extrait - Métropole Européenne de Lille
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extrait - Métropole Européenne de Lille
11 C 0795 Publié le : 13/12/2011 Transmis en préfecture le : 15/12/2011 EXTRAIT Du Registre aux délibérations Du Conseil de la Communauté Réunion du CONSEIL du 08/12/2011 Nombre de membres en exercice : 170 Date de la convocation à la réunion : 2 décembre 2011 Président : Mme Martine AUBRY (Secrétaire de Séance : Mme Vinciane FABER) Présents : 150 M. ADYNS, M. AISSI, M. AMIELH, Mme AUBRY, M. BAERT, M. BAILLOT, M. BARRET, M. BENABBOU, M. BERNARD, M. BEZIRARD, Mme BIENCOURT, M. BLOT, M. BOCQUET, M. BODIOT, M. BOSSUT, Mme BOUCHART, M. BOUREL, M. BRAND, M. BREHON, Mme BRESSON, M. CACHEUX, M. CAMBIEN, M. CASTELAIN, M. CAUCHE, M. CAUDRON, M. CHARLET, M. CHATEAU, M. CODRON, M. COISNE, M. COLIN, M. COSTEUR, M. COUSIN, Mme CULLEN, Mme DARNEL, M. DAUBRESSE, M. DAVOINE, Mme DE CLERCQ, M. DEBREU, M. DECOCQ, M. DELABY, Mme DELACROIX, M. DELAHOUSSE, M. DELANNOY, M. DELEBARRE Jean, M. DELRUE, M. DEMERSSEMAN, Mme DEMESSINE, M. DERONNE, M. DEROO, M. DERUYTER, M. DESMARECAUX, M. DESPIERRE, M. DETOURNAY, M. DOJKA, M. DROART, M. DUBOIS, M. DUBUISSON, M. DUCROCQ, M. DUJARDIN, M. DUQUENNE, M. DURAND Eric, M. DURAND Yves, M. DUVAL, M. DUWELZ, M. ELEGEEST, Mme FABER, Mme FILLEUL, M. FOUCART, M. FREMAUX, M. GABRELLE, M. GADAUT, M. GAUTHIER, M. GERARD, M. GRIMONPREZ, M. HAESEBROECK, M. HAYART, M. HENNO, M. HERBAUT, M. HOUSSIN, Mme HUVENNE, M. IFRI, Mme JACQUOT, M. JANSSENS, M. JEGOU, Mme KECHEMIR, Mme KRIEGER, M. LANNOO, M. LEBAS, M. LEFEBVRE, M. LEMOISNE, M. LEPRETRE, M. LESAFFRE, M. LIEVEQUIN, Mme LINKENHELD, M. LOOSVELT, M. MACQUET, M. MAIMOUNI, M. MARCHAND, Mme MASSIET-ZIELENSKI, Mme MAUROY, Mme MENU-BONNEL, M. MERTEN, Mme MULLIER, M. MUNCH, M. MUTEZ, M. OMIETANSKI, M. OURAL, M. PACAUX, M. PARGNEAUX, M. PASTOUR, M. PAU, M. PAUCHET, M. PAURON, M. PICK, Mme PINCEDE, M. PLANCKE, Mme PLOUVIER, M. PLUSS, M. PROVO, M. QUEVERUE, M. QUIQUET, M. RABARY, Mme REIFFERS, M. REMORY, Mme RINGOTTE, Mme ROCHER, M. RONDELAERE, M. SANTRE, Mme SARTIAUX, Mme SCHARLY, M. SERHANI, Mme SIX, M. SPRIET, Mme STANIEC-WAVRANT, M. TARDY, M. TIR, M. TURPIN, M. VAN TICHELEN, M. VANDIERENDONCK, M. VERBRUGGE, M. VERDONCK, M. VEROONE, M. VERSPIEREN, M. VICOT, M. WATTEBLED, M. WAYMEL, M. WILLOCQ, Mme WILLOQUEAUX, M. WOOD, M. ZOUTE. Excusés ayant donné pouvoir : 20 M. ANDRE (pouvoir à M. ELEGEEST), M. BELIN (pouvoir à M. DEBREU), Mme BOUDRY (pouvoir à M. DESMARECAUX), M. DARMANIN (pouvoir à M. DROART), M. DE SAINTIGNON (pouvoir à M. BLOT), M. DELEBARRE Patrick (pouvoir à M. DURAND Eric), Mme GOUBE (pouvoir à Mme DARNEL), M. JACOB (pouvoir à M. BRAND), M. LEDOUX (pouvoir à M. BERNARD), M. MASSART (pouvoir à M. DECOCQ), M. MOLLE (pouvoir à M. DELAHOUSSE), M. OLSZEWSKI (pouvoir à M. QUEVERUE), M. RENARD (pouvoir à M. MACQUET), M. RICHIR (pouvoir à M. HENNO), Mme RUSQUART (pouvoir à Mme REIFFERS), Mme TELALI (pouvoir à M. AISSI), M. VANBELLE (pouvoir à M. DELABY), Mme VANCOILLIE (pouvoir à M. VERBRUGGE), M. VERCAMER (pouvoir à Mme PLOUVIER), M. VIGNOBLE (pouvoir à Mme KRIEGER). RESS. HUMAINES ADMINISTRATION - AFF. JURIDIQUES & ADMINISTRAT. - Projet de vente du domaine de Taysse- Communes d'ESPAGNAC et de SAINT- MARTIAL- DE- GIMEL (Corrèze)- Distraction du régime forestier 11 C 0795 Publié le : 13/12/2011 et Transmis en préfecture le : 15/12/2011 Séance du 08/12/2011 RESS. HUMAINES ADMINISTRATION - AFF. JURIDIQUES & ADMINISTRAT. - Projet de vente du domaine de Taysse- Communes d'ESPAGNAC et de SAINTMARTIAL- DE- GIMEL (Corrèze)- Distraction du régime forestier Rapport de Mme la Présidente au Conseil de la Communauté : ADOPTE A L'UNANIMITE Ont signé tous les