La carrière du C à la DGFiP - unsa

La carrière du C à la DGFiP
UNSA-DGFIP
139 rue de Bercy Bat Vauban Teledoc 583
: 01 44 97 33 41 Fax : 01 44 97 33 45
Mail : [email protected]
A-Les 3 grades d’agents administratif :
I-Agent administratif de 1ère classe :
Les Agents administratifs de 1ère classe développent leur carrière dans l’échelle 4 de rémunération du corps des agents
de catégorie C.
Déroulement de carrière
Echelon
Durée moyenne
Indice majoré
1er échelon
1 an
311
2ème échelon
2 ans
311
3ème échelon
2 ans
312
4ème échelon
3 ans
312
échelon
3 ans
316
6ème échelon
3 ans
316
7ème échelon
4 ans
325
8ème échelon
4 ans
335
9ème échelon
4 ans
345
4 ans
356
Echelon Terminal
369
5
ème
10
ème
échelon
11ème échelon
NB Cf en fin de document
II-Agent administratif principal de 2ème classe :
Les Agents administratifs principaux de 2ème classe se situent dans l’échelle 5 de rémunération du corps des agents de
catégorie C.
Déroulement de carrière
Echelon
Durée moyenne
Indice majoré
1er échelon
1 an
311
2ème échelon
2 ans
312
3ème échelon
2 ans
312
4ème échelon
3 ans
315
5
ème
échelon
3 ans
318
6
ème
échelon
3 ans
328
7ème échelon
4 ans
338
8ème échelon
4 ans
350
9ème échelon
4 ans
362
10ème échelon
4 ans
379
11ème échelon
Echelon Terminal
392
NB Cf en fin de document
III-Agent administratif principal de 1ère classe :
Les agents administratifs principaux de 1ère classe se situent à l’échelle 6 du corps des agents de catégorie C.
Déroulement de carrière
Echelon
Durée moyenne
Indice majoré
1er échelon
2 ans
325
2ème échelon
2 ans
336
3ème échelon
3 ans
347
4ème échelon
3 ans
360
5ème échelon
3 ans
377
6ème échelon
4 ans
394
7ème échelon
416
8
ème
échelon exceptionnel
4 ans
430
NB Cf en fin de document
Le 8ème échelon de l’échelle 6 sera un échelon dit exceptionnel n’obéissant pas à la linéarité de la carrière. L’accession à
cet échelon se fait par tableau d’avancement à partir de 2012 selon les conditions suivantes :
Conditions statutaires : Les agents devront détenir 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6. Cette
condition est appréciée au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Outre les conditions statutaires, les agents devront répondre aux conditions utiles développées dans le paragraphe
avancement de grade ci-dessous.
B-L’avancement de grade dans la catégorie C :
Selon votre situation, vous pourrez avancer par voie de tableau d’avancement aux grades d’agent administratif des
finances publiques de 1ère classe, d’agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe ou d’agent
administratif principal des finances publiques de 1ère classe.
Les nouvelles règles décrites ci-après sont communes à ces différents tableaux d’avancement (TA).
I-Modalités de sélection :
Votre dossier est examiné automatiquement dès lors que vous remplissez les conditions statutaires suivantes au 31/12 de
l’année au titre de laquelle est établi le TA :
a) TA au grade d’agent administratif des finances publiques de 1ère classe :
Avoir atteint le 5ème échelon de la 2ème classe et justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade ;
b) TA au grade d’agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe :
Avoir atteint le 5ème échelon de la 1ère classe et justifier de 6 ans de services effectifs dans le grade ;
c) TA au grade d’agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe :
Avoir 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon du grade administratif principal des finances publiques de 2ème classe et
cumuler 5 ans de services effectifs dans ce grade.
La sélection s'effectue dans un premier temps sur la base de l'ancienneté des agents, quel que soit leur nombre, sans tenir
compte de la structure de l'effectif au niveau local.
