et donc les coûts
immobiliers.
Le nombre de sites a diminué de 2,6 % en 2012 par rapport à 2011. Cette diminution devrait se poursuivre en 2013 à
hauteur de 4,3 %, soit 2242 sites répartis de la manière suivante :
– 912 sites soumis à des loyers budgétaires,
– 659 sites soumis à des loyers externes,
– 671 sites mis à disposition à titre gratuit ou soumis à contrepartie.
Concernant les loyers (budgétaires et externes), les crédits s’élèvent à 303,8 M€ en AE et 243,7 M€ en CP. Les loyers
représentent 66,3 % des dépenses en CP. Les crédits prévus se répartissent comme suit :
– loyers externes : 155,5 M€ en AE et 95,4 M€ en CP. Les 95,4 M€ en CP sont destinés à couvrir les
engagements pluriannuels pris au titre des baux au cours des années 2011 à 2013. La prévision prend en
compte les économies générées par la baisse du nombre des sites occupés par les services ainsi que l’inflation
fixée en fonction de l’indice ILAT. Ils se décomposent de la manière suivante :
– 4,5 M€ au titre des engagements 2011 ;
– 15.4 M€ au titre des engagements 2012 ;
– 55,5 M€ au titre des engagements 2013.
– loyers budgétaires : 148,3 M€ en AE et en CP. Les crédits prévus sur ce poste de dépense prennent en compte
l’évolution de l’indice ILAT et la diminution du nombre de sites.
Les autres dépenses immobilières s’élèvent à 123,9 M€ en AE et en CP et représentent 33,7 % des crédits. Les postes
de dépenses les plus représentatifs sont les fluides et énergies, ils représentent 35,5 % des « autres dépenses
immobilières ». Ce poste est en augmentation notable par rapport à 2012.
En outre, le dispositif relatif au Grenelle II de l’environnement conduit les administrations à disposer d’outils de mesure
de la performance énergétique des bâtiments d’ici 2014. Dans ce cadre, le marché interministériel passé par le service
des achats de l’État relatif au suivi des fluides va être mis à disposition de l’ensemble des services. Son déploiement
entraîne une dépense nouvelle compensée par des économies estimée à 3 % par an sur 2014 et 2015. Les préfets
disposeront d’une cartographie précise de l’ensemble des bâtiments leur procurant ainsi une visibilité sur la
performance énergétique et les coûts associés leur permettant d’améliorer la politique de gestion immobilière.
À ce titre, une allocation a été arbitrée au titre d’un marché pour le suivi des fluides (1,4 M€) soit 1,1 % des autres
dépenses.
159
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Enfin au titre des dépenses immobilières programmées pour 2013 :
– les travaux courants du locataire représentent 24,4 % des « autres dépenses immobilières ». Ce poste est en
augmentation par rapport à 2012 (26,7 M€) afin de maintenir un niveau minimum d’entretien courant et de
travaux d’aménagement ;
– les charges immobilières représentent 22,6 % des « autres dépenses immobilières ». Elles sont constituées des
dépenses liées aux charges connexes à la location et aux charges de copropriété. Les dépenses relatives à ce
poste augmentent plus vite que le rythme de l’inflation, elles intègrent néanmoins la diminution du nombre de
sites.
SOUTIEN AUX PRESTATIONS DE L’AVIATION CIVILE (613)
Ce programme ne recouvre que les activités de l’ENAC. La méthode retenue pour le calcul de la part des subventions
versées par l’État finançant les dépenses immobilières de cet opérateur est présenté dans l’annexe relative aux
dépenses immobilières des opérateurs.
CONTRIBUTION AU DESENDETTEMENT DE L’ÉTAT (721)
Le programme 721 ne supporte par de dépenses immobilières (cf. présentation du programme).
Le programme 721 ne supporte par de dépenses immobilières (cf. présentation du programme).
CONTRIBUTIONS AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES (723)
L’analyse des crédits consommés par nature de dépense repose sur un regroupement des comptes du plan comptable
de l’État. Les données utilisées sont issues de Chorus (restitution INF-BUD-40).
Pour 2012
Le montants des crédits prévus au titre du programme 723 s’établit à 348 M€ en AE et 448 M€ en CP. Une approche
analytique de la dépense immobilière a été réalisée à partir des prévisions de cessions des ministères concernés. Les
montants sont déterminés sur la base de l’observation, au cours des années 2007 à 2010, des niveaux de
consommation constatés, qui s’établissent en moyenne à 75 % des recettes annuelles en AE et à 100 % des recettes
annuelles en CP.
Pour 2013
– s’agissant des AE, la méthode de programmation a été privilégiée et a permis de recenser un montant brut
d’engagements juridiques nouveaux hors défense de près de 420 M€. En intégrant les opérations nouvelles de
la Défense, les engagements atteignent 620 M€. Néanmoins, un abattement de 100 M€ est réalisée à l’instar
des CP au titre de la tendance naturelle des gestionnaires à surévaluer leur capacité d’engagement.
– s’agissant des CP, avec près de 6 années d’exécution budgétaire, l’approche à partir des consommations de CP
est pertinente. Elle conduit à une prévision de consommation 2013 sur le programme 723 du CAS de 494 M€ en
CP (restes à payer et AE nouvelles). Les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2011 s'élèvent
à 352 M€. Une restitution intermédiaire des restes à payer au 4 septembre 2012 fait apparaître un montant de
346 M€. Au regard des rythmes de consommation des crédits constatées lors du dernier trimestre pour les
années passées, l’hypothèse que les restes à payer à fin 2012 seront proches du montant constaté fin 2011 est
recevable. L’apurement des restes à payer se faisant sur deux années, leur consommation s’élèverait à 175 M€
en 2013. Comme il n’est pas envisagé de réaliser un prélèvement sur le fonds de roulement du CAS au titre de
l’année 2012, on peut estimer la consommation de CP sur AE nouvelles à 325 M€. La seconde approche,
160
PLF 2013
DPT
ANNEXES
fondée sur la programmation brute actualisée à mi-2012 des dépenses 2013, estimées par les responsables de
BOP du CAS immobilier, aboutit à une prévision de consommation de CP de 614 M€ (dont 200 M€ en AE = CP
relatifs à une programmation d’opérations nouvelles par le ministère de la défense sur son BOP). De manière
prudente et dans la mesure où les gestionnaires surestiment spontanément la capacité à dépenser, une
prévision de dépenses 2013 intermédiaire de 500 M€ en CP est retenue.
Pour 2012 et 2013, la répartition des crédits par nature de dépenses est basée sur l’observation de l’exécution des
dépenses 2011.
En 2011, les opérations les plus importantes ont été les suivantes :
– ministères financiers : acquisition d’un immeuble en l’état futur d’achèvement à Ivry (Val-de-Marne). La
poursuite de l’opération lancée en 2010 a conduit à financer en 2011 une tranche de 51,7 M€ en AE et 38,7 M€
en CP.
– ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement : plusieurs opérations
d’envergure lancées précédemment ont été poursuivies, dont le financement d’un pôle scientifique et technique
(PST) à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) pour 38,6 M€ en CP (AE engagées en 2010 pour 100 M€), l’opération
de rapprochement des sièges de l’Institut Géographique national (IGN) à Saint-Mandé (Val-de-Marne) pour
33 M€ en AE et 16 M€ en CP, l’installation du Service d’Études sur les Transports, les routes et leurs
aménagements (SETRA) à Sourdun (Seine-et-Marne) pour 6,8 M€ de CP.
– ministère du travail, de l’emploi et de la santé : l’opération de rénovation du site de l’avenue Duquesne à Paris
qui abrite la pôle Santé de l’administration centrale a été poursuivie par le financement d’une tranche de 33 M€
de CP.
– ministère de la défense et des anciens combattants : comme en 2010, le ministère a poursuivi les paiements
relatifs aux opérations engagées dans les années antérieures pour 28 M€ en CP.
– réforme de l’administration territoriale de l’État : les opérations lancées ou poursuivies en 2011 ont consommé
104,9 M€ d’AE et 59,29 M€ de CP, parmi lesquelles les plus importantes sont l’acquisition d’un immeuble en
l’état futur d’achèvement destiné à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement (DREAL) de la région Rhône-Alpes-Provence-Côte d’Azur (28,3 M€), l’opération de restructuration de
l’immeuble destiné à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon (3,8 M€ en AE), l’opération de la Direction Départementale
des Territoires et de la mer (DDTM) à la Roche-sur-Yon (Vendée, 2,3 M€ en AE).
En 2012, les opérations les plus importantes et les plus significatives que les ministères ont financé ou auront à
financer sur le CAS sont les suivantes :
– ministère des affaires étrangères : l’acquisition d’une nouvelle résidence diplomatique à Hong-Kong (25 M€), la
reconstruction de l’ambassade à Port-au-Prince à Haïti (8 M€), la relocalisation de l’ambassade à Abou Dhabi
(7M€), la poursuite du regroupement des services à Bangkok (6,45 M€), la poursuite de la reconstruction de
l’ambassade de Jakarta (6,44 M€), le projet de construction d’une chancellerie franco-allemande à Koweït
(3,5 M€).
– ministère de l’intérieur : la construction d’un casernement de gendarmerie mobile à Kourou (9,6 M€ en AE), la
réhabilitation d’un bâtiment d’état-major de la gendarmerie nationale à Strasbourg (4,6 M€ en AE), la
réhabilitation de logements à Toulouse (6,6 M€ en AE), la construction d’un bâtiment de LST à Besançon
(6,25 M€ en AE).
– ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement : l’achèvement des opérations
concernant son administration centrale pour 13,7 M€ (IGN à Saint-Mandé, Météopole à Toulouse).
– ministère du travail, de l’emploi et de la santé : le relogement de son administration centrale sur le site de
Ségur-Duquesne (plus de 21 M€ en CP).
– réforme de l’administration territoriale de l’État : l’acquisition en l’état futur d’achèvement de la DIRECCTE de
Montpellier, le regroupement des services à Perpignan, la réhabilitation de l’immeuble de la DDTM à Nîmes et
de la caserne Maurice de Saxe à Blois.
En 2013, les principales opérations recensées, classées pour les ministères par ordre d’importance décroissante (en
AE faisant l’objet d’engagements juridiques) hors ministère de la défense, sont les suivantes :
– ministère de l’agriculture : poursuite du regroupement des services d’administration centrale au sein d’un
bâtiment domanial à construire rue de Picpus à Paris (17,23 M€) et de l’installation de grandes écoles sous
tutelle du ministère sur le campus universitaire de Saclay (6 M€) ;
161
PLF 2013
ANNEXES
–
–
–
–
–
–
DPT
ministère de l’éducation nationale : construction du rectorat de la Guadeloupe (17 M€) et acquisition d’un terrain
et construction du rectorat et de l’inspection académique de Lille (8 M€) ;
ministère de l’intérieur : réhabilitation de logements de la gendarmerie nationale à Drancy (20 M€), réhabilitation
des logements de la caserne Lamoricière à Nantes (12,6 M€), réhabilitation de logements à Melun (7,2 M€),
construction et restructuration de locaux de service à Arras (5 M€) ;
ministère de la justice : acquisition foncière pour le nouveau palais de justice de Lille (8 M€) ;
ministère de l’écologie : installation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des
inondations (SCHAPI) à Toulouse (3,59 M€), poursuite des opérations concernant l’institut géographique
national et Météo France à Saint Mandé (3,5 M€), poursuite de l’opération du pôle scientifique et technique de
Marne la Vallée (3 M€), poursuite du regroupement du pôle Saint Germain (2,5 M€), opération Météopole à
Toulouse (2 M€) ;
ministère des affaires étrangères : les opérations lancées de constructions et d’acquisitions représentent
4,61 M€ dont la construction d'une ambassade et d'une résidence à Abuja (3,69 M€) ; les nouvelles opérations
de constructions et d’acquisition représentent 6,43 M€ dont l’acquisition de foncier pour la chancellerie de
Khartoum (1,65 M€) ; les travaux structurants et les réhabilitations lancées représentent 3,15 M€ dont la
rénovation de la résidence et des services consulaires à Washington (2 M€) ; les dépenses de gros entretien
des biens situés à l’étranger représentent 10 M€ répartis sur tous les sites ;
réforme de l’administration territoriale de l’État : travaux structurants relatifs à l’immeuble de la direction
départementale de la cohésion sociale à Marseille (9 M€), restructuration de la cité Duperré à La Rochelle
(8,35 M€), relogement des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en Languedoc-Roussillon
(6,03 M€ d’AE), remise à niveau de l’immeuble de la DDTM des Bouches-du-Rhône (3,7 M€).
CONTRÖLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION ET STATIONNEMENT ROUTIERS
(753)
Le programme 753 finance l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Cf. présentation du programme 753 et annexe relative à l’évaluation des crédits des opérateurs consacrés à la
politique transversale.
Cf. présentation du programme 753.
162
PLF 2013
DPT
ANNEXES
ÉVALUATION PAR NATURE DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
S’agissant d’une politique transversale soutenant l’action de l’État, l’évaluation des crédits consacrés à la politique
transversale trouve un intérêt particulier à une présentation par grande nature de dépenses.
Afin d’assurer une cohérence dans la présentation de cette évaluation, il est retenu dix grandes natures de dépenses :
–
acquisitions et constructions : opérations d’acquisitions, de constructions selon le code des marchés publics, en
partenariat public-privé ou en vente en l’état futur d’achèvement,
–
travaux structurants : travaux de réhabilitation, de restructuration, d’agrandissement, d’amélioration dont la
réalisation augmente directement la valeur vénale de l’ensemble immobilier,
–
entretien lourd : entretien à la charge du propriétaire,
–
entretien courant : entretien à la charge de l’occupant,
–
loyers budgétaires : loyers versés par les administrations occupantes à l’État-propriétaire pour les immeubles
soumis à de tels loyers,
–
loyers du secteur privé : loyers versés à l’État à des bailleurs publics (en dehors des loyers budgétaires) ou
privés et charges locatives,
–
services : nettoyage, gardiennage, déménagements, gestion des déchets…
–
énergies et fluides : énergies et fluides à vocation immobilière (eau, gaz, fioul, électricité, réseau de froid et de
chaud),
–
prestations intellectuelles :
diagnostics…),
–
autres dépenses.
toute
prestation
intellectuelle
à
vocation
immobilière
(audits,
expertises,
Les montants présentés dans cette annexe ont été recueillis auprès de chaque responsable de programme.
Des commentaires (cf. annexe 2 relative à l’évaluation des crédits consacrés à la politique transversale) apportent des
précisions sur la méthode de calcul des montants des crédits présentés et une analyse de l’évolution de ces montants
sur la période considérée.
De manière générale, cette évaluation prend en compte une quote-part des crédits versés aux opérateurs de l’État à
partir des programmes entrant dans le périmètre de ce document. Cette quote-part correspond à l’évaluation de la
contribution budgétaire de l’État au financement des dépenses immobilières de ses opérateurs.
L’annexe 4 présente par ailleurs l’évaluation des crédits que les opérateurs consacrent à leurs dépenses immobilières.
163
PLF 2013
ANNEXES
Exécution 2011
Programme
102
Nature de la dépense
Autres dépenses
117 360 000
118 800 000
118 800 000
118 760 000
118 760 000
117 360 000
117 360 000
Autres dépenses
679 841
679 841
588 000
588 000
568 400
568 400
Loyers du secteur
privé
845 925
845 925
7 885 500
813 511
87 766
687 234
1 525 766
1 525 766
8 473 500
1 401 511
656 166
1 255 634
2 121 168
2 106 507
2 200 000
2 200 000
2 142 380
2 142 380
15 420 705
15 370 707
16 247 573
16 247 573
17 147 573
17 147 573
Entretien courant
10 136 692
12 473 166
9 310 000
9 310 000
12 650 000
9 150 000
Entretien lourd
20 260 642
15 986 415
2 500 000
2 500 000
4 650 000
2 325 000
Loyers budgétaires
85 916 212
85 916 212
91 241 382
91 241 382
89 261 000
89 261 000
Loyers du secteur
privé
27 785 938
33 264 433
25 339 002
30 399 002
34 270 000
29 645 002
161 641 357
165 117 440
146 837 957
151 897 957
160 120 953
149 670 955
272 902 817
63 964 347
222 279 000
106 065 282
88 553 000
114 170 929
3 186 780
3 186 780
3 140 898
3 140 898
2 978 678
2 978 678
39 245 685
39 245 685
38 800 000
38 800 000
38 800 000
38 800 000
Entretien courant
15 694 365
17 943 277
17 281 267
21 995 584
5 500 160
14 773 599
Entretien lourd
37 695 981
36 072 312
36 965 014
42 733 423
40 551 672
51 403 923
Loyers budgétaires
1 675 595
1 645 200
1 800 000
1 800 000
1 800 000
1 800 000
Loyers du secteur
privé
16 982 226
16 982 226
16 200 000
16 200 000
16 580 000
14 580 000
2 735 000
1 652 555
12 720 000
10 344 034
18 800 000
14 236 653
20 465 768
71 070 261
162 419 580
106 487 013
163 895 168
155 414 896
410 584 217
251 762 643
511 605 759
347 566 234
377 458 678
408 158 678
516 059
516 059
393 693
393 693
516 059
516 059
393 693
393 693
4 712
4 712
0
0
1 663 976
1 646 976
1 650 896
1 650 896
330 323
330 323
556 412
577 059
19 037
19 037
0
0
2 018 048
2 001 048
2 207 308
2 227 955
10 195 700
8 044 700
7 742 500
7 742 500
17 243 500
10 895 500
10 195 700
8 044 700
7 742 500
7 742 500
17 243 500
10 895 500
70 615 534
65 483 822
77 273 073
77 273 073
77 582 720
77 554 969
Autres dépenses
Acquisitions et
constructions
Total 107
Autres dépenses
Total 111
Entretien courant
Loyers budgétaires
Loyers du secteur
privé
Services
Total 112
113
Autres dépenses
Total 113
124
Crédits
de paiement
117 360 000
Prestations
intellectuelles
112
Autorisations
d'engagement
118 760 000
Autres dépenses
111
Crédits
de paiement
118 760 000
Total 105
107
PLF 2013
Autorisations
d'engagement
118 800 000
Total 104
105
LFI 2012
Crédits
de paiement
118 800 000
Total 102
104
Autorisations
d'engagement
DPT
Autres dépenses
164
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Exécution 2011
Programme
Crédits
de paiement
21 651 053
21 403 225
21 403 225
Loyers du secteur
privé
27 355 140
36 387 714
45 550 313
38 023 858
44 064 182
36 591 933
3 064 640
0
24 000 000
0
0
13 000 000
122 176 344
123 012 566
168 474 439
136 947 984
143 050 127
148 550 127
Autres dépenses
3 969 575
3 965 717
4 459 600
4 460 100
50 400
50 400
2 199 206
2 339 038
2 338 500
2 338 500
1 950 000
1 950 000
Entretien courant
3 307 522
7 118 472
3 145 700
2 863 700
2 865 000
2 865 000
Entretien lourd
2 237 867
395 311
2 390 743
2 351 266
3 418 000
3 268 576
Loyers budgétaires
16 452 492
16 452 492
17 206 475
17 206 475
17 419 325
17 419 325
Loyers du secteur
privé
6 520 486
5 707 292
24 529 706
4 514 448
5 077 571
7 432 335
Prestations
intellectuelles
1 007 550
210 273
1 265 000
760 000
1 000 000
800 000
Services
4 424 930
3 636 998
3 604 468
3 566 004
2 605 000
2 605 000
48 138
646 900
15 135 000
5 455 000
8 505 100
5 140 804
40 167 766
40 472 493
74 075 192
43 515 493
42 890 396
41 531 440
5 104 136
5 103 205
4 764 384
4 759 403
5 705 517
5 693 983
236 974
235 120
261 134
261 134
282 295
282 295
Entretien courant
485 487
476 299
514 276
514 276
262 933
262 933
0
0
400 000
400 000
0
0
225 335
225 335
226 037
226 037
226 538
226 538
5 058 773
5 772 779
5 206 584
5 206 584
5 297 922
5 377 922
990 491
806 895
1 027 999
1 027 999
1 049 001
1 049 001
12 101 196
12 619 633
12 400 414
12 395 433
12 824 206
12 892 672
53 608 500
34 390 000
13 580 000
39 369 011
19 350 000
16 320 000
0
0
1 840 000
1 840 000
1 197 401
1 197 401
Entretien lourd
627 000
627 000
1 059 900
1 059 900
2 000 000
540 000
Loyers budgétaires
232 000
232 000
250 000
250 000
232 000
232 000
7 945 932
7 664 808
9 862 621
9 862 621
11 250 000
11 250 000
14 233 823
5 154 821
4 026 099
4 026 099
0
0
0
0
1 650 000
2 434 745
3 400 000
850 000
76 647 255
48 068 629
32 268 620
58 842 376
37 429 401
30 389 401
7 127 158
7 127 158
10 073 526
10 073 526
0
0
7 127 158
7 127 158
10 073 526
10 073 526
0
0
Autres dépenses
Entretien lourd
Loyers budgétaires
Loyers du secteur
privé
Services
Total 134
Acquisitions et
constructions
Loyers du secteur
privé
Services
Total 138
Total 142
Autorisations
d'engagement
21 651 053
Total 129
142
PLF 2013
Crédits
de paiement
21 141 030
138
Autorisations
d'engagement
21 141 030
Total 124
134
LFI 2012
Crédits
de paiement
Loyers budgétaires
129
Autorisations
d'engagement
Autres dépenses
165
PLF 2013
ANNEXES
Exécution 2011
Programme
144
Autorisations
d'engagement
Autres dépenses
2 428 953
4 691 888
6 245 664
6 036 815
3 929 147
853 871
3 516 409
4 015 825
3 451 566
1 505 386
5 454 691
7 332 204
6 715 828
7 562 216
7 333 216
Loyers du secteur
privé
409 205
410 140
371 161
1 505 386
6 036 815
Services
256 227
3 887 874
3 555 946
3 929 147
181 480
41 007 969
22 045 289
59 098 688
47 993 500
30 928 000
50 598 945
42 063 882
80 183 190
70 660 110
49 914 044
3 375 000
15 414 000
1 036 000
15 968 000
1 133 000
16 017 000
362 000
362 000
867 000
867 000
933 000
933 000
Entretien courant
11 055 000
9 935 000
12 064 000
10 533 000
16 091 000
11 002 000
Loyers du secteur
privé
1 690 000
1 690 000
1 533 000
1 533 000
2 214 000
2 214 000
32 116 000
68 495 000
21 331 000
48 150 000
33 762 000
37 617 000
48 598 000
95 896 000
36 831 000
77 051 000
54 133 000
67 783 000
7 861 845
7 861 845
4 817 406
4 817 406
7 861 845
7 861 845
4 817 406
4 817 406
419 962
140 110
Autres dépenses
4 589 744
4 589 744
4 249 420
4 249 420
Entretien courant
2 837 186
2 354 083
Loyers du secteur
privé
8 872
4 732
Services
2 874
2 874
2 125 752
1 309 345
9 984 390
8 400 888
4 249 420
4 249 420
279 000 000
304 000 000
416 000 000
266 000 000
377 000 000
278 000 000
Autres dépenses
6 000 000
6 000 000
27 000 000
27 000 000
22 000 000
22 000 000
Entretien courant
416 000 000
416 000 000
434 000 000
434 000 000
434 000 000
434 000 000
Entretien lourd
197 000 000
149 000 000
249 000 000
145 000 000
43 000 000
185 000 000
898 000 000
875 000 000
1 126 000 000
872 000 000
876 000 000
919 000 000
Acquisitions et
constructions
60 133 307
33 766 669
59 300 000
41 546 599
0
43 277 665
Autres dépenses
34 734 012
19 430 043
62 286 970
27 806 306
16 133 000
35 009 000
62 746 012
79 969 475
72 238 667
72 238 667
75 200 452
75 200 452
Entretien courant
57 611 646
54 626 185
43 968 499
43 968 499
46 429 025
46 666 025
Total 144
Autres dépenses
Total 146
Autres dépenses
Total 148
Acquisitions et
constructions
Total 149
Acquisitions et
constructions
Total 150
152
Crédits
de paiement
181 480
150
Autorisations
d'engagement
180 078
Entretien lourd
149
PLF 2013
Crédits
de paiement
180 078
Entretien courant
148
Autorisations
d'engagement
188 029
146
LFI 2012
Crédits
de paiement
DPT
166
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Exécution 2011
Programme
4 582 619
36 684 619
Loyers budgétaires
23 025 160
23 025 160
22 930 124
22 930 124
21 295 286
21 295 286
Loyers du secteur
privé
442 168 421
428 784 054
441 030 105
441 030 105
445 440 000
445 440 000
709 511 877
680 255 484
754 454 365
688 795 662
609 080 382
703 573 047
31 704 996
31 704 996
31 392 598
31 392 598
0
0
31 704 996
31 704 996
31 392 598
31 392 598
0
0
1 466 686
1 403 436
2 422 593
4 288 852
2 722 000
1 338 097
520 077
526 271
417 078
417 078
408 726
403 526
Entretien courant
1 886 456
1 510 065
1 476 584
1 363 787
1 609 945
1 303 245
Loyers budgétaires
3 582 323
3 582 323
3 553 664
3 553 664
3 642 506
3 642 506
108 826 675
12 080 785
1 516 125
9 931 189
51 366 320
19 023 320
0
0
22 561
22 561
17 724
22 335
6 368 537
6 096 807
5 411 559
5 746 788
4 261 916
5 663 107
122 650 754
25 199 687
14 820 164
25 323 919
64 029 137
31 396 136
Autres dépenses
Autres dépenses
Services
Total 155
Autres dépenses
27 335 540
28 000 000
20 915 000
20 820 000
46 885 741
47 000 000
44 000 000
43 600 000
Entretien courant
90 056 098
67 000 000
33 970 000
49 600 000
241 800 000
242 900 000
242 900 000
154 127 810
153 500 000
210 820 000
150 800 000
35 939 633
35 000 000
38 000 000
33 620 000
590 605 000
541 340 000
Loyers budgétaires
238 071 494
Loyers du secteur
privé
Services
Total 156
238 071 494
241 800 000
238 071 494
592 416 316
241 800 000
572 300 000
5 533 102
5 533 102
5 034 530
5 034 530
5 533 102
5 533 102
5 034 530
5 034 530
Acquisitions et
constructions
7 311 862
5 018 026
4 500 000
6 858 333
5 100 000
2 690 382
Entretien courant
3 456 471
3 456 471
0
0
0
0
Entretien lourd
6 226 298
1 667 727
1 369 400
2 215 667
2 710 000
4 160 694
242 388
242 388
247 664
247 664
0
0
35 162
313 186
3 830 600
1 126 000
1 940 000
3 025 348
17 272 181
10 697 798
9 947 664
10 447 664
9 750 000
9 876 424
282 796
269 060
4 040 000
648 215
4 243 541
1 540 000
Autres dépenses
1 469 059
1 218 922
1 995 000
1 230 000
1 292 230
1 242 230
1 807 807
1 731 255
2 394 546
1 825 000
2 433 000
2 333 000
Autres dépenses
Total 159
Loyers budgétaires
Total 161
165
Crédits
de paiement
39 275 362
Prestations
intellectuelles
161
Autorisations
d'engagement
52 700 000
Loyers du secteur
privé
159
Crédits
de paiement
40 653 898
156
PLF 2013
Autorisations
d'engagement
29 093 319
Total 154
155
LFI 2012
Crédits
de paiement
Entretien lourd
Total 152
154
Autorisations
d'engagement
Acquisitions et
constructions
167
PLF 2013
ANNEXES
Exécution 2011
Programme
Entretien courant
940 228
627 655
1 195 320
1 750 000
1 333 299
4 250 000
5 953 541
Loyers budgétaires
4 371 948
4 371 948
4 683 220
4 683 220
4 900 000
4 900 000
Loyers du secteur
privé
79 590 369
15 003 295
5 683 003
13 333 463
40 850 000
16 950 000
243 298
182 945
100 000
75 000
0
0
Services
3 050 796
2 813 827
3 540 000
1 900 000
4 636 334
4 036 334
9 748 786
5 694 185
2 877 806
10 820 752
1 006 459
1 006 459
104 730 579
34 877 960
28 843 575
37 108 949
64 601 792
38 901 792
1 140 700 000
0
629 120 000
45 785 260
1 200 000
73 736 360
724 536
724 536
3 018 525
3 018 525
604 117
604 117
24 230 370
24 230 370
24 639 126
24 639 126
25 063 354
25 063 354
Entretien courant
60 182 687
60 182 687
60 410 000
60 438 000
60 438 000
60 438 000
Entretien lourd
48 120 000
41 910 000
48 958 000
46 206 750
49 700 000
43 092 140
287 624
287 624
302 005
302 005
396 005
396 005
Loyers du secteur
privé
60 804 161
45 513 530
46 637 758
40 078 171
22 041 634
37 422 755
68 280 000
30 593 000
44 950 000
27 377 990
14 310 000
8 681 500
1 403 329 378
203 441 747
858 035 414
247 845 827
173 753 110
249 434 231
8 795 705
8 795 705
7 892 400
7 892 400
6 000 000
6 000 000
8 795 705
8 795 705
7 892 400
7 892 400
6 000 000
6 000 000
150 501 370
150 501 370
153 242 989
153 242 989
150 501 370
150 501 370
153 242 989
153 242 989
Acquisitions et
constructions
24 000 000
74 505 197
180 400 000
77 738 682
62 223 400
79 953 400
40 821 617
40 821 617
36 107 502
36 107 502
36 000 000
36 000 000
Entretien courant
64 892 182
64 892 182
41 947 232
41 947 232
40 158 238
40 158 238
Entretien lourd
16 670 000
16 980 288
14 000 000
17 358 156
15 000 000
11 178 261
Loyers budgétaires
58 096 269
58 096 269
58 894 342
58 894 342
63 148 768
63 148 768
Loyers du secteur
privé
203 931 222
67 996 608
82 041 280
76 748 723
104 170 937
75 692 994
14 630 000
14 897 185
9 800 000
12 150 714
8 000 000
5 961 739
423 041 290
338 189 346
423 190 356
320 945 351
328 701 343
312 093 400
Autres dépenses
0
0
223 159 000
237 659 000
449 856 024
449 856 024
Entretien courant
470 274 238
390 773 259
260 000 000
257 500 000
470 274 238
390 773 259
483 159 000
495 159 000
449 856 024
449 856 024
Acquisitions et
constructions
Total 166
Autres dépenses
Total 170
Autres dépenses
Total 172
Total 176
Total 178
Crédits
de paiement
990 228
Loyers budgétaires
178
Autorisations
d'engagement
1 260 000
Autres dépenses
176
PLF 2013
Crédits
de paiement
1 780 000
Total 165
172
Autorisations
d'engagement
2 397 203
Prestations
intellectuelles
170
LFI 2012
Crédits
de paiement
3 538 065
Entretien lourd
166
Autorisations
d'engagement
DPT
168
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Exécution 2011
Programme
181
Acquisitions et
constructions
453 394
9 678 968
9 676 943
8 917 878
8 915 852
6 718 878
6 716 852
221 949
220 002
216 842
214 894
216 842
214 894
1 166 864
981 414
1 156 641
971 193
1 156 641
971 193
Entretien lourd
827 814
581 728
430 580
361 890
430 580
361 890
Loyers budgétaires
644 568
644 568
644 568
644 568
644 568
644 568
Loyers du secteur
privé
189 273
133 070
132 462
106 496
132 462
106 496
20 451
20 451
8 652
8 652
8 652
8 652
13 203 281
12 711 570
11 961 017
11 676 939
9 762 017
9 477 939
Entretien courant
7 582 861
7 002 348
2 187 183
2 187 182
1 469 402
1 770 499
Entretien lourd
2 263 222
3 181 353
1 400 000
4 400 000
4 014 085
4 028 926
Loyers budgétaires
4 892 479
4 785 203
3 923 956
3 923 956
4 022 840
4 022 840
Loyers du secteur
privé
13 003 497
13 516 521
13 145 727
13 145 727
13 920 876
13 920 876
7 104 067
6 126 716
38 002 311
15 002 311
4 016 514
13 700 575
34 846 126
34 612 141
58 659 177
38 659 176
27 443 717
37 443 716
33 712 564
33 712 564
58 542 000
58 542 000
77 770
77 770
80 000
80 000
33 790 334
33 790 334
58 622 000
58 622 000
99 116 203
99 116 203
99 873 392
99 873 392
99 116 203
99 116 203
99 873 392
99 873 392
41 245 998
41 245 998
49 384 918
49 384 918
954 637
954 637
41 245 998
41 245 998
49 384 918
49 384 918
954 637
954 637
42 709 887
42 709 887
43 879 633
43 879 633
42 709 887
42 709 887
43 879 633
43 879 633
3 171 582
3 171 582
3 292 500
3 292 500
3 292 500
3 292 500
3 171 582
3 171 582
3 292 500
3 292 500
3 292 500
3 292 500
10 500 000
10 500 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
2 300 000
2 300 000
15 700 000
20 900 000
23 500 000
23 500 000
12 800 000
12 800 000
20 700 000
25 900 000
28 500 000
28 500 000
Autres dépenses
2 193 624
2 193 624
2 138 000
2 138 000
1 407 520
1 363 339
1 285 000
1 285 000
1 285 000
1 285 000
Entretien courant
1 412 471
1 420 527
1 295 000
1 295 000
1 295 000
1 295 000
Total 182
Autres dépenses
Total 185
Autres dépenses
Total 187
Autres dépenses
Total 192
Autres dépenses
Total 193
197
Autres dépenses
Total 197
203
Entretien lourd
Loyers du secteur
privé
Total 203
205
Crédits
de paiement
453 394
Total 181
193
Autorisations
d'engagement
453 394
Services
192
Crédits
de paiement
453 394
Entretien courant
187
PLF 2013
Autorisations
d'engagement
453 394
185
LFI 2012
Crédits
de paiement
453 394
Autres dépenses
182
Autorisations
d'engagement
169
PLF 2013
ANNEXES
Exécution 2011
Programme
Entretien lourd
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
870 000
870 000
870 000
8 166
8 166
0
0
1 200 000
1 200 000
1 027 806
1 010 725
1 090 000
1 090 000
1 090 000
1 090 000
217 072
216 389
150 000
150 000
150 000
150 000
2 820 668
2 321 160
2 080 000
2 080 000
2 080 000
2 080 000
9 983 029
9 436 167
8 908 000
8 908 000
7 970 000
7 970 000
8 912 141
8 912 141
9 125 599
9 125 599
0
0
8 912 141
8 912 141
9 125 599
9 125 599
0
0
3 050 000
3 370 000
2 250 000
2 250 000
2 450 000
2 450 000
310 000
340 000
0
0
0
0
63 000
60 000
70 000
70 000
70 000
70 000
Entretien courant
380 000
368 000
400 000
400 000
400 000
400 000
Entretien lourd
153 000
143 000
180 000
180 000
180 000
180 000
1 060 000
1 020 000
1 100 000
1 100 000
1 100 000
1 100 000
30 000
30 000
50 000
50 000
50 000
50 000
Services
192 000
166 000
200 000
200 000
200 000
200 000
500 000
320 000
1 500 000
1 500 000
1 300 000
1 300 000
5 738 000
5 817 000
5 750 000
5 750 000
5 750 000
5 750 000
Autres dépenses
31 030 977
33 286 932
25 950 000
31 760 149
28 050 000
28 050 000
11 774 238
10 195 094
11 096 479
11 096 479
11 544 367
11 544 367
Entretien courant
79 248 576
81 592 381
73 987 600
75 407 563
50 537 600
50 537 600
Entretien lourd
648 906 126
532 331 267
466 673 729
391 428 410
252 890 655
314 436 687
Loyers budgétaires
185 850 000
185 850 000
186 000 000
186 000 000
191 000 000
191 000 000
Loyers du secteur
privé
91 647 020
85 064 857
101 414 712
95 437 391
102 310 001
102 310 000
Services
19 673 661
13 247 782
19 585 152
21 973 360
20 131 693
21 972 614
1 752 967 027
451 812 797
996 094 070
645 553 175
902 667 817
481 241 755
2 821 097 625
1 393 381 110
1 880 801 742
1 458 656 527
1 559 132 133
1 201 093 023
30 944 161
37 078 739
82 410 267
46 630 267
43 700 000
58 900 000
1 454 151
1 454 151
1 780 845
1 780 845
0
0
10 756 523
10 756 523
9 674 956
9 674 956
9 558 709
9 558 709
Entretien courant
20 880 309
20 880 309
18 780 797
18 780 797
18 555 141
18 555 141
9 025 411
11 346 290
8 550 000
7 731 576
14 600 000
14 642 343
Total 205
Autres dépenses
Total 206
Acquisitions et
constructions
Autres dépenses
Loyers du secteur
privé
Prestations
intellectuelles
Total 207
Total 212
214
Crédits
de paiement
870 000
Services
212
PLF 2013
Autorisations
d'engagement
902 237
Loyers du secteur
privé
207
LFI 2012
Crédits
de paiement
895 702
Loyers budgétaires
