Evolution des PERIMETRES INTERCOMMUNAUX

Evolution des PERIMETRES INTERCOMMUNAUX au 1er Janvier 2017
Quelques rappels sur les fondamentaux
L’émergence des Intercommunalités et la CC de Seille et Mauchère
Avec le temps, certaines compétences communales se sont mutualisées pour des raisons de
dimensionnement du service, de coût et d’efficacité au service des habitants.
Avec la communauté de commune de Seille et Mauchère, en vingt ans de travail solidaire, les
communes ont transféré à l’intercommunalité les compétences suivantes :
- L’assainissement
- La gestion des Ordures ménagères
- La gestion de l’éclairage public (hors investissement)
- La politique tourisme avec la création et l’entretien de sentiers de randonnée
- L’animation de la politique Jeunesse et la vie associative
- La petite enfance
- L’investissement en matière scolaire
Par ailleurs la loi a donné à l’Intercommunalité des compétences obligatoires comme
l’aménagement du territoire et le développement économique. Récemment c’est la compétence
urbanisme qui a été intégrée et notamment la capacité donnée à l’Intercommunalité de créer un
Plan Local d’urbanisme intercommunal.
La loi NOTRE depuis aout 2015 : des intercommunalités plus importantes
Le législateur à souhaité donner aux communautés de commune des tailles critiques plus
conséquente et porte le nombre minimal d’habitants dans une même Intercommunalité à 15 000.
A ce jour, 2 grandes possibilités sont offertes aux communes de Seille et Mauchère :
-
La proposition Préfectorale : regroupement de Seille et Mauchère et du Grand Couronné
-
La communauté de Seille et Mauchère propose deux scénarios alternatifs construit sur le
rapprochement avec des communautés plus importantes : soit avec la Communauté de
Pont à Mousson soit avec la communauté du bassin de Pompey.
Analyse des conditions de rapprochement Intercommunal
Trois points d’analyse conditionnent ce rapprochement entre Intercommunalités :
- La cohérence géographique des périmètres de l’action publique
- Les services aux habitants
- Les modalités de la gouvernance
La cohérence des Périmètres géographiques
CC de Seille
Mauchère
Population des
7 968
CC
Population des
CC avec CCSM
Nomeny : 1 179
Principaux
Leyr : 957
bourgs
Belleau : 811
Jeandelaincourt : 803
Brin sur Seille : 715
Clémery : 509
Nombre
de
communes :
Avec la CCSM :
20
et CC du Grand CC du Bassin de CC de Pont à
Couronné
Pompey
Mousson
9 606
40 558
40 433
17 574
Bouxières
aux
chênes : 1 424
Champenoux 1 213
Eulmont : 982
Haraucourt : 697
48 526
Champigneul : 6 884
Frouard : 6 727
Liverdun : 5 910
Pompey : 4 888
48 401
Pont à Mousson :
15 053
Dieulouard : 4 545
Blénod 4 46
Pagny : 4 024
Maidières : 1 509
19
13
31
39
33
51
L’analyse de cartes : voir annexe carte Seille et Mauchère ZOOM EPCI
Deux choix, deux orientations stratégiques très différentes se posent.
Avec la carte Préfectorale, et donc avec un rapprochement CCSM – Grand Couronné, nos
communes resteraient dans une configuration semblable à celle de notre actuelle communauté avec
les limites suivantes :
- Un territoire Intercommunal très étendu avec des points d’attractivités externes à la
nouvelle communauté : Pont à Mousson, Pompey-Frouard, Nancy, Lunéville
- Aucune agglomération urbaine centrale porteuse d’une offre de service complète
- Une dispersion couteuse de l’action publique, sans cohérence géographique et sans axe
majeur de communication, le développement de l’offre de service devra être démultiplié en
de nombreux sites : crèches, zones d’activité, écoles, ….
- Une gouvernance éclatée : 49 communes !
