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RADICALISATION ET
INFRACTIONS TERRORISTES
INFORMATIONS JURIDIQUES ET PRATIQUES
I. LA LOI
La loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes a introduit dans le Code pénal
de nouvelles dispositions visant à réprimer des
comportements dits terroristes.
Ce sont précisément les articles 137 à 141 ter du
Code pénal qui visent ces infractions.
D’une part, certaines infractions prévues par
le Code pénal peuvent être qualifiées de terroristes si : de par leur nature ou leur contexte,
elles peuvent porter gravement atteinte à un
pays ou à une organisation internationale et
sont commises intentionnellement dans le but
d’intimider gravement une population ou de
contraindre indûment des pouvoirs publics ou
une organisation internationale à accomplir
ou à s’abstenir d’accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures
fondamentales politiques, constitutionnelles,
économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale.
Il s’agit des infractions suivantes :
› le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement ;
› les coups et blessures de toute catégorie ;
› les mutilations génitales d’une personne
de sexe féminin ;
› la torture, les traitements inhumains ;
› la prise d’otage ;
› l’enlèvement ;
› la destruction ou la dégradation massive
d’édifices, de tombeaux, de statues, de monuments, les infractions informatiques, la
destruction du matériel de bord de la marine marchande et de la pêche maritime,
l’atteinte à l’infrastructure de télécommunication ayant pour effet de mettre en
danger des vies humaines ou de produire
des pertes économiques considérables ;
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› le détournement d’avions, d’hélicoptères,
d’aéronefs, de navires ;
› la fabrication, la détention de produits explosifs ou de produits composants ;
› les infractions relatives aux armes bactériologiques et aux armes nucléaires ;
› les perturbations d’alimentation en eau,
électricité, ou ressource naturelle ayant
pour effet de mettre en danger des vies
humaines.
La menace de commettre ces infractions est
également punie.
D’autre part, le législateur a également créé des
infractions spécifiques telles que la participation à un groupe terroriste, la direction d’un
groupe terroriste, l’aide à la commission d’une
infraction terroriste, la diffusion d’un message
d’incitation à commettre une infraction terroriste, le recrutement d’une personne en vue
de commettre une infraction terroriste, le fait
de donner des instructions ou des formations
pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs,
d’armes ou de toute autre substance nocive en
vue de commettre des infractions terroristes de
même que le fait de recevoir ces instructions ou
de suivre ces formations.
Le groupe terroriste se définit comme une association structurée de plus de deux personnes,
établie dans le temps, et qui agit de façon
concertée en vue de commettre des infractions
terroristes.
Toutes ces infractions sont punies de peines
d’emprisonnement et/ou d’amende.
Il y a participation à un groupe terroriste dès
que l’on fournit des informations, des moyens
matériels, ou dès que l’on finance le groupe
terroriste en connaissance de cause même si
le participant ne coopère pas directement à
la commission de telle ou telle infraction. On
participe à un groupe terroriste même si on
ignore la composition exacte du groupe ou le
détail de ses activités.
La participation est punie d’une peine de réclu-
sion de 5 à 10 ans et d’une amende de 600 à
30.000 €.
Le dirigeant du groupe terroriste est puni de 15
à 20 ans de prison et d’une amende de 6.000
à 1.200.000 € même s’il ne commet pas luimême l’infraction. Le dirigeant est celui qui
donne les ordres et les instructions aux autres
membres du groupe terroriste.
La propagande est la diffusion d’un message
public ou la mise à disposition du public d’un
message qui incite à la commission d’infraction
terroriste.
Cette infraction est punie d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans et d’une amende 600 à
30.000 €.
Le recrutement est la démarche d’un recruteur
auprès d’une personne en vue de lui faire commettre une infraction terroriste.
Cette infraction est punie d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans et d’une amende 600 à
30.000 €.
La formation est également visée : tant celui
qui la donne que celui qui la reçoit est puni. Il
s’agit de formations sur la fabrication d’armes,
de substances nocives ou dangereuses, ou pour
apprendre toute technique spécifique en vue de
commettre des infractions terroristes.
Cette infraction est punie d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans et d’une amende 600 à
30.000 €.
L’aide à une infraction terroriste vise à la fois
l’apport de moyens financiers mais également
la fourniture de matériel (véhicules, matériel
informatique, téléphones, etc…).
Cette infraction est punie d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans et d’une amende 600 à
30.000 €.
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2. L ES SITUATIONS
PRATIQUES  VOUS AVEZ L’IMPRESSION QUE
VOTRE ENFANT OU PROCHE SE
RADICALISE
 Il est mineur
Votre enfant ou proche peut être considéré
comme :
›E
n danger en raison de ses fréquentations : vous pouvez alors faire appel au
SAJ (service d’aide à la jeunesse) qui
pourra mettre en place une aide. Il s’agit
d’une aide volontaire qui ne fonctionnera
que si elle est acceptée par l’enfant s’il a
au moins 14 ans et par ses parents.
›A
yant commis un fait qualifié infraction.
Un juge de la jeunesse pourrait, après avoir
constaté un tel fait, prendre « des mesures
de garde, de préservation ou d’éducation »,
comme lui imposer des conditions ou le
placer dans une institution pour mineurs
délinquants.
Un avocat spécialisé lui sera alors automatiquement désigné.
 Il est majeur
Il convient de consulter un avocat, il pourra
vous détailler les risques encourus par votre
enfant ou proche au plan judiciaire et, le cas
échéant, les lui exposer également. Il pourra aussi vous aider dans vos démarches avec
le Parquet ou la police pour, par exemple,
identifier et démanteler le réseau qui a
abordé votre enfant ou proche.
