TREX 6-13 Nussbaumer L`assurance qualite

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Christian Nussbaumer
expert fiduciaire dipl., responsable
de l’Institut suisse pour le contrôle
restreint de FIDUCIAIRE|SUISSE
Audit Treuhand AG, Horgen
www.audit-treuhand.ch
L’assurance-qualité dans les PME
actives dans la révision
La loi prévoit que les entreprises de révision doivent disposer d’un système d’assurancequalité interne. Pour les entreprises de petite et de moyenne taille, les exigences légales
sont, pour certaines, très difficiles à satisfaire. Il manque souvent les instructions les
plus simples avec des aides utiles pour leur mise en œuvre. Désormais, les fédérations
professionnelles que sont FIDUCIAIRE|SUISSE et veb.ch ont contribué à une mise
en œuvre pratique avec la société Swiss Quality & Peer Review AG récemment fondée.
1. Introduction
Les systèmes d’assurance-qualité sont aujourd’hui très répandus et se retrouvent dans pratiquement tous les secteurs de l’économie.
Dans la branche de la révision, de tels systèmes
d’assurance-qualité sont bien entendu indispensables. Outre l’exigence légale de l’art. 6 al. 1
lit. d LSR en relation avec les articles 9 et 49 OSRev,
un système d’assurance-qualité adéquat est
­indispensable à un traitement qualitatif et professionnel des travaux de contrôle. Un système
d’assurance-qualité dans le secteur de la révision
comprend des mesures visant à garantir une
qualité élevée des prestations de révision et leur
amélioration constante en tenant compte des
normes professionnelles applicables.
Le contenu d’un système d’assurance-qualité
est régi par diverses normes. Or, on ne peut
retrouver la constitution précise d’un système
d’assurance-qualité dans une simple norme. Ce
contenu dépend de divers critères tels que la
taille de l’entreprise, la complexité des mandats,
les risques existants, la formation initiale et
continue et l’expérience des collaborateurs de
TREX L’expert fiduciaire 6/2013
Figure: Cadre temporel pour le système d’assurance-qualité interne pour les entreprises
de révision effectuant les contrôles suivants:
contrôles restreints uniquement
contrôles restreints et contrôles spéciaux
révisions ordinaires
contrôles restreints uniquement
contrôles restreints et contrôles spéciaux
révisions ordinaires
contrôles restreints et contrôles spéciaux
révisions ordinaires
MEMBRES FIDUCIAIRE|SUIS-
15.12.2013
1.9.2016
Membres Chambre Fiduciaire
Prescriptions régulatrices (en particulier l’ordonnance
sur la surveillance des réviseurs)
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révision ou encore les problèmes de qualité que
l’entreprise a connus dans le passé.
Les prescriptions de régulation ainsi que les
normes professionnelles ne peuvent pas remplacer, dans ce secteur, la responsabilité de l’entreprise mais uniquement fixer un certain cadre.
2. N
ormes professionnelles et prescriptions régulatrices relatives à
l’assurance-qualité
Les sociétés soumises à la révision ordinaire doivent
obligatoirement respecter, à partir du 15 décembre
2013, la «norme suisse pour le contrôle qualité 1»
(NCQ 1) ainsi que la norme d’audit suisse 220
(NAS 220) (assurance-qualité pour la révision
d’états financiers) de la Chambre Fiduciaire.
En ce qui concerne les contrôles restreints,
FIDUCIAIRE|SUISSE et la Chambre Fiduciaire
ont établi un mémento relatif à l’assurance-qualité auprès des entreprises de révision de petite
et moyenne taille ainsi que des listes de contrôle
et des exemples. L’ASR reconnaît ce mémento
et ces listes de contrôle en tant que base pour
l’agrément. Le mémento n’est cependant utile
qu’aux entreprises de révision qui exécutent des
contrôles restreints exclusivement.
Pour les entreprises de révision qui n’exécuteraient
même qu’une seule révision ordinaire, le NCQ 1
et la NAS 220 s’appliquent sans limitation.
De plus, il faut tenir compte du fait que le
contrôle subséquent interne doit faire l’objet
d’une documentation et qu’un rapport correspondant doit être établi au sein de l’entreprise.
Sur la base des résultats des contrôles subséquents internes, il convient d’identifier des mesures d’amélioration correspondantes et de les
mettre en œuvre dans un délai utile.