Avec un rapprochement, soit avec la CC du Bassin de Pompey, soit de Pont à Mousson, la CCSM
s’associe avec un partenaire qui lui apporte un ancrage sur la vallée de la Moselle, point
incontournable de l’aménagement du territoire entre Metz et Nancy ce que l’on appelle le Sillon
Lorrain (axe Thionville, Metz, Nancy, Epinal). Dans ces deux options possibles, il est à noter que Pont
à Mousson comporte déjà des zones rurales à l’Ouest. Un rapprochement avec la CCSM y
développerai une ruralité à l’Est, avec une vrai question, cette cartographie en forme de papillon ne
risque t’elle pas de renforcer une forte centralité sur la ville centre de Pont à Mousson. Coté Pompey,
on note une continuité territoriale avec l’axe Custine – Leyr.
L’importance en volume du nombre d’habitant et de l’offre de service d’une zone urbaine sera un
paramètre important dans le cadre de la nouvelle collectivité régionale Alsace Lorraine Champagne
Ardennes. Comment faire valoir nos intérêts avec 15 000 habitants et sans un lycée dans le
périmètre ?
Les services aux habitants – les compétences communautaires
Les compétences obligatoires : Aménagement du territoire et développement économique
L’ensemble des Intercommunalités ont développé des politiques et des outils d’intervention dans ces
domaines dans lesquels on retrouve : les zones d’activités commerciales et industrielles, le soutien
aux entreprises et à l’emploi, le tourisme et l’aménagement de l’offre, notamment en sentiers de
randonnées ou de pistes cyclables.
Peu de différences, si ce n’est que sur Pompey, avec la reconversion suite au déclin de la sidérurgie,
une véritable dynamique et une véritable culture de développement s’est intégrée dans le
fonctionnement communautaire. Il y a plus d’emplois à ce jour sur la zone d’activité Eiffel Energie
qu’au temps de la sidérurgie !
La création d’une cuisine centrale sur Pompey laisse aussi envisager des perspectives pour la mise
en place de filières courtes agricoles. Ce type de projet peut permettre aux agriculteurs de notre
commune d’envisager des pistes de diversification à meilleure valeur ajoutée.
Les compétences intégrées selon les besoins
Sur ce thème, de grandes différences s’opèrent et sont liées à l’histoire et au travail que les
communes ont engagé pour assurer le meilleur service aux habitants.
VOIRIE ET EQUIPEMENTS COLLECTIFS
CCSM
Eclairage public
Ordures
ménagères
Voirie
Prise en charge de la
maintenance et de la
consommation
électrique
Collecte, valorisation
et élimination
Régie communautaire
/
Autres
CC GC
CCBP
er
CC PAM
Depuis le 1
septembre
/
/
Collecte, valorisation
et élimination
Collecte, valorisation
et élimination
Collecte, valorisation
et élimination
Groupements de
commande pour
nettoyage et
entretien paysager
Contrat mutualisé en
Fourrière
Aménagement et
entretien des voies
communales et
départementales.
Fourrière animale
Uniquement voirie
communautaire (ZAC)
Balayage
/
/
Fourrière animale
ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE
Compétence en
collectif et individuel
Eaux pluviales aux
communes
Compétence en
collectif et individuel
Eaux pluviales :
curage des avaloirs
Production et
distribution de l’eau
potable
HABITAT ET URBANISME
CCSM
Mise
en
œuvre
d’études
sur
le
logement
PLUI
Instruction des PC
CCGC
Actions en faveur de
la réhabilitation de
logements existants
Votée en 2015
?
CCBP
Plan local de l’Habitat
Réhabilitation de
logements (OPAH)
Aide aux communes
en faveur du
logement social
Aire d’accueil gens du
voyage
?
CCPAM
Plan local de l’Habitat
Réhabilitation de
logements (OPAH)
Aide aux communes
en faveur du
logement social
Aire d’accueil gens du
voyage
?
