Déclaration n° 2042 Agents commerciaux

n° 152 - avril 2006
CONFÉRENCE DES A.R.A.P.L
Associations Régionales Agréées
de l’union des Professions Libérales,
à l’initiative de l’UNAPL
DÉCLARATION N° 2042
Imprimés à utiliser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P/2
Déclaration sur Internet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P/2
Rubriques à compléter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P/2
Renseignements généraux
Report du résultat et des plus-values
Revenus à imposer aux contributions
sociales
Réductions d’impôt
Crédits d’impôt
Agents généraux d’assurances
EN BREF
Régime fiscal des indemnités
de rupture de contrat
des agents commerciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P/4
CHIFFRES UTILES
Indice de référence des loyers . . . . . . . . . . . P/1
Indice du coût de la construction. . . . . . . P/1
Déclaration n° 2042
Les imprimés nécessaires à la déclaration de l’ensemble des revenus
(n° 2042 et 2042 C) seront adressés par l’Administration aux professionnels à partir du début du mois de mai. Avant de déposer ces déclarations
auprès du centre des impôts, il convient de veiller à effectuer tous les
reports dans les rubriques ad hoc afin, notamment, de bénéficier des
article page 2
avantages attachés à l’adhésion à une association agréée.
.......
Agents commerciaux
L’Administration considère désormais que les indemnités de rupture de
contrat perçues par les agents commerciaux sont assimilées à des plusvalues professionnelles à long terme taxables au taux de 16 %, hors
prélèvements sociaux, à condition que le contrat ait été conclu depuis au
article page 4
moins deux ans.
Repères d’actualité
À noter également dans l’actualité fiscale et sociale :
• la publication par l’INSEE :
- de l’indice de référence des loyers du 4e trimestre
2005 qui s’établit à 103,78 (soit une hausse de 2,30 %
par rapport à l’indice du 4e trimestre 2004).
- de l’indice du coût de la construction du 4e trimestre 2005 qui s’établit à 1332 (soit une hausse de 4,96%
par rapport à l’indice du 4e trimestre 2004).
(Inf. Rap. INSEE du 7 avril 2006)
• la diffusion de la liste des concepteurs de logiciels
agréés pour l’édition des déclarations professionnelles à déposer en 2006 à l’aide d’imprimantes laser ;
(BOI 13 K-4-06 du 7 avril 2006)
• les modifications apportées au déroulement de la
campagne EDI/TDFC pour 2006, les déclarations
devront être télétransmises au plus tard le 17 mai 2006
par les professionnels exerçant en société et le 31 mai
2006 par les professionnels exerçant individuellement
et/ou dans le cadre de SCM ;
(BOI 13 K-3-06 du 23 mars 2006)
• les précisions apportées sur le régime fiscal et social
de la part de la rémunération des sportifs professionnels afférente à la commercialisation par les sociétés
à objet sportif de l’image collective de l’équipe ;
(BOI 5 F-12-06 du 31 mars 2006)
• L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par
les médecins libéraux ou leurs remplaçants installés
dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offres
de soins, à hauteur de 60 jours de permanences par an,
applicable à compter de l'imposition des revenus de
2005, devrait faire prochainement l'objet d'une instruction administrative qui sera mise en ligne sur le site
Internet de la Conférence des ARAPL dès publication.
...................................................................................................................
Délai de dépôt de la déclaration
sociale des revenus
La plupart des professionnels ont reçu l’imprimé de
déclaration commune des revenus des professions
indépendantes (DCR) qui permet de déclarer le revenu
servant de base au calcul de toutes les cotisations
obligatoires dues pour leur activité indépendante aux
caisses d’assurance maladie, d’assurances vieillesse et aux
Urssaf (allocations familiales), ainsi que la base de calcul de
la CSG et de la CRDS.
Contrairement aux indications figurant sur cet imprimé, la
déclaration ne doit pas être déposée au plus tard le 1er mai
2006. En effet, le Ministre de la Santé et des solidarités a
décidé de reporter la date limite de dépôt de cette
déclaration au 31 mai 2006.
Dernière minute
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) mise en œuvre
dans le cadre de la loi de finances pour 2006 se traduira par une augmentation sensible des cotisations dues au titre des véhicules appartenant
aux associés ou collaborateurs de sociétés (cf. ARAPL Infos n° 149, p. 2).
En réponse à de nombreuses questions de parlementaires, le Ministre
du Budget a annoncé que ses services travaillaient, en liaison avec les
commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, à une
évolution des modalités d’application de cette réforme, afin d’alléger
son poids pour les petites et moyennes entreprises (Réponse Hellier,
JOAN 11-4-2006, p. 3966).
www.arapl.org l’actualité des ARAPL en direct
N° Indigo de la Conférence des ARAPL 0825 35 2035
ARAPL Infos n° 152 ■ avril 2006
1
FISCAL
Déclarations
Déclaration d’ensemble des revenus n° 2042
Références : Site internet de la DGI www.impots.gouv.fr
Réf.
