CONDVENT - Cahier des conditions vente SI

CABINET CAMILLE ET ASSOCIES
Société d’Avocats
42 RUE DES FILATIERS – 31000 TOULOUSE
TEL : 05.61.55.39.39 – FAX : 05.61.32.60.41
[email protected]
Case Palais 49
AFF : BPO/
DOS N°: 140558 – RE BDC
Le 5 février 2016
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE TOULOUSE
CAHIER DES
CONDITIONS DE VENTE
SAISIE IMMOBILIERE
Article R 322-10
du Code des
procédures
civiles d'exécution
À LA REQUÊTE DE :
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE
TOULOUSE PYRENEES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital
variable, inscrite au registre de commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le
numéro B 560 801 300, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
domiciliés en cette qualité audit siège 33-43 Avenue Georges Pompidou, 31135
BALMA CEDEX,
Créancier poursuivant, élisant domicile au Cabinet CAMILLE ET ASSOCIES,
Société Civile Professionnelle d'Avocats inscrite au Barreau de Toulouse, dont le siège
social est 42 rue des Filatiers 31000 TOULOUSE, Case Palais n° 49, représentée par
Maître Sébastien BRUNET-ALAYRAC, Avocat Associé, constitué sur les présentes et
leurs suites.
CONTRE :
Monsieur XXX,
Débiteur saisi
PROCÉDURE
En vertu de :
➢ La grosse d’un jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date
du 14 octobre 2014, définitif selon certificat de non appel délivré par le
Greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE le 27 novembre 2014, ayant
condamné Monsieur XXX à payer à LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE les
sommes de 13.009,89 € et 13.880,39 € outre intérêts au taux légal à compter
du 18 avril 2014 sur ces deux sommes, avec anatocisme, ainsi que la somme
de 400 € au titre de l’article 700 du CPC et les dépens de procédure ;
➢ Une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée au Service de la
Publicité Foncière de TOULOUSE, 2ème Bureau, le 27 juin 2014, Vol. 2014 V n°
3270, substituée par une hypothèque judiciaire définitive publiée le 5
décembre 2014, Vol. 2014 V n° 6152 à effet jusqu’au 5 décembre 2020 ;
➢ Un commandement de payer valant saisie signifié le 24 octobre 2015 et
publié au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE CEDEX, 2ème Bureau,
le 18 décembre 2015, Volume 2015 S n° 78.
DECOMPTE DES SOMMES DUES
SELON DECOMPTE PROVISOIREMENT ARRETE AU 31/10/2015
#2
En vertu du Jugement Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 14/10/2014 :
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1er Principal :
Intérêts au taux légal du 18/04/2014, puis taux légal majoré
du 22/12/2014 et capitalisation des intérêts à compter du
18/04/2014, jusqu’au au 31/10/2015 :
13.009,89 €
2ème Principal :
Intérêts au taux légal du 18/04/2014, puis taux légal majoré
du 22/12/2014 et capitalisation des intérêts à compter du
18/04/2014, jusqu’au au 31/10/2015 :
13.880,39 €
Intérêts du 1/11/2015 jusqu'au règlement définitif :
Article 700 CPC :
Frais et Dépens :
TOTAL (outre mémoire) :
1.029,66 €
1.098,56 €
mémoire
400,00 €
1.734,31 €
____________
31.152,81 €
ACTES POSTERIEURS A LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT
La sommation au débiteur saisi de prendre connaissance du cahier des conditions
de vente, avec assignation pour l'audience d'orientation fixée au 7 AVRIL 2016 a été
signifiée le 9 février 2016 par exploit de la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Huissier de Justice
à TOULOUSE.
La dénonce aux créanciers inscrits du commandement de payer valant saisie avec
assignation pour l'audience d'orientation du 7 AVRIL 2016 a été signifiée le 9 février
2016 par exploit de la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Huissier de Justice à TOULOUSE.
DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE SAISI
Biens immobiliers situés à BEAUZELLE (31700), 13 B, rue des Rossignols, cadastrés sous
les relations suivantes :
Section
N°
AK
260
Lieu-dit
Superficie
00 ha 79 a 28 ca
Total : 00 ha 79 a 28 ca
Et portant sur les lots suivants :
• Lot n° 16 : un appartement de type 2, situé au 2ème étage, bâtiment A,
d’une surface habitable de 37,69 m² composé d’une entrée, un séjour-cuisine, un
WC, une salle de bains, une chambre et l’usage exclusif d‘un balcon d’une surface
de 7,92 m², ledit appartement portant le numéro A 204,
Et les 87/10.014èmes (quatre-vingt-sept/dix mille quatorzièmes) des parties
communes générales
• Lot n° 41 : un emplacement pour voiture automobile situé au sous-sol de
l’immeuble, portant le numéro 41,
#3
Et les 7/10.014èmes (sept/dix mille quatorzièmes) des parties communes
générales
Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent,
s’étendent, poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, appartenances,
dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier tout
matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et
toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y
survenir, sans aucune exception ni réserve.
La présente désignation a été établie suivant procès-verbal descriptif de la SCP
COTTIN LOPEZ, Huissier de Justice à TOULOUSE, en date du 13 janvier 2016, ci-après
reproduit et annexé :
« Il s’agit d’un appartement situé dans un immeuble à usage d’habitations
collectives, cet appartement est au deuxième étage.
