Exemples de contrats de travail - Fédération Française d`Athlétisme

Exemples de contrats de travail
Administration
Si vous devez recruter du personnel d’encadrement sportif,
administratif ou de nettoyage…
CE QU’IL FAUT RETENIR...
• La Convention Collective Nationale du Sport a été signée
par l’ensemble des organisations employeurs et les 6 syndicats
de salariés le 7 juillet 2005.
Elle s’imposera aux associations sportives dès son extension
(l’arrêté d’extension devrait être publié au journal Officiel
dans le courant du troisième trimestre 2006).
• Les contrats de travail seront régis par cette Convention Collective.
Sommaire
1) La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) . . . p. 2
2) Le Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel . . . . . . p. 3-5
3) Le Contrat d’Avenir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 6-7
4) Le Contrat d’Accompagnement d’Emploi (CAE) . . . . . . . . p. 8-9
5) Le Chèque Emploi Associatif (CEA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10-11
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Exemples de contrats de travail- 1/11
Mai 2006
Exemples de contrats de travail
Administration
La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)
La CCNS (Convention Collective Nationale du Sport)
• Elle vise à :
- adapter le droit du travail à une activité particulière
et pallier un manque évident ;
- favoriser l’emploi et la professionnalisation.
• Elle a été signée par l’ensemble des organisations employeurs
et 6 syndicats de salariés le 7 juillet 2005. Dès la parution de l’arrêté d’extension
(durant le troisième trimestre 2006), elle s’imposera alors à tous les employeurs
des associations sportives et régira les contrats de travail.
Le CoSMoS (Conseil Social du Mouvement Sportif)
• Le CoSMos est une organisation employeur dans le secteur sport
regroupant les employeurs du secteur associatif, du sport professionnel,
et du sport commercial.
• Comme présenté lors de l’Assemblée Générale de la FFA du 3 décembre 2005
à Bordeaux, la Fédération Française d’Athlétisme a créé une Section CoSMoS
(Conseil Social du Mouvement Sportif).
Son objet est le suivant :
- former et informer les membres employeurs (ligues, comités départementaux,
clubs) de la Section CoSMoS Athlétisme ;
- établir une photographie précise de ce que représente aujourd’hui l’emploi
au sein de l’Athlétisme, que ce soit en terme de volume d’activité
et de fonctions assurées (sportive, encadrement, administration...) ;
- veiller à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels
et moraux de ses membres ;
- participer à l’étude, à l’élaboration et à l’actualisation de la Convention
Collective Nationale du Sport ;
- rechercher et développer tout moyen de nature à assurer un développement
harmonieux de l’Athlétisme notamment dans le domaine de la formation.
En pratique...
Plus d’informations sur la CCNS et le CoSMos
sur le site www.cosmos.asso.fr
Pour adhérer à la Section CoSMoS de la FFA
afin de bénéficier de conseils et d’informations
relatifs à la mise en place de la Convention
Collective Nationale du Sport dans
votre association, contacter :
Anne-Sophie POITEVIN
service Juridique de la FFA
[email protected]
01.53.80.70.10
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Exemples de contrats de travail- 2/11
Mai 2006
Exemples de contrats de travail
Administration
Le Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel
Les caractéristiques
Le contrat de travail à temps partiel est toujours un contrat écrit.
Elle est inférieure à :
- la durée légale du travail (soit 35 heures),
Durée hebdomadaire
- la durée collective du travail fixée par la convention collective
de travail
ou l’accord collectif conclu au niveau de la branche,
de l’entreprise ou de l’établissement.
Période d’essai
Durée du contrat
Rupture du contrat
Variable suivant l’employeur et la convention collective
Sans limitation de durée
L’employeur ou le salarié peut à tout moment rompre
le contrat, sous certaines conditions :
- à l’initiative de l’employeur : c’est un licenciement.
- à l’initiative du salarié : c’est une démission.
En pratique...
Ce contrat peut être utilisé pour la rémunération
de personnel d’encadrement ou administratif.
