CONTRVEN_ exemple - Mère Deny`s Family

SPECIMEN - EXEMPLE DE CONTRAT DE VENTE.
Nombre et nom du ou des artiste concernés : 1 -Johnny hallyday
Tout intervenant dans ce spectacle autre que le(s) nommé(s) n’engage en aucun cas la responsabilité du Producteur.
CONTRAT DE VENTE
N° C
Par le présent contrat, entre l'Association
Mère Deny's Family - BP 82265 – 31 322 Castanet-Tolosan cedex – Tel : 05 61 00 53 12
S.I.R.E.T : 407 483 247 00042
A.P.E : 9001 Z – Licences entrepreneurs de spectacle II-1052850 et III-1052851,
Représenté légalement par M. Cadreils, ci-après dénommé Le vendeur d'une part et :
Nom ou Raison sociale : Barclays Production
Adresse :
Maison de Eddy - Au coin à Gauche - 83 562 St Tropez
Tel : 04 05 05 05 05
Mail : [email protected]
Siret & APE (si besoin) :
dénommé ci-après L’organisateur-acheteur, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Clauses générales
Dans le cadre d'un premier contrat entre Le vendeur et L’organisateur-acheteur, la signature du présent contrat
est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des conditions générales de vente situées au verso de
la page 1 du présent contrat. Ces conditions générales de vente s'appliqueront lors de tout contrat ultérieur
entre Le vendeur et L’organisateur-acheteur, sans que celles-ci soient précisées au verso, à moins que de
nouvelles conditions générales de vente ne les rendent caduques. En cas de litige portant sur l'interprétation ou
l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de
Toulouse.
ARTICLE 2 – Objet
L’organisateur-acheteur acquiert la/les prestation(s), aux conditions précisées ci-après :
Prestation
Nom du Groupe ou du Spectacle
Indemnités en nature à intégrer
dans le TTC
(repas, logements, sonorisation…)
TVA
(Cadre réservé à
MDF)
Total TTC
Par Jour
1 repas+ boissons
+ 1 chambre
Facultatif
10 000 E
Nombre de Jours
2
TOTAL TTC
20 000 E
Concert ou nom du groupe ou de
la compagnie de théâtre ou du
spectacle…..
Acompte à la signature du contrat : 50 % - 10 000 E
Date(s) : 30-31 / 12 / 2065
Lieu : Argenteuil – Salle polyvalente
Horaires : 22 h – Balances à 21 h 45
Billetterie : OUI - NON (rayer la mention inutile)
Montant des frais supplémentaires (TVA à 19.6%) : 500 E
ATTENTION : Une fiche technique peut vous être adressée en annexe, à intégrer à ce contrat.
Règlement : par chèque à l'ordre de Mère Deny's Family, le jour de la prestation ou mandat administratif à 45 J.
maximum.
ARTICLE 3 - Conditions particulières
- En tout état de cause, les 2 exemplaires de ce contrat doivent être réceptionnés par
Mère Deny's Family, 48 h avant la représentation, sinon Mère Deny's Family sera dégagée de toutes ses
obligations administratives vis à vis de l’artiste et de l’organisateur.
- Toutes incapacités d'une ou l'autre des deux parties relèvent du même article 6 des conditions
établies au verso de ce contrat.
Fait en deux exemplaires à Toulouse, le 25-12-2064
L’organisateur-acheteur, bon pour accord
Le vendeur, bon pour accord
Mère Deny's Family
Conditions de vente au 01/01/2013
ARTICLE 1 - Obligations du vendeur
En sa qualité d'employeur, il assurera les obligations légales, sociales et fiscales relatives à l'emploi de son personnel attaché à la
prestation. Il assure avoir effectué les démarches nécessaires auprès de la médecine du travail.
Il fournira la prestation entièrement monté, dans les conditions détaillées au recto du contrat. Ce dernier accomplira son spectacle ou
sa prestation tel qu’annoncé dans son programme ou sa publicité.
ARTICLE 2 - Obligations de l’organisateur-acheteur
L’organisateur-acheteur sera responsable de l'obtention des autorisations administratives locales nécessaires au bon déroulement du
spectacle.
Il s'acquittera du paiement des droits SACEM ainsi que de la taxe CNV ou ASTP si présence d’une billetterie gérée par l’organisateur.
Dans le cas où l’acheteur revendrait l’ensemble d’un plateau d’artistes dont notre prestation, à un tiers organisateur, nous rappelons que la taxe
CNV ou ASTP incombera à l’acheteur. Sauf toujours dans le cas d’une billetterie gérée par ce tiers organisateur.
L’organisateur-acheteur s’engage à fournir à ou aux artistes des conditions décentes de réception. (Loges, point d’eau, nourriture adaptée…) et
à respecter scrupuleusement l’avenant ou la fiche technique fournie par l’artiste.
L'organisateur-acheteur ne pourra prétexter auprès de l’employeur une insuffisance des recettes dont il assume seul les risques et bénéfices,
pour se soustraire au règlement du prix de vente défini au recto du contrat de vente. L'organisateur-acheteur est libre de mettre en place une
billetterie. Dans ce cas, il en informera le vendeur et devra fournir au minimum une entrée gratuite par artistes.