206
Autorisations
d'engagement
DPT
Acquisitions et
constructions
Autres dépenses
Entretien lourd
170
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Exécution 2011
Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
67 041 610
67 041 610
66 523 396
66 523 396
Loyers du secteur
privé
79 394 157
36 040 663
53 778 315
36 068 086
148 814 166
40 700 000
8 520 947
8 120 550
5 889 129
10 987 553
4 800 000
4 257 657
226 827 847
193 971 393
247 905 919
198 695 690
306 551 412
213 137 246
3 350 131
2 880 600
0
2 055 309
200 000
2 885 000
Autres dépenses
395 406
395 406
507 562
507 562
749 500
856 168
750 000
750 000
0
0
Entretien courant
660 357
642 207
530 000
741 000
3 612 244
1 885 843
4 840 342
4 968 951
3 235 691
830 000
0
0
Loyers budgétaires
12 581 372
12 581 372
13 554 688
13 554 688
13 964 327
13 964 327
Loyers du secteur
privé
1 927 780
7 924 894
22 579 115
7 066 808
2 274 259
7 838 530
Services
2 862 337
2 905 870
1 628 000
1 628 000
2 200 611
2 200 611
27 367 225
33 155 468
42 785 056
27 133 367
22 251 441
28 774 311
0
3 099 000
3 220 506
6 660 188
1 331 508
8 104 486
4 967 615
5 149 137
5 338 651
5 338 651
4 758 001
4 758 001
Entretien courant
15 003 606
10 589 265
9 239 486
9 189 486
7 904 638
8 723 293
Loyers budgétaires
21 260 264
21 260 264
20 858 748
20 858 748
22 295 160
22 295 160
Loyers du secteur
privé
306 017 855
45 159 054
53 658 461
70 394 480
50 102 546
68 705 569
347 249 340
85 256 720
92 315 852
112 441 553
86 391 853
112 586 509
0
0
45 375 000
0
7 000 000
2 500 000
Autres dépenses
9 377 064
7 081 370
9 725 722
9 434 314
9 234 428
9 234 428
5 699 815
5 601 824
5 067 500
5 067 500
5 717 047
5 717 047
Entretien courant
6 618 867
6 235 379
4 763 500
4 763 500
5 971 390
5 971 390
Loyers budgétaires
33 330 000
33 410 000
32 150 800
32 150 800
31 138 810
31 138 810
Loyers du secteur
privé
262 354 716
63 444 716
7 290 531
54 498 531
4 078 512
55 772 539
260 000
340 000
400 000
400 000
400 000
400 000
13 546 333
13 285 612
11 560 500
11 560 500
12 923 880
12 923 880
4 697 063
4 262 629
4 511 869
5 223 869
2 862 510
4 559 876
335 883 858
133 661 530
120 845 422
123 099 014
79 326 577
128 217 970
4 619 078
4 449 451
3 700 000
2 800 000
2 840 000
2 840 000
12 661 311
11 744 359
9 000 000
9 000 000
11 400 000
11 400 000
Entretien courant
17 643 497
13 454 628
11 200 000
8 400 000
10 649 987
11 399 987
Acquisitions et
constructions
Total 215
Autres dépenses
Total 216
Acquisitions et
constructions
Prestations
intellectuelles
Services
Total 217
218
Crédits
de paiement
68 294 168
Entretien lourd
217
PLF 2013
Autorisations
d'engagement
65 852 188
Total 214
216
LFI 2012
Crédits
de paiement
Loyers budgétaires
215
Autorisations
d'engagement
Autres dépenses
171
PLF 2013
ANNEXES
Exécution 2011
Programme
Entretien lourd
Crédits
de paiement
600 000
118 600
Loyers budgétaires
96 763 736
96 763 736
106 215 192
106 215 192
106 695 490
109 695 490
Loyers du secteur
privé
56 978 231
55 369 708
29 576 770
48 981 032
42 129 118
35 389 118
193 594 229
186 465 156
160 091 962
175 796 224
174 314 595
170 843 195
Acquisitions et
constructions
4 018 303
4 210 095
0
0
0
0
Autres dépenses
3 323 413
6 369 797
4 230 282
7 221 650
2 933 706
2 933 706
Entretien courant
690 930
690 930
762 994
762 994
783 000
783 000
1 227 326
1 676 135
752 934
752 934
620 000
620 000
12 584 212
24 041 485
23 700 000
22 992 000
13 160 000
20 109 566
21 844 184
36 988 442
29 446 210
31 729 578
17 496 706
24 446 272
Autres dépenses
1 987 600
2 001 854
1 753 871
1 753 871
1 824 000
1 824 000
1 461 317
1 448 016
1 563 976
1 563 976
1 642 175
1 642 175
Entretien courant
1 213 319
1 141 037
1 100 754
1 100 754
1 123 000
1 123 000
Loyers budgétaires
10 783 664
10 783 664
10 927 543
10 927 543
10 400 000
10 400 000
Loyers du secteur
privé
3 651 002
3 837 409
4 300 570
4 300 570
5 000 000
5 000 000
Services
1 681 797
1 988 303
1 693 979
1 693 979
1 727 850
1 727 850
238 241
2 247 640
1 050 000
700 000
400 000
400 000
21 016 940
23 447 923
22 390 693
22 040 693
22 117 025
22 117 025
46 378
46 378
50 000
50 000
50 000
50 000
118 576
118 576
125 000
125 000
125 000
125 000
Entretien lourd
0
0
250 000
250 000
10 000
10 000
Loyers du secteur
privé
0
684 389
0
700 000
0
700 000
Prestations
intellectuelles
0
0
30 000
30 000
10 000
10 000
243 663
243 663
250 000
250 000
250 000
250 000
408 617
1 093 006
705 000
1 405 000
445 000
1 145 000
84 000 000
92 000 000
106 000 000
103 500 000
103 000 000
116 000 000
84 000 000
92 000 000
106 000 000
103 500 000
103 000 000
116 000 000
987 554
980 170
0
0
980 170
980 170
5 710 011
5 705 123
4 667 830
4 667 830
5 705 123
5 705 123
Entretien courant
6 421 411
5 381 859
5 669 666
5 669 666
5 381 859
5 381 859
Loyers budgétaires
18 218 906
18 218 906
18 242 960
18 242 960
18 610 000
18 610 000
Loyers du secteur
privé
20 949 819
20 464 714
21 908 000
21 908 000
15 544 342
15 544 342
Total 220
Entretien courant
Services
Total 221
Acquisitions et
constructions
Total 231
302
Autorisations
d'engagement
400 000
Total 219
231
Crédits
de paiement
400 000
221
PLF 2013
Autorisations
d'engagement
4 683 274
Entretien lourd
220
LFI 2012
Crédits
de paiement
4 928 376
Total 218
219
Autorisations
d'engagement
DPT
Autres dépenses
172
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Exécution 2011
Programme
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
3 997 763
3 997 763
4 932 848
4 932 848
7 305 391
4 552 718
7 700 000
10 675 000
4 380 000
5 244 828
64 829 966
59 979 405
62 186 219
65 161 219
55 534 342
56 399 170
5 058 025
5 058 025
5 300 054
5 300 054
5 413 661
5 413 661
162 500
162 500
165 000
165 000
170 000
170 000
Entretien courant
225 000
225 000
70 000
70 000
100 000
100 000
4 794 776
4 794 776
4 924 235
4 924 235
5 057 189
5 057 189
10 240 301
10 240 301
10 459 289
10 459 289
10 740 850
10 740 850
Autres dépenses
0
0
125 000
125 000
0
0
0
0
240 000
240 000
0
0
Entretien courant
0
0
1 132 000
1 132 000
500 000
500 000
Entretien lourd
0
0
169 500
169 500
0
0
Loyers budgétaires
1 554 932
1 554 932
2 100 000
2 100 000
2 152 920
2 152 920
Loyers du secteur
privé
3 831 098
3 831 098
3 112 976
3 112 976
3 800 000
3 800 000
1 763
1 763
0
0
0
0
47 781
47 781
116 000
116 000
500 000
500 000
5 435 574
5 435 574
6 995 476
6 995 476
6 952 920
6 952 920
24 820 797
18 372 869
9 163 893
14 919 561
4 122 294
12 652 888
935 152
935 152
4 857 081
348 446
580 743
348 446
1 943 107
1 975 685
1 738 005
1 738 005
1 738 039
1 738 039
Entretien courant
14 293 416
14 212 311
17 454 250
17 648 403
15 977 822
15 977 822
Entretien lourd
16 975 468
16 746 279
19 631 030
24 329 349
15 459 441
20 536 140
Loyers budgétaires
1 775 874
1 775 874
1 775 874
1 775 874
1 820 271
1 820 271
Loyers du secteur
privé
1 310 465
1 246 590
11 665 446
611 502
1 075 748
668 080
Services
11 213 667
11 240 196
12 035 047
12 035 047
11 192 594
11 192 594
11 164 429
11 777 599
15 925 358
5 471 371
14 530 993
13 706 617
84 432 375
78 282 555
94 245 984
78 877 558
66 497 945
78 640 897
87
87
87
87
100
100
2 735 139
2 684 565
1 410 531
1 277 979
1 279 979
1 294 079
385 373
381 238
311 000
311 000
313 650
313 650
52 615 416
13 820 879
3 507 821
12 393 565
3 629 471
12 735 000
267 115
215 414
273 386
273 386
276 385
276 385
Autres dépenses
Prestations
intellectuelles
Total 305
Acquisitions et
constructions
Autres dépenses
Total 307
308
Crédits
de paiement
4 675 915
Total 303
307
PLF 2013
Autorisations
d'engagement
5 236 874
Loyers budgétaires
305
LFI 2012
Crédits
de paiement
Services
Total 302
303
Autorisations
d'engagement
Autres dépenses
Entretien courant
Loyers du secteur
privé
Services
173
PLF 2013
ANNEXES
Exécution 2011
Programme
Total 308
309
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
14 256 017
5 499 585
14 619 214
883 929
310 784
949 848
363 597
990 170
360 855
Autres dépenses
7 517 319
10 047 721
8 077 921
11 755 182
8 420 831
11 666 528
Energie et fluides
121 860
160 508
130 947
187 784
136 506
186 368
Entretien courant
398 005
398 602
427 686
466 338
445 841
462 822
182 450 255
165 029 806
196 056 440
193 074 167
204 379 071
191 618 069
4 758
0
5 113
0
5 330
0
555 486
607 485
596 911
710 718
622 251
705 358
191 931 612
176 554 906
206 244 866
206 557 786
215 000 000
205 000 000
1 832 775
1 832 775
4 008 117
4 083 426
3 550 928
3 626 236
507 000
475 000
745 438
747 038
693 188
694 788
Entretien courant
842 660
842 660
947 080
949 773
883 183
885 876
Loyers budgétaires
6 992 828
6 992 828
6 529 920
6 529 920
7 045 866
7 045 866
Loyers du secteur
privé
5 459 028
24 768 293
11 698 695
26 314 126
14 872 613
26 584 812
Prestations
intellectuelles
200 300
43 600
37 492
194 192
54 500
54 500
Services
949 500
1 347 600
2 069 127
1 899 538
1 749 927
1 780 338
16 784 091
36 302 756
26 035 869
40 718 013
28 850 205
40 672 416
Autres dépenses
47 802 208
37 857 728
37 852 060
33 144 036
33 440 000
33 440 000
41 173 144
40 239 095
32 602 852
35 228 897
43 970 000
43 970 000
Entretien courant
31 318 597
30 498 875
24 799 558
26 701 439
30 200 000
30 200 000
Loyers budgétaires
137 773 706
137 777 767
150 300 000
150 300 000
148 270 000
148 270 000
Loyers du secteur
privé
361 398 330
92 939 070
58 500 000
101 000 000
155 498 767
95 430 000
0
0
0
0
0
0
16 390 125
15 454 217
15 724 939
15 183 476
16 300 000
16 300 000
635 856 110
354 766 752
319 779 409
361 557 848
427 678 767
367 610 000
5 259 220
5 259 220
4 909 839
4 909 839
4 914 765
4 914 765
5 259 220
5 259 220
4 909 839
4 909 839
4 914 765
4 914 765
168 109 320
191 060 450
188 000 000
234 000 000
282 000 000
262 000 000
58 587 676
77 325 898
65 000 000
96 000 000
97 000 000
107 000 000
305 502
327 397
0
0
0
0
16 244 836
19 715 991
18 000 000
24 000 000
27 000 000
27 000 000
6 260 398
7 683 912
7 000 000
9 000 000
10 000 000
10 000 000
Acquisitions et
constructions
Total 309
Autres dépenses
Total 310
Prestations
intellectuelles
Services
Total 333
Autres dépenses
Total 613
723
Crédits
de paiement
5 502 825
613
PLF 2013
Autorisations
d'engagement
17 102 183
Loyers du secteur
privé
333
LFI 2012
Crédits
de paiement
56 003 130
Entretien lourd
310
Autorisations
d'engagement
DPT
Acquisitions et
constructions
Autres dépenses
Entretien lourd
Loyers du secteur
privé
174
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Exécution 2011
Programme
Prestations
intellectuelles
Services
Total 723
753
Loyers du secteur
privé
Total 753
Acquisitions et
constructions
Sous-totaux
LFI 2012
Crédits
de paiement
Autorisations
d'engagement
PLF 2013
Crédits
de paiement
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
12 341 554
16 566 870
13 000 000
21 000 000
19 000 000
23 000 000
6 263 888
8 588 584
7 000 000
10 000 000
10 000 000
11 000 000
44 485 192
44 364 510
50 000 000
54 000 000
75 000 000
60 000 000
312 598 366
365 633 612
348 000 000
448 000 000
520 000 000
500 000 000
238 150
238 150
251 150
251 150
288 816
288 816
238 150
238 150
251 150
251 150
288 816
288 816
2 157 989 279
865 790 340
1 963 821 402
988 183 510
1 001 585 799
1 067 890 873
Autres dépenses
900 290 678
934 228 736
1 213 276 050
1 273 907 840
955 949 301
1 001 471 293
Energie et fluides
290 135 652
353 394 715
286 737 021
337 271 233
349 387 592
346 838 338
Entretien courant
1 327 867 404
1 332 110 576
1 065 754 162
1 133 782 991
815 801 493
830 027 629
Entretien lourd
1 257 796 640
1 081 749 273
1 140 025 165
960 927 477
703 478 339
930 362 625
Loyers budgétaires
1 058 061 305
1 060 432 675
1 091 626 956
1 091 626 956
1 097 465 490
1 100 465 490
Loyers du secteur
privé
2 261 463 262
1 313 064 231
1 135 397 413
1 370 503 335
1 594 202 745
1 380 328 488
16 819 465
19 028 006
27 625 053
32 875 787
39 332 224
38 573 488
Prestations
intellectuelles
Services
Total
Autorisations
d'engagement
107 848 971
128 323 115
97 674 544
135 676 537
136 525 838
132 070 694
2 003 504 750
794 630 101
1 455 204 923
1 048 112 899
1 309 132 312
869 431 978
11 381 777 406
7 882 751 768
9 477 142 689
8 372 868 565
8 002 861 133
7 697 460 896
175
PLF 2013
ANNEXES
DPT
ÉVALUATION DES CRÉDITS DES OPÉRATEURS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE
L’annexe 4 présente l’évaluation des crédits que les opérateurs consacrent à leurs dépenses immobilières.
Cette évaluation est présentée par opérateur ou catégorie d’opérateurs telle que définie dans l’annexe au PLF 2013
« Opérateurs de l’État ».
Les montants présentés dans cette annexe ont été recueillis auprès de chaque responsable de programme qui se sont
rapprochés, le cas échéant, des opérateurs concernés. Pour cette raison, l’exhaustivité des données du PLF 2013 ne
peut être totalement garantie.
Des commentaires situés à la suite du tableau apportent des précisions sur la méthode de calcul des montants des
crédits présentés et une analyse de l’évolution de ces montants sur la période considérée.
Pour la lecture du tableau, « ND » signifie « non déterminé » et « NS » signifie « non significatif ».
Programme
(chef de
file)
Opérateur ou catégorie d'opérateurs
Nombre
d'opérateurs
concernés
Exécution 2011
2012
2013
102
Établissement public d'insertion de la défense (EPIDe)
1
48 077 000
56 542 000
ND
102
Fonds de solidarité
1
0
0
0
102
Pôle emploi
1
391 804 000
381 781 000
ND
3
439 881 000
438 323 000
0
1
ND
ND
ND
1
0
0
0
1
8 884 609
8 821 000
8 830 000
1
8 884 609
8 821 000
8 830 000
1
NS
NS
NS
1
0
0
0
1
3 186 780
3 140 898
2 978 678
1
3 186 780
3 140 898
2 978 678
1
516 059
393 693
ND
1
516 059
393 693
0
Total 102
103
Centre pour le développement de l'information sur la formation
permanente (Centre INFFO)
Total 103
104
Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII)
Total 104
106
Agence française de l'adoption (AFA)
Total 106
107
École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)
Total 107
111
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
(ANACT)
Total 111
113
Agence des aires marines protégées
1
NS
NS
372 000
113
Agences de l'eau
6
ND
ND
ND
113
Atelier public des espaces naturels (GIP-ATEN)
1
ND
ND
ND
113
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
1
ND
ND
ND
176
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Programme
(chef de
file)
Nombre
d'opérateurs
concernés
Exécution 2011
2012
2013
113
Établissement public du marais poitevin
1
ND
ND
ND
113
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
1
2 765 700
3 237 500
3 867 500
113
Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
1
4 779 000
4 505 000
4 136 000
113
Parcs nationaux
11
500 000
NS
2 520 000
23
8 044 700
7 742 500
10 895 500
26
56 205 014
56 955 482
57 330 127
26
56 205 014
56 955 482
57 330 127
Total 113
124
Agences régionales de santé (ARS)
Total 124
129
Centre interministériel de formation anti-drogue (CIFAD)
1
ND
ND
ND
129
Chancellerie de l’ordre de la libération (COL)
1
51 904
148 000
152 000
129
Grande chancellerie de la légion d’honneur (GCLH)
1
1 581 358
1 520 891
4 040 500
129
Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)
1
279 510
309 216
352 036
129
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
(INHES-J)
1
2 209 753
1 989 811
2 059 946
129
Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT)
1
ND
ND
ND
6
4 122 525
3 967 918
6 604 482
Total 129
131
Centre national de danse
1
ND
ND
ND
131
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)
1
ND
ND
ND
131
Centre national des arts plastiques (CNAP)
1
ND
ND
ND
131
Cité de la musique
1
ND
ND
ND
131
Comédie française
1
ND
ND
ND
131
Ensemble intercontemporain
1
ND
ND
ND
131
Établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
1
ND
ND
ND
131
Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette
(EPPGHV)
1
ND
ND
ND
131
Opéra comique
1
ND
ND
ND
131
Opéra national de Paris
1
ND
ND
ND
131
Orchestre de Paris
1
ND
ND
ND
131
Théâtre national de Chaillot
1
ND
ND
ND
131
Théâtre national de la Colline
1
ND
ND
ND
131
Théâtre national de l'Odéon
1
ND
ND
ND
131
Théâtre national de Strasbourg (TNS)
1
ND
ND
ND
15
0
0
0
Total 131
134
Agence française pour le développement international des
entreprises (UBIFRANCE)
1
5 757 000
5 200 000
5 750 000
134
Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
1
2 026 570
2 058 000
2 104 000
177
PLF 2013
ANNEXES
Programme
(chef de
file)
Nombre
d'opérateurs
concernés
Exécution 2011
2012
DPT
2013
134
Agence nationale des fréquences (ANFr)
1
ND
ND
ND
134
Agence nationale des services à la personne (ANSP)
1
582 199
567 349
513 127
134
Agence pour la création d'entreprises (APCE)
1
ND
ND
ND
134
Atout-France
1
4 090 085
5 152 473
ND
134
Établissement public national pour l'aménagement et la
estucturation des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
1
108 332
74 896
74 896
134
Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat
(FNPCA)
1
ND
ND
ND
134
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
1
32 015 764
51 624 168
4 912 136
134
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
1
ND
ND
ND
10
44 579 950
64 676 886
13 354 159
Total 134
135
Agence nationale de l'habitat (ANAH)
1
NS
NS
NS
135
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
1
NS
NS
NS
135
Société du Grand Paris (SGP)
1
ND
ND
ND
3
0
0
0
1
1 198 876
1 505 000
1 450 000
1
1 198 876
1 505 000
1 450 000
Total 135
138
L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Total 138
142
Agrocampus Ouest
1
1 675 443
3 416 701
ND
142
AgroParisTech
1
6 730 761
8 043 952
ND
142
Agrosup Dijon
1
1 974 702
1 419 789
ND
142
Associations de coordination technique agricole et des industries
agroalimentaires (ACTA-ACTIA)
2
224 886
225 184
225 502
142
Bordeaux Sciences Agro
1
1 854 633
3 084 498
ND
142
École nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFAT)
1
1 574 876
2 762 957
ND
142
École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de
Strasbourg (ENGEES)
1
773 286
833 600
ND
142
École nationale supérieure du paysage (ENSP)
1
1 346 955
1 319 500
ND
142
École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
1
4 813 628
3 336 700
ND
142
École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
1
2 628 215
3 492 791
ND
142
École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation
Nantes-Atlantique (ONIRIS)
1
4 033 885
7 123 800
ND
142
Montpellier SupAgro
1
4 870 085
10 600 230
ND
142
VetAgro Sup
1
2 716 898
3 943 965
ND
14
35 218 253
49 603 667
225 502
Total 142
144
École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques
d'armement (ENSIETA)
1
ND
ND
ND
144
École nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA)
1
ND
ND
ND
144
École polytechnique (X)
1
ND
ND
ND
178
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Programme
(chef de
file)
Nombre
d'opérateurs
concernés
Exécution 2011
2012
2013
144
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE)
1
ND
ND
ND
144
Office national d'études et de recherche aérospatiales (ONERA)
1
ND
ND
ND
5
0
0
0
Total 144
147
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
(ANCE)
1
ND
ND
ND
147
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
1
ND
ND
ND
2
0
0
0
Total 147
148
École nationale d'administration (ENA)
1
5 908 866
2 122 490
ND
148
Instituts régionaux d'administration (IRA)
5
1 952 979
2 694 916
ND
6
7 861 845
4 817 406
0
Total 148
149
Centre national de la propriété forestière (CNPF)
1
3 083 469
2 703 910
ND
149
Office national des forêts (ONF) et Inventaire forestier national (IFN)
1
29 990 316
31 636 200
ND
2
33 073 785
34 340 110
0
Total 149
150
Académie des sciences de l'outre-mer (ASOM)
1
0
ND
ND
150
Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche (ADU
Drôme Ardèche)
1
0
ND
ND
150
Agence Europe éducation formation France (A2E2F)
1
207 250
ND
ND
150
Autres établissements à vocation d'enseignement supérieur et de
recherche
11
32 325 480
ND
ND
150
Autres établissements à vocation principale de recherche
6
48 746 606
ND
ND
150
Bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC)
1
663 954
ND
ND
150
Chancelleries des universités
30
16 903 164
ND
ND
150
Collège de France
1
10 237 601
ND
ND
150
Écoles et formations d’ingénieur
39
86 339 258
ND
ND
150
Écoles françaises à l'étranger (EFE)
5
5 701 556
ND
ND
150
Écoles normales supérieures (ENS)
3
20 253 009
ND
ND
150
Établissement public d’aménagement universitaire de la région Îlede-France (EPAURIF)
1
92 088 789
ND
ND
150
Instituts des études politiques (IEP)
9
32 450 990
ND
ND
150
L'Agence de mutualisation des universités et établissements
d'enseignement supérieur et de recherche (AMUE)
1
0
ND
ND
150
Réseau national de télécommunications pour la technologie,
l'enseignement et la recherche (RENATER)
1
0
ND
ND
150
Universités
82
913 911 889
ND
ND
193
1 259 829 546
0
0
Total 150
154
Agence des services et de paiement (ASP)
1
28 207 675
35 917 464
ND
154
Agence française pour le développement et la promotion de
l'agriculture biologique (GIP BIO)
1
96 111
92 950
ND
154
France Agri Mer
1
23 140 345
23 058 445
ND
179
PLF 2013
ANNEXES
Programme
(chef de
file)
Nombre
d'opérateurs
concernés
Exécution 2011
2012
DPT
2013
154
GIP-Pulvés
1
40 630
41 000
ND
154
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
1
5 526 943
5 127 445
ND
154
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
1
2 585 690
2 394 800
ND
154
Office de développement de l'économie agricole d'Outre mer
(ODEADOM)
1
552 617
534 000
ND
7
60 150 011
67 166 104
0
Total 154
155
Centre d'études de l'emploi (CEE)
1
0
0
0
155
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (INTEFP)
1
2 876 742
2 764 314
2 565 501
2
2 876 742
2 764 314
2 565 501
1
9 295 002
8 914 632
ND
1
9 295 002
8 914 632
0
Total 155
159
Institut géographique national (IGN)
Total 159
163
Agence du service civique (ASC)
1
0
0
0
163
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP)
1
0
0
0
2
0
0
0
1
848 805
3 194 814
713 000
1
848 805
3 194 814
713 000
Total 163
166
École nationale de la magistrature (ENM)
Total 166
169
Institution nationale des invalides (INI)
1
ND
ND
ND
169
Office national des anciens combattants (ONAC)
1
ND
ND
ND
2
0
0
0
1
13 326 825
13 154 000
9 998 000
1
13 326 825
13 154 000
9 998 000
Total 169
170
Météo-France
Total 170
172
Académie des technologies
1
90 000
103 850
ND
172
Agence nationale de la recherche (ANR)
1
3 597 368
3 752 141
ND
172
Centre nationale de la recherche scientifique (CNRS)
1
136 167 194
138 242 688
ND
172
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
(CEA)
1
ND
ND
ND
172
Génopole
1
1 209 909
1 528 575
ND
172
Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST)
1
0
0
ND
172
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
1
35 993 740
36 897 442
ND
172
Institut national de recherche en informatique et en automatique
(INRIA)
1
24 552 663
24 772 823
ND
172
Institut national d'études démographiques (INED)
1
618 507
545 229
ND
172
Institut polaire Paul Émile Victor (IPEV)
1
291 157
309 043
ND
172
Observatoire des sciences et techniques (OST)
1
312 580
375 482
ND
11
202 833 118
206 527 273
0
Total 172
180
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Programme
(chef de
file)
Nombre
d'opérateurs
concernés
Exécution 2011
2012
2013
174
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)
1
ND
ND
ND
174
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
1
ND
ND
ND
174
Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution
atmosphérique (CITEPA)
1
ND
ND
ND
3
0
0
0
Total 174
175
Centre des monuments nationaux (CMN)
1
ND
ND
ND
175
Centre national d'art et de culture - Georges Pompidou (CNAC-GP)
1
ND
ND
ND
175
Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA)
1
ND
ND
ND
175
Établissement public du château de Chambord
1
ND
ND
ND
175
Établissement public du château de Fontainebleau
1
ND
ND
ND
175
Établissement public du musée du quai Branly (EPMQB)
1
ND
ND
ND
175
Établissement public du musée et du domaine national de
Versailles (EPV)
1
ND
ND
ND
175
Institut national des recherches archéologiques préventives
(INRAP)
1
ND
ND
ND
175
Maison de l'histoire de France (MHF)
1
ND
ND
ND
175
Muse de l'Orsay et musée de l'Orangerie
1
ND
ND
ND
175
Musée des arts décoratifs
1
ND
ND
ND
175
Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM)
1
ND
ND
ND
175
Musée du Louvre
1
ND
ND
ND
175
Musée Guimet
1
ND
ND
ND
175
Musée Henner
1
ND
ND
ND
175
Musée Moreau
1
ND
ND
ND
175
Musée Picasso
1
ND
ND
ND
175
Musée Rodin
1
ND
ND
ND
175
Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des ChampsÉlysées (RMN-Grand Palais)
1
ND
ND
ND
19
0
0
0
Total 175
176
École nationale supérieure de la police (ENSP)
1
0
0
0
176
Institut nationale de la police scientifique (INPS)
1
0
0
0
2
0
0
0
Total 176
181
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
1
7 195 000
7 165 000
6 896 000
181
Groupement d'intérêt public INERIS/BRGM (GEODERIS)
1
210 000
210 000
210 000
181
Institut national de l'environnement industriel et des risques
(INERIS)
1
16 125 000
13 899 000
13 017 000
3
23 530 000
21 274 000
20 123 000
Total 181
181
PLF 2013
ANNEXES
Programme
(chef de
file)
183
Fonds de financement de la protection complémentaire de la
couverture universelle du risque maladie
Total 183
Nombre
d'opérateurs
concernés
Exécution 2011
2012
DPT
2013
1
ND
ND
ND
1
0
0
0
185
Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)
1
33 712 564
58 542 000
ND
185
Campus France
1
NS
NS
NS
185
Institut français
1
NS
NS
NS
3
33 712 564
58 542 000
0
1
ND
ND
ND
1
0
0
0
Total 185
186
Universcience
Total 186
187
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
1
7 452 000
8 127 659
ND
187
Centre de coopération internationale en recherche agronomique
pour le développement (CIRAD)
1
9 374 000
9 499 602
ND
187
Institut de recherche pour le développement (IRD)
1
9 622 652
9 571 055
ND
187
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER)
1
13 813 000
15 038 823
ND
187
Institut national de recherche agronomique (INRA)
1
79 334 894
80 498 597
ND
187
Institut national de recherche en sciences et technologies pour
l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
1
12 550 214
12 928 540
ND
6
132 146 760
135 664 276
0
Total 187
190
IFP Énergies nouvelles
1
ND
ND
ND
190
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
1
ND
ND
ND
190
Institut français des sciences et technologies des transports, de
l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
1
ND
ND
ND
3
0
0
0
Total 190
192
École supérieure d'électricité (Supélec)
1
1 919 200
2 590 000
ND
192
Écoles des mines
6
22 579 719
31 640 000
ND
192
Groupement des écoles nationales d'économie et statistique
(GENES)
1
593 879
935 918
954 637
192
Institut mines-télécom
1
16 153 200
14 219 000
ND
9
41 245 998
49 384 918
954 637
1
72 746 000
90 927 897
ND
1
72 746 000
90 927 897
0
1
3 171 582
3 292 500
3 292 500
1
3 171 582
3 292 500
3 292 500
Total 192
193
Centre national d'études spatiales (CNES)
Total 193
197
Établissement national des invalides de la Marine (ENIM)
Total 197
203
Agence de financement des infrastructures de transport de France
(AFITF)
1
ND
ND
ND
203
Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)
1
ND
ND
ND
203
Voies navigables de France (VNF)
1
ND
ND
ND
3
0
0
0
Total 203
182
PLF 2013
DPT
Programme
(chef de
file)
ANNEXES
Nombre
d'opérateurs
concernés
Exécution 2011
2012
2013
204
Addictions drogues alcool info service (ADALIS)
1
ND
ND
ND
204
Agence de biomédecine (ABM)
1
ND
ND
ND
204
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé (ANSM)
1
ND
ND
ND
204
Agence technique de l'information et de l'hospitalisation (ATIH)
1
ND
ND
ND
204
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
1
ND
ND
ND
204
École des hautes études de santé publique (EHESP)
1
ND
ND
ND
204
Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaire
(EPRUS)
1
ND
ND
ND
204
Institut de veille sanitaire (INVS)
1
ND
ND
ND
204
Institut national de prévention et d'éduction pour la santé (INPES)
1
ND
ND
ND
204
Institut national du cancer (INCa)
1
ND
ND
ND
10
0
0
0
1
2 193 624
2 138 000
ND
1
2 193 624
2 138 000
0
1
12 607 066
12 702 541
ND
1
12 607 066
12 702 541
0
Total 204
205
École nationale supérieure maritime (ENSM)
Total 205
206
Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSéS)
Total 206
209
Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau
(GIP-ESTHER)
1
NS
NS
NS
209
GIP pour l'éducation numérique en Afrique
1
NS
NS
NS
2
0
0
0
Total 209
212
Établissement de communication et de production audiovisuelle de
la défense (ECPAD)
1
ND
ND
ND
212
Musée de l'air et de l'espace
1
ND
ND
ND
212
Musée de l'armée
1
ND
ND
ND
212
Musée national de la Marine
1
ND
ND
ND
212
Service hydrographique et océanographique de la marine
1
ND
ND
ND
5
0
0
0
Total 212
214
Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ)
1
380 836
377 930
1 177 465
214
Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
1
1 300 408
1 573 461
1 272 430
214
Centre national d'enseignement à distance (CNED)
1
4 790 738
4 691 250
4 716 050
214
Office national d'information sur les enseignements et les
professions (ONISEP)
1
3 945 198
4 797 596
4 174 219
214
Service culture, édition, ressources pour l'éducation nationale
(SCEREN)
31
4 800 138
4 774 418
4 620 550
35
15 217 318
16 214 655
15 960 714
1
431 195
534 818
ND
1
431 195
534 818
0
Total 214
215
Total 215
Institut national de formation des personnels du ministère de
l'agriculture (INFOMA)
183
PLF 2013
ANNEXES
Programme
(chef de
file)
216
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Total 216
Nombre
d'opérateurs
concernés
Exécution 2011
2012
DPT
2013
1
0
620 506
1 331 508
1
0
620 506
1 331 508
217
École nationale des ponts et chaussées (ENPC)
1
5 064 989
4 530 000
3 365 000
217
École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE)
1
3 363 825
2 331 600
2 328 000
2
8 428 814
6 861 600
5 693 000
1
530 169
730 000
624 699
16
8 855 847
9 553 389
8 560 000
Total 217
219
Centre national pour le développement du sport (CNDS)
219
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
(CREPS)
219
Écoles nationales des sports (montagne et voile)
2
1 132 384
1 325 554
0
219
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
(INSEP)
1
324 629
419 834
15 886 272
219
Musée national du sport (MNS)
1
105 455
2 105 455
0
21
10 948 484
14 134 232
25 070 971
Total 219
224
Académie de France à Rome (AFR)
1
ND
ND
ND
224
Centre national des arts du cirque
1
ND
ND
ND
224
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
1
ND
ND
ND
224
Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD)
1
ND
ND
ND
224
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
(CNSMD Lyon)
1
ND
ND
ND
224
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
(CNSMD Paris)
1
ND
ND
ND
224
École du Louvre
1
ND
ND
ND
224
École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI)
1
ND
ND
ND
224
École nationale supérieure des arts décoratifs (ENSAD)
1
ND
ND
ND
224
École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA)
1
ND
ND
ND
224
École nationale supérieure des métiers de l'image et du son
(ENSMIS)
1
ND
ND
ND
224
Écoles d'architecture et écoles nationales supérieures d'architecture
20
ND
ND
ND
224
Écoles d'art en région
7
ND
ND
ND
224
Établissement public du palais de la porte Dorée (Cité nationale de
l'histoire de l'immigration et aquarium) (EPPD)
1
ND
ND
ND
224
Institut national du patrimoine (INP)
1
ND
ND
ND
224
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture
(OPPIC)
1
ND
ND
ND
41
0
0
0
29
83 000 000
83 000 000
96 000 000
29
83 000 000
83 000 000
96 000 000
1
5 058 025
5 300 054
5 413 661
1
5 058 025
5 300 054
5 413 661
Total 224
231
Réseau des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS/CROUS)
Total 231
303
Total 303
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
184
PLF 2013
DPT
Programme
(chef de
file)
307
ANNEXES
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Total 307
Nombre
d'opérateurs
concernés
Exécution 2011
2012
2013
1
796 371
814 300
788 410
1
796 371
814 300
788 410
310
Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et
Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP)
2
1 832 775
2 027 580
2 015 840
310
Mission de recherche "Droit et Justice"
1
0
0
0
3
1 832 775
2 027 580
2 015 840
Total 310
334
Bibliothèque nationale de France (BNF)
1
ND
ND
ND
334
Bibliothèque publique d'information (BPI)
1
ND
ND
ND
334
Centre national du livre (CNL)
1
ND
ND
ND
334
Cinémathèque française
1
ND
ND
ND
4
0
0
0
1
11 310 150
10 558 794
10 569 387
1
11 310 150
10 558 794
10 569 387
1
2 381 508
2 511 504
2 888 160
1
2 381 508
2 511 504
2 888 160
556
2 652 691 679
1 492 512 872
305 046 737
Total 334
613
École nationale de l’aviation civile (ENAC)
Total 613
753
Total 753
Total
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
185
PLF 2013
ANNEXES
DPT
ACCÈS ET RETOUR À L’EMPLOI (102)
Précisions relatives à l’EPIDe
Le budget prévisionnel et les comptes financiers de l’EPIDe sont pris en référence pour compléter le tableau
d’évaluation des crédits avec AE = CP.