La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2005 est fixée au 31 mai 2006. Les professionnels
doivent veiller à effectuer les reports des différents éléments de leurs résultats (bénéfice, plus-value) ainsi que les
montants des réductions et crédits d’impôt dans les rubriques ad hoc de la déclaration.
1. Tous les professionnels relevant du régime
de la déclaration contrôlée doivent obligatoirement souscrire, outre la déclaration
de leurs revenus professionnels (n° 2035) :
- une déclaration n° 2042 ;
- ET une déclaration complémentaire
n° 2042 C.
Les professionnels relevant du régime déclaratif spécial souscrivent une déclaration
n°2042 et une déclaration n°2042C.
Les déclarations n° 2042 et n° 2042 C doivent être adressées au Centre des impôts
du domicile au plus tard le 31 mai prochain.
On rappelle que la déclaration n° 2035 et ses
annexes n° 2035 A et B doivent être adressées
au Service des impôts des entreprises du lieu
d’exercice du professionnel, accompagnées
d’un exemplaire de l’attestation remise par
l’ARAPL.
Imprimés à utiliser
Les professionnels qui ont déjà souscrit
pour l’imposition des revenus de 2004 une
déclaration n° 2042 et une déclaration
n° 2042 C recevront, au début du mois de
mai, ces imprimés préidentifiés qui doivent
être utilisés pour la déclaration des revenus perçus en 2005.
Pour la première fois cette année, certains
revenus (traitements et salaires, pensions)
sont préimprimés sur les déclarations.
2.
Les professionnels doivent cependant veiller à ce
que le montant préimprimé corresponde exactement aux revenus qu’ils doivent déclarer et
procéder le cas échéant aux rectifications manuscrites nécessaires.
Déclaration sur Internet
Renseignements généraux
4. Les déclarations n° 2042 et n° 2042 C
peuvent être souscrites en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr. Pour accéder au service de déclaration en ligne et déclarer
leurs revenus, les professionnels doivent
préalablement demander un certificat électronique qui garantit la sécurité et la
confidentialité des échanges. Le certificat
électronique est délivré lors de l’abonnement à l’espace personnel (Rubrique
Particuliers > espace abonné > abonnezvous à votre espace).
Les certificats délivrés avant le 1er août 2005
ne sont plus valables.
8. Les professionnels doivent compléter le
tableau «informations générales» qui figure
en tête du cadre 5 « Revenus et plus-values
des professions non salariées » page 2 de
la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pour chaque membre du
foyer exerçant une activité libérale.
S’agissant du régime d’imposition à indiquer : le régime réel correspond à la
déclaration contrôlée n° 2035, le régime
micro BNC correspond au régime déclaratif spécial.
Lorsque la déclaration d’ensemble des
revenus est souscrite via Internet, la date
limite de souscription des déclarations
n° 2042 et 2042 C est prorogée en fonction
des zones de vacances scolaires :
- 27 juin 2006 minuit pour la zone A ;
- 20 juin 2006 minuit pour la zone B ;
- 13 juin 2006 minuit pour la zone C.
Attention ce report de délai ne s’applique
pas à la déclaration des revenus professionnels n° 2035.
5.
6. En outre, les professionnels qui déclarent leurs revenus via Internet bénéficient
d’une réduction d’impôt de 20 euros à
condition de régler leur cotisation d’impôt sur le revenu en utilisant l’un des moyens
de paiement suivants : mensualisation, prélèvement à l’échéance ou télépaiement.
Rubriques à compléter
7. S’agissant
Les professionnels n’ayant pas reçu les
imprimés n° 2042 et 2042 C peuvent se les
procurer auprès d’un centre des impôts ou
les télécharger sur le site www.impots.gouv.fr.
3.
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ARAPL Infos n° 152 ■ avril 2006
des reports à effectuer au titre
de leur activité libérale, les différentes
rubriques de la déclaration n° 2042 ou
n° 2042 C qui doivent être complétées sont
présentées ci-après.
Rappel
Les précisions relatives aux conditions
d’application des régimes d’imposition
(régime déclaratif spécial « micro BNC »
ou « déclaration contrôlée ») ainsi que
les obligations déclaratives qui en découlent sont détaillées dans le bulletin
Spécial 2035 auquel il convient de se
reporter.
Cadre 5 D
Report du résultat
et des plus-values professionnelles
9. Sont à reporter obligatoirement sur la
déclaration complémentaire des revenus
n° 2042 C dans le cadre 5 D page 3 :
- le résultat (bénéfice ou déficit) ;
- les plus-values à long terme.
