Business Practice Guidelines.FR

Transcription

Lignes directrices sur les pratiques
administratives pour 2016
À l’intention des
fournisseurs de
services de garde
d’enfants
Qui présentent une
demande de fonds
pour le
réaménagement
mineur des
immobilisations et
une demande de
fonds à objet spécial
Par l’entremise de la
Division de Services
de garde d’enfants de
la ville de Cornwall
Objectifs de service
Les fonds à objet spécial et les fonds pour le réaménagement mineur des
immobilisations sont offerts en vue de soutenir les programmes de
services de garde d’enfants agréés. Les fonds à objet spécial ciblent les
articles et les services nécessaires pour certifier la santé et la sécurité des
enfants inscrits à ces programmes de garde d’enfants (Réparations et
entretien), favoriser les possibilités de développement professionnel qui
renforcent l’expertise des fournisseurs de services de garde d’enfants
(Renforcement de l’expertise), couvrir les coûts ponctuels des fournisseurs
de services de garde d’enfants qui entreprennent des activités de
transformation opérationnelle ou qui ont besoin d’aide pour le faire
(Financement de la transformation) et aider les fournisseurs de services de
garde d’enfants à créer un environnement stimulant, adapté au niveau de
développement des enfants, qui incitent les enfants à explorer et à
apprendre par le jeu (Frais de matériel et d’équipement de jeu).
Les fonds pour projets spéciaux seront distribués comme suit :
1. aux fournisseurs de services de garde qui avaient un contrat de services
avec la ville de Cornwall avant le 1er janvier 2014.
2. aux fournisseurs de services de garde à but non lucratif qui accroissent
leur capacité autorisée pour des projets approuvés par le GSMR ou le
conseil scolaire en vertu de la Politique « Les écoles d’abord » du ministère
de l’Éducation concernant les fonds d’immobilisations destinés à
l’aménagement de locaux pour garde d’enfants.
Les fonds pour le réaménagement mineur des immobilisations visent à aider les
programmes de garde d’enfants agréés sans but lucratif à entreprendre des
rénovations mineures en vue de réaménager les locaux existants affectés à la
garde d’enfants pour les adapter aux besoins d’enfants plus jeunes (0 à 4 ans),
puisque les enfants de 4 à 5 ans intègrent le programme de maternelle/jardin
d’enfants à temps plein.
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Buts et objectifs
Les buts et objectifs de ces lignes directrices et de chaque méthode
d’approvisionnement sont les suivants :
• maximiser les économies pour les contribuables
• certifier la qualité, l’efficience et l’efficacité de la prestation de services
et de produits
• certifier l’équité entre les soumissionnaires
• favoriser une concurrence ouverte entre les fournisseurs
• certifier l’ouverture, la transparence et la responsabilisation du
processus
• optimiser les fonds publics affectés à l’approvisionnement en produits
et services
Les buts principaux du processus d’approvisionnement que la ville de Cornwall
s’est fixés en vue de maintenir l’intégrité du processus et de protéger les intérêts
de la Corporation et du public sont d’obtenir des produits et services de qualité
optimale au meilleur prix en respectant les principes de responsabilisation,
d’équité, d’objectivité, d’efficience, d’efficacité et de transparence.
Conflit d’intérêts
Il est important pour le public que les fournisseurs à but lucratif et sans but
lucratif bénéficiant des fonds du ministère de l’Éducation versés par la
municipalité respectent de bonnes pratiques de gestion. Des situations
surviennent dans lesquelles une personne ou une entreprise traitant avec un
fournisseur de services de garde d’enfants a un conflit d’intérêts susceptible de
miner la confiance du public dans nos programmes de garde d’enfants. L’exposé
suivant servira à déterminer si un conflit d’intérêts existe :
Un conflit d’intérêts s’entend d’une situation dans laquelle l’intérêt personnel ou
commercial d’une partie s’oppose à l’intérêt supérieur des services de garde
d’enfants. Un conflit d’intérêts peut survenir dans les circonstances suivantes :
• un gain ou intérêt personnel, direct ou indirect, est donné ou reçu par :
une partie, ou
un proche d’une partie, ou
• un avantage ou privilège direct ou indirect est donné à, ou reçu par :
une partie, ou
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un proche d’une partie.
Le fournisseur de services de garde d’enfants doit étroitement surveiller ses
relations, arrangements, contrats et ententes et s’abstenir d’en établir s’ils sont
susceptibles d’entraîner un conflit d’intérêts.
Les fournisseurs à but lucratif et sans but lucratif doivent immédiatement aviser
la Division de Services de garde d’enfants de tout conflit d’intérêts qui
surviendrait.
Restrictions
Aucun contrat visant la fourniture de produits ou la prestation de services ne peut
être divisé en deux ou plusieurs parties dans le but d’éviter l’application des
dispositions des présentes lignes directrices.
Il est interdit aux fournisseurs de services de garde d’enfants d’utiliser une carte
dividendes ou une carte avantages offrant un gain personnel (p. ex., Air Miles,
points de fidélisation) pour faire un paiement.
