Procès Verbal_29_11_11

Transcription

CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 29 novembre 2011
Procès Verbal
L'an deux mille onze, le 29 novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la Mairie de la Ville d’Ingré, sous la présidence de Monsieur Christian DUMAS, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2011
Présents :
Christian DUMAS, Enriqueta REY, Thierry CHAMBOLLE, Gisèle PENNETIER, Arnaud JEAN,
Alfred DOMAGALA, Marie-Claude BLIN, Thierry AUBINEAU, Claude FLEURY, Hélyette
SALAÜN, Pascal SUDRE, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD, Laurent JOLLY, André
SCHMITTEL, Jany POULIN, Françoise AGGAR, Jean-Jacques RAGARU, Joël FOUCHER, Hélène
LORME, Nicole PERLY, Régine NICOLAU, Philippe GOUGEON, Joël CRELEROT, Patrick
SAUTOT, Benoît COQUAND.
Absents excusés :
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Laurent JOLLY
Joëlle JOURDAIN, ayant donné pouvoir à Nicole PERLY
La séance est ouverte à 20h35
Monsieur Arnaud Jean a été élu secrétaire
ORDRE DU JOUR
Monsieur DUMAS explique que plusieurs délibérations ont été déposées sur table.
Monsieur DUMAS rappelle qu'il y a eu des modifications dans les délégations des élus, qui sont
effectives depuis le 7 novembre 2011 :
Thierry CHAMBOLLE sera en charge du Développement Economique et conservera la partie
Relations Internationales.
Gisèle PENNETIER sera en charge de la Culture et de la Vie Associative. Elle s'occupera de la
Lutte contre les Discriminations, cela ne figurait pas dans les désignations initiales.
Pascal SUDRE Conseiller Municipal en charge de la Jeunesse aura à sa charge la partie
Prévention.
Thierry AUBINEAU sera chargé des Travaux d’Accessibilité mais aussi de la Proximité.
Arnaud JEAN sera chargé de la partie Accompagnement de la Lecture pour Tous en plus de
l’Education, de la Jeunesse, de l’Environnement et du Développement Durable.
La Communauté d’Agglomération Orléans – Val de Loire en a aussi pris connaissance :
Gisèle PENNETIER remplace Thierry CHAMBOLLE à la commission Recherche,
Technologie et Enseignement Supérieur.
Thierry
CHAMBOLLE remplace Mme PENNETIER à la commission Emploi et
Développement Economique.
Conseil Municipal du 29 novembre 2011 – Procès Verbal
1/57
1 - ADOPTION DU
15 SEPTEMBRE 2011.
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE
3 - PROJETS DE DELIBERATIONS
4 - QUESTIONS DIVERSES
CONSEIL MUNICIPAL
1 – ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
15 SEPTEMBRE 2011
Annexe 1 : Procès Verbal du 15 septembre 2011
Nicole PERLY : J’étais absente du Conseil Municipal du mois de septembre, j’ai lu le compte rendu,
j'ai été interpellée par le paragraphe qui concerne l'utilisation de la salle de la Driotte qui aurait été
faite par les élus de l’ancienne Municipalité. Personnellement, je faisais partie de l’équipe municipale
précédente, je ne sais pas du tout de quoi vous parlez, je trouve très désagréables ces insinuations. Si
vous avez des choses qui sont précises à nous rapporter, ne vous en privez pas, car cela dissipera tout
malentendu.
Christian DUMAS : Je suis à votre disposition pour en parler mais pas dans cette configuration là.
Nicole PERLY : C’est regrettable, car si j’ai des remarques à faire sur des comportements qui
m’interpellent, ça ne me gène pas de le dire si c'est la vérité.
Christian DUMAS : Ce n’est pas moi que ça gène, mais je ne jetterai pas d’anathème sur qui que ce
soit ou quiconque.
Nicole PERLY : Comme ça, ça jette sur tout le monde !
Christian DUMAS : Eh bien venez me voir et je vous le dirai.
Nicole PERLY : Très bien.
Philippe GOUGEON : On ne comprend pas ce que vous êtes en train de nous dire. C'est souvent que
vous utilisez cette méthode là, technique de dénigrement de l’équipe municipale précédente. Vous le
faites par allusions, ce n'est pas la première fois, nous n’allons pas faire le tour de toutes les questions,
je rappelle qu'il y avait des rumeurs, que vous avez vous-même rectifiées, qui ont couru sur la probité
du Maire précédent. Ça a commencé comme ça. Vous avez continué dans des allusions plus ou moins
claires à l'accuser à propos du rapport de la Chambre Régionale des Comptes du Centre. Vous avez
d’ailleurs écrit dans Ingré Contact « la Chambre Régionale des Comptes du Centre a fait état de
nombreuses irrégularités ». Vous êtes borderline, c’est une information sans fondement. Le mot
« irrégularités » est plutôt grave et n’a pas été écrit ni suggéré nulle part dans le rapport.
Vous avez même insisté sur le fait que le Maire précédent n'avait pas pris la peine de se déplacer, pour
donner ses explications, laissant entendre qu'il s’en désintéressait ou reconnaissait vos propres propos,
or, c’est faux.
On s’est renseigné, Monsieur DUROX, qui habite à plus de 600 km d’Orléans, a fait ses démarches
avec les moyens de communication modernes.
Le 20 mars 2011, il a eu une conversation avec Karine DELAMARCHE qui lui a précisé qu’il était
inutile de se déplacer.
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Le 23 mars, un courrier de Mme DELAMARCHE fait le point et fixe un rendez-vous téléphonique le
30 mars à 10h00. Cet entretien durera plus de 2heures.
Il y a eu des mails qui ont été échangés sur des points précis, toujours concernant le Rapport de la
Chambre Régionale des Comptes du Centre avec Mme DUGUEPEROUX.
On ne peut pas dire qu’il se soit désintéressé de la chose. Il a fait le travail de rapport qui lui a été
demandé.
Vous avez aussi fait des allusions sur ce que nous avons cru comprendre comme étant des passedroits à propos de l’application du P.L.U. Vous aviez dit « venez me voir, je vous expliquerai ».
Avec nous vous faites pareil, allant même jusqu’à suspendre une séance de Conseil Municipal pour
nous vilipender à votre aise. Tout ça est assez gênant et nous n’aimons pas.
Sans vous comparer au personnage que je vais citer, mais simplement en retenant l’allégorie, rappelez
vous du VIII thermidor an II, Robespierre à l’Assemblée, traite ses adversaires de fripons et sans
préciser promet de les dénoncer le lendemain. C’était un sous-entendu fatal, rappelez-vous ce qui est
arrivé le lendemain.
Ces méthodes peuvent s’avérer comme dangereuses. Ces façons de procéder, nous aussi nous avons
matière à les utiliser, mais ce n'est pas notre style de la gestion de la commune, ce qui nous intéresse,
c'est le devenir de notre Ville et rien d'autre.
Christian DUMAS : Je vais vous répondre, sur le dernier point, je vous laisse le soin d’être Girondin
ou Jacobin, ça ne me pose pas de gros soucis.
La suspension de séance dont vous me parlez, oui, j’ai fait une suspension de séance, car il me
semblait important de pouvoir vous dire le fond de ma pensée, je n’ai vilipendé personne, je voulais
juste vous dire que la manière dont vous vous êtes comportés est un peu éhontée par rapport à ce
dossier et je le maintiens.
Vous dîtes que ça ne vous plaît pas, je ne l’ai pas fait pour vous plaire, pendant 7 ans dans
l’opposition, il y des choses qui ne m’ont pas plu. Quand pendant des mois, on a refusé de nous donner
le dossier de l'eau, ça ne m’a pas plu non plus. Mais il faudra vous y faire pendant encore au moins 2
ans et demi. Ne vous plaignez pas, le mandat durera 6 ans. Nous, il a duré 7 ans.
S’agissant de P.L.U, je n'ai pas parlé de passe-droits, j’ai dit à M. COQUAND que quand il évoque un
dossier dont il ne connaît pas l’origine, il ferait mieux de se renseigner.
Dans le public ce soir, il y a quelqu’un qui connaît encore mieux le dossier puisqu’il s’agit de
l’intéressé lui-même. L’origine est qu’il y a eu un très mauvais découpage, c’est une aberration. A
l'origine il y a eu un découpage du P.L.U. pour le moins discutable parce qu’inexpliqué et
inexplicable.
Si le maire avait répondu à l'époque dans les délais, on ne serait pas dans cette situation. Renseignezvous et vous verrez qui, à l’origine, a fauté.
Philippe GOUGEON : Mais vous avez élargi la question en disant qu'il y en avait d'autres.
Christian DUMAS : Parce qu'il y a beaucoup d'Ingréens qui s'en rendent compte, il y a des
découpages qui sont inexpliqués.
L’harmonisation n’est pas avérée, c’est une des raisons pour lesquelles nous souhaitons revoir ce
P.L.U. Il faut qu'il y ait une explication pour la personne habitant au n°12 comme pour celle habitant
au n°13. Il y a beaucoup de dossiers, que je pourrais porter à votre connaissance, où nous avons du mal
à expliquer l'origine des découpages.
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Sur la rumeur, celui qui propage la rumeur, c'est surtout vous, vous n'arrêtez pas d'en parler, je vous ai
proposé de faire un mot spécifique, chose que vous avez refusée, cessez de me dire que j’alimente la
rumeur. Je n'ai jamais taxé quelqu'un d’un manque de probité ou de malhonnêteté.
Le mot « irrégularités » est utilisé dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes du Centre. La
dernière fois, je crois bien me souvenir que je vous l’ai lu, lorsque que j’ai fait la lecture du rapport. Je
vais vous le confirmer, si j’ai tort, je vous dirais que je l’ai employé à mauvais escient.
Aucune autre remarque n’ayant été formulée, le Procès Verbal est adopté à l’unanimité.
2 – DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU
MAIRE
FINANCES
Avenue de la Coudraye – Sécurisation des abords du collège Montabuzard - Passation d’un
avenant n° 1 au marché n° 624/2011 du 18 juillet 2011 passé avec la Société B.S.T.P. - 1 rue de
Muids à Ingré.
Thierry AUBINEAU expose :
Suite à l’attribution, en procédure adaptée du marché n° 624/2011 du 18 juillet 2011, relatif aux
travaux de sécurisation des abords du collège Montabuzard avenue de la Coudraye, à la société
B.S.T.P. 1 rue de Muids à Ingré, représentée par Monsieur URCUN, Chef d'agence, des travaux
modificatifs sont nécessaires.
Ces travaux modificatifs concernent la réalisation de l'enrobé en couleur rouge et non en couleur noire
comme demandé au marché initial, pour une cohérence esthétique de l'ensemble de l'avenue de la
Coudraye.
Ces travaux supplémentaires entraînent une plus value par rapport au marché initial et doivent faire
l’objet d’un avenant.
Cet avenant n° 1 au marché de travaux, prévoit une plus-value de 897,00 € T.T.C., ce qui constitue une
augmentation de 2,37 % du montant du marché initial.
Montant H.T.
T.V.A.
Montant T.T.C
31705,00 €
6214,18 €
37919,18 €
750,00 €
147,00 €
897,00 €
32455,00 €
6361,18 €
38816,18 €
Ecart
2,3700%
Acquisition d'un camion benne 3T5 d'occasion pour le service des eaux
Conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, une mise en concurrence « procédure
adaptée » a été lancée le 08 septembre 2011 auprès de 3 entreprises.
Cette consultation concerne l'acquisition d'un camion benne 3T5 d'occasion (comprenant la fourniture,
la préparation, la livraison et la mise en route sur site).
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La réception des plis était fixée au 21 septembre 2011 à 12h00.
Une seule entreprise a proposé une offre.
Une commission s’est réunie pour l’ouverture des plis et a enregistré le pli suivant :
N° PLI
ENTREPRISES
1
SODIMAVI
Considérant, après analyse, que l’offre de la société SODIMAVI représentée par Monsieur Patrick
REBUFFE, Président Directeur Général, 113 avenue Yves Farges - 37700 ST PIERRE DES CORPS
est la mieux-disante, Monsieur le Maire décide de lui confier l'exécution du marché pour un montant
de 23 000,00 € HT soit 27 508,00 € TTC.
Construction d'un club house-tennis couvert - Mission de coordination des actions en matière de
sécurité et de protection de la santé des travailleurs (SPS)
Dans le cadre des travaux de construction d'un club house d'une surface d'environ 100 m² en rez de
chaussée, attenant au bâtiment de terrains de tennis couverts situé plaine de Bel Air à Ingré, il est
nécessaire de faire appel à un coordinateur SPS.
adaptée » a été lancée le 23 septembre 2011.
Cette mission est de catégorie 2.
La prestation sera divisée en deux phases : phase conception et phase réalisation.
Trois bureaux d'études ont été consultés : QUALICONSULT, APAVE et BUREAU VERITAS ; Trois
entreprises ont proposé une offre :
QUALICONSULT
APAVE
BUREAU VERITAS
1770,08 € T.T.C.
2206,62 € T.T.C.
2463,76 € T.T.C.
Considérant, après analyse des documents conformes sur les phases exigées, que l’offre de la Société
QUALICONSULT, L'ATRIADE située 431 Rue de la Bergeresse -BP 10627- 45 166 OLIVET Cedex,
représentée par M. G. DUMONT, Directeur d'agence, est la mieux-disante, Monsieur le Maire décide
de lui confier l’exécution de la mission SPS pour un montant de 1770,08 € TTC.
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Construction d'un club house-tennis couvert - Mission de contrôle technique de la solidité des
ouvrages
Thierry AUBINEAU :
Dans le cadre des travaux de construction d'un club house d'une surface d'environ 100 m² en rez de
chaussée, attenant au bâtiment de terrains de tennis couverts situé plaine de Bel Air à Ingré, il est
nécessaire de faire appel à un contrôleur technique.
adaptée » a été lancée le 29 septembre 2011.
Les missions seront les suivantes :
Missions de base :
Type L concernant la solidité des ouvrages,
Missions complémentaires :
Type LE concernant la solidité des existants
Type AV concernant la stabilité des avoisinants
Trois bureaux de contrôle ont été consultés : QUALICONSULT, SOCOTEC et BUREAU VERITAS ;
Trois entreprises ont proposé une offre :
SOCOTEC
QUALICONSULT
BUREAU VERITAS
2152,80 € T.T.C
2392,00 € T.T.C.
2499,64 € T.T.C.
Considérant, après analyse des documents conformes sur les phases exigées, que l’offre de la Société
SOCOTEC, Agence Val de Loire, 122 bis rue du Faubourg St Jean, Le Masséna, 45000 ORLEANS,
représentée par M. B.Breillad, Directeur d’agence, est la mieux-disante, Monsieur le Maire décide de
lui confier l’exécution de la mission pour un montant de 2152,80 € TTC.
Fourniture de denrées alimentaires, de prestations de conseil et d'assistance technique pour le
service restauration de la commune d’Ingré
Arnaud JEAN expose :
adaptée » a été lancée le 28 juillet 2011 sur la plateforme AWS Web Systems.
Cette consultation concerne la fourniture de denrées alimentaires, de prestations de conseil et
d'assistance technique pour le service restauration de la commune d'Ingré.
La réception des plis était fixée au 16 août 2011 à 16h00.
Une commission s’est réunie pour l’ouverture des plis et a enregistré les plis suivants :
N° PLI
ENTREPRISES
1
API RESTAURATION CENTRE
2
ANSAMBLE SAS
3
SOGERES
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Considérant, après analyse, que l’offre de la société ANSAMBLE SAS représentée par Monsieur
Bertrand COURTOIS, Directeur Régional Adjoint, rue du Colombier – ZI La Boitardière – 37400
AMBOISE est la mieux-disante, Monsieur le Maire décide de lui confier l'exécution des prestations du
marché pour un montant prévisionnel de 192 251,99 € HT soit 202 825,84 € TTC.
Régine NICOLAU : Sur le fonctionnement, comment cela se passe-t-il quand il y a des choses qui ne
sont pas prises dans le repas, par exemple les goûters... S’agit-il d'un supplément? C’est
indépendamment d’eux ? Par exemple, dans la descente de la Loire, il y a eu des fournitures
occasionnelles.
Arnaud JEAN : Ils nous accompagnent globalement, leur conseil est à plusieurs niveaux. Cela
concerne toutes les prestations, le marché est assez large, notamment avec la diététicienne, donc les
prestations que vous décrivez peuvent être comprises dedans.
