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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL AGENCE POUR L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L’ETRANGER AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC DOSSIER DE CONSULTATION MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE HQE® POUR LA RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE UNIFIE LA FONTAINE A FES Le Dossier de Consultation est composé des 3 documents suivants. 1. 2. 3. Règlement de la consultation (RC) Acte d’engagement (AE) Cahier des clauses particulières (CCP) Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Consultation mission AMO HQE® - RC - Page 1 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL AGENCE POUR L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L’ETRANGER AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC REGLEMENT DE LA CONSULTATION MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE HQE® POUR LA RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE UNIFIE LA FONTAINE A FES ARTICLE 1. PREAMBULE L’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger a décidé de restructurer le groupe scolaire unifié La Fontaine situé à Fès. L’opération est actuellement en phase APS (Avant-Projet Sommaire). La conduite d’opération de ce projet est assurée par le service immobilier de l’AEFE via son antenne immobilière basée à Rabat. ARTICLE 2. MAITRE DE L’OUVRAGE – POUVOIR ADJUDICATEUR La maîtrise d’ouvrage de cette opération est : AEFE-Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger Lycée Paul Valery, BP S-34, Boulevard Moulay Youssef, 50 000 Meknès - Maroc Le pouvoir adjudicateur est Monsieur le proviseur du lycée Paul Valery de Meknès, chef du pôle Meknès-Fès, qui représente le Directeur de l’AEFE. ARTICLE 3. DESCRIPTION DU PROJET Le programme de l’opération prévoit la rénovation de bâtiments existants et la construction de nouveaux bâtiments pour une surface hors œuvre nette globale d’environ 4.800 m ² répartie pour moitié dans la construction de surfaces nouvelles et pour l’autre moitié dans la restructuration de surfaces existantes ainsi que l’ensemble des aménagements extérieurs nécessaires au projet, soit environ 6.500m². ARTICLE 4. OBJET ET DUREE DU MARCHE La consultation porte sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de concevoir et construire les bâtiments en démarches HQE® international. Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Consultation mission AMO HQE® - RC - Page 1 Le démarrage de la mission est prévu en juin 2016. Celles-ci a une durée prévisionnelle de 65 mois mais sur cette période le temps de mission pourra être discontinu en fonction des tranches affermies et du calendrier d’avancement de l’opération. ARTICLE 5. PROCEDURE Il s’agit d’une mise en concurrence simplifiée sur publication – procédure adaptée avec négociation. Les offres et tous les documents de présentation associés seront rédigés en langue française. La langue du contrat est la langue française. L’unité monétaire est le dirham marocain (DHS). ARTICLE 6. CONDITIONS DE PARTICIPATION : Aucune forme de groupement n’est imposée par le maître d’ouvrage. Le marché sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec des prestataires groupés solidaires. Le prestataire (unique ou groupés) sera organisé pour couvrir les compétences nécessaires à la réalisation de la mission de manière à traiter toutes les cibles HQE®, à mener la réflexion transversale indispensable et à maîtriser l’interaction de tous les systèmes entre eux, à assurer la prise en compte de tous les critères et les effets induits du futur projet sur son environnement extérieur, de l’environnement sur le projet. En d’autres termes les candidats devront justifier d’une expérience de la démarche HQE® et toutes les compétences techniques correspondantes. En cas de groupement, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du pouvoir adjudicateur. Un même prestataire ne pourra faire acte de candidature que pour une seule équipe. ARTICLE 7. PRESENTATION DE LA PROPOSITION DE MISSION Les entreprises auront à produire impérativement un dossier complet dans une enveloppe unique. L’ensemble des documents devra être en langue française, traduits le cas échéant de la langue arabe pour les documents officiels. Le dossier devra comprendre les pièces listées ci-dessous : 7-1: Eléments nécessaires à la sélection des candidatures • 7.1.1 Une lettre de candidature, signée par l’ensemble des membres de l’équipe (si nécessaire la copie des pouvoirs donnant délégation de signature au(x) signataire(s) des documents) spécifiant : o l’objet de la candidature, le cas échéant, les noms et coordonnées des cotraitants, la répartition des prestations entre eux, la forme du groupement, o L’identification, la forme juridique et le numéro d’identification de chaque cotraitant ; Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Consultation mission AMO HQE® - RC - Page 2 7.1.2 Un dossier technique permettant l’évaluation de l’expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières du prestataire : Capacités professionnelles : un dossier de références présentant la liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant la mission, le montant HT des prestations, la date et le destinataire public ou privé. Ces prestations doivent être en cohérence avec l’objet du marché. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration du candidat ; Les références présentées sont celles effectuées par les membres du groupement au cours des trois dernières années, en précisant dans le cas d'une collaboration, la part réellement prise par le candidat. Capacités techniques : Une note de présentation permettant d'apprécier les moyens humains et matériels effectivement alloués à la réalisation du projet, en faisant figurer le CV détaillé de chaque membre de l'équipe qui suivra précisément l'opération avec indication des titres d’études professionnels du candidat, les attestations de qualifications professionnelles, notamment les responsables de prestations de services de même nature que le marché ; Un organigramme du groupement candidat et la répartition des taches au cours des différentes phases de l’étude ; L’équipe candidate devra être dotée au minimum des compétences demandées à l’article 6 ci-dessus. Capacités financières : - Pour chaque co-traitant, la déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le cas échéant le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles ; 7.1.3 Un dossier administratif comprenant : Chaque membre de l’équipe candidate devra également produire les attestations officielles, déclarations sur l’honneur et/ou certificats des autorités locales compétentes portant sur les points suivants : - - La copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire et le cas échéant l’autorisation de poursuite d’activité Une attestation en cours de validité délivrée par la compagnie d’assurance auprès de laquelle le candidat aura souscrit ses polices personnelles de responsabilité civile et de couverture des risques professionnels Une déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir Une déclaration sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation pour des infractions au code du travail de son pays d’exercice. Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Consultation mission AMO HQE® - RC - Page 3 - Une déclaration sur l’honneur que le candidat est à jour de ses obligations auprès des administrations fiscales et sociales de son pays d’exercice. Le cas échéant, la liste des sinistres intervenus sur un des projets réalisés par le candidat dans les dix dernières années. 