Processus de demande
1. On acceptera les demandes présentées par les fournisseurs de services
de garde qui avaient un contrat avec la ville de Cornwall avant le 1er janvier
2014 et des fournisseurs de services de garde à but non lucratif qui
accroissent leur capacité autorisée pour des projets approuvés par le
GSMR ou le conseil scolaire en vertu de la Politique « Les écoles d’abord »
concernant les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement de
locaux pour garde d’enfants
Les formulaires sont disponibles sur le site Web de la ville de Cornwall en visitant
le lien suivant:
http://www.cornwall.ca/fr/socialservices/resourcesforchildcareproviders.asp
Les demandeurs enverront le(s) formulaire(s) pertinent(s) dûment rempli(s) et
accompagné(s) des documents à l’appui pertinents, par la poste à :
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Ville de Cornwall
Division de Services de garde d’enfants
C.P. 877
340, rue Pitt
Cornwall (Ontario) K6H 5T9
Au cas où de nombreuses réparations ou activités d’entretien, ou de
nombreux projets de réaménagement mineur des immobilisations seraient
nécessaires à un site, les fournisseurs devront remplir un formulaire par
projet.
1. Un accusé de réception de la demande sera envoyé aux demandeurs.
2. Les demandeurs dont la demande a été approuvée recevront une
confirmation de l’allocation des fonds.
3. Une fois le projet achevé, les demandeurs doivent présenter à la ville des
factures originales, comportant la mention « Paiement intégral » et
accompagnées d’une preuve de paiement.
4. Aucune nouvelle demande ne sera traitée tant que réception des factures
originales et autres documents requirent, conformément aux discrétions
municipales.
5. Le paiement sera traité après réception et vérification des factures ou des
devis les plus bas.
6. Les paiements s’effectueront par virement automatique.
Les fonds à objet spécial (Réparation et entretien, Renforcement de l’expertise,
Financement de la transition et Matériel et équipement de jeu) et les fonds pour
le réaménagement mineur des immobilisations font l’objet des conditions
suivantes :
1.
Toutes les demandes de fonds à objet spécial et de fonds pour le
réaménagement mineur des immobilisations doivent être présentées en
utilisant les formulaires désignés, fournis par la ville de Cornwall.
2.
Toutes les demandes d’articles/de services dont la valeur est supérieure
à 1 000,00 $ (avant impôts) doivent être corroborées par trois (3) devis
concurrentiels distincts, présentés par écrit, avant l’achat de l’article/du
service. Tous les devis doivent être présentés à la ville de Cornwall sur le
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Résumé des devis. Si le fournisseur décide d’accepter un devis qui n’est
pas le plus bas, il doit expliquer sa décision à la ville de Cornwall et
demander que celle-ci l’approuve, avant l’achat. Le financement peut être
restreint au devis le plus bas.
3.
Il est interdit de remplacer les articles/services destinés à un objet spécial
et à un réaménagement mineur des immobilisations qui ont été
approuvés, sauf approbation préalable de la demande de substitution par
la ville de Cornwall.
4.
Les fonds résiduels éventuels après l’achat des articles/services doivent
être immédiatement signalés à la ville de Cornwall aux fins d’un
remboursement.
5.
Le fournisseur sera responsable pour la différence des coûts qui
dépassent les fonds approuvés pour les articles/services destinés à un
objet spécial et à un réaménagement mineur des immobilisations.
Rapports sur le programme/les projets
Conformément aux critères fixés par la ville, le fournisseur de services doit
conclure une entente pour l’acquisition et l’aliénation d’articles achetés avec les
fonds à objet spécial et les fonds pour le réaménagement mineur des
immobilisations.
Remarque : Les demandes de fonds à objet spécial et de fonds pour le
réaménagement mineur des immobilisations peuvent changer en fonction de la
demande et de l’affectation de fonds du ministère de l’Éducation.
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Lignes directrices relatives aux projets à objet spécial et aux projets de
réaménagement mineur des immobilisations
1) La première voie de financement des projets à objet spécial est intitulée « Frais
de réparations et d’entretien »; ces fonds visent à aider les fournisseurs agréés
à but lucratif et sans but lucratif qui ne sont pas conformes aux exigences de la
Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance en matière d’agrément, ou
risquent de ne pas l’être. La priorité sera accordée au financement de
programmes destinés aux enfants depuis la naissance jusqu’à l’âge de 3,8 ans.
Les zones communes présentant des enjeux de réparation et d’entretien
comprennent :
Préparation des aliments
Toilettes
Réparer ou remplacer :
• un évier dans la cuisine
• des agencements
• un lave-vaisselle ou surchauffeur
• des cloisons
d’eau
• le revêtement de sol
• des appareils électroménagers
• la table à langer
principaux
Systèmes majeurs
Aire de jeux
• la toiture à cause de fuites
• des murs endommagés ou de la
peinture qui décolle et qui pourrait
• la fondation du bâtiment
contenir du plomb
• le système de chauffage/de
• des fenêtres
climatisation
• le revêtement de sol ou le plafond
• la pompe d’assèchement
endommagé ou usé
• l’éclairage de sécurité
• la surface de sécurité extérieure
• les moyens d’accessibilité
endommagée ou usée
• des fenêtres ou des portes
• des clôtures
• l’amiante (désamiantage ou
• le réseau d’eau potable
encapsulation de l’amiante)
• le câblage électrique (amélioration) • le système de chauffage
Conformité au Code
• Ordonnances et recommandations du Code de prévention des incendies
de l’Ontario
• Ordonnances et recommandations du Code du bâtiment de l’Ontario
• Ordonnances et recommandations du Code de santé publique
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2) La deuxième voie de financement des projets à objet spécial s’intitule « Frais
liés au renforcement de l’expertise »; ces fonds visent à faciliter le
développement professionnel qui renforce l’expertise des fournisseurs de
services de garde d’enfants agréés, des superviseurs, du personnel du
programme/des responsables, des enseignants ressources pour l’enfance en
difficulté et des membres bénévoles du conseil d’une garderie sans but lucratif
pour soutenir la réalisation de programmes de qualité à l’intention des enfants de
0 à 12 ans. Ces fonds sont offerts aux fournisseurs de services de garde
d’enfants à but lucratif et sans but lucratif.