La fraction ou la totalité du bénéfice et/ou
des plus-values à long terme exonérés doit
également être mentionnée.
Le cadre 5 E qui concerne la déclaration des revenus d’activités qui ne sont pas exercées à titre
professionnel n’est pas présenté dès lors qu’il
concerne des contribuables qui ne sont pas autorisés à adhérer à une association agréée.
Les professionnels relevant du régime
déclaratif spécial (micro BNC) doivent mentionner :
• ligne HP, le montant net des revenus
exonérés (après déduction de l’abattement
de 37 %) y compris le cas échéant les plusvalues nettes à court terme et à long terme;
Il s’agit notamment des exonérations prévues
en faveur des professionnels implantés dans
une zone franche urbaine, une zone de revitalisation rurale ou la zone franche de Corse,
qui participent à un pôle de compétitivité ou
qui ont obtenu le statut de jeune entreprise
innovante.
• ligne HQ, le montant des revenus impo-
sables c’est-à-dire les recettes brutes après
déduction des honoraires rétrocédés (avant
déduction de l’abattement de 37 % pour
frais qui sera calculé automatiquement par
l’Administration).
Pour la première fois cette année les professionnels relevant du régime déclaratif
spécial n’ont pas à souscrire l’état n° 2042 P
mais ils doivent indiquer le montant net :
- des plus-values à court terme, ligne HV ;
- des plus-values à long terme, ligne HR ;
- des moins-values à long terme, ligne HS ;
- des moins-values à court terme, ligne KZ.
Les professionnels relevant du régime
de la déclaration contrôlée n° 2035 admis
à bénéficier de l’attestation ARAPL ouvrant
droit à l’abattement de 20 %, doivent utiliser la colonne «avec AA - avec association
agréée - » et mentionner :
• ligne QB, le montant des revenus exo-
nérés, il s’agit de la totalité ou de la fraction
du bénéfice exonéré et des plus-values
nettes à long terme exonérées qui figurent
en page 1 de la déclaration n° 2035
« Récapitulation des éléments d’imposition» rubrique 3 «Exonération et abattements
pratiqués» ;
Il s’agit notamment des exonérations prévues en
faveur des professionnels :
- implantés dans une zone franche urbaine, une
zone de revitalisation rurale ou la zone franche
de Corse,
- qui participent à un pôle de compétitivité,
- ou qui ont obtenu le statut de jeune entreprise
innovante.
• ligne QC le montant du bénéfice imposable, tel qu’il figure ligne 46 CP de l’annexe
n° 2035 B et en page 1 de la déclaration
n° 2035 ;
L’abattement de 20 % est directement calculé
lors du traitement informatique des déclarations,
il ne doit en aucun cas être déduit du montant
du bénéfice déclaré.
• ligne QD, le montant des plus-values
nettes à long terme taxables au taux de
16 %, tel qu’il figure en page 1 de la déclaration n° 2035 «Récapitulation des éléments
d’imposition » rubrique 2 «Plus-values» ;
• ligne QE le montant du déficit, tel qu’il
figure ligne 47 CR de l’annexe n° 2035 B
et en page 1 de la déclaration n° 2035.
Les professionnels relevant du régime
de la déclaration contrôlée n° 2035, non
adhérents d’une association agréée ou non
admis à bénéficier de l’attestation ARAPL
ou des avantages fiscaux attachés à l’adhésion (abattement de 20 %), doivent utiliser
la colonne « sans AA - sans association
agréée - » et mentionner : les revenus exonérés, le bénéfice imposable, les plus-values
nettes à long terme taxables au taux de
16 % ainsi que le cas échéant le déficit sur
les lignes QH, QI, QJ, et QK selon les mêmes
modalités que celles prévues ci-dessus.
Ces lignes concernent par exemple les médecins conventionnés du secteur I qui ont opté
pour les abattements conventionnels.
Revenus à imposer aux contributions sociales
10. Les professionnels qui ont réalisé
en 2005 des plus-values nettes professionnelles à long terme, taxables au taux de
16 %, doivent reporter le montant total de
ces plus-values (avant abattement association agréée) à la ligne HZ du cadre 5 F
«Revenus à imposer aux contributions sociales», page 3 de la déclaration n° 2042 C .
Les sommes reportées dans cette rubrique
permettent à l’Administration de calculer
les prélèvements dus sur les plus-values
professionnelles à long terme.
Les prélèvements sociaux sont calculés au taux
global de 11 % (CSG 8,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement social exceptionnel 2 %, + contribution
de solidarité 0,3 %).
La ligne HY « Bénéfices » concerne uniquement les contribuables n’exerçant pas
une activité à titre professionnel, qui ne
sont pas assujettis à la CSG sur les revenus
d’activité (prélevée par l’Urssaf) et qui doivent soumettre le montant de leur bénéfice
aux prélèvements sociaux sur les revenus
du patrimoine.