7-2: Eléments nécessaires à la sélection de l’offre 7.2.1 Mémoire technique Le candidat devra produire à l’appui de son offre un mémoire technique détaillé permettant d’établir la valeur technique de l’offre constituée selon les dispositions de cahier des clauses particulières. Ce mémoire ne devra pas dépasser le nombre de 10 pages recto-verso maximum, au format A4 avec une taille de police d’écriture de 11 minimum et précisera notamment : - - La motivation du candidat ; La méthodologie envisagée par le candidat pour la réalisation de sa prestation ; Les mesures prises pour respecter les délais, les moyens humains que le candidat met à disposition pour la réalisation des prestations (les candidats doivent indiquer impérativement, les noms, compétences et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l’exécution du marché). La ventilation du temps d’intervention par phase et par catégorie de personnels ; 7.2.2 un projet de marché comprenant : L’acte d’engagement et son annexe datés, complétés et signés par la personne habilitée et portant le cachet de l’entreprise. La signature de l’acte d’engagement vaut signature de toutes les pièces contractuelles y compris de leurs annexes. L’ensemble du dossier (candidature, offre) sera fourni sur support papier et sur CD Rom (format PDF). ARTICLE 8. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES: Un jury sera constitué pour le jugement des offres. Assisté d’une commission technique il sera chargé d’examiner les offres en fonction des critères suivants : - La valeur technique (ressources affectées au projet, méthodologie de l’étude et démarche proposées, références similaires) - Le prix. Les candidats dont les garanties professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes seront éliminés. ARTICLE 9. DESIGNATION DU LAUREAT ET NEGOCIATION : Au vu du classement du jury et après avoir examiné les propositions techniques et financières des concurrents, le pouvoir adjudicateur engagera les négociations avec le ou les concurrents qu’il aura désignés. Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Consultation mission AMO HQE® - RC - Page 4 ARTICLE 10. REMISE DES OFFRES Les dossiers en un exemplaire, seront déposés contre récépissé ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous aux horaires d’ouverture de l’établissement (du lundi au vendredi de 9h à 12h). Ils seront présentés sous double enveloppe cachetée : - L’enveloppe intérieure renfermant le dossier conformément à l’article 7 ci-dessus, portera la mention : « Mission d’AMO HQE® - Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès » - NE PAS OUVRIR - L’enveloppe extérieure renfermant le dossier portera la mention : Ambassade de France Service de coopération et d’action culturelle Antenne immobilière de l’AEFE A l’attention de Mme Demerliac 1, rue Ibn Hajar Agdal, Rabat - MAROC La date limite de réception des candidatures est fixée au : Vendredi 24 juin 2016 à 12h00 heure locale. ARTICLE 11. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par les candidats auprès du service immobilier de l’AEFE représenté par l’antenne immobilière de l’AEFE de l’Ambassade de France à Rabat. Tous les renseignements d’ordre administratif ou technique devront être demandés, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite des candidatures, par écrit via courrier électronique envoyé conjointement aux deux adresses suivantes : [email protected] [email protected] ARTICLE 12. Date de première publication du présent avis Le 7 juin 2016 Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Consultation mission AMO HQE® - RC - Page 5 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL AGENCE POUR L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L’ETRANGER AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC MARCHÉ D’ASSISTANCE HAUTE QUALITE ENVIRONNEMENTALE (HQE®) A LA MAÎTRISE D’OUVRAGE ACTE D’ENGAGEMENT AE N° de contrat Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Opération Ordonnateur Comptable paiements assignataire des Imputation budgétaire Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Marché AMO HQE® - AE - Page 1 AE.1 MAÎTRISE D’OUVRAGE Maître d’ouvrage Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger – Lycée Paul Valery à Meknès Adresse Personne responsable du Monsieur le Directeur de l’AEFE représenté par Monsieur le marché Proviseur du Lycée Paul Valery à Meknès Adresse Conducteur d’opération Boulevard Moulay Youssef, 50 000 Meknès Comptable assignataire Monsieur l’Agent Comptable Principal de l’AEFE représenté par Madame la Directrice administrative et financière du Lycée Paul Valery AE.2 Antenne immobilière de l’AEFE à Rabat CONTRACTANTS Les, cocontractants soussignés, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, groupées conjoints et désignées dans le marché sous le nom “Assistant à la Maîtrise d’Ouvrage HQE® (AMO HQE®) “. 1er cotraitant : La société RCS dûment habilité(e), Représentée par Adresse Code APE N° SIRET 2e cotraitant : La société RCS dûment habilité(e), Représentée par Adresse Code APE Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Marché AMO HQE® N° SIRET - AE - Page 2 L’Assistant à la Maîtrise d’Ouvrage HQE®, pour tout ce qui concerne l’exécution du présent marché, est représenté par : ............................................................................... . . . . . dûment mandaté à cet effet. Le mandataire solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique, pour l’exécution du marché. Les contractants, après avoir pris connaissance du cahier des clauses particulières (CCP) et des documents qui y sont mentionnés, Après avoir produit toutes les attestations demandées au règlement de la consultation, AFFIRMENT, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, qu’aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles ils interviennent ne tombent dans leurs pays respectifs sous le coup de l’interdiction d’obtenir des commandes publiques ; ATTESTENT sur l'honneur que les prestations objet du présent marché seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles correspondants des Codes du Travail français et marocain; S’ENGAGENT, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le CCP, à exécuter la mission d’Assistant à la Maîtrise d’Ouvrage HQE® aux conditions particulières ci-après, qui constituent l’offre. Le présent engagement ne vaut toutefois que si l’acceptation de l’offre est notifiée à l’Assistant à la Maîtrise d’Ouvrage HQE® dans un délai de 90 jours à compter de la date de remise de l’offre. AE.3 OBJET DU MARCHE Le présent marché est un marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE®) à la maîtrise d’ouvrage portant sur l’opération ci-dessous : DÉSIGNATION DE L’OPÉRATION Le maître d’ouvrage envisage, conformément au programme joint au présent marché, une opération ayant pour objet la réalisation de l’ouvrage : Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Avenue Moulay Slimane, 30 000 Fès Adresse Environ 21.000 m² Surface foncière Environ 4.800 m² Surface utile Estimation de la surface à construire Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Marché AMO HQE® - AE - Page 3 PROGRAMME DE L’OPÉRATION Le programme de l’opération qui est envisagé prévoit : - - la reconstruction d’une nouvelle école élémentaire la réhabilitation des locaux de la maternelle et du collège avec la création d’espaces complémentaires (vie scolaire, service de restauration, salles pour les enseignements spécialisés, …) la création d’accès sécurisés distincts pour l’école primaire et le collège ; la construction d’un gymnase, d’une salle polyvalente ainsi que l’aménagement d’espaces sportifs extérieurs. Ce programme représente la construction ou la rénovation d’une surface utile globale d’environ 4.800 m², la création de près de 700 m² de surfaces abritées (préaux) ainsi que tous les aménagements extérieurs liés (environ 6.300m² de parvis et de cours de récréation). L’opération sera certifiée « démarche HQE® » par l’organisme de certification HQE® international CERWAY. La part de l’enveloppe financière affectée aux travaux est estimée à 44.000.000 DHS HT. Ce montant comprend le mobilier et les équipements de cuisine. CONTENU DE LA MISSION Le contenu et l’étendue de la mission de l’assistant Haute Qualité Environnementale (HQE®) à la maîtrise d’ouvrage sont définis au CCP. DÉLAIS D’EXÉCUTION Le marché est conclu pour une période de 65 mois à compter de sa notification. Démarrage prévisionnel de la mission de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) : juin 2016. Les différents délais d’exécution des éléments des missions sont spécifiés au Cahier des Clauses Particulières (CCP), sachant que le délai prévisionnel d’exécution par tranche est de : tranche ferme : 3 mois tranche conditionnelle 1 : 50 mois en travail discontinu tranche conditionnelle 2 : 50 mois en travail discontinu tranche conditionnelle 3 : 1 mois Le détail de chacun de ces délais, et notamment leur point de départ, est donné au CCP. La durée globale prévisionnelle d’exécution des travaux est comprise entre 40 et 50 mois selon le phasage qui sera retenu en cours d’études. Le point de départ de chacun de ces délais est fixé au CCP. Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Marché AMO HQE® - AE - Page 4 AE.4 OFFRE DE PRIX Conditions générales de l’offre de prix : L’offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois juin 2016 (m0). Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire établi en fonction du temps que l’AMO doit passer, compte tenu de la complexité du projet, de la mission qui lui est confiée et du prix horaire de son bureau d’études. Cette rémunération est réputée comprendre tous les frais directs afférents à l’opération ainsi que toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la réalisation des prestations. Le montant de rémunération s’élève ainsi à : TRANCHE FERME : - Montant : Se décomposant de la manière suivante : • mission 1 - Assistance dans la définition du profil environnemental TOTAL HT : .................................................... DHS TVA 20 % : ...................................................... DHS TOTAL TTC : ................................................... DHS Valeur : mois de remise des offres TRANCHE CONDITIONNELLE 1: • • • • Montant : mission 2 - assistance dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’entretien du système de management d’opération (SMO) HQE® ........................................................ DHS HT mission 3 - assistance en phase conception.................................................. DHS HT mission 4 - assistance en phase travaux ....................................................... DHS HT mission 5 - assistance à la mise en service ................................................... DHS HT TOTAL HT : .................................................... DHS TVA 20 % : ...................................................... DHS TOTAL TTC : ................................................... DHS Valeur : mois de remise des offres TRANCHE CONDITIONNELLE 2: - Montant : Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Marché AMO HQE® - AE - Page 5 • • • • mission 2 - assistance dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’entretien du système de management d’opération (SMO) HQE® ........................................................ DHS HT mission 3 - assistance en phase conception.................................................. DHS HT mission 4 - assistance en phase travaux ....................................................... DHS HT mission 5 - assistance à la mise en service ................................................... DHS HT TOTAL HT : .................................................... DHS TVA 20 % : ...................................................... DHS TOTAL TTC : ................................................... DHS Valeur : mois de remise des offres TRANCHE CONDITIONNELLE 3: • Montant : Mission 6 : Suivi de l’exploitation - expertise, 12 mois TOTAL HT : .................................................... DHS TVA 20 % : ...................................................... DHS TOTAL TTC : ................................................... DHS Valeur : mois de remise des offres TOTAL TRANCHE FERME + TRANCHE CONDITIONNELLE CONDITIONNELLE 2 + TRANCHE CONDITIONNELLE 3: - 1 + TRANCHE Montant total : TOTAL HT : .................................................... DHS TVA 20 % : ...................................................... DHS TOTAL TTC : ................................................... DHS Valeur : mois de remise des offres Ce montant est global et forfaitaire. Le prix est ferme et non actualisable. AE.5 PAIEMENTS Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et la répartition jointes en annexe. 1er cotraitant (mandataire): Compte ouvert au nom de Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Marché AMO HQE® - AE - Page 6 Clé RIB Sous le numéro Banque Code Guichet Code Banque 2ème cotraitant : Compte ouvert au nom de Clé RIB Sous le numéro Banque Code Guichet Code Banque Le mandadataire et ses co-traitants o renoncent e ne renoncent pas à l'avance forfaitaire prévue au CCP. AE.6 NANTISSEMENT CREANCE CESSION DE Le montant maximal de la créance que les membres du groupement pourront présenter en nantissement ou céder est ainsi, suivant l'annexe de répartition des honoraires, de : 1er contractant (mandataire) 2ème contractant AE.7 SOUS TRAITANCE Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Marché AMO HQE® - AE - Page 7 L’annexe n°I au présent acte d’engagement indique l e montant des prestations que nous envisageons de sous-traiter. Le montant des prestations sous-traitées indiqués dans l’annexe n°I constitue le montant maximal de la cré ance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Le montant des prestations que nous envisageons de sous-traiter conformément à l’annexe n° 1 est de : …………………………………… DHS HT soit…………………………………… DHS TTC soit………………………………………………………………………………………………………… DHS TTC. (en toutes lettres) Fait à ………..………..………..………..……..…..………Le..………..…………..………..………..…………… …… Les contractants (cachets et signatures) Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement, Fait à ………..………..………..………..……..… ………..………..…………..………..………..………………… Le La personne responsable du marché Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Marché AMO HQE® - AE - Page 8 ACTE D’ENGAGEMENT – ANNEXE I Demande d'agrément d'un sous-traitant Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE®) à la maîtrise d’ouvrage : Titulaire : Objet : Prestations sous-traitées : Nature : Montant HT : Sous-traitant : Nom, raison ou dénomination sociale : Forme juridique : N° d'identité d'établissement (SIRET) : N° d'inscription au registre du commerce et des sociétés : Adresse : Compte à créditer en DHS: Banque Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé RIB Conditions de paiement du contrat de sous-traitance : - Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : conformément aux stipulations de l'acte d'engagement et du CCP du Marché. - Mois d'établissement des prix : - Modalités de révisions des prix : - Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : conformément aux stipulations de l'acte d'engagement et du CCP du Marché. Autres renseignements : - Personnes habilitées à donner les renseignements : Le service immobilier de l’AEFE et son antenne immobilière basée à Rabat Le proviseur du Lycée Paul Valery à Meknès - Comptable assignataire des paiements : Monsieur l’agent comptable de l’AEFE représenté par la directrice administrative et financière du lycée Paul Valery à Meknès La Personne Responsable des Le Titulaire du marché Marchés Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Marché AMO HQE® Le sous-traitant - AE - Page 9 Acte d’engagement - ANNEXE II Décomposition du forfait initial de rémunération entre les éléments de mission et les membres du groupement. ELEMENTS DE MISSION Tranche Ferme Mission 1choix du profil environnemental Tranche Conditionnelle 1 Mission 2 – SMO bâtiments neufs Mission 3 – Conception bâtiments neufs Mission 4 – Travaux bâtiments neufs Montant % p/r total de la 1er 2ème rémunération mission Cotraitant Cotraitant totale en DHS HT 3ème Cotraitant …… % …… % …… % …… % Mission 5 – Mise en service …… % bâtiments neufs Tranche Conditionnelle 2 Mission 2 – SMO bâtiments rénovés Mission 3 – Conception bâtiments rénovés Mission 4 – Travaux bâtiments rénovés Mission 5 – Mise en service bâtiments rénovés Tranche Conditionnelle 3 Mission 6 – Expertise à 12 mois Total TF+TC1+TC2+TC3 …… % Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Marché AMO HQE® - AE - Page 10 4ème Cotraitant MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL AGENCE POUR L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L’ETRANGER AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC MARCHÉ D’ASSISTANCE HAUTE QUALITE ENVIRONNEMENTALE (HQE®) A LA MAÎTRISE D’OUVRAGE Cahier des Clauses Particulières ----------------------CCP N° de contrat Opération Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès JUIN 2016 Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès Marché AMO HQE® - CCP - Page 1 TP.1 Dispositions générales-intervenants 1-1-OBJET DU MARCHE Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Particulières est un marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE®) à la maîtrise d’ouvrage pour l'opération suivante : « Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès » 1-2-TITULAIRE DU MARCHE – FORME DU GROUPEMENT Les caractéristiques du titulaire du marché (coordonnées et forme juridique en cas de groupement) désigné dans le présent CCP sous le nom "assistant à maîtrise d’ouvrage" (AMO) sont précisées dans l'acte d'engagement. 1-3-SOUS-TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, et ce à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement. L’acceptation d’un sous-traitant au début d’exécution du marché et l’agrément des conditions de paiement seront constatés par la signature de l’annexe de l’acte d’engagement relative à la sous traitance par le pouvoir adjudicateur et le titulaire. L’acceptation d’un sous-traitant en cours de marché et l’agrément des conditions de paiement seront constatés par un acte spécial de sous-traitance signé par le pouvoir adjudicateur et le titulaire. o o o o o o L’acte spécial précise et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : la nature et le montant des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant, La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer. 1-4-INTERVENANTS DANS L’OPERATION Le maître d’ouvrage communique la liste nominative des intervenants (connus à ce jour) et leurs missions respectives : Maître de l’ouvrage : Le Maître d’ouvrage (client) pour la présente opération est l’AEFE, Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger représentée localement par le Proviseur du Lycée Paul Valéry de Meknès. M. Yvon Panarioux, Proviseur du Lycée Paul Valéry de Meknès Bd Moulay Youssef BP S.34 MEKNÈS, Maroc Email: [email protected] Comptable assignataire des paiements : Le comptable assignataire des paiements chargé de la liquidation des dépenses pour cette opération est l’Agent comptable de l’AEFE représenté localement par le Comptable secondaire, Madame le directeur administratif et financier du Lycée Paul Valéry de Meknès. Mme Sabine Placial, Directeur administratif et financier du lycée Paul Valéry Bd Moulay Youssef BP S.34 MEKNÈS, Maroc Email: [email protected] Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 2/35 Equipe de maîtrise d'œuvre : Architecte mandataire: Atelier d’architecture Groupe3 Architectes, représenté par M. Omar Tijani 9 rue Gafsa, Rabat, Maroc Email: [email protected]; Bureau d’étude technique TCE associé : Diagonale management représenté par M. Mountassir Belkhayat Section 21, bloc J5, rue Al Ghalcine, Hay Riad, Rabat, Maroc Email: [email protected]; Contrôleur technique : Le bureau de contrôle Qualiconsult Quacot, représenté par M. William Bourreau Casablanca Business Center, Lotissement Mandarouna Lot n°2, 300, Sidi Maârouf - 20270 CASABLANCA Email : [email protected]; Conducteur d’opération: Service immobilier de l'AEFE à Rabat représenté par la responsable de l’antenne immobilière de l’AEFE au Maroc Mme Ségolène DEMERLIAC, SCAC Ambassade de France, 1, rue Ibn Hajar, BP 577 Rabat Chellah 1500 Rabat Agdal Tel: 05.37.68.99.35 - fax 05 37 68.99.16 Email: [email protected] 1-5-DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS Le marché n’est pas alloti. Il est décomposé en 3 tranches : - une tranche ferme relative à l’assistance dans la définition du profil environnemental de l’ensemble du projet (construction neuve et bâtiments réhabilités) ; - Une tranche conditionnelle 1 relative à une mission d’assistance, de l’élaboration du projet à la réception des travaux concernés, pour les constructions neuves ; - Une tranche conditionnelle 2 relative à une mission d’assistance, de l’élaboration du projet à la réception des travaux concernés, pour les bâtiments réhabilités ; - une tranche conditionnelle 3 relative à une première expertise 12 mois après la mise en service de l’équipement. 1-6-DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une période de 65 mois maximum à compter de sa notification. Sur cette période, temps de mission pourra être discontinu en fonction des tranches affermies et du calendrier d’avancement de l’opération. Démarrage juin 2016. prévisionnel de la mission de l’assistant à maîtrise Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès d’ouvrage - CCP - (AMO) Page 3/35 : TP.2 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché, par ordre de priorité ci-dessous, sont les suivantes : 2.1 PIECES PARTICULIERES 1. L'acte d'engagement (AE) et ses annexes ; 2. Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) ; 3. Le mémoire technique ; 2.2 PIECES GENERALES 4. La norme AFNOR HQE Cette pièce n’est pas jointe au dossier, le titulaire étant censé la connaître. NOTIFICATION DES PIECES Ne seront fournies avec la notification du marché que les pièces énumérées ci-dessous : l’acte d’engagement et ses annexes La signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de l’intégralité des pièces contractuelles du présent marché et seuls les documents conservés chez la personne publique font foi. TP.3 Missions de l’assistant à maîtrise d’ouvrage HQE Le présent marché a pour objet l’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) pour l’opération de restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine de Fès, en vue de concevoir et construire ce bâtiment en démarche HQE international. Dans le cadre de la certification HQE international CERWAY de ce projet, le titulaire devra également assister le Maître d’ouvrage auprès de l’organisme de certification et/ou de labélisation. Il s’agira d’aider le Maître d’ouvrage à élaborer le système de management opérationnel de ce groupe scolaire unifié, évaluer et suivre la qualité environnementale et la performance énergétique du projet tout au long de la réalisation de l’opération et pendant le début de l’exploitation du bâtiment durant 12 mois. Cette mission se fera en partenariat avec la maitrise d’œuvre de l’opération. 3-1-PRESENTATION DU PROJET L’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) a décidé de restructurer le groupe scolaire unifié La Fontaine de Fès. Ce groupe scolaire unifié comprendra 6 classes de maternelle, 15 classes d’élémentaire, 12 classes de collèges, une salle polyvalente, un pôle de restauration et une salle de sport, pour une surface totale d’environ 4 800 m² SHON répartie pour moitié dans des surfaces nouvelles (constructions neuves) et pour l’autre moitié dans des surfaces rénovées (bâtiment réhabilités) Le groupe scolaire doit être un équipement exemplaire en termes d’impact environnemental. Aussi, il est prévu qu’il soit certifié "démarche HQE" par l’organisme CERWAY. Le bâtiment respectera donc les 14 cibles de la démarche HQE dont certaines de niveau très performant et performant. Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 4/35 La proposition de profil environnemental ci-après devra être ajustée en fonction de l’évaluation préliminaire de la performance de l’Avant-Projet Sommaire et des objectifs visés par la maîtrise d’ouvrage. Très performant 1 - Relation du bâtiment avec son environnement immédiat Performant X 2 - Choix intégré des produits, systèmes et procédés de construction X 3 - Chantier à faible impact environnemental X 4 - Gestion de l’énergie X 5 - Gestion de l’eau X X 6 - Gestion des déchets d’activités 7 - Maintenance – pérennité des performances environnementales X 8 - Confort hygrothermique X X 9 - Confort acoustique 10 - Confort visuel X 11 - Confort olfactif X 12 - Qualité sanitaire des espaces X 13 - Qualité sanitaire de l’air Base X X 14 - Qualité sanitaire de l’eau 3-2-MISSIONS DE L’ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE HQE Le marché comprend les missions suivantes : a. Mission 1 : Assistance dans la définition du profil environnemental de l’opération Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 5/35 - Elaboration d’une évaluation préliminaire de la performance environnementale du projet sur la base du dossier APS et du programme fonctionnel et technique de l’opération. - Définition des orientations environnementales (hiérarchisation des cibles) du projet en concertation avec la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de l’opération sur la base de l’évaluation préliminaire. - Définition du profil environnemental du projet à partir des orientations environnementales retenues par la maîtrise d’ouvrage. b. Mission 2 : Assistance dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’entretien du système de management d’opération (SMO) HQE La mise en œuvre générale du système de management d’opération est menée par le service immobilier de l’AEFE représenté localement par l’antenne immobilière de l’AEFE à Rabat. Néanmoins, une assistance est nécessaire pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’entretien du SMO conformément aux exigences du référentiel de Management Environnemental de Projet de Bâtiments en Construction, publié par l’organisme de certification CERWAY. Aussi, les éléments de la mission de l’AMO HQE concernant le SMO sont : - L’assistance technique au Maître d’ouvrage dans l’élaboration des documents du système de management d’opération, dont la vérification de la conformité de ces documents avec le référentiel du SMO. - L’avis et le conseil sur le recours à des assistants techniques durant toutes les phases de l’opération. - L’avis et le conseil sur les modes de communication à adopter pour les différents intervenants et partis intéressés par l’opération. - L’élaboration et la mise à jour du dossier de traçabilité du projet et de ses performances environnementales (tableau de bord, outils et documents de management, documents projet, documents preneurs). - La participation aux revues lors de toutes les phases du projet. c. Mission 3 : Assistance en phase conception La phase conception débute à la notification du marché de maîtrise d’œuvre, jusqu’à la sélection des entreprises de travaux. Les éléments de la mission de l’AMO HQE lors de la phase conception sont : - Analyse des études de conception : l’APS, APD, PRO et DCE participation à la réunion de lancement des études et à la réunion de présentation de chaque phase ; vérification du respect des objectifs environnementaux et des performances énergétiques aux différentes étapes de la conception en complétant le tableau de bord de suivi du projet ; proposition d’actions correctives ou de solutions alternatives avec l’impact financier correspondant ; validation de l’analyse en coût global établie par le maître d’œuvre sur le projet : phase APS : analyse des dispositions fonctionnelles et techniques relatives à l’exploitation et à la maintenance du bâtiment, et de la 1ère estimation des coûts prévisionnels d’exploitation technique du bâtiment, phase APD : analyse des conditions d’exploitation et de maintenance des principaux constituants des ouvrages et de l’estimation des coûts prévisionnels d’exploitation technique du bâtiment, phase PRO : analyse des niveaux de qualité attendus en matière d’exploitation – maintenance inclus dans les descriptifs de Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 6/35 chaque lot et de l’estimation des coûts prévisionnels d’exploitation et de maintenance du bâtiment, phase DCE : vérification dans le CCTP des prescriptions concernant la production par les entreprises, de documents et prestations nécessaires à l’exploitation et à la maintenance du bâtiment, phase ACT : vérification de l’ajustement par le maître d’œuvre, de l’estimation prévisionnelle des coûts d’exploitation et de maintenance en fonction des offres des entreprises retenues ; analyse et validation de l’étude thermique et dynamique établie par le maître d’œuvre sur le projet ; vérification dans le CCTP de l’intégration des prescriptions de chantier à faible impact environnemental, niveau "performant" et assistance au Maître d’ouvrage dans la rédaction de la charte "chantier à faibles nuisances environnementales". Chaque élément de mission de maîtrise d’œuvre fera l’objet d’un rapport faisant apparaître, outre les avis et les conclusions des analyses, les potentialités d’optimisation du projet, les préconisations et les recommandations à prendre en compte par le maître d’œuvre. - Avis sur le rapport d’analyse des offres de la consultation des entreprises, réalisé par le maître d’œuvre sous l’angle de la performance environnementale et énergétique. - L’évaluation de la QEB (qualité environnementale du bâtiment) pour la phase conception. - L’élaboration et l’envoi à CERWAY du dossier de demande de certification. - La préparation et l’encadrement des audits à distance et sur site de l’auditeur CERWAY, en phase conception. - L’élaboration des documents nécessaires à l’audit de la phase conception en phase PRO : l’évaluation de la QEB, le document de planification à jour, le document définissant la structure et la responsabilité à jour. - L’assistance lors de l’audit de la phase conception (entretien d’audit, réunion de synthèse, réunion de clôture). - A réception du rapport d’audit provisoire et en concertation avec le Maître d’ouvrage, la proposition d’actions correctives éventuelles à mettre en œuvre ainsi que leur calendrier de réalisation. d. Mission 4 : Assistance en phase travaux La phase travaux débute à la notification des marchés de travaux aux entreprises, jusqu’aux opérations de réception. Les éléments de la mission de l’AMO HQE lors de la phase travaux sont : - Le suivi de l’exécution du chantier de construction du groupe scolaire et l’assistance aux opérations de réception : organisation et animation avec le maître d’œuvre, d’une réunion d’information et de sensibilisation à l’attention des entreprises et de leurs personnels sur : les objectifs et les enjeux de la performance énergétique et environnementale du projet, le rôle de chacun dans l’atteinte de ces performances, les conditions du chantier "à faibles nuisances environnementales" ; Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 7/35 le contrôle et le suivi de l’exécution du chantier (une visite mensuelle et réunions aux étapes clefs) en s’assurant que les préconisations environnementales et énergétiques soient correctement mises en œuvre. Le titulaire adressera à temps (maximum 48h00 après la visite de chantier) les rapports et recommandations au maître d’œuvre et à la maîtrise d’ouvrage, pour améliorer la situation le cas échéant ; organisation des contrôles complémentaires qu’il jugera nécessaires : isolement acoustique, facteur de lumière du jour, éclairement… ; validation des guides d’exploitation ; participation aux réunions des opérations de réception. - La gestion environnementale du chantier : contrôle de la mise en œuvre des clauses environnementales des marchés de travaux et de la charte de "chantier à faibles nuisances environnementales". La durée prévisible du chantier est de 40 à 50 mois. Par un écrit, le titulaire signale immédiatement au Maître d’ouvrage, au maître d’œuvre, tout manquement de la part des entreprises. L’ensemble des avis émis pendant le chantier sont conservés par le titulaire dans un cahier de suivi environnemental de chantier. - L’évaluation de la QEB (qualité environnementale du bâtiment) pour la phase réalisation. - L’élaboration des documents nécessaires à l’audit de la phase réalisation : l’évaluation de la QEB, le document de planification à jour, le document définissant la structure