Dossier de demande d`agrément VHU Broyeur VHU

Dossier de demande d`agrément VHU Broyeur VHU

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Dossier de demande d’agrément VHU – Broyeur VHU - METALCARAIB
Rapport n° 72617
Dossier de demande d’agrément
VHU
Broyeur VHU
Octobre 2013
Rapport n° 72617
METALCARAIB
Entrée Fond - Manoel
97 223 Le Diamant
Agence Guadeloupe
Rue des Finances – MORNE NOTRE-DAME
97139 ABYMES Cedex
Tél. : 05.90.82.75.40
Fax. : 05.90.91.51.66
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Dossier de demande d’agrément VHU – Broyeur VHU - METALCARAIB
Rapport n° 72617
Sommaire
Pages
1.
Objectif de la demande .................................................................................. 2
2.
2.1.
2.2.
Procédure relative à la demande d’agrément.................................................. 3
Cadre réglementaire général ................................................................................. 3
Demande d’agrément pour la gestion des Véhicules Hors d’Usage (VHU) ........... 3
3.
Identification du demandeur .......................................................................... 5
4.
Capacités techniques et financières ................................................................ 6
5.
5.1.
5.2.
Activité du centre VHU ................................................................................... 7
Flux et origine des VHU .......................................................................................... 7
Engagement pour le respect du cahier des charges défini dans l’arrêté du 2 mai
2012........................................................................................................................ 7
Moyens mis en œuvre ............................................................................................ 7
Description des installations de broyage ............................................................... 8
Exploitation – entretien ....................................................................................... 10
Fonctionnement des installations ........................................................................ 10
Expédition des sous-produits issus de la dépollution des VHU ........................... 11
Devoir d’information à l’administration .............................................................. 12
Evaluation de la performance .............................................................................. 12
Vérification périodique de la conformité réglementaire ..................................... 12
Garanties financières ........................................................................................... 12
Taux de réutilisation, valorisation et/ou recyclage .............................................. 13
5.3.
5.3.1.
5.4.
5.4.1.
5.4.2.
5.4.3.
5.4.4.
5.4.5.
5.4.6.
5.4.7.
Liste des tableaux
Tableau 1 :Taux de recyclage et de réutilisation (Source :METALCARAIB) ....................... 13
Tableau 2 : Taux de valorisation et de réutilisation (Source :METALCARAIB) .................. 14
Liste des annexes
Annexe 1 : Lettre d’engagement de respecter les obligations du cahier des charges défini
à l’annexe II de l’arrêté du 15 mars 2005
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1. Objectif de la demande
La société METALCARAIB est déclarée pour son installation classée de traitement de métaux
(récépissé de déclaration DEAL/DICPE/SREC/n°13-031) située sur son site de la commune du
Diamant.
Elle désire désormais développer une activité de regroupement, transit, et traitement de Véhicules
Hors d’Usage (VHU).
L’article R. 543-162 du code de l’environnement dispose que « tout exploitant d’une installation de
stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage
doit (en outre) être agréé à cet effet » et qu’est annexé à cet agrément un cahier des charges
contenant les obligations fixées à l’article R. 543-164 lorsqu’il s’agit d’un centre VHU.
Le présent document correspond à la demande d’agrément Broyeur VHU de la société
METALCARAIB.
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2. Procédure relative à la demande d’agrément
2.1. Cadre réglementaire général
L'article L 541-7 du code de l'environnement précise que :
« Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent,
se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets » sont tenues de
fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les
caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets
qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge. »
L'article L 541-22 du code de l'environnement précise que « certaines catégories de
déchets précisées par décret ne peuvent être traitées que dans les installations pour
lesquelles l’exploitant est titulaire d’un agrément de l’administration ».
On retiendra en particulier l’article R543-162 qui précise que :
«Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet
».
2.2. Demande d’agrément pour la gestion des Véhicules Hors
d’Usage (VHU)
La demande d’agrément pour la gestion des VHU est réalisée conformément aux
prescriptions de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des
installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage
des VHU.
Il est notamment précisé à l’article 2ème de l’arrêté du 2 mai 2012 le contenu de la
demande d’agrément :
•
•
•
si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, domicile ; s'il
s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
l'engagement du demandeur de respecter les obligations des cahiers des
charges mentionnés dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette
fin ;
la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses
obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de
valorisation, telles qu’elles sont définies aux 11° et 12° de l’annexe I lorsqu’il
s’agit d’un centre VHU, et aux 10° et 11° de l’annexe II lorsqu’il s’agit d’un
broyeur.
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Le contenu de cette demande, détaillé ci-après, est développé soit dans les chapitres
suivants :
• L’identité du demandeur (raison sociale, forme juridique, l’adresse du siège
social, qualité du signataire de la demande) ;
• L’engagement du demandeur de respecter les obligations des cahiers des
charges mentionnés à l’arrêté ;
• Les moyens mis en œuvre à cette fin ;
• La justification des capacités techniques à exploiter l’installation.
• La description des dispositions visant le respect des obligations de réutilisation
et de recyclage.
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3. Identification du demandeur
Le tableau suivant regroupe les informations clés concernant la société METALCARAIB
Raison sociale
METALCARAIB
Adresse du site
METALCARAIB – ENTREE FOND MANOEL-97223 LE
DIAMANT
Téléphone
06 96 17 39 10
Forme juridique
SARL
Capital
7 500 €
RCS
497648535
N° de Siret
49764853500019
Code APE
3832Z
Références Cadastrales
Parcelle C373
Nom et fonction du
signataire du dossier
René DORE, Gérant
Personne chargée du suivi
de l’affaire
René DORE
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4. Capacités techniques et financières
Implanté depuis 2007 en Martinique, avec une expérience dans le négoce du « scrap
metal » à l’international de plus de 10 ans, METALCARAIB a pour principale activité tout
ce qui concerne la Récupération et le recyclage de métaux et est spécialisé dans le
conditionnement des métaux Ferreux en vue d’Exportation par Conteneurs. La société
possède donc une forte expérience dans la technique d’exportation à flux tendu.
Ci-dessous quelques exemples de réalisation effectuée depuis la création de la société :
Démolition-Découpe et Exportation par Conteneurs de l’Usine de PT.Bourg-Rve-Salée…2007.
Découpe-Exportation par Conteneurs de Ferrailles de la Société Solem – Case
Navire-Schoelcher….2008.
Découpe-Exportation par Conteneurs de Ferrailles de la société Casse Auto
Nouvelle Formule- Lamentin…2008/2009.
Exportation par conteneurs de 3000T d’aciers d’incinération de la
CACEM…..2008
Négoce et exportation des VHU compactés de la société Casse auto Nouvelle
Formule-Lamentin par conteneurs vers un broyeur agrée Métropole…..2010 et
2011.
Export de ferrailles Lourdes par conteneurs 40’’High Cube vers l’Europe et
l’Asie……2012-2013
La description des moyens techniques de la société METALCARAIB pour exploiter son
site est précisée dans les paragraphes suivants.
Pour mener à bien ses activités de traitement de VHU et de métaux, la société
METALCARAIB emploiera 11 personnes sur son site de la commune de Diamant :
• 2 chauffeurs d’engins ;
• 1 ouvrier dépollution ;
• 1 ouvrier démontage ;
• 1 chauffeur camion poids lourd/grue ;
• 1 chauffeur camion porte containers ;
• 1 ouvrier chargement containers ;
• 1 employé pesée/secrétariat ;
• 1 employé caisse magasin ;
• 1 employé magasinier/stock pièces ;
• 1 employé réception métaux.