Modèle de Contrat de travail à durée
indéterminée à temps partiel à adapter
Entre les soussignés :
L’association : .....,
code APE n° .....
dont le siège est à .....,
représentée par M. ....., agissant en qualité de
Président.
d’une part,
et M. .....,
né le ..... à .....,
de nationalité française
immatriculé à la Sécurité sociale sous le n° .....
demeurant .....
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La déclaration préalable à l’embauche de M. .....
a été effectuée à l’URSSAF de ....., auprès
de laquelle l’association..... est immatriculée
sous le n° .....
M. ..... pourra exercer auprès de cet organisme
son droit d’accès et de rectification que lui confère
la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 1. Conditions d’engagement
Le contrat de travail de M. ..... est régi par
les dispositions du code du travail, notamment
les articles L. 223-2 à L. 223-8 pour les congés
payés et les articles L. 122-5 à L. 122-8 en matière
de préavis, ainsi que par les dispositions
particulières du présent contrat.
• Lorsque l’arrêté d’extension relatif à la Convention
collective du Sport sera publié, le contrat de travail
sera régi par les dispositions de la CCNS.
M. ..... s’engage, en outre, à se conformer
aux dispositions des statuts et du règlement
intérieur de l’association, notamment
aux clauses relatives à la sécurité des athlètes
dont il a la charge, à la réglementation relative
au dopage.
Article 2. Emploi et qualification
M. …. est engagée par l’association …..selon
un contrat à durée indéterminée à temps partiel
en qualité d’entraîneur d’athlétisme, avec le statut
de …….
• Préciser aussi le groupe de classification
de la Convention Collective.
M. …. déclare être libre de tout engagement
et n’être lié par aucune clause de non-concurrence
avec un précédent employeur.
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Exemples de contrats de travail- 3/11
Mai 2006
Exemples de contrats de travail
Administration
En pratique...
Article 3. Fonctions
Dans le cadre de son activité au sein et pour
le compte de l’association, M. a les responsabilités
et les fonctions suivantes :
- entraînement du groupe…..
- inscription et paiement des cotisations
des adhérents de son groupe
- suivi personnalisé des athlètes de son groupe
- encadrement des athlètes de son groupe lors
des compétitions
- assurer la présence de tous les athlètes de son
groupe aux championnats départementaux,
sauf cas de force majeure
-…
Ces fonctions seront exercées, sous l’autorité
du Président de l’association, conformément
à la politique sportive impulsée par ………. .
Article 4. Durée et Période d’essai
Ce contrat prend effet le …………… sous réserve
des résultats de la visite médicale d’embauche.
Une période d’essai est fixée à deux mois.
• Conformément à la Convention Collective,
la période d’essai est de 1 mois pour les ouvriers
et employés, de 2 mois pour les techniciens
et agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres
or la classification de la CCNS tendrait à ce que
les entraîneur soit dans la catégorie technicien,
soir une période d’essai de 2 mois.
Toute suspension qui se produirait pendant
la période d’essai (maladie, congés...) prolongerait
d’autant la durée de cette période, qui doit
correspondre à un travail effectif.
Pendant la période d’essai, les deux parties pourront
rompre le contrat sans indemnité et sans préavis,
par simple envoi d’une lettre recommandée avec
avis de réception ou par lettre remise en main
propre contre décharge.
Article 5. Lieu du travail
M. ..... travaillera au stade ………. et pourra être
amené à se déplacer en fonction des nécessités
liées à ses fonctions ..... .
• Ces heures doivent être mentionnées
dans l’article 6.
Article 6. Durée du contrat
M. ..... effectuera ………… heures par semaine
réparties comme suit :
……… heures le .….de .. heures à .. heures
……… heures le .….de .. heures à .. heures
…….. . heures le .….de .. heures à .. heures
La répartition de l’horaire de travail telle
que fixée au présent contrat pourra éventuellement
être modifiée sous les conditions suivantes :
- absence d’un ou plusieurs salariés
- changement des horaires d’entraînement
-…
Une telle modification sera notifiée sept jours
ouvrés au moins avant sa date d’effet par lettre
recommandée avec Avis de Réception, ou
par lettre remise en mains propres contre décharge.