Les lignes comptables prises en comptes sont :
Chapitre 60
60611
Electricité
606121
Carburant
606122
Fioul
60613
Gaz
60614
Chauffage sur réseau
60617
Eau
Chapitre 61
6132
Locations immobilières
6135
Locations mobilières
614
Charges locatives
615
Entretien, maintenance et réparations
616
Primes d’assurance
618
Divers
Ces éléments permettent d’établir le ratio des dépenses consacrées à l’immobilier. Ce ratio est ensuite appliqué à la
subvention de la DGEFP au titre du programme 102 afin d’évaluer les crédits consacrés à cette politique transversale
(cf. tableau annexé). En 2011, 20,8 % des dépenses concernent l’immobilier et les fluides, en 2012 elles seraient de
21,4 %.
Précisions relatives à Pôle emploi
Source pour les données : compte financier 2011 et budget primitif 2012 de Pôle emploi ; PLF 2013.
186
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Tableau présentant la méthode retenue pour calculer la quote-part des ressources de Pôle emploi financées par l’État
et dédiées à l’immobilier :
(en k€)
Locations immobilières et charges locatives et
assurances
A
B
C
2011
Exécution
Ecart
2011/2010
2012
Budget primitif
Ecart
2012/2011
2013
PLF
243 368
+ 1,4 %
ND
nd
Entretien immobilier
66 830
- 8,6 %
ND
nd
Achats consommables (électricité, gaz, eau
notamment)
23 460
+ 4,8 %
ND
nd
55 600
nd
Investissements immobiliers
58 146
- 79,5 %
Dotations aux Amortissements Immobiliers (pour
information)
33 475
+ 52,2 %
Montant total des dépenses de l’opérateur liées
à l’immobilier
391 804
- 36,8 %
381 781
+ 3,9 %
nd
Méthode avec Dotations aux Amortissements
(pour information)
367 133
4 870 782
- 7,4 %
4 792 130
- 1,6 %
nd
8%
-
Montant total des dépenses de l’opérateur
(Sections III et IV)
Ratio « dépenses liées à l’immobilier/dépenses
totales »
(Le taux calculé à partir du CF 2011 est appliqué
aux données 2012 et 2013)
Méthode avec Dotations aux Amortissements
(pour information)
D
Ressources de l’opérateur financées par l’État
(SCSP)
E=C*D
Quote-part des ressources de l’opérateur
financées par l’État et dédiées à l’immobilier
La méthode retenue exclut les dotations aux
amortissements
Taux 2011
appliqué pour le
calcul de E en
2012 (soit 8 %)
Taux 2011
appliqué pour le
calcul de E en
2013 (soit 8 %)
7,5 %
1 360 000
-
1 360 000
1 467 000
108 800
-
108 800
117 360
Précisions méthodologiques :
– pour le calcul du montant total des dépenses de Pôle emploi liées à l’immobilier, sont pris en compte les loyers, les charges et les frais afférents
aux locaux, les investissements immobiliers ainsi que les consommables directement liés à l’immobilier de Pôle emploi (compte 6061 du PCG :
eau, gaz, électricité notamment) ;
– il est supposé que la proportion de dépenses immobilières dans les dépenses totales de l’opérateur est stable entre 2011 et 2013 (ratio de 8 %) ;
– il est supposé également que la subvention pour charges de service public de l’État versée à Pôle emploi contribue au financement de la dépense
immobilière de Pôle emploi de manière indifférenciée par rapport à l’ensemble des autres ressources de l’opérateur ;
– enfin, le montant total des dépenses de l’opérateur ne concerne que les sections III et IV du budget de Pôle emploi (voir infra, le détail de la
structure du budget de Pôle emploi).
Précisions relatives à l’EPIDe
En 2011, l’EPIDE a poursuivi le travail de réflexion entrepris en 2009 sur son organisation (centres et siège) en même
temps que sur ses outils (société immobilière 2IDE notamment), qui a donné lieu à des modifications importantes de
son projet d’activité et à une première rationalisation de ses coûts.
Une renégociation du protocole entre l’EPIDE et la société immobilière 2 IDE a permis de clarifier le rapport entre
l’EPIDE et la société 2IDE et de réduire les coûts des loyers des centres. Cette négociation a été importante dans les
priorités de l’EPIDE en 2011.
En effet, les relations d’actionnaires entre la Caisse des dépôts et l’EPIDe font l’objet d’un protocole d’actionnaires qui
a été rédigé préalablement à la création de la société 2IDE, en 2006. Après quatre années d’expériences et à la suite
des observations formulées par la Cour des comptes, des modifications substantielles ont été apportées à ce protocole
et le nouveau protocole, soumis à un groupe d’experts indépendants a été adopté par le conseil d’administration de
l’EPIDe le 2 décembre 2011. Les principales évolutions sont :
– niveau et rentabilité des fonds propres : le protocole réduit du niveau de fonds propres nécessaires et fonde la
rentabilité sur des indices connus et publiés ;
– gouvernance : le principe de l’unanimité des décisions relatives au plan d’affaire est affirmé. Toute décision du
conseil d’administration 2IDE requiert au moins un avis favorable d’un membre de l’EPIDe ;
187
PLF 2013
ANNEXES
–
–
–
DPT
capital en cas de restitution ou de vente d’un bien : le choix entre plusieurs solutions est aujourd’hui possible. Il
est rappelé qu’en toute circonstance le rapport du capital entre actionnaire doit rester à 51 %/49 % ;
modalités d’élaboration du loyer : la valeur de sortie du bien est prise en compte ;
évolution dans la rédaction de certains articles : les notions de frais annexes ou de portage sont précisées.
Pour mémoire, la société a été constituée le 20 février 2006 en société par actions simplifiée (SAS) avant de devenir
une société anonyme le 27 février 2007, ce qui améliore sa gouvernance. Les parts sont détenues à 51 % par la
Caisse des Dépôts et Consignations et à 49 % par l’EPIDE. 2IDE a pour objet la constitution d’un patrimoine immobilier
destiné à l’hébergement des jeunes volontaires pour l’insertion, en vue de sa mise à disposition de l’EPIDE par des
baux de longue durée.
A cet effet elle acquiert par voie d’achat ou d’apport en nature tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis nécessaires à
la réalisation de son objet, construits sur les terrains et réhabilite les immeubles dont elle se sera rendue propriétaire.
Plus généralement elle effectue toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus
défini, ou susceptible d’en faciliter la réalisation ou le développement.
D’autre part, le CA a souhaité fermer trois petits centres de Rhône-Alpes pour les regrouper en un grand centre. La
mise en œuvre effective de ce plan dit « Rhône-Alpes » est prévue en 2012. Le CA a également souhaité que des
travaux relatifs à l’établissement d’un bail-type soient entrepris. Cela s’est avéré prématuré en 2011 en raison de la
signature du nouveau protocole.
En 2012, conformément aux préconisations de ses tutelles, l’EPIDe a entrepris un travail de rationalisation des
dépenses immobilières se traduisant par :
– la stabilisation en volume des sites en location de longue durée avec cependant la réalisation de travaux de
maintenance des installations techniques et de travaux pour le centre n’ayant jamais fait l’objet de travaux ;
– la prise en bail de trois sites en occupation des courte durée avec des titres d’occupations à renouveler pour
trois ans avec clause de sortie pour toutes les dates anniversaires ;
– la mise en œuvre effective du plan dit « Rhône-Alpes » qui consiste au regroupement de trois petits centres de
60 à 75 places en un centre plus important de 240 places et moins excentré en Rhône-Alpes ;
– un travail de réflexion sur les objectifs de seuil minimum (120) et de seuil moyen (180) d’accueil de jeunes dans
un centre EPIDe complétant les critères déjà existant pour la mise en place d’un centre (critères socioéconomiques) ;
– un travail d’expertise en cours pour la rédaction d’un bail-type.
On relève une hausse sensible des loyers pour les sites en location entre 2011 et 2012 essentiellement liés à la
livraison en fin d’année de tranches de travaux. Un site doit par ailleurs être livré durant l’année 2012 après travaux
pour recevoir 120 volontaires.
L’évolution attendue des loyers entre 2012 et 2020 montre une stabilisation à environ 9,5 M€ plus indexation
confirmant la pertinence du choix fait par le CA de conserver certains sites dans le patrimoine privé de l’EPIDe afin de
réduire le poids des loyers qui se serait stabilisé autour de 18 M€ (simulation réalisée en 2007).
D’autre part, les travaux sont engagés pour la rédaction d’un bail-type actuellement en cours d’expertise juridique.
er
Au 1 janvier 2012, l’EPIDe compte 30 sites plus son siège dans la situation suivante :
– neuf sites en bail longue durée portés par la société 2IDE plus 1 centre dont l’ouverture est prévu durant l’été ;
– cinq sites dont l’EPIDe est propriétaire ;
– trois sites sous bail à courte durée ;
– trois sites en Rhône-Alpes devant être regroupés en un seul ;
– cinq sites inoccupés dont un terrain nu ;
– quatre sites inoccupés en cours de restitution ;
– un siège à Malakoff avec un bail de neuf ans arrivant à échéance en 2018.
En 2013, les orientations propres à la stratégie immobilière de l’EPIDe seront définies dans le cadre du futur Contrat
d’Objectifs et de Performance (COP) 2012-2014 qui est en cours de discussion, en lien avec les nouveaux objectifs
assignés à l’établissement en matière d’accueil et d’accompagnement des jeunes.
Rappel : Les stipulations du COM 2009-2011 prévoient que, pour la prise de décision relative à l’implantation d’un
centre, l’établissement doit transmettre au conseil d’administration des études de faisabilité et d’impact prenant en
compte les huit critères suivants :
– l’existence d’une forte population locale de jeunes potentiellement concernée par l’offre des centres EPIDe ;
– la proportion de jeunes habitants des quartiers relevant des zones urbaines sensibles (ZUS) élargies aux
quartiers CUCS ;
188
PLF 2013
DPT
–
–
–
–
–
–
ANNEXES
la localisation à proximité de bassins d’emploi offrant des perspectives d’emploi (notamment dans les secteurs
en tension correspondant aux priorités sectorielles nationales, déclinées localement avec les DRTEFP dans le
cadre des protocoles régionaux de partenariat) et de formations professionnelles correspondant au niveau des
volontaires ;
la préexistence de réseaux et structures de formation professionnelle et d’insertion établis localement ;
l’existence d’infrastructures de transports en commun permettant une bonne accessibilité du site pour les jeunes
(réseau ferré, lignes de bus, etc.) ;
le niveau potentiel de cadres pouvant être recrutés localement ;
la couverture équilibrée du territoire national ;
a faisabilité technique et financière du projet, prenant notamment en compte la fiscalité locale (taxes foncières)
et le coût des terrains.
Précisions relatives à Pôle emploi
Créé par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l’emploi, Pôle emploi est issu
de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et du réseau opérationnel de l’assurance chômage
(ASSEDIC). Avec la création de cet opérateur, le législateur a souhaité la mise en œuvre d’un service public de
l’emploi plus efficace. Les demandeurs d’emploi sont désormais au cœur du dispositif et ils peuvent trouver en un seul
lieu les services complémentaires d’indemnisation et de placement dont ils ont besoin.
1. Éléments de contexte
Le transfert des biens immobiliers des deux entités préexistantes à Pôle emploi : antérieurement à la fusion, le
patrimoine immobilier des deux institutions préexistantes (ex-ANPE et ex-ASSEDIC) était composé de
1737 implantations (1089 implantations pour l’ANPE dont 827 agences et 648 points d’accueil pour le réseau de
l’assurance chômage), soit un parc de plus d’1 million de m².
Dans le cadre de la fusion, l’article 8 de la loi du 13 février 2008 précitée précise les modalités de constitution du
patrimoine immobilier du nouvel opérateur. Il prévoit le transfert à titre gratuit du patrimoine de l’ANPE et la mise à
disposition, dans le cadre d’une convention, des biens mobiliers et immobiliers du réseau de l’assurance chômage.
La constitution du réseau de Pôle emploi s’est opérée en deux temps.
Un premier palier de délivrance unifiée des services a été mis en œuvre en 2009, consistant notamment, à partir des
sites existants, à organiser le déploiement d’un premier niveau d’unités locales polyvalentes et unifiées (accueil unique
puis sites mixtes). Dans le cadre d’une première vague de rationalisation du réseau, des regroupements sur des sites
mixtes, qui poursuivaient le mouvement de constitution de guichets uniques engagé depuis la loi de cohésion sociale
de 2005, se sont achevés au premier trimestre 2010 (930 sites mixtes).
Un second palier de restructuration, en continuité avec les travaux engagés en 2009, est désormais réalisé dans le
cadre d’un schéma cible. Prévu par la convention tripartite État-Unedic-Pôle emploi signée en avril 2009, ce schéma
national a été présenté au conseil d’administration de Pôle emploi le 24 septembre 2010. Ce schéma national a été
précédé par des schémas régionaux qui ont été présentés et validés par les conseils régionaux de l’emploi dans
lesquels les collectivités territoriales et les organisations syndicales sont largement représentées. La logique de ces
schémas est d’unifier les sites des deux anciennes entités pour offrir des locaux et des sites de production mieux
adaptés, notamment aux besoins des usagers. L’ensemble de ces sites sont aménagés selon un référentiel immobilier
qui doit permettre l’accueil des demandeurs d’emploi, dans les meilleures conditions possibles pour les agents de Pôle
emploi.
Pour mesurer le gain en termes d’accessibilité du service, pour les usagers, et d’efficacité, pour l’opérateur, il doit être
rappelé que le schéma cible d’implantation prévoit à terme :
– 896 agences « de proximité » qui permettront à 98 % des demandeurs d’emploi d’être à moins de 30 kilomètres
et 92 % des demandeurs d’emploi à moins de 20 kilomètres (ces agences de proximité sont complétées par
44 » relais » et 100 » visio guichets ») ;
– des unités spécialisées par public (25 agences « cadres » et 5 agences « spectacles ») ;
– des agences multiservices spécialisées sur l’accompagnement renforcé et l’orientation ;
– et 85 implantations en zones urbaines sensibles (ZUS) contre 79 implantations actuelles.
La réalisation de ce schéma cible implique, sur 4 ans, de procéder au relogement de 60 % des sites préexistants, de
procéder à l’extension de 10 % des sites existants et l’aménagement du parc restant (31 %). La surface totale,
couverte à l’issue de la réalisation du schéma cible, serait de 1 180 000 m² contre 1 200 000 m² aujourd’hui.
Compte tenu de la situation financière dégradée de Pôle emploi et de la nécessité de contenir les dépenses, une
révision du schéma national cible immobilier a été adopté par le conseil d’administration de Pôle emploi du
189
PLF 2013
ANNEXES
DPT
8 juillet 2011. Le calendrier de mise en œuvre des restructurations a notamment été allongé afin de répartir la dépense
sur une durée plus longue. Les surfaces occupées par les agents de Pôle emploi doivent par ailleurs être optimisées.
Cette optimisation doit aboutir à un ratio moyen SHON /agent de 23 m² en agence contre 27 m² auparavant.
La nouvelle convention pluriannuelle entre l’État, l’UNEDIC et Pôle emploi pour les années 2012 à 2014, signée le
11 janvier 2012, confirme les orientations du schéma d’implantation territorial, à savoir « une implantation territoriale
qui permet de recevoir les demandeurs d’emploi et les employeurs à proximité de leur lieu de résidence ». Une
intervention spécifique sur des territoires rencontrant des difficultés économiques majeures pourra par ailleurs être
envisagée par l’adaptation du schéma ou des modes de présence sur le territoire.
2. Évolution des dépenses immobilières de Pôle emploi
Les dépenses immobilières de Pôle emploi ont fortement diminué entre 2010 et 2011 en raison principalement de la
contraction des investissements.
Le montant total des dépenses de Pôle emploi consacrées à l’immobilier (dépenses à la fois directes et indirectes) est
de près de 391,8 M€ en 2011. Il s’agit d’une baisse de plus de 36,8 % des dépenses de l’opérateur consacrées à ce
poste si on le compare au montant de 2010 (près de 619,3 M€).
Cette variation à la baisse s’explique principalement par la forte diminution des investissements immobiliers de Pôle
emploi entre 2010 et 2011. Ces derniers ont en effet diminué de près de 80 %, passant de près de 284 M€ à 58 M€.
Cette forte contraction des investissements immobiliers de Pôle emploi en 2011 s’explique par le caractère
exceptionnel de l’année 2010 qui sert de référence et qui correspond à l’année du rachat par l’opérateur des biens
immobiliers appartenant à l’Unédic (pour un montant de près de 215 M€).
En ce qui concerne, le montant des loyers, des charges et des frais afférents aux locaux de Pôle emploi (notamment
d’entretiens), il est en légère diminution entre 2010 et 2011 (de près de 1 %), passant de 313 M€ à 310 M€.
Pour 2012, le montant total des dépenses immobilières de Pôle emploi devrait progresser de près de 4 % entre 2011 et
2012. Cette variation s’explique principalement par la programmation de nouveaux projets immobiliers avec des
incidences sur de nouvelles prises à bail, des doubles loyers et des surloyers en cas de prise en charge des travaux
par le bailleur.
INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (104)
L’Office français de l‘immigration et de l’intégration (OFII) consacre chaque année 8,8 M€ à ses dépenses immobilières
tant en location qu’en travaux ou en entretien. Ces dépenses représentent 4,9 % de ses dépenses totales (évaluées à
180,98 M€ au compte financier de l’opérateur pour 2011).
La subvention pour charges de service public que le programme 104 verse à l’OFII est de 13 874 306 € en 2011 et de
12 000 000 € en 2012.
Les crédits du programme 104, action 11, consacrés à la politique transversale sont donc calculés sur le prorata de la
subvention pour charge de services publics consacrée aux charges immobilières, soit :
– 2011 : 13 874 306 € x 4,9 % = 679 841 €
– 2012 : 12 000 000 € x 4,9 % = 588 000 €
– 2013 : 11 600 000 € x 4,9 % = 568 400 €
Pour 2013, l’opérateur a d’ores et déjà esquissé une prévision de dépenses immobilières à 8 830 000 €.
Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été
approuvé par France Domaine en mars 2011. Il prévoit notamment que l’objectif des nouveaux baux sera de permettre
des regroupements de services dans de meilleures conditions d’accueil du public.
Le niveau de ses dépenses immobilières est globalement constant, les éventuelles économies obtenues sur des
renégociations de baux servant à financer les travaux de mise à niveau des nouveaux locaux et l‘entretien des anciens.
190
PLF 2013
DPT
ANNEXES
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (107)
Les crédits consacrés par l’ENAP à la politique transversale ont été évalués sur la base du budget prévisionnel pour
2012 tel que validé par le Conseil d’Administration de l’École.
Les items pris en compte pour l’évaluation des crédits sont les dépenses liées aux fluides, aux loyers et à l’entretien et
maintenance des bâtiments.
Les crédits consacrés à la politique transversale pour 2011 et 2013 ont été estimés sur la base du budget prévisionnel
2012 en tenant compte de la variation du montant de la subvention pour charges de service public.
Les crédits consacrés à la politique transversale sont relativement stables sur les trois exercices considérés. Cela
s’explique autant par la méthode de calcul retenue que par le fait que certains projets immobiliers sont financés sur le
compte d’affection spéciale et donc non retracés dans les crédits du programme 107. Tel est notamment le cas du
Centre de formation à la sécurité pénitentiaire.
PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ (113)
Les données renseignées dans le tableau ci-joint, en ce qui concerne le réseau des parcs nationaux doivent faire
l’objet de compléments. En effet, elles ne concernent que des opérations lourdes d’investissement telles que
l’acquisition, la construction ou la rénovation de bâtiments. Les informations relatives à la partie fonctionnement ont été
demandées aux opérateurs (loyers, loyers budgétaires, énergies et fluides…).
Pour ce qui est de l’ONCFS, les données financières renseignées intègrent l’ensemble des postes immobiliers éligibles
pour la détermination du coût immobilier supporté par l’opérateur.
191
PLF 2013
ANNEXES
DPT
CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE (124)
Les dépenses considérées comme contribuant à la politique immobilière de l’état sont répertoriées dans le tableau
suivant :
Natures des dépenses
Acquisitions et constructions
Comptes par nature
Libellé
tous comptes 212xx
Agencements - aménagements
tous comptes 213xx
Constructions
tous comptes 214xx
Constructions sur le sol d'autrui
tous comptes 2313
Constructions
tous comptes 2314
Constructions sur le sol d'autrui
6152
Entretien / réparation immobilier
61561
Maintenance des bâtiments et
locaux
6132
Locations immobilières
614
Charges locatives
60611
Electricité
60613
Gaz
60614
Chauffage sur réseau
60617
Eau
6286
Contrats de nettoyage
62881
Gardiennage
6226
Honoraires immobilier
6711
Pénalités sur contrats immobiliers
6161
Primes d'assurance sur bâtiments
et locaux
63512
Taxe foncière
63541
Droits de mutation
Entretien courant
Energies et fluides
Services
Autres dépenses
Pour 2011, ces dépenses son extraites des comptes financiers des ARS et rapportées au total des dépenses
d’investissement et de fonctionnement financées par le programme 124.
Pour 2012, les dépenses contribuant à la politique immobilière de l’état sont estimées par application du pourcentage
obtenu en 2011 (47,26 %) au budget d’investissement et de fonctionnement de 2012.
Pour 2013, la projection prend en compte la lettre plafond pour les loyers et charges immobilières et reconduit les
autres dépenses estimées au titre de 2012.
192
PLF 2013
DPT
ANNEXES
En 2010 et 2011, l’intégration des Agences régionales de santé dans les schémas RéATE arrêtés par les préfets de
région a eu comme effet, pour un nombre important de sites, une relocalisation dans le parc locatif privé. Cette
recomposition du parc immobilier des ARS a entrainé la prise en charge de nouveaux loyers et charges locatives. Ces
nouveaux coûts ont été d’autant plus pénalisants pour les budgets des agences que dans le même temps l’indice des
loyers (indice ICC) connaissait une augmentation importante (jusqu’à +6,80 % au dernier trimestre 2011).
Cette hausse des dépenses immobilières a pu être contenue grâce à la politique de densification des sites mis en
œuvre par le ministère afin de rationaliser les surfaces immobilières occupées par les ARS.
COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTALE (129)
suivante :
– les opérateurs rattachés aux services du Premier ministre n’ont pas réalisé en 2012, ni programmé en 2013
d’acquisitions ou de constructions sur la période ;
– les travaux lourds représentent les travaux d’investissement réalisés sur les bâtiments mis à disposition par
l’État aux opérateurs ou propriétés des établissements publics ;
– les travaux d’entretien courant correspondent aux petits travaux « du locataire » (compte 611523), à l’entretien
des parcs et jardins (compte 611524) et à la maintenance des équipements bâtimentaires (compte 611547) ;
– les loyers du secteur privé pour un montant 2012 de 1,9 M€ en AE et CP et correspondant au bail des locaux de
l’immeuble « les Borromées » à Saint-Denis (93) au profit de l’Institut national des hautes études de sécurité et
de la justice (INHES-J). Les loyers budgétaires sont naturellement absents du recensement des coûts
immobiliers, les établissements publics n’étant pas assujettis à ce type de dépenses ;
– les dépenses d’énergies / fluides : eau, gaz, électricité, chauffage urbain ;
– les services représentent les dépenses de gardiennage, nettoyage et déménagement.