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5. Activité du centre VHU
5.1. Flux et origine des VHU
Le gisement de VHU concerne :
• Le gisement historique constitué des stocks de carcasses de véhicules,
• Le gisement de VHU qui sera à récupérer chaque année correspondant aux parcs
de véhicules de l’île mis au rebut.
Le gisement de VHU mobilisable à l’année sur le site de METALCARAIB s’élève à 6 000
tonnes, soit environ 6 000 VHU par an.
Les véhicules hors d’usage seront amenés sur le site par l’intermédiaire de
transporteurs. Ils proviennent de garagistes, d’assureurs, de remorqueurs, de
collectivités, de particuliers, de fourrières ou de concessionnaires.
Les véhicules concernés sont les voitures particulières et les camionnettes d’origine
géographique l’île de la Martinique.
Les VHU seront préalablement traités par METALCARAIB conformément au cahier des
charges défini à l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012 pour les centres VHU.
Une demande d’agrément « centre VHU » est également déposée par METALCARAIB.
Parmi les 6 000 VHU reçu sur site, la quantité prévisionnelle maximale de VHU broyé
sera de 2 300 par an (9 t/j).
Les paragraphes qui suivent décrivent les moyens mis en œuvre pour assurer le respect
des dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 2 mai 2012.
5.2. Engagement pour le respect du cahier des charges défini dans
l’arrêté du 2 mai 2012
La lettre d’engagement de M. René DORE, Gérant de la société METALCARAIB pour le
respect des obligations mentionnées dans le cahier des charges défini à l'annexe II de
l'arrêté du 2 mai 2012 est jointe en Annexe 1.
5.3. Moyens mis en œuvre
Les moyens sont mis en œuvre en vue de respecter les obligations du cahier des
charges. Il s’agit principalement de :
• Ne réceptionner les VHU qu’après traitement conformément à l’annexe I de
l’arrêté du 2 mai 2012 ;
• Remettre les déchets issus du broyage uniquement aux installations respectant
les dispositions de l’article R543-161 du code de l’environnement ;
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•
•
•
•
•
•
Tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore ses
performances en matières de réutilisation et recyclage et de réutilisation et
valorisation des VHU ;
Tenir à disposition de l’instance définie à l’article R 543-157-1 les données
comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre
économique de la filière ;
Communiquer les informations à l’administration annuellement ;
De faire procéder au moins tous les 3 ans à une évaluation de la performance de
son processus industriel de séparation des métaux ferreux et des autres
matières ainsi que de traitement des résidus de broyage ;
D’établir les récépissés ou tout autre document réglementaire afin d’assurer la
traçabilité des VHU;
Faire procéder chaque année par un organisme agrée à une vérification de la
conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et du
cahier des charges susmentionné.
Les moyens mis en œuvre sont décrits dans les paragraphes qui suivent.
5.3.1. Description des installations de broyage
Le broyeur utilisé présente les caractéristiques suivantes :
Puissance électrique installée
Capacité de traitement
Largeur d’alimentation
Diamètre de battement des marteaux
Vitesse de rotation du rotor
500 kW
14 t/h
1 600 mm
1 600 mm
Variable
Le broyeur est associé à un système ECS de séparation des métaux ferreux et non
ferreux.
Le broyeur est équipé d'un double rotor incliné qui intègre les fonctions de pré-broyeur
et de broyeur. Cette combinaison permet d’éviter les ruptures de charges et permet de
réduire les puissances installées.
Les produits alimentés par l'intermédiaire d'une benne basculante pénètrent par gravité
dans la goulotte d'alimentation. Celle ci est équipée d'un écraseur qui a pour fonction de
faire pénétrer les produits dans l'enceinte du pré-broyeur à rotation lente. Le prébroyeur pré-déchiquète la matière par l'interaction des outils du rotor et de contreoutils fixes.
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La matière pré-déchiquetée tombe par gravité dans la partie basse du rotor à rotation
rapide qui sous l'action de marteaux articulés déchiquète et densifie les produits.
Le broyeur dispose de grilles latérales pour évacuer les produits traités. Les grilles sont
pivotables sous l'action de vérins hydrauliques et remplissent la double fonction de
clapet d’éjection des imbroyables et de grilles de calibrage.
Le séparateur pour métaux non ferreux ECS est basé sur le principe de courants
électriques (courant Foucault) qu'un champ magnétique tournant induit sur la surface
de métaux qui sont très proches du champ lui-même.
Les courants induits circulant sur la partie métallique non ferreux à séparer génèrent sur
elle une répulsion suffisante afin de créer un saut permettant sa séparation et
l'écoulement de la matière inerte.
Le système est équipé des éléments suivants :
• 1 - Séparation des matériaux ferreux ;
• 2 - Bande vibrante ;
• 3 - ECS séparateur(OVERBAND) ;
• 4 - Séparation magnétique supplémentaire ;
• 5 - Décharge de matériaux inerte ;
• 6 - Décharge matériaux non ferreux.
Le matériau à traiter est soumis à une première séparation magnétique (1), puis il est
évacué sur un plan vibrant (2), qui agrandit l'écoulement.
Les convoyeurs ECS (3) porte le matériau non ferreux sur le rotor magnétique qui induit
une force de répulsion violente. Il arrive par conséquent une séparation balistique entre
les trois composantes de la matière traitée. Les déchets ferreux, attirés par le rotor
magnétique, sont déchargées sur la trémie et les déchets inertes tombe dans la trémie
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centrale (5), les métaux non ferreux (aluminium, cuivre, bronze, laiton) sont jetés et
déchargée dans la trémie (6).
5.4.
Exploitation – entretien
5.4.1. Fonctionnement des installations
5.4.1.1.
Réception des VHU
Le site ayant demandé l’agrément en tant que Centre VHU, ceux-ci auront déjà été
réceptionnés conformément à la procédure suivante :
Un premier contrôle est effectué afin de vérifier la qualité et la quantité du lot, et la
conformité avec le bordereau de réception.
Après pesage sur le pont bascule (enregistrement informatique de l’identité du
fournisseur, de la provenance et la nature du lot), un deuxième contrôle est effectué
afin d’orienter et de décharger les lots selon leur nature. Le relevé du numéro
d’immatriculation du véhicule hors d’usage sera également réalisé.
Ainsi, chaque entrée fait l’objet d’un enregistrement précisant :
- la date ;
- l’heure ;
- la nature et la qualité du déchet ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- des observations éventuelles.
Le suivi et l’enregistrement des véhicules seront effectué à l’aide du logiciel DEMOGEST.
En cas d’identification de déchets non admissibles, une procédure d’urgence est
appliquée ; elle fait l’objet d’une consigne d’exploitation écrite qui prévoit :
- l’information du producteur du déchet ;
- le retour immédiat du déchet vers le producteur ou l’expédition vers un centre
de traitement autorisé ;
- l’information de l’inspection des installations classées.
En tant que broyeur VHU, il devra également établir un certificat de destruction
effective du véhicule dans un délai de 15 jours à compter de la date de leur broyage.
5.4.1.2.
Stockage des VHU avant broyage
Les VHU préalablement dépollués sont stockés avant broyage sur une surface
imperméabilisée 231 m² sur 2 hauteurs. Cette plate-forme est reliée à un séparateur
d’hydrocarbures.
L’ensemble des éléments issues du broyage sont stockées dans des bennes étanches
puis empotés en conteneur. L’ensemble du site sera imperméabilisé, il n’y a donc pas de
risque de pénétration de liquides résiduels dans le sol. Par ailleurs, rappelons que
l’ensemble des eaux du site seront traitées par 2 séparateurs d’hydrocarbures avant
rejet au milieu naturel.