Selon le texte de la loi, une entreprise de révision
qui n’effectue que des contrôles restreints avec
une seule personne agrémentée peut renoncer à
un système d’assurance-qualité interne, respectivement adhérer à un système Peer Review externe au lieu de mettre elle-même en place un tel
système. Pour la Peer Review, le délai court encore jusqu’au 1er septembre 2016. Il y a toutefois
lieu d’admettre que ce texte légal subira encore
une modification et que l’obligation de s’affilier à
une Peer Review disparaîtra pour les entreprises
de révision à un seul collaborateur agrémenté ne
procédant qu’à des contrôles restreints.
Art. 9 al. 2 de l’Ordonnance sur l’agrément
et la surveillance des réviseurs
«Les entreprises de révision qui n’effectuent
pas de contrôles ordinaires mais des contrôles
restreints et dans lesquelles seulement une personne dispose de l’agrément nécessaire peu­
vent, au lieu d’exploiter un système d’assurance-­
qualité interne et d’en superviser l’adéquation
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et l’efficacité, s’affilier à un système d’évaluation
régulière de leur activité de révision par des professionnels de même rang.»
C’est la raison pour laquelle les entreprises
de r­é­vision qui effectuent des contrôles ordinaires doi­vent obligatoirement, et conformément à l’art. 49 al. 1 OSRev, disposer à partir du
15 décembre 2013 d’un système d’assurancequalité interne dont elles supervisent l’adéquation
et l’efficacité (art. 9 al. 1 OSRev). Par contre, les
entreprises de révision qui n’emploient qu’un seul
spécialiste agrémenté, qui n’effectuent que des
contrôles restreints et, par conséquent, pas de
contrôles spéciaux, restent toujours encore libérées de l’obligation de disposer d’un service d’assurance-qualité. Pour les membres de la Chambre
Fiduciaire, la mise en œuvre du nouveau NCQ 1
sera également obligatoire, à partir du 1er septemb­
re 2016 pour toutes les entreprises qui n’effectuent que des contrôles restreints.
La figure présente un aperçu des différents délais en cours.
3. Types d’assurance-qualité
En principe, l’on distingue entre assurance-qualité interne et externe.
3.1 Assurance-qualité interne
L’assurance-qualité interne est mise en œuvre par
des mesures internes à l’entreprise. La mise en
place d’un système d’assurance-qualité doit
s’orienter aux particularités des mandants concernés. Les prescriptions de régulation ne prévoient
que certains garde-fous. C’est la raison pour laquelle la façon dont les dispositions légales et de
droit professionnel applicables sont surveillées
constitue un aspect très important de ce contexte.
Les principales exigences, par exemple celles
de la NCQ 1 de la Chambre Fiduciaire, sont les
suivantes:
• Responsabilité de la direction en matière de
qualité dans le cadre de la pratique
• Exigences déontologiques professionnelles
déterminantes
• Acceptation et poursuite de relations avec
des mandants et de certains mandats
• Ressources humaines
• Exécution des mandats
• Contrôle subséquent
• Documentation du système AQ
3.2 Assurance-qualité externe
Le cahier des tâches de l’assurance-qualité externe prévoit le contrôle de l’adéquation et du respect des principes et des mesures de l’assurancequalité interne au sein de l’entreprise de révision
par un tiers intervenant indépendant. Il s’agit là
également du principal critère de différenciation
par rapport à l’assurance-qualité interne.
En Suisse, il n’existe pour l’instant d’assurancequalité externe que pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat. Auprès
de ces entreprises, le système d’assurancequalité est soumis au minimum tous les trois
ans sur site à un contrôle effectué par l’autorité
de surveillance des réviseurs.
Le système Peer Review – une forme
d’assurance-qualité externe
Si l’assurance-qualité externe s’effectue dans le
cadre de l’autorégulation par un tiers intervenant indépendant issu du secteur de l’expertise
comptable, l’on parle d’un système de «Peer
Review». Il n’existe pas en Suisse de système
d’assurance-qualité externe qui recouvre toutes
les entreprises de révision enregistrées.
Comme précisé ci-dessus, la loi sur la surveillance
des entreprises de révision et l’ordonnance correspondante du Conseil fédéral prescrivent pour
toutes les entreprises de révision qu’elles doivent
disposer d’un système d’assurance-qualité interne.