Les dépenses admissibles peuvent comprendre :
• le développement professionnel conforme aux règlements pris en
application de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et
aux politiques du ministère (p. ex., mentorat et accompagnement, ateliers)
• le développement professionnel ayant trait au programme, conforme au
Comment apprend-on? Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance, et
favorisant la pratique réflexive
• le développement professionnel lié à la santé, à la sécurité et au bien-être
des enfants (p. ex., nutrition, secourisme, hygiène du milieu, maladies
transmissibles, etc.)
• les congés pour activités professionnelles, heures supplémentaires et
charges salariales pour permettre au personnel de participer à des
activités de développement professionnel
• les frais de déplacement engagés pour assister à des activités de
développement professionnel
3) La troisième voie de financement des projets à objet spécial s’intitule « Frais
liés à la transformation »; ces fonds visent à couvrir les dépenses ponctuelles
des fournisseurs de services de garde d’enfants sans but lucratif qui
entreprennent des activités de transformation opérationnelle, ou qui ont besoin
d’aide pour le faire.
Les activités de transformation opérationnelle comprennent ce qui suit, sans en
exclure d’autres :
• la fusion de deux ou plusieurs garderies
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• la réimplantation d’une garderie dans une école ou ailleurs dans la
communauté
• le réaménagement d’une garderie existante pour lui permettre d’accueillir
des groupes d’enfants plus jeunes.
Le soutien pour la transformation opérationnelle couvre les dépenses ponctuelles
suivantes :
• frais juridiques (soutien offert uniquement aux fournisseurs qui procèdent à
une fusion)
• frais de résiliation de bail (soutien offert uniquement aux fournisseurs qui
procèdent à une fusion ou à une réinstallation)
• frais de déménagement (soutien offert uniquement aux fournisseurs qui
• coûts liés à la planification des activités
• frais engagés par la mise à niveau des systèmes informatiques pour
faciliter une connectivité Internet à des fins opérationnelles
4) La quatrième voie de financement des fonds pour projets spéciaux s’intitule
« Frais de matériel et d’équipement de jeu »; ces fonds visent à aider les
fournisseurs de services de garde à but lucratif et à but non lucratif à créer des
environnements stimulants, adaptés au niveau de développement des enfants,
qui favorisent l’apprentissage des enfants par l’exploration, le jeu et l’enquête,
conformément aux opinions, fondements et approches du document Comment
apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance.
Les fonds de matériel et d’équipement de jeu peuvent servir à l’achat de
fournitures et d’équipement non consomptibles qui appuient l’exploitation
normale du programme de garde d’enfants (p. ex., fournitures de cuisine,
technologies de l’information, etc.).
5) La cinquième voie de financement s’intitule « Frais de réaménagement des
immobilisations »; ces fonds visent à aider les programmes de garde d’enfants
agréés sans but lucratif à entreprendre des rénovations mineures en vue de
réaménager les locaux existants affectés à la garde d’enfants pour les adapter
aux besoins d’enfants plus jeunes (0 à 4 ans), puisque les enfants de 4 à 5 ans
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intègrent le programme de maternelle/jardin d’enfants à temps plein.
• l’ajout d’un mur pour créer un dortoir pour les nourrissons dans une pièce
utilisée auparavant par les enfants de la maternelle et du jardin d’enfants
• la rénovation d’un terrain de jeux
• l’adaptation des toilettes pour les bambins
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Annexe A
Lignes directrices relatives aux frais de réparations et d’entretien
Les fournisseurs agréés de services de garde d’enfants qui ont un contrat de
services avec la ville sont admissibles aux fonds de réparation et d’entretien. Ces
fonds visent à aider les fournisseurs de services de garde d’enfants qui ne sont
pas conformes ou risquent de ne pas l’être, aux exigences d’agrément en vertu
de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. La priorité sera
accordée au financement de programmes destinés aux enfants depuis la
naissance jusqu’à l’âge de 3,8 ans.