Service dédié
SERVICES A LA PERSONNE
-
Petite enfance
Schéma de politique
PE : construction et
gestion de crèches,
crèche itinérante,
animation de réseau
RAM
-
Construction et
gestion d’accueil pour
les 0- 6 ans,
animation du réseau
RAM
Accueil petite enfance
Accueil petite enfance
Emploi et
développement
social, gestion de
proximité, contrat
local de santé, cuisine
centrale
Actions sociales
d’intérêt
communautaire
Politique en faveur des personnes âgées
Etude et mise en
place de services aux
personnes âgées
Aide à la mobilité
-
Action sociale
Equipe d’insertion
-
Soutien aux associations, à la vie sociale et à la culture
Contrat Jeunesse et
territoire, soutien aux
projets associatifs
Pole musical
-
Contrat jeunesse et
territoire, soutien aux
associations
musicales
Organisation et
soutien aux
manifestations,
soutien aux
associations
musicales
Construction et
entretien de Piscines,
COSEC
Construction et
gestion
d’équipements
sportifs et culturels
Politique de
prévention de la
délinquance
Police
intercommunale
Lutte incendie
Développement des équipements sportifs
Création et gestion de
terrains de tennis,
Etude en cours pour
les équipements
-
Financement du TGP,
fonds en faveur de la
lecture publique,
mise en réseau des
écoles de musique
Sécurité
L’importance de la dynamique économique est essentielle, elle permet la création d’emplois et un
partage des charges par une fiscalité partagée entre acteurs économiques et les ménages.
D’autre part certaines compétences présentent un fort intérêt pour notre territoire :
- la compétence voirie : la voirie représente un investissement lourd,pour certaines
communes rurales, la capacité d’endettement ne permet pas la mise en chantier de travaux
réguliers. Le temps de renouvellement est de 15 à 20 ans.
- la compétence équipements sportifs : le projet de halle sportive à Nomeny devra être
supporté par les communes, les CC de Pompey et de PAM assurent cette compétence et audelà du financement, il est possible de réfléchir à la mise en place d’un véritable maillage
territorial en ce domaine.
- des outils d’intervention public comme des SPL, sociétés publiques locales, qui permettent
la prise en charge d’investissements lourds et ne relevant pas forcément du domaine de
compétence de l’intercommunalité
Mais au-delà de compétences déjà mise en place, ce qui va compter dans l’orientation que notre
village prendra c’est à la fois le projet communautaire et la culture de développement. Pour l’heure,
seule l’intercommunalité de Pompey a un projet de territoire finalisé, les deux autres sont en
cours. De plus avec Pompey, dans le cadre du Pays du Val de Lorraine, une culture et une pratique
du développement d’outils communs existe depuis plus de vingt ans, avec notamment la maison de
l’emploi, le pays du val de lorraine, la politique culturelle, l’ADEVAL, …… Pompey est prêt à réviser
son projet en cas d’intégration de nouvelles communes.
Et la fiscalité ?
Sujet sensible par nature. Mais annoncer des éléments précis sur ce sujet ne serai qu’ineptie. En
effet, les fiscalités ne sont pas comparables entre zones urbaines (TFNB élevée) et rurales. D’autre
part tout dépend des compétences assumées par les CC et les communes. Le législateur donne un
délai de 10 ans pour ajuster les taux.
L’organisation de la gouvernance
CC de Seille et CC du Grand CC du bassin de CC de pont à
Mauchère
Couronné
Pompey
Mousson
de
20
19
13
31
39 + 3
33 + 3
51+3
de
56
68
88
Nombre
communes
Nombre
délégués
Communes avec
plus d’un délégué
Bouxières : 4
Chapenoux : 3
Nomeny : 3
Eulmont : 3
Leyr : 2
Belleau : 2
Jeandelainc. : 2
Brin : 2
Haraucourt : 2
Champig. : 8
Frouard : 8
Liverdun : 7
Pompey : 5
Bouxières : 4
Custines : 3
Lay : 3
Marbache : 2
PAM : 20
Dieulouard : 6
Blénod : 6
Pagny : 5
Maidières : 2
Il est même possible que des communes soient représentées que par un délégué selon des
modalités à préciser.