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Une unité de stockage de 60 m3 située à proximité de la station de démontage
permettra le stockage de pièces détachées destinées à l’export.
Le magasin de pièces détachées d’une surface de 250 m² est destiné à la vente des
pièces pouvant être réutilisées.
5.4.1.3.
Le broyage
Les VHU préalablement dépollués sont amenés vers le broyeur à l’aide de la pelle à
grappin.
Le descriptif du broyeur est donné au paragraphe 5.3.1.
En sortie de broyeur il y a un premier tri entre métaux ferreux et non ferreux et résidus
de broyage.
Les résidus de broyage légers sont récupérés dans des sacs par l’unité d’aspiration.
Les métaux ferreux sont récupérés par deux rouleaux magnétiques. Les non ferreux
passeront sur une deuxième bande de trie avec overband pour une séparation parfaite
(séparateur courant foucault).
A l’issu du broyage, les différents éléments récupérés rejoindrons les filières spécifiques
sur site.
Un conteneur 20’ est disposé à proximité du broyeur. Celui-ci sera chargé en acier en
direct à l’aide d’un convoyeur situé en sortie de broyage ou à l’aide de la paelle à
grappin.
La gestion et le suivi des pièces détachées seront effectués à l’aide du logiciel
DEMOGEST qui permet une traçabilité complète des pièces détachées mise en vente.
5.4.2. Expédition des sous-produits issus de la dépollution des VHU
Conformément au système déjà mis en place sur le site, chaque expédition fera l’objet
d’un enregistrement précisant :
- la date,
- le nom et l’entreprise de valorisation ou d’élimination,
- la nature et la quantité du chargement,
- l’identité du transporteur.
Ces informations permettent d’établir un bordereau de suivi comportant les éléments
du modèle présenté en annexe III de l’arrêté du 2 mai 2012. Ce bordereau est établi en
triple exemplaire, un exemplaire étant conservé sur le site de METALCARAIB et les deux
autres exemplaires transmis au broyeur agréé.
METALCARAIB se conformera aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route
lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.
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Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur (12° de l’annexe II de l’arrêté
du 2 mai 2012), l’installation de broyage complétera un des exemplaires du bordereau
de suivi (issu du centre VHU) indiquant la destruction effective du VHU.
5.4.3. Devoir d’information à l’administration
METALCARAIB communiquera chaque année au préfet de la Martinique et à l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013,
la déclaration prévue par l’application du 4 de l’article R. 543-165.
Cette déclaration comprend :
• Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
• Le nombre, le tonnage et l’origine des véhicules préalablement traités par des
centres VHU agréés pris en charge, répartis par centre VHU agréé d’origine ;
• Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors
d’usage préalablement traités par des centres VHU agréés, remis à des tiers avec
le nom et les coordonnées des tiers et la nature de l’éventuelle valorisation des
produits et déchets effectuée par ces tiers ;
• Les résultats de l’évaluation prévue au 9° ;
• Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints.
La société METALCARAIB s’engage à communiquer ces informations au plus tard le 31
mars suivant l'année où ces opérations sont effectivement réalisées.
5.4.4. Evaluation de la performance
Conformément au 9° de l’annexe II de l’arrêté du 2 mai 2012, METALCARAIB procédera
au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance de son processus
industriel de séparation des métaux ferreux et des autres matières ainsi que de
traitement des résidus de broyage issus de véhicules hors d’usage, en distinguant, le cas
échéant, les opérations réalisées en aval de son installation y compris celles effectuées
par des installations de tri postbroyage.
cette évaluation sera réalisée suivant un cahier des charges applicable à l’ensemble des
broyeurs élaboré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et
approuvé par le ministère chargé de l’environnement.
5.4.5. Vérification périodique de la conformité réglementaire
La société METALCARAIB choisira un organisme accrédité pour un des référentiels
mentionnés dans l'arrêté du 2 mai 2012 pour effectuer une vérification annuelle de la
conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges susmentionné.
Les résultats de cette vérification seront transmis au préfet de la région Martinique.
5.4.6. Garanties financières
La mise en place de garanties financières a pour objectif de permettre la remise en état
du site en cas de défaillance de l’exploitant.
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L’arrêté du 31/05/12 fixe la liste des installations soumises à l’obligation de garanties
financières, en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de environnement.
L’article 1 de ce précédent arrêté stipule que installations classées de transit,
regroupement, tri ou traitement de déchets soumises au régime d'autorisation, y
compris au régime d'autorisation simplifié (enregistrement), et figurant à l’annexe 1 de
l’arrêté sont tenues de constituer des garanties financières.
METALCARAIB est classé à enregistrement sous la rubrique 2712. Cependant, l’annexe
précise que la surface du site doit être supérieure à 1 ha pour que ces garanties
financières soient obligatoires. Or la surface totale du site est d’environ 5 250 m², soit
inférieure à 10 000 m2.
METALACARAIB n’est pas dans l’obligation de constituer des garanties financières.
5.4.7. Taux de réutilisation, valorisation et/ou recyclage
5.4.7.1.
Taux de réutilisation et de recyclage
Conformément à l’annexe II de l’arrêté du 2 mai 2012, le broyeur VHU est tenu de
justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des VHU,
excepté pour les métaux, de 3,5% de la masse moyenne des véhicules.
METALCARAIB retire des VHU, lorsque-ceux-ci en possèdent les composés suivants :
• Pare-chocs ;
• Plastiques des portières ;
• Tableau de bord ;
• Pneumatiques ;
• Pare-brises.
Le tableau suivant présente le pourcentage que représente chacun de ces composés par
rapport à la masse moyenne d’un VHU (estimé à 1000 kg), ainsi que le taux de
réutilisation et de recyclage de ces éléments.
Les pare-chocs, plastiques des portières et tableau de bord seront systématiquement
broyés après retrait des VHU, et transformé en poudre.
Pourcentage masse du
composant / masse VHU
(%)
Taux de recyclage ou de
réutilisation
(%)
Pourcentage masse recyclée
ou réutilisé / masse total
d'un VHU(%)
1,5
100
1,5
0,5
100
0,5
1,5
100
1,5
3
70
2.1
Pare-brises
3
5
0,15
TOTAL (%)
/
/
5,75
Pare-chocs
Plastiques des
portières
Tableau de
bord
Pneumatiques
Tableau 1 :Taux de recyclage et de réutilisation (Source :METALCARAIB)
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Le taux de recyclage et de réutilisation hors métaux estimé sur le site de METALCARAIB
est de 5,75% ce qui est supérieur à celui donné par l’annexe II de l’arrêté du 2 mai 2012.
5.4.7.2.
Taux de réutilisation et de valorisation
L’annexe II de l’arrêté du 2 mai 2012 précise que le taux de réutilisation et de
valorisation des VHU, excepté pour les métaux, doit atteindre au minimum 6 % de la
masse moyenne des véhicules.
Le tableau suivant présente le pourcentage que représente chacun de ces composés par
rapport à la masse moyenne d’un VHU, ainsi que le taux de réutilisation et de
valorisation de ces éléments.
Pourcentage
masse du composant
/ masse VHU
(%)
Taux de valorisation
ou de réutilisation
(%)
Pourcentage
masse valorisée ou réutilisé
/ masse total d'un VHU
(%)
Pare-chocs
1,5
100
1,5
Portières
Tableau de
bord
0,5
100
0,5
1,5
100
1,5
Pneumatiques
3
100
3
Pare-brises
3
100
3
TOTAL (%)
/
/
9,5
Tableau 2 : Taux de valorisation et de réutilisation (Source :METALCARAIB)
Le taux de valorisation et de réutilisation estimé sur le site de METALCARAIB est de 9,5%
ce qui est supérieur à celui donné par l’annexe II de l’arrêté du 2 mai 2012.
