TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de TOULOUSE Juge de l

TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de TOULOUSE
Juge de l'exécution
Ordonnance sur requ,�.
<1,EPIJllllOUE FR/\NÇAISE»
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,
JUGE DE L'EXECUTION :
REQUÉRANT:
1viadamc XXX, née le 4 février 1953 à TOULOUSE, de nationalité française, demeurant de1neurant XXX
Ayant poux avocat constitué Xa·vier RIBAUTE avocat au Barreau de TOULOUSE 19 rue ninau (réf. 15/0037)
-téléphone 05 61 12 32 84 case PALAIS 175 chez qui domicile est élu
DATE DE LA REQUETE:
14 janvier 201,
déposée le : _)
'L 1.
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b,
OBJET DE LA REQUETE : fixation de la date de raudience de réitération des enchères
TEXTE APPLICABLE: articles R22-66 et suivants du code des procédures d'exécution.
'lu les pièces invoquées et les motifs adoptés de la requête.
'Vu le certificat prévu par l'article R 322-67 du code des procédures civile d'exécution et sa signification
Qu'il y a donc lieu de faire de faire droit à la requête dans les conditions précisées dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS, Le Juge de !'Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE
Constatons que 1tfonsieur XXX, adjudicataire défaillant, n1a pas satisfait à la sommation de payer qui lui a été faite le 17 décembre
2015
Ordonnons en conséquence la réitération des enchères de l1immeuble situé 8 impasse Diderot 31120 ROQUET'TES figurant au
cadastre de cette commune sous les relations suivantes:
numéro
Section
Lieudit ou \Toirie
Contenance
175
AM
Sa 25ca
8 impasse Diderot
Désignation succincte du bien saisi.
UNE i\,fAISON D'HABITATION SITUEE 8 IMPASSE DIDEROT 31120 ROQUETTES
avec terrain d'agrément clôturé et garage attenant.
L'intérieur de l'habitation est composé d'une entrée d'un séjour d'une cuisine d'un cellier de toilettes d'un couloir d'une salle de bain
et de 3 chambres.
À l'audience des ventes du
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cf
'Lx,l(, •
à 14 heures
A LA MISE A PRIX DE 20 000 € AVEC FACULTE DE BJUSSE D'UN QUART PUIS DE MOITIE
Disons que les créanciers · scrits et l1 adjudicataire défaillant seront avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Rendue en notre cabinet,
Fait à Toulouse,
Le JUGE DE LrXECUTION
L-
3
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Numéro d'enregistrement:
fVIadame XXX
J\.yant pour avocat constitué Xavier RIBAUTE avocat au Barreau de TOULOUSE 19 tue Ninau (réf. 15/00137) téléphone 05 61 12 32 84 case PALAIS 175 chez qui domicile est élu
présente à
JUGE DE L'EXECUTION du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE
DE TOULOUSE
Une requête aux fins de fixation de la date de l'audience de réitération des
enchères
Raisons de la demande
En vertu d'un jugement du 24 avril 2012 rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE définitif ainsi qu'il résulte
de la signification par acte d'huissier de justice du 29 juin 2012 et d'un certificat de non appel du 2 aout 2012, statuant sur le
partage de la communauté ayant existé entre lvfonsieur XXX et Ivfme XXX, il a été notam1nent ordonné ce qui suit
Ordonne la licitation à la barre du tribunal de grande instance de Toulouse de
l'immeuble suivant cadastré :
Commune de Roquettes Haute Garonne
Fixe la mise à prix à 120,000 Euros avec faculté de baisse d'un quart puis de moitié
La SARL PROMOTION PATRIMOINE Ilv!MOBILIER s'est portée adjudicataire, à l'audience des ventes du 26 février 2015, de
l'i.tnmeuble ci-dessus visé, dont la vente a été requise sur licitation moyennant le prix de 172 000 €, outre les frais taxés à la somme
de 3 161,80 € montant des frais de poursuite de vente chiffrés au placet
fvfonsieur XXX a usé de sa faculté de substitution le 24 mars 2015 en sa qualité d'indivisaire selon l'article 27 du cahier des charges
CNB.
Si les frais de la vente et les émoluments pour 3 294,45 € ont été payés, le prix d'adjudication n'a pas été consigné conformément
aux clauses du cahier des conditions de vente.
J...,a requérante s1est en conséquence fait délivrer par le greffe le 28 octobre 2015 le certificat prévu par l1article R 322-67 du code des
procédures civile d'exécution.
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Ce certificat a été signifié à 1vfonsieur XXX, en même temps qu il a été fait sommation à l'adjudicataire défaillant de payer :
1° la somme de 172 000 €,
2° la som1ne de 5 121,22 € intérêts arrêtés au 16/12/2015,
îvionsieur XXX n'a pas satisfait à cette sommation.
Il n'a pas non plus contesté le certificat dans le délai de quinzaine.
LA REQUÊRANTE APPARAÎT EN CONSÉQUENCE FONDÉE, AU VISA DE L'ARTICLE R 322-69 DU CODE DES
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION À SOLLICITER LA FIXATION DE LA NOUVELLE AUDIENCE DE VENTE
AFIN QUE SOIENT RÉITERÉES LES ENCHÈRES.
ET FEREZ JUSTICE
Fait et présentée à TOULOUSE le 14 janvier 2016
CABINET RiBAUTf.:
Pour l'exposante
I
Son Conseil
AVOCATS/>, LA COUi{
19 rue l'!inau
31000 TOULOUSc:
Tél. G5 61 12 32 84 - Fax 05 61 12 :;c_;
rlb�Mli:t:t'lw6'-'.,at<;@free.fr
0 .·
Maître Xavier RIBAUTE
Avocat au barreau de TOULOUSE
Pièces jointes :
1. Jugement du 24 avril 2012 rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE
2. Copie du certificat
3. Signification certificat
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