La procédure de sélection est centralisée avec établissement d'un ordre de mérite au niveau national.
L'examen de la valeur professionnelle et les conditions utiles :
La valeur professionnelle des agents est appréciée au regard du total des évolutions de note des 3 dernières années avec
examen du dossier.
Les conditions utiles sont les suivantes :
- satisfaire à l’ensemble des conditions statutaires de grade et/ou de services exigées par le statut particulier applicable
au corps d’appartenance ;
- être en position d’activité à la date d’effet de la promotion ;
- avoir été noté au moins à la note pivot au titre des 3 dernières années dont une dans le grade de sélection au 31
décembre N-1 ;
- faire preuve d'une valeur professionnelle satisfaisante et ne pas avoir fait l’objet d’une évolution négative (-0,02 ou –
0,06) au cours des 3 années qui précèdent (N-3 à N-1) ; d’une procédure disciplinaire ou d'un contexte disciplinaire
récent. Le contexte disciplinaire doit être avéré, grave, sérieux (procédure disciplinaire ou/et pénale engagée, mise en
examen, faits reconnus par l’agent, …).
A cet égard, les agents qui ne remplissent pas l’ensemble de ces conditions utiles pourraient faire l’objet d’un examen
particulier par les directions et le bureau gestionnaire selon les modalités suivantes :
- inscription possible des agents notés au moins une fois dans le grade de sélection à la note de référence mais non notés
au titre d'une ou plusieurs des 3 dernières années pour motif de maladie, maternité ou formation professionnelle ou du
fait d'une interruption d'activité (notamment disponibilité, congé parental) sous réserve de justifier de la note pivot au
minimum antérieurement à l’interruption.
- inscription possible des agents notés au moins une fois dans le grade de sélection mais notés à la note d'alerte au titre
de l'année N-3 à N-1 sous réserve que leur manière de servir soit rétablie : la note d'alerte (-0,01) n'est pas exclusive
d’un avancement de grade par TA.
Ces possibilités d'inscription restent conditionnées par une proposition favorable, après avis de la CAPL, du directeur
qui peut apprécier la manière de servir de ces agents depuis leur réintégration sans attendre une notation.
En tout état de cause, la promotion des intéressés demeure subordonnée à l’avis de la CAPN.
A compter des tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014, la procédure sera adaptée pour tenir compte de
l'évolution du processus de notation.
II-Les modalités d’inscription au TA :
L'établissement de l'ordre de mérite :
Les agents remplissant l'ensemble des conditions statutaires et utiles sont classés par ordre de mérite sur la base des
critères suivants :
1-échelon et ancienneté d'échelon (rang d'ancienneté) par ordre décroissant ;
2-ancienneté dans le corps ;
3-total des évolutions de notes des 3 dernières années.
Les agents sont inscrits dans l’ordre décroissant de mérite et dans la limite des possibilités de promotion. A égalité
d’ancienneté, ils sont départagés sur le total des évolutions de notes des 3 dernières années.
En cas d’égalité, il est proposé de retenir la date de naissance dans l’ordre décroissant.
III-Les modalités d’inscriptions au TA des agents en fin de carrière :
Les agents en fin de carrière sont prioritaires pour une inscription, sous réserve de justifier des conditions statutaires et
utiles et de bénéficier d’un avis favorable du directeur après l’avis de la CAPL.
C-Le reclassement :
I-Reclassement des agents administratifs de 1ère classe en agents administratifs principaux de 2ème classe:
L’agent est reclassé dans le nouveau grade au même échelon qu’il détenait dans l’ancien grade et conserve l’ancienneté
acquise dans la limite de la durée moyenne de l’échelon du nouveau grade.