5.4.7.3.
Atteinte des taux demandés à l’article R543-160 du code de l’environnement
Compte-tenu des essais et tests réalisés jusqu’ici, voici les taux de réutilisation et
recyclage envisageables pour l'atteinte des objectifs de l’article R543-160 du Code de
l’Environnement. Les pourcentages s’entendent par rapport à la masse totale du VHU :
•
•
•
•
•
•
•
75% de métaux Ferreux et non Ferreux (concentration métallique du VHU hors
câblages, recyclé ou réutilisé sous forme de pièces),
1% relatif aux fluides (50/50 entre recyclage 0,5% et valorisation énergétique
0,5%),
2% maximum de pièces d’occasion en matériau non métallique,
3% de pneumatiques dont la récupération et valorisation représente 1/3 et le
recyclage 2/3 est favorisé par la mise en œuvre du décret du 4/02/2011,
3% de verres,
1% de câbles et faisceaux issus du démontage,
5% de plastiques, avec une valorisation de 5% avec élastomères.
Soit pour 2015 :
14
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Rapport n° 72617
•
•
•
Un taux de réutilisation et recyclage de 88,5% de la masse totale des VHU,
Un taux de réutilisation et de valorisation de 95%.
5% de la masse du VHU en centre d’enfouissement.
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Rapport n° 72617
Observations sur l'utilisation du rapport
Observation 1 - obligatoire pour tout rapport
Ce rapport, ainsi que les cartes ou documents, et toutes autres pièces annexées
constituent un ensemble indissociable ; en conséquence, l’utilisation qui pourrait être
faite d’une communication ou reproduction partielle de ce rapport et annexes ainsi que
toute interprétation au-delà des énonciations d’ANTEA ne saurait engager la
responsabilité de celle-ci. Il en est de même pour une éventuelle utilisation à d’autres
fins que celles définies pour la présente prestation.
Observation 2
La prestation a été réalisée à partir d’informations extérieures non garanties par
ANTEA ; sa responsabilité ne saurait être engagée en la matière.
16
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Rapport n° 72617
Annexe 1
Lettre d’engagement de respecter les obligations du cahier des
charges défini à l’annexe II de l’arrêté du 15 mars 2005
(1 page)
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Rapport n° 72617
Fiche signalétique
Rapport
Titre : Dossier de demande d’agrément VHU – Centre VHU
Numéro et indice de version : Rapport n° 72617/A
Date d'envoi : 23/09/2013
Nombre d'annexes dans le texte : 1
Nombre de pages : 16
Nombre d'annexes en volume séparé : 0
Diffusion (nombre et destinataires) :
2 ex. Client
1 ex. Agence
1 ex. Auteur
Client
Coordonnées complètes :
METALCARAIB
Entrée Fond - Manoel
97 223 Le Diamant
Téléphone
06 96 17 39 10
Nom et fonction des interlocuteurs : M. René DORE
Antea Group
Unité réalisatrice : ANTEA GROUP Agence Guadeloupe
Nom des intervenants et fonction remplie dans le projet :
Interlocuteur commercial et expert technique : Bastien SCHNELL
Responsable de projet : Bastien SCHNELL
Auteur : Bastien SCHNELL
Qualité
Contrôlé par : Ludovic GOURD
Date : 12/09/2013
N° du projet : MTQP130016
Références et date de la commande :
Mots clés : Agrément, VHU, broyeur.
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Rapport n° 72603
METALCARAIB
Le Diamant
Dossier de demande d’agrément
VHU
Centre VHU
Octobre 2013
Rapport n° 72603
METALCARAIB
Entrée Fond - Manoel
97 223 Le Diamant
Agence Antilles Guyane (Martinique)
98 bâtiment MAIA, résidence les Pléiades, avenue Plateau FOFO
97233 SCHOELCHER
Tel: 05.96.70.75.00
Fax: 05.96.70.75.01
1
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Dossier de demande d’agrément VHU – Centre VHU - METALCARAIB
Rapport n° 72603
Sommaire
Pages
1.
Objectif de la demande .................................................................................. 2
2.
2.1.
2.2.
Procédure relative à la demande d’agrément.................................................. 3
Cadre réglementaire général ................................................................................. 3
Demande d’agrément pour la gestion des Véhicules Hors d’Usage (VHU) ........... 3
3.
Identification du demandeur .......................................................................... 5
4.
Capacités techniques et financières ................................................................ 6
5.
5.1.
5.2.
5.3.
Activité du centre VHU ................................................................................... 8
Flux et origine des VHU .......................................................................................... 8
Procédé de traitement des VHU ............................................................................ 9
Engagement pour le respect du cahier des charges défini dans l’arrêté du 2 mai
2012...................................................................................................................... 10
Moyens mis en œuvre .......................................................................................... 10
Description des installations de dépollution ........................................................ 11
Fonctionnement des installations ........................................................................ 13
Expédition des sous-produits issus de la dépollution des VHU ........................... 16
Réutilisation des composants issus des VHU ....................................................... 17
Devoir d’information à l’administration .............................................................. 17
Vérification périodique de la conformité réglementaire ..................................... 17
Garanties financières ........................................................................................... 18
Taux de réutilisation, valorisation et/ou recyclage .............................................. 18
5.4.
5.4.1.
5.4.2.
5.4.3.
5.4.4.
5.4.5.
5.4.6.
5.4.7.
5.4.8.
Liste des figures
Figure 1 : Station de dépollution STH ................................................................................. 9
Figure 2 : Station de dépollution SEDA ............................................................................... 9
Figure 3 : Photographie de la presse compacteuse automatique Colmar B5000............. 15
Liste des tableaux
Tableau 1 : Identité de l’exploitant (Source : METALCARAIB)................................................. 5
Tableau 2 :Taux de recyclage et de réutilisation (Source :METALCARAIB) ....................... 19
Tableau 3 : Taux de valorisation et de réutilisation (Source :METALCARAIB) .................. 19
Liste des annexes
Annexe 1 : Lettre d’engagement de respecter les obligations du cahier des charges défini
à l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012
2
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Dossier de demande d’agrément VHU – Centre VHU - METALCARAIB
Rapport n° 72603
1. Objectif de la demande
La société METALCARAIB est déclarée pour son installation classée de traitement de métaux
(récépissé de déclaration DEAL/DICPE/SREC/n°13-031) située sur son site de la commune du
Diamant.
Elle désire désormais développer une activité de regroupement, transit, et traitement de Véhicules
Hors d’Usage (VHU).
L’article R. 543-162 du code de l’environnement dispose que « tout exploitant d’une installation de
stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage
doit (en outre) être agréé à cet effet » et qu’est annexé à cet agrément un cahier des charges
contenant les obligations fixées à l’article R. 543-164 lorsqu’il s’agit d’un centre VHU.
Le présent document correspond à la demande d’agrément du centre VHU de la société
METALCARAIB.
2
2. Procédure relative à la demande d’agrément
2.1. Cadre réglementaire général
L'article L 541-7 du code de l'environnement précise que :
« Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent,
se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets » sont tenues de
fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les
caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets
qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge. »
L'article L 541-22 du code de l'environnement précise que « certaines catégories de
déchets précisées par décret ne peuvent être traitées que dans les installations pour
lesquelles l’exploitant est titulaire d’un agrément de l’administration ».
