Avis de limitation du droit d`exercice

Avis de limitation du droit d’exercice
Conformément à l’article 182.9 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), avis est donné par la
présente que le 10 novembre 2003, le Comité administratif (CA) de l’Ordre des ingénieurs du
Québec, à la suite des recommandations du Comité d’inspection professionnelle (CIP), a imposé
à l’ingénieur Salah Bousmal (membre no 034519), dont le domicile professionnel est situé au 112,
rue Pierre Desranleau à Saint-Jean-sur-Richelieu, province de Québec, J3B 7Z9 :
« EN CE QUI A TRAIT À LA PARTIE MÉCANIQUE DU BÂTIMENT :
LE CA IMPOSE à l’ingénieur Bousmal de compléter avec succès un stage de 200 heures en
mécanique du bâtiment, réparti sur une période maximale de 1 an, sous la tutelle d’un maître de stage,
ingénieur en mécanique possédant au moins 10 ans d’expérience pertinente. Les projets que
l’ingénieur Bousmal doit réaliser dans le cadre de ses fonctions constituent des travaux pratiques
admissibles aux fins du stage, dans la mesure où ils sont soumis au maître de stage pour vérification
et qu’ils permettent à l’ingénieur Bousmal d’atteindre les objectifs suivants :
• saisir l’importance de calculer les divers éléments nécessitant des vérifications critiques ;
• mettre en œuvre un processus de vérification et de validation de conception;
• produire des plans où les informations requises sont indiquées adéquatement.
L’ingénieur Bousmal devra soumettre au CIP, pour approbation, la candidature de deux ingénieurs
pouvant agir à titre de maître de stage en mécanique du bâtiment.
Le maître de stage devra soumettre au CIP à la fin du stage un rapport documenté indiquant si
l’ingénieur Bousmal a acquis les connaissances lui permettant d’atteindre les objectifs énoncés
précédemment.
Il devra aussi faire état des progrès de l’ingénieur Bousmal, en soumettant à mi-stage ou aux
quatre mois, un rapport au CIP tel que défini dans le document intitulé «Guide du maître de stage –
Stage de perfectionnement».
Le CIP transmettra ses recommandations au CA au moment de la réussite de ce stage ou, advenant
l’échec du stage, six mois après la date de l’imposition du stage.
EN CE QUI A TRAIT À LA PARTIE CONCEPTION DE SYSTÈMES DE PROTECTION INCENDIE :
LE CA LIMITE le droit d’exercice de l’ingénieur Salah Bousmal en systèmes de protection incendie
pour des travaux de conception et d’expertise. En conséquence, il ne pourra ni signer ni sceller aucun
document d’ingénierie dans le domaine de la conception de systèmes de protection incendie et ce,
jusqu’à ce qu’il réussisse son stage de perfectionnement.
LE CA IMPOSE à l’ingénieur Salah Bousmal de compléter avec succès les cours suivants :
a) F-610 Introduction à l’hydraulique à l’École Polytechnique de Montréal;
b) Ti 020 Hydraulique appliquée à l’École Polytechnique de Montréal;
c) Ti 360 Installations fixes d’extinction à l’École Polytechnique de Montréal;
d) Ti 310 Extincteurs automatiques à eau à l’École Polytechnique de Montréal.
LE CA IMPOSE à l’ingénieur Salah Bousmal de compléter avec succès un stage de 500 heures en
conception de systèmes de protection incendie, réparti sur une période maximale de 1 an, sous la
tutelle d’un maître de stage, ingénieur d’au moins 10 ans d’expérience pertinente. Les projets que
l’ingénieur Bousmal doit réaliser dans le cadre de ses fonctions constituent des travaux pratiques
admissibles aux fins du stage, dans la mesure où ils sont soumis au maître de stage pour vérification
et qu’ils permettent à l’ingénieur Bousmal d’atteindre les objectifs suivants :
• posséder une connaissance adéquate des principes et théories s’appliquant aux calculs
hydrauliques des systèmes de protection incendie;
• posséder une connaissance adéquate des codes, des normes et des règles de l’art en matière de
conception de systèmes de protection incendie;
• saisir l’importance de calculer les divers éléments nécessitant des vérifications critiques;
• cerner les solutions les mieux adaptées à chaque projet;
• mettre en œuvre un processus de vérification et de validation de conception;
• produire des plans complets où les informations requises sont indiquées adéquatement.