Agent administratif de 1ère classe
Agent administratif principal de 2ème classe
Ancienneté reportée acquise dans laGains indiciaires
limite de :
Echelon
Indice majoré
Echelon
Indice majoré
5
308
5
318
3 ans
+ 10
6
316
6
328
3 ans
+ 12
7
325
7
338
4 ans
+ 13
8
335
8
350
4 ans
+ 15
9
345
9
362
4 ans
+17
10
356
10
379
4 ans
+ 23
11
369
11
392
Ancienneté acquise
+ 23
NB Cf en fin de document
A l'issue de la CAP n° 6 du 16 juin 2011 pour la filière fiscale, le dernier agent administratif des impôts de
1ère classe inscrit au choix normal détient une ancienneté du 16 mars 2010 dans le 5ème échelon, une note de
14,10 au titre de l'année 2010.
A titre indicatif les promotions à ce grade seront de l’ordre de 1250 postes en 2012, 750 en 2013 et 1100 en 2014.
II-Reclassement dans le grade d’agent administratif principal de 1ère classe :
Ce reclassement s’effectue dans l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que
l’agent détenait dans le précédent grade. L’ancienneté d’échelon dans l’ancien grade reste acquise dans la limite de la
durée moyenne du nouvel échelon si l’augmentation d’indice qui résulte de cette promotion est inférieure à celle qui
aurait résulté d’un avancement d’échelon dans l’ancien grade.
Agent administratif principal de 2ème classe
Agent administratif principal de 1ère classe
Gains
Indice majoré
Echelon
Indice majoré
Ancienneté reportée acquise
dans la limite de :
328
2
336
au-delà de 2 ans dans
le 6ème soit au plus 1 an
+8
7
338
3
347
3 ans
+9
8
350
4
360
3 ans
+ 10
9
362
5
377
3 ans
+ 15
10
379
6
394
aucune ancienneté
+ 15
11
392
6
394
4 ans
+2
Echelon
comptant au moins 2 ans
d’ancienneté
indiciaires
NB Cf en fin de document
A l'issue de la réunion de la CAP n° 6 du 30 juin 2011 pour la filière fiscale, le dernier agent administratif
principal des impôts de 2ème classe inscrit au choix normal détient une ancienneté du 16 février 2010 dans le
8ème échelon, une note de 15,56 au titre de l'année 2010.
A titre indicatif les promotions à ce grade seront de l’ordre de 1500 postes en 2012, 800 en 2013 et 430 en 2014.
D-L’accès à la catégorie B :
L’accès à la catégorie B est possible par concours et/ou par liste d’aptitude :
I-Les concours :
1) Le concours interne normal :
Le concours interne normal est accessible aux agents C des finances publiques détenant au moins 4 ans de services
publics.
Cette condition est appréciée au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Deux épreuves d’admissibilité :
Epreuve N°1 (durée 3h coefficient 4) :
Il s’agit de répondre à des questions ou de résoudre un cas pratique à partir d’un dossier composé de documents à
caractère administratif.
Epreuve N°2 (durée 2h coefficient 3) :
Il s’agit d’une épreuve à options consistant à répondre à des questions ou à résoudre un exercice ou un cas pratique.
Les options :
- Fiscalité professionnelle
- Fiscalité personnelle
- Publicité foncière et fiscalité patrimoniale
- Cadastre
- Comptabilité privée
- Recouvrement de l’impôt et autres produit de l’Etat
- Gestion financière et comptable des collectivités locales
- Missions domaniales
- Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique et organisation de la DGFiP.
Une épreuve orale d’admission si le candidat est admissible (durée 25 min coefficient 6) :
Il s’agit d’un entretien avec un jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier ses
aptitudes (retour sur l’expérience professionnelle du candidat, échanges sur l’environnement de la DGFIP).
Toute note inférieure à 5 à l’une de ces épreuves est éliminatoire.
2) Le concours interne spécial :
Ce concours est ouvert aux agents de catégorie C de la DGFIP détenant au moins 7 ans et 6 mois de services publics.