Christian DUMAS : Le fait de recourir à une assistance de cette société, ne modifie en rien la
manière de fonctionner du restaurant scolaire. Les menus sont toujours préparés au niveau du
restaurant scolaire, ce n’est pas le prestataire qui va confectionner les menus. Sa mission d'assistance
est basée sur le maintien de l'agrément, car nous avons des carences, ce n’est pas un problème de
compétence des services, loin s’en faut. Le niveau de réglementation est d'une grande complexité.
Régine NICOLAU : Je voulais parler de ce qui est servi en dehors des repas.
Arnaud JEAN : Ils nous accompagnent pour les procédures de commandes, pour nous faire
bénéficier de leurs tarifs.
Benoît COQUAND : Il y a quelque chose qui me surprend, je vois qu'on a un numéro de plis, pour
toutes les autres décisions, on a eu les coûts, là, on n’en a qu’un, on aimerait avoir un peu plus de
données.
Arnaud JEAN : C'est dommage, car aucun élu de l'opposition ne s'est présenté à la commission
Restauration, on a longuement pris le temps d’expliquer, cela a été dit, sur les trois plis, un a été écarté
quasiment d’office, il ne répondait pas à l’appel d’offres, c’était API RESTAURATION CENTRE.
Les prix s'équivalaient, mais quantitativement, les prestations de la société ANSAMBLE étaient plus
importantes. Si vous souhaitez d’autres compléments, on pourra vous les donner
Christian DUMAS : C'est le rôle de la commission des plis que de gérer ce genre de choses.
Philippe GOUGEON : Concrètement, comment cette prestation va se mettre en place? ANSAMBLE
est-elle une centrale de référencement pour pouvoir commander les fournitures ? Jusqu'ici les
commandes de denrées étaient faites par la restauration.
Arnaud JEAN : Là encore cela a été dit en commission, le passage du marché officialise une
collaboration avec un prestataire extérieur, la prestation de la société retenue est beaucoup plus large
que ça, c’est le maintien de notre agrément.
Philippe GOUGEON : Il est écrit fourniture de denrées alimentaires.
Christian DUMAS : On commande toujours auprès des mêmes fournisseurs, mais grâce à
ANSAMBLE nous pouvons acheter des produits en plus grande quantité et à prix moindre. Notre
volonté est d’acheter des produits locaux.
Philippe GOUGEON : Ce que j'appelle une centrale de référencement, c'est qu'elle vous propose un
certain nombre de produits que vous prenez ou pas, la Mairie reste maître du choix de ses denrées et
de ses commandes.
Christian DUMAS : C’est nous qui commandons les produits, on n'est pas obligé d'acheter les
produits qu'ils proposent. On ne leur demande pas ce qu’ils proposent.
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Philippe GOUGEON : la somme indiquée est une somme annuelle?
Christian DUMAS : Oui, c’est un contrat annuel.
Philippe GOUGEON : Le contrat est-il renouvelable ?
Christian DUMAS : Dans le contrat, sont comprises les denrées. Il y a des commissions pour discuter
de cela Monsieur GOUGEON, on ne peut pas refaire le débat des commissions ici en Conseil
Municipal, sinon on passerait un temps infini.
Philippe GOUGEON : Je vous prie de m'excuser de ne pas être venu, c’est la première fois que je ne
pouvais pas participer à cette commission.
Christian DUMAS : Ca ne me pose pas de problèmes que vous posiez des questions, mais je n'ai pas
tous les documents pour y répondre. Venez voir les élus, ils pourront vous l’expliquer de façon plus
complète.
Philippe GOUGEON : Mais vous avez répondu à toutes mes questions.
Mission d'accompagnement dans l'élaboration de l’Agenda 21 local à Ingré (45).
adaptée » a été lancée le 07 septembre 2011 auprès de 4 entreprises.
Cette consultation concerne une mission d'accompagnement dans l'élaboration de l'Agenda 21
local à Ingré (45).
La réception des plis était fixée au 14 octobre 2011 à 12h00.
Trois entreprises ont proposé une offre.
Une commission s’est réunie pour l’ouverture des plis et a enregistré le pli suivant :
N° PLI
1
ENTREPRISES
ARGOS
8 rue Raymond Bank - BP nｰ 1523 - 38025 GRENOBLE Cedex 01
2
VOIX PUBLIQUES
8 rue de Valenciennes - 75010 PARIS
3
OSMOZE
15 rue d’Ambert - 45800 ST JEAN DE BRAYE
Considérant, après analyse, que l’offre de la société VOIX PUBLIQUES , représentée par Monsieur
Bernard Bensoussan, Directeur Gérant, 8 rue de Valenciennes - 75010 PARIS est la mieux-disante,
Monsieur le Maire décide de lui confier l'exécution du marché pour un montant de 54 700,00 euros
H.T. soit : 65 421,20 euros T.T.C.
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Christian DUMAS : Je fais un aparté, je vous confirme que dans le rapport de la Chambre Régionale
des Comptes du Centre figure à la page 6 le mot « irrégularités ».
Et pour le dernier point que vous aviez abordé, que Monsieur DUROX ait utilisé des moyens
télématiques, c'est un fait, libre à lui, mais, je maintiens qu'il ne s'est pas déplacé, comme la loi le lui
permet. Certes, il habite à 600 km. S'agissant des nombreux entretiens avec le personnel de la
Chambre Régionale des Comptes du Centre, cela se résume en 5 lignes dans le rapport.
Le Président de la Chambre Régionale des Comptes du Centre, à qui j’ai redemandé, m’a bien
confirmé qu’il ne s’était pas déplacé et que cette phrase est la seule chose qu’il ait souhaité verser au
dossier. Je suis resté sur ces éléments factuels.
« Le rapport d’observations définitives arrêté par la Chambre Régionale des Comptes du Centre sur la
gestion de la commune d’Ingré n'appelle pas d'observations importantes ».
C’est sans doute de nombreuses heures d’échanges qui ont été résumées ici, mais c’est une capacité de
synthèse que je n’ai pas. Je maintiens qu’il ne s’est pas déplacé, je n’ai jamais tenu un autre propos.
Philippe GOUGEON : On est dans le sous-entendu « il ne s’est même pas déplacé » en quelque
sorte.
Christian DUMAS : Ce n’est pas un sous-entendu, il ne s’est même pas déplacé.
Quand on est amoureux d'une ville comme l’était mon prédécesseur et lorsque la Chambre Régionale
des Comptes du Centre fait état d’un certain nombre de choses, il me semble, que je me déplacerais,
quand bien même j’habiterais à 600km, je me déplacerais pour faire état de ma vision des choses.
Après, que la Chambre Régionale des Comptes du Centre prenne ou non en compte mes observations,
c’est de sa responsabilité. Mais j’essaierais d’expliquer pourquoi on a fait ça.
Philippe GOUGEON : Il s’est expliqué, je vous ai donné les éléments.
Christian DUMAS : Le seul document officiel et public est le rapport.
Si j’étais un ami de l’ancien premier magistrat de la commune, je lui dirais, « à votre place je ne serais
pas satisfait de ce que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes du Centre laisse transparaître
de ce que vous vous êtes dit. » Et je demanderais à la Chambre Régionale des Comptes du Centre
qu’elle adjoigne à ce compte rendu de l’audit les éléments qui ont été avancés par mon prédécesseur.
Si ce n’est pas le cas, c’est anormal de la part de la Chambre Régionale des Comptes du Centre de ne
pas permettre à chacun de voir ce que le gestionnaire précédent a pu dire.
Philippe GOUGEON : C'est un fait, il y a eu les échanges qui étaient réclamés par la Chambre
Régionale des Comptes du Centre avec le Maire précédent, avec les dates et les noms, je vous les ai
donnés.
Christian DUMAS : A la fin de la procédure, la Chambre Régionale des Comptes du Centre
demande, avant de rendre son ordonnance de jugement, les observations que chacun était amené à
faire.
Il faut que chacun puisse prendre connaissance de ce que chacun a dit. Alors je vous conseille de lui
dire cela.
9/57
3 – PROJETS DE DELIBERATIONS
ADMINISTRATION GENERALE
DL.11.103 – Renouvellement des membres au sein de la commission « Emploi et développement
économique »
Christian DUMAS expose :
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que, pour préparer
ses délibérations, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative de ses
membres,
Vu la délibération N°06 du 8 avril 2008 qui a fixé le nombre et les thèmes des commissions
municipales ainsi que le nombre des membres dans chaque commission,
Vu la délibération 10-002 du 21 janvier 2010,
Vu les arrêtés 2011/11/06 et 2011/11/07 portant délégation à des adjoints,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la composition de la commission
« Emploi et développement économique » comme suit :
Désignation de la
Commission
Commission emploi et
développement
économique
Représentation
de chacune des deux listes
Nombre de
membres "Ingré CAP 2008 "Agir ensemble
changement et
pour Ingré"
transparence"
11
(dont le
maire)
8
2
Nom des élus désignés
Décembre 2009
"Ingré CAP 2008
changement et
transparence"
Thierry CHAMBOLLE
Enriqueta REY
Jean-Jacques RAGARU
Franck VIGNAUD
Jany POULIN
Laurent JOLLY
André SCHMITTEL
Hélène LORME
"Agir ensemble
pour Ingré"
Philippe GOUGEON
Joël CRELEROT
Le Conseil Municipal, après délibération,
adopte à l’unanimité, les propositions du rapporteur.
DL 11. 104 – Renouvellement des représentations et délégations au sein des établissements et
organismes extérieurs
Vu l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil
Municipal peut procéder, à tout moment au remplacement de ses membres ou de ses délégués pour
siéger au sein d'organismes extérieurs,
Vu les arrêtés 2011/11/06 et 2011/11/07 portant délégation à des adjoints,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les représentations et délégations du
Conseil Municipal au sein des établissements et organismes extérieurs suivants comme suit :
Le Conseil Municipal
au sein des
associations
Cercle Municipal et
Postscolaire Jean MacéUnion
Représentation
de chacune des deux listes
Nombre de
membres "Ingré CAP 2008
"Agir ensemble
changement et
pour Ingré"
transparence"
3
2
1
Nom des élus membres
"Ingré CAP 2008
changement et
transparence"
Arnaud JEAN
Gisèle PENNETIER
"Agir ensemble
pour Ingré"
Joël CRELEROT
adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur
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AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE
DL.11. 105 – Taxe d’aménagement - fixation du taux sans exonération
Claude FLEURY expose :
Pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale
d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à
compter du 1er mars 2012.
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la
participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
En l'absence de délibération et pour les communes ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la
taxe d’aménagement s’appliquerait de plein droit au taux de 1%.
La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15 un autre
taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.
Afin de maintenir les recettes issues des taxes que remplace la taxe d'aménagement, le taux de la taxe
d'aménagement doit être de 5%.
Lors de leur création, la ZAC des Jardins du Bourg et la ZAC des Guettes ont été exemptées de Taxe
Locale d'Équipement. Aussi, la Taxe d'aménagement ne s'appliquera pas sur ces ZAC.
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014).
Toutefois, le taux pourra être modifié tous les ans et des exonérations pourront être proposées.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Après avis favorable de la commission conjointe « Aménagement et Cadre de Vie » et « Emploi et
Développement Economique » du jeudi 3 novembre 2011, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal d’instituer la taxe d’aménagement au taux de 5%.
Annexe 2 : Présentation de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
DL.11. 106 – Cession des parcelles cadastrées XS n°s 189 et 191 par Monsieur CABIOCH
Frédéric et Mademoiselle DE OLIVEIRA Nathalie à la commune, rue de la Folie
Monsieur CABIOCH Frédéric et Mademoiselle DE OLIVEIRA Nathalie, propriétaires des parcelles
cadastrées section XS n°s 189 et 191, sont concernés par un alignement rue de la Folie.
Ils souhaiteraient régulariser cette situation.
Considérant la bande de terrain nécessaire à l’élargissement défini selon le plan de l’emprise du
géomètre d’une superficie de 36 m²,
Considérant que ces parcelles sont situées en zone UC du Plan Local d’Urbanisme,
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Considérant l’avis du Service du Domaine en date du 8 août 2011, estimant la valeur du bien à 20 €
le m²,
Développement Economique », du jeudi 3 novembre 2011, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal :
-
d’autoriser l’acquisition du terrain nécessaire à l’alignement de la rue de la Folie, auprès de
Monsieur CABIOCH Frédéric et de Mademoiselle DE OLIVEIRA Nathalie, pour les parcelles
non bâties cadastrées XS n° 189 et 191, situées rue de la Folie, d’une superficie de 36 m² soit
un montant total de 720 € HT.
-
d’autoriser la prise en charge par la commune, des frais de transaction, de notaire, y compris
éventuellement, des frais de mainlevée hypothécaire,
-
d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint assurant sa suppléance, à signer les promesses de
cession et les actes authentiques en l’étude des notaires d’Ingré, Maîtres AUBERGER,
VASSELIN et AUBERGER – MARTIN et BARTHABURU-DEGAND.
DL.11. 107 – Cession de la parcelle communale cadastrée AX n° 242 aux Consorts BELOUET,
rue des Glazaits
Les Consorts BELOUET, représentés par Madame GUENAULT Sylvette, domiciliée 148 rue
Villeserin - 45400 SEMOY, ont présenté le souhait d’acquérir la parcelle communale cadastrée AX
n° 242, d’une superficie de 282 m².
L’acquisition de cette parcelle, attenante aux parcelles AX n° 240 et 241 constructibles dont ils sont
propriétaires, leur permettrait de créer deux terrains à bâtir de 900 m² environ chacun.
Considérant que la parcelle communale cadastrée AX n° 242 est située en zone UC du Plan Local
d’Urbanisme,
Considérant l’avis du Service du Domaine en date du 8 août 2011, estimant la valeur du bien à 25 €
le m²,
Considérant que la Commune a négocié cette valeur vénale à 60 € le m²,
Considérant que les Consorts BELOUET, représentés par Madame GUENAULT Sylvette, ont
confirmé leur désir d’acquérir ce terrain, par appel téléphonique,
Considérant que les frais relatifs à la transaction, de notaire et de géomètre, y compris éventuellement
les frais de mainlevée hypothécaire, sont à la charge de l’acquéreur,
Municipal :
-
d’autoriser la cession de la parcelle communale cadastrée AX n° 242 aux Consorts BELOUET
d’une superficie de 282 m² au prix de 60 € le m² soit un montant total de 16 920 € HT.
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-
d’autoriser que les frais relatifs à la transaction, de notaire et de géomètre (confection du
document d’arpentage), y compris éventuellement, les frais de mainlevée hypothécaire soient à
la charge de l’acquéreur,
-
VASSELIN et AUBERGER-MARTIN et BARTHABURU-DEGAND.
adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
Philippe GOUGEON : Monsieur le Maire, il est dit « confirmé leur désir d'acquérir le terrain par
téléphone… », c'est légal ça?
Claude FLEURY: Ils ont confirmé par écrit après.
Christian DUMAS : Le principal c'est qu'ils signent l'acte.
DL.11. 108 – Echange des parcelles cadastrées XY 94p et XY 95p et cession de la parcelle XY
94p entre Madame LOISELLE et la Commune d’Ingré, route de La Chapelle
Cette délibération annule et remplace la délibération du 19 mai 2010
Madame LOISELLE Marie-Thérèse, propriétaire de la parcelle cadastrée XY n° 95 a proposé à la
Commune d’échanger une partie de sa parcelle concernée par l’emprise de la piste cyclable avec une
partie de la parcelle communale cadastrée XY n°94 jouxtant sa propriété pour une superficie
équivalente de 50 m².
La Commune, en plus de cet échange, a proposé de céder le reste de la parcelle XY n°94.
Considérant que cette parcelle est située en zone A du Plan Local d’Urbanisme,
Considérant l’avis du Service du Domaine en date du 28 septembre 2009, estimant la valeur du bien
à 1 € le m²,
Considérant le courrier de Madame LOISELLE Marie-Thérèse, reçu en mairie le 19 janvier 2010,
confirmant son souhait d’acquérir ce terrain,
Municipal :
-
d’autoriser l’échange entre la commune d’INGRE, propriétaire de la parcelle XY 94p et
Madame LOISELLE Marie-Thérèse propriétaire de la parcelle XY 95p pour une superficie
équivalente à 50 m².
-
d’autoriser la commune d’Ingré à céder à Madame LOISELLE Marie-Thérèse le surplus de la
parcelle XY 94p d’une superficie de 253 m² au prix de 1 € le m² soit un montant total de 253 €
HT,
-
d’autoriser que les frais relatifs à la transaction, de notaire et de géomètre (confection du
document d’arpentage), y compris éventuellement, les frais de mainlevée hypothécaire soient à
la charge de l’acquéreur.