Article 7. Heures complémentaires
En fonction des besoins de l’entreprise, M. .....
pourra être conduit à effectuer des heures
complémentaires au-delà de ..... heures de travail
par ..... (indiquer la durée normale, mensuelle
ou hebdomadaire, de travail du salarié
dans la limite de ..... (cette limite ne saurait
excéder 10 % de la durée du travail prévue
au contrat) heures par ..... semaine.
M. ..... sera informé trois jours minimum avant
leur exécution.
Au-delà de la limite fixée au contrat ou,
à l’intérieur de ces limites, lorsqu’il est informé
moins de trois jours avant, M. ..... pourra refuser
d’effectuer des heures complémentaires, sans
que ce refus puisse constituer une faute ou
un motif de licenciement.
En accord avec la réglementation du travail
à temps partiel, les heures complémentaires :
- ne dépassant pas 10 % de l’horaire indiqué
au présent contrat, seront payées comme heures
de travail normales et ne seront en aucun cas
majorées ;
- effectuées au-delà de 10 % et dans le limite
de 33 % donneront lieu à une majoration de
salaire de 25 %.
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Exemples de contrats de travail- 4/11
Mai 2006
Exemples de contrats de travail
Administration
En pratique...
Article 8. Réévaluation éventuelle de la durée
du temps partiel
La durée du travail définie au présent contrat
pourra éventuellement être réévaluée sous réserve
d’un préavis de 7 jours et sauf opposition de M. .....
si pendant une période de douze semaines
consécutives ou pendant douze semaines au cours
d’une période de quinze semaines, l’horaire
hebdomadaire réellement effectué a dépassé
de 2 heures au moins par semaine l’horaire prévu
au contrat : cette réévaluation s’opérera
par avenant au présent contrat.
Article 9. Rémunération
M. ..... percevra une rémunération mensuelle de ..... €
sur 12 mois pour un horaire hebdomadaire de ….
heures, qui lui sera versée avant le dernier jour
de chaque mois civil.
Article 10. Déroulement de carrière
L’Association…. garanti à M. …… un traitement
équivalent à celui des salariés de même
qualification et de même ancienneté travaillant
à temps plein en ce qui concerne les possibilités
de promotion, de déroulement de carrière
et d’accès à la formation professionnelle.
Article 11. Retour à temps plein
M. …. bénéficiera s’il le souhaite d’une priorité
pour l’attribution d’un emploi à temps plein
de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi
équivalent qui serait créé ou qui deviendrait
vacant : la liste des emplois disponibles lui sera
alors communiquée préalablement à leur
attribution à d’autres salariés.
Au cas où M. … ferait acte de candidature à un tel
emploi, sa demande sera examinée et une réponse
motivée lui sera faite dans un délai de huit jours.
Article 12. Rupture du contrat de travail
M. ………et l’association….. peuvent l’un et l’autre
rompre à tout moment le contrat de travail
en respectant les dispositions légales en vigueur.
Le délai de préavis dû par l’association …………..
ou par M……… en cas de rupture du contrat
de travail est fixé à deux (2) mois.
Article 13. Retraite complémentaire et prévoyance
M. ….. cotisera auprès des organisme de retraite
complémentaire et prévoyance désignés
par l’association.
• Conformément à la Convention Collective
Nationale du Sport, à compter du 1er Janvier 2007,
une cotisation prévoyance sera obligatoire
pour les non cadres.
Article 14. Discrétion, Confidentialité.
M. …. s’engage
- à observer la plus grande discrétion sur toutes
les informations, connaissances et techniques
qu’il aurait connues à l’occasion de son travail
au sein de l’association. Cette obligation
de confidentialité se prolongera après
la cessation du contrat de travail, quelle
qu’en soit la cause
- à demander l’autorisation de l’association
pour toute activité complémentaire qu’il
souhaiterait occuper dans un autre club.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un
pour chacune des parties.