Seules les entreprises de révision à collaborateur
unique constituent une exception: dans de telles
entreprises, une seule personne agrémentée
­s’occupe de travaux de révision. Actuellement, ces
entreprises sont exemptées de l’exigence de l’exploitation d’un système d’assurance-qualité complet et ne doivent donc pas non plus faire contrôler
un éventuel système assurance-qualité existant
par l’ASR. Depuis l’été 2013, l’autorité de surveillance des réviseurs explique sur son site web avec
quelle norme de qualité l’entreprise de révision
peut garantir sa propre qualité. Il est choquant
qu’en raison de l’absence d’un contrôle interne
subséquent exercé par une autre personne au bénéfice de l’agrément en tant qu’expert de révision,
une entreprise de révision ne comptant qu’un seul
réviseur agréé se voie privée de l’attestation de
l’existence d’un système d’assurance-qualité, par
exemple le NCQ 1, et se retrouve, de ce fait, discriminée sur le «papier», respectivement lors de
la publication, auprès de l’autorité de surveillance,
de la liste des entreprises de révision par rapport
à des entreprises de révision employant un plus
grand nombre d’experts agréés.
4. C
ontrôle restreint et contrôles
spéciaux – les fédérations pro­
fessionnelles assurent la mise
en œuvre pratique
L’exploitation d’un système interne d’assurancequalité nécessite qu’au moins deux spécialistes
employés par l’entreprise soient titulaires de
l’agrément nécessaire pour l’exécution de prestations de révision. Seul un expert en révision
expérimenté et au bénéfice d’une formation correspondante peut évaluer judicieusement le travail d’un deuxième réviseur ou expert en révision
TREX Der Treuhandexperte 6/2013
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et contribuer ainsi à une augmentation de la qualité du travail fourni. L’absence d’une deuxième
personne au bénéfice de l’agrément correspondant signifie qu’il ne peut y avoir de système d’assurance-qualité interne suffisant et qu’une surveillance efficace n’est donc pas possible.
Même dans les petites entreprises de révision, il
peut être nécessaire qu’un contrôle subséquent
soit assuré par les personnes qui sont responsables de la conception et de la mise en œuvre
des règlements et des mesures propres à l’exploitation du système d’assurance-qualité ou qui font
éventuellement partie de l’assurance-qualité encadrant le mandat. Une entreprise de révision n’employant qu’un nombre limité de collaborateurs
choisira éventuellement d’avoir recours, pour les
contrôles des mandats et d’autres procédures de
contrôle subséquent, à une personne qualifiée externe ou à une autre entreprise de révision.
Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises dans leur effort de mettre en place et d’entretenir un système d’assurance-qualité fonctionnant de manière satisfaisante, les fédérations
professionnelles veb.ch et FIDUCIAIRE|SUISSE
ont fondé ensemble la société Swiss Quality & Peer
Review AG. Cette dernière offre à ces entreprises
la possibilité de recourir à des prestations de services relatives à l’assurance-qualité du controle
restreint ou d’obtenir un soutien dans le domaine
des contrôles spéciaux.
Les deux fédérations professionnelles veb.ch et
FIDUCIAIRE|SUISSE s’engagent ensemble en faveur de leurs membres et des entreprises intéressées dans le domaine de l’assurance-qualité
du contrôle restreint et des contrôles spéciaux.
L’objectif de la fondation de la société Swiss Quality & Peer Review AG était d’offrir aux entreprises
intéressées la possibilité d’obtenir l’ensemble des
prestations de service dans le domaine du
contrôle restreint et des contrôles spéciaux d’un
seul et même fournisseur de services tout en respectant en même temps les caractéristiques qualitatives légales. Outre l’activité typique du contrôle
restreint, ces prestations de service doivent également permettre de procéder à des contrôles
spéciaux. Répétons à nouveau qu’à partir du
1er septembre 2016, des contrôles spéciaux ne
pourront plus être effectués que si le système
d’assurance-qualité NCQ 1 et le contrôle interne
subséquent ont été mis en œuvre.
4.1 L
’assortiment de prestations de service
de la société Swiss Quality & Peer
Review AG
La société Swiss Quality & Peer Review AG propose
à ses membres diverses prestations de service qui
peuvent se combiner librement. Ce large assortiment de prestations de service comprend:
• Manuel
Un manuel rédigé par des spécialistes et relatif à l’assurance-qualité pour entreprises de
TREX L’expert fiduciaire 6/2013
révision de petite et moyenne taille fait partie
de cet assortiment de prestations de service.
Le manuel d’assurance-qualité doit «simplement» être adapté aux besoins et particularités de chaque entreprise de révision particulière. Sur demande, l’équipe de la société
Swiss Quality & Peer Review AG reste à disposition du client pour tout conseil supplémentaire lors de la mise en œuvre de ce manuel. Le manuel d’assurance-qualité poursuit
l’objectif de répondre aux exigences du NCQ 1
en cas de mise en œuvre correcte.
