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PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction des collectivites et de l’environnement
---------------Bureau de la protection de l’environnement
----------------
Extrait de l’arrêté interpréfectoral DCE-BPE n° 2014-94 du 7 octobre 2014 complétant et modifiant
l'arrêté interpréfectoral n° 2010-1653 des 7 juillet et 4 août 2010 autorisant la société International
Paper à procéder à l'épandage agricole des cendres de sa chaudière à écorces et à exploiter des
stockages intermédiaires sur plusieurs communes de la Charente et de la Haute-Vienne
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE LA CHARENTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CONSIDERANT que la société International Paper a informé le préfet de la Haute-Vienne et le préfet de la
Charente d'une modification des parcelles visées par l'arrêté interpréfectoral n° 20101653 des 7 juillet et 4 août 2010 ;
CONSIDERANT que cette modification a pour effet d'augmenter la surface potentielle épandable mais que
la quantité totale annuelle de déchets épandus ainsi que le nombre et le volume des
stockages intermédiaires diminuent et que les communes concernées par ces nouvelles
parcelles restent celles visées par l'enquête publique prescrite par l'arrêté interpréfectoral
du 17 mai 2000 ;
CONSIDERANT que cette modification n'est pas substantielle au sens de l'article R.512-33 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que la société International Paper s'est fait connaître des préfets de la Charente et de la
Haute-Vienne en application de l'article L.513-1 du code de l'environnement dans le délai
d'une année suivant la publication n° 2010-369 du 13 avril 2010 créant la rubrique n°
2716 au sein de la nomenclature des installations classées et qu'à ce titre elle bénéficie des
droits acquis tels que définis par ledit article ;
CONSIDERANT qu'il convient, conformément à l'article L.512-31 du code de l'environnement, de fixer des
prescriptions additionnelles que le protection des intérêts communs mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement justifie ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente ;
ARRETE
Article 1 : Objet
La société International Paper SA dont le siège social est situé Boulevard des Chênes, 4 Parc Ariane,
Immeuble PLUTON à Guyancourt (78280), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions
complémentaires ou modificatives fixées par le présent arrêté, à poursuivre les opérations d’épandage
agricole des cendres issues de la chaudière à écorces qu’elle exploite dans son usine de Saillat-sur-Vienne
(87206).
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00
tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : [email protected] - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
1/5
ARTICLE 2 : Caractéritiques de l’épandage
Les points 1.2. à 1.5. inclus de l’article 1er (Autorisation d’épandage des cendres) de l’arrêté inter-préfectoral
n° 2010-1653 des 7 juillet 2010 et 4 août 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1.2.
Les caractéristiques de l'épandage sont les suivantes :
- la Surface Potentiellement Epandable (SPE) est de 7 346 hectares (4 073 ha sur le département
de la Charente et 3 273 ha sur le département de la Haute-Vienne) ;
- la dose moyenne par opération d'épandage est de 10.000 kg par hectare (soit 1 kg MS/m²) ;
- la dose maximale d’épandage sur une période de 10 années est de 30.000 kg par hectare (soit 3
kg MS/m2) ;
- le temps minimal de retour d’épandage sur une même parcelle est défini sur la base du suivi
qualitatif des sols réalisé en application du présent arrêté ;
- la quantité de cendres à épandre est de 15 000 tonnes par an.
1.3.
Les communes du département de la Haute-Vienne concernées par l'épandage sont les suivantes :
Saint-Junien, Saint-Victurnien, Oradour-sur-Glane, Javerdat, Saint-Martin-de-Jussac, Saint-Bricesur-Vienne, Rochechouart, Cieux.
1.4.
Les communes du département de la Charente concernées par l'épandage sont les suivantes: Chabrac,
Chassenon, Brigueuil, Exideuil-sur-Vienne, Chabanais, Chirac, Etagnac, Montrollet, Lesterps,
Pressignac, Saint-Quentin-sur-Charente, Saulgond.
1.5.
Tout épandage sur des parcelles autres que celles visées en annexe du présent arrêté est porté, avant
sa réalisation, à la connaissance des Préfets et de l’inspection des installations classées avec
l’ensemble des éléments justificatifs nécessaires et notamment ceux prévus au point 3.3. de l’article
12 de l’arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière en ce qui concerne
l’identification des parcelles, l’aptitude des sols et les accords préalables des exploitants agricoles.
Ces parcelles doivent par ailleurs être situées sur une des communes visées par l’arrêté interpréfectoral du 17 mai 2000 prescrivant une enquête publique du 13 juin au 13 juillet 2000 inclus sur
le dossier d’épandage présenté par la société International Paper. Une filière alternative d’élimination
ou de valorisation des cendres est prévue par l’exploitant en cas d’impossibilité temporaire de se
conformer aux dispositions du présent arrêté. »
ARTICLE 3 : Stockages intermédiaires de cendres
L’article 2 (autorisation des stockages intermédiaires de cendres) de l’arrêté inter-préfectoral n° 2010-1653
des 7 juillet 2010 et 4 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Caractéristiques, localisation et conditions de remise en état des stockages intermédiaires de
cendres
2.1.
La société International Paper S.A., est autorisée à exploiter 12 stockages intermédiaires de cendres
(7 dans le département de la Charente et 5 dans le département de la Haute-Vienne).