On retiendra en particulier l’article R543-162 qui précise que :
«Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet
».
2.2. Demande d’agrément pour la gestion des Véhicules Hors
d’Usage (VHU)
La demande d’agrément pour la gestion des VHU est réalisée conformément aux
prescriptions de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des
installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage
des VHU.
Il est notamment précisé à l’article 2ème de l’arrêté du 2 mai 2012 le contenu de la
demande d’agrément :
•
•
•
si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, domicile ; s'il
s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
l'engagement du demandeur de respecter les obligations des cahiers des
charges mentionnés dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette
fin ;
la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses
obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de
valorisation, telles qu’elles sont définies aux 11° et 12° de l’annexe I lorsqu’il
s’agit d’un centre VHU, et aux 10° et 11° de l’annexe II lorsqu’il s’agit d’un
broyeur.
Le contenu de cette demande, détaillé ci-après, est développé soit dans les chapitres
suivants :
3
•
•
•
•
•
L’identité du demandeur (raison sociale, forme juridique, l’adresse du siège
social, qualité du signataire de la demande) ;
L’engagement du demandeur de respecter les obligations des cahiers des
charges mentionnés à l’arrêté ;
Les moyens mis en œuvre à cette fin ;
La justification des capacités techniques à exploiter l’installation.
La description des dispositions visant le respect des obligations de réutilisation
et de recyclage.
4
3. Identification du demandeur
Le tableau suivant regroupe les informations clés concernant la société METALCARAIB
Raison sociale
METALCARAIB
Adresse du site
METALCARAIB – ENTREE FOND MANOEL-97223 LE
DIAMANT
Téléphone
06 96 17 39 10
Forme juridique
SARL
Capital
7 500 €
RCS
497648535
N° de Siret
49764853500019
Code APE
3832Z
Références Cadastrales
Parcelle C373
Nom et fonction du
signataire du dossier
René DORE, Gérant
Personne chargée du suivi
de l’affaire
René DORE
Tableau 1 : Identité de l’exploitant (Source : METALCARAIB)
5
4. Capacités techniques et financières
Implanté depuis 2007 en Martinique, avec une expérience dans le négoce du « scrap
metal » à l’international de plus de 10 ans, METALCARAIB a pour principale activité tout
ce qui concerne la Récupération et le recyclage de métaux et est spécialisé dans le
conditionnement des métaux Ferreux en vue d’Exportation par Conteneurs. La société
possède donc une forte expérience dans la technique d’exportation à flux tendu.
Ci-dessous quelques exemples de réalisation effectuée depuis la création de la société :
Démolition-Découpe et Exportation par Conteneurs de l’Usine de PT.Bourg-Rve-Salée…2007.
Découpe-Exportation par Conteneurs de Ferrailles de la Société Solem – Case
Navire-Schoelcher….2008.
Découpe-Exportation par Conteneurs de Ferrailles de la société Casse Auto
Nouvelle Formule- Lamentin…2008/2009.
Exportation par conteneurs de 3000T d’aciers d’incinération de la
CACEM…..2008
Négoce et exportation des VHU compactés de la société Casse auto Nouvelle
Formule-Lamentin par conteneurs vers un broyeur agrée Métropole…..2010 et
2011.
Export de ferrailles Lourdes par conteneurs 40’’High Cube vers l’Europe et
l’Asie……2012-2013
La description des moyens techniques de la société METALCARAIB pour exploiter son
site est précisée dans les paragraphes suivants.
Pour mener à bien ses activités de traitement de VHU et de métaux, la société
METALCARAIB emploiera 11 personnes sur son site de la commune de Diamant :
• 2 chauffeurs d’engins ;
• 1 ouvrier dépollution ;
• 1 ouvrier démontage ;
• 1 chauffeur camion poids lourd/grue ;
• 1 chauffeur camion porte containers ;
• 1 ouvrier chargement containers ;
• 1 employé pesée/secrétariat ;
• 1 employé caisse magasin ;
• 1 employé magasinier/stock pièces ;
• 1 employé réception métaux.
6
Les capacités financières de la société sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Chiffre d’affaires
Excédent
brut
d’exploitation
Résultat d’exploitation
Résultat net
Capitaux propres
Dettes financières
Total du bilan
2012
626 346
75 802
2011
727 369
60 161
44 268
41 876
117 961
108 528
380 443
47 203
33 384
76 085
112 531
321 795
7
5. Activité du centre VHU
5.1. Flux et origine des VHU
Le gisement de VHU concerne :
• Le gisement historique constitué des stocks de carcasses de véhicules,
• Le gisement de VHU qui sera à récupérer chaque année correspondant aux parcs
de véhicules de l’île mis au rebut.
Le gisement de VHU mobilisable à l’année sur le site de METALCARAIB s’élève à 6 000
tonnes, soit environ 6 000 VHU par an.
Les véhicules hors d’usage seront amenés sur le site par l’intermédiaire de
transporteurs. Ils proviennent de garagistes, d’assureurs, de remorqueurs, de
collectivités, de particuliers, de fourrières ou de concessionnaires.
Les véhicules concernés sont les voitures particulières et les camionnettes d’origine
géographique l’île de la Martinique.
L’aire de stockage des VHU non dépollués est revêtue d’une surface imperméable (dalle
bétonnée) reliée à un séparateur d’hydrocarbures.
La plate-forme de 360 m2 (L 24 x l 15 m) permet le stockage de 35 VHU non dépollués.
Conformément à l’article 41 de l’arrêté du 26 novembre 2012, l’empilement des VHU
non dépollués n’est pas autorisé.
Les entrées moyennes prévues seront de l’ordre de 25 VHU/jour. La capacité de
traitement des VHU non dépollués est de 60 par jour (30 VHU par jour par station de
dépollution). Les VHU non dépollués seront donc généralement pris en charge
immédiatement après réception. Le temps de stockage de ces derniers n’excédera pas
10 jours, week-ends compris.
Le temps de gestation des moustiques étant de 10 jours, la plate-forme de stockage des
VHU non dépollués ne constituera pas un foyer de reproductions pour ces derniers (pas
de source de prolifération de la dengue).
8
5.2. Procédé de traitement des VHU
La dépollution des VHU sera réalisée dans deux stations de dépollution couvertes
permettant l’aspiration des fluides contenus dans les VHU (voir Figure suivante) :
• 1 Station de dépollution STH-005 E/12/H ;
• 1 station SEDA module ONE.
Les photographies ci-dessous illustrent les deux stations de dépollution prévues :
Figure 1 : Station de dépollution STH
Figure 2 : Station de dépollution SEDA
9
La dépollution des VHU se fera selon deux procédés distincts : cycle simple et cycle
complet. Ces deux cycles se déroulent d’une façon analogue : traitement administratif,
dépollution manuelle, dépollution fluide, compactage ou broyage, stockage et
expédition.
Pour le cycle complet, il y aura en plus la phase de dépollution mécanique avant le
compactage. Cette phase consiste à retirer du VHU les pneumatiques, les éléments
volumineux (pare-choc, etc.) et les verres.
Le cycle simple est utilisé lorsque les VHU s’apparente à des « épaves » et ne possèdent
plus les éléments retirés pour le cycle complet (pare-brises, vitres, pneumatiques, parechocs).
Ces procédés seront décrits d’une façon détaillée dans les paragraphes qui suivent.
5.3. Engagement pour le respect du cahier des charges défini dans
l’arrêté du 2 mai 2012
La lettre d’engagement de M. DORE, Gérant de la société METALCARAIB pour le respect
des obligations mentionnées dans le cahier des charges et les moyens mis en œuvre à
cette fini, défini à l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2012 est jointe en Annexe 1.
