extrait - Métropole Européenne de Lille

11 C 0795
Publié le : 13/12/2011
Transmis en préfecture le : 15/12/2011
EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Conseil de la Communauté
Réunion du CONSEIL du 08/12/2011
Nombre de membres en exercice : 170
Date de la convocation à la réunion : 2 décembre 2011
Président : Mme Martine AUBRY
(Secrétaire de Séance : Mme Vinciane FABER)
Présents : 150 M. ADYNS, M. AISSI, M. AMIELH, Mme AUBRY, M. BAERT, M. BAILLOT, M. BARRET,
M. BENABBOU, M. BERNARD, M. BEZIRARD, Mme BIENCOURT, M. BLOT, M. BOCQUET, M. BODIOT,
M. BOSSUT, Mme BOUCHART, M. BOUREL, M. BRAND, M. BREHON, Mme BRESSON, M. CACHEUX,
M. CAMBIEN, M. CASTELAIN, M. CAUCHE, M. CAUDRON, M. CHARLET, M. CHATEAU, M. CODRON,
M. COISNE, M. COLIN, M. COSTEUR, M. COUSIN, Mme CULLEN, Mme DARNEL, M. DAUBRESSE,
M. DAVOINE, Mme DE CLERCQ, M. DEBREU, M. DECOCQ, M. DELABY, Mme DELACROIX, M. DELAHOUSSE,
M. DELANNOY, M. DELEBARRE Jean, M. DELRUE, M. DEMERSSEMAN, Mme DEMESSINE, M. DERONNE,
M. DEROO, M. DERUYTER, M. DESMARECAUX, M. DESPIERRE, M. DETOURNAY, M. DOJKA, M. DROART,
M. DUBOIS, M. DUBUISSON, M. DUCROCQ, M. DUJARDIN, M. DUQUENNE, M. DURAND Eric, M. DURAND
Yves, M. DUVAL, M. DUWELZ, M. ELEGEEST, Mme FABER, Mme FILLEUL, M. FOUCART, M. FREMAUX,
M. GABRELLE, M. GADAUT, M. GAUTHIER, M. GERARD, M. GRIMONPREZ, M. HAESEBROECK, M. HAYART,
M. HENNO, M. HERBAUT, M. HOUSSIN, Mme HUVENNE, M. IFRI, Mme JACQUOT, M. JANSSENS, M. JEGOU,
Mme KECHEMIR, Mme KRIEGER, M. LANNOO, M. LEBAS, M. LEFEBVRE, M. LEMOISNE, M. LEPRETRE,
M. LESAFFRE, M. LIEVEQUIN, Mme LINKENHELD, M. LOOSVELT, M. MACQUET, M. MAIMOUNI,
M. MARCHAND, Mme MASSIET-ZIELENSKI, Mme MAUROY, Mme MENU-BONNEL, M. MERTEN,
Mme MULLIER, M. MUNCH, M. MUTEZ, M. OMIETANSKI, M. OURAL, M. PACAUX, M. PARGNEAUX,
M. PASTOUR, M. PAU, M. PAUCHET, M. PAURON, M. PICK, Mme PINCEDE, M. PLANCKE, Mme PLOUVIER,
M. PLUSS, M. PROVO, M. QUEVERUE, M. QUIQUET, M. RABARY, Mme REIFFERS, M. REMORY,
Mme RINGOTTE, Mme ROCHER, M. RONDELAERE, M. SANTRE, Mme SARTIAUX, Mme SCHARLY,
M. SERHANI, Mme SIX, M. SPRIET, Mme STANIEC-WAVRANT, M. TARDY, M. TIR, M. TURPIN,
M. VAN TICHELEN, M. VANDIERENDONCK, M. VERBRUGGE, M. VERDONCK, M. VEROONE, M. VERSPIEREN,
M. VICOT, M. WATTEBLED, M. WAYMEL, M. WILLOCQ, Mme WILLOQUEAUX, M. WOOD, M. ZOUTE.
Excusés ayant donné pouvoir : 20 M. ANDRE (pouvoir à M. ELEGEEST), M. BELIN (pouvoir à M. DEBREU),
Mme BOUDRY (pouvoir à M. DESMARECAUX), M. DARMANIN (pouvoir à M. DROART), M. DE SAINTIGNON
(pouvoir à M. BLOT), M. DELEBARRE Patrick (pouvoir à M. DURAND Eric), Mme GOUBE (pouvoir à
Mme DARNEL), M. JACOB (pouvoir à M. BRAND), M. LEDOUX (pouvoir à M. BERNARD), M. MASSART (pouvoir à
M. DECOCQ), M. MOLLE (pouvoir à M. DELAHOUSSE), M. OLSZEWSKI (pouvoir à M. QUEVERUE), M. RENARD
(pouvoir à M. MACQUET), M. RICHIR (pouvoir à M. HENNO), Mme RUSQUART (pouvoir à Mme REIFFERS),
Mme TELALI (pouvoir à M. AISSI), M. VANBELLE (pouvoir à M. DELABY), Mme VANCOILLIE (pouvoir à
