LICENCE GRATUITE D`UTILISATION DU LOGICIEL « FASSIL

LICENCE GRATUITE D'UTILISATION DU LOGICIEL « FASSIL »
Préambule
Attendu qu’il a été développé, dans le cadre du LABRI UMR 5800, dont les Tutelles sont le
CNRS, l’Université de Bordeaux et Bordeaux Inp, dont le responsable scientifique est
Monsieur Pierre Lacroix, un logiciel dénommé FASSIL Version 0.0.
Qu’en considération des statuts respectifs des co-auteurs dudit logiciel, les co-titulaires des
droits patrimoniaux sur le logiciel FASSIL Version 0.0, sont le CNRS, l’Université de
Bordeaux et Bordeaux Inp.
Que ces derniers sont désignés ensemble ci-après par « les ETABLISSEMENTS », et sont
seuls habilités à concéder la présente licence sur ledit logiciel, en leur qualité de co-titulaires
des droits patrimoniaux sur celui-ci.
Attendu en dernier lieu que le logiciel FASSIL Version 0.0. est à ce jour en cours de dépôt
auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (l’A.P.P).
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT PAR LES ETABLISSEMENTS:
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans le présent contrat, les termes suivants, lorsqu’ils sont écrits en lettres majuscules,
auront la signification suivante :
DOCUMENTATION TECHNIQUE: désigne la documentation fournie avec le code, sous
forme papier ou électronique.
ERREUR : désigne tous incident, anomalie, bogue ou non-respect du LOGICIEL eu égard à
ses spécifications.
LOGICIEL : désigne le logiciel FASSIL dans sa version 0.0. Le LOGICIEL comprend le code
exécutable et sa DOCUMENTATION TECHNIQUE à l'exclusion des autres programmes qui
pourraient être nécessaires à l’utilisation du LOGICIEL et que les UTILISATEURS devront se
procurer par ailleurs.
MODULE : désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation qui
permet de réaliser les fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le
LOGICIEL.
MODULE EXTERNE : désigne tout MODULE, non dérivé du LOGICIEL, tel que ce MODULE
et le LOGICIEL s’exécutent dans des espaces d’adressage différents, l’un appelant l’autre au
moment de leur exécution.
UTILISATEUR : désigne toute personne qui procède à une UTILISATION du LOGICIEL.
UTILISATION : désigne le chargement du programme dans la mémoire d’un ordinateur et le
traitement de tout ou partie des données du programme en vue du déroulement et de
l’exécution des instructions qu’il contient, conformément à ses fonctionnalités.
ARTICLE 2 – OBJET- ETENDUE DES DROITS CONCEDES
2.1 Le présent contrat a pour objet la concession par les ETABLISSEMENTS, aux
UTILISATEURS d’une licence d’UTILISATION portant sur le LOGICIEL, cette licence étant
concédée selon les conditions ci-après définies.
2.2 Les ETABLISSEMENTS autorisent les UTILISATEURS à utiliser exclusivement à des
fins d’enseignement et de recherche à l’exclusion de toute exploitation industrielle et
/ou commerciale, dans les conditions définies ci-après, le LOGICIEL. Le code du LOGICIEL
sera fourni aux UTILISATEURS avec sa DOCUMENTATION TECHNIQUE.
2.3 Cette licence d’utilisation du LOGICIEL est concédée à titre gratuit, non exclusif, non
transférable, non cessible, et ne confère qu’un droit d’UTILISATION personnel à chacun des
UTILISATEURS.
2.4 Cette licence d’utilisation ne concerne que la version courante du LOGICIEL, soit en
l’espèce sa version 0.0.
2.5 Le présent contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle,
à titre onéreux ou gracieux par les UTILISATEURS.
2.6 Toute UTILISATION dans un but lucratif ou toute exploitation commerciale du LOGICIEL
par tout UTILISATEUR nécessitera en sus de l’autorisation préalable et expresse des
ETABLISSEMENTS, la signature d’un contrat de licence d’exploitation commerciale, distinct
du présent contrat, qui sera conclu entre tout UTILISATEUR en faisant la demande et les
ETABLISSEMENTS, à des conditions et selon des modalités, notamment financières, à
négocier ultérieurement.
2.7 Lorsque les UTILISATEURS ont développé un MODULE EXTERNE, les conditions du
présent contrat ne s’appliquent pas à ce MODULE EXTERNE, pour lequel le choix de la
licence est libre et appartient à l’UTILISATEUR auteur de ce MODULE EXTERNE.