-
VASSELIN et AUBERGER-MARTIN et BARTHABURU-DEGAND.
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DL.11. 109 – Mise à jour administrative pour l’exploitation d’une Installation Classée Pour
l’Environnement implantée sur les communes de Saint Jean de la Ruelle et d’Orléans
La société FAGORBRANDT dont les activités relèvent de la nomenclature des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement sollicite la mise à jour administrative, de ses activités situées
18, rue du 11 Octobre sur les communes de SAINT JEAN DE LA RUELLE et ORLEANS, soumises à
autorisation, conformément au code de l’environnement, et notamment le livre I et le titre Ier du livre V
(parties législatives et réglementaires).
Le dossier déposé par le pétitionnaire FAGOR BRANDT a pour objet de régulariser la situation
administrative de la société, les natures et volumes des activités ayant évolué depuis l’arrêté
préfectoral d’autorisation en vigueur du 15 janvier 1999.
La société FAGOR BRANDT est un établissement de conception et de fabrication d’appareils
électroménagers de cuisson. Le site est implanté en zones classées UI (zones destinées à recevoir des
activités industrielles, commerciales, artisanales et de bureaux) aux plans locaux des communes de
SAINT JEAN DE LA RUELLE et ORLEANS. Le site occupe une superficie totale de 68 458 m² sur
les deux communes.
La demande d'autorisation présentée le 9 février 2011 par la société FAGOR BRANDT, dont le siège
social est situé 18, rue du 11 Octobre - 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE, fera l'objet d'une
enquête publique du lundi 14 novembre 2011 au mercredi 14 décembre 2011 inclus.
La commune d’Ingré est comprise dans le périmètre où est prévu l’affichage de l’avis annonçant
l’enquête publique relative à cette demande. Outre ces formalités de publicité, le Conseil Municipal est
appelé à formuler un avis sur le projet.
Vu le Code de l’Environnement, et notamment le Livre I, le Titre 1er du livre II partie législative, le
Titre II du livre I partie réglementaire, et le Titre I du Livre V parties législative et réglementaire,
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles R 1416-1 et suivants,
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs,
Vu la demande présentée le 9 février 2011, par la société FAGORBRANDT dont le siège social est
situé 18 rue du 11 Octobre 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE relative à la mise à jour
administrative de ses activités de conception et de fabrication d’appareils électroménagers de cuisson,
situées 18 rue du 11 Octobre 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE et ORLEANS,
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif d'Orléans rendue le 26 septembre 2011
désignant M. Jack PAIREAU en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact) produits à
l'appui de la demande,
Vu le rapport de l’Inspecteur des Installations Classées de la Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement en date du 12 mai 2011,
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 juin 2010,
Vu l'arrêté Préfectoral du 7 octobre 2011 prescrivant une enquête publique, pour la mise à jour
administrative de ses activités situées 18 rue du 11 Octobre sur les communes de SAINT JEAN DE
LA RUELLE et ORLEANS,
Considérant que l’activité en cause est soumise à autorisation et figure dans la nomenclature sous les
rubriques n° 2560, 2565 et 2940 et qu'il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l'enquête
publique réglementaire,
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Considérant qu'à l'issue de la procédure d'instruction de ce dossier, prévu par les articles R.512-11 à
R.512-25 du code de l'environnement, le Préfet statuera sur cette demande par arrêté motivé pris dans
le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés dans le domaine des installations classées pour la
protection de l'environnement,
Considérant que la commune d’INGRÉ est située dans le périmètre où est prévu l’affichage de l’avis
annonçant l’enquête publique, en tant que commune riveraine,
Considérant le dossier d'enquête publique déposé en Mairie le 13 octobre 2011,
Considérant l'enquête publique, qui se déroulera du mercredi 04 janvier 2012 au lundi 06 février 2012.
Municipal d’autoriser la mise à jour administrative des activités de la société FAGORBRANDT qui
sont situées 18 rue du 11 Octobre sur les communes de SAINT JEAN DE LA RUELLE et ORLEANS.
DL.11. 110 – Recouvrement de l’état des fermages et de l’état des indemnités d’occupation
temporaire des terres dues par les exploitants pour l’année 2010/2011 et renouvellement des
conventions 2011/2012
Considérant la délibération en date du 1er février 1985,
Considérant les conventions et les baux passés entre Monsieur le Maire et les agriculteurs qui
exploitent les terres de la Commune,
Considérant que le fermage annuel est indexé chaque année sur l’évolution de l’indice de fermage, en
fonction du prix du blé-fermage,
Municipal :
-
d’arrêter l’état des fermages dû pour la période culturale 2010/2011 par l’exploitant ayant
conclu un bail avec la Commune au montant de 42,51 €,
-
d’arrêter l’état des indemnités d’occupation temporaire du patrimoine foncier de la commune
dû par les exploitants pour la période culturale 2010/2011 au montant de 1357,16 €,
-
d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint assurant sa suppléance, à signer le bail et les
conventions pour l’année culturale 2011/2012,
-
d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint assurant sa suppléance, à renouveler avec chaque
agriculteur concerné les conventions pour l’année culturale 2011/2012.
Annexe 3 : Tableau de suivi des baux ruraux 2011/2012
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DL.11. 111 – Recouvrement de l’état des indemnités annuelles dues par les occupants de
parcelles exploitées en jardin sur l’exercice 2010/2011 et renouvellement de la convention
Considérant la délibération relative à l’occupation précaire de la parcelle communale cadastrée YA
n° 7 en date du 28 septembre 2005,
Considérant la convention d’occupation précaire pour la mise en valeur de la parcelle communale
cadastrée YA 7 prenant effet au cours du mois d’octobre 2005, renouvelée annuellement,
Développement Économique », du jeudi 3 novembre 2011, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal :
-
d’arrêter l’état des indemnités annuelles dues par les occupants de parcelles exploitées en jardin
pour son total général de 12,00 €,
-
d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint assurant sa suppléance, à signer la convention à
renouveler pour l’année 2012.
Annexe 3 : Tableau de suivi des baux ruraux 2011/2012
DL.11. 112 – Demande de révision de l’arrêté de protection du captage d’eau potable de
« Villeneuve » dans le périmètre de la ZAC des Guettes dans un premier temps puis dans son
ensemble
Rappel :
Face au manque de disponibilités foncières sur le parc d’activités Pôle 45, la Communauté
d’Agglomération Orléans Val de Loire conduit actuellement, en lien avec la commune d’Ingré, une
opération d’aménagement sous la forme d’une zone d’aménagement concertée dénommée « ZAC des
Guettes » dans la continuité de ce parc.
La création de la ZAC des Guettes d’une superficie de 39 hectares, dont 25 ha cessibles, a été
approuvée en mai 2009 par délibération du conseil de communauté. Elle se compose de 2 secteurs :
une partie nord d’environ 19 ha, qui intègre le point de captage et une partie sud d’environ 20 ha.
Pour conduire cette opération, l’AgglO a désigné en mai 2010 un aménageur, le groupement Orlim
Investissement – MDM DERET. Les procédures et notamment les enquêtes publiques relatives à la
création de la ZAC, à la Déclaration d’Utilité Publique du projet permettant l’expropriation se sont
déroulées en 2009 et 2010.
Le captage d’alimentation en eau potable de Villeneuve fait l’objet d’un arrêté préfectoral le
déclarant d’utilité publique le 29 octobre 1990.
Cet arrêté définit 3 périmètres de protection : immédiate, rapprochée et éloignée.
Le périmètre de protection rapprochée contraint fortement le projet d’aménagement sur sa partie
nord car :
y sont notamment interdits :
• dépôts et déversements dans le sol et le sous sol de toutes substances susceptibles d’apporter à la
nappe des éléments indésirables sous forme liquide ou soluble
• les rejets de tout effluent d’assainissement individuel ou collectif, eaux de voirie,
• l’ouverture d’excavations ou leur remblaiement
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y sont réglementées et soumises à autorisation, les constructions, installations et activités
existantes ou projetées non interdites mais susceptibles d’apporter des risques de pollution :
• les constructions ou installations seront soumises à autorisation préfectorale dans les conditions
définies à l’arrêté de déclaration d’utilité publique,
• si elles sont autorisées, les canalisations d’eaux, d’eaux usées, d’eaux pluviales devront être
rigoureusement étanches
• les constructions individuelles ne devront pas engendrer la création ou la modification de voies de
communication et de leurs conditions d’utilisation.
Compte tenu des enjeux sanitaires mais aussi juridiques et économiques inhérents à ce projet,
l’AgglO, en accord avec la Commune d’Ingré, a demandé l’avis d’un hydrogéologue expert. Devant la
nécessité d’assurer la bonne protection de la ressource captée par la collectivité pour la
consommation humaine, le Directeur Général de l’ARS de la région Centre a désigné M. ROUX,
hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département du Loiret, le 4 février 2011,
afin d’émettre un avis sur certains points de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 1990, comportant la
dérivation des eaux souterraines et la mise en place des périmètres de protection des forages de
« Montabuzard » et de « Villeneuve ».
Ce dernier a émis un avis favorable assorti de prescriptions strictes qui nécessitent de modifier
l’arrêté de protection du captage d’eau potable de Villeneuve.
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 1990 portant déclaration d’utilité publique des ouvrages
d’alimentation en eau potable comportant la dérivation des eaux souterraines et la mise en place des
périmètres de protection des forages de « Montabuzard » et de « Villeneuve ».
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 2 octobre 2006 par délibération du Conseil Municipal, et
rendu exécutoire le 17 novembre 2006, modifié le 30 janvier 2008, le 4 février 2009, mis à jour par les
arrêtés municipaux du 26 juin 2010,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d’Agglomération Orléans - Val de Loire du 25
septembre 2008 lançant la procédure de ZAC pour l’aménagement d’une zone d’activités dans le
secteur des Guettes à Ingré,
Vu la délibération du 28 mai 2009 approuvant le bilan de la concertation relative à l’opération des
Guettes,
Vu la délibération du 28 mai 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC des Guettes,
Vu la délibération du 10 février 2011 présentant le projet de Révision simplifiée n°2 portant sur le
passage d’une zone naturelle en zone urbaine pour l’aménagement de la ZAC des Guettes, sur les
objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Considérant que le projet revêt un intérêt communal et intercommunal à caractère :
Ecologique :
• le projet prévoit la création d’une aire publique paysagère autour du château d’eau qui sera un
atout pour les entreprises nouvellement installées,
• le projet permet de repenser l’offre existante et de créer un véritable réseau sur les modes de
déplacements doux,
Economique :
• le projet permet l'accueil de nouvelles entreprises de secteurs divers (tertiaire, industriel,
logistique) et favorise le développement de certaines déjà implantées sur le pôle 45,
• le projet nécessite la création d’un véritable réseau d’infrastructures routières. L’opération
comprend la réalisation de la nouvelle voie « Ormes-Libération » qui reliera à terme notamment la
ZAC au centre ville d’Orléans.
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Social :
• le projet va s'accompagner de la création de 600 emplois environ,
Considérant la nature des terrains traversés par le forage de « Villeneuve »,
Considérant les caractéristiques hydrogéologiques de l’aquifère capté,
Considérant les analyses d’eau communiquées par l’ARS-DT 45,
Considérant le rapport « ZAC des Guettes à Ingré 45 – aménagement envisagés dans le périmètre de
protection rapprochée du captage d’alimentation en eau potable de Villeneuve » produit par la S.A.S.
Les Guettes en 2011,
Considérant la vulnérabilité de la nappe de Beauce et la fragilité du forage de Villeneuve,
Considérant les recherches effectuées par la Commune d’Ingré de nouvelles ressources d’eau afin
d’assurer la sécurisation de l’alimentation en eau des habitants de la commune,
Considérant les engagements de la communauté d’Agglomération Orléans - Val de Loire et de la Ville
d’Ingré auprès de Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre de tout mettre en œuvre pour
assurer au plus vite la sécurisation de l’alimentation en eau potable en 3 phases qui consistent à
modifier dans un premier temps l’arrêté de protection du captage de Villeneuve dans le périmètre du
projet de la ZAC des Guettes, à modifier dans un second temps l’arrêté de protection sur l’ensemble de
son périmètre et à poursuivre parallèlement la recherche de nouvelles ressources en eau potable,
Considérant le rapport d’expertise et l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé assorti de prescriptions
strictes sur les conditions d’aménagement dans les périmètres de protection du forage de
« Villeneuve » du 12 juillet 2011,
Considérant que ces prescriptions doivent être intégrées à l’arrêté de protection du captage d’eau
potable de Villeneuve,
Municipal:
-
de demander à Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre la révision de l’arrêté de
protection du captage dans le périmètre sud de la ZAC des Guettes
Cette première délibération s’intègre dans un schéma plus global qui vise à revoir l’ensemble du
périmètre de protection du captage.
En conséquence, une deuxième délibération sera proposée au Conseil Municipal afin de solliciter la
révision de l’arrêté de protection du captage dans sa partie nord.
Il conviendrait parallèlement qu’un état des lieux soit réalisé afin d’appréhender la nature des activités
dans les entreprises existantes à ce jour, les activités présentes…
Par ailleurs, il est à noter, la volonté de la commune d’Ingré de trouver d’autres sources
d’approvisionnement. A cet effet, une commission extra municipale a été constituée entre Ingré et
Saint de la Ruelle, la commune de la Chapelle Saint Mesmin devant intégrer cette structure tout
prochainement.
Une pré étude est d’ores et déjà lancée.
18/57
DL.11. 113 – Route de la Chapelle - Acquisitions foncières pour l’aménagement d’une piste
cyclable
Cette délibération annule et remplace la délibération du 20 décembre 2006
Il est nécessaire de modifier la délibération du 20 décembre 2006 car l’avis du domaine reçu
postérieurement au Conseil Municipal présente des évaluations supérieures à celles annoncées.
Toutefois les promesses de ventes ont bien pris en compte le dernier avis reçu.
Vu la délibération du 2 octobre 2006 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Considérant l’emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme (n°28) pour l’aménagement d’une
piste cyclable, Route de La Chapelle,
Considérant le projet de l’Agglomération Orléans-Val de Loire d’aménager en 2007 une piste cyclable
Route de la Chapelle, il convient d’acquérir le foncier des propriétaires concernés,
Considérant que l’emprise exacte à acquérir a été calculée suite au relevé du géomètre,
Considérant que ces parcelles sont situées en zone A, IIAU et UC du Plan Local d’Urbanisme,
Considérant l’avis du Service du Domaine en date du 28 septembre 2009, estimant la valeur du bien à
1€ le m² en zone A, à 5 € le m² en zone IIAU et à 20 € le m² en zone UC,
Considérant qu’une indemnité de réemploi sera calculée sur la base de cet avis,
Développement Économique », du jeudi 3 novembre 2011, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal :
-
d’autoriser l’acquisition du terrain nécessaire à l’aménagement de la piste cyclable Route de La
Chapelle auprès :
•
de Madame SEXTON Jeannine, pour la parcelle non bâtie cadastrée XY 93 et 98 pour partie,
d’une superficie de 352 m² au prix de 1 € le m², ce auquel s’ajoute l’indemnité de réemploi, soit un
montant total d’environ 406 €.
•
des Consorts LECONTE, pour la parcelle non bâtie cadastrée XY 53 pour partie, d’une superficie
de 268 m² au prix de 5 € le m², ce auquel s’ajoute l’indemnité de réemploi, soit un montant total de
1587 €.
•
de Monsieur ROUSSEAU Gérard, pour les parcelles non bâties cadastrées XY 54 et 55 pour
partie, d’une superficie de 171 m² au prix de 5 € le m², ce auquel s’ajoute l’indemnité de réemploi,
soit un montant total de 1026 €.
•
de Monsieur DELANGLE Christophe, pour la parcelle non bâtie cadastrée XY 56 pour partie,
d’une superficie de 21 m² au prix de 5 € le m², ce auquel s’ajoute l’indemnité de réemploi soit un
montant total de 126 €.
•
des Consorts LEBEAUME, pour les parcelles non bâties cadastrées XY 57, 58, 59 pour partie,
19/57
•
des Consorts SERVOIN, pour la parcelle non bâtie cadastrée XY 80 pour partie, d’une superficie
de 7 m² au prix de 5 € le m², ce auquel s’ajoute l’indemnité de réemploi, soit un montant total de
42 €.