M. VERBRUGGE), M. VERCAMER (pouvoir à Mme PLOUVIER), M. VIGNOBLE (pouvoir à Mme KRIEGER).
RESS. HUMAINES ADMINISTRATION - AFF. JURIDIQUES & ADMINISTRAT. -
Projet de vente du domaine de Taysse- Communes d'ESPAGNAC et de SAINT- MARTIAL- DE- GIMEL
(Corrèze)- Distraction du régime forestier
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Publié le : 13/12/2011 et Transmis en préfecture le : 15/12/2011
Séance du 08/12/2011
RESS. HUMAINES ADMINISTRATION - AFF. JURIDIQUES & ADMINISTRAT. -
Projet de vente du domaine de Taysse- Communes d'ESPAGNAC et de SAINTMARTIAL- DE- GIMEL (Corrèze)- Distraction du régime forestier
Rapport de Mme la Présidente au Conseil de la Communauté : ADOPTE A L'UNANIMITE
Ont signé tous les membres présents
Lille métropole est actuellement propriétaire du domaine de Taysse sis à ESPAGNAC et SAINTMARTIAL -DE GIMEL en Corrèze.
Ce domaine a été progressivement acquis à partir de 1974 afin de créer un centre de loisirs et de
détente pour son personnel.
Ces acquisitions successives ont permis d'étendre ce domaine qui compte aujourd'hui environ 90
hectares et comprend notamment 26 chalets, 100 emplacements de campings, des aires de jeux et de
promenade, divers locaux ainsi que 2 étangs.
Cependant, compte tenu de la forte baisse de fréquentation du domaine par les agents communautaires
(63 agents en 2008 contre 300 en 1976) et malgré les nombreuses actions menées pour tenter
augmenter cette fréquentation, il apparaît que le coût moyen supporté par Lille métropole reste trop
important (487 k Euros par an).
C'est pourquoi, Lille métropole souhaite engager des recherches en vue de trouver un acquéreur public
ou privé. Pour se faire, il serait recouru à un ou plusieurs agents immobiliers dans le cadre de mandats
de vente.
Par délibération n° 6 du 31 octobre 1985, Lille métropole a demandé la soumission au régime forestier
des zone boisées ou à boiser du domaine.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 27 décembre 1985 a donc été pris en conséquence.
De ce fait, la partie boisée du domaine est gérée en collaboration avec l'Office National des Forêts et un
aménagement forestier est en vigueur pour la période 2003-2022.
Il a reçu un avis favorable de Lille métropole et a été approuvé par arrêté préfectoral du 13 février 2004.
Un état des parcelles actuellement soumises au régime forestier a été réalisé par l'ONF en juin 2011
représentant une surface totale de domaine boisé de 33 ha 82 a 08 ca (voir annexe jointe).
Commune d'Espagnac :
Section C : N° 47-48-49-50-51-52-54-55-61-62-63-386
Section D : N° 1-4-134-135-136-137-138-185-189-711-713-721-739-741-743-745-748-749-178-3.
Or, avant toute aliénation, il convient de procéder à la distraction du régime forestier qui consiste à
soustraire du régime forestier les parcelles concernées.
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Pour la Présidente
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Le 1 Vice-Président délégué à la Gouvernance
Michel-François DELANNOY
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Cette procédure nécessite la prise d'une délibération de notre établissement à la suite de laquelle,
l'ONF élaborera un dossier de distraction qui servira à établir l'arrêté préfectoral prononçant la distraction
du régime forestier.
Il existe certains nombres de conditions auxquelles est subordonnée la décision de distraction, à savoir
:
- Le vendeur s'engage à ne pas démembrer l'unité de gestion lors de la vente, c'est-à-dire qu'il ne peut
vendre par lots à l'exception des parcelles n'entrant pas dans l'aménagement forestier, sauf
expropriation.
- L'acquéreur doit s'engager à ne pas démembrer la forêt acquise pendant 15 ans.
- L'acquéreur doit s'engager à présenter et faire agréer par le CRPF un plan simple de gestion puisque
la forêt est d'une superficie supérieure à la surface requise.
En conséquence, il est proposé, les commissions " Urbanisme - Aménagement - ville renouvelée Développement durable " et " Contrats de territoire - Administration - Ressources " consultées, de :
- Demander la distraction du régime forestier de toutes les parcelles qui y sont actuellement soumises
afin d'en permettre leur cession prochaine,
- S'engager à faire figurer dans l'acte de vente les obligations incombant à l'acheteur,
- Autoriser la conclusion de mandat de vente et de tout acte nécessaire à cette opération.
Certifie le caractère exécutoire de cet acte
Pour la Présidente
er
Le 1 Vice-Président délégué à la Gouvernance
Michel-François DELANNOY
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