membres présents Lille métropole est actuellement propriétaire du domaine de Taysse sis à ESPAGNAC et SAINTMARTIAL -DE GIMEL en Corrèze. Ce domaine a été progressivement acquis à partir de 1974 afin de créer un centre de loisirs et de détente pour son personnel. Ces acquisitions successives ont permis d'étendre ce domaine qui compte aujourd'hui environ 90 hectares et comprend notamment 26 chalets, 100 emplacements de campings, des aires de jeux et de promenade, divers locaux ainsi que 2 étangs. Cependant, compte tenu de la forte baisse de fréquentation du domaine par les agents communautaires (63 agents en 2008 contre 300 en 1976) et malgré les nombreuses actions menées pour tenter augmenter cette fréquentation, il apparaît que le coût moyen supporté par Lille métropole reste trop important (487 k Euros par an). C'est pourquoi, Lille métropole souhaite engager des recherches en vue de trouver un acquéreur public ou privé. Pour se faire, il serait recouru à un ou plusieurs agents immobiliers dans le cadre de mandats de vente. Par délibération n° 6 du 31 octobre 1985, Lille métropole a demandé la soumission au régime forestier des zone boisées ou à boiser du domaine. Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 27 décembre 1985 a donc été pris en conséquence. De ce fait, la partie boisée du domaine est gérée en collaboration avec l'Office National des Forêts et un aménagement forestier est en vigueur pour la période 2003-2022. Il a reçu un avis favorable de Lille métropole et a été approuvé par arrêté préfectoral du 13 février 2004. Un état des parcelles actuellement soumises au régime forestier a été réalisé par l'ONF en juin 2011 représentant une surface totale de domaine boisé de 33 ha 82 a 08 ca (voir annexe jointe). Commune d'Espagnac : Section C : N° 47-48-49-50-51-52-54-55-61-62-63-386 Section D : N° 1-4-134-135-136-137-138-185-189-711-713-721-739-741-743-745-748-749-178-3. Or, avant toute aliénation, il convient de procéder à la distraction du régime forestier qui consiste à soustraire du régime forestier les parcelles concernées. Certifie le caractère exécutoire de cet acte Pour la Présidente er Le 1 Vice-Président délégué à la Gouvernance Michel-François DELANNOY 2 11 C 0795 Cette procédure nécessite la prise d'une délibération de notre établissement à la suite de laquelle, l'ONF élaborera un dossier de distraction qui servira à établir l'arrêté préfectoral prononçant la distraction du régime forestier. Il existe certains nombres de conditions auxquelles est subordonnée la décision de distraction, à savoir : - Le vendeur s'engage à ne pas démembrer l'unité de gestion lors de la vente, c'est-à-dire qu'il ne peut vendre par lots à l'exception des parcelles n'entrant pas dans l'aménagement forestier, sauf expropriation. - L'acquéreur doit s'engager à ne pas démembrer la forêt acquise pendant 15 ans. - L'acquéreur doit s'engager à présenter et faire agréer par le CRPF un plan simple de gestion puisque la forêt est d'une superficie supérieure à la surface requise. En conséquence, il est proposé, les commissions " Urbanisme - Aménagement - ville renouvelée Développement durable " et " Contrats de territoire - Administration - Ressources " consultées, de : - Demander la distraction du régime forestier de toutes les parcelles qui y sont actuellement soumises afin d'en permettre leur cession prochaine, - S'engager à faire figurer dans l'acte de vente les obligations incombant à l'acheteur, - Autoriser la conclusion de mandat de vente et de tout acte nécessaire à cette opération. Certifie le caractère exécutoire de cet acte Pour la Présidente er Le 1 Vice-Président délégué à la Gouvernance Michel-François DELANNOY 3