•
de Madame POULIN Geneviève, pour la parcelle non bâtie cadastrée XY 79 pour partie, d’une
superficie de 135 m² au prix de 5 € le m², ce auquel s’ajoute l’indemnité de réemploi, soit un
•
de Madame STOBRE Nicole, pour la parcelle non bâtie cadastrée YR 393 pour partie, d’une
montant total de 1 075 €.
de Madame LECONTE Henriette, pour la parcelle non bâtie cadastrée XZ 34 pour partie, d’une
montant total de 6 324 €.
•
•
de Monsieur et Madame JEULIN Bernard, pour la parcelle non bâtie cadastrée XZ 35 pour partie,
d’une superficie de 511 m² au prix de 20 € le m², ce auquel s’ajoute l’indemnité de réemploi, soit
un montant total de 11 688 €.
•
de Madame DRUELLE Arlette, pour la parcelle non bâtie cadastrée XZ 36 pour partie, d’une
montant total de 188,80 €.
•
des Consorts BRETON, pour la parcelle non bâtie cadastrée XZ 39 pour partie, d’une superficie de
429 m² au prix de 1 € le m², ce auquel s’ajoute l’indemnité de réemploi, soit un montant total de
495,20 €.
•
de Monsieur et Madame COURTIN René, pour la parcelle non bâtie cadastrée XZ 41 pour partie,
-
d’autoriser la prise en charge par la commune, des frais de transaction, de géomètre, de notaire,
y compris éventuellement, des frais de mainlevée hypothécaire,
-
de solliciter, le cas échéant, la dispense des formalités de purge hypothécaire,
-
VASSELIN et AUBERGER-MARTIN et BARTHABURU-DEGAND
20/57
DL.11. 114 – Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
Après avis des communes, le Conseil général du Loiret établit un Plan Départemental des Itinéraires
de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibération des communes
concernées.
Le PDIPR a pour objet la protection des chemins ruraux présentant un intérêt pour la randonnée.
Les objectifs du PDIPR sont :
•
•
•
de définir un réseau d’itinéraires remarquables adaptés à la randonnée pédestre, équestre ou VTT,
en cohérence avec les GR® et GRP ® existants
d’intégrer à ce réseau d’itinéraires locaux aménagés par le Comité Départemental du Tourisme
(CDT) et les communes, à l’échelle des cantons
d’organiser son suivi en vue de l’inscription de nouveaux chemins ou de chemins de substitution.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’article L. 361-1 du Code de l’environnement,
Vu la circulaire d’application du 30 août 1988,
Vu les articles 1217 et 161-10-1 du Code rural,
Ayant pris connaissance du projet de PDIPR proposé par le Département du Loiret,
Ayant pris connaissance des procédures de mises à jour ultérieures,
Ayant pris bonne note des conséquences juridiques de cette inscription au PDIPR,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser le Conseil général à inscrire au PDIPR les chemins ruraux ci-dessous désignés :
N°
Désignation
Portion
Allée de Madagascar
Chemin rural de la Forêt
Chemin rural dit Grand
Chemin des Genêts
Chemin Bignons
Chemin rural du Moulin
Du chemin des Bignons à la
rue du Coûtes
Chemin du Stade
Chemin rural dit des Chimoutons
Chemin dit des Genabres
Chemin rural dit des Mouplantés
Chemin des Maux
Du CR dit des Mauplantés
au CR des Beaudoins
Chemin rural des Beaudoins
Chemin rural de Bucy
Chemin d’Ingré
Référence cadastrale
Feuilles 000 AE 01 – 000 BC 01
Feuilles 000 BC 01 – 000 AZ 01
Feuilles 000 ZL 01 – 000 AX 01
Feuilles 000 ZL 01 – 000 ZT 01
Feuille 000 ZV 01
Feuilles 000 ZV 01 – 000 AW 01
Feuille 000 AW 01
Feuilles 000 YT 01 – 000 WD 01
Feuilles 000 YT 01 – 000 WN 01
Feuilles 000 YS 01 – 000 WN 01
Feuille 000 YS 01
Feuille 000 YS 01
Feuilles 000 ZM 01 – 000 ZD 01
Feuilles 000 ZN 01 – 000 ZS 01 –
000 ZO 01
21/57
-
N°
de solliciter le Conseil général pour l’inscription complémentaire au PDIPR des chemins ruraux
suivants, dont ils estiment qu’ils représentent un intérêt en tant que patrimoine local ainsi que pour
la promenade et la randonnée :
Désignation
Sentier rural de Muids
Chemin rural de la Fassière
Chemin rural du Bois de la Motte
Chemin d'exploitation n°6 ay
Grand puits à St Jean
Chemin rural de Belezeau
Chemin rural des Groues
Chemin rural de Husseaux
Chemin rural du Paradis
Chemin privé de la commune
Chemin d'exploitation n°104 dit
des Jardins
Chemin rural de la Route de la
Chapelle aux Huisseaux
Chemin rural du Crôt aux Berches
Chemin rural de la Grande
Nouette
Chemin rural des Nouettes
Chemin des Nojards
Chemin vicinal
Chemin rural dit Grand chemin
des Genêts
Chemin rural de Bassonville
Chemin d'exploitation n°105 du
Bélézeau à la Chapelle St Mesmin
Chemin des Champs Duchaux
Chemin vicinal de Ingré à Bucy
Saint Liphard
Chemin des Hauts de Changelin
Portion
rue de Muids entre le n° 53 et 59 à
la route Nationale entre le n° 202
et 204
rue de la Fassière entre le n° 21 et
29 à la rue Passe Debout
rue Passe Debout à la sortie des S
de l'autoroute (vers l'Est) à la rue
du Grand Puits
face au chemin du Bois de la
Motte à la limite de Saint Jean de
la Ruelle
sur une intersection du chemin de
la Chapelle à la rue de Montpatour
entre le n° 35 et 37
angle de la rue de Champoigny
entre n° 38 et 38 bis au chemin dit
du Paradis
entre le n° 19 B et 21 de la rue de
Champoigny
angle du Chemin des Groues à la
rue de Darvoy
au virage de la route de la Chapelle
à la route d'Orléans
intersection entre la parcelle XY
48 et XY 15 et donnant sur le
chemin de la route de la chapelle
aux huisseaux
sur la route de la Chapelle après le
virage à la rue de Champoigny
rue de la Carlerie après le lot
d'habitation à la déchetterie
intersection de la rue de la Vallée
et la rue de Chivache
rue du Coin Rond face au n° 81
(au Nord Ouest)
rue du Coin Rond face au n° 81
(au Sud Ouest)
rue de Selliers prolongée
intersection du chemin vicinal et
du chemin de Bassonville
prolongement de la rue de Selliers
rue du Moulin au n° 86 à la rue des
Genêts au n°31
entre l'Allée de Goumat et à
l'intersection du Chemin de
Nojards
de l'intersection du chemin rural de
la route de la Chapelle aux
Husseaux à la route de la Chapelle
entre le n° 135 et 139
de la limite de Ormes à une
intersection du chemin des
Marécas
en angle de la rue de Changelin
entre le n° 90 et 84 (vers l'ouest)
de la rue du Château d'Eau entre
n°63 et 59 à la rue de Changelin
entre n° 20 et 22
Référence cadastrale
AH
XM
XO - XP
XR 115 - XR 98 domaine
privé de la Commune
XZ - XW
XW
XT - XV
XW
XY 48 - XY 15 - domaine
privé de la commune
XZ – XY – XW
XZ – XY XW
YX - WM - YW - WN
XB - XC
AZ - XB - WK - XC
BC - AZ - AY
AY - XE - XD
ZH - XE - ZK
BD - AY - BC
XZ 46 domaine privé de la
commune
ZY
ZO - ZS
ZX - ZW - YA
22/57
Chemin rural de la Rosière à la
Chapelle
Chemin rural des Coudreaux
Chemin rural des Hauts Bouchers
Chemin rural de Pallot long
Chemin rural des fontaines
Chemin rural des Marécas
Chemin rural de la Martinière
Chemin des petits Bas
Chemin des Grands Champs
Intersection de la rue de Coûtes,
rue du Moulin et route de Bucy
(vers l'ouest)
entre le 190 T et le 190 de la rue
de Coûtes jusqu'à la limite
d'Ormes
Angle du chemin de la Martinière
au chemin rural de Bucy
Intersection du chemin rural des
Fontaines à la rue de la Bâte
limite d'Ormes (CR des
Sablonnières) à la rue de
Changelin entre le 82 et le 84 (vers
le nord)
Angle de la rue de Bleuets au n° 1
et la rue des Goulets au N) 18 à la
rue de la Bâte (vers le Nord-Ouest)
Angle de la rue de Bleuets au n° 1
et la rue des Goulets au N) 18 à la
rue de la Bâte (vers le Sud-Ouest)
rue de la Bâte à l'intersection du
Chemin des Grands Champs
sur le chemin de la Martinière en
entrant par la rue des Bleuets à la
rue des Grands Champs entre le n°
20 et 22
BD
ZH - ZI - BD
ZN - ZM
ZP - ZR
ZP - ZO - ZR
YA
YA - ZY - ZX - ZP - ZO ZN
ZX - YA
XZ - YA - ZW
-
de s’engager à inscrire les chemins ruraux ci-dessus désignés au Plan Local d’Urbanisme ou à tous
documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune,
-
d’informer le Conseil Général du Loiret de toute modification envisagée,
-
d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint assurant sa suppléance, à signer toutes conventions et
tous documents inhérents à l’inscription des chemins ruraux au PDIPR.
Annexe 4: Plan cadastral de situation des chemins ou portions de chemins
Annexe 5 : Note de présentation du PDIPR
Arnaud JEAN : On est très heureux d'aboutir sur ce travail, car Monsieur KERMONACH, Adjoint au
Maire de la précédente Municipalité, y a beaucoup porté d'intérêt.
DL.11. 115 – Accès à la déchetterie - Réfection de la voirie et création d'un rond point Lancement de la consultation et autorisation de signer les pièces du marché
Dans le cadre des travaux d'accès à la déchetterie comprenant la réfection de la voirie et la création
d'un rond point,
Et conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics en vigueur, une consultation en procédure
adaptée va être lancée, sur la base d'une seule tranche, et d'un lot unique VRD sans option
Ces travaux sont estimés à 365 000,00 € T.T.C.
Développement Economique » du jeudi 3 novembre 2011, et de la commission « Finances /
Ressources Humaines » du lundi 14 novembre 2011,
23/57
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal:
-
d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’appel d’offres du marché ;
-
d’accorder tout pouvoir à la commission d’appel d’offres chargée d’examiner les offres dans le
choix de l’entreprise à retenir.
Christian DUMAS : Nous avions obtenu fin 2010 une aide exceptionnelle de 80 000 € de la part de
l'AgglO, car la route de l’accès à la déchetterie n’est pas d’intérêt communautaire, elle est communale,
il appartient à la commune de procéder à sa réfection. Et grâce aux bons rapports que nous avons avec
l'AgglO, nous avons obtenu une aide de 70 000 € qui porte la somme totale à 150 000 €. Et je remercie
Alain TOUCHARD et Claude FLEURY. C’est une très bonne nouvelle, ces travaux sont estimés à
365 000 €. Merci à tous ceux qui ont contribué à l’obtention de cette aide.
JEUNESSE
DL.11. 116 – Chantier de jeunes – Mécénat culturel : changement de nom de société
Pascal SUDRE expose :
Dans la délibération DL 11.084 du Conseil Municipal du 15 septembre concernant le chantier de
jeunes pour la réhabilitation du puits, il a été indiqué que la société Bricofer a fait don de la plaque
recouvrant le puits. Une convention de mécénat culturel doit être signée entre la Mairie et l'entreprise
dans ce cadre.
Or, il s'est avéré que l'entreprise qui a effectué ce don n'est pas l'entreprise Bricofer mais la société
Roullet SARL, ces deux établissements étant dirigés par le même gérant.
La convention de mécénat culturel doit donc être signée avec l'entreprise Roullet SARL.
Après avis favorable de la commission « Education, Jeunesse, Environnement et Développement
Durable », du lundi 7 novembre et de la commission « Finances / Ressources Humaines » du lundi 14
novembre, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur le Maire, ou
l'adjoint assurant sa suppléance, à signer la convention de mécénat culturel.
Christian DUMAS : On savait bien à qui on avait affaire, mais l’entité commerciale et l’entité
juridique diffèrent. Un grand merci à cette entreprise qui nous a aidé dans la réfection de ce puits que
je vous invite à aller voir.
CULTURE
DL.11. 117 – Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l’année 2012
Gisèle PENNETIER expose :
La saison culturelle 2012 de la Ville est susceptible d’être subventionnée par la Région Centre dans le
cadre d’un PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire) à hauteur de 50 000 € maximum selon
les critères d’éligibilité de la Région.
24/57
C’est pourquoi, il convient de déposer auprès du Conseil Régional, un dossier présentant la saison
culturelle d’INGRE 2012 et le montant de celle-ci à savoir : 100 676,36 € (spectacles +
SACEM/SACD).
Après avis favorable de la commission conjointe « Culture » et « Communication », du mardi 8
novembre 2011, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à
solliciter une subvention du Conseil Régional du Centre dans le cadre d’un contrat de saison –
programmation 2012.
Annexe 6 : Programmation culturelle
DL.11. 118– Festival « Les Ingrédients » 2012 : Projet de convention avec Alternative Nomade
Les éditions 2009 - 2010 et 2011 du festival « Les Ingrédients » ont connu un grand succès. La ville
d'Ingré souhaite donc renouveler cette manifestation culturelle et festive en 2012. Ce festival aurait
désormais lieu le vendredi 1er et samedi 2 juin 2012 dans le Parc de Bel Air.
La réalisation de cette manifestation s'appuie sur un partenariat entre la Ville et l'association
Alternative Nomade qui est chargée de la préparation, de l'organisation, de la communication et de la
programmation de l'événement, en accord avec la Ville d'Ingré.
Une convention entre la Ville d'Ingré et Alternative Nomade précise les engagements de chacune des
parties.
En contrepartie des engagements pris par l'association, la Ville d'Ingré s'engage à lui verser la somme
de 57 000 €.
Cette subvention sera versée en 3 fois :
- 17 100 € en janvier 2012
- 11 400 € en avril 2012
- 28 500 € à l’issue du festival
Les Ingrédients s'inscrivent dans le cadre du contrat de saison culturelle signé entre la ville d'Ingré et
la région Centre et qui permet un cofinancement important de cette manifestation.
novembre 2011, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou
l’Adjoint assurant sa suppléance, à signer la Convention
Annexe 7 : Projet de convention
Christian DUMAS : L'année dernière nous avions versé une subvention plus importante, à hauteur de
67 000 €, dont une avance de 10 000 € qui permettait à l’association de trouver un partenariat plus
important au titre des sponsors.
Cela a été le cas. L’association a pu terminer la saison en équilibre. Ce versement de 10 000 € était
temporaire. Ce n’est pas une diminution de subvention.
25/57
DL.11. 119 – Récompenses pour les lauréats du Brevet Départemental de musique
L'Ecole Municipale de Musique d'Ingré offre aux élèves lauréats du Brevet Départemental une carte
cadeau d'une valeur de 20 € (carte cadeau FNAC permettant l'achat de biens culturels), récompensant
le succès de 7 à 10 ans d'apprentissage musical.
En 2010, 8 élèves ont ainsi été lauréats du Brevet Départemental. En 2011, 10 élèves sont concernés.
novembre 2011, et de la commission « Finances / Ressources Humaines » du lundi 14 novembre 2011,
il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la remise de 10 cartes cadeau d'une
valeur de 20 € chacune aux lauréats du Brevet Départemental
FINANCES
DL.11. 120 – Tarification des services publics à compter du 1er janvier 2012
Enriqueta REY expose :
Service Éducation – Jeunesse
Il est proposé une revalorisation de la tarification de services publics à compter du 3 janvier 2012 de
2 % ce qui correspond sensiblement à l'inflation sur 1 an.
