COMMUNE DE VALENCIENNES MODIFICATION SIMPLIFIEE DU

Résumé non‐technique ‐ Modification du PLU de Valenciennes – Juillet 2016 DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE VALENCIENNES
MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
JUILLET 2016
RESUME NON TECHNIQUE
1 Résumé non‐technique ‐ Modification du PLU de Valenciennes – Juillet 2016 2 Résumé non‐technique ‐ Modification du PLU de Valenciennes – Juillet 2016 Préambule
La présente modification simplifiée n’a pas pour objet ou pour vocation de revoir l’ensemble
du règlement, ce point sera fait dans le cadre du PLUi prescrit le 15/10/2015.
Contexte
L’affectation de certains bâtiments situés en centre-ville et en hyper centre en zones UA et
UB ne peuvent muter aujourd’hui à cause de la contrainte règlementaire du PLU concernant
le stationnement. Là où des bureaux, des commerces ou des logements ne répondant plus
aux besoins et aux conformités d’aujourd’hui (ERP, accessibilité) ne peuvent changer
d’affectation par manque de stationnement sur l’assiette foncière du projet, des friches
s’installent au détriment de l’image d’un centre-ville attractif.
Cette situation touche principalement des ensembles remarquables dans la partie intramuros soumise à une forte densité et une forte pression foncière. Le quartier de l’ancienne
caserne Vincent, de l’Arsenal et du bâtiment de la Poste en sont les exemples.
L’objet de la modification vise donc à alléger les contraintes règlementaires du PLU afin de
favoriser la reconversion de bâtiments structurants et/ou remarquables vers des
équipements de type cinéma, vers du commerce et de l’habitat collectif de type loft ou
ancien. Ceci dans le but de lutter contre les friches en centre-ville tout en maîtrisant le
développement urbain intramuros en préservant l’équilibre habitat/stationnement dans le
secteur « vieille ville » aux voieries étroites.
Objets de la modification du Plan Local d’Urbanisme de VALENCIENNES
L’objet de la présente modification du Plan Local d’Urbanisme porte sur :
a/ l’adaptation de l’article 12 du règlement :
- pour les zones UA et UB concernant l’ensemble des constructions,
- pour les autres zones concernant le commerce.
En effet, alors que le centre-ville bénéficie d’une desserte en transport en commun
importante et une offre de stationnement en superstructure ou en parking relais, les zones
extérieures aux boulevards nécessitent une offre de stationnement plus importante pour
accueillir des projets commerciaux afin que ceux-ci s’intègrent plus facilement dans un tissu
mixte.
Ainsi, les règles applicables pour les commerces proposent deux dispositions différentes
permettant de conforter l’équilibre entre les commerces de centre-ville et des faubourgs.
3 Résumé non‐technique ‐ Modification du PLU de Valenciennes – Juillet 2016 b/ la mise en compatibilité de l’article 12 du règlement avec le PDU 2013-2023 :
Le règlement actuel s’appuyant sur le PDU 2003-2013, une actualisation de l’ensemble des
articles 12 du règlement est nécessaire pour mettre en compatibilité le PLU avec le PDU
2013-2023.
c/ la substitution de l’annexe du PDU 2003-2013 devenue obsolète par l’annexe
du PDU 2013-2023 faisant apparaître les DIVAT
Le règlement actuel fait référence aux zones A, B, C du PDU 2003-2013. Or ces zones dont
il fait mention sont obsolètes. En effet, le PDU a été révisé et le dernier PDU 2013-2023 a
été approuvé le 4 décembre 2014.
Ce nouveau PDU 2013-2023 ne fait plus référence à des zones A, B et C mais fait mention
de « DIVAT », Disques de Valorisation des Axes de Transports en commun (cercles d’un
rayon de 500 m autour des stations de train, tramway).
L’adaptation du règlement est donc nécessaire pour intégrer ces nouvelles références dans
un souci de cohérence avec le document applicable à ce jour.
d/ les autres modifications apportées au règlement : toilettage de l’ensemble
des zones avec les actualisations découlant des évolutions législatives et des
nouveaux articles d’ordre public applicables depuis le 01/01/16
Dans le cadre de la réforme fiscale, une nouvelle ordonnance en vigueur depuis le
1er mars 2012 supprime la SHON et toutes les autres références du code de l’urbanisme
(SHOB, Surface habitable, …) pour ne plus parler que de « surface de plancher », mesurée
au nu intérieur des bâtiments.
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a également supprimé l’obligation de participation
pour la non-réalisation des zones de stationnement depuis le 1er janvier 2015.
Suite aux dispositions de la loi ALUR, les superficies minimales de terrain (en référence aux
articles 5 du règlement) et les Coefficients d’Occupation des Sols (COS) (en référence aux
articles 14 du règlement) ont été supprimés.
La modification du PLU de Valenciennes permettra de mettre en cohérence le règlement
suite à ces évolutions législatives.
De même, des articles d’ordre public sont applicables depuis le 1er janvier 2016 et
s’imposent, nonobstant toute disposition règlementaire dans les PLU.
Il s’agit :
4 Résumé non‐technique ‐ Modification du PLU de Valenciennes – Juillet 2016 - des règles de stationnement pour les logements sociaux, établissement pour l’hébergement
des personnes âgées et les résidences universitaires (articles L151-34 et L151-35 du CU)
=> Dans les DIVAT, on ne peut plus exiger que 0,5 place de stationnement pour les projets
de logements sociaux, personnes âgées et résidences étudiantes et 1 place de
stationnement pour les autres logements.
- des règles de stationnement des commerces (article L111-19 du CU)
=> pour les commerces de + de 1000 m², l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non,
affectées aux aires de stationnement ne peut excéder un plafond correspondant aux trois
quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce
- des règles de stationnement des cinémas (article L111-20 du CU)
=> pour les cinémas, la surface de stationnement ne peut excéder 1 place pour 3 sièges
- de la minimisation de 15% des règles de stationnement en cas de mise à disposition de
véhicules électriques avec bornes de recharge ou de véhicules propres en auto-partage
selon conditions fixées par décret (article L151-31 du CU).
La modification de l’article 12 du règlement ne pourra être contraire à ces articles. La
référence à ces articles est nécessaire pour aider les services instructeurs à prendre en
compte les dernières dispositions règlementaires.
En conséquence, la modification portera sur :
- L’adaptation de l’article 12 du règlement pour les zones UA et UB concernant
l’ensemble des constructions ; pour les autres zones concernant le commerce,
- La mise en compatibilité de l’article 12 du règlement avec le PDU 2013-2023,
- La substitution de l’annexe du PDU 2003-2013 devenue obsolète par l’annexe du
PDU 2013-2023 faisant apparaître les DIVAT,
- Le toilettage de l’ensemble des zones avec les actualisations découlant des
évolutions législatives et des nouveaux articles d’ordre public applicables depuis le
01/01/16.
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