5.4. Moyens mis en œuvre
Les moyens sont mis en œuvre en vue de respecter les obligations du cahier des
charges. Il s’agit principalement de :
• Réduire toute incidence négative sur l’environnement en retirant certains
composants « polluants » du VHU avant tout autre traitement ;
• Retirer au maximum les éléments du VHU, en fonction des filières de
récupération des VHU dépollués ;
• Tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore ses
performances en matières de réutilisation et recyclage et de réutilisation et
valorisation des VHU ;
• Remettre les VHU à un broyeur agrée1 et émettre des documents administratifs
nécessaires à ce dernier ;
• D’établir les récépissés ou tout autre document réglementaire afin d’assurer la
traçabilité des VHU;
• Tenir à disposition de l’instance définie à l’article R 543-157-1 les données
comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre
économique de la filière ;
• Communiquer les informations à l’administration annuellement ;
• Faire procéder chaque année par un organisme agrée à une vérification de la
conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et du
cahier des charges susmentionné.
Les moyens mis en œuvre sont décrits dans les paragraphes qui suivent.
1
Une demande d’agrément Broyeur VHU est également déposée par METALCARAIB
10
5.4.1. Description des installations de dépollution
Le site sera équipé de deux stations de dépollution des fluides contenus dans les VHU
(station STH et station SEDA).
Les deux stations de dépollution seront disposées sur rétention et sous abris.
Opérations communes aux deux stations de dépollution :
Le véhicule hors d’usage à dépolluer est hissé sur la chaise de dépollution par chariot
élévateur.
A l’intérieur de l’atelier de dépollution, les opérations suivantes seront effectuées :
1 - Retrait des batteries, des pots catalytiques et des réservoirs de gaz liquéfiés ;
2 - Retrait ou neutralisation des composants susceptibles d’exploser (par
exemple, coussins gonflables de sécurité : air bags) ;
3 - Vidange des différents liquides en utilisant les éléments à dispositions tels
que le pistolet perforateur, l’appareil pneumatique mobile, l’appareil
électrique de vidange. Les liquides extraits sont les suivants :
- carburant,
- huiles (huile de carter, huile de boite de vitesse, huile hydraulique),
- liquide de frein,
- liquide de refroidissement et lave-glace,
- fluides frigorigènes à l’aide d’un système intégré au conteneur.
Les différents liquides récupérés seront collectés et stockés séparément. Les fluides
dangereux sont récupérés dans des cuves spécifiques et seront éliminés par une société
autorisée.
Station STH :
Cette station de dépollution se présente sous la forme d’un conteneur ouvert et muni
d’une toiture. Le VHU y est hissé sur deux poutres de chargement, pouvant supporter
jusqu’à 5 tonnes de portées.
L’installation est montée sur caillebotis avec cuve de rétention, équipée pour pouvoir
extraire tous les fluides des VHU et les stocker dans des cuves homologuées placées sur
les machines.
La station de dépollution est constituée de « chaises » de dépollution et des cuves
spécifiques pour le stockage des fluides (huile usée, liquide de refroidissement, lave
glace et carburant).
L’installation est reliée à un circuit d’air comprimé et à un circuit électrique.
Les installations de récupération des fluides de la station de dépollution :
11
-
4 cuves de 340 l pour le stockage des huiles, gasoil, lave glace et liquide de
refroidissement ;
1 cuve de 500 l pour le stockage de l’essence. Ces cuves est à double paroi antidéflagration ;
1 cuve de 70 l pour le stockage du liquide de frein ;
1 cuve supplémentaire de 750 l à double paroi en complément de la cuve à
huile.
Système d’évacuation de frigorigènes MINIMA-E STH.
Le sol en caillebotis permet de récupérer les fluides dangereux qui s’écouleraient au sol
en cas d’incident (volume de rétention de 1500 litres). Il permet donc de préserver à la
fois le site de la pollution du sol et de réduire le risque d’incendie compte tenu de la
nature des produits vidangés.
Station SEDA :
Le module One est de conception modulaire. Son design à colonne simple utilise très
peu d'espace et peut être utilisé avec n'importe quel appareil de levage ou rampes,
même entre deux palans.
L’essence, le diesel, l’huile moteur ou de boite, le liquide de, le liquide de frein et le laveglace (Module One plus seulement) sont aspirés efficacement et proprement. Le
perforateur de réservoirs à carburant H.D. certifié ATEX, avec système de filtre intégré,
dépollue et nettoie l'essence en quelques secondes sans répandre une seule goutte.
L’installation est reliée à un circuit d’air comprimé et à un circuit électrique.
Les installations de récupération des fluides de la station de dépollution :
- 1 cuve de gasoil de 1500 l ;
- 1 cuve d’huile de 1 000 l ;
- 1 cuve de 750 l pour le lave-glace ;
- 1 cuve de 1000 l pour le liquide de refroidissement ;
- 1 cuve de 400 l pour le liquide frein ;
- 1 cuve de 500 l pour l’essence ;
- Système d’évacuation de frigorigènes MINIMA-E STH.
Certaines opérations de démontage seront effectuées après vidanges des fluides du
VHU au niveau de la station de démontage. L’ensemble de la plate-forme sera placée
sous abris.
12
5.4.2. Fonctionnement des installations
5.4.2.1.
Réception des VHU
La procédure de réception des Véhicules Hors d’Usage à dépolluer sera la suivante :
Un premier contrôle est effectué afin de vérifier la qualité et la quantité du lot, et la
conformité avec le bordereau de réception.
Après pesage sur le pont bascule (enregistrement informatique de l’identité du
fournisseur, de la provenance et la nature du lot), un deuxième contrôle est effectué
afin d’orienter et de décharger les lots selon leur nature. Le relevé du numéro
d’immatriculation du véhicule hors d’usage sera également réalisé.
Ainsi, chaque entrée fait l’objet d’un enregistrement précisant :
- la date ;
- l’heure ;
- la nature et la qualité du déchet ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- des observations éventuelles.
Le suivi et l’enregistrement des véhicules sera effectué à l’aide du logiciel DEMOGEST.
En cas d’identification de déchets non admissibles, une procédure d’urgence est
appliquée ; elle fait l’objet d’une consigne d’exploitation écrite qui prévoit :
- l’information du producteur du déchet ;
- le retour immédiat du déchet vers le producteur ou l’expédition vers un centre
de traitement autorisé ;
- l’information de l’inspection des installations classées.
5.4.2.2.
La dépollution des VHU
Conformément à l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012, l’opération de dépollution
comprendra toutes les opérations suivantes :
•
•
•
•
•
•
retrait des batteries, des catalyseurs et des réservoirs de gaz liquéfiés ;
retrait des éléments filtrants contenant des fluides (filtres à huiles, filtres à
carburant) ;
retrait ou neutralisation des composants susceptibles d’exploser (par exemple,
coussins gonflables de sécurité : air bags) ;
vidange des différents liquides :
o carburant,
o huiles (huile de carter, huile de boite de vitesse, huile hydraulique),
o liquide de frein,
o liquide de refroidissement et lave-glace,
o liquides de circuit d’air conditionné (fréons) à l’aide d’un système
intégré au conteneur.
retrait, dans la mesure du possible, de tous les composants recensés contenant
du mercure ;
démontages des pneumatiques.
13
•
les pots catalytiques seront retirés.
Ces opérations de dépollution sont effectuées manuellement.
Conformément à l’article R 543-99 du Code de l’Environnement, l’opérateur en charge
de la récupération des fluides frigorigène bénéficiera d’une attestation d’aptitude.