• Restauration scolaire
La tarification s’établira comme suit :
Tranches de quotients
A
B
C
D
E
F
G
H
I (enfants hors commune scolarisés à Ingré)
J (enseignants, enseignants stagiaires)
K (personnes extérieures)
L (personnel communal, aides éducateurs)
M (jeunes de moins de 21 ans participant à des stages organisés par
une association ingréenne dont ils sont membres)
2,01 €
2,63 €
3,02 €
3,23 €
3,43 €
3,62 €
3,68 €
3,70 €
3,88 €
5,67 €
9,13 €
3,86 €
Tarification à
compter du
01/01/12
2,05 €
2,68 €
3,08 €
3,29 €
3,50 €
3,69 €
3,75 €
3,77 €
3,96 €
5,78 €
9,31 €
3,94 €
6,99 €
7,13 €
Tarification
2011
• Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et Nature Aventure
Les familles Ingréennes attestant d'un quotient CAF inférieur ou égal à 710 auront un tarif unique de
2,05 € pour la journée ou la demi-journée avec repas et de 1,03 € pour la demi-journée sans repas et ce
uniquement pour les structures suivantes :
- ALSH Maternel
- ALSH Primaire
- Nature Aventure
26/57
La Municipalité a souhaité que le tarif journalier d'un quotient CAF inférieur ou égal à 710 soit au
moins égal au tarif le plus bas d'un repas de la restauration scolaire.
Pour les mercredis, petites vacances et vacances d'été, la tarification s’établira comme suit :
Montant à la charge des familles Ingréennes
½ journée sans
repas
Journée
Tranches
de quotient
½ journée avec repas
Tarif à
Tarif à
compter Tarif
Tarif
compter du
Tarif 2011
2011
2011
du
01/01/12
01/01/12
Tarif à
compter du
01/01/12
Quotient CAF <= 710
1,50 €
2,05 €
0,75 €
1,03 €
1,50 €
2,05 €
A
5,71 €
5,82 €
1,59 €
1,62 €
2,87 €
2,93 €
B
5,76 €
5,88 €
1,63 €
1,66 €
2,88 €
2,94 €
C
6,66 €
6,79 €
1,83 €
1,87 €
3,33 €
3,40 €
D
7,55 €
7,70 €
2,16 €
2,20 €
3,77 €
3,85 €
E
8,62 €
8,79 €
2,59 €
2,64 €
4,30 €
4,39 €
F
8,86 €
9,04 €
2,62 €
2,67 €
4,45 €
4,54 €
G
9,16 €
9,34 €
2,73 €
2,78 €
4,57 €
4,66 €
H
9,45 €
9,64 €
2,88 €
2,94 €
4,73 €
4,82 €
12,24 € 12,48 €
6,12 €
6,24 €
9,18 €
9,36 €
I (enfants
hors
commune)
Concernant Nature Aventure, cette structure fonctionne uniquement à la journée complète.
La tarification appliquée correspond donc à une journée d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Supplément veillée
Lors de l’organisation de veillées à l’Accueil de Loisirs, une participation d’un montant équivalant à
une demi-journée avec repas sera demandée aux familles.
Supplément activité exceptionnelle
L’activité dite « exceptionnelle » se définit comme une activité dont le droit d’entrée est au minimum
de 15,00 € et pour laquelle la participation habituellement sollicitée est insuffisante.
Un supplément basé sur le tarif de la demi-journée sans repas pourra donc être demandé :
Droit d’entrée par enfant
De 15,00 € à 24,99 €
De 25,00 € à 29,99 €
A partir de 30,00 €
Supplément demandé
2 demi-journées sans repas
• Structure préadolescents/adolescents « Mik’ados »
La structure Mik’ados fonctionne l’après-midi de 13h30 à 18h00. Toute séquence débutée équivaut à
une présence.
Le recouvrement des prestations interviendra après émission d’une facture mensuelle adressée aux
familles.
27/57
La tarification proposée est la suivante :
Tarifs
Coût de la
séquence
en 2011
Coût de la séquence
à compter du 01/01/2012
A
B
C
D
E
F
G
H
I (enfants hors commune)
2,17 €
2,35 €
2,54 €
2,70 €
2,90 €
2,95 €
3,03 €
3,07 €
9,22 €
2,21 €
2,40 €
2,59 €
2,75 €
2,96 €
3,01 €
3,09 €
3,13 €
9,40 €
Lorsque les activités durent une journée entière, une tarification basée sur 2 séquences est appliquée.
Supplément activité exceptionnelle
A l’instar du supplément demandé pour les activités exceptionnelles à l’Accueil de Loisirs Sans
Hébergement, un supplément basé sur le tarif de la séquence pourrait être demandé pour les activités
exceptionnelles organisées par Mik’ados :
Droit d’entrée par
enfant
De 15,00 € à 24,99 €
De 25,00 € à 29,99 €
A partir de 30,00 €
Supplément demandé
• Classes de découverte
Participation des familles
La participation des familles est modulée en fonction du quotient familial. La grille de participation
s’établirait comme suit :
Tarifs
Participation des Participation de la
Familles en %
Commune en %
A
B
C
D
E
F
G
H
20
30
40
50
60
70
75
80
100
80
70
60
50
40
30
25
20
0
28/57
• Mini-camps applicable au Centre de Loisirs et à Mik'ados
La tarification des mini-camps s'applique à compter d'un séjour de 5 jours/4 nuits. La formule se
décline ainsi en fonction des différentes catégories, donc de tarifs.
Légende : PJ = Prix de la journée fixé par le prestataire
Tarifs
Formule
Aides au temps libre + (PJ-Valeur Aides au temps libre)*20 %
A
B
C
D
E
F
G
H
100 % du coût du séjour
I
• Supplément camping applicable au Centre de Loisirs et à Mik’ados
Ce supplément comprend la prestation « dîner » et la nuitée.
Tarifs
Supplément 2011
Proposition 2012
A
B
C
D
E
F
G
H
4,16 €
4,54 €
4,91 €
5,30 €
5,65 €
5,77 €
5,96 €
6,05 €
9,61 €
4,24 €
4,63 €
5,01 €
5,41 €
5,76 €
5,89 €
6,08 €
6,17 €
9,80 €
• Point Cyb
Il est rappelé que ce service fonctionne sur le principe de l’adhésion annuelle en tenant compte de la
règle du prorata temporis.
Le principe de tarification du point Cyb est identique à la bibliothèque, à savoir que la gratuité est
accordée aux scolaires, aux étudiants, aux jeunes en formation ou apprentissage, aux demandeurs
d'emploi et aux personnes reconnues adultes handicapés (sur justificatif).
L’encaissement de l’adhésion est assuré par la Régie de recettes du service Jeunesse.
Point Cyb
Adhésion annuelle Ingréens scolaires, étudiants, jeunes en
formation ou apprentissage, aux demandeurs d'emploi et aux
personnes reconnues adultes handicapés
Adhésion autres Ingréens
Adhésion annuelle autres (hors commune)
Tarification
2011
Tarification à
compter du
01/01/12
gratuité
gratuité
13,47 €
13,74 €
13,74 €
14,01 €
29/57
• Accueil périscolaire
La municipalité a souhaité faire un effort tout particulier sur l'accueil périscolaire du matin.
Considérant que la durée d'accueil était plus courte et que le goûter n'était pas fourni, la tarification du
matin passe ainsi de 2,27 € à 1,80 €. L’accueil périscolaire du soir est quant à lui revalorisé à
2,32 €.
• Accompagnement aux devoirs
La tarification suivante est proposée :
- 1,02 € par soirée et par enfant pour l'accompagnement aux devoirs
- 2,32 € par soirée et par enfant pour l'accompagnement aux devoirs et l'accueil périscolaire.
Une tarification hors commune :
- 1,04 € par soirée et par enfant pour l'accompagnement aux devoirs
- 2,37 € par soirée et par enfant pour l'accompagnement aux devoirs et l'accueil périscolaire.
Service Sport
• Ecole Municipale de sport
La tarification à l’école municipale de sport sera de 31,21 € pour un enfant et de 24,97 € à partir du
second enfant de la même famille.
Une tarification hors commune sera de 31,85 € pour un enfant et de 25,47 € à partir du second enfant
de la même famille.
• Stages sportifs (Anim'sport)
Le service des Sports animera des stages sportifs durant les périodes de congés scolaires.
Ils accueilleront des jeunes de 9 à 15 ans et de 9h à 17 h. L'inscription se fera à la semaine et les jeunes
apporteront leur repas.
La tarification proposée est basée sur la tarification de l'Accueil de Loisirs. La tarification journalière
sera de deux demi-journées sans repas.
Service Culture
• Bibliothèque Municipale
Il est proposé d’appliquer une revalorisation des tarifs de 2 % à compter du 1er janvier 2012.
L’adhésion serait de 5,56 € pour les Ingréens à compter de cette date.
La gratuité est accordée aux scolaires, aux étudiants, aux jeunes en formation ou apprentissage, aux
demandeurs d’emploi et aux personnes reconnues adultes handicapés (sur justificatif).
Pour les hors communes, le tarif est fixé à 5,66 € à compter du 1er janvier 2012.
En ce qui concerne les photocopies et impressions informatiques de documents, les tarifs sont les
suivants :
-
0,11 € la photocopie ou l’impression informatique, à l’unité.
1,07 € la carte de 10 photocopies ou impressions informatiques.
5,36 € la carte de 50 photocopies ou impressions informatiques.
Les cartes de 10 ou 50 photocopies sont réalisées par le service communication de la ville d’Ingré et
exclusivement mises en vente à la bibliothèque municipale d’Ingré.
Le produit des ventes est encaissé par le biais de la régie des recettes existant à la bibliothèque.
30/57
• Spectacles culturels
Il est proposé de définir un tarif unique de 5,20 € pour les spectacles culturels.
La gratuité est accordée aux demandeurs d’emploi, aux jeunes de moins de 16 ans et aux personnes
reconnues adultes handicapés (sur justificatif).
• Location des salles
Il est proposé une revalorisation de 2 % à compter du 1er janvier 2012.
Les associations Ingréennes continuent à bénéficier à l’année de trois locations de salles municipales,
à titre gratuit exception faite de la Rotonde de l'Accueil de Loisirs (Rotonde) et de la salle de la
Driotte.
Rotonde de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement : Tarification à compter du 01/01/2012
La salle de restauration (Rotonde) ainsi que l'office de réchauffage sont mis en location le week-end.
Les tarifs sont les suivants :
Rotonde de l' ALSH : Tarification 2011 - Pour mémoire
Groupe de Tarification
ALSH
ALSH
Journée du samedi,
dimanche ou jours fériés
Week-end
du samedi 09 h 00
au lundi 09 h 00
Chèque caution : 500,00 € pour éventuelle dégradation
Chèque caution : 500,00 € pour nettoyage
Chèque caution badge électronique : 100 €
Associations ingréennes
416,00 €
Et habitants d’Ingré
Sociétés, Entreprises
5 500,00 €
ou Comités d’entreprises d’Ingré
2 500,00 €
Habitants hors Commune
5 000,00 €
Associations hors Commune
Sociétés, Entreprises, Comités
6 000,00 €
d'entreprises hors Commune
Si location 2j/3j/4j, application d'un coefficient dégressif (*)
524,00 €
6 000,00 €
3 000,00 €
5 500,00 €
6 500,00 €
Rotonde de l' ALSH : Tarification 2012
ALSH
ALSH
Journée du samedi,
Week-end
du samedi 09 h 00
au lundi 09 h 00
Chèque caution badge électronique : 100 €
Associations ingréennes
424,00 €
5 610,00 €
ou Comités d’entreprises d’Ingré
2 550,00 €
5 100,00 €
6 120,00 €
d'entreprises hors Commune
534,00 €
6 120,00 €
3 060,00 €
5 610,00 €
6 630,00 €
31/57
Salle de la Driotte : Tarification 2011 - Pour mémoire
Salle de la Driotte
Associations Ingréennes
Journée du lundi
au vendredi
Salle de la Driotte
Journée du samedi,
dimanche ou jours
fériés
Salle de la Driotte
Week-end
du samedi 09 h 00
au lundi 09 h 00
108,00 €
216,00 €
324,00 €
2 697,00 €
3 594,00 €
5 349,00 €
Salle de la Driotte : Tarification à compter du 01/01/2012
Associations hors
Commune
Salle de la Driotte
Salle de la Driotte
Salle de la Driotte
Journée du lundi
au vendredi
Journée du samedi,
dimanche ou jours
fériés
Week-end
du samedi 09 h 00
au lundi 09 h 00
110,00 €
220,00 €
2 751,00 €
3 666,00 €
330,00 €
5 456,00 €
32/57
Salle des fêtes : Tarification 2011- Pour mémoire
Salle des Fêtes
Salle des Fêtes
Salle des Fêtes
Journée du lundi
au vendredi
Journée du samedi,
dimanche ou jours
fériés
Week-end
du samedi 09 h 00
au lundi 09 h 00
108,00 €
ou Comités d’entreprises
330,00 €
d’Ingré
405,00 €
Sociétés, Entreprises,
Comités d'entreprises,
674,00 €
216,00 €
324,00 €
441,00 €
607,00 €
656,00 €
911,00 €
899,00 €
1 337,00 €
Salle des fêtes : Tarification à compter du 01/01/2012
Salle des Fêtes
Salle des Fêtes
Salle des Fêtes
Journée du lundi
au vendredi
Journée du samedi,
Week-end
du samedi 09 h 00
au lundi 09 h 00
110,00 €
ou Comités d’entreprises
337,00 €
d’Ingré
413,00 €
Comités d'entreprises,
Associations hors
687,00 €
Commune
220,00 €
330,00 €
450,00 €
619,00 €
669,00 €
929,00 €
917,00 €
1 364,00 €
33/57
Salle Verte : Tarification 2011- Pour mémoire
Salle Verte
Journée du lundi
au vendredi
Salle Verte
Salle Verte
Journée du samedi,
Week-end
dimanche ou jours du samedi 09 h 00
fériés
au lundi 09 h 00
Salle Verte
Vin d'honneur
Week-end
11 h 00 - 14 h 00
18 h 00 – 20 h 00
Associations ingréennes et
habitants d'Ingré
54,00 €
176,00 €
Sociétés, Entreprises ou
Comités d'Entreprises d'Ingré
180,00 €
359,00 €
d'Entreprises, Associations
hors Commune
108,00 €
216,00 €
54,00 €
374,00 €
562,00 €
198,00 €
381,00 €
573,00 €
202,00 €
764,00 €
1 146,00 €
405,00 €
Salle Verte
Salle Verte
Salle Verte
Salle Verte : Tarification à compter du 01/01/2012
Salle Verte
Journée du lundi
au vendredi
Journée du samedi,
Week-end
dimanche ou jours du samedi 09 h 00
fériés
au lundi 09 h 00
Vin d'honneur
Week-end
11 h 00 - 14 h 00
18 h 00 – 20 h 00
Associations Ingréennes et
55,00 €
Habitant d’Ingré
Sociétés, Entreprises ou
180,00 €
Comités d’entreprises d’Ingré
184,00 €
Comités d’entreprises,
366,00 €
110,00 €
220,00 €
55,00 €
381,00 €
389,00 €
573,00 €
584,00 €
202,00 €
206,00 €
779,00 €
1 169,00 €
413,00 €
34/57
Salle polyvalente – Espace Lionel BOUTROUCHE : Tarification de location des salles municipales à compter du 01/01/2012
Type de Prestation
Salle Polyvalente ELB
Journée du lundi
au vendredi
Journée du samedi, dimanche ou
jours fériés
Week-end du samedi
09 h 00 au lundi 09 h 00
Tarif 2011
Chèque caution : 1000,00 € pour
éventuelle dégradation
Associations ingréennes Salle nue
Propos. 2012
Tarif 2011
Propos. 2012
Tarif 2011
Propos. 2012
324,00 €
330,00 €
432,00 €
441,00 €
702,00 €
716,00 €
Salle avec gradin
Forfait mobilier (sono portable
comprise)
Forfait sonorisation + éclairage
Forfait vidéo projection
Forfait décoration florale
Bar
Associations culturelles Salle nue
Salle avec gradin
hors Commune
comprise)
378,00 €
386,00 €
486,00 €
496,00 €
756,00 €
771,00 €
86,00 €
108,00 €
54,00 €
gratuit
gratuit
562,00 €
618,00 €
88,00 €
110,00 €
55,00 €
gratuit
gratuit
573,00 €
630,00 €
86,00 €
108,00 €
54,00 €
gratuit
gratuit
786,00 €
843,00 €
88,00 €
110,00 €
55,00 €
gratuit
gratuit
802,00 €
860,00 €
86,00 €
108,00 €
54,00 €
gratuit
gratuit
1 236,00 €
1 292,00 €
88,00 €
110,00 €
55,00 €
gratuit
gratuit
1 261,00 €
1 318,00 €
90,00 €
92,00 €
92,00 €
344,00 €
82,00 €
57,00 €
Bar
34,00 €
35,00 €
90,00 €
337,00 €
80,00 €
56,00 €
34,00 €
92,00 €
337,00 €
80,00 €
56,00 €
90,00 €
337,00 €
80,00 €
56,00 €
34,00 €
344,00 €
82,00 €
57,00 €
35,00 €
35/57
344,00 €
82,00 €
57,00 €
35,00 €
Type de Prestation
Journée du lundi
au vendredi
Journée du samedi, dimanche ou
jours fériés
Week-end du samedi
09 h 00 au lundi 09 h 00
Tarif 2011
Société, Entreprises,
Associations non
culturelles hors
Commune
Salle nue
Salle avec gradin
comprise)
Bar
Propos. 2012
Tarif 2011
Propos. 2012
Tarif 2011
899,00 €
917,00 €
1 124,00 €
1 146,00 €
1 685,00 €
1 719,00 €
955,00 €
974,00 €
1 180,00 €
1 204,00 €
1 741,00 €
1 776,00 €
90,00 €
450,00 €
112,00 €
56,00 €
34,00 €
92,00 €
459,00 €
114,00 €
57,00 €
35,00 €
90,00 €
450,00 €
112,00 €
56,00 €
34,00 €
92,00 €
459,00 €
114,00 €
57,00 €
35,00 €
90,00 €
450,00 €
112,00 €
56,00 €
34,00 €
92,00 €
459,00 €
114,00 €
57,00 €
35,00 €
(*) Des coefficients dégressifs s’appliquent aux tarifs ci-dessus exposés
et correspondent au nombre de jours de location (utilisation pour
répétitions, spectacles …)
1 jour
Coefficient : 1,00
2 jours
Coefficient : 1,50
3 jours
Coefficient : 2,00
4 jours
Coefficient : 2,50
Propos. 2012
36/57
Ecole de Musique
Il est proposé une revalorisation de la tarification de 2 %.