et la responsabilité à jour. - L’assistance lors de l’audit de la phase réalisation (entretien d’audit, réunion de synthèse, réunion de clôture). - A réception du rapport d’audit provisoire et en concertation avec le Maître d’ouvrage, la proposition d’actions correctives éventuelles à mettre en œuvre ainsi que leur calendrier de réalisation. - La constitution du dossier d’entretien – maintenance, comportant : un tableau administratif répertoriant les coordonnées des intervenants de l’opération, de leurs assureurs, des titulaires des contrats d’entretien – maintenance, une copie des documents inclus aux DOE et utiles aux opérations de maintenance, inventaire des installations techniques, un tableau de suivi des contrats et des coûts d’exploitation, un tableau indiquant par élément technique du bâtiment, le type et la fréquence des opérations de maintenance courante et de gros entretien, un tableau indiquant par élément technique du bâtiment, le type et la fréquence des vérifications périodiques. e. Mission 5 : Assistance à la mise en service Cette mission vise, par l’accompagnement des utilisateurs et l’information des usagers, à s’assurer du bon usage et du bon fonctionnement ultérieurs des ouvrages et des équipements. Elle intègre la présentation d’un bilan et des résultats de la démarche énergétique et environnementale entreprise : - Elaboration d’une notice de sensibilisation et de recommandations d’utilisation de l’équipement à l’attention du service gestionnaire de l’équipement. - Assistance lors de la remise de l’ouvrage au gestionnaire : remise et explication lors d’une réunion, de la notice évoquée ci-dessus. - Elaboration d’un document de communication et de présentation aux usagers des particularités des bâtiments et de leur mode de fonctionnement. Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 8/35 f. Mission 6 : Suivi de l’exploitation - expertise, 12 mois après la mise en service (tranche conditionnelle) L’évaluation de l’opération permettra de corriger les imperfections du groupe scolaire et de vérifier que ses performances correspondent aux hypothèses de conception. Cette évaluation porte tant sur les caractéristiques techniques réelles du bâtiment que sur les pratiques des utilisateurs. Cette mission démarrera par ordre de service d’affermissement de la tranche conditionnelle. Les éléments de la mission de l’AMO HQE lors de l’expertise en phase d’exploitation sont : La collecte des données de consommation. L’élaboration d’un rapport présentant les éléments suivants : o le renseignement et la mise au point du tableau de suivi des exigences du programme, o analyse de l’adéquation du coût global annoncé par le maître d’œuvre et les entreprises avec les équipements mis en place, o analyse des consommations d’énergie sur cette 1ère période et des coûts de fonctionnement, par rapport au coût initialement annoncé, o préconisations concernant la maintenance et l’exploitation de l’ouvrage, o propositions d’éventuelles adaptations à effectuer pour l’année de parfait achèvement, o propositions d’éventuelles actions correctives et des recommandations pour la suite de l’exploitation de l’ouvrage et son suivi, o l’estimation du temps de retour du surcoût d’investissement relatif à la qualité environnementale du bâtiment. La présentation en réunion au Maître d’ouvrage de ce bilan et de ses conclusions. 3-3-DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE PRESTATAIRE Pour chaque phase de la mission, le prestataire devra délivrer ses études et rapports en 3 exemplaires papier plus un reproductible (fichier informatisé). Ces documents devront être transmis avec accusé de réception. 3-4-DELAIS D’EXECUTION DES MISSIONS DE L’AMO ET PENALITES La notification du marché vaut ordre de commencement des prestations au marché. Le délai prévisionnel d’exécution par tranche est de : tranche ferme :............................................ 3 mois tranche conditionnelle 1 : .......................... 50 mois tranche conditionnelle 2 : .......................... 50 mois tranche conditionnelle 3 : ............................ 1 mois Les délais de remise de chacun des documents, rapports, avis ou autres documents demandés au présent marché sont donnés au tableau ci-après. Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 9/35 En cas de retard dans la remise des documents, rapports, avis ou autres documents demandés, le titulaire subira les pénalités calendaires données également sur ce tableau, sauf si - le retard est imputable à un tiers, intervenant également dans l’opération, qui n’aurait pas remis dans les délais demandés, les documents essentiels et nécessaires à l’AMO, - le retard est imputable au maître d’ouvrage qui n’aurait pas remis à l’AMO, les avis ou document essentiels dans des délais suffisants et raisonnables afin que le titulaire puisse respecter ses engagements. Les pénalités seront calculées à compter du jour suivant l’expiration du délai contractuel établi ci-dessous jusqu’à la remise complète au représentant du Maître d’ouvrage des éléments demandés. La remise sera faite avec accusé de réception. DOCUMENTS A REMETTRE DELAI POINT DE DEPART DU DELAI PENALITES CALENDAIRES DHS HT - Evaluation préliminaire de la performance environnementale du projet 2 semaines Délivrance du dossier par le MO 200 DHS - Définition des orientations environnementales du projet 2 semaines Délivrance du dossier par le MO 200 DHS - Définition du profil environnemental de l’opération 2 semaines Délivrance du dossier par le MO 200 DHS 2 semaines Date de notification du marché 200 DHS 2 semaines Délivrance du dossier par le MO 200 DHS 1 semaine 4 semaines avant date de chaque audit 200 DHS 2 semaines Date de notification du marché 200 DHS 2 semaines A réception du dossier de chaque phase 200 DHS 2 semaines A réception de l’étude 200 DHS 3 semaines 3 semaines A réception du dossier PRO A réception du dossier PRO 500 DHS 500 DHS 1 semaine A réception du rapport d’audit provisoire 500 DHS Mission 1 – Choix du profil environnemental Mission 2 – SMO - Elaboration du dossier de traçabilité du projet et de ses performances environnementales - Vérification conformité documents du SMO avec référentiel - Mise à jour du dossier de traçabilité du projet et de ses performances environnementales - Elaboration d’un programme et d’un profil environnemental Mission 3 – Conception - Analyse du respect des objectifs environnementaux et des performances énergétiques à chaque phase des études : mise à jour ESQ, APS, APD, PRO, DCE et charte chantier à faibles nuisances, proposition d’actions correctives ou de solutions alternatives - Analyse et validation de l’étude thermique et dynamique - Evaluation de la QEB phase conception - Elaboration des documents nécessaires à l’audit phase conception - Proposition d’actions correctives à mettre en œuvre et calendrier d’exécution Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 10/35 DOCUMENTS A REMETTRE DELAI POINT DE DEPART DU DELAI Proposition de prescriptions environnementales pour le choix du mobilier et des équipements Avis sur rapport d’analyse des offres des entreprises 2 semaines A réception du dossier APD 1 semaine A la remise par le maître d’ouvrage du rapport d’analyse des offres élaboré par le MOE 200 DHS 2 semaines A réception du dossier des ouvrages exécutés 200 DHS 3 jours Date de la demande d’avis de la part du MO A réception des guides Date de réception de la demande de réceptionner de la part de l’entreprise Date de réception de la demande de réceptionner de la part de l’entreprise A réception du rapport d’audit provisoire A réception du DOE et du DIOU 200 DHS A délivrance du dossier d’entretien – maintenance A délivrance du dossier d’entretien – maintenance 200 DHS Date figurant sur l’ordre de service d’affermissement de la tranche 200 DHS Mission 4 – Travaux - Analyse des DOE Avis en cours de chantier - Validation des guides d’exploitation - Evaluation de la QEB phase travaux 3 semaines 3 semaines - Elaboration des documents nécessaires à l’audit phase réalisation 3 semaines - Proposition d’actions correctives à mettre en œuvre et calendrier d’exécution - Constitution du dossier d’entretien – maintenance 1 semaine 4 semaines PENALITES CALENDAIRES DHS HT 200 DHS 200 DHS 500 DHS 500 DHS 500 DHS 200 DHS Mission 5 – Mise en service - Elaboration d’une notice de sensibilisation et de recommandations - Elaboration du document de communication aux usagers Mission 6 – Expertise à 12 mois après mise en service (tranche conditionnelle) - Elaboration du rapport bilan et de ses conclusions 2 semaines 2 semaines 4 semaines 200 DHS En cas d’absence à un entretien programmé (tout type de réunion, revue, commission technique de concours, rendez-vous de réception de travaux, etc.), sauf absence justifiée, le titulaire subira une pénalité forfaitaire de 500 DHS HT par absence. En cas d’absence à une séance d’audit (conception et réalisation), le titulaire subira une pénalité calendaire forfaitaire de 500 DHS HT. 3-5- TRANCHE CONDITIONNELLE – INDEMNITES a. L'exécution des tranches conditionnelles est subordonnée à la notification au titulaire par ordre de service, émis par le maître d'ouvrage, de la date de démarrage des prestations de ces tranches conditionnelles. b. Les parties contractantes ne sont liées pour l'exécution de ces tranches conditionnelles que pendant un délai de 12 mois à compter de la date de la réception des travaux mentionnée dans la tranche ferme. Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 11/35 c. Le maître d'ouvrage peut à tout moment avant l'expiration du délai fixé au b) ci-dessus, notifier à l'entreprise sa décision de renoncer à l'exécution des tranches conditionnelles. d. A l'expiration de ce délai, si le titulaire n'a pas été notifié par ordre de service, le maître d'ouvrage et le titulaire sont déliés de toute obligation pour la réalisation de cette tranche conditionnelle. Il n'est pas prévu d'indemnité d’attente. Il n'est pas prévu d'indemnité de dédit en cas de non-exécution de la tranche conditionnelle. 3-6-ACHEVEMENT DE LA MISSION La mission de l’AMO s’achève : à la plus tardive des dates suivantes tranche ferme : à l’issue de la réunion de présentation du rapport d’évaluation des performances environnementales de l’Avant-Projet Sommaire et de la proposition de profil environnemental. tranche conditionnelle 1 : réunion de sensibilisation et de recommandations aux utilisateurs (phase 5), délivrance du document de communication aux usagers, délivrance du dossier d’entretien – maintenance. tranche conditionnelle 2 : réunion de sensibilisation et de recommandations aux utilisateurs (phase 5), délivrance du document de communication aux usagers, délivrance du dossier d’entretien – maintenance. tranche conditionnelle 3 : à l’issue de la réunion de présentation du bilan à 12 mois de la mise en service. TP.4 RETENUE DE GARANTIE L’AMO est dispensé de fournir un cautionnement. Son marché n’est pas soumis à la retenue de garantie. TP.5 REMUNERATION DE L’AMO 5-1-REMUNERATION DE L’AMO « AU TEMPS A PASSER » Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire établi en fonction du temps que l’AMO doit passer, compte tenu de la complexité du projet, de la mission qui lui est confiée et du prix horaire de son bureau d’études. Cette rémunération est réputée comprendre tous les frais directs afférents à ses missions ainsi que toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la réalisation des prestations liées à ses tâches. Il est également réputé tenir compte de l’ensemble des sujétions s’appliquant à la mission et notamment : o frais de déplacement, o frais de tirage, o frais de matériel et d’équipement numérique pour la présentation de ses études. 5-2-FORME DU PRIX – ACTUALISATION – REVISION Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 12/35 o Mois d’établissement des prix : Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois m0 fixé dans l'acte d'engagement. Forme des prix : Le prix n’est pas révisable. Le prix n’est pas actualisable. 5-3-TAXE Le taux de TVA applicable est de 20%. 5-4–UNITE MONETAIRE L’unité monétaire pour l’exécution du présent marché (calcul des acomptes et du solde, etc.) est appelée monnaie de compte dans l’ensemble des pièces du présent dossier. L’unité monétaire, dans laquelle chaque contractant ou sous-traitant est réglé, est appelée monnaie de règlement dans l’ensemble des pièces du présent dossier. Le dirham marocain (DHS) est la monnaie de compte et la monnaie de règlement. Toutes les pièces relatives à la déclaration et aux paiements des sous-traitants, transmises par le titulaire au maître de l’ouvrage, doivent être établies dans la même unité monétaire que la monnaie de compte. TP.6 REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE 6-1-AVANCE Une avance forfaitaire est versée à l’AMO, sauf en cas de refus par celui-ci, précisé dans l'acte d'engagement. Le montant de l'avance forfaitaire est fixé à 5% du montant initial Hors taxes du marché. Le remboursement de l’avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant initial du marché. Ce remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant initial, hors taxes, du marché. Le paiement de cette avance intervient dans le délai de 45 jours à compter de la notification du marché. Le montant de l'avance forfaitaire n’est pas révisable. 6-2-ACOMPTES PERIODIQUES a. Montant de l’acompte Le règlement des sommes dues à l’AMO fait l'objet d'acomptes périodiques, dont la fréquence est déterminée ci-dessous, calculés à partir de la différence entre deux décomptes périodiques successifs. Chaque décompte est lui-même établi à partir d'un état périodique dans les conditions ci-après définies : o Etat périodique L'état périodique, établi par l’AMO, indique les prestations effectuées par celui-ci depuis le début du marché par référence aux éléments constitutifs de la mission. L'état périodique sert de base à l'établissement par l’AMO du projet de décompte périodique auquel il doit être annexé. o Projet de décompte périodique Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 13/35 L’AMO envoie au maître de l'ouvrage, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui remet contre récépissé dûment daté, son projet de décompte périodique. o Décompte périodique Le décompte périodique établi par le maître de l'ouvrage correspond au montant des sommes dues du début du marché à l'expiration de la période correspondante, ce montant est évalué en prix de base hors TVA. Il est établi à partir du projet de décompte périodique en y indiquant successivement : l'évaluation du montant, en prix de base de la fraction de la rémunération initiale à régler compte tenu des prestations effectuées ; les pénalités éventuelles calculées conformément au CCP. o Acomptes périodiques Le montant de l'acompte périodique à verser à l’AMO est déterminé par le maître de l'ouvrage qui dresse à cet effet un état faisant ressortir : 1° Le montant du décompte périodique ci-dessus moin s le montant du décompte précédent ; 2° L'incidence de la révision ; 3° L’incidence de la TVA ; 4° Le montant total de l'acompte à verser, ce monta nt étant la récapitulation des montants 1, 2 et 3 ci-dessus. Le maître d'ouvrage notifie à l’AMO l'état d'acompte ; s'il modifie le projet de l’AMO, il joint le décompte modifié. b. Modalités de règlement de l’acompte o La demande d’acompte : L’AMO envoie au maître d’ouvrage, son projet de décompte, accompagné d'une demande de paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou le lui remet contre récépissé dûment daté, à l’adresse suivante : Ambassade de France au Maroc Service de Coopération et d’Actions Culturelles Antenne Immobilière de l’AEFE à Rabat 1 rue Ibn Hajar, BP 602 Chellah, Agdal, Rabat o Echéancier de paiement des acomptes : Le règlement des sommes dues au titulaire interviendra selon l’échéancier ci-dessous : Eléments de mission • Tranche ferme Mission 1 Définition du profil environnemental de l’opération Exigibilité de l'acompte - 30% à réception du rapport d’évaluation des performances environnementales du projet - 70% à la validation du rapport et de la