A ....., le .....
Pour l’association
(Lu et approuvé)
(Signature)
Le salarié
(Lu et approuvé)
(Signature)
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Exemples de contrats de travail- 5/11
Mai 2006
Exemples de contrats de travail
Administration
Le Contrat d’Avenir
• Il est destiné aux bénéficiaires de minima sociaux dans une optique de retour
à un emploi stable.
• Il n’est applicable que dans le secteur non marchand et réservé à certains
employeurs, par exemple les associations loi 1901.
• Il donne droit à des aides des pouvoirs publics et est exonéré de charges
patronales.
Les bénéficiaires
Bon à savoir
Le contrat peut
également être
conclu par une
personne au terme
d’un CES, qui se
retrouve sans
perspectives d’emploi
et qui a des droits
ouverts à l’une
des 4 allocations.
Tous ceux qui bénéficient d’une des aides suivantes depuis au moins 6 mois
au cours des 12 derniers mois à la date de conclusion du contrat :
- revenu minimum d’insertion (RMI)
- allocation de solidarité spécifique (ASS)
- allocation de parent isolé (API)
- allocation aux adultes handicapés (AAH) si la personne est en capacité
de travailler mais rencontre des difficultés pour s’insérer dans le marché du travail
Les prescripteurs
Selon les situations, il s’agit du président du conseil général, du maire, du président
de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou de l’ANPE.
Une convention d’objectifs est alors signée entre l’État (préfet), et le conseil général
et/ou une commune. Elle permet à chaque collectivité locale de signer des contrats
d’avenir et propose un objectif prévisionnel de contrats.
Elle engage l’État et le département pour le versement des aides aux employeurs.
Les caractéristiques
C’est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.
Durée hebdomadaire
de travail
Période d’essai
Bon à savoir
Si le bénéficiaire
personne ne retrouve
pas d’emploi à l’issue
du contrat, les droits
à l’allocation dont
il bénéficiait peuvent
être rétablis.
La période d’activité
sera alors neutralisée
pour l’appréciation
de la condition
de ressources.
Durée du contrat
26 heures
Le contrat peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie,
dans la limite d’un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l’année à condition que,
sur un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à 26 heures.
1 mois
2 ans*
Renouvelable dans la limite de 36mois.**
Pour les bénéficiaire âgés de plus de 50 ans et les personnes reconnues travailleur
handicapé, la limite de renouvellement peut être de 36 mois, ce qui porte à 5 ans
la durée totale du contrat.
SMIC horaire x nombre d’heures de travail
Rémunération
Rupture du contrat
sauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Le bénéficiaire continue de percevoir l’allocation dont il bénéficiait au moment
de la conclusion du contrat d’avenir, diminuée en principe, du montant de l’aide
forfaitaire versée à l’employeur.
à l’initiative du salarié lorsque cela lui permet :
- d’être embauché en CDI, en CDD d’au moins 6 mois
ou de suivre une formation qualifiante.
- d’effectuer une période d’essai afférente à une offre d’emploi
visant une embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois
et en cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai.
* Le préfet peut prévoir une durée du contrat de 6 à 24 mois si certaines circonstances en rapport avec le secteur d’activité
professionnelle ou le profil du poste le justifient. Le contrat est alors renouvelable 2 fois dans la limite de 36 mois au total
et de 5 ans pour les bénéficiaires de plus de 50 ans ou les travailleurs handicapés. Un bilan est alors réalisé tous les 6 mois
avec l’employeur et le référent.
** En cas de renouvellement du contrat, l’employeur doit préalablement adresser au représentant de l’État ou
de la collectivité territoriale une demande de renouvellement.
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Exemples de contrats de travail- 6/11
Mai 2006
Exemples de contrats de travail
Administration
La formation
La personne embauchée bénéficie obligatoirement d’actions de formation
et d’accompagnement.