Les zones communes présentant des enjeux de réparation et d’entretien
comprennent :
Préparation des aliments
Toilettes
• un évier dans la cuisine
• des agencements
• un lave-vaisselle ou surchauffeur
• des cloisons
d’eau
• le revêtement de sol
• des appareils électroménagers
• la table à langer
principaux
Systèmes majeurs
Aire de jeux
• la toiture à cause de fuites
• des murs endommagés ou de la
peinture qui décolle et qui pourrait
• la fondation du bâtiment
contenir du plomb
• le système de chauffage/de
• des fenêtres
climatisation
• le revêtement de sol ou le plafond
• la pompe d’assèchement
endommagé ou usé
• l’éclairage de sécurité
• la surface de sécurité extérieure
• les moyens d’accessibilité
endommagée ou usée
• des fenêtres ou des portes
• des clôtures
• l’amiante (désamiantage ou
• le réseau d’eau potable
encapsulation de l’amiante)
• le système de chauffage
• le câblage électrique (amélioration)
Conformité au Code
• Ordonnances et recommandations du Code de prévention des incendies
de l’Ontario
• Ordonnances et recommandations du Code du bâtiment de l’Ontario
• Ordonnances et recommandations du Code de santé publique
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La ville acceptera les demandes des fournisseurs de services de garde d’enfants
qui ont un contrat de service valide avec la ville de Cornwall, Services de garde
d’enfants.
Les demandeurs enverront le formulaire ci-joint, dûment rempli et accompagné
des documents à l’appui pertinents, par la poste/télécopieur à : Services de
garde d’enfants, C.P. 877, 340, rue Pitt, Cornwall (Ontario) K6H 5T9.
Au cas où de nombreuses réparations ou activités d’entretien, ou de nombreux
projets de réaménagement mineur des immobilisations seraient nécessaires à un
site, les fournisseurs devront remplir un formulaire par demande de fonds.
• toutes les demandes doivent être reçues au plus tard le 31 juillet chaque
année. La ville de Cornwall peut, en cas de circonstances exténuantes,
décider d’accepter les demandes présentées après cette date.
• à noter que les demandes de fonds dépassant 1 000,00 $ (avant impôts)
doivent être accompagnées de trois (3) devis concurrentiels distincts
présentés par écrit et joints au formulaire. Tous les devis doivent être
présentés à la ville de Cornwall sur le Résumé des devis.
• les demandeurs dont la demande a été approuvée recevront une confirmation
de l’allocation de fonds.
• 100 % du paiement sera versé par virement automatique après l’approbation
de la demande.
• tous les projets achevés doivent être corroborés par des factures
originales/pièces justificatives comportant la mention « Payé »,
accompagnées d’une copie d’un chèque oblitéré ou d’une preuve de
paiement.
• le protocole d’entente s’applique uniquement aux biens mobiliers (Annexe D2).
• les demandes de fonds supérieures à 20 000 $ doivent être autorisées par le
Conseil municipal.
• les devis et les coûts demandés par la ville doivent exclure les
remboursements de la TVH, les rabais d’encouragement à l’efficacité
énergétique, les remises, etc.
• il est interdit aux fournisseurs d’utiliser une carte dividendes ou une carte
avantages offrant un gain personnel (p. ex., Air Miles, points de fidélisation)
pour faire un paiement.
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• toutes les allocations de fonds pour de réparation et d’entretien doivent être
dépensées par le fournisseur d’ici le 31 décembre de chaque année civile.
• les fonds résiduels éventuels après l’achat des articles/services doivent être
immédiatement signalés à la ville de Cornwall aux fins d’un remboursement.
• le fournisseur sera responsable pour la différence des coûts qui dépassent les
fonds approuvées pour les articles/services destinés à un objet spécial et à
un réaménagement mineur des immobilisations.
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Annexe A-1
Demande de fonds de réparations et d’entretien
1e section – Données sur la demande
Nom du fournisseur :
Nom du site :
Adresse du site
Demande présentée par :
Personne-ressource :
Téléphone :
Courriel :
Données sur le projet (Description du projet)
Allocation de fonds sollicitée à la ville de Cornwall
$
Quel est le nombre d’espaces agréés appuyés par cette application:
Documents à l’appui requis – Cochez tous ceux qui accompagnent la
demande et joignez-en une copie.
un rapport / une documentation écrit(e) de l’autorité d’agrément, du Service
d’incendie, des Services de santé ou des Services de garde d’enfants est
inclus(e), le cas échéant.
des devis écrits d’un entrepreneur / fournisseur sont joints à cette demande
lorsque le projet est proposé ou en cours.
toutes les demandes de fonds d’une valeur supérieure à 1 000,00 $ (avant
impôts) doivent être accompagnées de trois (3) devis concurrentiels distincts,
présentés par écrit et joints au formulaire.
les demandes de fonds supérieures à 20 000 $ doivent être autorisées par le
Conseil municipal.
les factures originales sont jointes à la demande lorsque le projet a été réalisé
dans un délai de 12 mois à compter de la date de cette demande.
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Annexe A-2
Demande de fonds de réparations et d’entretien
2e section – Critères d’admissibilité
Toutes les demandes seront évaluées et étudiées en fonction des critères et
objectifs exposés ci-dessous :
Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer votre conformité aux critères énumérés
ci-dessous :
Le fournisseur est capable de prouver sa désignation
d’organisme sans but lucratif
Les buts du projet sont réalisables ou ont fait l’objet d’un
engagement au cours de l’année civile.