• Conseils
Les entreprises de révision de petite et
moyenne taille disposent normalement d’un
moins grand nombre de spécialistes à l’interne (par exemple des spécialistes fiscaux,
des experts en immobilier, des experts en
caisses de pension, des juristes, etc.), voire
pas du tout. C’est la raison pour laquelle il est
important que du savoir-faire nécessaire
puisse être organisé pour les affaires
­complexes. La société Swiss Quality & Peer
Review AG dispose d’un grand nombre de
réseaux qui se sont constitués pour offrir un
soutien mutuel et dont les membres de la
société Swiss Quality & Peer Review AG
peuvent profiter à un prix avantageux.
• Contrôle interne subséquent
Le contrôle interne subséquent est assuré par
un expert en révision externe. Les défauts et
erreurs constatés font ensuite l’objet d’une
discussion avec le membre concerné de la
société Swiss Quality & Peer Review AG, qui
prend ensuite des mesures d’amélioration
adéquats et définit un plan de mise en œuvre
de ces mesures.
• Label de qualité
La qualité de membre auprès de la société
Swiss Quality & Peer Review AG est publiée
sur le site web de l’autorité de surveillance
des entreprises de révision et représente une
sorte de label de qualité.
• Formation continue
Le paquet de prestations de la société Swiss
Quality & Peer Review AG comprend des
cours annuels de formation continue dans le
domaine de l’assurance-qualité destinés aux
responsables AQ des membres. La société
Swiss Quality & Peer Review AG organise ces
cours de formation continue et en définit les
contenus.
• Logiciel de contrôle
La société Swiss Quality & Peer Review AG
propose un logiciel de contrôle réalisé sur
mesure pour les contrôles restreints ainsi­
que les contrôles spéciaux avec mise à jour
annuelle. Ce logiciel a été développé et
­soigneusement testé par des spécialistes. De
plus, il se distingue par une grande facilité
d’utilisation.
• Responsabilité civile pour les entreprises
En relation avec l’assurance responsabilité civile
pour les entreprises proposée, il est intéressant
de mentionner que les dommages éventuels qui
pourraient être causés en relation avec l’exercice
de doubles mandats sont également couverts par
l’assurance. En règle générale, la plupart des assurances refusent de couvrir de tels dommages.
4.2 L
es deux associations professionnelles
en Suisse
La Fédération suisse des fiduciaires
FIDUCIAIRE|SUISSE rassemble les fiduciaires
qui encadrent leurs clients en tant que généralistes compétents, fiables et à orientation entrepreneuriale. veb.ch est la Chambre des experts
en finance et en controlling ainsi que le titulaire
du brevet fédéral d’expert en finance et en
controlling. Il s’agit de la plus importante fédération suisse des experts en finance et en
controlling.
5. Conclusions et perspectives
L’augmentation constante de la qualité de la révision est l’objectif poursuivi par n’importe quel système d’assurance-qualité fonctionnant de manière
satisfaisante. Pour une entreprise, un système
d’assurance-qualité qui contribue à reconnaître
des risques de révision spécifiques et débouche
sur une minimisation de ces risques à l’aide de
mesures adéquates comporte l’avantage déterminant d’une réduction des risques de responsabilité. Par conséquent, un système d’assurance-qualité fonctionnant de manière satisfaisante permet
de réduire les coûts. Un système d’assurance-qualité offre donc d’une part une utilité pour l’entreprise de révision (utilité interne). D’autre part, une
qualité améliorée des prestations de service de
révision accroît la fiabilité des rapports financiers
et sert donc les intérêts des destinataires du rapport de révision (utilité externe).
La mise en place d’un système d’assurancequalité adéquat et fonctionnant de manière
­satisfaisante représente un très gros défi, et ceci
tout particulièrement pour les petites entreprises de révision. Même si les normes pro­
fessionnelles définissent certaines exigences
posées à un système d’assurance-qualité, il ne
faut pas oublier que la mise en place concrète
d’un tel système doit se faire de manière individuelle par les entreprises de révision.
La mise en place et l’entretien d’un système
d’assurance-qualité fonctionnant de manière
satisfaisante doit être perçu comme une chance
d’adapter et d’optimiser les propres structures
de l’entreprise. Un développement permanent
fournit finalement une contribution déterminante à l’ensemble de l’économie et à la crédibilité de notre profession. n
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