ARTICLE 3- ACCEPTATION
3.1 L’acceptation par les UTILISATEURS des termes du présent contrat est réputée acquise
du fait du premier des faits suivants :
(i) le chargement du LOGICIEL par tout moyen notamment par téléchargement à
partir d’un serveur distant ou par chargement à partir d’un support physique ;
(ii) le premier exercice par les UTILISATEURS de l’un quelconque des droits
concédés par le présent contrat.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1 Les UTILISATEURS reconnaissent que les droits patrimoniaux sur le LOGICIEL sont
détenus en co-indivision par les ETABLISSEMENTS, et que le présent contrat n’entraîne
aucun transfert de propriété, ni aucun transfert de droits quelconques, autres que ceux
concédés expressément par le présent contrat, à leur profit.
Les UTILISATEURS prendront toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de
propriété intellectuelle sur le LOGICIEL. A ce titre, ils s’engagent notamment à ne pas
supprimer, ni modifier de quelque manière que ce soit, et à recopier à l’identique, les
mentions de propriété intellectuelle sur la copie de sauvegarde du LOGICIEL, dont la
mention du copyright du LOGICIEL, ainsi que les noms des co-auteurs, personnes
physiques, agents des ETABLISSEMENTS.
Les UTILISATEURS respecteront ces mentions qu’elles figurent sur le code exécutable ou la
DOCUMENTATION TECHNIQUE, remis par les ETABLISSEMENTS.
Les UTILISATEURS laisseront figurer ces mentions d’auteur et de copyright sur toute
éventuelle copie de sauvegarde qu’ils seraient amenés à faire.
4.2 En cas de procédure de saisie du LOGICIEL, tout UTILISATEUR s’engage à en aviser
immédiatement les ETABLISSEMENTS par lettre recommandée avec accusé de réception,
à élever toute contestation contre la saisie et à prendre toutes mesures nécessaires pour
faire connaître les droits de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL.
ARTICLE 5 – DROIT D’UTILISATION DU LOGICIEL
5.1 Le LOGICIEL doit être utilisé exclusivement en conformité avec sa destination, soit en
l’espèce, seulement à des fins d’enseignement et de recherche.
5.2 Toute UTILISATION du LOGICIEL est soumise au respect des conditions dans
lesquelles les ETABLISSEMENTS ont choisi de le diffuser, et nul autre que ces derniers n’a
la faculté de modifier lesdites conditions.
5.3 Les ETABLISSEMENTS autorisent par la présente concession de licence, toute
reproduction du LOGICIEL en conformité avec sa destination, dans le respect des limites
définies aux articles 9 alinéa 2 et 10 alinéa 3 de la convention de Berne pour la protection
des œuvres littéraires et artistiques.
En conséquence, est autorisée toute reproduction du LOGICIEL à condition qu'une telle
reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, ni ne cause un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes des co-auteurs. Est également autorisée toute
reproduction du LOGICIEL à condition que les citations à titre d'illustration et/ou
d'enseignement soient conformes aux bons usages et qu'il soit fait mention de la source et
du
nom
des
co-auteurs,
si
ces
noms
figurent
dans
la
source.
Est enfin autorisée toute reproduction du LOGICIEL à condition qu’elle soit accompagnée de
la présente licence.
5.4 Conformément aux dispositions contenues dans les articles L.122-5 2°/ et L.122-6-1 II
du Code de la Propriété Intellectuelle, prises ensemble, les UTILISATEURS sont autorisés à
faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’UTILISATION
du LOGICIEL.
5.5 Conformément aux dispositions des articles L. 335-2-1 et L.335-3 du Code de la
Propriété Intellectuelle, prises ensemble, les UTILISATEURS reconnaissent que toute
utilisation du LOGICIEL réalisée de manière non conforme aux stipulations de la présente
licence, constitue une atteinte au droit d’exploitation du LOGICIEL et est constitutive de ce
fait du délit de contrefaçon de droits d’auteur.
Il est notamment interdit aux UTILISATEURS de procéder à :
•
•
•
Toute UTILISATION du LOGICIEL à des fins autres que celles autorisées
d’enseignement et de recherche ;
Toute reproduction autre que celle prévue à l’article 4.2 ;
Toute UTILISATION dans un but lucratif ou toute exploitation commerciale du
LOGICIEL sans l’autorisation expresse et préalable des ETABLISSEMENTS
formalisée par la conclusion d’un contrat distinct de licence d’exploitation portant sur
le LOGICIEL.