En 2012, en volumétrie, les opérations d’investissement (travaux lourds) représentent 12 % des dépenses immobilières
en AE et CP, contre 10 % des dépenses prévisionnelles pour 2013. Il est précisé qu’une part importante des dépenses
immobilières des opérateurs comme l’Ordre de la Légion d’honneur ou l’Ordre de la libération sont par ailleurs prises
en charge par d’autres supports budgétaires comme le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine
immobilier de l’État » ou encore par des ressources financières issues du mécénat ou de l’autofinancement.
La prise à bail de l’INHESJ représente en 2012 en AE et CP, 47 % des dépenses immobilières globales sur le
périmètre de ces opérateurs, 49 % en 2013.
Les charges d’entretien courant représentent, en 2012 et 2013, 4 % des coûts immobiliers (hors la subvention
d’investissement supplémentaire de 2,5 M€ pour l’Ordre de la légion d’honneur), dépenses stables sur les deux
dernières années, même si elles accusent une légère baisse par rapport à 2011 (5 %).
Les dépenses d’énergie et fluides, stables d’un exercice budgétaire à l’autre, représentent sur la période triennale
considérée, 29 % des dépenses immobilières globales de ces quatre opérateurs (hors subvention d’investissement
supplémentaire pour l’Ordre de la légion d’honneur). Déduction faite des loyers qui concernent exclusivement
l’INHESJ, il s’agit donc pour les opérateurs du principal poste de dépenses immobilières. Les dépenses autres
(services, prestations intellectuelles, autres dépenses), également stables entre 2011 et 2013, représentent 7 % du
montant total des dépenses annuelles (hors subvention d’investissement supplémentaire de 2,5 M€ pour l’Ordre de la
légion d’honneur).
193
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Précisions relatives à l’IHEDN
L’Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), établissement public administratif, est rattaché à l’action
n° 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 et est placé sous la tutelle du SGDSN.
L’IHEDN est installé sur le site de l’École militaire (75007), emprise gérée par le ministère de la défense.
L’établissement a pour mission de développer l’esprit de défense et de sensibiliser aux questions internationales. À ce
titre :
Un premier contrat d’objectifs et de moyens 2007-2010 a été signé le 23 octobre 2007 avec le SGDN. Dans le cadre de
la fusion avec le Centre des hautes études de l’armement (CHEAr) depuis début 2010, un nouveau contrat de
performance pour la période 2011-2013 a été visé le 10 février 2011.
L’essentiel des ressources de l’IHEDN est composé de subventions pour charges de service public. Pour 2013, le
montant prévisionnel de la subvention pour charges de service public s’élève à 8,8 M€ en AE et CP. L’évolution de ce
montant par rapport à 2012 applique les principes fixés la directive du Premier ministre dans le cadre du budget
triennal 2013-2015 marquées, d’une part, par la suppression de 3 emplois et, d’autre part, par une économie de 5,5 %
des dépenses de fonctionnement.
Les autres ressources en provenance de l’État comprennent, en 2013, d’une part, le financement de prestations de
formation spécifique par le ministère de la défense (393 k€) et par le ministère des affaires étrangères (499 k€) et,
d’autre part, le financement de bourses accordées à des doctorants (32 k€).
Le financement des formations auparavant réalisées par le CHEAr fera l’objet en 2012, comme en 2010 et 2011, d’une
facturation au coût réel transmise au ministère de la défense.
La ressource totale de l’IHEDN s’élève à 10,7 M€ en 2011 et 11,4 M€ en 2012.
Les recettes 2012 comprennent :
– la subvention pour charges de service public d’un montant de 8 782 k€ tient compte de la mise en réserve d’un
montant de 206 k€ ;
– des subventions complémentaires en provenance de services de l’État pour un montant de 1065 k€ ;
– des ressources fiscales (taxe d’apprentissage) pour un montant de 85 k€ ;
– le produit des ventes de prestations de formation, notamment auprès d’auditeurs du secteur industriel, pour un
montant de 1136 k€ ;
– d’autres ressources propres pour un montant de 129 k€.
En matière de dépenses immobilières liées à l’occupation des locaux du site de l’École militaire, la majeure partie des
coûts d’entretien et de gardiennage est assumée par le ministère de la défense, gestionnaire du site. Les coûts
recensés dans le cadre du DPT ne prennent pas en compte les charges de personnels, ni le montant des prestations
gratuites fournies par le ministère de la défense.
194
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Les ratios de dépenses pour l’IHEDN se présentent comme suit :
2011
Exécution
A
Montant des dépenses de
l’opérateur liées à l’immobilier
Ce montant est repris dans
l’annexe « Évaluation des crédits
des opérateurs consacrés à la
politique immobilière de l’État »
B
Montant total des dépenses de
l’opérateur
C
Ratio « dépenses liées à
l’immobilier / dépenses totales »
Le taux calculé à partir des
données 2011 est appliqué aux
données de 2012 et 2013
D
E=C*D
2012
LFI
(consommation
+prévision
d’exécution)
2013
PLF
0,279 M€
0,309 M€
0,352 M€
10,767 M€
11,407 M€
Non connu*
2,6 %
2,7 %
Non connu*
Ressources de l’opérateur
financées par l’État
9,755 M€
soit 90 %
9,078 M€
soit 80 %
(9,724 M€)
Quote-part des ressources de
l’opérateur financées par l’État liées
à l’immobilier
consacrés à la politique immobilière
de l’État »
0,253 M€
0,245 M€
Non connu*
* La part des ressources 2013 issues du produit des ventes de prestations de formation (montant estimé à 1136 k€ en 2012) et des ressources propres
de l’opérateur, ne sont pas connues à ce stade.
Précisions relatives à l’INHES-J
L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHES-J), établissement public administratif, sous
la tutelle des services du Premier ministre (SGDSN), est également rattaché à l’action n° 2. L’essentiel des ressources
de l’INHES-J provient également des subventions pour charges de service public.
er
Créé au 1 janvier 2010, l’INHES-J est l’opérateur public de référence dans les domaines de la formation et de la
recherche liés à la sécurité globale. Les programmes de formation mettent en valeur les interactions entre les
différentes politiques publiques de sécurité, la justice et le droit mais également la politique de défense. Cette globalité
de l’approche permet de préparer avec pertinence les cadres des secteurs publics et privés à l’exercice de leurs
responsabilités et de promouvoir et diffuser la meilleure connaissance de ces thèmes vers les décideurs au sein de la
société.
L’INHESJ accueille également en son sein l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
(ONDRP) qui est l’un de ses départements. Cette structure est principalement chargée de recueillir les données
relatives à la délinquance et à la criminalité, et de centraliser les données relatives au prononcé, à la mise à exécution
et à l’application des mesures et sanctions pénales.
Pour 2013, le montant prévisionnel de la subvention pour charges de service public s’élève à 9,405 M€ en AE et en
CP. L’évolution par rapport à 2012 s’inscrit également dans le cadrage, fixé par le Premier ministre, de l’évolution des
emplois et subvention des opérateurs, tout en préservant la couverture à la charge de l’État du bail des locaux
d’origine de l’institut jusqu’à son terme.
L’INHESJ dispose par ailleurs de ressources propres (2,701 M€ en 2011 et 2,605 M€ en 2012) qui proviennent entre
autres des droits d’inscription aux différents programmes de formation dispensés par l’Institut. Ces ressources propres
liées à l’activité de l’Institut représentent environ 14% des recettes totales hors montant de la sous-location des locaux
de Saint-Denis (1145 k€) destiné à être reversé pour les travaux du bâtiment 13 de l’École militaire.
La principale dépense en 2012 de l’INHES-J en matière immobilière concerne le paiement des loyers des locaux de
l’immeuble « les Borromées » à Saint-Denis (93) pour un montant de 1,9 M€ en AE et CP.
Une étude est actuellement menée avec le ministère de la défense pour chiffrer le montant des travaux à réaliser sur le
site de l’École militaire en vue de l’installation de l’INHES-J sur cette emprise aux côtés de l’IHEDN.
195
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Les ratios de dépenses pour l’IHNES-J se présentent comme suit :
2011
Exécution
A
B
l’opérateur
C
D
E=C*D
2012
LFI
(consommation
+ prévision
d’exécution)
2013
PLF
2,209 M€
1,989 M€
2,059 M€
11,168 M€
11,789 M€*
Non connu**
19,8 %
17 %
Non connu**
8,407 M€
soit 75 %
9,184 M€
soit 78 %
(9,405 M€)
à l’immobilier
de l’État »
1,164 M€
1,561 M€
Non connu**
* Ce montant tient compte d’une réduction de la subvention pour charges de service public, consécutive à l’amendement gouvernemental de réduction
globale des dépenses de la LFI 2012 présenté au parlement fin 2011.
** En 2013, la part des ressources propres de l’opérateur ne sont pas connues à ce stade.
Précisions relatives à l’Ordre de Légion d’honneur
L'Ordre de la Légion d'honneur, personne morale de droit public sui generis, bénéficie de la qualité d'opérateur de
l'État, rattaché depuis le 1er janvier 2008 au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission
« Direction de l'action du gouvernement », au sein de l'action n° 13. L'Ordre de la Légion d'honneur, composé de la
grande chancellerie chargée de la gestion des ordres nationaux (Légion d'honneur et ordre national du Mérite) et de la
Médaille militaire, du musée consacré à l'histoire des ordres et des décorations et des maisons d'éducation instituées
pour assurer l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles des membres des ordres nationaux ainsi que des
filles et petites-filles de légionnaires étrangers, est placé sous l'autorité du grand chancelier, nommé par le Président
de la République, Grand maître de l'Ordre.
Au titre de l’année 2013, il est prévu une subvention pour charges de service public à la Grande Chancellerie de la
Légion d’Honneur d’un montant de 23 378 885 € en AE et CP.
Jusqu’en 2012, la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur émargeait à deux programmes :
– le programme 129 pour les dépenses de fonctionnement (Titre 3) et de personnel (Titre 2) ;
– le programme 722 (CAS immobilier) pour les dépenses d’investissement (Titre 5).
A compter de 2013, le CAS Immobilier ne versera plus la subvention d’investissement, qui sera versée par le
programme 129.
Les bâtiments propriétés de l’Ordre de la Légion d’honneur sont pour la plupart très anciens et font partie du
patrimoine historique national. Leur entretien et leur rénovation sont donc très coûteux. Ainsi, la mise en sécurité
incendie des bâtiments du site de Saint-Denis, qui doit se terminer courant 2013, aura nécessité au total un budget de
4,5 M€.
L’Ordre de la Légion d’honneur a l’obligation de pourvoir à l’entretien de ces bâtiments. Il s’agit pour certains d’entre
eux (Palais de la Légion d’honneur et ancienne abbaye royale de Saint-Denis) de bâtiments historiques, mais aussi
d’établissements scolaires (site de Saint-Germain-en-Laye et site de Saint-Denis) accueillant des jeunes filles internes.
Il y a également un musée qui accueille du public. L’entretien de ces bâtiments est donc de grande importance.
En période normale, les dépenses affectées à ces travaux ont été depuis plusieurs années évaluées à 2,5 M€ par an.
Ces bâtiments peuvent également demander des travaux complémentaires. Ainsi, la mise en sécurité incendie des
bâtiments du site de Saint-Denis, opération d’envergure, aura également un impact important sur les contrats de
maintenance (par exemple, 400 têtes de détection à maintenir).
196
PLF 2013
DPT
ANNEXES
La subvention complémentaire annuelle a donc été fixée à 2,5 M€, ce qui est le minimum pour assurer l’entretien dit
« courant » et le maintien aux normes (hygiène, sécurité, incendie et développement durable) de ce patrimoine
immobilier.
Au titre de 2012, le montant prévisionnel des ressources propres représente 1 692 762 €, issues des droits de
chancellerie, pensions des élèves, trousseaux des élèves, produits accessoires (remboursement des frais de nourriture
et reversements et produits divers). Ces ressources s’ajoutent au montant de la subvention pour charge de service
public.
Les ressources 2012 prévoyaient un montant de 3 140 000 € en provenance du Titre 5 (compte d’affectation spéciale
« Gestion du patrimoine immobilier de l’État »), destiné à couvrir les dépenses d’investissement de l’établissement. Ce
montant, au BP 2012, se répartit comme suit :
– 2 040 000 € pour l’entretien des bâtiments ;
– 1 100 000 € destinés à l’extension des maisons d’éducation (dernier versement de CP lié à ce programme).
Ces montants seront effectivement versés par le compte d’affectation spéciale, mais avec une mise à disposition de
crédits différée en 2013 pour les 1,1 M€ de CP destinés à financer l’extension des maisons d’éducation.
Les dépenses immobilières supportées par l’Ordre de la Légion d’honneur concernent exclusivement des immeubles
propriétés à part entière de l’entité :
– le site de Paris – Solférino : abrite le Palais de la Légion d’honneur (ancien Palais de Salm) classé monument
historique, les bâtiments administratifs et le musée de la Légion d’honneur ;
– le site de Saint-Denis : ancienne abbaye royale de Saint Denis classée monument historique, abritant une
maison d’éducation (lycée et post bac) ;
– le site de Saint-Germain-en-Laye : maison d’éducation (collège) ;
– le site d’Écouen : château d’Écouen faisant l’objet d’une location (bail emphytéotique) au profit du ministère de
la culture (musée de la Renaissance) ;
– le Bois d’Écouen : le bien est actuellement mis à disposition de l’agence des espaces verts de la région d’Île-deFrance depuis 1982 (sur la base d’une convention) et fait l’objet d’un projet de cession.
La programmation des dépenses immobilières de l’Ordre de la Légion d’honneur s’appuie sur 3 axes :
– l’extension des maisons d’éducation :
– le nouveau bâtiment scolaire construit dans la maison d’éducation de Saint Germain en Laye (Les Loges)
entre en service dès la rentrée scolaire 2012-2013 et représente 1000 m² supplémentaires ;
– le nouveau bâtiment d’hébergement prévu à Saint Denis devrait entrer en service pour la rentrée 2013,
représentant environ 1800 m² supplémentaires.
Le surcoût de ces charges nouvelles (entretien, le nettoyage, énergie, fluides…) sera financé à enveloppe globale
constante conformément aux directives données.
– l’entretien et la rénovation des bâtiments propriétés de l’Ordre de la Légion d’honneur, patrimoine historique
national :
La mise en sécurité incendie des bâtiments du site de Saint-Denis, qui doit se terminer courant 2013, avec la
rénovation du rez-de-chaussée de l’aile « Intendance » (aile ouest), aura nécessité au total un budget de 4,5 M€,
financés par d’autres supports budgétaires que le programme 129. Cette opération d’envergure aura également un
impact important sur les contrats de maintenance.
– l’appel à des dons et legs pour compenser la réduction de la dotation budgétaire et participer au financement de
la restauration du patrimoine immobilier de l’Ordre de la Légion d’honneur, patrimoine en grande partie classé
« monument historique » (voir Palais de Salm, Abbaye Royale de Saint-Denis).
Ainsi, les dons et legs perçus ont permis la rénovation du Vestibule du Palais de la Légion d’honneur au cours de l’été
2011 et permettront de rénover :
– au cours du deuxième semestre 2012 : trois salons du Palais de la Légion d’honneur ;
– en 2013 : les façades du Palais de la Légion d’honneur.
197
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Les ratios de dépenses sur le programme 129 pour l’Ordre de la légion d’honneur se présentent comme suit :
2011
Exécution
2012
LFI
(consommation
+prévision
d’exécution)
2013
PLF
A
1,581 M€*
1,520 M€*
4,040 M€*
B
l’opérateur
24,370 M€
27,834 M€*
Non connu**
C
6,5 %
5,5 %
Non connu**
D
22,645 M€
soit 93 %
23,258 M€
soit 83,5 %
(25,878 M€)
E=C*D
à l’immobilier
de l’État »
1,471 M€
1,279 M€
Non connu**
* Ces montants n’intègrent pas en 2011 et 2012 les dépenses d’entretien courant financés par d’autres supports budgétaires comme le Compte
d’affectation spécial immobilier.
** En 2013, la part des ressources propres et autres de l’opérateur ne sont pas connues à ce stade.
Précisions relatives à la Chancellerie de l’Ordre de la Libération
L’Ordre de la libération, établissement public sui generis, contribue au devoir, pérenne, de mémoire et de
reconnaissance de la Nation.
Ses missions sont diversifiées :
– porter témoignage de l’Ordre de la Libération devant les générations futures, en liaison avec les unités
combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;
– assurer le service de la Médaille de la Résistance française ;
– mettre en œuvre toutes les initiatives jugées utiles dans les domaines pédagogique, muséologique ou culturel
en vue de conserver la mémoire de l’Ordre de la Libération, des membres et des médaillés de la Résistance
française ;
– organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l’Appel du 18 juin 1940 et
de la mort du Général de Gaulle ;
– participer à l’aide morale et matérielle des Compagnons de la Libération (25 vivants au 24 juillet 2012), des
Médaillés de la Résistance française (environ 1700 d’entre eux vivant toujours).
Pour 2013, il est prévu une subvention pour charges de service public à la Chancellerie de l’Ordre de la Libération d’un
montant de 1 345 159 € en AE et CP.
Les ressources propres de l’Ordre de la Libération proviennent :
– du reversement de 1 % du montant des entrées du Musée de l’Armée (48 888 €) avec lequel une convention a
été signée ;
– de remboursements divers (assurances, droits d’auteurs, etc.) pour un montant de 14 112 €.
En ce qui concerne, la Chancellerie de l’Ordre de la Libération, des travaux de rénovation devaient débuter en
septembre 2011 dans les bâtiments de l’Hôtel national des Invalides pour un montant total de 580 000 €. En raison des
études menées de l’architecte en Chef des monuments historiques, ces travaux ont été reportés. Ces travaux portent
plus précisément sur la réfection des sols, des murs et des plafonds, ainsi que sur la mise aux normes d’accessibilité
d’ici 2015 pour les personnes à mobilité réduite.
198
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Les dépenses relatives aux fluides sont communes à certains services installés dans l’Hôtel National des Invalides.
L’Ordre de la libération paie une quote-part en fonction de la surface occupée.
2011 Exécution
2012 LFI
(consommation
+prévision
d’exécution)
2013 PLF
A
0,05 M€
0,15 M€
0,15 M€
B
l’opérateur
1,13 M€
1,43 M€
Non connu*
C
4,5 %
10,5 %
Non connu*
D
1,067 M€
soit 94 %
1,324 M€
soit 92,5 %
(1,345 M€)
E=C+D
à l’immobilier
de l’État »
0,048 M€
0,139 M€
Non connu*
* En 2013, la part des ressources propres et autres de l’opérateur ne sont pas connues à ce stade.
DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME (134)
Précisions relatives à l’EPARECA
Le ratio « Dépenses liées à l'immobilier / Total des dépenses » constaté en 2011 n’a pas été appliqué aux données de
2012 comme indiqué dans l’exemple, car entre 2011 et 2012 le total des dépenses de l’opérateur augmente
sensiblement alors que les dépenses liées à l’immobilier sont en baisse.
En outre, pour 2013, en l’absence de communication du montant de la subvention inscrite au PLF, la quote-part des
dépenses immobilières financées par ressources de l’État en 2012 a été reconduite en 2013.
Précisions relatives à UBIFRANCE
Ont été pris en compte les loyers bureaux et logements (6132100000 et 6132200000) et les charges locatives (compte
comptable 6140000000) ainsi qu’en investissement les travaux réalisés pour le siège d’UBIFRANCE.
199
PLF 2013
ANNEXES
2011
Exécution
A
B
l’opérateur (hors indemnités et frais
de transport VIE)
C
D
E=C*D
à l’immobilier
de l’État »
2012
LFI
DPT
2013
PLF
5 757 000
5 200 000
5 750 000
167 124 000
165 813 000
169 000 000
3,4 %
3,1 %
3,4 %
102 222 000
99 267 000
100 107 000
3 475 548
3 077 277
3 403 000
Précisions relatives à l’INPI
La politique immobilière de l’INPI connaît de profondes évolutions depuis ces dernières années. Ainsi dans le cadre de
la rationalisation de ses sites, il a été entrepris le regroupement sur un seul site du siège parisien actuellement réparti
entre Paris et Nanterre. L’évolution des crédits immobiliers sont donc fortement impactés par ce programme
d’envergure (cf. ci après).
Précisions relatives à l’AFII
La méthode retenue est celle préconisée par France domaine, à savoir :
– détermination du montant des dépenses immobilières dans celles globales de l’AFII (dépenses directement
imputables à l’immobilier et dépenses indirectement imputables, telles énergie et fluide, entretien et réparation,
aménagements et travaux, location de photocopieurs) ;
– les dotations de l’État, par convention, sont considérées comme contribuant à la totalité du financement des
dépenses immobilières (les dotations de l’État représentent l’essentiel des ressources de l’agence) ;
– le ratio des dépenses liées à l’immobilier, déterminé par le rapport dépenses immobilières sur totalité des
dotations de l’État, était de 9,2 en 2010 et de 9,8 en 2011.
L’AFII est également financé par le programme 112.
Précisions relatives à Atout-France
Les crédits ont été évalués sur le périmètre immobilier d’Atout France qui utilise pour les besoins de ses activités trois
types de sites :
– son siège parisien situé au 79-81 rue de Clichy, installé à son adresse actuelle depuis le premier novembre
2010, occupe une surface (SUB) de 4310 m² avec un effectif physique de 165 collaborateurs ;
– 29 bureaux à l’étranger qui représentent un parc de 7091 m² (SUB) accueillant 235 collaborateurs ;
– 3 délégations à Challes-les-eaux, Marseille et en Guyane, occupant 595 m² avec 12 collaborateurs.
Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’Établissement Public National d’Aménagement et de
Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) a été validé au cours du dernier trimestre 2011
et a fait l’objet d’une information du conseil d’administration de l’établissement au cours du premier semestre 2012.
EPARECA présente la particularité d’avoir trois implantations distinctes (Lille pour le siège et deux établissements
secondaires à Paris et Lyon). Ces implantations multiples sont la conséquence de l’intervention nationale de
l’établissement et donc de la nécessité d’une présence territoriale a minima.
200
PLF 2013
DPT
ANNEXES
L’année 2012 a été marquée par une réduction importante des espaces occupés par l’établissement (réduction mise en
oeuvre intégralement au siège de l’établissement). Ainsi le nombre de m² est passé de 1070 m² en 2011 à 914 m² à
partir de 2012 soit une baisse d’environ 15 % ce qui a permis de ramener le ratio d’occupation à environ 12 m² par
salarié. Cette réduction des surfaces occupées a permis une économie d’environ 45 000 € par rapport à 2011, soit
environ 12 %
En outre, l’implantation de l’établissement secondaire de Lyon devrait être modifiée au cours du dernier trimestre 2012
et cela dans le cadre du schéma régional immobilier de l’État. La nouvelle implantation aura pour effet de diminuer les
surfaces occupées et par voie de conséquence les dépenses immobilières à la charge de l’établissement. Néanmoins,
en l’absence d’évaluation fiable de ces économies, cela n’a pas été intégré dans nos évaluations financières et cela
aussi bien sur 2012 que sur 2013.
UBIFRANCE a mis en place un Schéma pluriannuel de stratégie immobilière conjoint avec l’AFII fin 2011. Cette
stratégie est marquée par une orientation : la réduction des coûts immobiliers pour faire face à la contrainte budgétaire
pesant sur les opérateurs. Dans cette perspective, UBIFRANCE a engagé en France et à l’étranger des opérations
visant à réduire ses coûts immobiliers. En France, le site d’UBIFRANCE à Marseille a été rationalisé afin de libérer à la
mi-juin 2012 un étage pour regrouper les salariés sur une surface moindre (-400 m² en surface utile locative). À
l’étranger, des déménagements ont eu lieu en vue de réduire les surfaces et de réduire les coûts à New York
(impactant également l’AFII et le Service économique de la Direction générale du trésor), Toronto (impactant
également l’AFII) et à Djakarta (regroupement avec la Chambre de commerce locale). En 2013, les opérations de
redéploiement seront poursuivies au Danemark et en Grèce. Ces opérations doivent être conjuguées avec les hausses
des baux pluriannuels et l’évolution change peu favorable pour l’opérateur.
Précisions relatives à l’INPI
Il convient de souligner que l’INPI a présenté le SPSI prescrit par l’État à son conseil d’administration qui l’a adopté en
2010. Il est régulièrement remis à jour depuis lors.
– Siège – Services centraux sur l’Île-de-France
Les services centraux de l'Institut National de la Propriété Industrielle, l'INPI, sont répartis sur trois sites situés 26 bis
et 34 rue de Saint-Pétersbourg à Paris (75008) et 32 rue des Trois Fontanots à Nanterre (92000), sur une surface
totale de 20 820 m². Dans le contrat d’objectifs, conclu entre l’INPI et l'État pour la période 2005-2008, il était envisagé
l’engagement d’un projet immobilier visant à adapter les locaux aux activités de l’INPI.
Le contrat d’objectifs 2009-2012 prévoit le regroupement du siège parisien sur un site unique avec un transfert en
2012.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la politique immobilière de l'État (MPIE) et répond aux
objectifs du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’Institut, notamment à des critères de performance
relatifs à la réduction des dépenses publiques (optimisation des coûts de fonctionnement et de maintenance de l’ordre
de 40 à 60 %), la diminution de 40 % des surfaces occupées, l'amélioration du service aux clients et du cadre de travail
des agents.
Ce dossier a été conduit, dès l’origine, en relation étroite avec les tutelles et les services de France Domaine. Enfin, en
novembre 2009, l’audit RGPP a validé l’acquisition pour un montant hors taxes de l’ordre de 60 à 65 M€ d’un nouveau
siège situé à Paris ou en première couronne et regroupant les implantations franciliennes existantes.
Sur la base de calculs d’optimisation financière à 15 ans, l’audit RGPP a considéré que la solution la plus avantageuse
consistait pour l’INPI à assurer le financement d’une acquisition sur ses ressources propres (résultats d’exploitation +
réserves).
Il reste à décider de l’affectation de la vente du 26 bis, rue Saint-Pétersbourg (propriété État), et du 32, rue des Trois
Fontanot à Nanterre (propriété INPI), le 34 rue Saint-Pétersbourg étant loué (échéance bail : 12/10/12 - coût annuel
hors charges : 2,1 M€), réflexions menées en étroites collaboration avec France Domaine.
L’enveloppe financière prévisionnelle du projet présentée au Conseil d’Administration de juin 2011 est de 105 M€ TTC
dont 84,3 M€ correspondant à la VEFA et aux travaux utilisateurs pour ce projet Courbevoie.
Ce projet a donc un impact significatif sur la gestion du parc immobilier de l’INPI avec notamment une rationalisation
des dépenses d’entretien pour les sites franciliens, une baisse conséquente des frais de location avec l’abandon des
locaux du 34 rue Saint-Pétersbourg à Paris.
Ce projet permet donc une amélioration globale de l’occupation des sites parisiens avec :
– un gain de 50 % sur le ratio d’occupation (13,4 m² / agent en cible)
– une économie pérenne sur les charges immobilières
201
PLF 2013
ANNEXES
DPT
– Sites en région
Outre les bâtiments du siège, le patrimoine de l’INPI comprend plusieurs sites en région.
Tout comme pour le siège une politique de rationalisation des locaux est également menée en région afin de prendre
en compte l’évolution des activités de l’établissement et dans le cadre des principes arrêtés par l’État et, en particulier,
à respecter le ratio de 12 m²/agent dans ses nouvelles implantations.
L’Institut a donc été amené au cours des derniers mois à mener des réflexions pour de nouveaux locaux notamment
sur Marseille et Lyon.
A ceci s’ajoutent des travaux d’aménagement et de mise en conformité pour les sites de Sophia, Compiègne, Lille et
Toulouse.
En ce qui concerne Strasbourg, le Conseil d’Administration a donné son accord en décembre 2008 pour le projet inscrit
dans le « Contrat Triennal 2006-2008 Strasbourg, capitale européenne » entre l’État et les collectivités locales, avec la
réalisation à Strasbourg d’un pôle de compétences en matière de propriété intellectuelle visant à regrouper dans un
même immeuble le Centre d’Études Internationales de la Propriété Industrielle(CEIPI) rattaché à l’Université Robert
Schumann, l’Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle (IEEPI) et la délégation régionale Alsace de l’INPI.
Le projet prévoit l’acquisition, par l’INPI, pour un montant de 1,3 M€, de 400 m² dans le futur immeuble. Il est donc
inscrit à cet effet en 2012 et 2013 un budget de 455 000 € correspondant au début des travaux.
Une baisse significative est attendue sur les dépenses telles que les loyers, les charges locatives, le nettoyage des
locaux, le chauffage urbain … du fait du regroupement sur Courbevoie des trois sites composant le siège parisien.
Précisions relatives à l’AFII
Le tableau ci-dessous donne l’évolution des crédits consacrés à la politique transversale par site d’implantation de
l’Agence, pour les années 2011 et 2013. Les écarts sont peu significatifs d’une année sur l’autre, ils correspondent le
plus souvent à des travaux d’aménagement (cas de Bruxelles, de Milan), ou de renégociation de baux avec une
période de franchise de loyer en 2011 (cas de Londres, de New York) :
2011
FOURNISSEUR
loyer
Charges
electricite
entretiens
travaux
entretien lourd
TOTAL
Bruxelles
19 000
4 500
1200
Amsterdam
50 000
4 400
1800
Stockholm
60 000
1500
42000
3000
Dusseldorf
54 000
16 000
2000
Madrid
0
3 400
Milan
50 000
9 300
2000
Londres
60 000
27 000
5341
New-York
176 000
33 000
2500
Toronto
8 000
4 600
44000
2800
1000
69 700
56 200
61 500
77 341
3 400
61 300
87 000
255 500
Bruxelles
15 000
5000
1500
Amsterdam
50 000
5000
2000
Stockholm
43 000
Dusseldorf
71 000
5000
2000
Madrid
0
2000
Milan
51 000
9000
2000
Londres
82 000
30000
Tokyo
5 400
10000
Shanghai
80 000
13 000
2000
New-Delhi
Istanbul
3 000
1 300
Abu Dhabi
0
Sao Paulo
0
Hong-kong
92 634
10280
9000
6000
2500
centrale
863 000
240 000
TOTAL
1 423 000
361 900
23 000
92 634
113 421
12 500
16 400
15 400
95 000
0
6 800
0
15 000
0
1 205 914
2 026 455
New-York
200 000
40000
3000
Toronto
17 000
4000
Tokyo
0
5000
10000
Shanghai
83 000
12000
2000
New-Delhi
Istanbul
2 000
2000
Abu Dhabi
Sao Paulo
0
6000
Hong-kong
centrale
870 000
250 000
25000
5000
100 000
30000
Total
1 484 000
375 000
24 000
100 000
75 000
26 000
15 000
97 000
Tokyo
0
5000
10000
Shanghai
50 000
7000
2400
2012
FOURNISSEUR
loyer
Charges
electricite
entretiens
travaux
entretien lourd
TOTAL
1500
15000
21 500
57 000
44 500
78 000
2 000
77 000
112 000
268 000
Bruxelles
15 000
5000
1500
Amsterdam
50 000
5000
2000
Stockholm
43 000
Dusseldorf
71 000
5000
2000
Madrid
0
2000
Milan
51 000
9000
2000
Londres
82 000
30000
New-York
200 000
40000
3000
Toronto
17 000
4000
25000
5000
268 000
26 000
4 000
0
6 000
0
1 250 000
2 058 000
Istanbul
2 000
2000
Abu Dhabi
Sao Paulo
0
6000
Hong-kong
centrale
870 000
250 000
101 600
30000
Total
1 518 000
385 000
24 400
101 600
75 000
1 251 600
2 104 000
2013
FOURNISSEUR
loyer
Charges
electricite
entretiens
travaux
entretien lourd
TOTAL
1500
15000
21 500
57 000
44 500
78 000
2 000
77 000
112 000
15 000
59 400
New-Delhi
67 000
11000
78 000
4 000
0
6 000
4000
4 000
Précisions relatives à Atout-France
Pour ce qui concerne le siège parisien, Atout France ayant obtenu une franchise de loyer et des réductions de loyer
(sur 2011 et 2012) les coûts d’exploitation ont été établis sur 2011, 2012 et les années suivantes (jusqu’au
31 octobre 2017 au minimum).