Du fait d’une tarification au trimestre et à l’année scolaire à l’École de musique, la tarification
2012/2013 sera applicable à compter du 1er septembre 2012.
Une réduction de 10 % des tarifs enfant et étudiant ci-dessous est appliquée dès le deuxième inscrit
d’une famille.
Une réduction de 50 % des tarifs enfant et étudiant ci-dessous est appliquée dès le troisième inscrit
d’une famille.
Les professeurs de l’école municipale de musique bénéficieront du tarif « commune ».
Ces réductions ne s’appliquent ni pour la location d’instrument ni pour les conférences - concerts.
Une tarification intermédiaire a été créée pour les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA et
les personnes reconnues handicapées (sur justificatif).
La tarification pour l’année scolaire 2012/2013 sera la suivante :
I - Élèves d’Ingré
Formation ou Éveil Musical (enfant et étudiant*)
Formation Musicale + 1 instrument (enfant et étudiant*)
Formation Musicale + 2 instruments (enfant et étudiant*)
Formation Musicale (adulte)
Formation Musicale + 1 instrument (adulte)
Formation Musicale + 2 instruments (adulte)
Formation Musicale (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du
RSA ou personnes handicapées*)
Formation musicale +1 instrument (demandeurs d’emploi,
bénéficiaires du RSA ou personnes handicapées*)
Formation musicale + 2 instruments (demandeurs d’emploi,
bénéficiaires du RSA ou personnes handicapées *)
Location d’instrument
Participation à une pratique collective seule
*sur justificatif
Tarification
2011/2012
Proposition
2012 / 2013
94,55 €
136,22 €
96,44 €
138,94 €
177,30 €
113,70 €
245,41 €
343,36 €
180,85 €
115,97 €
250,32 €
350,23 €
104,13 €
106,21 €
190,82 €
194,64 €
260,33 €
75,06 €
53,74 €
265,54 €
76,56 €
54,81 €
37/57
Tarification
2011/2012
II - Élèves Hors Commune
Formation Musicale (enfant et étudiant*)
Formation Musicale + 1 instrument (enfant et étudiant*)
Formation Musicale + 2 instruments (enfant et étudiant*)
Formation Musicale (adulte)
Formation Musicale + 1 instrument (adulte)
Formation Musicale + 2 instruments (adulte)
Formation Musicale (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du
RSA ou personnes handicapées*)
Formation musicale +1 instrument (demandeurs d’emploi,
Formation musicale + 2 instruments (demandeurs d’emploi,
Location d’instrument
Participation à une pratique collective seule
Proposition
2012/ 2013
189,14 €
272,45 €
192,92 €
277,90 €
354,63 €
227,41 €
490,84 €
667,50 €
361,72 €
231,96 €
500,66 €
680,85 €
208,27 €
212,44 €
381,65 €
389,28 €
511,06 €
153,12 €
521,28 €
156,18 €
109,63 €
111,82 €
* sur justificatif
Service État civil - Affaires générales
• Cimetière communal
Il est proposé une revalorisation de la tarification de 2 %.
Concessions
15 ans
30 ans
50 ans
2011
109,99 €
164,96 €
329,94 €
Tarif 2012
112,19 €
168,26 €
336,54 €
2011
36,22 €
Tarif 2012
36,94 €
90,55 €
162,99 €
235,42 €
452,73 €
92,36 €
166,25 €
240,13 €
461,78 €
Espaces cinéraires
Jardin du souvenir
Champ d’urnes
- 5 ans
- 10 ans
- 15 ans
- 30 ans
• Forfait applicable aux entreprises de pompes funèbres
Nature des travaux
Exhumation
Mise en caveau provisoire
2011
13,88 €
1,81 € par jour
Tarif 2012
14,16 €
1,85 € par jour
38/57
Occupation du domaine public
• Redevance « droit de terrasse »
La Municipalité ayant la volonté de favoriser le développement économique et le commerce au sein de
la Commune d’Ingré, il est proposé de renouveler la redevance forfaitaire annuelle d’1 € pour chaque
commerçant bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public. En effet, la loi ne permet
pas de faire bénéficier de la gratuité aux occupants du domaine public (article 2125-1 du code général
de la propriété aux personnes publiques).
• Tarification emplacement du marché
Un marché d’approvisionnement a été créé sur l’esplanade Lucien Feuillâtre les mardis et vendredis de
14h30 à 19h00 avec la possibilité d’étendre l’ouverture pour les commerçants qui le souhaiteraient
jusqu’à 21 h 30.
La Municipalité ayant la volonté de soutenir le développement du marché d’Ingré et ses commerçants,
il est proposé de renouveler la redevance forfaitaire annuelle d’1 € pour chaque commerçant du
marché. En effet, la loi ne permet pas de faire bénéficier de la gratuité aux occupants du domaine
public (article 2125-1 du code général de la propriété aux personnes publiques).
Location du matériel communal
Il est proposé d’appliquer une revalorisation de 2% des tarifs à compter du 01/01/2012 sur la
tarification des barnums, ainsi que des chaises, plateaux avec tréteaux, bancs et grilles Caddie.
Une caution de 750 € TTC sera demandée pour tout enlèvement d’un barnum. S’agissant de locations
de chaises ou de plateaux avec tréteaux, bancs et grilles, cette caution est fixée à 150 €.
Toute location sera consentie sous réserve de la disponibilité du matériel étant entendu que les
manifestations organisées par la Mairie sont prioritaires. Toute réponse ne sera définitive qu’un mois
avant la date de location.
L’installation et le démontage des barnums seront effectués par le personnel communal du lundi au
vendredi de 9h à 15h. (Non applicable aux prêts en faveur du personnel communal).
2011
2012
Tarif week Tarif à
Tarif
end pour le
journée week - end personnel
communal
A l’unité
Barnum 4x3 et 4x4 115,00 € 157,00 €
Barnum 8 x 5 m
125,00 € 167,00 €
Chaise
0,51 €
Plateau avec tréteaux
5,10 €
Banc
2,55 €
Grille Caddie
5,10 €
51,00 €
51,00 €
Tarif week - end à
Tarif à
Tarif week compter du
journée à
end à
01/01/2012 pour le
compter du compter du
personnel
01/01/2012 01/01/2012
communal
117,30 €
160,14 €
52,02 €
127,50 €
170,34 €
52,02 €
0,52 €
5,20 €
2,60 €
5,20 €
Après avis favorable de la commission « Finances / Ressources humaines », du lundi 14 novembre
2011, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier la tarification des services publics
à compter du 1er janvier 2012
Nicole PERLY : Je souhaiterais soulever une question qui concerne la bibliothèque et la tarification
des photocopies. Quel est l’intérêt d’avoir des cartes de 10 photocopies et des cartes de 50
photocopies ?
39/57
Christian DUMAS : En terme tarifaire ?
Nicole PERLY : Oui
Christian DUMAS : Il n’y en a pas
Nicole PERLY : Car il vaut mieux acheter 5 fois une carte de 10 photocopies qu'une carte de 50
photocopies, car c'est 1 centime plus cher.
Christian DUMAS : C’est le problème de la règle de l’arrondi. Vous avez raison.
Arnaud JEAN : On fermera les yeux pour la dernière photocopie.
Philippe GOUGEON : Au delà du 1 centime, sans reprendre la conversation qu'on a eu l'année
dernière sur cette question, on a du mal à trouver la cohérence dans le suivi de votre politique, car
vous aviez dit que vous n'augmenteriez pas les tarifs des prestations municipales, car vous alliez
beaucoup augmenter le prix du mètre cube d’eau. Effectivement, vous l’avez beaucoup augmenté car
il s’agit d’une augmentation de 33,5%. Mais la compensation que vous aviez proposée ne nous
semblait pas, l’année dernière pertinente, car elle ne couvrait pas le même public. Nous avions proposé
une augmentation de la valeur de l’inflation, qui était de 1,6%, ce qui revenait à une augmentation
réelle de 0. Vous n’aviez pas retenu notre proposition.
Cette année vous avez aussi augmenté le prix du mètre cube d'eau de 14%, mais vous ne proposez plus
de compensation, bien que sur le dossier de l’eau, la situation se soit encore aggravée. Et puis, vous
proposez, sans qu’on sache pourquoi, 2%. Nous proposons une solution plus cohérente et plus adaptée
aux circonstances actuelles, il conviendrait d'augmenter à hauteur de la valeur repérée de l'inflation, à
la fin 2011, c’est à dire 2,3%. Mais cette année il y a des familles qui ont connu des difficultés, alors
pour les 4 prestations municipales à caractère social, nous proposons une augmentation plus modérée,
donc nous proposons une augmentation de 1,5%. Ainsi, la Restauration Scolaire, l’Accueil de Loisirs
Sans Hébergement, l’Accompagnement aux Devoirs et la Bibliothèque Municipale seraient concernés.
Christian DUMAS : Pourquoi 2% ? Aujourd'hui, le coefficient d'inflation pour l'année 2011 est à
2,01% au dernier rapport de France Inflation qui est l’organisme de référence en la matière. On est
parti de l'hypothèse que l'inflation serait à 2%.
Tout d'abord, je vous félicite car c'est la première fois en 10 ans que vous prenez en compte les
difficultés des Ingréennes et des Ingréens. Pendant 7 ans, les difficultés des Ingréennes et des Ingréens
ne vous ont pas beaucoup encombrés : 26% d'augmentation de taxe d’habitation 29% d’augmentation
de taxe foncière, alors que dans le même temps l’inflation n’augmentait que de 12,7 points. Et
pourtant, je peux vous citer de nombreuses familles ingréennes qui dans les années 2002, 2003, 2004
ont rencontré de nombreuses difficultés.
Philippe GOUGEON : Parlez-nous des tarifications actuelles Monsieur le Maire !
Christian DUMAS : Attendez, je vous parle de ce dont j’ai envie de vous parler ! Je ne vous dis pas
de limiter vos interventions à certaines interventions ! L'année dernière, je me souviens que vous étiez
opposés à un maintien des tarifications. A l’époque d’ailleurs, ce maintien vous le considériez comme
une baisse de tarification.
J’ai relu le Conseil Municipal du 26 novembre 2010, et vous vous étiez longuement entretenus sur
l'approche analytique des choses, ainsi pouvez-vous me dire ce que représentent 2% d’augmentation
sur les prestations municipales par rapport à votre proposition ?
Philippe GOUGEON : C’est la question que je vous avais posée l’année dernière à laquelle vous
n’avez pas voulu répondre !
40/57
Christian DUMAS : Il vous suffit de regarder les budgets que vous refusez de voter, c’est écrit
dessus ! Il suffit de regarder en recettes les prestations municipales et de multiplier par 2% ! Pour
prendre une décision d’augmentation de 1,5% vous devez sûrement connaître les montants.
Philippe GOUGEON : Le problème repose sur le problème de la restauration scolaire qui est le point
le plus onéreux de la restauration.
Christian DUMAS : Ma question est, combien représente une augmentation de 2%
Philippe GOUGEON : Je n’ai pas regardé
Christian DUMAS : Alors, je ne vois pas comment vous pouvez dire que 1,5% est jouable par
rapport à 2%. Quand on ne sait pas ce que cela représente, c’est difficile, ce n’est pas de l’analytique,
vous dîtes qu’on navigue à vue, vous c’est pire, vous naviguez sans voir le bout de la terre, vous
prenez des décisions sans savoir ce que cela représente !
Philippe GOUGEON : Mais comme vous n’augmentiez pas du tout l’année dernière, c’était pire !
Christian DUMAS : Mais moi je savais ce que cela représentait.
Philippe GOUGEON : Mais vous ne nous l’avez pas dit.
Christian DUMAS : Je n’ai pas besoin de vous le dire, c’est dans les budgets, lisez vos dossiers. Il
suffit de prendre la ligne recettes, prestations municipales, c’est écrit ! Si ne vous lisez pas les dossiers,
je comprends que vous ayez du mal à prendre des positions.
Philippe GOUGEON : Cela veut dire qu'en faisant cette proposition de 1,5%, on risque de mettre les
finances communales en péril?
Christian DUMAS : Moi je le sais, mais vous, vous ne le savez pas.
Philippe GOUGEON : Ce n’est pas une interrogation écrite !
Christian DUMAS : Je vous demande seulement sur quoi vous vous appuyez pour faire une telle
proposition ? 2% d'augmentation c'est 10 000€. C’est une somme importante.
Philippe GOUGEON : L'année dernière vous nous avez expliqué que même lorsqu’on vous proposait
de faire une analyse du coût réel pour pouvoir comparer au prix que rapportent les prestations
municipales, ce n’était pas intéressant, ça ne couvrait pas les choses.
Christian DUMAS : Je n’ai pas compris. L’an dernier, nous avions proposé un maintien de
tarification pensant qu’il pouvait pour parti atténuer la facturation d’eau, nous ne sommes pas en
capacité de faire tous les ans le même effort.
Philippe GOUGEON : Nous aussi nous proposons une augmentation.
Christian DUMAS : Oui, de 1,5%
Philippe GOUGEON : Pour 4 prestations municipales
Christian DUMAS : J’entends bien, et les autres 2% ?
Philippe GOUGEON : Oui, l’inflation 2,3%,
41/57
Christian DUMAS : Très honnêtement, je ne vois pas trop la justification. L’explication rationnelle
pour 2% est de dire qu’on revalorise à hauteur de l’érosion du coût de la vie. On peut se mettre à
discuter, 1,5, 1,4, 1 ,3…
Philippe GOUGEON : 1,5% c'est l'inflation sous-jacente.
Christian DUMAS : Aujourd’hui ? Je n’ai pas regardé, donc si vous le dites je vous crois,
Philippe GOUGEON : Travaillez vos dossiers !
Christian DUMAS : Ah non ! Attendez, là c’est un élément nouveau, je ne vous ai pas dit que c’était
l’inflation sous-jacente car je n’ai pas vérifié, si vous le dites, je vous fais confiance !
Régine NICOLAU : À quel moment le goûter du matin a-t-il été abandonné? Nous avions travaillé
sur le rééquilibrage des prises alimentaires sur la journée car les goûters étaient conséquents et tardifs.
A midi, les enfants n’avaient plus faim, donc nous avions travaillé pour amoindrir le goûter du matin,
car il était difficile d’éliminer la pause du milieu de matinée à l’école.
Nous avions proposé et mis en place pour les enfants à l’accueil périscolaire la possibilité de manger
le matin avant d’aller en classe. Car il y a des enfants qui ne déjeunent pas le matin dans certaines
familles.
Arnaud JEAN : Il y a différentes choses dans ce que vous dites. Il y a à la fois la collation sur le
temps scolaire…
Régine NICOLAU : Voilà, c’était pour éviter qu’elle ne soit trop importante, donc on avait proposé
de faire la collation en accueil périscolaire.