proposition de profil environnemental pour l’opération Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 14/35 • Tranches conditionnelle 1 et 2 Mission 2 Système de management d’opération, programme et profil environnemental Mission 3 Conception - 20% à réception du dossier de traçabilité du projet - 20% à l’achèvement de chaque mission : 2, 3, 4 et 5 - 15% à réception du rapport phase APS 15% à réception du rapport phase APD 15% à réception du rapport phase PRO 30% à réception du rapport d’audit de conception final 15% à réception du rapport phase DCE 10% à réception du rapport phase ACT Mission 4 Travaux - 50% pendant les travaux sur la base d’un acompte mensuel correspondant à la formule suivante : P5 x 0,5 n où P5 est le prix de la phase et n, le nombre de mois de travaux - 10% à la réception des travaux - 30% à réception du rapport d’audit de réalisation final - 10% à réception du dossier d’entretien - maintenance Mission 5 Mise en service - 100% à l’issue de la réunion de remise des ouvrages au gestionnaire • Tranche conditionnelle 3 Mission 6 Expertise à 12 mois - 100% à l’issue de la réunion de présentation du bilan Les acomptes sont versés chaque mois, au fur et à mesure de l'avancement de la mission, dans la limite de l'échéancier ci-dessus. 6-3-SOLDE Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 6-2-b du présent CCP, l’AMO adresse au maître de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final. o Tranche ferme A l’issue de la réalisation complète des prestations figurant dans la tranche ferme, il sera établi un simple projet de décompte. o Tranche conditionnelle 1 affermie Si la tranche conditionnelle 1 est affermie, à l’issue de la réalisation de prestations figurant dans cette tranche conditionnelle, il sera établi un simple projet de décompte. Si la tranche conditionnelle 1 n’est pas affermie, l’AMO adressera alors son projet de décompte final. Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 15/35 o Tranche conditionnelle 2 affermie Si la tranche conditionnelle 2 est affermie, à l’issue de la réalisation de prestations figurant dans cette tranche conditionnelle, il sera établi un simple projet de décompte. Si la tranche conditionnelle 2 n’est pas affermie, l’AMO adressera alors son projet de décompte final. o Tranche conditionnelle 3 affermie Si la tranche conditionnelle 3 est affermie, à l’issue de la réalisation de prestations figurant dans cette tranche conditionnelle, il sera établi un simple projet de décompte. Si la tranche conditionnelle 3 n’est pas affermie, l’AMO adressera alors son projet de décompte final. a. Décompte final Le décompte final définissant la rémunération en prix de base, hors TVA, due au titre du marché pour l’exécution de l’ensemble de la mission, établi par le maître d’ouvrage, comprend : 1) le forfait de rémunération figurant au projet de décompte final établi par l’AMO 2) les pénalités éventuelles susceptibles d’être appliquées à l’AMO conformément au présent CCP. b. Décompte général - Etat du solde Le maître d'ouvrage établit le décompte général qui comprend : a. Le décompte final ci-dessus ; b. La récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître de l'ouvrage ; c. Le montant, en prix de base hors TVA, du solde; ce montant étant la différence entre le poste a. et b ; d. L’incidence de la révision si cette dernière a lieu d’être ; e. L'incidence de la TVA; f. L'état du solde à verser au titulaire; ce montant étant la récapitulation des postes ci-dessus; g. La récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser; cette récapitulation constitue le montant du décompte général. Le maître de l'ouvrage notifie à l’AMO le décompte général et l'état du solde. Le décompte général devient définitif dès l'acceptation par l’AMO. 6-4-DELAIS DE PAIEMENT INTERETS MORATOIRES Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 6-5 – INTERETS MORATOIRES L’AMO a droit à des intérêts moratoires dans les conditions suivantes. Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le maître d'ouvrage de la demande de paiement. Le point d’arrêt du délai est la date à laquelle le comptable a émis l’ordre de virement. Toutefois, si le maître d’ouvrage est empêché du fait du titulaire, ou d'un des sous-traitants, de procéder à une opération nécessaire au paiement, les délais sont suspendus pour une période égale au retard qui en est résulté. Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 16/35 Le taux par jour de retard, incluant les jours fériés, est calculé sur la base d’un taux annuel fixé à 6%. Le montant IM des intérêts moratoires s’établit selon la formule : IM = t x (n / 360) où : t = 6 %, n = nombre de jours de retard. 6-6-REGLEMENT EN CAS DE COTRAITANTS OU DE SOUS-TRAITANTS PAYES DIRECTEMENT En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut pour chaque cotraitant solidaire, acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement. En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. TP.7 DECISION DE POURSUIVRE Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l’exécution des prestations peut être subordonnée, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur pour toutes les prestations définies dans les DPGF. TP.8 UTILISATION DES RESULTATS Au terme du marché, le Maître d’ouvrage se réservera le droit d’utiliser tout ou partie des résultats des études produites dans le cadre du présent marché, sans avoir recours au service du titulaire et sans avoir à verser de droit ni d’indemnité. TP.9 PROPRIETE INTELLECTUELLE Sans objet. TP.10 CLAUSES DIVERSES Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 17/35 10-1-ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, l’AMO doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité obligatoire en application du Code des assurances (police d’assurance découlant des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code Civil, (RC) ainsi que pour une police d’assurance décennale). 10-2-SECRET PROFESSIONNEL Le titulaire est tenu au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents recueillis au cours de la mission. Ces renseignements ou documents ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Le titulaire s'interdit d'utiliser les documents qui lui sont confiés à d'autres fins que celles qui sont prévues au marché. TP.11 ARRET DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS Le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune des missions. TP.12 RESILIATION DU MARCHE Il sera fait, le cas échéant, avec les précisions suivantes : 12-1-RESILIATION DU FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE Si le maître d'ouvrage décide la cessation définitive de la mission de l’AMO sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée sans abattement. 12-2-RESILIATION SUR DEMANDE DE L’AMO HQE Si l’AMO rencontre des difficultés imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, il peut en demander la résiliation au maître d'ouvrage. Les prestations réalisées sont réglées sans abattement. 12-3-RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DE L’AMO Si le présent marché est résilié, la fraction des prestations déjà accomplies par l’AMO et acceptées par le maître de l'ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10%. Toutefois, en cas de résiliation suite au décès ou à l’incapacité civile du titulaire, les prestations sont réglées sans abattement. TP.13 DROIT ET LANGUE Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi doivent être rédigés en français. Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 18/35 TP.14 LITIGE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige, les parties conviennent, de saisir le tribunal administratif de Rabat Fait à ………..………..………..………..………..……….. Le ………..………..………..………..………..………… Le maître d'ouvrage, Lu et approuvé par le maître d'œuvre, Fait à ………..………..………..………..………..……….. Le ………..………..………..………..………..………… Le mandataire : Les cotraitants : Marché d’assistance Haute Qualité Environnementale (HQE) à la maitrise d’ouvrage Restructuration du groupe scolaire unifié La Fontaine à Fès - CCP - Page 19/35