Toute UTILISATION du LOGICIEL hors des limites précisées ci-dessus et réalisée sans
l'accord exprès et préalable des ETABLISSEMENTS constitue donc le délit de contrefaçon
de droits d’auteur.
ARTICLE 6 – ACCES AU CODE DU LOGICIEL
Les ETABLISSEMENTS s’engagent à permettre le téléchargement par les UTILISATEURS,
d’un exemplaire du LOGICIEL, afin de permettre sa bonne installation.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
7.1 Les UTILISATEURS s’engagent à mentionner intégralement le nom et l’origine du
LOGICIEL dans toutes publications présentant des résultats obtenus grâce à une
UTILISATION du LOGICIEL.
7.2 Les UTILISATEURS s’engagent à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement
aux droits de propriété intellectuelle des ETABLISSEMENTS sur le LOGICIEL et à prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect desdits droits.
7.3 Les UTILISATEURS s’engagent à communiquer aux ETABLISSEMENTS, leurs
remarques éventuelles relatives à l’UTILISATION du LOGICIEL ainsi que les résultats qu’ils
ont obtenus.
7.4 Les UTILISATEURS s’engagent à indiquer aux ETABLISSEMENTS les ERREURS ou
toute autre défaillance du LOGICIEL qu’ils viendraient à constater lors de son UTILISATION.
7.5 Les UTILISATEURS s’engagent à informer l’es ETABLISSEMENTS de toute perte ou
destruction du LOGICIEL et/ou de sa DOCUMENTATION TECHNIQUE.
ARTICLE 8 - GARANTIE
8.1 Le LOGICIEL étant un produit en cours de développement et également un prototype de
recherche,
il appartient aux UTILISATEURS de s’assurer que ses caractéristiques
techniques et ses fonctionnalités correspondent à leurs besoins.
8.2 Les UTILISATEURS prennent acte du fait que les ETABLISSEMENTS ne sont tenus à
aucune prestation de garantie à leur égard en vue d’assurer le bon fonctionnement du
LOGICIEL.
8.3 Les ETABLISSEMENTS déclarent de bonne foi être en droit de concéder les droits qu’ils
concèdent par le biais du présent contrat, sur le LOGICIEL.
8.4 Les UTILISATEURS reconnaissent que le LOGICIEL est fourni en l’état par les
ETABLISSEMENTS sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l’article 8.3
et notamment sans aucune garantie sur son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
En particulier, les ETABLISSEMENTS ne garantissent pas que le LOGICIEL est exempt
d’ERREUR, qu’il fonctionnera sans interruption, qu’il sera compatible avec l’équipement des
UTILISATEURS et leurs configurations logicielles ni qu’il remplira les besoins des
UTILISATEURS.
8.5 Les ETABLISSEMENTS ne garantissent pas, de manière expresse ou tacite, que le
LOGICIEL ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers
portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, les
ETABLISSEMENTS, excluent toute garantie au profit des UTILISATEURS contre les actions
en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l’UTILISATION du LOGICIEL.
Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre les UTILISATEURS, les
ETABLISSEMENTS leur apporteront leur aide technique et juridique pour leur défense. Cette
aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre les ETABLISSEMENTS et
les UTILISATEURS concernés dans le cadre d’un protocole d’accord.
8.6 Les ETABLISSEMENTS écartent toute garantie quant à l’utilisation de la dénomination
du LOGICIEL par les UTILISATEURS. Aucune garantie n’est apportée non plus quant à
l’existence de droits antérieurs sur le nom du LOGICIEL ni sur l’existence d’une marque.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
9.1 Le LOGICIEL étant un produit en cours de développement et également un prototype de
recherche, les UTILISATEURS prennent acte du fait qu’en aucun cas, les
ETABLISSEMENTS ne sauraient être déclarés responsables de tous dommages directs ou
indirects subis par eux du fait de l’UTILISATION du LOGICIEL, de difficultés survenues dans
son UTILISATION, ou de l’impossibilité de l’utiliser.
9.2 Il relève de la responsabilité des UTILISATEURS de contrôler, par tous moyens,
l’adéquation du LOGICIEL à leurs besoins, son bon fonctionnement et de s’assurer qu’il ne
causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
ARTICLE 10 – MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE
10.1 Les UTILISATEURS prennent acte du fait que les ETABLISSEMENTS n’apporteront
aucune maintenance, ni ne réaliseront aucune prestation d’assistance technique
relativement au LOGICIEL.