Cette condition est appréciée au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
L’épreuve écrite d’admissibilité (durée 2h30 coefficient 6) :
Epreuve écrite au choix du candidat sur les missions fiscales ou les missions de la gestion publique ou les missions
transverses. Il s’agit de répondre à des questions et/ou de résoudre des cas pratiques, à partir d’une analyse de dossier
constitué de différents documents.
L’épreuve orale d’admission si le candidat est admissible (durée 25 min coefficient 4) :
Entretient avec un jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les acquis
de son expérience professionnelle.
Toute note inférieure à 5 à l’une de ces épreuves est éliminatoire.
3) Le concours externe :
Il est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d’une
qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13
février 2007.
L’épreuve écrite de pré admissibilité (durée 1h30 coefficient 2) :
Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines
suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique.
Deux épreuves d’admissibilité :
Epreuve N°1 (durée 3h coefficient 4) :
Rédaction d’une note de synthèse à partir d’un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales.
Epreuve N°2 (durée 3h coefficient 3) :
Il s’agit, au choix du candidat de :
- Résoudre un ou plusieurs problèmes de mathématiques ;
- Résoudre un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;
- Composer sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d’éléments d’économie ;
- Composer sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de bases juridiques.
Epreuve N°3 facultative (durée 1h30 coefficient 1, seuls les points au-dessus de 10 comptent) :
- Traduction en français d’un texte allemand, anglais, espagnol ou italien. Le choix de la langue est réalisé lors de
l’inscription.
L’épreuve orale d’admission si le candidat est admissible (durée 25 min coefficient 6) :
Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de
contrôleur. L’entretien comprend tout d’abord une présentation par le candidat, durant environ 5minutes, de son
parcours (universitaire, professionnel et personnel). Il se poursuit par un échange avec le jury notamment sur sa
connaissance de l’environnement économique et financier.
Toute note inférieure à 5 à l’une de ces épreuves est éliminatoire excepté pour l’épreuve facultative.
II-La liste d’aptitude de C en B :
Quelle que soit leur filière d’origine (filière fiscale ou filière gestion publique), qu’ils aient ou non postulé en 2011 ou
antérieurement, les agents souhaitant faire acte de candidature doivent produire une demande écrite, par la voie
hiérarchique, auprès de leur direction.
1) Agents Concernés :
Les agents concernés sont les agents administratifs ou techniques des finances qui justifient d’au moins neuf années
de services publics appréciées au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la liste d’aptitude est établie.
Les agents doivent être en position statutaire d’activité à la date de la CAPL et à la date d’effet de la promotion
fixée au 1er septembre.
Afin d’offrir aux agents une information complète sur les différentes conséquences d’une inscription sur la liste
d’aptitude, des entretiens préalables à la sélection doivent être proposés notamment aux agents en première
candidature. Cet échange personnel doit permettre à l'agent de disposer de tous les éléments sur les conditions
d'établissement de la liste et ses conséquences, notamment en matière de mobilité fonctionnelle et géographique. A
cet égard, cette procédure peut permettre de détecter ou d’appeler l’attention sur des situations individuelles
nécessitant une approche personnalisée de la mobilité, et de réduire le risque potentiel de refus d'installation pour
motif géographique, notamment.
Ce dialogue, distinct de l'entretien annuel d’évaluation, doit permettre :
- de donner aux agents toutes les informations utiles sur les modalités d'élaboration de la liste d'aptitude ;
- d'indiquer les conséquences d'une éventuelle promotion, tant au niveau de la mobilité fonctionnelle que
géographique. Les directions doivent s'assurer que les candidats sont prêts à accepter une mobilité géographique.
Elles indiqueront clairement aux agents d’origine filière fiscale qu'ils devront participer au mouvement de mutation
de l'année 2012 et établir, dans ce cadre, une demande de mutation élargie à plusieurs départements ;
- de rappeler aux candidats que l’avis favorable à une promotion formulée par le directeur à l’issue de la CAPL
n’implique pas automatiquement inscription sur la liste d’aptitude élaborée au plan national après comparaison de
toutes les candidatures et avis de la CAPN.