PORTE D’ENTREE :
Face externe : peinture de couleur grise, bon état.
Face interne : peinture de couleur blanche, bon état.
HALL D’ENTREE :
Sol : carreaux de céramique de couleur blanche, bon état.
Murs et plafond : peinture type gouttelettes blanches projetées, bon état.
Présence d’un placard deux portes mélaminées, ouverture coulissante.
W.-C. situés en partie gauche de la porte d’entrée :
On y accède au moyen d’une porte de service isoplane, faces interne et externe :
peinture de couleur blanche, bon état.
Sol : carreaux de céramique de couleur beige, bon état.
Murs et plafond : peinture type gouttelettes blanches projetées, bon état.
Présence d’une cuvette anglaise en céramique blanche.
SALLE D’EAU :
On y accède au moyen d’une porte de service isoplane, faces interne et externe :
placage mélaminé blanc, bon état.
Sol : carreaux de céramique de couleur blanche, bon état.
Murs : carrelage de couleur marron, bon état.
Plafond : peinture type gouttelettes blanches projetées, bon état.
Présence d’une baignoire en résine blanche, d’une vasque lavabo en céramique
blanche avec mitigeur eau chaude / eau froide.
Au-dessus de la vasque lavabo, se trouve un placard deux portes, mélaminées
blanches, s’ouvrant et se fermant correctement.
Présence d’un sèche-serviette électrique ainsi que d’une bouche d’aération type
VMC.
CHAMBRE située face à la porte d’entrée :
On y accède au moyen d’une porte de service isoplane, faces interne et externe :
placage mélaminé blanc, bon état.
Sol : parquet stratifié de couleur bois clair, bon état.
Murs et plafond : peinture type gouttelettes blanches projetées, bon état.
Présence d’un placard deux portes, ouverture coulissante, il s’agit de portes-miroirs.
L’intérieur du placard présente un système de penderie et d’étagères.
Présence d’une porte fenêtre, huisseries PVC, défendue par volet roulant en
#4
plastique à commande manuelle.
Dans cette pièce se trouve un convecteur électrique.
SEJOUR :
On y accède au moyen d’une porte de service isoplane, faces interne et externe :
placage mélaminé blanc, bon état.
Sol : carreaux de céramique de couleur beige, bon état.
Présence de plinthes en céramique de couleur beige, bon état.
Murs et plafond : peinture type gouttelettes blanches projetées, bon état.
Le séjour est chauffé au moyen d’un convecteur électrique.
Présence d’une porte-fenêtre double battant, huisseries PVC, s’ouvrant et se
fermant correctement, défendue par un volet roulant en bois à ouverture
coulissante, commande manuelle.
Elle ouvre sur un balcon.
BALCON :
Ce balcon est carrelé ; carreaux de couleur beige, bon état.
Présence d’un garde-corps métallique, bon état.
COIN CUISINE :
Il est séparé du séjour par un bar, plateau mélaminé marron.
Sol : carreaux de céramique de couleur beige, bon état.
Murs et plafond : peinture type gouttelettes blanches projetées, bon état.
Présence d’un évier un bac en résine de couleur beige avec égouttoir en résine de
couleur beige.
Présence d’un plan de travail mélaminé marron ainsi que d’un point de cuisson
constitué de deux plaques vitrocéramiques.
Présence d’éléments constituant une cuisine dite intégrée avec en partie basse :
trois tiroirs, un placard et en partie haute : quatre placards, le tout mélaminé de
couleur beige, bon état.
La surface totale de l’appartement est de 37,56 m².
Je me rends ensuite au sous-sol.
Présence d’un emplacement de parking matérialisé sur le sol par deux bandes de
peinture.
Cet emplacement porte le numéro 41 ».
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
Cet immeuble a fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant état descriptif
de division établi suivant acte reçu par Maître ZENOU, Notaire à TOULOUSE (31), le 17
décembre 2008, publié au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, 2ème
Bureau, le 24 décembre 2008, Vol. 2008 P n° 13179.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
La partie saisie est devenue propriétaire desdits biens suivant acte reçu en l’Etude
de Maître ZENOU, Notaire à TOULOUSE (31), le 3 novembre 2009, publié au Service
#5
de la Publicité Foncière de TOULOUSE, 2ème Bureau, le 12 novembre 2009, Vol. 2009 P
n° 9396.
SERVITUDES
Néant.
BAUX
Bail d’habitation signé le 17 juin 2013 : 540 € de loyer.
MISE À PRIX
30.000 €
(trente mille euros)
Pièces jointes :
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Commandement de payer valant saisie en date du 24/10/2015
Etat hypothécaire sur formalité
Assignation au débiteur saisi en date du 9/02/2016
Procès-verbal descriptif de la SCP COTTIN LOPEZ en date du
13/01/2016
Attestations du Cabinet CEFAA, Expert entomologue, en date du
13/01/2016 :
- Superficie "Loi Carrez"
- Rapport de l'état relatif à la présence de termites
- Diagnostic de performance energétique
- Etat des risques naturels miniers et technologiques
Toulouse, le
#6