Arnaud JEAN : La collation est purement et simplement interdite, c’est très récent. Il reste toujours à
discrétion des services municipaux la distribution de briquettes de lait pour certains enfants qui
auraient besoin de se restaurer.
Régine NICOLAU : Parce qu’en ce qui concerne la tarification de l’accueil périscolaire, c’était un
des points, à savoir si nous faisions un tarif pour les enfants qui prenaient un petit-déjeuner…Quand je
vois que le temps d’accueil est réduit et que le goûter n'est pas fourni. C’est là où je me suis aperçue de
cela, car avant le goûter y était.
Arnaud JEAN : Ce soir le vote qui vous est proposé est de rééquilibrer les tarifs, je pense que l’arrêt
de ce goûter n’était pas sous ce mandat là.
Régine NICOLAU : Je ne pense pas, car je faisais partie de l’équipe municipale lors du précédent
mandat.
Arnaud JEAN : En tout cas nous n’avons pas été à l’origine de sa suspension, nous nous
renseignerons, mais cela n’a pas d’incidence sur la tarification, bien que nous sachions qu’il y a des
enfants qui ne déjeunent pas chez eux, nous leur offrons la possibilité de se restaurer.
adopte à la majorité, 22 pour, 7 contre (Nicole PERLY, Régine NICOLAU, Philippe GOUGEON,
Joëlle JOURDAIN, Joël CRELEROT, Patrick SAUTOT, Benoît COQUAND), les propositions du
rapporteur.
DL.11. 121 – Tarification de l'eau – Tarification des interventions 2012
42/57
A – Redevance de mise en service d’un compteur d’eau dans un lotissement
Le tarif appliqué actuellement est de 116, 41 € TTC.
Il est proposé de fixer la redevance forfaitaire pour la mise en service d’un compteur d’eau dans un
lotissement à 118, 75 € à compter du 1er janvier 2012.
Fourniture du compteur
Déplacement du véhicule atelier
½ heure de main d’œuvre
TVA
Soit au total
91, 44 €
2, 24 €
5, 65 €
19, 42 €
118, 75 €
B - Branchement d’eau
Il est proposé d’appliquer les tarifs forfaitaires suivants à compter du 1er janvier 2012:
Descriptif du branchement
Montant TTC
2011
Montant TTC
Proposé pour 2012
Diamètre 15 mm
1 013,61 €
1 033, 88 €
Diamètre 20 mm
Diamètre 30 mm
1 125,19 €
1 572,55 €
1 147, 69 €
1 604, 00 €
Diamètre 15 mm avec pose d’un isothermique
1 154,96 €
1 178, 06 €
Diamètre 20 mm avec pose d’un isothermique
1 265,73 €
1 291, 04 €
Il est rappelé que la facturation comprend :
-
Le prix public des matériaux utilisés ;
-
Un coût forfaitaire de terrassement et remblai en tranchée ouverte pour 15 m/l
(Un terrassement forfaitaire permet de ne pas désavantager les abonnés s’installant sur un terrain mal
situé par rapport au réseau) ;
-
La main d’œuvre forfaitaire de 8 heures ;
-
La TVA à 19,60 %.
43/57
C - Forfait location et entretien de compteur
Il est proposé un maintien de la tarification 2011 pour l'année 2012.
Diamètre
Montant de la taxe 2011 Montant proposé de la taxe
2012
15 mm
20,35 €
20,35 €
20 mm
20,70 €
20,70 €
30 mm
40,29 €
40,29 €
40 mm
49,60 €
49,60 €
65 mm
80 mm
119,55 €
134,36 €
119,55 €
134,36 €
100 mm
156,05 €
156,05 €
150 mm
252,11 €
252,11 €
200 mm
249,53 €
249,53 €
250 mm
309,60 €
309,60 €
Après avis favorable de la commission « Finances / Ressources humaines »,
du lundi 14 novembre 2011, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la
proposition de tarification des interventions du service de l'eau à compter du 1er janvier 2012
DL.11. 122 – Décision modificative – Budget Eau
Afin d'ajuster le budget de l'eau et de comptabiliser les admissions en non valeur, il convient de passer
la décision modificative n°1 suivante :
N° Compte
654
6063
chapitre
65
011
N° Opération
Libellé
ajustement budget admission en non valeur
ajustement budget admission en non valeur
Montant
900,00 €
-900,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES
-€
TOTAL DEPENSES D' ORDRE
-€
Après avis favorable de la commission « Finances / Ressources humaines », du lundi 14 novembre
2011, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la décision modificative N° 1 du
budget du service de l'eau.
44/57
DL.11. 123 – Dispositions budgétaires applicables avant le vote du budget primitif 2012
Dans la mesure où le budget de la commune ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2012 de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit jusqu'à l’adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, jusqu'à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Ces dispositions s’appliquent au budget Ville et Eau.
Dans l'attente du vote du budget primitif 2012, et après avis favorable de la commission « Finances /
Ressources humaines », du lundi 14 novembre 2011, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal d’autoriser M. le Maire ou l'adjoint assurant sa suppléance, à procéder au recouvrement des
recettes et à l'engagement des dépenses dans la limite des prescriptions décrites, conformément à
l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DL.11. 124 – Dispositions budgétaires applicables avant le vote du budget primitif 2012 (avances
aux associations)
Dans la mesure où le budget de la commune ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2012 de l’exercice
auquel il s’applique, il est proposé afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de diverses
associations et leur permettre de faire face aux charges du premier trimestre 2012 d'effectuer une
avance de la subvention accordée en 2011 et ce, aux associations qui justifieraient d'une rupture de
trésorerie.
Les associations pouvant prétendre à cette avance sont :
-
Ingré en fêtes (subvention 2011 de 10 000 €) une avance de 3 000 € pourrait être consentie
CMPJM Basket (subvention 2011 de 23 000 €) une avance de 5 750 € pourrait être consentie
CMPJM Tennis de table (subvention 2011 de 40 000 €) une avance de 10 000 € pourrait être
consentie
Football Club d'Ingré (subvention 2011 de 39 000 €) une avance de 9 750 € pourrait être consentie
Tennis Club (subvention 2011 de 15 000 €) une avance de 3 750 € pourrait être consentie
Comité d'entraide (subvention 2011 de 57 800 €) une avance de 20 000 € pourrait être consentie.
Le CCAS pourra aussi prétendre à cette avance dans le cadre de son autonomie budgétaire (subvention
2011 de 190 000 €) avance de 47 500 €
Dans l'attente du vote du budget primitif 2012, et après avis favorable de la commission « Finances /
Ressources humaines », du lundi 14 novembre 2011, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal d’autoriser M. le Maire ou l'adjoint assurant sa suppléance, à procéder au versement de
cette avance pour les associations qui justifieraient d'un manque de trésorerie.
45/57
Christian DUMAS : C'est un confort qu'on apporte aux associations pour leur permettre d’avoir un
peu de trésorerie pour commencer l’année.
Nicole PERLY : J’imagine que la liste n’est pas exhaustive et que si d'autres associations demandent
nous agirons de la même manière?
Christian DUMAS : Alors, la liste n’est pas exhaustive, mais la délibération l’est. Nous avons visé
celles qui nous disent avoir un besoin réel de moyens de financement dès le début de l'année, soit pour
organiser dès le début de l'année des manifestations, soit pour rémunérer des animateurs, des
éducateurs... Nous ne pouvons pas prendre de décision générique, le Trésorier veut une délibération
nominative. Dans le cas où d’autres associations auraient le même besoin, nous devrions passer la
même délibération où seraient citées ces associations.
DL.11. 125 – Rue du Château d'Eau – Réfection de la voirie - Passation d’un avenant n° 2 au
marché n° 608/2010 du 5 novembre 2010 passé avec la Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
– IDF/CENTRE - ETS VAL DE LOIRE - 57 rue Hatton BP n°27 – 45750 ST PRYVE ST
MESMIN
Suite à l’attribution, en procédure adaptée, conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,
du marché n° 608/2010 du 5 novembre 2010, relatif aux travaux de réfection de voirie – rue du
Château d'Eau à Ingré, à la Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS – IDF/CENTRE – ETS VAL
DE LOIRE, 57 rue Hatton BP n°27 – 45750 ST PRYVE ST MESMIN, représentée par Monsieur
Franck MAIGNAN, Chef d'Agence, des travaux supplémentaires sont nécessaires.
Les travaux supplémentaires correspondent à l'aménagement d'un rétrécisseur de voie afin d'améliorer
la sécurité des cyclistes et des riverains et de réduire la vitesse des automobilistes.
La Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS a établi un devis. Ces travaux entraînent une plus-value
de 3 830,00 € H.T. (devis AG 11 08 054) et doivent faire l’objet d’un avenant.
Cet avenant n° 2 au marché de travaux prévoit une plus-value de 4 580,68 € T.T.C., ce qui constitue
une augmentation de 0,8392 % du montant du marché initial
Le montant cumulé des avenants 1 et 2 prévoient une plus value de 20 973,05 € T.T.C soit 3,84 % du
marché initial.
Après avis favorable de la commission « Finances / Ressources Humaines », du lundi 14 novembre
2011, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint
assurant sa suppléance, à signer l’avenant n° 2 au marché n° 608/2010.
Montant H.T.
T.V.A.
Montant T.T.C
Ecart
Montant du marché initial
456377,38 €
89449,97 €
545827,35 €
Montant de l'avenant n° 1
13706,00 €
2686,37 €
16392,37 €
3,0032%
3830,00 €
750,68 €
4580,68 €
0,8392%
473913,38 €
92887,02 €
566800,40 €
Nouveau montant du marché
46/57
Régine NICOLAU : Quel est l’impact de la sécurisation sur le recul de la vitesse?
Christian DUMAS : Il y a eu 43 opérations de contrôle dans un sens, 62 dans l’autre sens. Le 18
octobre, il y a eu un seul procès verbal et 4 rappels à la loi, ce jour là. Les services de la Police
Municipale et Nationale constatent une diminution de 10km/h, sur la vitesse moyenne, en général.
DL.11. 126 – Route de la Chapelle – Aménagement d'éclairage public - Passation d’un avenant
n° 1 au marché n° 622/2011 du 5 juillet 2011 passé avec la Société de Réseaux DHENNIN- 12
avenue Gustave Eiffel – 28630 GELLAINVILLE
Suite à l’attribution, en procédure adaptée, conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics
du marché n° 622/2011 du 5 juillet 2011, relatif aux travaux d'aménagement d'éclairage public – route
de la Chapelle à Ingré, à la Société de Réseaux DHENNIN- 12 avenue Gustave Eiffel – 28630
GELLAINVILLE, représentée par Monsieur RABETTE, Directeur Général, des travaux
supplémentaires sont nécessaires.
Les travaux supplémentaires correspondent à l'équipement des mâts d'une crossette pour les
équipements d'éclairage de la piste cyclable.
La Société de Réseaux DHENNIN a établi un devis.
Ces travaux supplémentaires entraînent une plus-value de 3 480,00 € H.T. (devis n° 11074122).par
rapport au marché initial et doivent faire l’objet d’un avenant.
Cet avenant n° 1 au marché de travaux prévoit une plus-value de 4 162,08 € T.T.C., ce qui constitue
une augmentation de 14,21 % du montant du marché initial
Montant H.T.
T.V.A.
Montant T.T.C
24480,00 €
4798,08 €
29278,08 €
3480,00 €
682,08 €
4162,08 €
27960,00 €
5480,16 €
33440,16 €
Ecart
14,21%
Après avis favorable de la commission « Finances / Ressources Humaines », du lundi 14 novembre
2011, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint
assurant sa suppléance, à signer l’avenant n° 1 au marché n° 622/2011.
Philippe GOUGEON : Y avait-il eu un oubli dans le premier devis ? Car cela paraît logique de mettre
les crossettes.
Claude FLEURY : L’AgglO nous avait payé les mâts, c’est à la commune de payer les crossettes.
47/57
DL.11. 127 – Demande de subventions - Restauration couverture de l'Eglise
Françoise AGGAR expose :
Il est envisagé de reprendre les travaux de restauration des couvertures de l'église pour sa troisième
phase (Bas côté sud et Chevet est) à partir des éléments de l'étude et du diagnostic du cabinet
d'Architecture et Patrimoine de Chartres.
Les travaux susceptibles d'obtenir des subventions sont envisagés à hauteur de 287 585 € HT.
Aussi, il est proposé de présenter une demande d'aide à l'Etat, Ministère de la culture et de la
Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles, au titre des abords de la partie inscrite à
hauteur de 20 % du montant HT des travaux.
Par ailleurs, il est apparu possible d'obtenir le soutien de la Fondation du Patrimoine qui peut apporter
20 % du coût des travaux à la condition que 5 % puissent être collectés par souscription publique. Une
convention devra être conclue entre la ville d'Ingré et la Fondation du Patrimoine.
Une campagne de communication et des dépliants seront édités pour promouvoir et médiatiser cette
opération de souscription publique.
Développement Économique », du jeudi 3 novembre 2011, et de la commission « Finances /
Ressources Humaines » du lundi 14 novembre 2011, il est proposé aux membres
du Conseil Municipal :
-
d’autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint assurant sa suppléance à entreprendre toutes les
démarches avec la Fondation du Patrimoine,
-
à déposer les dossiers de demande de subvention et signer tous les documents nécessaires à
l'aboutissement des procédures.
Philippe GOUGEON : La question est, est-ce qu'on a une chance d'obtenir une subvention? Alors
qu'on parle du chevet Est et qu’il est loin de la zone inscrite.
Françoise AGGAR : On reconnaît l’abord de toutes les parties de l’édifice qui ne sont pas protégées.
DL.11. 128 – Schéma Départemental de Coopération Intercommunale – dissolution du Syndicat
Intercommunal du Secteur Scolaire du Collège d’Ingré (SISSCI)
La réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit, dans le cadre de
l’Intercommunalité, l’élaboration d’un Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale
qu’il convient d’arrêter avant le 31 décembre 2011.
Le Schéma a proposé la dissolution du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire du Collège
d’Ingré compte tenu de sa faible activité.
Considérant que cette suppression ne remet pas en cause l’implication des Villes d’Ingré et Ormes
dans le fonctionnement du Collège.
48/57
La dissolution a été actée par délibération en date du 23 juin 2011 pour la commune d’Ingré et du 29
juin 2011 pour la commune d’Ormes.
Des écritures de dissolution doivent être constatées au niveau des 3 budgets SISSCI – Ormes – Ingré,
pour répartir du patrimoine entre les deux collectivités.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les écritures suivantes pour le budget
Ville de la commune d’Ingré :
Investissements
N° Compte
Dépenses
Recettes
266
Chapitre
26
Total
1021
10
1068
10
13 248
13
1384
N°
Opération
13
Total
Libellé
Quote-part participation
Ingré au SISSCI
Ingré au SISSCI
Ingré au SISSCI
Ingré au SISSCI
Ingré au SISSCI
Montant
910 646,41 €
910 646,41 €
411 106,26 €
260 412,53 €
54 140,63 €
184 986,99 €
910 646,41 €
André SCHMITTEL : Au dernier Conseil Municipal, concernant le Schéma Départemental, on
s'était abstenu, pour une question de principe. Donc là c'est la suite logique, pour ma part, je
m'abstiens.
Philippe GOUGEON : La somme concerne Ormes et Ingré?
Christian DUMAS : Cela concerne uniquement la quote-part d’Ingré.
adopte à la majorité, 24 pour, 5 abstentions (Thierry CHAMBOLLE, Pascal SUDRE, Thierry
AUBINEAU, André SCHMITEL Roselyne RAVARD)
49/57
DL.11. 129 – Maintenance globale de l’éclairage public Passation d’un avenant n° 9 au marché
n° 484/2005 passé avec la société INEO RESEAUX CENTRE - Augmentation de la
consommation d’énergie
Les réalisations de réaménagement, de restructuration et d’embellissement de certains secteurs de la
commune de septembre 2005 à août 2011, entraînent un supplément de fourniture et d’acheminement
d’énergie ;
Pour la 6ème année, le coût supplémentaire s’élève à :
Poste G1
Poste G1
Fourniture énergie
Acheminement d’énergie
TOTAL
H.T.
4 125,12 €
3 658,12 €
7 783,24 €
TVA 5,5%
201,20 €
201,20 €
TVA 19,6%
808,52 €
808,52 €
T.T.C.
4 933,64 €
3 859,32 €
8 792,96 €
Chaque année, le coût de la fourniture et de l’acheminement sera actualisé à terme échu en fin
d’exercice et fera l’objet d’un avenant.