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 VOTRE ENFANT OU PROCHE
EST PARTI COMBATTRE POUR
UNE ORGANISATION TERRORISTE
 Il est mineur
Tant que votre enfant ou proche n’est pas
de retour sur le territoire, le SAJ ne peut
intervenir.
Si votre enfant ou proche commet des infractions à l’étranger, le juge de la jeunesse
pourrait, à son retour en Belgique, prendre
les mesures protectionnelles mentionnées
au point 2.1.
Un avocat spécialisé lui sera alors automatiquement désigné.
 Il est majeur
Même si votre enfant ou proche commet
des infractions terroristes à l’étranger, la loi
belge prévoit que s’il a la nationalité belge
ou s’il a sa résidence principale en Belgique,
il peut être jugé (et donc condamné) par les
tribunaux belges.
S’il n’a pas la nationalité belge ou qu’il n’a
pas sa résidence habituelle en Belgique,
mais qu’il commet à l’étranger des infractions terroristes contre un Belge, une institution belge, l’Union européenne, une
institution de l’Union européenne ou un
organisme européen, il peut également être
jugé par les tribunaux belges.
En clair, le fait que les infractions ne sont
pas commises en Belgique n’empêche pas
qu’elles soient poursuivies en Belgique.
Vu l’infraction de financement terroriste, ne
lui envoyez pas d’autres sommes d’argent
que celles qui sont strictement destinées à financer son retour, au risque de vous rendre
vous-même coupable d’infraction terroriste.
Si vous souhaitez organiser le retour de
votre enfant ou proche sur le territoire
belge, il convient de prendre contact avec
un avocat pour que toutes les démarches
utiles soient entreprises. Il peut être envisagé de dénoncer le réseau, d’organiser un
témoignage sous anonymat, etc…
Un avocat spécialisé lui sera automatiquement
désigné.
 VOTRE ENFANT OU PROCHE
Vous pouvez aussi consulter un avocat que vous
chargerez d’assister à l’audition de votre enfant
ou proche.
EST RENTRÉ EN BELGIQUE
Qu’il soit mineur ou majeur, il convient de
consulter un avocat et de lui exposer les
faits commis à l’étranger pour qu’il détermine si des infractions terroristes ont été
commises. L’avocat pourra organiser les
contacts avec la police et organiser la défense de votre enfant ou proche.
 VOTRE ENFANT OU PROCHE A
ETE ARRÊTÉ
 Il est mineur
En principe, un avocat de permanence est
prévu pour assister à sa première audition.
Vous pouvez aussi, s’il s’agit de votre enfant, consulter un avocat de votre choix que
vous chargerez d’assister à l’audition.
Votre enfant ou proche mineur peut également demander à la police de contacter un
avocat. Ce contact permettra à l’avocat de le
rejoindre au commissariat et de l’y assister,
pour autant qu’il se soit préalablement inscrit à cet effet.
 Il est majeur
En principe, un avocat de permanence est prévu pour assister à sa première audition.
Votre enfant ou proche majeur peut également
demander lui-même à la police de contacter un
avocat. Ce contact permettra à l’avocat de le rejoindre au commissariat et de l’y assister.
À la fin de cette audition, si des soupçons
pèsent sur lui, votre enfant ou proche sera mis
en contact avec un juge d’instruction. Le juge
d’instruction décidera s’il y a lieu de le mettre
en détention préventive.
La personne placée en détention préventive
comparaît à intervalles réguliers devant une
chambre spéciale du tribunal de première instance, la chambre du conseil, qui peut ordonner
sa remise en liberté. Le juge d’instruction peut
aussi libérer le détenu, dans le respect de la loi.
L’avocat veille à défendre le détenu, à prendre
connaissance du dossier de l’enquête et à tenter
d’obtenir sa remise en liberté.
La remise en liberté peut être accordée sous
conditions. La détention préventive peut se dérouler en prison ou au domicile, avec un bracelet électronique.
L’avocat peut assister son client tout au long de
l’enquête et lorsqu’elle est finie, devant les tribunaux chargés du procès.
À la fin de cette audition, si des soupçons
pèsent sur votre enfant ou proche, il sera
mis en contact avec un juge de la jeunesse.
Le juge de la jeunesse pourra alors prendre
les mesures protectionnelles mentionnées
au point I.A.
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3. P
OINTS DE
CONTACTS
Les informations juridiques sont dispensées
par les services d’aide juridique de première
ligne (permanences des avocats et des ASBL
agréées).
Les suites judiciaires éventuelles peuvent être
prises en charge dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne par des avocats spécialisés.
L’accueil téléphonique de la
Fédération Wallonie-Bruxelles
est accessible au 0800 20 000
les jours ouvrables de 8h à 18h.
Si votre enfant ou proche est mineur, vous pouvez trouver une écoute, un conseil, une aide
dans la gestion d’une situation auprès des SAJ
(services d’Aide à la Jeunesse), dont le personnel a été formé à la problématique de la radicalisation chez les mineurs.
Si votre enfant ou proche est majeur, vous pouvez prendre contact avec les services d’aide
aux justiciables et les services d’aide aux détenus, qui pourront vous apporter une aide, une
écoute, une prise en charge psycho-sociale.
Pour obtenir les coordonnées de ces services,
vous pouvez appeler le numéro vert de la Fédération Wallonie-Bruxelles : 0800/20 000, qui
identifiera avec vous le service le plus proche
de vous susceptible de prendre en charge votre
situation.
Une publication des Maisons de Justice et de Avocats.be
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