Le fournisseur a un bail pour le site visé qui est valide pendant
12 mois ou plus à la date de la demande.
Le fournisseur est titulaire d’un permis ordinaire à la date de la
demande.
Le fournisseur était titulaire d’un permis ordinaire pendant les
12 mois précédents.
Le fournisseur a rempli et présenté la documentation
nécessaire pour les projets subventionnés des années
précédentes (le cas échéant).
□ Oui □ Non
□ Oui □ Non
□ Oui □ Non
□ Oui □ Non
□ Oui □ Non
□ Oui □ Non
Cochez les objectifs ci-dessous qui s’appliquent à cette demande et
décrivez brièvement la façon dont le projet les satisfait:
Le projet est nécessaire pour assurer que le programme respecte les exigences
de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, ainsi que les
règlements relatifs à la santé publique et aux incendies, etc.
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Le projet traite de besoins nouveaux en matière de santé et de sécurité,
notamment l’amélioration de l’environnement physique pour le bien des enfants.
L’investissement tranche les contraintes actuelles du réseau de service,
notamment l’accessibilité, les efficiences et le maintien d’une équité sur le plan
des âges ou d’une équité géographique.
Remarque : La présente demande ne garantit pas le versement d’une allocation
de fonds aux projets proposés. Le fournisseur conclut toute entente financière ou
contractuelle à son risque et la ville n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des
investissements financiers pratiqués par le fournisseur avant la conclusion d’une
entente contractuelle.
Signature du signataire autorisé :
Date de la demande :
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Annexe B
Lignes directrices relatives aux fonds de renforcement de l’expertise
Les fonds de renforcement de l’expertise visent à faciliter le développement
professionnel qui renforce l’expertise des fournisseurs de services de garde
d’enfants agréés, des superviseurs, du personnel du programme/des
responsables, des enseignants ressources pour l’enfance en difficulté et des
membres bénévoles du conseil d’une garderie sans but lucratif pour soutenir la
réalisation de programmes de qualité à l’intention des enfants de 0 à 12 ans.
• le développement professionnel conforme aux règlements pris en application
de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et aux politiques
du ministère (p. ex., mentorat et accompagnement, ateliers).
• le développement professionnel ayant trait au programme, conforme au
Comment apprend-on? Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance, et
favorisant la pratique réflexive.
• le développement professionnel lié à la santé, à la sécurité et au bien-être
des enfants (p. ex., nutrition, secourisme, hygiène du milieu, maladies
transmissibles, etc.).
• Les congés pour activités professionnelles (si un personnel de suppléance
est nécessaire), les congés, heures supplémentaires et charges salariales
connexes pour permettre au personnel de participer à des activités de
développement professionnel. Si un congé pour activités professionnelles
est accordé, il faut fournir les noms du personnel de suppléance.
• les frais de déplacement engagés pour assister à des activités de
développement professionnel.
La ville acceptera les demandes des fournisseurs de services de garde d’enfants
d’enfants. Le cycle de présentation de demandes de ces fonds est continu pour
permettre à la Division de répondre aux besoins de la collectivité des services de
garde d’enfants et fur et à mesure qu’ils se présentent. Les demandes seront
acceptées l’année durant, mais on s’attend à ce qu’elles soient présentées dans
les 45 jours suivant l’activité de développement professionnel. Toutes les
demandes doivent être reçues tous les ans au plus tard le 30 novembre. La ville
de Cornwall peut toutefois prendre en considération des demandes après cette
date en cas de circonstances atténuantes.
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Au cas où de nombreuses demandes de fonds de renforcement de l’expertise
viseraient un site, les fournisseurs devront remplir un formulaire par demande de
fonds.
• les frais de formation doivent être corroborés par des factures originales
comportant la mention « Paiement intégral », accompagnées d’une copie d’un
chèque oblitéré ou d’une preuve de paiement.
de la demande. * Veuillez noter remarque #2.
• il est interdit aux fournisseurs de services de garde d’enfants d’utiliser une
carte dividendes ou une carte avantages offrant un gain personnel (p. ex., Air
Miles, points de fidélisation) pour faire un paiement.
• toutes les allocations de fonds de renforcement de l’expertise doivent être
utilisées par le fournisseur d’ici le 31 décembre de chaque année civile.
Remarque #2 : Dans le cas d'une demande de mise à jour de compétences, de
connaissances et de qualifications, la demande sera approuvée après preuve
d’achèvement du cours. Une copie d'un relevé de notes officiel doit être fournie à
notre bureau avant de pouvoir recevoir un paiement.
Remarque no 3 : Lorsque les activités de développement professionnel ont lieu
pendant les heures normales d’exploitation, les fournisseurs de services de
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garde peuvent demander de se faire rembourser les frais engagés pour retenir
les services d’un personnel de suppléance.