Cet avenant n° 9 au marché de travaux, prévoit une plus-value de 8 792,96 € T.T.C
Le montant cumulé des avenants 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8 et 9 prévoient une plus value de 134 728,00 € T.T.C
soit 7,83 % du marché initial.
HT
TVA 5,5%
TVA 19,6%
TTC
1 465 817,00
€
12 918,51 € 241 263,16 € 1 719 998,67 €
Montant avenant n° 1 en plus-value
41 686,00 €
8 170,46 €
49 856,46 €
28 021,00 €
5 492,11 €
33 513.11 €
- 261,02 €
- 31,90 €
1 273,80 €
7 772,76 €
655,07 €
7 124,12 €
2 086,98 €
12 734,88 €
Montant avenant n° 3 en moins-value
147,75 €
81,37 €
6 498,96 €
6 306,04 €
10 647,90 €
6 733,44 €
174,06 €
699,47 €
7 606,97 €
6 513,62 €
168,38 €
676,63 €
7 358,63 €
7 783,24 €
1 580 154,95
€
163,01 €
201,20 €
13 706,53 €
808,52 €
260 865,18 €
8 792,96 €
1 854 726,66 €
Après avis de la commission d’appel d’offres réunie le 17 novembre 2011, il est proposé aux
membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint assurant sa suppléance, à
signer l’avenant n° 9 au marché n° 484/2005 relatif à la maintenance globale des installations
d’éclairage public
Le Conseil Municipal après délibération,
50/57
DL.11. 130 – Déconstruction et reconstruction à l'identique du logement du gardien du gymnase
de la Coudraye suite à un sinistre, à Ingré. - Passation des marchés pour la réalisation des
travaux.
Dans le cadre des travaux de déconstruction et reconstruction à l'identique du logement du gardien du
gymnase de la Coudraye suite à un sinistre, et conformément à l'article 28 du Code des Marchés
Publics en vigueur, une consultation en procédure adaptée a été lancée le 14 octobre 2011.
La date limite de réception des offres était fixée au lundi 7 novembre 2011 à 16 h 00.
Monsieur le Maire communique les noms des entreprises attributaires retenues lors de la commission
d’appel d’offres du 17 novembre 2011 :
N°
LOT
ENTREPRISES
ATTRIBUTAIRES
LIBELLE DU LOT
MONTANT
DE
L'OFFRE H.T.
APRES
ANALYSE
1
DECONSTRUCTION DESAMIANTAGE
Philippe DUPUIS
30195,52 €
2
GROS OEUVRE
Etablissements MALARD
59282,67 €
3
RAVALEMENT
Les AMIS DU BATIMENT
6444,00 €
4
CHARPENTE BOIS
Entreprise PROUST
7735,00 €
5
COUVERTURE
Entreprise PROUST
12316,30 €
6
MENUISERIES EXTERIEURES
S2G Fermetures
15376,31 €
7
SERRURERIE
SMG Sarl
8
MENUISERIES INTERIEURES
INFRUCTUEUX
9
PLATRERIE CLOISONS DOUBLAGES
INFRUCTUEUX
10
REVETEMENTS DE SOLS FAIENCES
JEAN ROGGIANI SAS
7019,58 €
11
PEINTURE
JEAN ROGGIANI SAS
6149,70 €
12
PLOMBERIE SANITAIRE
INFRUCTUEUX
13
CHAUFFAGE VENTILATION
INFRUCTUEUX
14
ELECTRICITE
BAUCHARD ET FIILS
6900,00 €
6282,00 €
MONTANT TOTAL H.T.
157701,08 €
TVA 19,6 %
30909,41 €
MONTANT TOTAL T.T.C.
188610,49 €
Le lot n° 8 – Menuiseries intérieures, est déclaré infructueux car aucune offre n’a été déposée dans les
délais ;
Le lot n° 9 – Plâtrerie – cloisons doublages, est déclaré infructueux car les offres déposées sont
inappropriées ;
Les lots : n° 12 – Plomberie sanitaire et n° 13 – Chauffage ventilation, sont déclarés infructueux car
les offres déposées sont inacceptables.
Après avis favorable de la commission d’appel d’offres, réunie le 17 novembre 2011, il est proposé
aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint assurant sa suppléance,
à signer toutes les pièces afférentes à ces marchés.
51/57
Benoît COQUAND : Quelle est la part prise par les assurances?
Christian DUMAS : On espère bien que tout va être pris, la seule fâcherie qui existait était entre les
deux assurances. L’assurance du bâtiment, qui estimait que l’assurance de la société fabricante du
sèche-linge était responsable, et vice versa. Une entente a été trouvée, mais dans tous les cas, a priori,
la commune n'y laisserait rien.
DL.11. 131 – Subvention exceptionnelle pour l'association Ingré en Fêtes
A l'issue de la fête de la Saint-Loup les 3 et 4 septembre derniers, les locaux de l'association Ingré en
Fêtes ont été cambriolés. La valeur des bien volés ou dégradés s'élève à plus de 16 684 €. Compte tenu
du faible remboursement de l'assurance, des difficultés financières de l'association et du rôle majeur de
l'association Ingré en Fêtes, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'accorder une
subvention exceptionnelle de 3000 € à l'association Ingré en Fêtes au titre de l'année 2011.
Nicole PERLY : Ces 3 000 € se rajoutent à la subvention qu'ils ont déjà eue?
Christian DUMAS : Tout à fait.
RESSOURCES HUMAINES
DL.11. 132 – L’action sociale de la Ville en faveur de ses personnels
L’action sociale à destination des agents publics territoriaux a fait l’objet, depuis début 2007, de
changements de nature législative.
Ainsi en la matière, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
prévoit notamment, que l’assemblée délibérante de la collectivité détermine le type des actions et le
montant des dépenses, qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale, ainsi
que les modalités de leur mise en œuvre.
Il précise que ces prestations d'action sociale ne constituent pas un élément de rémunération et sont
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents. Il indique enfin
que les bénéficiaires pourront cumuler les aides de la Caisse d'Allocations Familiales et celles de la
collectivité dans la limite de la dépense engagée.
La présente délibération a pour objet de déterminer les prestations d’action sociale directement gérées
et délivrées par la Ville d’Ingré. La gestion de l’autre partie de l’action sociale est assurée par le
Comité d’Entraide du Personnel Communal et fait l’objet d’une convention particulière. Le
renouvellement de cette convention est soumis annuellement à l’approbation du Conseil Municipal.
52/57
1 – Prestations d’action sociale gérées et délivrées directement par la Ville d’Ingré :
Dans le cadre de sa gestion des ressources humaines la Ville d’Ingré assure et prend en charge un
certain nombre de prestations d’action sociale au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et non
titulaires affectés sur un poste permanent.
Ces prestations, délivrées selon les barèmes fixés par les circulaires ministérielles en vigueur,
concernent les enfants de moins de 18 ans dans les secteurs suivants :
-
la participation pour les séjours en maisons familiales de vacances et gîtes (délibération du 27
février 1981),
-
les séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif (délibération du 12 janvier 1979),
-
les séjours linguistiques (délibération du 23 janvier 1979).
La présente délibération annule et remplace les précédentes.
2 – Prestations d’action sociale dont la gestion est assurée par le Comité d’Entraide du Personnel
Communal
La Ville d’Ingré subventionne le Comité d’Entraide du Personnel Communal, association loi 1901, au
titre de l’action sociale qu’il assure au bénéfice des agents municipaux, ainsi que le permet la loi
n° 83-634 du 26 janvier 1984. Une convention ayant pour objet de définir les engagements réciproques
pour la participation de la Collectivité aux actions menées par le Comité d’Entraide du Personnel
Communal est signée chaque année. Cette convention fait l’objet d’une délibération soumise à
l’approbation du Conseil Municipal.
Les statuts du Comité d’Entraide du Personnel Communal définissent dans son article 3, les
bénéficiaires de ce Comité et les conditions nécessaires pour être considérés comme ayant droit. Le
règlement intérieur du Comité d’Entraide du Personnel Communal définit notamment au chapitre C
« Actions sociales – Loisirs » et au chapitre D « Formes d’actions », la nature et le montant des actions
sociales offertes aux agents.
Le soutien à l’association se matérialise par le versement d’une subvention annuelle approuvé par
délibération du Conseil Municipal, lors de la signature de la convention.
Après avis favorable du Comité Technique Paritaire, et de la commission « Finances / Ressources
Humaines » du lundi 14 novembre 2011, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
-
de mettre en œuvre les prestations d’action sociale à destination des agents de la Ville selon les
modalités suivantes :
• une première partie gérée par le Service des Ressources Humaines
• une deuxième partie gérée par le Comité d’Entraide du Personnel Communal, par le biais
d’une convention,
-
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint assurant sa suppléance à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 8: Convention générale entre la Commune d’Ingré et le Comité d’Entraide du Personnel
Municipal
Annexe 9: Statuts du Comité d’Entraide du Personnel Communal
Annexe 10 : Règlement Intérieur du Comité d’Entraide du Personnel Communal
53/57
DL.11. 133 – Modification du tableau des effectifs : création et suppression de postes
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité.
Ainsi, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaire au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est
soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire,
Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal du 15 septembre 2011,
Afin de répondre à l’organisation, aux besoins et missions des services de la collectivité, il convient de
modifier le tableau des effectifs.
Service Jeunesse : au regard du nombre croissant d’enfants accueillis dans les structures municipales
et afin de répondre à la demande des administrés, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation
de 2ème classe à temps complet.
Le tableau des emplois est modifié comme suit à compter du 1er décembre 2011, les autres cadres
d’emploi étant inchangés :
Filière animation :
Cadre d’emploi des adjoints d’animation
Grade d’adjoint d’animation de 2ème classe
• ancien effectif budgétaire : 11
• nouvel effectif budgétaire : 12
Ecole municipale de musique : comme chaque année, compte tenu des variations des effectifs de
l’école de musique, il convient de revoir le nombre d’heures d’un certain nombre de postes pour
l’année scolaire 2011/2012.
Ainsi, il appartient de créer les postes d’assistant d’enseignement artistique selon le détail suivant :
•
•
•
•
•
•
1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (16 h 15 hebdomadaires),
1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (4 h hebdomadaires),
2 postes d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (3 h 45 hebdomadaires),
1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (3 h 15 hebdomadaires).
Considérant que les postes à supprimer sont :
• 1 poste d’assistant spécialisé d’enseignement artistique à temps non complet (10 h
hebdomadaires),
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (13 h 45 hebdomadaires),
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (6 h hebdomadaires),
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Service Vie Sociale/CCAS : pour tenir compte de la nouvelle organisation de ce service, il convient de
supprimer le poste de puéricultrice cadre de santé à compter du 1er janvier 2012.
Le tableau des emplois est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2012, les autres cadres
d’emploi étant inchangés :
Filière culturelle :
Cadre d’emploi des assistants spécialisés d’enseignement artistique
Grade des assistants spécialisés d’enseignement artistique
Cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique
Grade des assistants d’enseignement artistique
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B, le décret n° 2011-1642 portant statut
particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques a été publié le 25 novembre 2011. Ainsi, il convient de modifier le tableau des effectifs
à compter du 1er décembre 2011 pour permettre l’intégration des agents concernés dans ce nouveau
cadre d’emploi.
Filière médico-sociale :
Cadre d’emploi des puéricultrices cadre de santé
Grade des puéricultrices cadre de santé
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 3 novembre 2011, et après avis favorable de la
commission « Finances / Ressources Humaines », du lundi 14 novembre 2011, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées
avec effet :
•
•
au 1er décembre 2011 pour la filière animation
au 1er janvier 2012 pour les filières culturelle et médico-sociale.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont
inscrits au budget chapitre 012.
Annexe 11 : Projet état des postes au 1er décembre 2011
Annexe 12 : Projet état des postes au 1er janvier 2012
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DL.11. 134 – Cotisation CNFPT 2012
Dès le 1er janvier prochain, la cotisation versée au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique
Territoriale) est abaissée de 1 % à 0.9 %.
Le CNFPT est un établissement public qui assure l’essentiel de la formation des agents publics
territoriaux. Depuis plusieurs années, il s’est engagé dans des réformes pour mieux répondre aux
attentes des collectivités. Ces réformes méritent d’être poursuivies et amplifiées pour améliorer la
qualité de l’offre de formation proposée aux agents.
Le CNFPT indique que la diminution du taux va le contraindre à réaliser des économies sur les
dépenses, ce qui risque d’avoir une incidence sur les moyens consacrés à l’organisation de la
formation.
Ainsi, le CNFPT propose un consensus sur le principe de protéger le volume et la qualité de la
formation dispensées par l’établissement, mais indique qu’il envisage de trouver des mesures
d’ajustement notamment en réduisant certains frais annexes à la formation tel que les frais de
transport, de restauration ou d’hébergement, ou en rendant certaines formations payantes. Cette
situation engendrera un coût pour les collectivités qui risque d’être supérieur à l’économie réalisée par
l’abaissement de cotisation.
Ainsi, le CNFPT invite les collectivités à participer à la défense du droit à la formation de leurs agents
en proposant l’adoption d’un vœu pour le rétablissement de la cotisation à 1 % par l’assemblée
délibérante, vœu qui sera transmis au Préfet.
L’Association des Maires de France (AMF) dans un communiqué de presse de juin 2011 préconise le
maintien du taux de 1 %.
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 3 novembre 2011, et après avis favorable
commission « Finances / Ressources Humaines », du lundi 14 novembre 2011, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal:
•
•
d’accepter la proposition de vœu pour le maintien du taux de 1 %
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint assurant sa suppléance à signer le projet de vœu cijoint.
Annexe 13 : Vœu demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 0,1 point de la
cotisation pour la formation des agents territoriaux
Philippe GOUGEON : Nous soutenons tout à fait ce voeu qui paraît réaliste
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3 – INFORMATIONS
Dossier de l’eau : le 29 novembre 2011, les 2 entreprises qui se sont positionnées sur l’offre ont été
reçues pour une audition, dans l’après-midi. Il s’agit de VEOLIA et la LYONNAISE DES EAUX.
Le matin même, les élus municipaux ont eu une réunion de travail avec l’AMO qui a fait part de son
sentiment sur les éléments techniques.
Le 14 décembre, seront examinées les propositions faites par les entreprises. Il est possible de négocier
tout au long de la procédure.
Entrées sorties de personnel :
Entrées : 3 stagiairisations de CAE. Jennifer SAUTOT, Karine CURIEL, Stéphanie AHIER. M.
MIQUEL Quentin a été pris en apprentissage. 4 recrutements de CAE.
Sorties : mutation de Mme FINET, fin de CAE de Mme DENOUAL et de Mme LAMY, fin anticipée
de CAE, démission de M. ROUILLET, démission d’une personne titulaire depuis de très nombreuses
années. Radiation d’une personne.
Manifestations :
30 novembre : Sainte Andréa
2 décembre : Ouverture du Téléthon
3 décembre : remise des colis aux aînés – Ste Barbe – Ouverture des Bouquinales
5 décembre : Ouverture de la semaine du Handicap
6 décembre : Ecran d’idées
11 décembre : Concert de la Chorale du CMPJM
Déménagements des services :
Le déménagement du service Education – Jeunesse est désormais effectif depuis le 23 novembre
Les services Accueil – Etat Civil déménageront courant janvier 2012.
Financements :
Obtention du financement du réseau d’assainissement rue de Coûtes à hauteur de 150 000 €.
Remerciements à M. BAUCHET, M. ZINSIUS, et M. DOMAGALA.
En 2014, à hauteur de 150 000 €, obtention du financement de la fin de sous-pression du sous-vide.
Conseils Municipaux prochains :
2 février 2012 pour le Débat d’Orientations Budgétaires
22 février 2012 pour le vote du budget.
Délégation de Service Public de la gestion de l’eau:
L’entreprise sera choisie soit le 2 février, soit lors d’un Conseil Municipal spécifique à ce point là, fin
janvier. Cela va dépendre de l’état d’avancement des discussions avec ces deux sociétés.
Les offres qui ont été faites sont très riches et de qualités.
Réunions publiques :
Bilan à mi-mandat dont bilan de 2011 et projet de 2012 : les 8 et 9 février 2012
Agenda 21 – Forum Diagnostic : 15 février 2012 à l’Espace Lionel Boutrouche
4 – QUESTIONS DIVERSES
Clôture de la séance à 23h.
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Procès Verbal_29_11_11

Transcription

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