Par ailleurs les coûts des services aux bâtiments sont des estimations à confirmer dès que les coûts réels seront
connus (les coûts estimés ont été reportés à l’identique sur les différentes années).
Les coûts lissés sur sept ans sont de 13 980 € par occupant et de 535 € par m² SUB.
Sur cette base lissée les coûts d’exploitation par m² de SUB sont raisonnables compte tenu de la qualité et de la
localisation des locaux.
Par contre la dépense par occupant est supérieure à ce que l’on peut observer par ailleurs (de l’ordre de 10 000 € par
occupant).
202
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Il est clair que l’essentiel de ce constat s’explique par les données suivantes :
Le siège parisien d’Atout France se caractérise par :
– un léger surdimensionnement en nombre de postes de travail,
– une médiocre efficacité surfacique globale (SUN/SUB),
– une densité d’occupation des surfaces en retrait par rapport au standard de France Domaine et inférieure à ce
que l’on peut observer par ailleurs.
On observe, en effet, que la répartition du taux d’occupation sur l’ensemble des bureaux correspond à :
– 80 % sont des bureaux de 1 ou 2 postes,
– 20 % de 3 à 6 postes,
– un bureau est occupé par 16 postes.
Cette répartition atypique est à rapprocher de la nature des tâches remplies par les collaborateurs.
En ce qui concerne les coûts d’exploitation du siège seule une étude sur les postes de travail en relation avec les
activités spécifiques des agents permettrait déterminer si ces coûts sont effectivement à optimiser et, si oui, dans
quelles conditions.
Pour ce qui concerne les bureaux à l’étranger, les 29 bureaux représentent un parc de 7091 m² (SUB), occupé par
235 collaborateurs pour un coût d’exploitation de 2 796 000 €.
Sur ces implantations, on observe des ratios de coûts moyens de :
– 11 898 € par occupant,
– 394 € par m² SUB.
Sur ce périmètre des bureaux à l’étranger Atout-France souhaitent étudier les conditions dans lesquelles pourraient
être :
– préciser un plan de refonte du parc visant à réduire les surfaces utilisées et, éventuellement, les coûts. Ce plan
est à établir en fonction des fins de baux et de l’importance des corrections à apporter ;
– et défini un ensemble de règles de gestion aux niveaux du siège et des bureaux.
Précisions relatives à l’ANSP
– Situation 2011 et 2012
L’ANSP est locataire des étages 3,4 et 5 de l’immeuble sis 3, square Desaix, Pris 15è arrondissement depuis 2007. La
surface louée, incluant la quote-part du hall d’accueil commun à trois autres locataires ainsi qu’une surface d’archivage
au niveau -1 et de 3 places de parking, est aujourd’hui de 700,1 m² au total, pour un loyer annuel de 405 347 € hors
charges locatives en 2011.
Les charges locatives (120 831 € en 2011) comprennent notamment l’énergie et les fluides, la maintenance des
appareils de climatisation/chauffage, de l’ascenseur, l’assurance locative ainsi que les services partagés
d’accueil/gardiennage.
Les dépenses d’entretien courant assuré directement par l’ANSP correspondent, d’une part, aux dépenses de
nettoyage des locaux (18 625 €) et, d’autre part, aux dépenses de petit aménagement, réparation et rénovation
(37 396 € en 2011).
La prévision d’exécution pour le loyer et des charges locatives s’établit pour 2012 à un niveau proche de l’exécution
2011 (516 178 € contre 526 178 €), l’écart de - 100 000 euros provenant d’une rationalisation réalisé par le propriétaire
à l’occasion du renouvellement de plusieurs de ses marchés de services, entrant dans le calcul des charges locatives.
Politique immobilière et prévision 2013
La SPSI déposé par l’ANSP le 19 décembre 2011 a été validé par les services de France Domaine le 13 avril 2012. Il
approuve le regroupement des 20 salariés de l’Agence su deux étages (4 et 5) de l’immeuble actuel à compter du
renouvellement du bail en cous, soit le 1er avril 2013.
L’abandon du plateau du 3è étage se traduira par une diminution de :
– 30 % de la surface par poste de travail, soit une situation d’arrivée à 12,6 m² ;
– d’environ 30 % des dépenses d’entretien courant et de services (nettoyage des locaux) ;
– et, sous réserve des négociations en cours avec le bailleur de 27 % des dépenses de loyer et charges
locatives annuelle (385 00 €).
Les dépenses prévisionnelles des loyers et charges locatives pour 2013 sont estimées, compte tenu du niveau des
dépenses courant jusqu’à la fin du bail actuel (31 mars 2013) à 420 000 €.
Compte tenu des travaux d’aménagement du plateau du 5è étage visant à en doubler le taux d’occupation (pose de
cloisons pour un coût estimé à 60 000 €) les dépenses 2013 liées à l’immobilier pour l’ensemble du périmètre visé par
le DPT seraient ramenées à 513 000 euros soit une économie de 69 000 euros (-12 %).
203
PLF 2013
ANNEXES
DPT
À compter de 2014, première année de plaine application (12 mois) de cette politique immobilière, les dépenses
prévisionnelles seraient ramenées à 453 127 € soit une économie de 129 000 €.
EMPLOI OUTRE-MER (138)
S’agissant de l’opérateur LADOM, ses crédits consacrés à la politique transversale de l’État en matière de politique
immobilière sont portés sur le programme 138 « Emploi Outre-mer », action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification
professionnelle ». Ils sont fléchés sur des crédits de titre 3 « Fonctionnement » et correspondent à des loyers du
secteur privé, LADOM étant locataire de toutes ses locaux d’activité à l’exception de son ancien siège parisien dont
elle est propriétaire et qu’elle loue actuellement à AIR PARIF.
LADOM ne connaît pas d’évolution majeure de cette ligne de crédits entre 2011 et 2012 puisque son nombre
d’agences régionales et outre-mer n’a pas varié. En revanche, pour l’année 2013, et au vu du SPSI déposé auprès de
France Domaines en novembre 2011, LADOM est susceptible de modifier son nombre d’agences à la baisse en
fusionnant certaines d’entre elles et en disposant à titre gracieux de locaux. Dès lors, les loyers budgétaires seront
amenés à diminuer.
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLE (142)
Source de données : Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire/Direction générale de l'Enseignement et de la
Recherche/Bureau des établissements et des contrats.
Ainsi, la méthode de calcul ne distingue pas les ressources propres à l'opérateur, de celles de l'État. De même, il est
considéré que les dépenses immobilières sont financées par l'ensemble des ressources, de manière indifférenciée.
La quote-part des crédits que l'État verse au bénéfice de l'opérateur, que ce dernier consacre à des dépenses liées à
l’immobilier est déterminée de la manière suivante : il s'agit d'appliquer le ratio « dépenses liées à l’immobilier /
dépenses totales » au montant total des ressources de l’opérateur financées par le budget de l'État.
Les ressources de l'Association de Coordination Technique Agricole (ACTA) et de l'Association de Coordination
Technique pour l'Industrie Agroalimentaire (ACTIA) ne distinguent pas les programmes 776 (Recherche appliquée et
innovation en agriculture faisant partie de la mission « Développement agricole et rural ») et 142.
204
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Proportion des dépenses immobilières dans les dépenses de l'opérateur :
Montant des dépenses liées à
l'immobilier
Dont les dépenses de l'ACTA + ACTIA
liées à l'immobilier
Dont les dépenses liées à l'immobilier
(12 établissements d'enseignement
supérieur)
Montant total des dépenses
Montant total des dépenses de l'ACTA +
ACTIA
Montant total des dépenses des 12
établissements d'enseignement
supérieur
Proportion des dépenses immobilières
dans les dépenses des 14 opérateurs
Ressources des opérateurs financées
par l'État (pour les 14 opérateurs)
Quote-part des ressources des
opérateurs financées par l'État liées à
l'immobilier
2011
(exécution)
2012 (BP)
2013
(projections)
35 218 258 €
49 603 668 €
224 886 €
225 184 €
34 993 372 €
49 378 483 €
216 357 587 €
221 918 113 €
6 658 768 €
6 667 606 €
6 677 000 €
209 698 819 €
215 250 507 €
189 233 933 €
16,27 %
22,35 %
43 805 521 €
45 071 708 €
7 127 158 €
10 073 526 €
225 502 €
37 951 588 €
Faits marquants : plusieurs opérateurs ont restructuré certains de leurs sites :
– l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
pour 2011/2012 ;
– École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) a restructuré des cliniques en 2012. En 2011, une opération sur
les plates-formes de recherche clinique a eu lieu ;
– le Centre national d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) a consacré des
crédits pour l'antenne du site de Florac (48), un de ses centres d’expérimentation pédagogique. Le site connaît,
depuis 2011, un projet immobilier important : d'abord une extension et une restructuration (2011), puis en 2012,
une phase de rénovation et de réaménagement ;
– l'École vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes, ONIRIS, a consacré des crédits en 2011 pour
la rénovation et l'accessibilité de ses locaux. En 2012, une extension du centre de thérapie génique et des
laboratoires est en œuvre ;
– en 2011 et 2012, l'École nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITA) a construit un
bâtiment de la filière bois forêt (2011/2012) ;
– l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) poursuit son projet d'investissement : les opérations 2011 et 2012
sont consacrées au pôle risque biologique ;
– Concernant, les effets de l'opération Campus, dans le cadre des Investissements d'Avenir, l'Institut des sciences
et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) a commencé à recevoir les crédits en 2012.
Perspectives : l'implantation d'AgroParisTech et de l'INRA sur le Campus de Saclay, afin de centraliser sur un même
plateau des laboratoires et des centres de recherche performants, aura pour conséquence l'inscription des premières
autorisations d'engagement pour la loi de finances 2013.
205
PLF 2013
ANNEXES
DPT
ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE (144)
FONCTION PUBLIQUE (148)
Précisions relatives aux IRA
Les données sont issues des comptes financiers des opérateurs s’agissant de l’exécution, des BP pour les dépenses
prévues en 2012. Les BP 2013 ne sont pas encore établis à ce stade.
Les crédits consacrés à la politique transversale proviennent à 95 % de la SCSP.
Précisions relatives à l’ENA
Les chiffres inscrits dans le tableau « évaluation des crédits consacrés à la politique transversale – ENA » proviennent
respectivement du compte financier 2011 de l’École en ce qui concerne la colonne « exécution 2011 » et des chiffres
arrêtés au budget primitif 2012 en ce qui concerne la colonne « LFI 2012 ». Il n’a pas été tenu compte des reports de
l’exercice 2011 vers l’exercice 2012 inscrits en DBM n°1 pour 2012.
– subvention pour charge de service public : Les dépenses immobilières financées par la subvention pour charge
de service public sont uniquement des dépenses de fonctionnement pour maintenir en état et faire fonctionner
les bâtiments. Elles s’élèvent à 913 541,70 € en exécution 2011, et 912 790 € en BP 2012. Après neutralisation
des opérations immobilières exceptionnelles liées au regroupement des sites strasbourgeois (voir ci-dessous),
elles représentent 86,96 % en 2011 et 73,82 % en 2012. Elles sont stables en valeur alors que le coût de
l’énergie et des fluides ne cesse de grimper (314 507,36 € en 2011 et 332 000 € en 2012). L’École a absorbé
ces hausses dans la même enveloppe par des efforts de gestion qui mériteraient d’être mieux reconnus. L’autre
grand poste de fonctionnement pris en compte dans ces dépenses immobilières concerne le nettoyage des
locaux (298 679,58 € en 2011 et 321 871 € en 2012), et qui croissent par un effet prix, mais aussi un effet
volume, depuis la mise en service de l’extension de la Commanderie Saint-Jean.
– ressources propres : L’École présente la particularité de financer sur ses ressources propres les
investissements réalisés pour maintenir en bon état les deux immeubles mis à sa disposition. Ils s’élèvent à 137
049,63 € en 2011 et 323 700 € en 2012. En 2012, des investissements importants seront réalisés sur le site de
l’antenne parisienne pour améliorer la qualité et la sécurité des installations. Après neutralisation des opérations
immobilières exceptionnelles liées au regroupement des sites strasbourgeois (voir ci-dessous), ils représentent
13,04 % en 2011, et 26,18 % en 2012.
– autres : Les opérations immobilières exceptionnelles liées au regroupement des sites strasbourgeois (voir cidessous) représentent 4 858 276,05 € en 2011 et 886 000 € en 2012.
206
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Précisions relatives aux IRA
L’évolution des crédits est en lien avec le SPSI de chacun des établissements. Le poids des travaux structurants en
2011 et 2012 est justifié par les aménagements lourds en cours de réalisation à l’IRA de Lille.
Précisions relatives à l’ENA
L’exercice 2011 a été marqué par la mise en service du bâtiment de l’extension de la Commanderie Saint-Jean, rue
Sainte-Marguerite à Strasbourg, financé par une subvention de 12,056 M€ attribuée par le compte d’affectation spécial
« gestion du patrimoine immobilier de l’État », obtenue lors de la réunion interministérielle du 14 mars 2007, par
affectation d’une partie du produit de la vente de l’immeuble de la rue de l’Université (46,35 M€) et la fin concomitante
de l’occupation du site de la Porte de l’Hôpital qui était loué à la Communauté urbaine de Strasbourg.
L’année 2012 sera ainsi le premier exercice de fonctionnement en année pleine du site strasbourgeois dans son
nouveau périmètre. Les locaux de la Commanderie Saint-Jean laissés vacants suite à l’occupation de l’extension feront
l’objet de travaux de réaménagement pour un montant prévisionnel de 886 000 € inscrit en autorisation d’engagement
et de crédits de paiement dans le budget primitif 2012.
FORÊT (149)
opérateurs.
Les titres de dépenses retenus sont les suivants : compte de charge 61 (services extérieurs) et comptes
d'investissement 21 (immobilisations corporelles) et 23 (immobilisations en cours).
Les titres de ressources retenus sont les suivants : comptes 74 (Subventions d'exploitation, 741 et 748).
2011
(exécution)
2012 (BP)
33 073 785 €
34 340 110 €
843 613 765 €
906 507 388 €
3,92 %
3,79 %
Ressources de l'opérateur financées par
l'État
108 264 120 €
104 113 842 €
Quote part des ressources de l'opérateur
financées par l'État liées à l'immobilier
4 589 744 €
4 249 420 €
Montant des dépenses des opérateurs
Montant total des dépenses des
opérateurs
dans les dépenses des opérateurs
2013
(projections)
207
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Faits marquants : les opérateurs du programme ont intégré les efforts de rationalisation des dépenses immobilières, ce
qui se traduit par une stabilité des dépenses pour le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) et l'Inventaire
forestier national (IFN).
Concernant l'Office National des Forêts (ONF), l'opérateur s’est engagé dans une politique de cessions et a identifié
des bâtiments domaniaux inutiles à son service, à mettre en vente.
Dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance, l'ONF travaille à la remise en état des logements de fonction du
personnel et a établi un plan d'actions fixant des priorités.
FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE (150)
Le tableau est construit à partir de données déclaratives recueillies par enquête menée auprès des opérateurs du
programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (193 opérateurs). Ces données sont ensuite
consolidées par catégories d’opérateur, conformément à la présentation de la partie opérateurs des PAP et des RAP.
Les montants présentés sont donc ceux qui sont reportés dans la partie opérateurs du PAP 2013, dans les dépenses
par destination des opérateurs par catégories.
Ces montants correspondent aux dépenses réalisées par les opérateurs sur leur budget général pour des projets liés à
la gestion immobilière. Le budget général des opérateurs intègre des ressources de l’État, mais aussi d’autres
organismes publics (collectivités, UE par exemple), ainsi que des ressources privées (prestations, contrats de
recherches avec des organismes privés par exemple).
Compte tenu des modalités de remontées, les données inscrites dans la partie opérateurs du PAP concernent l’année
n-2 des PLF, à savoir l’année 2011 pour le PLF 2013.
ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE ET DES TERRITOIRES (154)
opérateurs.
Les titres de ressources retenus sont les suivants : comptes 74 (Subventions d'exploitation 741 et 748).
208
PLF 2013
DPT
ANNEXES
2011 (exécution)
2012 (BP)
60 150 011 €
67 166 504 €
1 187 583 236 €
1 742 476 755 €
5,06 %
3,85 %
l'État
489 996 557 €
1 271 132 683 €
Quote-part des ressources de l'opérateur
24 817 880 €
48 997 806 €
opérateurs
2013
(projections)
Faits marquants : les opérateurs poursuivent les efforts de stabilité, voire de réduction, des dépenses en matière
immobilière. Le fait marquant sur la période 2010-2012 est la densification de l'immeuble de bureaux ARBORIAL de
Montreuil. L'occupation du bâtiment a permis de rationaliser les dépenses immobilières, conformément aux
engagements pris dans les Contrats d'objectifs et de performance signés entre l'État et les opérateurs et conformément
aux SPSI. La réorganisation de FranceAgriMer a déjà abouti à libérer des espaces de travail, ce qui a permis l'arrivée
des services de l'INAO dans ces mêmes locaux en 2012. L'INAO a œuvré dans le sens des réductions de sites.
Des conventions régulièrement mises à jour entre FranceAgriMer et les DRAAF ont permis de réduire les coûts de
fonctionnement.
Les dépenses d'entretien et de réparation de l'Agence de Services et de Paiement (ASP), et notamment de ses
délégations régionales expliquent la différence de crédits entre 2011 et 2012.
CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL (155)
Pour ce qui est des dépenses de l’INTEFP, les montants sont issus, d’une part, du compte financier 2011 pour
l’exécution et, d’autre part, du budget primitif modifié pour ce qui est de 2012 et des travaux d’analyse analytique
réalisés sur les dépenses de cet opérateur. Le calcul de la dépense immobilière suit la méthodologie prescrite par
France Domaine quant au poids de la subvention de la tutelle dans le budget global.
Pour ce qui est des opérateurs, le principal opérateur du programme est l’Institut National du Travail de l’Emploi, et de
la Formation Professionnelle (INTEFP) dont le site principal donné en dotation à l’institut est situé à Marcy l’Étoile dans
le Rhône. Ce site dédié à la formation initiale et aux formations continues longues des agents du ministère en charge
du travail et de l’emploi, comprend, sur un terrain de 5 hectares, 8825 m² de bâtiments d’enseignement,
d’hébergement, de restauration et d’administration dont (1250 m2 de surfaces de bureaux).
L’état général des bâtiments a conduit le ministère et l’institut à mettre en œuvre un ambitieux programme de
rénovation validé dans le cadre du SPSI. La valorisation du site de Marcy-L’étoile a consisté à assurer un programme
pluriannuel de rénovation et d’investissements sur les différentes composantes du site. Après la rénovation et la mise
aux normes du restaurant administratif débutée en 2009 et achevée en 2012 pour un budget global de 2,5 M€, il est
prévu de rénover et de mettre aux normes, notamment d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des bâtiments
d’hébergement pour un budget global qui avoisine les 3 M€.
209
PLF 2013
ANNEXES
DPT
INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE (159)
Les montants 2011 ont été calculés à partir des données du compte financier de l’IGN en prenant en compte
principalement :
– les coûts de location et charges locatives diverses afférents aux bâtiments dont l’IGN n’est pas propriétaire,
– les dépenses de fluides,
– les dépenses liées aux contrats de nettoyage et prestations de gardiennage,
– les dépenses liées à l’entretien des biens immobiliers (dont acquisition de petits matériels et produits
d’entretien),
– toutes les dépenses d’investissement liées à la construction, à l’aménagement et à la rénovation de biens
immobiliers.
Pour les exercices 2012, les dépenses de fonctionnement consacrées à la politique immobilière ont été calculées à
partir de la dernière décision modificative budgétaire s’appuyant sur l’évolution constatée de chaque type de dépenses
au cours de ces mois. L’évolution du périmètre liée à la fusion IGN-IFN a aussi été prise en compte pour ce calcul.
Les dépenses d’investissement ont, elles, été déterminées à partir des différents projets planifiés (voire déjà engagés)
sur ces deux exercices.
Le budget prévisionnel 2013 étant en cours d’élaboration dans le respect de mise en œuvre des directives des lettres
cadres, il ne nous a pas été possible de fournir les chiffres prévisionnel pour l’année 2013
Les principaux projets menés (ou programmés) sur la période 2011-2013 par l’établissement concernent :
– les travaux liés aux regroupements des sites d’implantation en province liées à la fusion IGN-IFN ;
– la reconstruction/rénovation du bâtiment B dans lequel se situe l’imprimerie de l’IGN programmée sur les
années 2012-2013 ;
– la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière avec différentes actions de rénovation
engagées dans un premier temps sur le site de Saint-Mandé, puis au niveau des implantations interrégionales.
S’agissant de l’évolution des crédits de fonctionnement, il convient de noter tout d’abord l’impact de l’opération
construction du bâtiment siège sur le site de Saint-Mandé avec un surcoût dû à la prise en compte par l’IGN de
l’ensemble des dépenses de fonctionnement (fluides, entretien, nettoyages, gardiennage) du bâtiment siège de l’IGN et
de Météo France, la part Météo France faisant l’objet d’une convention spécifique.
L’autre évolution marquante à ce niveau concerne l’augmentation des dépenses liées à la fusion IGN-IFN avec la prise
en compte des coûts de fonctionnement liés aux sites de l’IFN.
JUSTICE JUDICIAIRE (166)
Le calcul des crédits s’effectue sur la base d’une étude de besoins, chiffrée par un bureau d’étude, à dimension
triennale pour l’entretien lourd et les travaux structurants. Pour tous ces travaux importants, l’ENM se fait accompagner
par un assistant à maître d’ouvrage qui lui permet d’apprécier la pertinence des études et des estimations de coût, de
préparer les marchés publics et de gérer ses relations avec le maître d’œuvre.
210
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Le besoin en entretien des bâtiments est déterminé en fonction de la surface occupée, par application du ratio moyen
de ce type de travaux. Pour l’énergie et les fluides, la consommation prévisionnelle est calculée par rapport à l’exécuté
des années précédentes par comparaison au ratio moyen par mètre carré de ce type de dépenses.
Proportion de dépenses immobilières dans les dépenses de l’opérateur :
2011
2012
2013
consacré à la politique transversale
848 805
3 194 814
713 000
24 883 000
26 772 417
29 081 000
3,41 %
11,93 %
2,45 %
Ressources de l’opérateur financées par
l’État
21 240 000
25 295 124
24 640 000
Quote-part des ressources de l’opérateur
financées par l’État liées à l’immobilier
724 536
3 018 525
604 117
l’immobilier/dépenses totales »
L’intégralité de la dépense (investissement, entretien, fluides) est prise en charge par le budget de l’ENM.
S’agissant des travaux structurants ou travaux lourds, la programmation a été réalisée dans le cadre du schéma
prévisionnel de stratégie immobilière (SPSI), présenté au conseil d’administration de l’établissement en octobre 2010.
Le SPSI de l’ENM avait notamment souligné les importants besoins en matière d’amélioration de l’isolation d’un
bâtiment construit il y a 40 ans et du remplacement du système de climatisation-ventilation-chauffage (CVC) datant de
la même époque. Compte tenu de l’importance des travaux à réaliser en milieu occupé et de la nécessité d’obtention
d’un permis de construire, la réalisation a été programmée sur plusieurs années.
Par ailleurs, dans le cadre de ses indicateurs de performance, l’établissement s’est fixé l’obligation de rénover 800 m²
de bâtiment/an (entretien courant).
Enfin, les travaux structurants relatifs à l’isolation du bâtiment hébergeant les services de l’École à Bordeaux se sont
achevés en 2012.
Détail des opérations :
Exécution 2011
Entretien lourd
Exercice 2012
Exercice 2013
291 348
2 494 822
0
79 017
220 992
210 000
Entretien courant
111 010
92 000
120 000
169 282
169 000
165 000
Services
198 148
218 000
218 000
MÉTÉOROLOGIE (170)
Les montants 2011 ont été calculés à partir des données du compte financier de Météo-France en prenant en compte
principalement :
– les coûts de location et charges locatives diverses afférents aux bâtiments dont Météo-France n’est pas
propriétaire,
– les dépenses de fluides,
– les dépenses liées à l’entretien des biens immobiliers (dont acquisition de petits matériels et produits
d’entretien),
– les dépenses liées aux contrats de nettoyage et prestations de gardiennage,
211
PLF 2013
ANNEXES
DPT
–
toutes les dépenses d’investissement liées à la construction, à l’aménagement et à la rénovation de biens
immobiliers.
Pour les exercices 2012 et 2013, les dépenses de fonctionnement consacrées à la politique immobilière ont été
calculées à partir d’une extrapolation s’appuyant sur l’évolution constatée de chaque type de dépenses au cours de
ces dernières années. L’évolution prévisible du périmètre (on retient ici notamment la fermeture de certains centres
météorologiques, la hausse de la consommation d’électricité liée à la mise en place d’un nouveau supercalculateur en
2013) a aussi été prise en compte pour ce calcul.
Les dépenses d’investissement ont, elles, été déterminées à partir des différents projets planifiés (voire, déjà engagés)
Les principaux projets menés (ou programmés) sur la période 2011-2013 par l’établissement concernent :
– la construction d’un nouveau bâtiment à Toulouse pour la Direction des Systèmes d’Observation (avec le
transfert, mi 2012, de l’ensemble des agents du service encore en fonction à Trappes) ;
– la construction d’une nouvelle salle de calcul sur le site de « Montaudran Aérospace » (projet piloté par le Pôle
de Recherche et d’Enseignement Supérieur de Toulouse) et les travaux d’aménagement sur la Météopole de
Toulouse afin de permettre l’accueil d’un nouveau système de calcul intensif à l’horizon 2013 ;
– la construction d’un bâtiment dédié à la Recherche au Centre de Météorologie Spatiale de Lannion ;
– la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière avec différentes actions de rénovation
engagées dans un premier temps sur le site de Toulouse, puis au niveau des services régionaux.
La planification de ces différents projets induit des évolutions parfois fortes des crédits d’investissement dédiés d’une
année sur l’autre (on relève ainsi une baisse de ces crédits en 2013, liée principalement à l’achèvement du projet de
construction du bâtiment de la Direction des Systèmes d’Observation).
S’agissant de l’évolution des crédits de fonctionnement, il convient de noter tout d’abord l’impact de l’opération de
transfert des services parisiens de Météo-France sur le site de Saint-Mandé avec, d’une part, un surcoût ponctuel (de
l’ordre de 2 M€) pour l’exercice 2011 lié aux modalités de cession des bâtiments du site de Paris-Alma à la Fédération
de Russie (le transfert de propriété s’est opéré début 2011, Météo-France devenant locataire des bâtiments jusqu’à la
fin de l’automne) et, d’autre part, une diminution des dépenses (de l’ordre de 730 k€) pour les exercices 2012 et 2013
liée à l’arrêt de la location des autres bâtiments que Météo-France occupait à Paris. L’autre évolution marquante à ce
niveau concerne l’augmentation des dépenses d’électricité liée à la mise en place d’un nouveau supercalculateur sur le
site de Toulouse au cours de l’année 2013 (impact prévu de plus de 10 % sur ce poste de dépense pour le seul
exercice 2013). On notera par ailleurs que, sur la période considérée, l’impact de l’opération de resserrement du
réseau territorial engagée depuis 2012 reste marginal (baisse de l’ordre de 20 à 30 k€ sur l’exercice 2013). Pour toutes
les autres dépenses de fonctionnement, c’est une hypothèse de stabilité globale qui est retenue.
RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES (172)
crédits dépensés en 2011 et sur les lignes de dépenses listées dans l’annexe 2. Extrapolation pour les montants 2012
L’agence nationale de recherche sur le SIDA (ANRS) a été intégrée dans l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale - INSERM) au 1er janvier 2012. Le montant des crédits consacrés à l’immobilier en 2011 par
l’INSERM prend en compte le montant des crédits consacrés à l’immobilier en 2011 par l’ANRS.
212
PLF 2013
DPT
ANNEXES
POLICE NATIONALE (176)
Les dépenses des opérateurs sont supportées directement par le programme participant à leur financement.
Cf. annexe relative à l’évaluation des crédits consacrés à la politique transversale.
PRÉVENTION DES RISQUES (181)
Précisions de l’ADEME
A : Périmètre comptes PCE + taxes foncières + assurances immobilières. L’évolution de ces dépenses est conforme
plan d’économie des charges de fonctionnement sur la période 2012-2016 présenté au Conseil d’administration
l’ADEME dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI).
B : Montants hors charges calculés (68) et crédits d’intervention (657). Pour 2013, le montant est celui communiqué
ministère dans le cadre des réunions techniques préparatoires du PLF 2013.
D : Montants du programme 181. Le programme 190 n’est pas dans le périmètre du DPT fixé dans la lettre
Secrétaire général du ministère en date du 14/06/2012.
au
de
au
du
Précisions d’INERIS
Le calcul des données de 2011 a été réalisé sur la base des comptes de l’exercice en appliquant strictement la
méthode préconisée :
– sommation de tous les postes de dépenses de fonctionnement et d’investissement relatif à de l’immobilier,
– rapport au montant total des dépenses,
– application du taux ainsi obtenu au montant des CP reçus en 2011 au titre des programmes 181, 190 et 174.
Pour l’exercice 2012 le calcul s’est fait de la même façon en se basant sur les données de l’EPRD.
Précisions relatives à GEODERIS
Analyse de la comptabilité analytique de GEODERIS
Le calcul des données de 2011 a été réalisé sur la base des comptes de l’exercice en appliquant strictement la
méthode préconisée.
Précisions relatives à l’ADEME
En application de la circulaire du 16 septembre 2009 relative aux schémas pluriannuels de la stratégie immobilière,
l’ADEME a remis au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ainsi qu’à
France Domaine son SPSI en juillet 2010. L’Agence a depuis élaboré et présenté à son conseil d’administration d’avril
2012 un plan d’actions 2012-2016 décrivant notamment les économies que l’agence prévoie de réaliser sur ses
dépenses immobilières. Ces économies ont été calculées lors d’un travail d’analyse des situations immobilières de
213
PLF 2013
ANNEXES
DPT
chacune de ses directions régionales au regard des normes de 12 m2 de l’État et des loyers de référence des
implantations de ses sites.
Ainsi, dès 2012, les économies qui seront réalisées par le déménagement en fin d’année de quatre de ses directions
régionales (Poitou-Charentes, Aquitaine, Guyane et Martinique) et la restitution de surface louées sur deux de ses
sites (Champagne-Ardenne et Basse-Normandie) sont évaluées à 32 000 €.
Précisions relatives à INERIS
Les chiffres de 2011 et ceux de 2012 dans une moindre mesure traduisent simultanément la concrétisation des
dépenses engagées au titre du plan pluriannuel 2006-2010 et celles du plan pluriannuel 2011-2015 (à noter toutefois
que le résultat global est légèrement réduit du fait d’un non-versement à hauteur de 8,1 M€ d’une subvention au titre
du programme 181).
Le plan pluriannuel d’investissements 2011-2015 prévoit un volume significativement réduit par rapport au précédent
ce qui ne commence à se percevoir qu’à compter de 2013 compte tenu de la remarque précédente pour 2012.
Précisions relatives à GEODERIS
Renégociation du bail principal avec le loueur en 2011.
Baisse des ressources totales prévues en 2012 et 2013.
DIPLOMATIE CULTURELLE ET D’INFLUENCE (185)
Les données 2011 sont issues du compte financier agrégé de l’AEFE et les prévisions 2012 de son budget 2012.
L’agrégation du compte financier comme du budget se faisant au compte budgétaire à trois chiffres, il n’est pas
possible à l’heure actuelle de connaître les données chiffrées de programmation et d’exécution des dépenses d’énergie
et fluides pour les établissements en gestion directe que gère l’Agence, qui sont retracées dans des comptes à cinq
chiffres. Seules les données pour les locaux du siège sont ainsi intégrées pour cette catégorie de dépense.
Cette difficulté sera levée en 2012 avec la mise en place d’un nouveau logiciel budgétaire et comptable qui permettra
une consolidation au niveau le plus fin et donc de répondre à la demande.