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Annexe B-1
Formulaire de Demande collective de fonds de renforcement de l’expertise
Nom du site :
$
Total par
employé(e)
Total
0,40 $
No de
km
Frais de
voyage
Total
No d’heure
Nom de
l’employé(e)
$ par heure
Date(s) et précisions sur la formation :
0.40 $ $
$
0.40 $ $
0.40 $ $
-
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$
-
$
-
$
-
$
-
$
-
$
-
$
-
$
0.40 $ $
$
-
0.40 $ $
$
$
0.40 $ $
$
-
0.40 $ $
$
$
-
$
-
0.40 $ $
$
$
0.40 $ $
$
-
0.40 $ $
$
$
0.40 $ $
$
-
-
$
$
0.40 $ $
$
-
0.40 $ $
Total des frais de dotation en personnel
-
$
Frais de formation (p. ex., frais d’inscription)
-
$
Frais d’alimentation (donner des reçus)
-
$
Autre frais (donner des précisions)
-
$
Charges salariales connexes (donner des précisions)
-
$
-
$
Total
Quel est le nombre d’ETPs appuyées par cette application :
* Le nombre de postes en ETP correspond au nombre de personnes en ETP qui
sont employées au moins 35 heures par semaine et 52 semaines par année.
Les postes occupés par des personnes qui travaillent moins de 35 heures par
semaine sont pris en compte au prorata pour établir leur valeur en ETP. À titre
d’exemple, un poste occupé par une personne employée 10 mois par année et
qui travaille 20 heures par semaine (par rapport à un horaire hebdomadaire
normal de 35 heures) correspond à un ETP de 1 x (10 ÷ 12) x (20 ÷ 35) = 0,47.
* Reçus exigés
Présenter une attestation de réussite d’un cours, le cas échéant.
Les demandes doivent être présentées dans les 45 jours suivant l’activité de
développement professionnel.
**L’activité de développement professionnel qui a lieu pendant les heures
normales de travail des employés fera l’objet d’un remboursement en fonction du
taux horaire du personnel de suppléance utilisé.
Préparé par :
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Annexe B-2
Formulaire de demande collective de fonds de renforcement de l’expertise
Formulaire de demande pour les responsables de garde d’enfants
en milieu familial agréé
Nom du responsable de garde d’enfants :
Total
no de km
Total
0,40 $
Frais de voyage
no d’heure
$ par heure
Total d’heures
Date(s) et précisions sur la formation :
12.50 $
$
0,40 $
$
12.50 $
$
0,40 $
$
12.50 $
$
0,40 $
$
12.50 $
$
0,40 $
$
12.50 $
$
0,40 $
$
* Frais de formation (p. ex., frais d’inscription)
$
* Frais d’alimentation (donner des reçus)
$
* Autre frais (donner des précisions)
$
Total
* Reçus exigés
Présenter une attestation de réussite d’un cours, le cas échéant.
Signature :
Page 22 de 46
$
Annexe C
Lignes directrices relatives au financement de la transformation
Le financement de la transformation vise les dépenses ponctuelles des
fournisseurs de services de garde d’enfants sans but lucratif qui entreprennent
des activités de transformation opérationnelle ou qui ont besoin d’aide pour le
faire.
Les activités de transformation opérationnelle comprennent ce qui suit, sans en
exclure d’autres :
• la fusion de deux ou plusieurs garderies
• la réimplantation d’une garderie dans une école ou ailleurs dans la
communauté
• le réaménagement d’une garderie existante pour lui permettre d’accueillir des
groupes d’enfants plus jeunes
Le soutien pour la transformation opérationnelle couvre les dépenses ponctuelles
suivantes :
• frais juridiques (soutien offert uniquement aux fournisseurs qui procèdent à
une fusion)
• frais de résiliation de bail (soutien offert uniquement aux fournisseurs qui
• frais de déménagement (soutien offert uniquement aux fournisseurs qui
• coûts liés à la planification des activités
• frais engagés par la mise à niveau des systèmes informatiques pour faciliter
une connectivité Internet à des fins opérationnelles
• Toutes les demandes d’articles/de services dont la valeur est supérieure à
1 000,00 $ (avant impôts) doivent être corroborées par trois (3) devis
service. Tous les devis doivent être présentés à la ville de Cornwall. Si le
fournisseur décide d’accepter un devis qui n’est pas le plus bas, il doit
expliquer sa décision à la ville de Cornwall et demander que celle-ci
l’approuve, avant l’achat. Le financement peut être restreint au devis le plus
bas.
Page 23 de 46
• il est interdit aux fournisseurs d’utiliser une carte dividendes ou une carte
avantages offrant un gain personnel (p. ex., Air Miles, points de fidélisation)
pour faire un paiement.
• toutes les allocations de fonds de la transformation doivent être dépensées
par le fournisseur de services de garde d’enfants d’ici le 31 décembre de
chaque année civile.
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Annexe C-1
Formulaire de demande de la transformation
Nom de l’organisation ou du demandeur :
Adresse :
Télécopieur :
Télécopieur :
Title:
Téléphone :
Courriel :
Précisions sur le projet :
Quel est le nombre d’espaces agréés appuyés par cette application :
Montant de la demande :
$
Page 25 de 46
Annexe D
Lignes directrices relatives aux fonds de matériel et d’équipement de jeu
Objet
Le financement du matériel et de l’équipement de jeu vise à aider les
fournisseurs de services de garde d’enfants à créer des environnements
stimulants, équipés d’un matériel qui favorise l’apprentissage et le
développement des enfants par l’exploration, le jeu et l’enquête, conformément
aux opinions, fondements et approches du document Comment apprend-on?
Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance.
Les fonds pour matériel et équipement de jeu peuvent servir à l’achat de
fournitures et d’équipement non consomptibles qui facilitent le fonctionnement
régulier du programme de garde d’enfants (p. ex., fournitures de cuisine, TI,
etc.).
Admissibilité
Les fournisseurs de services de garde d’enfants ayant un contrat de services
sont admissibles aux fonds pour matériel et équipement de jeu; cependant, la
priorité sera accordée aux fournisseurs qui sont en mesure de montrer que les
fonds seront utilisés pour favoriser l’exploration active des enfants et leur
apprentissage par le jeu.
La ville acceptera les demandes de fournisseurs de services de garde d’enfants
d’enfants. Les demandeurs enverront les formulaires ci-joints, dûment remplis et
accompagnés des documents à l’appui pertinents, par la poste/télécopieur à :
Ville de Cornwall
Division de Services de garde d’enfants
C.P. 877
340, rue Pitt
Cornwall (Ontario) K6H 5T9
Page 26 de 46
• toutes les demandes d’articles/de services d’une valeur supérieure à
service. Tous les devis doivent être présentés à la ville de Cornwall sur le
Résumé des devis avant l’achat. Si le fournisseur décide d’accepter un devis
qui n’est pas le plus bas, il doit expliquer sa décision à la ville de Cornwall et
demander que celle-ci l’approuve, avant l’achat. Au cas où la possibilité
d’acheter un article à un tarif réduit serait à durée limitée, deux (2) devis
peuvent être obtenus après l’achat. Le financement peut être restreint au
devis le plus bas.
• les demandes seront classées par ordre de priorité en fonction du besoin et
des fonds disponibles et leur valeur maximale permise sera de 200 $ par
place autorisée pour enfants d’âge préscolaire (âgés de 0 à 3,8 ans), ou de
50 $ par place autorisée pour enfants d’âge scolaire (3,9 à 12 ans), ou encore
de 2 000 $ pour les nouvelles places autorisées. Toutes les demandes
doivent porter sur l’année civile.
de l’allocation de fonds, ainsi qu’un protocole d’entente qu’ils devront signer et
renvoyer à la Division de Services de garde d’enfants.
de la demande.
• toutes les allocations de fonds de matériel et d’équipement de jeu doivent être
dépensées par le fournisseur de services de garde d’enfants d’ici le 31
décembre de chaque année civile.
fonds approuvées pour les articles/services destinés à un objet spécial et à un
réaménagement mineur des immobilisations.
Page 27 de 46
Annexe D-1
Formulaire de demande de fonds de matériel et d’équipement de jeu
Les fonds de matériel et d’équipement de jeu visent à aider les garderies
agréées et les organismes de services de garde d’enfants à domicile à créer un
environnement stimulant adapté au niveau de développement des enfants, et
favorisent l’apprentissage et le développement des enfants par l’exploration, le
jeu et l’enquête, conformément aux opinions, fondements et approches du
document Comment apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance.
Nom de l’organisation ou du demandeur :
Adresse :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Titre :
• S’agit-il d’une recommandation de votre conseiller de programme ou du
MÉO?
Oui Non
• Votre conseiller de programme ou MÉO est-il au courant de votre demande?
Oui Non
• Cette demande est-elle basée sur Comment apprend-on? Pédagogie de
l’Ontario pour la petite enfance?
Oui Non
• S’agit-il d’une recommandation des services de garde d’enfants de la ville?
Oui Non
Si la réponse est négative, veuillez indiquer la façon dont les fonds seront utilisés
pour inciter les enfants à activement explorer et apprendre par le jeu.
Page 28 de 46
Nombre d’espaces agréés (0 à 3.8 ans) :
Nombre d’espaces agréés (3.9 à 12 ans) :
Montant de la demande :
$
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Annexe D-2
Protocole d’entente
entre
les Services de garde d’enfants de
la Corporation de la ville de Cornwall
et
[Nom du fournisseur]
[Nom du fournisseur] accepte d’utiliser les ressources de garde d’enfants
approuvées suivantes au profit de son programme :
• [Pour être remplir par la ville de Cornwall]
[Nom du fournisseur] accepte de ne pas vendre ou modifier l’utilisation des
ressources de garde d’enfants précitées ou de l’aliéner sans le consentement
préalable de la Corporation, lequel peut être donné sous réserve des conditions
jugées opportunes par la Corporation. Au cas où [Nom du fournisseur] n’aurait
plus besoin des ressources en question ou fermerait ses portes, toutes les
ressources précitées continueront à appartenir à la Corporation et lui seront
retournées.