Précisées dans le contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail
et en dehors de celui-ci pour la durée représentant la différence entre la durée
moyenne de travail et la durée légale de travail.
Le contrat ouvre aussi droit à une attestation de compétences délivrée par l’employeur
et il est pris en compte pour la validation des acquis de l’expérience.
Au contrat sera joint une annexe qui précisera les objectifs, le programme
et les modalités d’organisation et d’évaluation des actions d’accompagnement
et de formation.
Un référent est ainsi chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle
du bénéficiaire du contrat d’avenir. Ce référent peut être une personne physique
ou une personne morale (organisme chargé du placement ou de l’insertion).
Les aides pour l’employeur
Exonération de
cotisations sociales
Aide forfaitaire
Dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail
et des maladies professionnelles et des allocations familiales,
dans la limite du SMIC.
Egale au montant du RMI pour une personne isolée
En 2005 = 425,40 €
Elle est versée par l’État (pour les bénéficiaires de l’ASS ou de l’API) ou par le conseil général
(pour les bénéficiaires du RMI).
Base de calcul : rémunération mensuelle brute du salarié - aide
Aide complémentaire forfaitaire
- 1ère année : 75 % du montant ainsi calculé.
dégressive
- À partir de la 2e année : 50 % du montant calculé.
Aide en cas
d’embauche en CDI
avant la fin
du contrat d’avenir
1 500 €
L’aide est versée après 6 mois de présence effective en CDI du salarié.
En pratique...
Ce contrat peut être utilisé pour la rémunération
de personnel d’encadrement ou administratif
remplissant les conditions requises.
Étapes de mise en œuvre
1) La convention de contrat d’avenir
Signée entre la collectivité locale, le club et
le bénéficiaire, elle précise :
- la nature de l’emploi occupé ;
- le projet professionnel du salarié dans le cadre
de son parcours d’insertion ;
- le référent chargé de suivre le parcours
d’insertion ;
- les conditions d’accompagnement et les action
de formation et de validation des acquis
de l’expérience ;
- le paiement des aides mensuelles à
l’employeur par l’État et le département.
2) Le contrat de travail
Signé entre le club et le bénéficiaire, il relève
du régime de droit commun de la sécurité sociale
et de l’assurance chômage. Le club doit donc
affilier ses salariés en contrat d’avenir au régime
d’assurance chômage.
Bilan financier
(sur la base d’un salaire égal au SMIC)
Durée hebdomadaire 26 heures 26 heures
Salaire brut mensuel 904,71 €
904,71 €
Coût théorique pour 1 217,63 €
1217,63 €
l’employeur
Année 1
Année 2
Coût réel
152 €/mois 294 €/mois
Smic horaire fixé à 8,03 € le 1er juillet 2005
Plus d’informations
Consulter le site www.cohesionsociale.gouv.fr
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Exemples de contrats de travail
Administration
Le Contrat d’Accompagnement d’Emploi (CAE)
Bon à savoir
Ce contrat peut
concerner de manière
exceptionnelle, les
personnes qui à
l’échéance de leur
contrat CES
se retrouvent
sans perspective
d’emploi sur
le marché du travail.
• Il remplace les anciens CES et CEC dans une optique d’insertion professionnelle
des personnes sans emploi rencontrant des difficultés professionnelles et sociales
particulières d’accès à l’emploi.
• Il n’est applicable que dans le secteur non marchand et réservé à certains
employeurs, par exemple les associations loi 1901.
• Il donne droit à des aides des pouvoirs publics et est exonéré de charges
patronales.
Les bénéficiaires
Toute personne rencontrant des difficultés particulières, de nature sociale
ou professionnelle, pour accéder à un emploi.
Le profil précis du public concerné est arrêté par la direction départementale du travail
et de l’emploi et l’ANPE en fonction de la situation du marché du travail au niveau local.
Les caractéristiques
C’est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel
ou à temps plein.