10.2 Cependant, les ETABLISSEMENTS restent libres de proposer ce type de services. Les
termes et conditions d’une telle assistance technique et/ou d’une telle maintenance seront
alors déterminés dans un acte séparé.
ARTICLE 11– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
11.1 Le présent contrat entre en vigueur à la date du téléchargement du LOGICIEL par les
UTILISATEURS.
11.2 Il produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux
portant sur le LOGICIEL.
ARTICLE 12 - MANQUEMENTS - RESILIATION
12.1 En cas de manquements des UTILISATEURS à l’exécution de leurs obligations telles
que découlant du présent contrat, et en particulier en cas de manquement à leur obligation
de protection du LOGICIEL, les ETABLISSEMENTS auront la possibilité de résilier, à leur
égard, le présent contrat de plein droit , trente (30) jours après notification, valant mise en
demeure, adressée aux UTILISATEURS concernés, et restée infructueuse.
12.2 Les UTILISATEURS dont le contrat est résilié ne sont plus autorisés à UTILISER le
LOGICIEL.
ARTICLE 13 – RESTITUTION - DESTRUCTION
13.1 En cas de cessation des relations contractuelles du fait des manquements ou de la
résiliation invoqués à l'article 12 ci-avant, les UTILISATEURS concernés s’engagent à
restituer aux ETABLISSEMENTS l’ensemble des éléments constitutifs du LOGICIEL.
13.2 Dans le délai maximum d’un (1) mois à compter de la cessation des relations
contractuelles les UTILISATEURS concernés s’engagent à détruire le LOGICIEL ainsi que
sa copie de sauvegarde quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus.
13.3 Dans ce même délai, les UTILISATEURS concernés établiront, signeront et
transmettront à l’une des adresses renseignées dans l’article 13.4, un certificat attestant de
la restitution et/ou de la destruction du LOGICIEL et de toute copie, notamment copie de
sauvegarde de ce dernier en leur possession.
13.4 Le certificat de restitution et/ou de destruction du LOGICIEL et de toute copie,
notamment copie de sauvegarde de ce dernier devra être envoyé par les UTILISATEURS
concernés par courrier électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE
14.1 Les UTILISATEURS conviennent expressément de considérer comme confidentiels les
créations relevant du droit de la propriété intellectuelle et les éléments de savoir-faire relatifs
au LOGICIEL appartenant aux ETABLISSEMENTS, ainsi que toutes informations relatives
au LOGICIEL qui lui auront été transmises par ces derniers comme étant confidentielles.
14.2 Les UTILISATEURS reconnaissent que toute divulgation d’éléments confidentiels liés
au LOGICIEL, non expressément autorisée par les ETABLISSEMENTS, léserait gravement
les intérêts de ces derniers, et s’engagent à en assumer les conséquences en cas de
commission par eux desdits actes.
14.3 Les obligations prévues au présent article demeureront en vigueur pendant la durée du
présent contrat.
ARTICLE 15- LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
15.1 Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi française.
15.2 Pour tous litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les
parties conviennent de tenter de les régler à l’amiable.
15.3 Tous litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, pour
lesquels aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée entre les parties, dans un délai de
deux (2) mois à compter de leur notification, et sauf situation relevant d’une procédure
d’urgence, seront portés devant les juridictions françaises compétentes par la partie la plus
diligente.
ARTICLE 16- NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
Afin d’en préserver la cohérence, le texte du contrat est protégé et ne peut être modifié que
par les ETABLISSEMENTS, ces derniers se réservant le droit de publier périodiquement des
mises à jour ou de nouvelles versions du contrat, qui posséderont chacune un numéro
distinct.
ARTICLE 17- DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 Le fait, par l’une ou l’autre des parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se
prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat, ne pourra en aucun cas
impliquer renonciation par la partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.
17.2 Le présent contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre
les parties sur le même objet et constitue l’accord entier entre les parties sur son objet.
Aucune addition ou modification aux termes du présent contrat n’aura d’effet à l’égard des
parties à moins d’être faite par les ETABLISSEMENTS et d’être rendue accessible aux
UTILISATEURS.
17.3 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s’avèrerait
être contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte
prévaudra, et les Parties feront les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi
ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même la nullité pour
quelque raison que ce soit, d’une des dispositions du contrat ne saurait entraîner la nullité de
l’ensemble du contrat.
17.4 Le contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions
faisant également foi.
Version 1.0 du 01/10/2014