Les entretiens doivent être adaptés aux modalités de sélection en vigueur et ne pas donner lieu à la mise en place
d'un jury.
2) Etablissement des propositions au plan local :
Les candidats proposés doivent être d'un excellent niveau. Parmi ceux-ci, seront distingués les meilleurs dont la
valeur professionnelle peut être qualifiée d'excellente.
Le compte rendu d’évaluation est, au même titre que la notation, un élément d’appréciation de la candidature.
L'expérience professionnelle est aussi un critère important à considérer.
Compte tenu de ces éléments d’appréciation, les directeurs choisissent, parmi les candidats proposés excellents,
ceux qu'ils proposent en fonction de leurs aptitudes à exercer dans les meilleures conditions les fonctions postulées.
Les candidats sont classés en trois groupes : « proposé excellent », « proposé très bon » et « à revoir ».
Pour chaque candidat classé « excellent », une fiche de proposition est établie par le directeur.
Les propositions des directeurs seront soumises aux CAPL. Après avis des CAPL, les directeurs arrêteront leurs
propositions définitives.
Les agents classés « excellent » au plan local sont classés par ordre de mérite décroissant à l’issue des débats de la
CAPL. Ce classement permettra d’éclairer les travaux de la CAP nationale et de donner des perspectives aux
candidats qui, bien que proposés « excellents » et classés, ne seraient en définitive pas retenus du fait du nombre
des promotions possibles.
Les fiches de proposition des candidats excellents, la copie des 5 dernières fiches de notation et des comptes rendus
d’évaluation ainsi que les procès verbaux des réunions des CAPL seront alors transmis au service central.
A l’issue de la CAPL, ces fiches de proposition seront communiquées aux agents concernés sans aucune démarche
de leur part.
3) Candidature des agents en fin de carrière :
Dans le cadre de l’orientation ministérielle en faveur des agents en fin de carrière, le fait de pouvoir dérouler ou
non une carrière suffisamment longue dans le nouveau grade n’est plus considéré comme un élément conditionnant
une promotion au corps supérieur dès lors que ces agents présentent les aptitudes requises pour être promus au
corps supérieur.
En conséquence, il convient de porter une attention particulière aux candidatures des excellents agents en fin de
carrière
Comme pour tous les candidats, le dossier du candidat doit être apprécié dans sa globalité.
S'agissant des agents proches de la retraite, la proposition d'inscription reste conditionnée à l’installation effective
sur un emploi de catégorie B et à l’obligation d’exercer leurs nouvelles fonctions au minimum pendant 6 mois pour
bénéficier de la liquidation de leur pension de retraite sur la base des émoluments attachés à une promotion dans le
grade de contrôleur de 2ème classe.
Tous les candidats doivent prendre l’engagement par écrit de rejoindre, en cas de promotion, le poste qui leur
sera attribué par l’administration.
4) Elaboration de la liste d’aptitude :
La liste d'aptitude est établie au niveau national, après avis de la CAPN, sur la base des propositions arrêtées par les
directions après avis des CAPL.
Les candidats sont appréciés au niveau central sur la base du rang de classement local, des fiches de proposition et
de la qualité d'ensemble de chacun des dossiers proposés.
Informations complémentaires :
Les agents promus ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des finances publiques au 1er
septembre de l’année de la promotion. Ils devront obligatoirement suivrent une formation à l’ENFIP.
NB : le traitement brut de la feuille de paye est égal à l’indice majoré multiplié par la valeur du point d’indice
qui est actuellement de 4,630291.
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez nous joindre votre militant local ou notre siège
national aux coordonnées suivantes :
La carrière du C à la DGFiP
UNSA-DGFIP
139 rue de Bercy Bat Vauban Teledoc 583
: 01 44 97 33 41 Fax : 01 44 97 33 45
Mail : [email protected]