Pour les dépenses immobilières des services centraux (acquisitions et constructions), la différence entre l'exécution
2011 et le BP 2012 s'explique principalement par le report ou le retard pris par plusieurs projets immobiliers. Par
exemple, l'opération relative à Pékin a été reportée sur 2012 (5 M€), et d'autres, qui ont commencé tardivement en
2011, induisent également des reports de CP sur 2012 (sous-consommation en 2011 de 3 M€ pour Berlin, 3,5 M€ pour
Amman, 2 M€ pour Bruxelles).
Pour les EGD (travaux structurants), le taux d'exécution des dépenses d'investissement par rapport aux BP est
historiquement faible (67 % en 2011, 50 % en 2010). En effet, dans un contexte de situations locales complexes et
d'un nombre croissant d'opérations immobilières, les décalages entre programmation et exécution sont fréquents.
214
PLF 2013
DPT
ANNEXES
RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES (187)
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE (192)
Précisions relatives aux ÉCOLES DES MINES / INSTITUT MINES-TÉLÉCOM / SUPELEC
Le montant des dépenses réalisées par les opérateurs et liées à l’immobilier résulte des données fournies par chacun
des huit E.P.A. concernés. L’ensemble des six écoles des mines constituant un seul opérateur.
Précisions relatives à GENES
Le GENES ne supporte sur son budget propre que les dépenses relatives au bâtiment de l’ENSAI à Rennes. Les
dépenses relatives aux locaux occupés sur le site parisien (locaux de la tour INSEE et de son annexe et locaux de
l’ENSAE) sont supportées par le Secrétariat général du Ministère de l’Économie.
Pour le site Rennais, la nature de la dépense a été déterminée suivant le compte budgétaire ou le compte d’exécution :
– 213, 215, 218 : entretien lourd,
– 6068 et 615 : entretien courant,
– 60611, 60613, 60617 : énergie et fluides,
– 628: services (nettoyage et gardiennage),
– 681 : autres dépenses (681 pour les dotations aux amortissements).
A compter de 2012 , les dépenses afférentes à la prise à bail de nouveaux locaux sont prises en compte.
Réalisé
2011
Budget
2012
Budget
2013
Autres dépenses
11 867
40 000
40 000
Énergie et fluides
113 909
101 051
103 072
Entretien courant
108 545
167 070
170 411
Entretien lourd
156 191
130 000
132 600
Services
203 368
198 797
202 773
Sous Total site Rennais
593 879
639 918
649656
186 541
190 272
Loyer
Charges locatives
36 286
37 011
Impôts et taxes
33 536
34 206
Services
Sous Total site Dolet/Malakoff
Total GENES
593 879
42 638
43 491
299 000
304 980
935 918
954 637
215
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Faits marquants : pour 2010 et 2011
ÉCOLES DES MINES
La principale opération immobilière en cours sur 2011 et 2012 est la poursuite de la construction de la deuxième
tranche du Centre de Micro Électronique de Provence G. Charpack à Gardanne (13) pour 2,7 M€ sur la période.
L’école des mines de Nantes a acquis en 2011 (2,8 M€), et l’école de Douai devrait prochainement acquérir un
bâtiment précédemment occupé par une ancienne DRIRE.
Les mises aux normes « handicapés » et thermiques (isolation, énergétique) issues notamment du Grenelle de
l’environnement constituent également un parte importante des dépenses d’investissement immobilier pour l’ensemble
des écoles.
Plus globalement on constate un accroissement du coût de l’entretien du patrimoine du fait du vieillissement des
bâtiments qui rend leur modernisation indispensable notamment l’école de Paris et celle de Douai (réhabilitation d’un
bâtiment pour 2,6 M€).
INSTITUT MINES-TÉLÉCOM
Les principales opérations immobilières en cours sur 2011 et 2012 sont la poursuite de la construction du campus des
STIC à Nice / Sophia Antipolis et d’un nouveau bâtiment (1046 m²) sur le site de Brest. Les études relatives à la
construction de la Maison de l'Innovation des Sciences et de la Société à Évry seront poursuivies en 2012 pour une
réalisation en 2013.
Les mises aux normes « handicapés » et thermiques (isolation, énergétique) issues notamment du Grenelle de
l’environnement constituent également une part importante des dépenses d’investissement immobilier.
Plus globalement on constate un accroissement du coût de l’entretien du patrimoine du fait du vieillissement des
bâtiments notamment de l’école d’Évry.
L’implantation programmée de l’Institut Mines Télécom sur le plateau de Saclay fait l’objet d’études en 2012 pour un
montant prévisionnel de 1,6 M€.
SUPELEC
Les principales opérations immobilières en cours sur 2011 et 2012 sont la construction d’une extension sur le site de
Metz et d’une extension et la réhabilitation d’un bâtiment à Rennes.
Les mises aux normes énergétiques issues notamment du Grenelle de l’environnement constituent également une part
importante des dépenses d’investissement immobilier.
Plus globalement, le vieillissement du patrimoine à Rennes et à Gif-sur-Yvette qui approche la quarantaine d’années
conduira à programmer d’importants travaux.
GENES
Le GENES a entamé depuis quelques années une politique de développement scientifique ambitieuse, notamment
dans le cadre de l'intégration de l'ENSAE et du CREST dans le Campus de Paris-Saclay. Cette politique de
développement est financée par un accroissement de ressources propres. Parallèlement, l'intégration de I'ENSAECREST dans le Campus de Paris-Saclay se fait via un bâtiment qui sera livré en 2015 et financé sur l'enveloppe des
Investissements d'Avenir (Grand Emprunt).
Ainsi, les entités du GENES ont postulé à des financements importants en 2010 et 2011 :
– Équipement d'Excellence, Laboratoire d'Excellence, Domaine d'Intérêt Majeur — Région Ile de France ;
– Équipement d'Excellence CASD (porté par le GENES) ;
– Équipement d'Excellence DIME-SHS (porté par Science Po et dont le GENES est partenaire) ;
– Domaine d'Intérêt Majeur Ile de France (porté par le GENES et l'Université Versailles Saint Quentin) ;
– Laboratoire d'Excellence ECODEC (porté par le GENES avec le Campus de Paris-Saclay)…
Le Conseil d’administration du GENES a approuvé lors de sa séance de novembre 2011 la prise à bail de surfaces
supplémentaires pour mettre en place ces projets et recevoir ainsi les financements associés. Cette location de surface
est d'une durée limitée - 4 ans -, en attente de livraison du bâtiment ENSAE-CREST sur le campus de Paris-Saclay.
Cette location servira donc à faire la « jonction » entre 2012 et la date d'installation sur le campus (2015).L'opération
d'une superficie de 738 m2, sur une durée limitée à 4 ans, reviendra à 150 000 euros / an au GENES en tenant compte
des financements prélevés par le GENES sur les contrats de recherche ci-dessus et de la hausse des ressources de
formation continue du CEPE.
216
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Orientations : pour 2013
Les budgets prévisionnels des établissements n’étant présentés qu’à l’automne les orientations pour 2013 ne sont pas
disponibles à ce stade attendu cependant que les grandes lignes de leur politique immobilière ont été définies dans
leur SPSI.
RECHERCHE SPATIALE (193)
RÉGIMES DE RETRAITE ET SÉCURITÉ SOCIALE DES MARINS (197)
Les crédits consacrés à la politique transversale ont été évalués à partir du budget exécuté de l’exercice 2011. La
valeur prise en compte est celle issue du recensement des comptes de dépenses liées à l’immobilier : fournitures non
stockées, location immobilière, charges de location-copropriété, contrats de nettoyage, taxes foncières et autres impôts
locaux, charges d’investissements immobilières.
Dans le cadre de la maîtrise des coûts d’exploitation par l’optimisation du parc existant, un audit de requalification
énergétique est actuellement en cours mais ne permet pas, à ce stade, d’apprécier le retour sur investissement
prévisible
La mise en œuvre du SPSI ENIM
Les économies attendues dans le cadre de la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI)
de l’établissement pour la période 2011-2015 proviennent principalement de la réduction des surfaces occupées et des
retours de produits de cessions.
1. Réduction des surfaces occupées
– Réduction du nombre de sites :
Sur la période 2011-2015, avec la fermeture programmée pour 2013 du centre de Bordeaux, le nombre de sites
occupés passe de cinq à quatre sites. L’augmentation constatée pour l’année 2012 est due à la prise à bail temporaire
de locaux dans le cadre de l’opération de relocalisation du siège parisien à La Rochelle.
– Réduction des surfaces :
Cette réduction des surfaces est directement liée à la réduction d’effectifs prévisible évaluée à 453 ETP en 2011 et 438
ETP en 2015. Concernant les effectifs pris en compte, ceux-ci représentent les effectifs gérés (en ETP) auxquels sont
ajoutés les prestataires résidents de certains services externalisés (13 à 15 prestataires informatiques de la DSI). Il est
à noter un manque de visibilité au-delà de l’année 2012 concernant les effectifs puisque la chronique 2013-2016 sera
fixée dans le cadre du prochain budget pluriannuel et la COG.
217
PLF 2013
ANNEXES
DPT
2. Économies attendues
– Économies sur les baux
Aucune économie sur les baux n’est prévisible à l’horizon 2015.
A l’inverse, la relocalisation du siège de l’établissement dans des locaux pris à bail à La Rochelle en lieu et place de la
jouissance de l’ancien immeuble de la place de Fontenoy génèrera un surcoût de 384 000 € TTC par an sur ce poste
de dépenses puisque aucun loyer n’est versé pour l’immeuble de Fontenoy.
– Autres économies
Les économies ci-dessous sont présentées en bilan net, à savoir qu’elles correspondent au montant résiduel positif
entre les économies réalisées par le départ de l’immeuble parisien du siège et les nouvelles charges du futur immeuble
de PERIGNY.
Celles-ci sont essentiellement dues à l’arrêt du financement des charges d’entretien des équipements incombant au
propriétaire (en investissement : en moyenne 100 000 € sur les 5 dernières années, en moyenne 185 000 € sur les
25 dernières années) et à des économies attendues sur les postes des fluides (23 500 €) et des services au bâtiment
(70 000 €), soit au total environ 200 000 €.
Les économies attendues suite à la fermeture définitive du centre de Bordeaux correspondent principalement aux
taxes, aux fluides, aux services au bâtiment et au loyer du parking, qui s’élèvent à 58 000 € par an.
Au total, les économies citées précédemment correspondent à 251 500 € et ne compensent pas totalement les
dépenses supplémentaires générées par la prise à bail de l’immeuble de Périgny. Le bilan net ainsi obtenu présente un
solde négatif de 110 000 € par an.
Il est à noter que ce bilan n’intègre pas les économies induites par les travaux de remise à niveau réglementaire de
l’immeuble de Fontenoy (ravalement de façade et mise aux normes en matière de sécurité incendie - séparation coupe
feu des étages, cloisonnement et désenfumage des cages d’escaliers et d’ascenseurs, installation de portes coupefeu…). Celles-ci sont estimées à 7 M€, soit 1,4 M€ par an sur la durée d’un plan de programmation quinquennal et sont
à la charge du propriétaire.
3. Recettes attendues
Produits de cession des biens propres de l’ENIM :
– Immeuble de Bordeaux :
Dans le cadre de l’extension de la ligne de tramway, la cession de l’immeuble à la Communauté urbaine de Bordeaux
permettra un retour de produit de cession estimé de 2 à 2,2 M€.
– Immeuble de logements de Boulogne-sur-mer :
La cession d’un ensemble de cinq appartements situés dans un immeuble de Boulogne-sur-Mer (hébergeant le comité
départemental des pêches, un service d’assistance sociale (SSM) et deux locataires particuliers) représenterait une
recette évaluée à 408 000 €.
Une actualisation de l’évaluation est en cours afin d’engager la procédure de cession (information des locataires de la
décision de céder et information de leur droit d’acquérir en priorité.
– Hôtels de Boulogne-sur-mer et de Concarneau :
Par ailleurs, par délibération du 9 septembre 2011 le conseil d’administration de l’ENIM a acté la cession des hôtels
dont l’ENIM est propriétaire (mis à part le foyer logement de Saint-Quay-Portrieux).
Considérant le statut domanial des immeubles de Dunkerque et du Havre, ainsi que les termes du bail emphytéotique
de l’immeuble de La Rochelle, les biens immobiliers suivants peuvent être cédés sans problème juridique :
– Hôtel de Boulogne-sur-mer : estimation France Domaine 1 433 000 € ; estimation DTZ à 800 000 € (minoration
au titre des travaux) et 1 100 000 en cession pour logements ;
– Hôtel de Concarneau : estimation France Domaine 926 000 € ; estimation DTZ à 600 000 € (minoration au titre
des travaux).
Rappel : la valeur de cession de l’Hôtel de La Rochelle est estimé à environ 3,5 M€ (libre de tout locataire). Une offre
commerciale a été déposée.
Au total, les retours de produits de cession envisageables peuvent être estimés de 4 M€ à 4,9 M€.
218
PLF 2013
DPT
ANNEXES
SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PËCHE ET AQUACULTURE (205)
Les crédits consacrés à la politique transversale ont été évalués à partir du budget exécuté de l’exercice 2011. La
valeur prise en compte est celle issue du recensement des comptes de dépenses liés à l’immobilier : fournitures non
stockées (électricité, gaz, chauffage, eau), location immobilière, charges de location-copropriété, contrats de
nettoyage, les taxes foncières et autres impôts locaux, puis les charges d’investissements immobilières.
L’École nationale supérieure maritime (ENSM) a été créée par le décret n° 2010-1129 du 29 septembre 2010. Cet
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel a pour mission principale de dispenser des
formations supérieures scientifiques, techniques et générales, notamment d’officiers de la marine marchande et
d’ingénieurs, dans les domaines des activités maritimes, para-maritimes et portuaires, de la navigation maritime, des
transports, de l’industrie, des pêches maritimes et des cultures marines, de l’environnement et du développement
durable.
Dans les domaines de sa compétence, l’école participe à la diffusion des connaissances et mène, principalement dans
le cadre de partenariats, des actions de recherche.
L’ENSM est composée de quatre centres : Le Havre, Nantes, Saint-Malo et Marseille. Le siège de l’établissement est
hébergé au sein des locaux de l’administration centrale à Paris. Via la production de son projet de SPSI,
l’établissement s’attache à définir les grandes orientations et priorités de sa politique immobilière.
1. Règlementation des ERP
Tout d’abord l’ENSM souhaite, dans le souci du respect de la règlementation des établissements recevant du public
(ERP), réaliser pour l’ensemble de son patrimoine les 4 audits incendie, énergétique, accessibilité et maintenance.
L’audit incendie a été réalisé pour l’ensemble des sites courant 2011. Les autres diagnostics devraient être engagés
ultérieurement.
2. Site du HAVRE
Dès 2011, le site du Havre fait l’objet d’une réflexion et d’études pour sa relocalisation sur un terrain du Grand Port
Maritime du Havre. Le projet a été finalisé en 2012 avec la signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée
entre l’État et la communauté d’agglomération du Havre (CODAH).
Le coût de l’opération immobilière est évalué à 27,8 M€, répartis entre l’État, la CODAH et la Région Haute-Normandie
suivant la convention de financement signée le 23 mars 2012 entre ces trois parties. La participation financière de
l’État s’élève à 10 M€ d’AE et de CP (7 M€ provenant du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » et 3 M€ du
CAS Immobilier).
Les travaux préparatoires doivent commencer par la destruction d’un hangar et le financement de pré-études par le
biais notamment de la contribution du CAS immobilier.
Bâtiment à énergie positive
Cette opération immobilière a l’ambition d’une construction à énergie positive : prévision d’un bilan carbone le plus bas
réalisé jusqu’à ce jour pour des équipements similaires, prévision d’une autonomie tant sur le plan énergétique que
celui de la gestion de la ressource en eau.
219
PLF 2013
ANNEXES
DPT
3. Analyse des dépenses immobilières ENSM en 2011-2012 :
Compte
financier
2011
Achats non stockés de matières et de
fournitures
Budget
prévisionnel
2012
1 152 386
1 200 000
228 195
186 000
Charges locatives et de copropriété
1 913
2 000
Travaux d’entretien et de réparation
811 130
750 000
2 193 624
2 138 000
Locations
TOTAL
SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L’ALIMENTATION (206)
opérateurs.
considéré que les dépenses immobilières sont financées par l'ensemble des ressources, de manière indifférenciée. La
quote-part des crédits que l'État verse au bénéfice de l'opérateur, que ce dernier consacre à des dépenses liées à
Les titres de dépenses retenus sont les suivants : compte de charge 61 services extérieurs et comptes
Les titres de ressources retenus sont les suivants : comptes 74 Subventions d'exploitation (741 et 748).
Exécution
2011
BP
2012
12 609 066 €
12 702 541 €
130 271 196 €
132 714 398 €
9,68 %
9,57 %
l'État
92 076 238 €
95 343 004 €
8 912 141 €
9 125 599 €
opérateurs
Projections
2013
Faits marquants : l'ensemble des sites de l'Agence National de Sécurité Sanitaire (ANSéS) sont engagés dans des
travaux de mise à niveau technique et de mise à niveau réglementaire. Les bâtiments techniques font partie à part
220
PLF 2013
DPT
ANNEXES
entière des chantiers. Un audit dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) a lieu en 2012
et sera le support de nouvelles orientations à venir.
Perspectives : construction du siège de l'ANSéS sur le site de l'École Nationale Vétérinaire d'Alfort (ENVA) à MaisonsAlfort.
SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE (212)
Pour ce premier exercice, les dépenses des opérateurs n’ont pas encore été intégrées.
Pour ce premier exercice, les dépenses des opérateurs n’ont pas encore été intégrées.
SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (214)
Les données retenues sont extraites des outils de gestion des établissements publics pour l’exécution 2011.
Cette recherche a été réalisée par compte pour renseigner au mieux des intitulés appartenant à une nomenclature
extraite de CHORUS différent de celle utilisée dans la comptabilité budgétaire des établissements publics.
Les établissements publics ont imputé de façon exhaustive les charges directement et indirectement rattachables à la
politique immobilière en distinguant les achats de biens immobilisés et toutes les dépenses d’investissement (comptes
de classe 2) des charges de fonctionnement liées à la gestion du patrimoine (comptes de classe 6 : entretien,
maintenance, fournitures…).
L’évolution des prévisions pour 2012 et 2013 s’explique :
– soit par la validation des travaux prévus dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) par France
Domaine et la tutelle, et, voté par le conseil d’administration. La prévision 2013 établie par le centre d’études et
de recherche sur les qualifications (CEREQ), situé à Marseille, traduit une nette augmentation des dépenses
immobilières justifiée par la programmation des travaux de climatisation et de chauffage (montant budgété :
660 000 €). C’est aussi le cas des SPSI des centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) qui
prévoient des dépenses de déménagement ou de réhabilitation pour densifier les surfaces.
– soit par la reconduction des dépenses immobilières augmentées par l’inflation (2 %) après la finalisation et la
validation du SPSI.
221
PLF 2013
ANNEXES
DPT
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’AGRICULTURE (215)
opérateurs.
Les titres de ressources retenus sont les suivants : comptes 74 (Subventions d'exploitation 741 et 748).
Exécution
2011
BP
2012
431 195 €
534 818 €
1 698 720 €
1 947 794 €
25,38 %
27,46 %
l'État
1 816 945 €
1 848 530 €
395 406 €
507 562 €
opérateurs
Projections
2013
L'Institut National de Formation des professionnels du Ministère de l'Agriculture (INFOMA) est engagé dans une
politique d'éco-responsabilité avec un objectif de réduction des consommations énergétiques dans le cadre de la mise
en œuvre de son SPSI.
Le maintien de deux sites de l'INFOMA (Corbas et Nancy) répond aux demandes de la tutelle.
222
PLF 2013
DPT
ANNEXES
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’INTÉRIEUR (216)
Il s’agit des crédits consacrés au paiement des loyers (siège à Paris et délégations territoriales) inscrits dans le budget
prévisionnel 2012-2015 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Aucune dépense n’a été exécutée en 2011, le CNAPS ayant été créé par décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011.
CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET
DE LA MER (217)
Précisions relatives à l’ENPC
Les montants 2011 ont été calculés à partir des données du compte financier de l’ENPC en retenant principalement :
– les coûts de location et charges locatives diverses afférents aux bâtiments dont l’ENPC n’est pas propriétaire ;
– les dépenses de fluides ;
– les dépenses liées à l’entretien des biens immobiliers (y compris acquisition de petits matériels et produits
d’entretien) ;
– les dépenses liées aux contrats de nettoyage et prestations de gardiennage ;
– toutes les dépenses d’investissement liées à la construction, à l’aménagement et à la rénovation de biens
immobiliers.
Pour les exercices 2012 et 2013, les dépenses de fonctionnement consacrées à la politique immobilière ont été
calculées à partir d’une extrapolation s’appuyant sur l’évolution constatée de chaque type de dépenses au cours de
ces dernières années. L’évolution prévisible du périmètre (on retient ici notamment la mise en exploitation des
nouveaux bâtiments à compter d’octobre 2012) a aussi été prise en compte pour ce calcul.
Les dépenses d’investissement ont, elles, été déterminées à partir des différents projets planifiés (voire, déjà engagés)
Précisions relatives à l’ENTPE
Les montants 2011 sont issus de la balance générale des comptes de l’ENTPE approuvés par son conseil
d’administration le 6 mars 2012. Les dépenses retenues sont les suivantes :
– consommations des fluides d’énergie (chauffage, eau et électricité),
– charges de maintenance du système de chauffage et entretien des installations,
– divers travaux d’entretien et réparation des biens immobiliers (dont fourniture d’entretien et petit matériel),
– prestations de nettoyage, de sécurité et d’accueil,
– dépenses d’investissement liées à l’amélioration, à l’aménagement et à la rénovation des bâtiments.
Précisions relatives à l’ENPC
Les principaux projets menés (ou programmés) sur la période 2011-2013 par l’école concernent :
223
PLF 2013
ANNEXES
DPT
–
–
–
la construction d’un nouveau bâtiment à Champs-sur-Marne (Coriolis) ;
la participation à la construction du bâtiment Bienvenüe (maîtrise d’ouvrage déléguée pour la cuisine) ;
la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière avec différentes actions de rénovation
engagées (système de sécurité incendie notamment) ;
La planification de ces différents projets induit des évolutions parfois fortes des crédits d’investissement dédiés d’une
année sur l’autre. On relève ainsi une baisse de ces crédits en 2013, liée principalement à l’achèvement des projets de
construction des bâtiments Coriolis et Bienvenüe.
S’agissant de l’évolution des crédits de fonctionnement, il convient de noter l’impact de l’opération de construction du
bâtiment Coriolis qui engendrera des coûts supplémentaires à compter d’octobre 2012, et également les coûts de
fonctionnement liés à l’installation de laboratoires de l’ENPC dans le bâtiment Bienvenüe (construit par le ministère) à
compter d’octobre 2012. Pour toutes les autres dépenses de fonctionnement, c’est une hypothèse de stabilité globale
qui est retenue.
Précisions relatives à l’ENTPE
Un programme d’investissement de maintien et d’adaptation du patrimoine de l’école est arrêté pour la période de 2012
à 2015 afin de conforter l’effort consenti ces dernières années (réhabilitation électrique, étanchéité des terrasses).
Ces opérations sont de plusieurs natures :
– des travaux touchant aux fonctions de base des locaux : poursuite des travaux d’étanchéité des terrasses,
réfection de sols dégradés dans un certain nombre de locaux expérimentaux ;
– amélioration de l’accessibilité des locaux ;
– renforcement de la sécurité (évolution du contrôle d’accès) ;
– amélioration du confort d’utilisation des locaux, notamment thermique : installation de brise-soleil ;
– optimisation des installations ou équipements techniques communs : réaménagement d’une salle serveur ;
– adaptation des installations pédagogiques : rénovation des amphithéâtres, aménagement d’une salle pour les
travaux de fin d’étude, réaménagement des salles informatiques aujourd’hui en mauvais état.
SPORT (219)
Les montants correspondant aux dépenses liées à l’immobilier des opérateurs correspondent aux données issues de
l’exploitation des fiches bâtimentaires joints aux schémas pluriannuels de stratégie immobilière des opérateurs. Ont été
prises en compte les dépenses relatives aux loyers et charges, impôts et taxes, entretien courant, entretien lourd,
énergie, fluides, nettoyage des locaux, entretien des espaces verts et gardiennage. S’agissant de l’opérateur CREPS,
les fiches bâtimentaires de deux établissements étant insuffisamment renseignées, l’examen des comptes financiers,
en particulier les comptes de classe 2 (213, 2153, 2181) du compte financier 2011, a permis d’identifier les dépenses
ciblées.
Les ratios des dépenses liées à l’immobilier calculés pour l’exécution 2011 ont été appliqués aux ressources de
l’opérateur financées par l’État figurant dans les budgets 2012 (total compte 741).
S’agissant de l’opérateur CREPS, les flux financiers correspondant au transfert de la masse salariale opéré en 2012 ne
sont pas comptabilisés dans le montant total des dépenses et des ressources de l’opérateur afin de conserver une
cohérence par rapport à l’exécution 2011. Pour 2013, les dépenses immobilières des CREPS et des écoles nationales
des sports sont présentées dans l’annexe sur les seuls CREPS.
Les subventions d’investissement versées en 2011 aux CREPS et aux écoles s’élèvent à 2,876 M€, les prévisions pour
2012 s’élèvent à 585 000 €. L’INSEP a reçu en 2011 270 000 € de subvention d’investissement, 75 000 € ont été
délégués au titre de 2012.
Les dépenses consacrées par les opérateurs CREPS à l’immobilier sont en accroissement et financées par
prélèvement sur les fonds de roulement ou les ressources propres. Pour le CNDS l’accroissement prévu pour 2012 est
224
PLF 2013
DPT
ANNEXES
lié aux travaux d’aménagements de nouveaux locaux qui seront loués moins chers que les actuels. Pour le Musée du
sport, les dépenses concernent les aménagements intérieurs et la scénographie des locaux qu’il devrait occuper en
2013 dans le nouveau stade de Nice.
S’agissant de l’INSEP, le ratio « dépenses liées à l’immobilier/dépenses totale » ne représente que 1 %. Toutefois, les
dépenses liées à l’immobilier n’ont pas été renseignées pour toutes les fiches bâtimentaires. Par ailleurs, les comptes
215 et 218 ne sont pas suffisamment détaillés pour identifier les dépenses d’installations, agencement et
aménagement de l’acquisition de mobilier, matériel et outillage.
VIE ÉTUDIANTE (231)
Ces crédits rattachés à l’action 2 « Aides indirectes » sont versés à l’opérateur du programme, le CNOUS ; ces crédits
étaient imputés jusqu’en 2011 essentiellement sur le titre 3 en catégorie 32 (subventions pour charges de service
public).
Depuis 2012, la totalité des crédits destinés aux dépenses immobilières pour le logement et la restauration des
étudiants sont imputés sur le titre 7 catégorie 72 (dotations en fonds propres).
Les crédits immobiliers sont destinés à financer des opérations immobilières comme les constructions nouvelles, les
restructurations, les réhabilitations, les acquisitions, ou encore les opérations relevant de la maintenance, de la mise
en sécurité ou de l’entretien des bâtiments. Les dotations en fonds propres sont versées au réseau des œuvres
universitaires et scolaires pour lui permettre de réaliser les opérations suivantes :
– assurer le premier équipement des nouveaux logements étudiants ;
– financer des réhabilitations de logements ;
– réhabiliter, moderniser et mettre aux normes d’hygiène et de sécurité des restaurants universitaires.
Ainsi en 2012, les crédits inscrits en LFI de 23 M€ en AE et de 20,5 M€ en CP permettront de démarrer ou de réaliser
des opérations comme la réhabilitation de la résidence universitaire d’Antony, la réhabilitation de logements étudiants
à Talence, la restructuration des résidences universitaires Gérard Philippe à Béthune et Mousseron à Valenciennes...
IMMIGRATION ET ASILE (303)
Les données relatives aux dépenses immobilières de l’OFPRA sont issues du compte financier 2011, du budget initial
2012 et du budget prévisionnel 2013 communiqués par l’opérateur.
Les dépenses immobilières de l’OFPRA sont globalement stables. Le loyer du bâtiment abritant le siège de Fontenaysous-Bois a connu une très légère diminution entre 2011 et 2012 suite à la renégociation du bail. Une revalorisation du
loyer de 2,31 % est prévue pour 2013.
225
PLF 2013
ANNEXES
DPT
ADMINISTRATION TERRITORIALE (307)
Dépenses retenues : Électricité – gaz – eau - entretien divers des locaux – loyers - charges locatives et impôts liés Nettoyage des locaux - Maintenance diverse (ascenseurs, climatisation, extincteurs…)
Les économies réalisées en 2012 grâce à la résiliation d’un des deux baux de Charleville-Mézières sont neutralisées
par les dépenses liées au déménagement et à l’aménagement du 2ème site pour accueillir les agents.
On constate donc une baisse des dépenses à compter de 2013. (42 000 € de loyers et charges).
De plus une démarche est engagée avec d’autres établissements publics (ANTAI-CNAPS) afin d’occuper des locaux
communs ce qui permettra de n’avoir qu’un seul site sur Paris. Si celle-ci aboutit des économies supplémentaires
devraient être réalisées.
CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE (310)
Ont été prises en compte, au titre de la politique transversale immobilière de l’APIJ / EPPJP les dépenses consacrées
au loyer et aux charges immobilières.
L’APIJ gérant les moyens et les crédits de l’EPPJP qui occupe les mêmes locaux, les données sont communiquées
globalement au titre des deux établissements.
Le loyer de l’APIJ / EPPJP a fait l’objet d’une renégociation en 2010 -2011. Sur la même période les surfaces
occupées ont été réduites. Cela a produit une baisse importante du loyer et des charges en 2011.
Il n’est pas prévu à court terme de nouvelles modifications dans ce domaine.
A noter qu’en 2012 un rattrapage exceptionnel de charges que le propriétaire avait omis de facturer est inscrit en
décision modificative au budget de l’APIJ.
SOUTIEN AUX PRESTATIONS DE L’AVIATION CIVILE (613)
Certains comptes d’exécution du plan comptable de l’ENAC ont été identifiés comme appartenant aux dépenses liées à
l’immobilier. Ces comptes sont présentés en annexe (colonnes A et B – lignes 4 à 42). Pour certains comptes, seul un
pourcentage du montant dépensé sur l’année 2011 a été retenu, car ils peuvent concerner des dépenses autres que
celles relatives à l’immobilier.
226
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Les dépenses de fonctionnement (énergie, entretien, maintenance, nettoyage..) et les dépenses d’investissement
(grosses réparations, rénovations, aménagements…) ont été séparées pour une meilleure lisibilité.
Les dépenses totales présentées pour l’ENAC en 2011 sont celles constatées dans l’exécution budgétaire, hors
extourne (également hors variation de stock et hors amortissements). Les dépenses totales pour 2012 sont celles
présentées en DM2, avec un gel de 932 k€ sur les investissements. Les dépenses totales pour 2013 sont celles
transmises à la direction du budget pour les arbitrages budgétaires.
Les ratios 2011 ont été obtenus en comparant les dépenses liées à l’immobilier et les dépenses totales de l’ENAC. Le
ratio 2011 propre aux dépenses de fonctionnement a été reporté sur les exercices 2012 et 2013. En revanche le ratio
2011 propre aux dépenses d’investissement est un ratio calculé, y compris pour les années 2012 et 2013, qui tient
compte de la programmation des investissements ENAC.
Les ressources de l’ENAC financées par la DGAC correspondent aux subventions versées sur une année, hors
subvention de personnel. La part de subvention correspondant aux investissements reportés sur les exercices suivants
est également déduite pour présenter un montant de subvention comparable aux dépenses d’investissement payées
sur l’exercice.
L’analyse montre que les dépenses liées à l’immobilier sont globalement constantes autour de 11 M€ avec environ
54 % pour le fonctionnement (6,1 M€) et 46 % pour l’investissement (4,8 M€).