Les différents liquides récupérés sont collectés et stockés séparément.
5.4.2.3.
Les opérations de démontage après dépollution
Certaines opérations de démontage seront effectuées après vidanges des fluides du
VHU au niveau de la station de démontage. L’ensemble de la plate-forme sera placée
sous abris.
VHU contenant des pièces valorisables :
Lorsque l’état des VHU permet la réutilisation / valorisation de pièces, les opérations
suivantes seront effectuées au niveau de la station de démontage à l’aide d’un
retourneur mécanique :
• Démontage du groupe moto propulseur ;
• Démontage des trains avant et arrière ;
• Démontage pare-brises ;
• Démantèlement des pare-chocs.
Les autres éléments seront démantelés à l’aide de la pince VHU :
• ligne d’échappement et réservoir plastiques.
VHU ne contenant pas de pièces valorisables :
Ce sont généralement des VHU issus de stocks historiques. Ces VHU ne contiennent en
général plus de pièces réutilisables.
Dans ce cas, les opérations suivantes seront réalisées à l’aide de la pince VHU :
• Démontage pare-brises ;
• Démantèlement des pare-chocs.
• Démontage de la ligne d’échappement et réservoir plastiques.
Les groupes moteurs et trains avant et arrière sont envoyés en broyage.
5.4.2.4.
Cadence de traitement
Ces opérations de dépollution seront effectuées manuellement.
Les cadences de traitement pour la station de dépollution des VHU sont de :
- 7 à 12 VHU / heure pour les épaves où la dépollution n’est pas complète
(absence de fluides à vidanger),
- 5 VHU / heure pour les VHU reçus complets à dépolluer.
La capacité de traitement est donc de 30 VHU /jour par station de dépollution soit une
capacité de traitement totale de 60 VHU / jour pour les 2 stations.
Il faut donc compter au maximum 100 jours pours dépolluer la totalité des VHU reçus
annuellement.
14
Les pare-chocs, tableaux de bords et pièces plastiques issues des portières seront
également démantelés et seront stockés dans une case d’une surface de 20,2 m2 avant
broyage.
5.4.2.5.
Stockage
Les conditions de stockage en vigueur sur le site de METALCARAIB seront les suivantes :
• Les VHU non dépollués sont disposés sur une surface imperméabilisée de 360
m² permettant de stocker 35 VHU (non empilement). L’ensemble des effluents
issus de cette zone sont traités par un débourbeur - séparateur d’hydrocarbures
avant rejet au milieu naturel ;
• Les VHU dépollués sont stockés sur une surface imperméabilisée 231 m² sur 2
hauteurs. Cette plate-forme est reliée à un séparateur d’hydrocarbures ;
• Les fluides extraits des VHU sont stockés dans des citernes identifiées, à
l’intérieur des stations de dépollution. Les citernes seront placées sur rétention ;
• Les pneumatiques sont entreposés de manière à prévenir le risque d’incendie
(benne de 20 m²) ;
• Les batteries sont stockées dans des bacs PE protégé des intempéries.
5.4.2.6.
Compactage des VHU dépollués
Les opérations de dépollution sont suivies du compactage ou du broyage. Rappelons
qu’une demande d’agrément broyeur VHU est en cours. Seul le compactage est traité
dans la présente demande d’agrément.
Le VHU est dirigé vers la presse-cisaille par chariot élévateur.
Par la suite, en sortie de la presse, un tri supplémentaire des produits se trouvant dans
la fosse permet de les orienter selon leur nature : métaux ferreux, métaux non ferreux,
stériles, DIB, etc.
La Figure 3 ci-après présente la presse Colmar B5000 qui sera utilisée sur le site pour la
compression des VHU. La presse sera positionnée sur la dalle béton prévue sur site.
Figure 3 : Photographie de la presse compacteuse automatique Colmar B5000
15
Les caractéristiques principales de cette presse sont les suivantes :
• Dimension : L 11,7 x l 3,45 x H 3,45 (mètres) ;
• Masse : 22,5 tonnes ;
• Production de 7 à 9 tonnes/heure de matériaux pressés ;
• Dimension des paquets 860 x 640 mm.
5.4.2.7.
VHU compactés
La capacité de traitement est de 7 à 9 tonnes/heures. Il faudrait donc environ 107 jours
pour compacter le gisement de VHU évalué à 6000 tonnes en supposant que l’ensemble
des VHU sont compactés (hypothèse majorante car une partie des VHU sera broyé).
Les VHU dépollués et compactés sont directement empotés dans un conteneur de 40’.
Les dimensions du matériel compacté seront des cubes de 1 m sur 1m environ.
5.4.3. Expédition des sous-produits issus de la dépollution des VHU
Les cubes compactés des VHU seront directement empotés dans des conteneurs 40’
pour être exportés vers des centres agrées. Le flux de conteneurs 40’ correspondant à
l’exportation de 6 000 tonnes de VHU dépollués et compactés est d’environ 100
conteneurs / an.
Les différents produits issus de la dépollution des VHU seront stockés dans des
conditions adaptées avant leur expédition et rejoindront les filières déjà mise en place
sur le site.
Les pare-chocs seront stockés dans une case étanche de 20 m2.
Les pneus seront stockés dans deux cases étanches de 20 m² chacune. Les pneus seront
retirés des jantes aluminium ou fer par un déjanteur qui sera placé sous le hangar. Les
jantes seront donc valorisées.
Les batteries seront stockées dans un bac sur rétention et sous abris sur une dalle béton
d’environ 5 m².
Conformément au système déjà mis en place sur le site, chaque expédition fera l’objet
d’un enregistrement précisant :
- la date,
- le nom et l’entreprise de valorisation ou d’élimination,
- la nature et la quantité du chargement,
- l’identité du transporteur.
Ces informations permettent d’établir un bordereau de suivi comportant les éléments
du modèle présenté en annexe III de l’arrêté du 2 mai 2012. Ce bordereau est établi en
triple exemplaire, un exemplaire étant conservé sur le site de METALCARAIB et les deux
autres exemplaires transmis au broyeur agréé.
METALCARAIB se conformera aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route
lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction.
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Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur (8° de l’annexe I de l’arrêté
du 2 mai 2012), l’installation de traitement délivrera un certificat de destruction,
indispensable à l’annulation de l’immatriculation du véhicule : ce certificat est transmis
au Préfet dans les quinze jours suivants le broyage ou le découpage du véhicule. Sur
présentation de la carte grise du véhicule amené, METALCARAIB fournit un certificat de
destruction.
5.4.4. Réutilisation des composants issus des VHU
Conformément au 3° de l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012, METALCARAIB procédera
au contrôle de l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation.
Un marquage approprié sera le cas échéant apposé.
La vente de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
5.4.4.1.
Unité de stockage « pièces export »
Une unité de stockage de 60 m3 située à proximité de la station de démontage
permettra le stockage de pièces détachées destinées à l’export.
5.4.4.2.
Magasin de pièces détachées
Le magasin de pièces détachées d’une surface de 250 m² est destiné à la vente des
pièces pouvant être réutilisées.
La gestion et le suivi des pièces détachées seront effectués à l’aide du logiciel
DEMOGEST qui permet une traçabilité complète des pièces détachées mise en vente.
5.4.5. Devoir d’information à l’administration
Les informations nécessaires pour l’établissement de la déclaration annuelle à
communiquer au préfet de la région Martinique et à l'Agence de l'environnement,
prévue par l'arrêté du 2 mai 2012, seront enregistrées tout au long de l’année.