L’organisateur-acheteur s’engage, en cas de dépôt de bilan de sa part, à considérer cette prestation comme relevant de la même priorité que les
salaires.
En aucun cas l’ organisateur-acheteur ne pourra refuser de régler le montant de la prestation pour des raisons de goût ou pour un litige
concernant une prestation non contractualisée au recto.
ARTICLE 3 – Assurances
Le vendeur est tenu de s'assurer pour tous les risques relevant de sa responsabilité ou de celle du personnel ou des objets dont il a la
garde.
L' organisateur-acheteur est tenu de s'assurer pour couvrir tous les risques liés aux représentations du spectacle fourni, notamment
responsabilité civile et vandalisme des spectateurs et/ou tiers en général.
ARTICLE 4 - Enregistrement / Diffusion
Tout enregistrement et/ou diffusion même partielle d'un extrait du spectacle objet de ce contrat au-delà d'une durée de 3 mn devra
faire l'objet d'un accord particulier et formel de l’artiste. Pour tout média, il est entendu que toute requête en vue d'interview de l'artiste ou de
participation de celui-ci à une manifestation ou à une émission devra être communiquée à l'avance pour décision du vendeur.
Toutes les promotions faites concernant ce spectacle devront porter la mention « Produit par Mère Deny’s Family » ou « Mère Deny’s
Family Présente : » ainsi que le nom de la compagnie ou co-producteur associé à cette prestation.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Chaque partie garantit l'autre contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au
titre des obligations respectives définies au présent contrat.
ARTICLE 6 - Annulation du spectacle
Le présent contrat serait suspendu de plein droit pour raisons de forces majeures (deuil national, guerre, inondation, incendie,
accident naturel) sans qu'aucune indemnité ne puisse être versée à l'une et à l'autre partie. Toutefois dans le cas où l'organisateur-acheteur
n'aurait pas prévu de scène couverte dans le cadre d'un spectacle en plein air, le vendeur aura le droit d'annuler le spectacle en cas
d'intempéries, étant entendu que le prix de vente TTC défini au recto du présent contrat reste acquis au vendeur.
Toute annulation après la date J - 45 ou interruption du spectacle par décision ou incapacité de la part de l'organisateur-acheteur sera
considérée comme sous la responsabilité de ce dernier, qui restera de ce fait redevable envers le vendeur d'un montant indemnitaire égal au
montant TTC, sans préjudice d'éventuels et autres recours pour faire valoir les droits du vendeur et/ou dommages subis par celui-ci. Dans le cas
d'une même annulation dans des dates comprises entre J - 46 et J - 90 l'indemnité porterait sur 50 % du montant TTC.
Dans le cas d'annulation de spectacle due au vendeur, celui-ci s'engage à verser à l'organisateur-acheteur une indemnité égale au
montant des frais effectivement engagés par ce dernier, sur présentation de justificatifs, jusqu'à concurrence de 1 500 E.
En cas d'accord entre l'organisateur-acheteur et les personnels et prestataires du vendeur concernés par une représentation et/ou une
prestation, pour différer ou annuler une représentation et/ou une prestation, la signature et le retour par les deux parties d'avenant rédigé par
le vendeur rendra caducs les engagements correspondants. Cependant, l'organisateur-acheteur restera redevable au vendeur d'une indemnité
forfaitaire de 30 E TTC pour chaque représentation et/ou prestation différée ou annulée par l'avenant. Ces indemnités feront l'objet d'une
facture adressée à l’organisateur-acheteur.
ARTICLE 7 – Anomalie
Toute annulation, accident…doivent être signalés à Mère Deny's Family sous 24 h afin que les démarches administratives soient
engagées. Toutes fraudes ou délits de l’artiste ou de l’organisateur-acheteur pourra dégager Mère Deny's Family immédiatement de ses
obligations.
ARTICLE 8 – Règlement
Sauf entente avec Mère Deny's Family tout règlement doit être envoyé à Mère Deny's Family (ou remis à l’artiste) ou le jour de la
prestation, ou bien dans un délai de 45 jours maximum dans le cadre d’un mandat administratif.
En cas de non payement sans entente préalable, une majoration de 10 % sera appliquée au premier mois de retard et un supplément de 5 %
par mois supplémentaires.
ARTICLE 9 - Validité
Les présentes conditions générales d'engagement s'appliquent pleinement, à moins que des conditions particulières portées au recto
ne les précisent ou les contredisent en certains points. Pour ces derniers, les conditions particulières seront alors souveraines. Hormis les
renseignements, la signature et les formules d'acceptation du présent contrat par les parties, toute mention manuscrite ou modification
quelconque du présent contrat n'engagera aucune des parties.
De plus en cas de fausses déclarations de la part de l’artistes ou de l’organisateur-acheteur, Mère Deny's Family se décharge de toutes
responsabilités et par la même de toutes ses obligations administratives vis à vis de ces derniers.