L’ingénieur Bousmal devra soumettre au CIP, pour approbation, la candidature de deux ingénieurs
pouvant agir à titre de maître de stage en matière de conception de système de protection incendie.
Le maître de stage devra soumettre au CIP à la fin du stage un rapport documenté indiquant si
l’ingénieur Bousmal a acquis les connaissances lui permettant d’atteindre les objectifs énoncés
précédemment. Il devra aussi faire état des progrès de l’ingénieur Bousmal, en soumettant aux
quatre mois, un rapport au CIP tel que défini dans le document intitulé « Guide du maître de stage
– Stage de perfectionnement ».
Le CIP transmettra au moment de la réussite de ce stage, ou, advenant l’échec du stage, un an après
la date d’imposition du stage.
EN CE QUI A TRAIT À LA PARTIE ÉLECTRICITÉ DU BÂTIMENT :
LE CA LIMITE le droit d’exercice de l’ingénieur Salah Bousmal dans le domaine de l’électricité du bâtiment. En conséquence, il ne pourra ni signer ni sceller aucun document d’ingénierie en ce domaine,
et ce, jusqu’à ce qu’il réussisse son stage de perfectionnement.
Ainsi, il ne pourra plus donner des consultations et des avis, préparer des rapports, calculs,
études, dessins, plans, devis et cahiers des charges ou inspecter des travaux dans le domaine de
l’électricité du bâtiment. Toutefois, l’ingénieur Bousmal pourra faire des mesurages et des tracés
et surveiller les travaux.
LE CA IMPOSE à l’ingénieur Salah Bousmal de compléter avec succès les cours suivants :
a) Installation électrique ELE4405 de l’École Polytechnique de Montréal ou un cours équivalent
approuvé par l’Ordre des ingénieurs du Québec;
b) Principes d’éclairagisme E-314 de l’École Polytechnique de Montréal ou un cours équivalent
approuvé par l’Ordre des ingénieurs du Québec;
c) Appareillage électrique E-303 de l’École Polytechnique de Montréal ou un cours équivalent
approuvé par l’Ordre des ingénieurs du Québec;
d) Normalisation et systèmes auxiliaires E-311 de l’École Polytechnique de Montréal ou un cours
équivalent approuvé par l’Ordre des ingénieurs du Québec.
LE CA IMPOSE à l’ingénieur Salah Bousmal de compléter avec succès un stage de 500 heures en
électricité du bâtiment, réparti sur une période maximale de 1 an, sous la tutelle d’un maître de stage,
ingénieur en électricité du bâtiment possédant au moins 10 ans d’expérience pertinente. Les projets
que l’ingénieur Bousmal doit réaliser dans le cadre de ses fonctions constituent des travaux pratiques
admissibles aux fins du stage, dans la mesure où ils sont soumis au maître de stage pour vérification et qu’ils permettent à l’ingénieur Bousmal d’atteindre les objectifs suivants :
• posséder une connaissance adéquate des principes et théories s’appliquant à l’électricité du
bâtiment ;
• posséder une connaissance adéquate des codes, des normes et des règles de l’art applicables
au domaine de l’électricité du bâtiment ;
• saisir l’importance de calculer les divers éléments nécessitant des vérifications critiques ;
• cerner les solutions les mieux adaptées à chaque projet ;
• mettre en œuvre un processus de vérification et de validation de conception ;
• produire des plans où les informations requises sont indiquées adéquatement.
L’ingénieur Bousmal devra soumettre au CIP, pour approbation, la candidature de deux ingénieurs
pouvant agir à titre de maître de stage dans le domaine de l’électricité du bâtiment.
Le maître de stage devra soumettre au CIP à la fin du stage un rapport documenté indiquant si
l’ingénieur Bousmal a acquis les connaissances lui permettant d’atteindre les objectifs énoncés
précédemment. Il devra aussi faire état des progrès de l’ingénieur Bousmal, en soumettant aux
quatre mois, un rapport au CIP tel que défini dans le document intitulé «Guide du maître de stage –
Stage de perfectionnement».
Le CIP transmettra ses recommandations au CA au moment de la réussite de ce stage ou,
advenant l’échec du stage, un an après la date de l’imposition du stage.