Les postes principaux sur les dépenses de fonctionnement sont :
– énergie : 2,0 M€ (électricité, eau, fioul…)
– fournitures : 0,4 M€
– entretien : 1,5 M€ (constructions, terrains, matériels…)
– exploitation : 2,0 M€ (nettoyage, gardiennage, gestion de résidences…)
– divers : 0,2 M€ (locations, taxes…)
Les programmes d’investissement sont :
– EGRAS : 1,3 M€ (entretien, grosses réparations et activités support)
– Grands Travaux : 3,5 M€ (déclinaison du SPSI ENAC)
Les dépenses d’énergie sont en constante augmentation, et ne pourront être réduites qu’avec une meilleure régulation
des besoins, et des investissements significatifs sur le bâti. Les autres dépenses de fonctionnement font également
l’objet d’augmentation avec des externalisations croissantes liées aux départs de personnel. Les autres dépenses
comme la location ou les taxes sont globalement incompressibles. Au vu de ces éléments, les potentiels de réduction
des dépenses de fonctionnement sont faibles. Des efforts importants sur la rationalisation du besoin et des moyens
seront nécessaires.
Les dépenses d’investissement concernent :
– la rénovation et la mise aux normes des installations sur les plans de la sécurité et de l’accessibilité ;
– la rénovation des bâtiments pédagogiques pour permettre le développement de l’école et l’évolution des
méthodes pédagogiques ;
– la réalisation de travaux d’ordre conservatoire ;
– la mise en œuvre du schéma directeur d’urbanisme de l’École ;
– la réduction des coûts de service des bâtiments et en particulier les coûts de l’énergie ;
– le développement de l'accueil des étudiants et stagiaires étrangers.
CONTRÔLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
(753)
Les dépenses immobilières de l’ANTAI couvrent le loyer des locaux du centre national de traitement des infractions de
Rennes et le loyer budgétaire du site domanial de Paris.
227
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Les crédits recouvrent, d’une part, le loyer du CNT situé à Rennes et, d’autre part, une quote-part des loyers du site
domanial parisien situé avenue de Ségur, qui donne lieu à remboursement entre l’ANTAI et le ministère de la santé.
L’augmentation du coût du loyer entre 2011 et 2012 de 130 000 euros est liée à l’hypothèse d’un déménagement du
site parisien dans le parc privé, dès le mois de septembre. Cette implantation est provisoire dans l’attente de
l’installation définitive de l’ANTAI (et de l’ANTS) en 2015 dans un immeuble domanial à Saint-Denis. À ce titre, le
surcoût en année pleine du loyer du site parisien, en 2013, a été estimé à 376 656 euros.
228
PLF 2013
DPT
ANNEXES
TABLEAU DE BORD IMMOBILIER
Le tableau de bord de l’immobilier de l’État est présenté dans cette annexe. Il s’agit de la présentation d’un outil de
pilotage de la fonction immobilière et correspond à la mise en œuvre de l’avis émis par le conseil de l’immobilier de
l’État (CIE). Le CIE a recommandé dès ses premiers travaux (recommandation du 28 novembre 2006 reprise dans le
schéma global de l’État propriétaire) que les acteurs de la politique immobilière de l’État puissent s’appuyer sur un tel
outil. Ce premier cadre de référence est ainsi intégré dans le document de politique transversale consacré à
l’immobilier de l’État.
Ce tableau de bord a pour finalité, dans son schéma-cible, de comporter des données portant sur la consistance du
parc (types d’immeubles, nombres et surfaces, statut, etc.), sa qualité (diagnostics physique, de sécurité, d’entretien,
de développement durable), sa valeur et les coûts associés (estimation) ainsi que les entrées et sorties (acquisitions,
cessions, prises à bail).
–
Présentation des données disponibles
La construction du tableau de bord immobilier s’appuie sur la mobilisation de données internes à France Domaine. Ces
données peuvent être issues des applications de gestion mais également de recensement et d’enquêtes réalisés à la
demande de France Domaine.
France Domaine dispose de très nombreuses données quantitatives et qualitatives sur le parc immobilier, issues soit
du référentiel immobilier géré par Chorus RE-FX soit de bases de données créées spécifiquement par France Domaine
pour les besoins de la politique immobilière de l’État.
Les applications de gestion s’appuie sur le référentiel comptable de l’immobilier de l’État constitué par le module REFX de Chorus. Ce module immobilier gère l’ensemble des immeubles occupés par les services de l’État ou par les
opérateurs, quel que soit le mode juridique de l’occupation (immeubles domaniaux occupés par un service de l’État ou
un tiers, biens propres, locations, mises à disposition) et quelle que soit leur type (bureau, logement, espace
commercial, installation technique, etc.). Un infocentre permet de produire les restitutions nécessaires à la
connaissance du parc immobilier.
Les bases de données propres à France Domaine ont été créées pour répondre à ses besoins propres de pilotage et
de suivi, sur des thématiques ou des axes spécifiques :
–
la base « Qlikview » pour intégrer les éléments contenus dans les fiches bâtimentaires (surfaces, effectifs,
localisation et statut du bien, performances occupation, exploitation et environnementale, etc.) des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des services de l’État et des opérateurs ;
–
la base de données sur l’évaluation des biens des opérateurs (biens domaniaux, biens propres et biens mis
à disposition avec transfert de charges) qui reprend par opérateur et par site ou composant de site
l’évaluation réalisée soit par les services locaux du domaine soit dans le cadre du marché d’assistance ;
–
l’outil de suivi des cessions. À partir du 1er janvier 2012, une nouvelle étape a été franchie dans la
professionnalisation de la politique de cessions avec le déploiement du nouvel outil, dit « outil de suivi des
cessions » (OSC). Cet outil a vocation à se substituer aux dispositifs de recensement et de mise à jour
manuels existants dans les services locaux du domaine. Les outils précédents comportaient, d’une part, un
tableau de suivi des procédures de cession et, d’autre part, le tableau de suivi des encaissements (TASEC).
L’établissement et la mise à jour du plan pluriannuel de cessions conduisent à renouveler en profondeur les
pratiques antérieures. Pour améliorer encore plus la fiabilité de cette production, alléger les tâches des
services et automatiser l’ensemble de ce processus, qui débute par l’identification du bien et se conclut par
l’encaissement du produit de cession, France Domaine a conçu un outil automatisé qui intègre, sur un
support unique, l’ensemble de ces fonctionnalités et permet de suivre les deux volets de la politique
immobilière de l’État : le recensement et la mise en œuvre de la procédure de cessions ; l’encaissement et la
comptabilisation du prix de cession ;
229
PLF 2013
ANNEXES
–
–
DPT
les enquêtes réalisées auprès de ses services locaux du domaine et des services occupants permettent
d’alimenter le suivi des surfaces de bureaux occupés par les services de l’État ainsi que les opérations
d’acquisition et de prise à bail de l’État et de ses opérateurs. Depuis 2007, le service France Domaine de la
DGFiP procède en effet à une étude sur l’évolution des surfaces de bureaux utilisés par les services de l’État
sur l’ensemble du territoire métropolitain. Par ailleurs, l’article 144 de la LFI 2010 prévoit que le
Gouvernement joint une annexe au projet de loi de règlement récapitulant les acquisitions immobilières de
l’État et de ses opérateurs (supérieures à 0,5 M€ hors taxes) et leurs principaux baux réalisés au cours de
l’année (supérieurs à 1 M€ HT en région Île-de-France et à 0,5 M€ HT dans les autres régions).
Ces sources sont présentées de manière synthétique dans le tableau de bord avec des recommandations
méthodologiques.
Compte tenu des sources disponibles, une démarche pragmatique est mise en œuvre en vue de la production du
tableau de bord de la politique immobilière de l’État. Il s’agit donc d’une maquette qui s’inscrit dans le système
d’information existant de la fonction immobilière de l’État mais également dans une trajectoire d’enrichissement liée à
l’évolution des systèmes d’information.
Il est ainsi proposé dans un premier temps de construire un tableau de bord relativement simple qui pourra être enrichi
au fur et à mesure de la fiabilisation de la qualité des données et de l’automatisation des restitutions.
Le tableau de bord est ainsi constitué de deux volets principaux :
–
d’une part, des chiffres globaux tant sur le parc immobilier de l’État et des opérateurs (surfaces, valeurs,
typologie de biens, répartition géographique, entrées et sorties du patrimoine) ;
–
d’autre part, des données plus détaillées portant sur le parc de bureaux occupés par l’État et ses opérateurs.
Le tableau de bord de l’immobilier de l’État comporte ainsi onze rubriques, distinguant le parc immobilier (donnée
globale, en fonction de son statut d’occupation et de sa nature physique) et le parc d’immeubles de type « bureau »
occupés par l’État.
230
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Rubrique
Tableau
Unité
Source de
données
Date d’arrêté
des données ou
période couverte
Parc immobilier occupé par l'État
1.
- par ministère
- par région
en m² de SUB
Chorus RE-FX
31/12/2011
en m² de SUB
Chorus RE-FX
31/12/2011
en m² de SUB
Chorus RE-FX
31/12/2011
en m² de SUB
Chorus RE-FX
31/12/2011
en m² de SUB
Enquête
annuelle
2007 - 2011
en m² de SUN
par poste
fiches SPSI
08/08/2012
en euros
Chorus RE-FX
et FI-AA
31/12/2011
en euros
Chorus RE-FX
et FI-AA
31/12/2011
en euros
Enquête
annuelle
année 2011
en euros
Tableau de suivi
des
encaissements
année 2011
en euros
Enquête
annuelle
année 2011
- par type
Parc immobilier occupé par les opérateurs de l'État
2.
- par ministère
- par région
- par type
Parc immobilier de type "bureau" occupé par l'État
3.
- par ministère
- par région
Parc immobilier de type "bureau" occupé par les opérateurs de l'État
4.
- par ministère
- par région
5.
Évolution du parc immobilier de bureaux occupé par l'État
- par ministère
Ratio d'occupation des surfaces
6.
- par ministère
- par région
Valorisation du parc immobilier contrôlé par l'État
7.
- par ministère
- par région
- par type
Valorisation du parc immobilier de type "bureau" contrôlé par l'État
8.
- par ministère
- par région
9.
10.
11.
Acquisitions de l'État et de ses opérateurs (> 0,5 M€ HT)
- par ministère
Cessions de l'État
- par ministère
Prises à bail de l'État et de ses opérateurs
- par ministère
Ce tableau de bord s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle d’enrichissement en fonction, d’une part, de l’avancée du
chantier de fiabilisation de la qualité des données et, d’autre part, de l’amélioration du système d’information immobilier
de l’État. Son actualisation et sa mise à jour seront rythmées par la production du DPT consacré à l’immobilier de
l’État.
A ce jour, le système d’information immobilier de l’État reste en effet partagé entre différentes applications, qu’il
s’agisse des applications de gestion ministérielle, des outils interministériels développés directement par l’État
propriétaire ou de l’application interministérielle de dépenses et de comptabilité, « Chorus » (et ses différents
modules). La production du tableau de bord de l’immobilier de l’État pourrait ainsi résulter sur une meilleure
communication entre ces différents outils dans le cadre d’un système d’information immobilier de l’État repensé et plus
cohérent. C’est dans cette perspective que s’inscrit, notamment, le chantier de réingénierie du macro-processus
immobilier (dit chantier « MP9i ») en cours d’examen par les instances interministérielles de pilotage du système
d’information Chorus, et piloté conjointement par France Domaine et l’agence pour l’informatique financière de l’État
(AIFE).
231
PLF 2013
ANNEXES
DPT
RÉFÉRENTIEL
Sauf exception signalée, les données présentées dans ce tableau de bord sont issues des modules FI-AA (module de
comptabilité auxiliaire des immobilisations) et RE-FX (module de gestion immobilière relatif à l’inventaire immobilier) de
CHORUS. Ces données ont été extraites le 26 juillet 2012.
L’inventaire immobilier recense les immeubles utilisés par l’État pour ses services et ses opérateurs (les biens de
l’opérateur de l’État « Voies navigables de France » ne sont pas recensés dans Chorus à ce jour), quel que soit le
mode juridique de la propriété (propriété, prise à bail, mise à disposition…) et le statut juridique de l'occupation
(convention d'utilisation, autorisations d’occupation temporaire, convention d’occupation précaire…).
Les immeubles sont juridiquement définis aux articles 517 à 526 du Code civil : il s'agit des biens qui ne peuvent être
déplacés, dont font partie les bâtiments et leurs accessoires, mais aussi les terrains non bâtis.
Les bâtiments (article 518) comprennent toute construction. Les constructions temporaires qui n’ont pas de fondation,
de type ALGECO, ne sont en revanche pas considérées comme des immeubles.
Le référentiel Chorus RE-FX qui sert de support à la description de l'inventaire immobilier, recense les immeubles au
moyen d'objets (ou composants) représentant des « bâtiments » ou des « terrains » regroupés par site. Le site est une
unité architecturale, urbanistique ou foncière représentant un ensemble homogène d’éléments bâtis et/ou non bâtis.
Il existe 14 types de composants de site. Le type retenu pour chaque composant correspond à l’usage principal du
composant. Afin de présenter les données de manière synthétique, les types de composants de sites sont regroupés
en sept catégories dans l’inventaire physique :
–
bureau,
–
logement,
–
local d’activité,
–
bâtiment culturel,
–
culte et monument,
–
infrastructure,
–
terrain.
Dans l’inventaire comptable (parc contrôlé par l’État), les sites militaires et les établissements pénitentiaires sont
présentés de manière distincte. Ces deux types de sites regroupent des composants de sites. Ce regroupement fait
donc porter sur un seul type des composants de types différents. En effet, la typologie de ces sites prévaut pour
l’ensemble des composants qui les constituent, indépendamment de leur typologie propre.
Les notions sont utilisées telles que définies ci-après pour l’ensemble du tableau de bord.
–
parc immobilier = l’ensemble des immeubles utilisés par l’État pour ses services et ses opérateurs tels que
définis supra
–
surface = surface utile brute (SUB) mesurée en mètres carrés (SUB : surface horizontale située à l'intérieur des
locaux et dégagée de toute emprise)
–
opérateur de l’État = entité définie et recensée dans l’annexe au projet de loi de finances relative aux opérateurs
de l’État
–
propriétaire État = biens immobiliers dont l’État est propriétaire (Domaine privé ou Domaine public)
–
propriétaire opérateur = biens immobiliers dont les opérateurs sont propriétaires (bien propres)
–
propriétaire collectivité territoriale = biens immobiliers dont les collectivités territoriales ou leurs établissements
publics sont propriétaires. Les collectivités territoriales sont françaises ou étrangères.
–
propriétaire autre = biens immobiliers dont les propriétaires ne sont ni l’État, ni les opérateurs, ni les collectivités
territoriales. Ces biens concernent majoritairement des propriétaires privés qui louent à titre onéreux des
bâtiments à l’État
232
PLF 2013
DPT
ANNEXES
–
ministères (État) = fonctions régaliennes ou missions de service public regroupées en 15 catégories
ministérielles (sur un principe général de découpage datant de 2007)
–
ministères (opérateurs) = ministères de tutelle des opérateurs. Lorsqu’un opérateur a plusieurs tutelles, il est
rattaché au ministère désigné chef de file ministériel pour cet opérateur.
–
multi-occupants = composants qui sont occupés par plusieurs services ou opérateurs de l’État
–
vacants = composants inoccupés, remis au domaine
–
outre-mer = composants implantés dans les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités
territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer
régies par l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie
–
étranger = composants implantés hors du territoire national
–
bureaux = typologie de bâtiment dont l’usage principal des surfaces est de type « bureaux » (de manière
exclusive à l’ensemble du bâtiment ou de façon majoritaire)
–
parc occupé = biens immobiliers occupés par un ou plusieurs services de l’État et/ou un ou plusieurs opérateurs
de l’État. L’occupation s’entend comme le fait pour l’une de ces entités d’être le gestionnaire du bien et ne
reflète pas nécessairement, à ce stade, l’occupation physique dudit bien. Un bien occupé peut, de manière
ponctuelle, ne pas être effectivement utilisé par l’entité considérée (par exemple avant son installation, avant la
cession du bien).
–
pourcentage de SUB renseignée = le taux de complétude des surfaces utiles brutes est calculé hors types de
composant suivants : réseaux et voiries, ouvrages d'art des réseaux et voiries, espaces aménagés, espaces
naturels.
–
parc contrôlé = biens immobiliers dont l’État a la maîtrise des conditions d’utilisation ou la maîtrise du potentiel
de service et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation.
–
VNC = valeur nette comptable inscrite dans la comptabilité auxiliaire des immobilisations immobilières de l’État.
Cette valorisation est opérée selon les modalités définies par les normes comptables applicables à la
comptabilité de l’État.
–
prix d’acquisition = prix d’achat d’un bien immobilier hors taxes et hors droits
–
prix de cession = prix de vente d’un bien immobilier hors taxes et hors droits
–
loyer annuel = loyer annuel hors taxes et hors charges
Pour cette première publication, les données présentées dans les tableaux relatifs aux flux immobiliers (acquisitions,
cessions, prises à bail) ne sont pas extraites de Chorus. La source de ces données est précisée en tête de chaque
tableau.
233
PLF 2013
ANNEXES
DPT
PARC OCCUPÉ PAR L’ÉTAT ET SES OPÉRATEURS
PARC IMMOBILIER
RÉPARTITION DU PARC IMMOBILIER OCCUPÉ PAR L’ÉTAT
Répartition du parc immobilier occupé par l'état par ministère et par propriétaire (en m² de SUB) au 31.12.2011
Source de données : Chorus RE-FX
Ministère
01 Propriétaire
État
02 Propriétaire
opérateur
03 Propriétaire
collectivité
territoriale
04 Propriétaire
autre
Total
Pourcentage
de SUB
renseignée
Affaires étrangères et européennes
1 284 238
3 072
3 138
315 252
1 605 700
89
Agriculture - Pêche
1 127 598
13 165
89 474
62 655
1 292 892
95
Budget - Comptes publics - Fonction publique
3 148 913
24 118
626 686
798 751
4 598 467
89
Culture - Communication
1 314 073
-
51 336
34 283
1 399 692
88
31 350 097
17 260
272 713
1 453 249
33 093 319
87
4 530 214
51 731
286 451
342 362
5 210 759
86
182 076
540
10 220
76 730
269 566
89
Éducation nationale - Enseignement
supérieur - Recherche
7 441 647
54 072
442 583
169 593
8 107 895
92
Intérieur - Outre-Mer - Collectivités
territoriales - Immigration
4 373 869
30 734
1 517 516
1 027 900
6 950 019
24
Justice
3 414 234
5 306
905 367
372 139
4 697 046
74
Logement - Ville
-
-
-
2 070
2 070
100
Pouvoirs publics
170 733
-
-
44 432
215 165
89
Santé - Jeunesse - Sports - Vie associative
340 961
3 395
28 710
152 948
526 015
90
Services du Premier ministre
305 998
-
33 544
65 282
404 824
84
Travail - Relations sociales - Solidarité
179 571
-
15 829
74 835
270 235
89
3 176 375
22 908
132 757
315 022
3 647 062
81
62 340 597
226 301
4 416 325
5 307 503
72 290 726
-
Défense
Écologie - Développement durable - Énergie Aménagement du territoire
Économie - Industrie - Emploi
Multi-occupants ou vacants
Total
L’État est très majoritairement (à 86 %) propriétaire des immeubles qu’il occupe.
Le ministère de la défense et les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
occupent respectivement 46 % et 11 % des surfaces occupées pas l’État.
Le ministère de l’intérieur, contrairement aux autres ministères, occupe à 37 % des immeubles qu’il loue ou qui sont
mis à sa disposition.
234
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Répartition du parc immobilier occupé par l'état par région et par propriétaire (en m² de SUB) au 31.12.2011
Région
01 - Propriétaire
État
02 - Propriétaire
opérateur
03 - Propriétaire
collectivité
territoriale
04 - Propriétaire
autre
Alsace
1 248 100
3 206
84 661
77 633
1 413 599
64
Aquitaine
2 730 463
1 597
257 969
102 595
3 092 624
64
Auvergne
1 199 529
66
121 846
44 182
1 365 623
60
915 529
1 001
128 265
38 522
1 083 317
59
Bourgogne
1 162 256
9 501
222 235
76 154
1 470 146
71
Bretagne
3 633 919
631
195 991
94 747
3 925 288
68
Centre
2 549 583
1 955
236 842
85 381
2 873 761
71
Champagne-Ardenne
2 293 760
-
128 966
44 648
2 467 375
72
395 156
797
48 722
22 435
467 110
67
Franche-Comté
1 358 597
15 105
118 109
55 562
1 547 373
69
Haute-Normandie
1 005 085
5 135
80 920
43 174
1 134 314
58
10 033 563
69 974
585 570
1 199 896
11 889 003
64
1 871 083
2 994
200 009
116 884
2 190 970
55
644 435
-
68 024
26 419
738 877
56
Lorraine
2 939 677
1 460
145 899
150 746
3 237 782
66
Midi-Pyrénées
2 528 637
4 665
244 555
107 182
2 885 039
59
Nord-Pas-de-Calais
1 612 950
4 971
218 348
141 941
1 978 210
59
Pays de la Loire
1 929 301
97
181 428
119 660
2 230 486
58
Picardie
1 278 558
3 419
157 480
39 676
1 479 132
54
Poitou-Charentes
1 807 043
6 463
127 824
60 211
2 001 541
64
10 365 487
20 609
416 947
251 942
11 054 985
73
Rhône-Alpes
4 557 813
35 965
347 155
516 274
5 457 207
53
Outre-mer
2 766 429
21 771
96 145
445 989
3 330 334
59
Étranger
1 513 643
14 919
2 417
1 445 651
2 976 630
90
62 340 597
226 301
4 416 325
5 307 503
72 290 726
-
Basse-Normandie
Corse
Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Total
Total
Pourcentage de
SUB renseignée
Les services de l’État présents en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur occupent respectivement 16 % et
17 % des surfaces dont l’État est propriétaire.
Les surfaces louées ou mises à disposition et occupés par les services de l’État sont pour moitié situées en Ile-deFrance et à l’étranger.
235
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Répartition du parc immobilier occupé par l'état par type de composant et par propriétaire (en m² de SUB) au
31.12.2011
Regroupement de types de composant
01 - Propriétaire
État
02 - Propriétaire
opérateur
03 - Propriétaire
collectivité
territoriale
04 - Propriétaire
autre
12 979 798
67 379
3 203 826
2 645 211
18 896 214
69
4 583 302
7 318
450 472
1 334 121
6 375 213
43
41 236 321
146 689
700 883
1 144 265
43 228 158
73
04 - Bâtiment culturel
972 774
3 441
35 857
111 662
1 123 734
94
05 - Culte et monument
621 940
-
466
1 455
623 861
87
1 946 463
1 474
24 821
70 789
2 043 547
n/a
-
-
-
-
-
n/a
62 340 597
226 301
4 416 325
5 307 503
72 290 726
-
01 - Bureau
02 - Logement
03 - Local d'activité
06 - Infrastructure
07 - Terrain
Total
Pourcentage de
SUB renseignée
Total
Comme indiqué dans le référentiel, le type retenu pour chaque composant correspond à l’usage principal du
composant.
Les locaux d’activité représentent 60 % des surfaces occupées par les services de l’État. À titre d’exemple, les
universités sont classées en locaux d’activité mais contiennent néanmoins des surfaces de bureaux.
Les bâtiments de type « bureau » représentant quant à aux 26 % de la surface occupée par les services de l’État.
236
PLF 2013
DPT
ANNEXES
RÉPARTITION DU PARC IMMOBILIER OCCUPÉ PAR LES OPÉRATEURS DE L’ÉTAT
Répartition du parc immobilier occupé par les opérateurs de l'état par ministère de rattachement et par
propriétaire (en m² de SUB) au 31.12.2011
Ministère
01 - Propriétaire
État
02 - Propriétaire
opérateur
03 - Propriétaire
collectivité
territoriale
04 - Propriétaire
autre
282 137
119 582
615
208 512
610 846
535 309
500 027
120 601
81 542
1 237 479
17 241
13 380
1 263
73
31 957
2 187 737
515 797
70 921
160 301
2 934 756
617 377
476 115
3 578
64 066
1 161 136
Écologie - Développement durable - Énergie ménagement du territoire
2 886 496
867 180
92 660
599 870
4 446 207
1 875 845
303 097
93 616
546 502
2 819 060
Éducation nationale - Enseignement supérieur
- Recherche
17 159 734
2 313 024
3 264 450
2 855 341
25 592 549
Intérieur - Outre-Mer - Collectivités territoriales
- Immigration
37 540
27 445
5 191
40 917
111 093
Justice
36 686
1 123
571
4 325
42 705
4 128
536
-
8 370
13 034
509 032
457 128
75 436
154 436
1 196 032
5 119
-
-
44 077
49 196
13 360
-
-
7 194
20 554
730
-
-
-
730
26 168 470
5 594 435
3 728 902
4 775 525
40 267 332
Défense
Logement - Ville
Total
Total
Les opérateurs de l’État occupent majoritairement des surfaces qui sont propriété de l’État (65 %).
Les opérateurs des ministères de l’éducation nationale et de la recherche et de l’enseignement supérieur occupent à
eux seuls 66 % des surfaces propriété de l’État occupées par les opérateurs et 64 % des surfaces totales occupées
par les opérateurs.
237
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Répartition du parc immobilier occupé par les opérateurs de l'état par région et par propriétaire (en m² de SUB)
au 31.12.2011
Région
01 - Propriétaire
État
02 - Propriétaire
opérateur
03 - Propriétaire
collectivité
territoriale
04 - Propriétaire
autre
926 590
45 626
83 036
115 799
1 171 051
Aquitaine
1 469 660
166 126
129 383
760 494
2 525 663
Auvergne
862 310
147 871
127 122
39 615
1 176 917
Basse-Normandie
271 611
123 674
42 756
56 864
494 905
Bourgogne
462 983
34 654
56 851
19 968
574 456
1 006 428
255 399
220 139
113 958
1 595 924
Centre
749 075
178 868
238 339
48 630
1 214 912
Champagne-Ardenne
288 039
72 944
198 006
54 334
613 323
28 137
30 582
38 831
25 407
122 957
Franche-Comté
656 383
20 858
66 755
20 067
764 063
Haute-Normandie
895 489
32 890
48 413
12 813
989 605
Ile-de-France
7 455 161
2 012 864
667 834
946 782
11 082 640
1 014 823
217 321
87 626
74 221
1 393 991
276 832
95 082
76 107
29 357
477 378
Lorraine
1 010 839
60 260
151 248
101 053
1 323 400
Midi-Pyrénées
1 551 412
402 082
150 686
957 580
3 061 760
Nord-Pas-de-Calais
935 826
100 093
255 966
102 976
1 394 861
Pays de la Loire
987 304
248 626
167 448
91 578
1 494 956
Picardie
377 028
140 199
100 920
69 075
687 222
Poitou-Charentes
459 814
181 777
106 871
44 046
792 508
1 441 468
341 411
286 514
170 157
2 239 550
Rhône-Alpes
2 545 644
493 666
398 626
309 832
3 747 769
Outre-mer
197 602
149 157
29 425
378 053
754 237
Étranger
298 014
42 405
-
232 867
573 286
26 168 470
5 594 435
3 728 902
4 775 525
40 267 332
Alsace
Bretagne
Corse
Limousin
Total
Total
Les opérateurs de l’État occupent des surfaces principalement en Ile-de-France (28 % des surfaces totales occupées
par les opérateurs), région dans laquelle sont situées 36 % des surfaces occupées par les opérateurs dont ils sont
propriétaires.
238
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Répartition du parc immobilier occupé par les opérateurs de l'état par type de composant et par propriétaire
(en m² de SUB) au 31.12.2011
01 - Bureau
02 - Logement
06 - Infrastructure
07 - Terrain
Total
01 - Propriétaire
État
02 - Propriétaire
opérateur
03 - Propriétaire
collectivité
territoriale
04 - Propriétaire
autre
1 588 340
743 719
1 369 766
279 240
1 354 909
4 592 255
222 584
328 460
243 350
1 538 113
20 569 938
3 442 247
3 069 485
3 117 532
30 199 201
1 819 364
216 328
33 449
11 912
2 081 053
391 063
78 457
3 496
47 538
520 554
1 056 047
265 053
14 772
284
1 336 156
-
-
-
-
-
26 168 470
5 594 435
3 728 902
4 775 525
40 267 332
Total
Comme indiqué dans le référentiel, le type retenu pour chaque composant correspond à l’usage principal du
composant.
Les surfaces occupées par les opérateurs de l’État relèvent majoritairement de locaux d’activité (75 %).
239
PLF 2013
ANNEXES
DPT
PARC IMMOBILIER DE TYPE « BUREAU »
Avertissement : comme indiqué dans le référentiel, le type retenu pour chaque composant correspond à l’usage principal du composant. Aussi le parc
immobilier de type « bureau » recouvre-t-il les bâtiments à majorité de bureaux.
RÉPARTITION DU PARC IMMOBILIER DE TYPE « BUREAU » OCCUPÉ PAR L’ÉTAT
Répartition du parc immobilier de type « bureau » occupé par l'état par ministère et par propriétaire (en m² de
SUB) au 31.12.2011
Ministère
01 - Propriétaire
État
02 - Propriétaire
opérateur
03 - Propriétaire
collectivité
territoriale
04 - Propriétaire
autre
330 482
1 338
-
99 958
431 778
142 367
1 028
42 344
55 105
240 844
2 479 730
20 055
582 544
656 237
3 738 565
167 591
-
3 737
13 256
184 584
Défense
3 228 896
1 215
55 327
136 355
3 421 793
1 067 097
23 484
141 047
263 342
1 494 971
132 737
345
10 150
70 703
213 936
- Recherche
636 547
575
238 333
135 051
1 010 506
- Immigration
2 009 039
6 815
1 058 402
481 663
3 555 919
746 543
3 533
894 407
222 463
1 866 946
Logement - Ville
-
-
-
2 070
2 070
Pouvoirs publics
158 278
-
-
44 090
202 368
141 215
3 395
28 087
136 307
309 004
256 555
-
32 859
39 885
329 299
114 707
-
15 784
74 233
204 724
1 368 014
5 596
100 803
214 494
1 688 908
12 979 798
67 379
3 203 826
2 645 211
18 896 214
Justice
Total
Total
Le parc immobilier de type « bureau » est majoritairement occupé par les ministères de l’économie et des finances
(21 %), de l’intérieur (18 %) et de la défense (18 %).
240
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Répartition du parc immobilier de type « bureau » occupé par l'état par région et par propriétaire (en m² de
SUB) au 31.12.2011
Région
01 - Propriétaire
État
02 - Propriétaire
opérateur
03 - Propriétaire
collectivité
territoriale
04 - Propriétaire
autre
Alsace
293 637
845
68 046
60 995
423 523
Aquitaine
638 205
37
178 965
65 815
883 021
Auvergne
248 079
-
91 825
29 445
369 348
Basse-Normandie
213 953
784
93 861
19 422
328 020
Bourgogne
270 131
4 717
158 062
33 011
465 921
Bretagne
643 198
503
157 353
52 787
853 841
Centre
504 797
167
163 173
69 117
737 254
Champagne-Ardenne
329 819
-
100 753
25 856
456 428
95 061
793
21 637
13 724
131 215
Franche-Comté
235 418
200
73 796
22 414
331 828
Haute-Normandie
253 333
4 164
71 197
31 112
359 806
3 471 242
28 464
443 223
1 037 548
4 980 477
336 734
2 974
134 450
88 655
562 813
Limousin
184 129
-
33 495
17 785
235 408
Lorraine
563 027
688
122 077
76 709
762 500
Midi-Pyrénées
486 043
897
180 629
78 279
745 848
Nord-Pas-de-Calais
516 298
4 767
185 819
105 813
812 697
Pays de la Loire
469 399
45
120 407
83 383
673 234
Picardie
260 130
488
127 568
24 662
412 848
Poitou-Charentes
308 066
5 312
97 104
37 346
447 828
923 623
2 551
249 388
125 168
1 300 730
Rhône-Alpes
776 677
7 339
256 595
168 412
1 209 023
Outremer
463 375
106
74 402
146 619
684 502
Étranger
495 425
1 538
-
231 137
728 100
12 979 798
67 379
3 203 826
2 645 211
18 896 214
Corse
Ile-de-France
Total
Total
Plus du quart (26 %) du parc immobilier de type « bureau » occupé par les services de l’État se situe en Ile-de-France.