ARAPL Infos n° 152 ■ avril 2006
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Réductions d’impôt
11. Les professionnels doivent reporter dans
le cadre 7 « charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt », page 4 de la
déclaration n° 2042 C les sommes versées
en 2005 ouvrant droit à certaines réductions
d’impôt accordées à titre professionnel :
- les dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour frais d’adhésion à l’ARAPL et de
tenue de comptabilité doivent être reportées ligne FF ;
- les dons ouvrant droit à la réduction
d’impôt mécénat doivent être reportés
ligne US et ceux ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre des acquisitions de
biens culturels ligne UO .
Crédits d’impôt
notice n° 2041 GD
déclaration n° 2069 FA
déclaration n° 2079 A
déclaration n° 2079 P
déclaration n° 2079 NT
notice n° 2041 GD
Les professionnels qui ont engagé des
dépenses éligibles à un crédit d’impôt doivent calculer le montant du crédit
correspondant et le reporter sur la ligne ad
hoc du cadre 8 « Autres imputations » en
page 4 de la déclaration n° 2042 C.
Le calcul du crédit d’impôt doit être effectué sur la déclaration spéciale qui doit être
jointe à la déclaration n° 2035 ou sur la
notice n° 2041 GD. Les numéros des déclarations à souscrire et des notices sont
12.
mentionnés ci-dessus pour tous les crédits
d’impôt auxquels les professionnels sont
susceptibles de prétendre.
Ces imprimés sont disponibles sur le site
www.impots.gouv/fr et dans les SIE.
IMPORTANT : le crédit d’impôt formation des professionnels libéraux ne pourra
pas s’appliquer aux dépenses de formation payées en 2005 dès lors que le décret
d’application n’a toujours pas été publié.
Agents généraux d’assurances
13. Les agents généraux d’assurances qui
ont opté pour l’imposition de leurs commissions dans la catégorie des traitements
et salaires doivent reporter à la ligne AJ du
cadre 1 « Traitements, salaires », page 3 de
la déclaration n° 2042, le total des commissions diminué des honoraires rétrocédés.
Les professionnels implantés en zones franches urbaines, doivent mentionner le montant
de leurs revenus exonérés ligne AQ du cadre 1
« gains de levée d’option, revenus exonérés», page 1 de la déclaration complémentaire
n° 2042 C.
Une note donnant la ventilation des recettes par compagnie, des honoraires rétrocédés
et des plus-values de cession d’éléments
d’actif doit être jointe à la déclaration. Cette
note doit mentionner le détail des frais réels
déduits (ligne AK).
Les plus-values doivent également être
déclarées au cadre 5, page 3 de la déclaration complémentaire n° 2042 C (cf. n° 9).
Les recettes autres que les commissions
d’agent qui doivent également être ventilées dans la note annexe sont mentionnées
au cadre 5 de la déclaration complémentaire n° 2042 C :
- catégorie BIC pour les courtages ;
- catégorie BNC pour les autres rémunérations accessoires. ■
AGENTS COMMERCIAUX
(rescrit n°2006/26 du 28 mars 2006)
Jusqu’à présent, l’Administration fiscale
comme la jurisprudence considéraient
que l’indemnité de rupture de contrat
perçues par les agents commerciaux
constituait une indemnisation de la perte
de recettes professionnelles et qu’elle
était imposable dans les conditions de
droit commun et non selon le régime
des plus-values à long terme
(Doc adm. 5G 242, n° 11).
A la suite d’une demande de la Fédération
nationale des agents commerciaux
(FNACA) à laquelle le Ministre du Budget
a répondu, dans une lettre du 20 octobre
2005, l’Administration vient de publier
une décision de rescrit qui prévoit que
l'indemnité de résiliation perçue de son
mandant à titre individuel par un agent
commercial pourra bénéficier d'une
taxation au taux de 16 % (hors
prélèvements sociaux) en tant que plusvalue professionnelle à long terme à
condition que le contrat ait été conclu
depuis au moins deux ans.
Conférence des ARAPL : Associations Régionales Agréées de l’union des Professions Libérales à l’initiative de l’UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg 75343 Paris Cedex 07
• Responsable de la rédaction : Régine Colas • Comité de rédaction : Catherine Montagne - Arnaud Gèze • Éditeur : UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg 75343 Paris Cedex 07
Tél. 01 44 11 31 50 - Fax. 01 44 11 31 51 • Conception et impression : SEPEG - 24, rue de Cronstadt - 75015 Paris • ISSN : 1277-2488 • Achevé de rédiger le 19 avril 2006.
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ARAPL Infos n° 152 ■ avril 2006