Les caractéristiques surfaciques et la localisation des stockages intermédiaires sont les suivantes :
Surface stabilisée
Commune
Lieu-dit
Section
N° de parcelle
(en m2)
Département de la Haute-Vienne
Saint-Junien
Le Mas
BV
66a et 67a
1000
Cieux
Ovier-Grateresse
C4
644
750
La Malaise
C2
1232
500
Saint-Brice-surVienne
Lavaud
B2
308
750
Oradour-sur-Glane
Le Grand Bost
AC
28
1000
Département de la Charente
La Gouie
B2
829
725
Chabrac
Les Borderies
A3
715
550
Chirac
Le Maramet
C3
900
300
Saulgond
Beneteix
B3
694, 695 et 696
650
2/5
Montrollet
Brigueuil
Etagnac
La Grange Rouge
Nombrail
Cacherat
C1
H2
G1
342
208
42
360
800
180
2.2.
Les caractéristiques des stockages sont les suivantes :
- la quantité totale de cendres sur l'ensemble des stockages autorisés par le présent arrêté ne peut
dépasser 6 000 tonnes ;
- la quantité totale de cendres présente dans chaque stockage ne peut dépasser 800 kg par mètre
carré stabilisé autorisé.
2.3.
En fin d’exploitation des stockages intermédiaires, l’exploitant remet en état le site de sorte qu’il ne
s’y manifeste plus aucun danger et inconvénient. »
ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature visées
L’article 3 (activités visées) de l’arrêté inter-préfectoral n° 2010-1653 des 7 juillet 2010 et 4 août 2010
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3 : Rubriques de la nomenclature des installations classées visées par les opérations d’épandage
N°
Libellé de la rubrique
Classement
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées
2716-1 aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719
A
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant
supérieur ou égal à 1 000 m³
Nature des installations
12 stockages intermédiaires de cendres tels que
définis par le présent arrêté
»
ARTICLE 5 : Suivi des sols
Le point 6.2. de l’article 6 (analyses aux points de référence) de l’arrêté inter-préfectoral n° 2010-1653 des
7 juillet 2010 et 4 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.2. Dans le cadre du suivi qualitatif des sols, après le premier épandage et avant tout nouvel épandage sur
une zone homogène, des analyses sont effectuées sur les paramètres suivants :
-
-
Azote total,
Rapport C/N,
Cadmium,
Chrome,
Cuivre,
Mercure,
Nickel,
Plomb,
Zinc,
Sélénium pour le pâturage uniquement,
Baryum,
Strontium,
Sulfates,
Phosphore total,
Taux de matières organiques,
pH,
P2O5 échangeable,
K2O échangeable,
CaO échangeable,
MgO échangeable,
3/5
-
Capacité d’échange cationique (CEC),
Rapport S/T (taux de saturation du sol par les ions autres que hydrogène).
Les résultats de ces analyses sont comparés aux seuils visés à l’article 9 du présent arrêté. En l’absence de
valeur réglementaire, l’exploitant suit l’évolution de ces paramètres et les interprète.
Les méthodes d’échantillonnage et d’analyse des sols sont conformes aux dispositions de l’annexe VI (d) de
l’arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière. »
ARTICLE 6 : Suivi qualitatif des déchets épandus
L’article 13 (suivi qualitatif des déchets épandus) de l’arrêté inter-préfectoral n° 2010-1653 des 7 juillet 2010
et 4 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’exploitant élabore un programme de contrôle de la qualité des déchets épandus sur la base des
paramètres et fréquences suivants :
Paramètres
Matières Sèches (MS)
pH
Phosphore total (en P2O5)
Potassium total (en K2O)
Calcium total (en CaO)
Magnésium total (MgO)
Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn, Se, Ba
Sr
Sulfates (SO4)
- Eléments-traces organiques et AOX
- Ag, As, Be, Ce, La, Li, Nb, Sb, Sn, V, W, Y, Zr,
Na, Cl, SiO2, Al2O3, MnO, TiO2, B, Co, Mo, Bi et
Fe
Fréquences
Mensuelle
Semestrielle
Annuelle
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des déchets sont conformes aux dispositions de l'annexe VI (d)
de l’arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière.
Le suivi qualitatif des déchets épandus est intégré au bilan annuel d’épandage et fait l’objet d’une analyse en
ce qui concerne l’évolution des paramètres visés par le présent article. Il permet en outre la mise à jour du
plan prévisionnel d’épandage.
»
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Les décisions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de
la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours
administratif :
• gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Vienne – 1 rue de la Préfecture – BP 87031 –
87031 LIMOGES CEDEX
• hiérarchique, adressé au Ministre chargé des installations classées pour la protection de
l'environnement (Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement).
4/5
ARTICLE 8 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée dans chacune des mairies concernées par les opérations d’épandage
pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision et les prescriptions
auxquelles l'installation est soumise, sera affiché dans chacune des mairies concernées par les opérations
d’épandage pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités
sera dressé par les soins des maires concernés.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible à l’entrée de l'installation de production des
déchets et sur chaque stockage intermédiaire visé par le présent arrêté par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Le même extrait sera publié pendant une durée minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture de la
Haute-Vienne à l’adresse suivante : www.haute-vienne.gouv.fr, et sur le site internet de la préfecture de la
Charente à l'adresse suivante : www.charente.gouv.fr
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de la Haute-Vienne et du Préfet de la Charente et aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chaque département.
5/5