01 Convention ou contrat - Conseil Général Deux

Annexe
PROJET
CONVENTION RELATIVE À LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DU DÉPARTEMENT
À LA RÉNOVATION ET AU DÉVELOPPEMENT DU PARCOURS ACROBATIQUE SITUE EN
HAUTEUR DU PLAN D'EAU DU LAMBON (Commune de PRAILLES)
Année : 2010
- N° Ordre : ACP 17025
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général,
dûment
habilité
par
délibération
de
la
Commission
permanente
en
date
du
14 juin 2010, ayant élu domicile à la Maison du Département, place Denfert Rochereau - BP 531 79021 Niort cedex,
d'une part,
ET
La Communauté cantonale de Celles-sur-Belle (N° identification : 247900475), sise 1 rue de la Gare
79370 Celles-sur-Belle, représentée par son président, M. Francis PROUST, agissant ès qualités,
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4,
L.3121-17 alinéa 1, L.3121-19, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1 et L.3221-1 ;
Vu le Code du sport pris en son article L.311-3 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives ;
Vu la délibération n° 36b du 4 mai 2007 par laquelle la Commission permanente a approuvé le
programme « équipement des sites de pratique des sports de nature » ;
Vu la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le Conseil général a délégué l’exercice d’une partie de
ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération n° 21 du 26 mars 2010 par laquelle le Conseil général a inscrit des crédits pour la
réalisation d'équipements facilitant la pratique des sports de nature et de loisirs ;
Vu la délibération du 14 juin 2010 par laquelle la Commission permanente a accordé une subvention
de 23 380 € à la Communauté cantonale de Celles-sur-Belle pour la rénovation et l’extension du
parcours acrobatique situé en hauteur du Plan d'eau du Lambon et a approuvé la présente
convention ;
Vu la demande présentée par M. le Président de la Communauté cantonale de Celles-sur-Belle, en
date du 15 mars 2010, pour la rénovation et le développement du parcours acrobatique situé en
hauteur du Plan d'eau du Lambon (Commune de Prailles) ;
Considérant que le Département encourage le développement des activités sportives dans
les Deux-Sèvres et a défini comme orientation prioritaire l’accès aux sports pour tous ;
Considérant que le Département manifeste un intérêt particulier pour le développement raisonné
des activités de sport de nature et de loisirs, favorisant ainsi, pour l’économie locale, une offre
touristique avec un cadre de vie de qualité en contact avec la nature ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière du
Département attribuée à la Communauté cantonale de Celles-sur-Belle, pour la rénovation et le
développement du parcours acrobatique situé en hauteur du Plan d'eau du Lambon (Commune de
Prailles).
Article 2 : nature des travaux
Les travaux consistent en la mise aux normes, l'accessibilité aux publics handicapés et de tranches
d'âge différentes ainsi que l'extension de l'équipement (de 16 à environ 40 postes) existant.
Article 3 : engagement du Département
L'équipement précité contribuant au développement maîtrisé des sports de nature et à faciliter l'accès
aux activités aux personnes handicapées, le Département apporte son soutien financier à la réalisation
de cette opération.
Article 4 : engagement du maître d'ouvrage
La Communauté cantonale s'engage :
à réaliser ladite opération conformément au descriptif contenu dans le dossier soumis à
l'examen du service instructeur du Département et dans le respect du règlement applicable à
ce programme,
à apporter une participation minimale de 20 % du coût du projet,
à apposer, à la vue du public, une signalétique mentionnant la subvention accordée par le
Conseil général. Celle-ci doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Article 5 : montant de la subvention
Au vu du plan de financement ci-dessous :
DEPENSES
Montage du parcours
Câbles
Échelle
Analyse phytosanitaire
Bureau de contrôle
Pictogramme
Filets
Matelas
Plateformes
Petits matériels
Cosses coeurs
Ancrage hauban
Poulie trax
EPI
Demi-rondins
Serre câbles
Aménagement sentier accessibilité (bois)
TOTAL HT
RECETTES
33 980,00 €
3 700,00 €
936,00 €
884,40 €
1 600,80 €
1 398,00 €
2 997,40 €
233,82 €
6 175,00 €
500,18 €
193,50 €
108,73 €
580,00 €
3 386,56 €
70,00 €
338,00 €
1 372,76 €
Financements publics
État – CNDS (20 %)
11 691,03 €
Région – CRDD (20 %)
11 691,03 €
Département (40 %)
23 382,06 €
Autofinancement
Communauté cantonale
58 455,15 € TOTAL
11 691,03 €
58 455,15 €
Le montant de la subvention du Département est arrêté à la somme (arrondie) de 23 380 €
correspondant à une participation au taux de 40 % sur un montant de travaux estimé à 58 455,15 €.
Article 6 : conditions de révision de la subvention départementale
Le montant de la participation du Département sera révisé si le coût final HT des travaux est inférieur
au coût d'objectif initial. Il sera alors fait application du taux de subvention de 40 % au montant HT
réel des travaux.
Le Conseil général se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera utile, sur pièces et
sur place.
Article 7 : modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention départementale sera effectué ainsi qu'il suit :
 50 % de la subvention à la signature de la convention et sur production de l'ordre de service
prescrivant le début des travaux,
 le solde sur présentation de l'attestation d'achèvement des travaux et d'un état récapitulatif des
factures acquittées, visé par le payeur.
Article 8 : délais de validité et caducité de la convention
Les travaux devront être démarrés dans un délai de deux ans à compter de la signature de la
présente convention. L'inobservation de cette formalité entraînera automatiquement la caducité de la
décision d'attribution de la subvention. La subvention sera également caduque si les dépenses ne sont
pas conformes au programme initial présenté lors de la demande.
Dans tous les cas, la Communauté cantonale devra fournir toutes les pièces justificatives au paiement
du solde de la subvention dans un délai maximum de quatre ans à compter de la signature de la
présente convention, sous peine de caducité.
Dans le cas où ces délais ne pourraient être respectés, pour des raisons indépendantes de la volonté
du maître d'ouvrage, celui-ci devra expressément en informer le Département et solliciter un report
desdits délais. Cette demande devra être motivée et fera l'objet, si elle est acceptée par le
Département, d'un avenant à la présente convention.
Article 9 : litiges
En cas de non-respect des clauses par l'une ou l'autre partie, le contrat sera résilié de plein droit un
mois après l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée
sans effet.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient naître de l'interprétation
ou de la mauvaise exécution de la présente convention. A défaut, tout litige qui apparaîtrait dans
l'application de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort, le
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Le Président de la Communauté cantonale
de Celles-sur-Belle,
Geneviève RIZZI
Francis PROUST