Durée hebdomadaire 20 heures minimum
sauf si la personne embauchée rencontre des difficultés particulières ne lui permettant
de travail
pas d’assurer un tel horaire. Dans ce cas la convention doit prévoir un aménagement.
Bon à savoir
Si le bénéficiaire
personne ne retrouve
pas d’emploi à
l’issue du contrat,
il bénéficie des
allocations de
chômage, à la
condition qu’il
justifie d’une période
d’affiliation
minimale de 365
jours.
Durée du contrat
Rémunération
Rupture du contrat*
6 mois minimum
Renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois
SMIC horaire x nombre d’heures de travail
sauf clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
à l’initiative du salarié
- Le contrat peut être rompu en cas d’embauche en CDI,
en CDD d’au moins 6 mois ou pour suivre une formation
qualifiante.
- Le contrat peut être suspendu pour effectuer une période
d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche,
en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai,
le contrat est rompu.
* Le CNASEA et l’ANPE doivent être informés de toute rupture ou suspension dans un délai de 7 jours francs.
La formation
La personne embauchée bénéficie obligatoirement d’actions de formation,
d’accompagnement ou de validation des acquis de l’expérience.
Elle a également accès aux prestations de l’ANPE.
Le suivi du contrat
L’employeur doit transmettre au CNASEA tous les trimestres, un état de présence
du salarié dans l’établissement avec la copie des bulletins de salaires correspondants.
Le salarié est invité par l’ANPE à procéder à un bilan d’étape de sa situation
et à envisager, le cas échéant, toute action nécessaire à son retour vers
l’emploi durable.
Pour se rendre à ces entretiens l’employeur devra accorder au salarié
des autorisations d’absence.
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Exemples de contrats de travail- 8/11
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Exemples de contrats de travail
Administration
Les aides pour l’employeur
Exonération
de charges sociales
Aide de l’État
- dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail
et des maladies professionnelles et des allocations familiales,
dans la limite du SMIC.
- dues au titre de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage,
de la contribution due au titre de l’effort de construction.
son taux est défini par le préfet de région
Il ne peux pas dépasser 95 % du taux brut du Smic horaire.
En pratique...
Ce contrat peut être utilisé pour la rémunération
de personnel d’encadrement ou administratif
remplissant les conditions requises.
Étapes de mise en œuvre
1) La convention de CAE
Signée entre l’État et le club, elle définit :
- le projet professionnel du salarié dans
le cadre de son parcours d’insertion ;
- les conditions d’accompagnement dans
l’emploi du bénéficiaire ;
- les actions de formation et de validation
des acquis de l’expérience ;
- le montant de l’aide de l’État.
La durée maximale de la convention de CAE
ne peut dépasser le terme du contrat.
Elle peut être renouvelée deux fois dans la limite d’une durée totale
de 24 mois. Au préalable il faudra examiner la situation du salarié
au regard de l’emploi, la capacité contributive de l’employeur
et la situation locale du marché du travail pour l’emploi concerné.
Elle doit comporter les mentions suivantes :
- nom, âge, adresse, numéro d’identification
Assedic, niveau de formation et situation au
titre de l’emploi du bénéficiaire ;
- identité, adresse et numéro Siret de l’employeur ;
- nature des activités faisant l’objet
de la convention ;
- date d’embauche ;
- durée de CAE ;
- durée du travail, montant de la rémunération ;
- montant de l’aide de l’État et modalités
de versement ;
- nature des actions d’accompagnement
et de formation.
2) Le contrat de travail
Signé entre le club et le bénéficiaire, il relève
du régime de droit commun de la sécurité
sociale et de l’assurance chômage. Le club
doit donc affilier ses salariés en contrat d’avenir
au régime d’assurance chômage.
Bilan financier
Exemple pour une association de moins de
10 salariés, pour un contrat de travail de
26 heures rémunérées au SMIC, avec une aide
de l’État définie à 70 % par la préfecture.