La société METALCARAIB s’engage à communiquer ces informations au plus tard le 31
mars suivant l'année où ces opérations sont effectivement réalisées.
La déclaration comportera les éléments indiqués au 5° de l’annexe I de l’arrêté du 2 mai
2012 et fera l’objet d’une validation par un organisme tiers.
5.4.6. Vérification périodique de la conformité réglementaire
La société METALCARAIB choisira un organisme accrédité pour un des référentiels
mentionnés dans l'arrêté du 2 mai 2012 pour effectuer une vérification annuelle de la
conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges susmentionné.
Les résultats de cette vérification seront transmis au préfet de la région Martinique.
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5.4.7. Garanties financières
La mise en place de garanties financières a pour objectif de permettre la remise en état
du site en cas de défaillance de l’exploitant.
L’arrêté du 31/05/12 fixe la liste des installations soumises à l’obligation de garanties
financières, en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de environnement.
L’article 1 de ce précédent arrêté stipule que installations classées de transit,
regroupement, tri ou traitement de déchets soumises au régime d'autorisation, y
compris au régime d'autorisation simplifié (enregistrement), et figurant à l’annexe 1 de
l’arrêté sont tenues de constituer des garanties financières.
METALCARAIB est classé à enregistrement sous la rubrique 2712. Cependant, l’annexe
précise que la surface du site doit être supérieure à 1 ha pour que ces garanties
financières soient obligatoires. Or la surface totale du site est d’environ 5 250 m², soit
inférieure à 10 000 m2.
METALACARAIB n’est pas dans l’obligation de constituer des garanties financières.
5.4.8. Taux de réutilisation, valorisation et/ou recyclage
5.4.8.1.
Taux de réutilisation et de recyclage
Conformément à l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012, l’exploitant du centre VHU est
tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des VHU, excepté pour les métaux, les batteries, et les fluides issus des
opérations de dépollution de 3,5% de la masse moyenne des véhicules.
METALCARAIB retire des VHU, lorsque-ceux-ci en possèdent les composés suivants :
• Pare-chocs ;
• Plastiques des portières ;
• Tableau de bord ;
• Pneumatiques ;
• Pare-brises.
Le tableau suivant présente le pourcentage que représente chacun de ces composés par
rapport à la masse moyenne d’un VHU (estimé à 1000 kg), ainsi que le taux de
réutilisation et de recyclage de ces éléments.
Les pare-chocs, plastiques des portières et tableau de bord seront systématiquement
broyés après retrait des VHU, et transformé en poudre.
Pourcentage
masse du composant
/ masse VHU
(%)
Taux de recyclage
ou de réutilisation
(%)
Pourcentage
masse recyclée ou réutilisé
/ masse total d'un VHU
(%)
Pare-chocs
1,5
100
1,5
Plastiques des
0,5
100
0,5
18
portières
Tableau de bord
1,5
100
1,5
Pneumatiques
3
70
2.1
Pare-brises
3
5
0,15
TOTAL (%)
/
/
5,75
Tableau 2 :Taux de recyclage et de réutilisation (Source :METALCARAIB)
Le taux de recyclage et de réutilisation estimé sur le site de METALCARAIB est de 5,75%
ce qui est supérieur à celui donné par l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012.
5.4.8.2.
Taux de réutilisation et de valorisation
L’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012 précise que le taux de réutilisation et de valorisation
des matériaux issus des VHU, excepté pour les métaux, les batteries, et les fluides issus
des opérations de dépollution doit atteindre au minimum 5 % de la masse moyenne des
véhicules.
Le tableau suivant présente le pourcentage que représente chacun de ces composés par
rapport à la masse moyenne d’un VHU, ainsi que le taux de réutilisation et de
valorisation de ces éléments.
Pourcentage
masse du composant
/ masse VHU
(%)
Taux de valorisation
ou de réutilisation
(%)
Pourcentage
masse valorisée ou réutilisé
/ masse total d'un VHU
(%)
Pare-chocs
1,5
100
1,5
Portières
Tableau de
bord
0,5
100
0,5
1,5
100
1,5
Pneumatiques
3
100
3
Pare-brises
3
100
3
TOTAL (%)
/
/
9,5
Tableau 3 : Taux de valorisation et de réutilisation (Source :METALCARAIB)
Le taux de valorisation et de réutilisation estimé sur le site de METALCARAIB est de 9,5%
ce qui est supérieur à celui donné par l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012.
5.4.8.3.
Atteinte des taux demandés à l’article R543-160 du code de l’environnement
Compte-tenu des essais et tests réalisés jusqu’ici, voici les taux de réutilisation et
recyclage envisageables pour l'atteinte des objectifs de l’article R543-160 du Code de
l’Environnement. Les pourcentages s’entendent par rapport à la masse totale du VHU :
•
75% de métaux Ferreux et non Ferreux (concentration métallique du VHU hors
câblages, recyclé ou réutilisé sous forme de pièces),
19
•
•
•
•
•
•
1% relatif aux fluides (50/50 entre recyclage 0,5% et valorisation énergétique
0,5%),
2% maximum de pièces d’occasion en matériau non métallique,
3% de pneumatiques dont la récupération et valorisation représente 1/3 et le
recyclage 2/3 est favorisé par la mise en œuvre du décret du 4/02/2011,
3% de verres,
1% de câbles et faisceaux issus du démontage,
5% de plastiques, avec une valorisation de 5% avec élastomères.
Soit pour 2015 :
• Un taux de réutilisation et recyclage de 88,5% de la masse totale des VHU,
• Un taux de réutilisation et de valorisation de 95%.
• 5% de la masse du VHU en centre d’enfouissement.
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Observations sur l'utilisation du rapport
Observation 1 - obligatoire pour tout rapport
Ce rapport, ainsi que les cartes ou documents, et toutes autres pièces annexées
constituent un ensemble indissociable ; en conséquence, l’utilisation qui pourrait être
faite d’une communication ou reproduction partielle de ce rapport et annexes ainsi que
toute interprétation au-delà des énonciations d’ANTEA ne saurait engager la
responsabilité de celle-ci. Il en est de même pour une éventuelle utilisation à d’autres
fins que celles définies pour la présente prestation.
Observation 2
La prestation a été réalisée à partir d’informations extérieures non garanties par
ANTEA ; sa responsabilité ne saurait être engagée en la matière.
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Annexe 1
Lettre d’engagement de respecter les obligations du cahier des
charges défini à l’annexe I de l’arrêté du 02 mai 2012
(1 page)
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Fiche signalétique
Rapport
Titre : Dossier de demande d’agrément VHU – Centre VHU
Numéro et indice de version : Rapport n° 72603/A
Date d'envoi : 23/09/2013
Nombre d'annexes dans le texte : 1
Nombre de pages : 21
Nombre d'annexes en volume séparé : 0
Diffusion (nombre et destinataires) :
2 ex. Client
1 ex. Agence
1 ex. Auteur
Client
Coordonnées complètes :
METALCARAIB
Entrée Fond - Manoel
97 223 Le Diamant
Téléphone
06 96 17 39 10
Nom et fonction des interlocuteurs : M. René DORE
Antea Group
Unité réalisatrice : ANTEA GROUP Agence Guadeloupe
Nom des intervenants et fonction remplie dans le projet :
Interlocuteur commercial et expert technique : Bastien SCHNELL
Responsable de projet : Bastien SCHNELL
Auteur : Bastien SCHNELL
Qualité
Contrôlé par : Ludovic GOURD
Date : 12/09/2013
N° du projet : MTQP130016
Références et date de la commande :
Mots clés : Agrément, VHU, démolisseur.
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