EN CE QUI A TRAIT À LA PARTIE STRUCTURE ET FONDATIONS :
LE CA LIMITE le droit d’exercice de l’ingénieur Salah Bousmal en structure et en fondations pour les
travaux de conception et d’expertise. En conséquence, il ne pourra ni signer ni sceller aucun document
d’ingénierie en ce domaine, et ce, jusqu’à ce qu’il réussisse son stage de perfectionnement.
Ainsi, il ne pourra plus donner des consultations et des avis, préparer des rapports, calculs,
études, dessins, plans, devis, cahiers des charges ou inspecter des travaux dans le domaine de
la charpente et des fondations. Toutefois, l’ingénieur Bousmal pourra faire des mesurages et des
tracés et surveiller les travaux.
LE CA IMPOSE à l’ingénieur Salah Bousmal de compléter avec succès les cours suivants :
a) Cours de conception des structures en acier, CIV3503, à l’École Polytechnique de Montréal
ou un cours équivalent approuvé par l’Ordre des ingénieurs du Québec ;
b) Cours de conception des structures en béton armé, CIV3504, à l’École Polytechnique de
Montréal ou un cours équivalent approuvé par l’Ordre des ingénieurs du Québec ;
c) Cours de fondations CIV4303, à l’École Polytechnique de Montréal ou un cours équivalent
approuvé par l’Ordre des ingénieurs du Québec ;
d) Cours d’analyse des structures, CIV3502 à l’École Polytechnique de Montréal ou un cours
équivalent approuvé par l’Ordre des ingénieurs du Québec.
LE CA IMPOSE à l’ingénieur Salah Bousmal de compléter avec succès un stage de 500 heures en
structure et fondations, réparti sur une période maximale de 1 an, sous la tutelle d’un maître de stage,
ingénieur en structure et fondations possédant au moins 10 ans d’expérience pertinente. Les projets
que l’ingénieur Bousmal doit réaliser dans le cadre de ses fonctions constituent des travaux pratiques
admissibles aux fins du stage, dans la mesure où ils sont soumis au maître de stage pour vérification et qu’ils permettent à l’ingénieur Bousmal d’atteindre les objectifs suivants :
• posséder une connaissance adéquate des principes et théories s’appliquant aux calculs de la
structure et des fondations ;
• posséder une connaissance adéquate des lois, des codes, des normes et des règles de l’art
en ce domaine ;
• saisir l’importance de calculer les divers éléments nécessitant des vérifications critiques ;
• cerner les solutions les mieux adaptées à chaque projet ;
• mettre en œuvre un processus de vérification et de validation des travaux de conception ;
• produire des plans où les informations requises sont indiquées adéquatement.
L’ingénieur Bousmal devra soumettre au CIP, pour approbation, la candidature de deux
ingénieurs pouvant agir à titre de maître de stage en structure et fondations.
Le maître de stage devra soumettre au CIP à la fin du stage un rapport documenté indiquant si
l’ingénieur Bousmal a acquis les connaissances lui permettant d’atteindre les objectifs énoncés
précédemment. Il devra aussi faire état des progrès de l’ingénieur Bousmal, en soumettant aux
quatre mois, un rapport au CIP tel que défini dans le document intitulé « Guide du maître de stage
– Stage de perfectionnement ».
Le CIP transmettra ses recommandations au CA au moment de la réussite de ce stage ou,
advenant l’échec du stage, un an après la date de son imposition.
LE CA DEMANDE à ce que les maîtres de stage proposés pour chacun des domaines énumérés
précédemment satisfassent aux critères suivants :
a) cumuler au moins dix ans d’expérience et une expertise reconnue dans le domaine spécifié;
b) posséder un dossier irréprochable au Comité de discipline et au CIP;
c) faire preuve de rigueur dans l’analyse de leurs dossiers et assurer une bonne tenue de dossiers;
d) être en pratique privée et détenir une assurance responsabilité civile professionnelle;
e) posséder l’expérience et les connaissances techniques dans le domaine du stage supervisé;
f) vouloir transmettre leurs connaissances et leur expertise.»
Les limitations du droit d’exercice de M. Salah Bousmal sont effectives depuis le 31 décembre 2003
et prévaudront jusqu’à la réussite des stages et des cours susmentionnés conformément aux
objectifs et modalités fixées par le CA.
Montréal, ce 16 février 2004
Denis Leblanc, ing.
Secrétaire de l’Ordre des ingénieurs du Québec
PLAN Mars 2004 ● 35