241
PLF 2013
ANNEXES
DPT
RÉPARTITION DU PARC IMMOBILIER DE TYPE « BUREAU » OCCUPÉ PAR LES OPÉRATEURS DE L’ÉTAT
Répartition du parc immobilier de type « bureau » occupé par les opérateurs de l'état par ministère de
rattachement et par propriétaire (en m² de SUB) au 31.12.2011
Ministère
01 - Propriétaire
État
02 - Propriétaire
opérateur
03 - Propriétaire
collectivité
territoriale
04 - Propriétaire
autre
16 331
49 379
-
17 192
82 902
58 591
54 121
9 292
71 240
193 244
69
9 001
1 263
73
10 406
115 157
216 345
328
43 804
375 634
23 392
52 763
2 425
5 674
84 254
155 282
287 768
43 051
411 895
897 996
311 087
210 935
48 853
484 579
1 055 454
- Recherche
860 610
240 870
137 989
119 056
1 358 524
- Immigration
304
12 654
2 185
40 646
55 789
Justice
1 780
177
571
3 907
6 435
Logement - Ville
4 128
536
-
8 370
13 034
41 237
235 216
33 284
140 373
450 110
-
-
-
907
907
372
-
-
7 194
7 566
-
-
-
-
-
1 588 340
1 369 766
279 240
1 354 909
4 592 255
Défense
Total
Total
Les opérateurs rattachés aux ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
occupent 30 % des surfaces du parc immobilier de type « bureau » occupé par des opérateurs. Pour les opérateurs
rattachés au ministère de l’économie et des finances, cette part représente 23 %.
242
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Répartition du parc immobilier de type « bureau » occupé par les opérateurs de l'état par région et par
propriétaire (en m² de SUB) au 31.12.2011
Région
01 - Propriétaire
État
02 - Propriétaire
opérateur
03 - Propriétaire
collectivité
territoriale
04 - Propriétaire
autre
Alsace
16 970
4 400
2 693
18 523
42 586
Aquitaine
57 794
22 158
14 277
38 023
132 252
Auvergne
12 950
7 916
6 660
10 518
38 044
8 681
7 353
5 226
7 027
28 287
Bourgogne
62 889
11 320
6 533
13 394
94 135
Bretagne
98 799
44 117
6 648
23 873
173 437
Centre
53 791
70 014
5 161
21 388
150 354
3 604
17 418
13 370
16 881
51 273
783
6 091
2 290
9 949
19 113
Franche-Comté
14 971
5 354
3 713
8 263
32 301
Haute-Normandie
22 988
14 104
1 956
5 306
44 354
588 446
711 206
42 485
442 710
1 784 847
55 529
63 677
19 633
43 049
181 888
Limousin
32 837
30 056
1 619
8 433
72 945
Lorraine
85 017
25 685
2 745
21 093
134 540
128 728
16 395
10 144
25 951
181 218
Nord-Pas-de-Calais
40 603
39 786
38 882
74 756
194 027
Pays de la Loire
40 576
21 742
10 385
31 536
104 239
Picardie
11 780
18 282
7 979
14 565
52 606
Poitou-Charentes
30 232
54 361
8 315
25 788
118 696
116 129
64 745
14 624
35 761
231 259
Rhône-Alpes
83 600
72 945
37 403
79 088
273 035
Outremer
11 914
32 740
16 500
357 314
418 468
Étranger
8 729
7 902
-
21 721
38 352
1 588 340
1 369 766
279 240
1 354 909
4 592 255
Basse-Normandie
Champagne-Ardenne
Corse
Ile-de-France
Midi-Pyrénées
Total
Total
Les surfaces du parc immobilier de type « bureau » occupées par les opérateurs de l’État sont situées principalement
en Ile-de-France (à 39 %).
243
PLF 2013
ANNEXES
DPT
ÉVOLUTION DU PARC IMMOBILIER DE BUREAUX OCCUPÉ PAR L’ÉTAT PAR MINISTÈRE ET PAR ANNÉE (EN M²
DE SUB) DE 2007 À 2011
Source de données : Enquête annuelle interne France Domaine
Depuis 2007, le service France domaine de la DGFiP procède à une étude sur l’évolution des surfaces de bureaux
utilisés par les services de l’État sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les résultats des dernières années illustrent
les effets de la politique immobilière de l’État : la réduction des surfaces a été engagée à partir de 2007 après une
croissance observée jusqu’en 2006. Le tableau ci-après présente ces résultats par ministère.
Cette enquête est menée sur la base d’une cartographie ministérielle actualisée.
Le recensement porte sur toutes les surfaces de bureaux, y compris celles dans les bâtiments qui ne sont pas
majoritairement de bureaux. Sont pris en compte, en entrées comme en sorties, les actes juridiques à la date de leur
signature (date d’acquisition, de la vente, de la prise à bail…), ce qui écarte toute incertitude par rapport à la prise en
compte des mouvements d’emménagement ou de libération qui interviennent avec plusieurs mois, parfois plusieurs
années d’écart et dont la date de réalisation est mal connue.
En termes de méthode, l’accroissement et la diminution des surfaces correspondent à de « vraies » évolutions du
périmètre « État » aboutissant à une évolution des surfaces physiques occupées par les services de l’État. En
revanche, les mouvements de la répartition des surfaces domaniales (notamment dans les cités administratives) ne
sont pas pris en compte. Cette règle de comptabilisation a pour effet de rendre difficile une analyse fine par ministère,
notamment en raison de la création des directions départementales interministérielles. La répartition par ministère
permet cependant encore de dégager des tendances et d’expliquer les mouvements qui leur sont propres.
Au nom du principe de continuité comptable, a été compté en diminution le transfert de certaines surfaces occupées
anciennement par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS)
aux agences régionales de santé (ARS). En tant qu’opérateurs, elles ne rentrent pas dans le champ des
administrations de l’État recensées dans cette enquête.
Indépendamment du principe de continuité comptable, ne pas prendre en compte la part des locaux résiliés dans le
cadre du transfert aux ARS conduirait à trahir l’effort réalisé au plan local pour densifier des locaux domaniaux par des
services de l’État. Par exemple, il peut arriver que la partie des agents de l’ancienne DASS ne faisant pas l’objet d’un
transfert à l’ARS ait été relogée dans des locaux déjà occupés par d’autres services de l’État (cités administratives) où
elle accueille des personnels d’autres entités du milieu hospitalier.
Les résultats 2011 sont satisfaisants et aboutissent à une diminution, supérieure à celles des années antérieures, de –
194 957 m² de surfaces de bureaux occupés par l’État (y compris les mises à disposition et les prises à bail).
Les résultats affirment la tendance baissière constatés lors des précédents recensements pour les années 2010 (146 504 m²), 2009 (- 46 393 m²), 2008 (- 77 530 m²), 2007 (- 59 880 m²) après le solde positif constaté lors du premier
exercice en 2006 (+ 50 586 m²) et, très probablement, au cours des années antérieures, même s’il n’était pas mesuré.
Cette diminution pour 2011, additionnée à la somme des quatre années antérieures aboutit à une réduction sur cinq
années de – 525 264 m² de surfaces de bureaux dont la moitié du seul fait des ministères économiques et financiers.
Cette tendance favorable s’explique notamment par la mise en œuvre des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI) des services déconcentrés dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État
(RéATE). Le solde entre les mouvements d’accroissement et de diminution ne suffit pas, à lui seul, à montrer l’effort de
densification et de rationalisation des surfaces opéré dans chaque région ou département. La masse de ces
mouvements d’abandon ou de réinstallation avait été beaucoup plus importante en 2010 que lors des exercices
précédents. Pour l’exercice 2011, la somme des diminutions reste à un niveau très élevé (- 382 556 m²), comparable à
celui de 2010 (- 378 706 m²) et en rupture avec les montants précédents plus faibles (- 193 270 m² en 2009 par
exemple). Quant à la somme des accroissements, celle-ci a décru (- 187 599 m²) par rapport à l’exercice précédent
(+ 232 202 m²), tout en témoignant de la poursuite des regroupements et relogements des administrations dans des
locaux plus modernes et plus fonctionnels. Géographiquement aussi cette tendance baissière est constatée puisque
seuls onze départements affichent un solde en accroissement (quatorze en 2010).
244
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Ministère
Défense
Logement - Ville
Justice
Pouvoirs publics
Organismes administratifs indépendants Autres
Total
Année
2007
2008
2009
2010
2011
2007
2008
2009
2010
2011
2007
2008
2009
2010
2011
2007
2008
2009
2010
2011
2007
2008
2009
2010
2011
2007
2008
2009
2010
2011
2007
2008
2009
2010
2011
2007
2008
2009
2010
2011
2007
2008
2009
2010
2011
2007
2008
2009
2010
2011
2007
2008
2009
2010
2011
2007
2008
2009
2010
2011
2007
2008
2009
2010
2011
Accroissement
des surfaces
Diminution des
surfaces
29 409
368
470
3 065
5 446
1 156
2 228
6 667
1 418
73 108
40 785
21 571
31 646
23 025
1 280
3 412
4 627
627
216
16 001
19 251
1 428
4 288
2 154
22 124
34 904
31 141
40 028
27 242
15 057
12 927
6 626
23 023
8 634
20 484
17 138
27 398
60 950
70 872
15 470
14 848
33 817
15 023
20 048
2 047
1 799
6 978
6 989
11 692
14 699
11 216
5 497
36 197
14 786
169
5 198
6 294
4 447
215 125
157 605
146 877
232 202
187 599
15 653
34 100
838
7 234
14 559
2 721
4 561
13 494
11 876
95 014
99 434
51 404
112 138
90 632
2 338
9 909
5 703
2 858
4 573
12 651
17 704
5 576
12 900
33 354
72 180
34 283
20 369
41 741
43 807
17 476
28 754
7 799
31 432
24 554
24 776
17 415
18 850
33 957
69 800
6 577
10 338
32 753
30 193
22 328
110
3 314
12 929
13 736
7 428
90 502
69 594
852
731
4 727
8 653
1 490
275 005
235 135
193 270
378 706
82 556
Différence
13 756
- 33 732
- 368
- 4 169
- 9 113
- 1 565
- 2 333
- 6 827
- 10 458
- 21 906
- 58 649
- 29 833
- 80 492
- 67 607
- 1 058
- 6 497
- 1 076
- 2 231
- 4 357
3 350
1 547
- 4 148
- 8 612
- 31 200
- 50 056
621
10 772
- 1 713
- 16 565
- 2 419
- 15 827
- 1 173
- 8 409
- 15 920
- 4 292
- 277
8 548
26 993
1 072
8 893
4 510
1 064
- 15 170
- 2 280
2 047
1 689
6 978
6 989
8 378
1 770
- 2 520
- 1 931
- 54 305
- 54 808
- 852
- 562
471
- 2 359
2 957
- 59 880
- 77 530
- 46 393
- 146 504
- 194 957
Évolution
2007-2011
- 24 513
- 30 296
- 258 487
- 15 219
- 39 063
- 56 941
- 43 748
32 044
- 2 983
26 081
- 111 794
- 345
- 525 264
245
PLF 2013
ANNEXES
DPT
OCCUPATION DES SURFACES
La performance de la gestion immobilière peut être approchée, dans l'une de ses dimensions, par la notion
d'occupation des surfaces. Le ratio « SUN / poste de travail » permet d'appréhender l'occupation des surfaces
disponibles et de suivre son évolution. La circulaire du 10 janvier 2009 fixe la cible de 12 m² de SUN / poste de travail.
Les données prises en compte sont les données actualisées au 8 août 2012 dans le cadre de la campagne de mise à
jour des données SPSI. La base de données est composée de 11 504 fiches bâtimentaires. En termes de complétude
des donnés, il est à noter que sur cette volumétrie de fiches :
–
376 fiches (soit 3,2 %) n’ont pas de SUN renseignée (0 ou vide) ;
–
638 fiches (soit 5,5 %) n’ont pas de nombre de postes de travail renseigné (0 ou vide).
Les fiches sont complétées par l’occupant des surfaces considérées et/ou le service local du domaine.
Les notions sont utilisées telles que définies ci-après pour les tableaux traitant de la densité de l'occupation.
–
périmètre d'application des SPSI retenu = bâtiment situé en France (France métropolitaine et d'outre-mer) dans
lequel la SUN définie ci-après représente plus de 50 % de la SUB du bâtiment. Le périmètre retenu ne prend en
compte que l'occupation des surfaces par les services de l'État, c'est-à-dire, hors opérateurs.
–
SUN = surface utile nette correspondant à la surface de travail, réelle ou potentielle, destinée aux résidents,
comprenant les surfaces spécifiques à l'activité, exclusion faite des surfaces des services généraux, des
logements, des services sociaux, et de toutes les zones non transformables en bureau ou salles de réunions
(halls, amphithéâtres, circulations, sanitaires, vestiaires). La SUN est obtenue par déduction de la SUB des
surfaces légales et sociales, des surfaces de services généraux, de logements, de restauration et des surfaces
spécifiques. La SUN se décompose en trois rubriques : surface de bureau, surface de réunion et surface annexe
de travail.
–
poste de travail = ensemble de moyens mis à la disposition d’une ou plusieurs personnes exerçant une fonction
à vocation administrative. Il se compose des éléments suivants : une surface de travail et de classement de
premier niveau, du mobilier et des capacités de connexion (les espaces de travail à vocation technique, type
vestiaire, ne doivent pas être pris en compte au titre de cette définition). À la différence des effectifs physiques
et effectifs en ETPT qui identifient le nombre d’occupants, le nombre de postes de travail permet de mesurer la
capacité physique d’accueil du bâtiment.
–
ministères = fonctions régaliennes ou missions de service public regroupées en 15 catégories ministérielles (sur
un principe général de découpage datant de 2007)
–
RéATE = services déconcentrés de l’État entrant dans le périmètre de la RéATE
–
propriété = biens immobiliers dont l’État est propriétaire (Domaine privé ou Domaine public)
–
location = biens immobiliers dont l’État est locataire, que les biens appartiennent à un opérateur, à une
collectivité territoriale ou à une autre personne physique ou morale
–
mise à disposition = biens immobiliers mis à disposition de l'État à titre gratuit ou quasi gratuit, que les biens
appartiennent à un opérateur, à une collectivité territoriale ou à une autre personne physique ou morale
–
non précisé = biens immobiliers occupés par les services de l'État pour lesquels la nature de l'occupation n'est
pas précisée dans les fiches des SPSI
246
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Occupation des surfaces occupées par l’état par ministère (en m² de SUN par poste de travail) au 08.08.2012
Source de données : fiches des schémas pluriannuels de stratégie immobilière
Ministère
Propriété
Mise à
disposition
Location
Non précisé*
Total
15,04
-
-
-
15,04
15,22
15,29
15,33
16,93
15,28
17,10
11,77
16,90
21,37
16,96
19,95
24,32
16,91
23,05
19,69
Défense
15,60
27,53
16,59
26,08
15,70
18,07
24,38
15,52
21,16
17,56
17,18
9,33
14,92
16,29
16,22
- Recherche
14,64
19,16
16,76
20,42
15,59
- Immigration
13,35
17,52
11,98
42,35
13,89
Justice
17,72
16,26
14,02
-
15,47
-
-
-
-
-
14,15
16,03
15,63
-
14,91
19,68
23,23
17,99
9,50
19,55
16,10
14,16
17,53
24,06
16,80
24,44
15,04
18,34
-
20,24
RéATE
16,25
18,09
16,51
-
16,45
Total
15,04
17,60
15,44
20,59
15,99
Logement - Ville
* Les éléments de performance calculés sur les surfaces pour lesquelles la nature de l’occupation n’est pas précisée représentent seulement 0,5 %
des surfaces et 0,4 % du nombre de postes de travail couverts par l’étude.
L’occupation des surfaces par les services de l’État est meilleure dans les biens propriété de l’État que dans les biens
mis à sa disposition.
La cible de 12 m² par poste de travail est atteinte pour le parc pris à bail par le ministère de l’intérieur et pour le parc
mis à disposition des ministères économiques et financiers.
Le parc du ministère de l’intérieur est particulièrement performant, notamment son parc domanial et celui qui est pris à
bail.
Ceux du ministère de la culture et de la communication, des services du premier ministre et des sites « multioccupants » sont peu performants.
247
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Occupation des surfaces occupées par l’état par région (en m² de SUN par poste de travail) au 08.08.2012
Source de données : fiches des schémas pluriannuels de stratégie immobilière
Région
Propriété
Mise à
disposition
Location
Non précisé
Total
Alsace
16,22
16,83
14,88
-
15,69
Aquitaine
15,97
15,59
15,88
-
15,92
Auvergne
15,88
18,58
15,90
-
16,24
Basse-Normandie
16,48
15,80
15,29
14,36
16,03
Bourgogne
17,60
19,46
17,03
-
17,75
Bretagne
18,07
16,74
16,17
-
17,45
Centre
17,55
12,57
16,50
-
16,81
Champagne-Ardenne
24,76
18,87
17,31
17,97
22,06
Corse
16,79
11,16
18,50
-
17,10
Franche-Comté
20,71
16,75
15,92
17,28
19,33
Haute-Normandie
16,62
17,32
14,02
-
15,92
Ile-de-France
14,66
19,22
14,80
20,46
14,85
16,72
23,21
15,20
19,71
16,86
Limousin
16,76
20,34
17,47
-
17,07
Lorraine
18,85
21,61
15,29
-
17,89
Midi-Pyrénées
16,19
18,83
15,53
17,59
16,20
Nord-Pas-de-Calais
16,51
17,36
15,86
29,57
16,44
Pays de la Loire
14,85
17,10
16,08
-
15,25
Picardie
17,30
17,87
18,27
-
17,66
Poitou-Charentes
15,85
17,93
15,23
-
15,89
15,59
14,94
14,43
-
15,26
Rhône-Alpes
15,22
17,13
15,62
15,41
15,52
Outremer
16,70
18,09
16,11
22,29
16,78
-
-
-
-
-
15,99
17,57
15,43
20,55
15,96
Étranger
Total
La cible de 12 m² par poste de travail est atteinte en Corse pour le parc mis à disposition des services de l’État.
Les parcs des régions Ile-de-France, Pays-de-la-Loire et Provence-Alpes-Côte-d’Azur sont les plus performants.
Les résultats de la région Champagne-Ardenne peuvent s’expliquer par le fait que les données n’ont pas été
actualisées en 2011 pour deux des quatre départements la composant (les données datent de 2009, année de
lancement de la RéATE).
248
PLF 2013
DPT
ANNEXES
PARC CONTROLÉ PAR L’ÉTAT
PARC IMMOBILIER
Valorisation du parc immobilier contrôlé par l'état par ministère (en euros) au 31.12.2011
Source de données : Chorus RE-FX et FI-AA
Ministère
01 - Propriétaire
État
02 - Mise à
disposition
Total
4 787 877 682
555 075 503
5 342 953 186
493 278 498
49 174 544
542 453 042
6 657 879 898
40 415 382
6 698 295 281
1 109 747 108
8 406 841
1 118 153 949
15 665 031 928
83 393 862
15 748 425 790
3 335 353 648
88 589 663
3 423 943 311
306 339 660
17 574 385
323 914 045
- Recherche
1 563 634 034
53 150 181
1 616 784 214
- Immigration
9 190 357 765
1 796 561 905
10 986 919 670
Justice
8 162 811 952
997 783 446
9 160 595 398
4 297 896
57 906
4 355 802
969 565 951
43 349 786
1 012 915 737
879 572 697
31 242 287
910 814 985
53 125 748 717
3 764 775 693
56 890 524 410
Défense
Total
La valorisation du parc immobilier contrôlé par l'État regroupe les terrains et les constructions, y compris les biens
spécifiques et les constructions spécialisées.
La répartition par propriétaire est réalisée au moyen de la catégorie d'immobilisations « mise à disposition ».
La ventilation par ministère résulte de l'affectation des immobilisations aux différents programmes budgétaires
d'utilisation des biens.
La valorisation du parc contrôlé par l'État et occupé par le ministère de la défense représente plus de 27 % de la valeur
totale du parc immobilier contrôlé par l'État et ventilé par ministère occupant, celle du ministère de l'intérieur, 19%.
Les biens dont l’État est propriétaire (domaines public et privé confondus) représentent plus de 93 % de la valeur totale
du parc immobilier contrôlé par l'État et ventilé par ministère occupant.
Pour le ministère de l'intérieur, la part des biens mis à disposition est supérieure à 16%. Cette situation résulte pour
l'essentiel du transfert de propriété des préfectures et sous-préfectures aux collectivités locales dans le cadre des lois
de décentralisation.
249
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Valorisation du parc immobilier contrôlé par l'état par région (en euros) au 31.12.2011
Région
Alsace
01 - Propriétaire
État
02 - Mise à
disposition
Total
948 226 175
29 772 799
977 998 974
Aquitaine
1 936 757 465
107 772 496
2 044 529 961
Auvergne
627 443 302
40 678 370
668 121 672
Basse-Normandie
553 317 266
38 317 914
591 635 180
Bourgogne
565 069 536
69 595 756
634 665 292
1 480 173 488
105 129 001
1 585 302 489
Centre
951 056 824
83 692 386
1 034 749 210
Champagne-Ardenne
880 124 851
55 924 458
936 049 309
Corse
382 790 987
21 803 224
404 594 211
Franche-Comté
455 614 389
47 348 602
502 962 991
Haute-Normandie
626 013 818
41 190 309
667 204 126
21 080 198 094
1 307 629 237
22 387 827 332
1 184 386 899
111 523 579
1 295 910 478
317 581 504
14 866 332
332 447 836
Lorraine
1 163 391 904
63 551 585
1 226 943 489
Midi-Pyrénées
1 556 331 874
108 638 359
1 664 970 234
Nord-Pas-de-Calais
1 364 710 876
80 554 698
1 445 265 574
Pays de la Loire
1 283 137 655
92 695 310
1 375 832 965
Picardie
810 641 690
65 931 424
876 573 114
Poitou-Charentes
858 036 644
56 159 395
914 196 038
4 328 852 800
242 218 787
4 571 071 587
Rhône-Alpes
2 516 957 576
219 246 482
2 736 204 058
Outremer
3 059 581 805
168 684 281
3 228 266 087
Étranger
4 195 351 294
591 850 910
4 787 202 203
3 764 775 693
56 890 524 410
Bretagne
Ile-de-France
Limousin
Total
53 125 748°717
Le parc immobilier contrôlé par l'État est majoritairement situé en Ile-de-France : il représente plus de 39 % de la
valorisation ventilée géographiquement.
La valorisation du parc situé à l'étranger représente plus de 8% et devance légèrement celui de la région ProvenceAlpes-Côte-d'Azur qui s'établit à 8,03%.
250
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Valorisation du parc immobilier contrôlé par l'état par type de composant (en euros) au 31.12.2011
01 - Bureau
01 - Propriétaire
État
02 - Mise à
disposition
Total
21 258 008 322
2 379 908 258
23 637 916 580
02 - Logement
6 047 881 530
752 221 289
6 800 102 819€
7 519 981 511
287 066 885
7 807 048 395
503 266 357
73 666 507
576 932 864
144 818 181
43 417
144 861 599
06 - Infrastructure
1 057 960 518
25 191 802
1 083 152 320
07 - Terrain
1 990 657 866
163 431 159
2 154 089 025
Site Militaire
7 502 520 333
40 908 733
7 543 429 066
46 025 094 616
3 722 438 051
49 747 532 667
Total
Établissement pénitentiaire
5 906 059 979
Lien avec l'inventaire physique au 31/12/2011 impossible à reconstituer (contrainte
système)
1 236 931 764
Total du compte général de l’État
56 890 524 410
La part des bâtiments à usage majoritaire de bureaux représente plus de 42,5 % du patrimoine immobilier contrôlé par
l'État, valorisé et ventilé par nature d'utilisation.
Les sites militaires portent 13,5% de la valorisation ventilée.
La Cour des comptes a maintenu dans son rapport sur la certification des comptes de l’État concernant l’exercice 2011
une réserve substantielle relative au patrimoine immobilier de l’État. Elle note que « en dépit des progrès importants
réalisés en 2011, les incertitudes qui pèsent sur la valorisation du patrimoine immobilier de l’État au 31 décembre
2011, conduisent la Cour à maintenir la réserve substantielle formulée depuis 2006 sur le patrimoine immobilier de
l’État. »
251
PLF 2013
ANNEXES
DPT
PARC IMMOBILIER DE BUREAUX
Valorisation du parc immobilier de bureaux contrôlé par l'état par ministère (en euros) au 31.12.2011
Ministère
01 - Propriétaire
État
02 - Mise à
disposition
Total
2 222 357 992
112 031 442
2 334 389 434
420 125 501
44 198 424
464 323 925
5 452 726 734
34 500 679
5 487 227 413
486 760 050
1 234 229
487 994 279
Défense
2 208 454 442
3 080 364
2 211 534 806
1 610 313 334
51 085 220
1 661 398 554
206 867 544
2 686 246
209 553 790
- Recherche
1 022 541 396
41 160 979
1 063 702 374
- Immigration
4 723 304 531
1 031 181 717
5 754 486 247
Justice
1 164 748 884
987 320 267
2 152 069 151
546 000
-
546 000
966 942 806
40 599 001
1 007 541 807
772 319 108
30 829 691
803 148 799
21 258 008 322
2 379 908 258
23 637 916 580
Total
Ce sont les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère du budget qui occupent la part la plus importante
des immeubles à usage majoritaire de bureaux : 24 % pour l'un et 23 % pour l'autre.
252
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Valorisation du parc immobilier de bureaux contrôlé par l'état par région (en euros) au 31.12.2011
Région
01 - Propriétaire
État
02 - Mise à
disposition
Total
Alsace
250 957 445
25 533 242
276 490 687
Aquitaine
582 986 893
78 891 712
661 878 605
Auvergne
192 575 119
34 487 616
227 062 735
Basse-Normandie
157 972 633
25 812 212
183 784 844
Bourgogne
170 042 628
53 843 183
223 885 811
Bretagne
468 152 341
89 180 024
557 332 365
Centre
279 233 099
64 697 475
343 930 573
Champagne-Ardenne
221 576 095
52 411 277
273 987 371
Corse
122 294 984
21 803 224
144 098 208
Franche-Comté
200 045 211
42 835 053
242 880 264
Haute-Normandie
226 702 542
34 043 278
260 745 821
11 535 481 895
794 873 465
12 330 355 359
373 232 144
98 052 071
471 284 215
Limousin
123 696 889
10 007 220
133 704 109
Lorraine
261 776 886
47 169 600
308 946 486
Midi-Pyrénées
486 396 200
74 620 458
561 016 659
Nord-Pas-de-Calais
481 626 544
76 678 426
558 304 970
Pays de la Loire
496 704 821
61 926 237
558 631 058
Picardie
267 976 467
48 658 347
316 634 814
Poitou-Charentes
276 956 019
42 402 264
319 358 283
941 068 948
203 584 456
1 144 653 404
Rhône-Alpes
919 756 769
179 594 975
1 099 351 744
Outre-mer
610 300 493
103 959 837
714 260 329
1 610 495 256
114 842 606
1 725 337 862
21 258 008 322
2 379 908 258
23 637 916 580
Ile-de-France
Étranger
Total
La répartition de la valorisation du parc immobilier de bureaux ne diffère pas de celle du parc dans son ensemble.
Ainsi, l'Ile-de-France regroupe la majorité du parc de bureaux (à hauteur de 52,16 %).
253
PLF 2013
ANNEXES
FLUX IMMOBILIERS
ACQUISITIONS
Il s’agit de récapituler les acquisitions de plus de 0,5 million d’euros hors taxes de l’État et de ses opérateurs.
Répartition du parc immobilier acquis par l'état par ministère (en euros) du 01.01.2011 au 31.12.2011
Ministère
Défense
Prix
d'acquisition
Acquisitions les plus significatives
13 000 000
CCI Paris – Palais d’Iéna – Paris : 13 M€
3 004 300
10 794 356
Musée Picasso – Paris : 8,2 M€
Tour Utrillo – Montfermeil : 1,9 M€
3 885 956
Justice
3 800 000
800 000
1 460 000
Logement - Ville
-
Pouvoirs publics
-
-
-
-
-
Total
Rectorat Aix-Marseille – Marseille : 3,8 M€
36 744 612
APIJ – Aix-en-Provence : 0,9 M€
DISP – Valence : 0,6 M€
DPT
254
PLF 2013
DPT
ANNEXES
Répartition du parc immobilier acquis par les opérateurs de l’état par ministère de rattachement (en euros) du
01.01.2011 au 31.12.2011
Ministère
Prix
d'acquisition
Acquisitions les plus significatives
3 044 000
AEFE – Berlin : 3 M€
7 498 309
ONF – Lons-le-Saunier : 2,2 M€
ONF – Nantes : 1,7 M€
-
-
Défense
-
9 240 425
8 acquisitions – Conservatoire du littoral :
9,2 M€
3 648 701
4 acquisitions – EPARECA : 3,6 M€
23 359 966
-
Justice
-
Logement - Ville
-
Pouvoirs publics
-
-
-
Total
8 392 333
55 183 735
CROUS – Rouen : 4,2 M€
CROUS – Le Havre : 11,5 M€
ENV –Toulouse : 1,1 M€
ENSMM– Besançon : 2,6 M€
Université de Bordeaux I – Bordeaux : 3 M€
Pôle emploi – Nice : 8,4 M€
255
PLF 2013
ANNEXES
DPT
CESSIONS
Répartition du parc immobilier cédé par l'état par ministère (en euros) du 01.01.2011 au 31.12.2011
Source de données : Tableau de suivi des encaissements des produits de cession
Ministère
Prix de cession
123 900 866
23 300 060
36 046 874
10 064 461
Défense
76 271 577
112 938 711
10 465 014
79 304 102
46 567 560
Justice
15 536 403
Logement - Ville
-
Pouvoirs publics
-
16 356 399
150 000
9 430 621
Total
11 599 600
571 932 248
Plus de 41 % des produits de cession de l’année 2011 concernent des actifs immobiliers occupés par le ministère des
affaires étrangères et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Parmi les cessions les plus importantes de l’année 2011, peuvent être citées les cessions :
–
de logements à Hong-Kong (52,2 M€),
–
de terrains à Bangkok (31,1 M€),
–
de terrains rue de la Vanne à Montrouge (27,1 M€),
–
de terrains rue de Garibaldi/rue du docteur Bouchut à Lyon (24,5 M€),
–
de bureaux boulevard de la Tour-Maubourg à Paris (13,1 M€),
–
de bureaux et de logements boulevard Bessières à Paris (12,6 M€),
–
de bureaux rue Cambacérès à Paris (12,5 M€).
256
PLF 2013
DPT
ANNEXES
PRISES À BAIL
Il s’agit de récapituler les prises à bail de l’État et de ses opérateurs dont le loyer est supérieur à un million d’euros
hors taxes dans la région Ile-de-France et à 0,5 million d’euros hors taxes dans les autres régions.
Répartition du parc immobilier pris à bail par l'état par ministère (en euros) du 01.01.2011 au 31.12.2011
Ministère
Loyer annuel
Prises à Bail les plus significatives
-
-
1 435 404
-
Défense
-
-
-
Justice
512 978
19 148 813
2 482 350
Logement - Ville
-
Pouvoirs publics
5 547 524
-
-
Total
510 320
29 637 425
DNID – Saint-Maurice : 1,4 M€
Rectorat de Lille – Lille : 0,5 M€
Le Lumière – Paris : 17 M€
TGI de Paris – Paris : 2,5 M€
Conseil d’État – Paris : 4,8M€
CNCCFP – Paris : 0,7 M€
DIRECCTE – Nantes : 0,5 M€
257
PLF 2013
ANNEXES
DPT
Répartition du parc immobilier pris à bail par les opérateurs de l’état par ministère de rattachement (en euros)
du 01.01.2011 au 31.12.2011
Ministère
Loyer annuel
Prises à Bail les plus significatives
-
-
-
-
Défense
-
Justice
1 300 259
1 132 310
1 190 000
-
Pouvoirs publics
-
-
-
Total
CROUS – Aix-Marseille : 0,6 M€
CROUS – Reims : 0,5 M€
-
Logement - Ville
ONEMA – Vincennes : 1,3 M€
7 104 544
10 727 114
APIJ – Paris : 1,2 M€
Pôle Emploi – Lyon : 2,1 M€
Pôle Emploi – Bordeaux : 1,2 M€
ARS – Lyon : 2 M€

Politique immobilière de l`État

Transcription

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