Durée hebdomadaire
Salaire brut mensuel
Coût total pour
l’employeur
Coût réel employeur
26 heures
904,71 €
1 004,25 €
370 €/mois
Plus d’informations
Consulter le site www.cohesionsociale.gouv.fr
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Exemples de contrats de travail
Administration
Le Chèque Emploi Associatif (CEA)
• Le Chèque Emploi Associatif (CEA) vise à :
Bon à savoir
Les adhérents
du CEA peuvent
établir et envoyer
les déclarations par
Internet.
C’est encore plus
simple et plus rapide
que la déclaration
papier. L’utilisation
du Chèque Emploi
Associatif n’est
possible qu’avec
l’accord du salarié.
- favoriser l’emploi ;
- faciliter l’accomplissement des obligations sociales des associations.
• Le CEA permet à l’association d’accomplir, en toute simplicité, l’ensemble
des formalités sociales liées à l’emploi de salariés :
- les formalités liées à l’embauche (Déclaration Unique d’Embauche,
contrat de travail) ;
- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécurité
sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance ;
- l’établissement et la remise au salarié d’une attestation d’emploi valant
bulletin de salaire.
Les bénéficiaires
Il est proposé aux associations qui n’emploient pas plus de 3 équivalents temps
plein durant l’année civile.
Si l’association rémunère des salariés au delà de 4 821 heures (1 607 x 3)
dans l’année, elle ne peut pas avoir recours au CEA.
Le service est actuellement offert à toutes les associations de France métropolitaine.
Les caractéristiques
Le CEA est composé de 2 éléments :
- un carnet de chèques permettant de payer le salarié, avec des “volets sociaux” :
pour déclarer le salaire net versé et les éléments nécessaires au calcul
des cotisations sociales par le centre national CEA ;
- un carnet de volets “identification du salarié” : destiné à la communication
des informations relatives au salarié.
En pratique...
La demande d’adhésion
Elle est effectuée auprès de l’établissement teneur
du compte financier de l’association (banque,
La Poste, Caisse d’Epargne...).
Elle doit être accompagnée d’une autorisation
de prélèvement des cotisations.
Après vérification, le centre national CEA
demande à l’établissement financier de remettre
le chéquier à l’association.
Cet établissement renouvelle ensuite le carnet
selon les règles habituelles de renouvellement
de chéquier.
La déclaration du salarié
Le centre national CEA adresse des volets
“identification du salarié” à l’association qui
complète un volet pour chaque salarié concerné
et retourne ce volet au centre.
Attention : le volet “identification du salarié”
vaut Déclaration Unique d'Embauche (DUE)
et contrat de travail
La déclaration du salaire
L’association utilise le volet social contenu dans
le carnet de chèques pour déclarer :
- le salaire net versé au salarié ;
- les éléments nécessaires au calcul
des cotisations sociales (éléments de rémunération,
nombre d’heures effectuées, période d’emploi ...).
Le calcul des cotisations
Le centre national CEA calcule les cotisations
et adresse une facture à l’entreprise. Cette facture
récapitule les informations contenues dans
les volets sociaux, le montant des cotisations
et la date de paiement des cotisations.
Le paiement des cotisations
Il s’effectue par prélèvement automatique,
à la date indiquée sur la facture adressée
à l’association. L’association peut demander
une rectification du calcul des cotisations
jusqu'à 8 jours avant la date de prélèvement
ou de paiement.
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Exemples de contrats de travail
Administration
En pratique...
Les attestations à destination du salarié
Le centre national CEA adresse au salarié :
- une attestation d’emploi, qui vaut bulletin
de salaire, à l’issue de chaque période d’emploi ;
- une attestation annuelle récapitulant les salaires
déclarés au moyen du Chèque Emploi Associatif,
afin de permettre au salarié de compléter
sa déclaration de revenus
Pour plus d’informations
0800 1901 00 - [email protected]
Déclaration annuelle des données sociales
Le centre national CEA élabore, pour l’association,
la déclaration annuelle des données sociales
pour les salariés déclarés au moyen du dispositif.
Service
CLUBS
Exemples de contrats de travail- 11/11
Mai 2006