La Corporation de la ville de Cornwall
(Nom du fournisseur)
Par :
Par :
(signature)
Nom :
Nom :
(en caractères d’imprimeries svp)
Titre : Gérante,
Services de garde d’enfants
Titre :
Date :
Date :
Page 30 de 46
Demande de devis
Données entrée par fournisseur
Nom du fournisseur 1 :
Code d'article # Page
Couleur Description d'article
Quantité
Prix unitaire
Prix total
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
-
Total de marchandises $
entrer en nombres négatifs c.a.d. -25,00
-
Rabais (cas échéant)
Frais de livraison
Sous-total
TPS/TVH
TVP/TVQ (cas échéant)
Total $
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-
Résumé des devis
Prix total
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
-
Quantité
Prix unitaire
Frais de livraison
Sous-total
TPS/TVH
Total $
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-
Résumé des devis
Prix total
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
-
Quantité
Prix unitaire
Frais de livraison
Sous-total
TPS/TVH
Total $
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-
Résumé des devis
Prix total
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
-
Quantité
Prix unitaire
Frais de livraison
Sous-total
TPS/TVH
Total $
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-
Résumé des devis
Nom de garderie :
Demande remplie par :
Nom
Nom
Nom
Nom
du
du
du
du
fournisseur
fournisseur
fournisseur
fournisseur
1:
2:
3:
4:
Nom du site :
Date:
0
0
0
0
Fournisseur 1
Fournisseur 2
Fournisseur 3
0
0
0
Qté
Prix Prix total Qté
Prix
Prix total Qté
Prix
0
0
$ $ 0
$
$ 0
$
0
0
$ $ 0
$
$ 0
$
0
0
$ $ 0
$
$ 0
$
0
0
$ $ 0
$
$ 0
$
0
$ $ 0
$
$ 0
$
0
0
$ $ 0
$
$ 0
$
0
0
0
$ $ 0
$
$ 0
$
0
0
$ $ 0
$
$ 0
$
0
0
$ $ 0
$
$ 0
$
0
0
$ $ 0
$
$ 0
$
Total de marchandises $ Tot-marchandises $ Tot-marchandises
Rabais (cas échéant) $ Rabais $ Rabais
Frais de livraison $ Frais de livraison
Frais de livraison $ Sous-total $ Sous-total
Sous-total $ TPS/TVH
TPS/TVH $ TPS/TVH $ TVP/TVQ (cas échéant) $ TVP/TVQ $ TVP/TVQ
Total $ Total $ Total
Données d'entrée par fournisseur
1
Noter : Veuillez indiquer « n.d » sous Quantité en cas d'indisponibilité d'un produit.
2
Note : Le financement sera restreint au devis le plus bas.
Remarques:
Description d'article
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Fournisseur 4
0
Prix total Qté
Prix
$ 0
$
$ 0
$
$ 0
$
$ 0
$
$ 0
$
$ 0
$
$ 0
$
$ 0
$
$ 0
$
$ 0
$
Tot-marchandises
$ $ Rabais
Frais de livraison
$ Sous-total
$ TPS/TVH
$ $ TVP/TVQ
$ Total
Prix total
$ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ -
Annexe E
Lignes directrices relatives aux fonds
pour le réaménagement mineur des immobilisations
Les fonds pour le réaménagement mineur des immobilisations visent à aider les
programmes de garde d’enfants agréés sans but lucratif à entreprendre des
rénovations mineures requises des locaux existants affectés à la garde d’enfants
pour les adapter aux besoins d’enfants plus jeunes (0 à 4 ans), puisque les
enfants de 4 à 5 ans intègrent le programme de maternelle/jardin d’enfants à
temps plein.
Critères d’admissibilité
Fidèles aux investissements précédents en immobilisations du ministère, les
fonds pour le réaménagement mineur des immobilisations sont offerts
uniquement aux centres de garde d’enfants sans but lucratif. Les fournisseurs
doivent fournir aux Services de garde d’enfants de la ville de Cornwall une
documentation qui montre qu’ils sont viables sur le plan opérationnel et que leur
centre est constitué en personne morale sans but lucratif.
Les fonds pour le réaménagement mineur des immobilisations doivent servir au
réaménagement de locaux existants de garde d’enfants et non à financer la
construction de nouvelles installations pour la croissance du réseau.
Priorités
Les Services de garde d’enfants de la ville de Cornwall tiendront compte des
facteurs suivants lorsqu’ils déterminent les allocations à verser aux fournisseurs :
• l’appui des priorités établies pour le réseau de garde d’enfants
• l’appui de la viabilité des fournisseurs existants de services de garde
d’enfants qui ressentent les conséquences de la mise en œuvre du
programme de maternelle/jardin d’enfants à temps plein en vue de réorienter
leurs services vers les enfants âgés de 0 à 4 ans
• la capacité des programmes d’obtenir des fonds d’autres sources
• les antécédents des centres de garde d’enfants en matière d’agrément
• le budget du programme et ses antécédents financiers
• l’ampleur de l’investissement requis pour assurer la viabilité du centre
• l’investissement dans des programmes de qualité
Page 36 de 46
Dépenses admissibles
Les fonds pour le réaménagement mineur des immobilisations visent à
compenser le coût de rénovations mineures des garderies existantes pour
répondre aux besoins d’enfants plus jeunes, puisque les enfants âgés de 4 à 5
ans intègrent le programme de maternelle/jardin d’enfants à temps plein. Les
rénovations mineures peuvent comprendre :
• l’ajout d’un mur pour créer un dortoir pour les nourrissons dans une pièce
utilisée auparavant par les enfants de la maternelle et du jardin d’enfants
• la rénovation d’un terrain de jeux
• l’adaptation des toilettes pour les bambins
Remarque : Les fonds doivent être utilisés ou engagés d’ici le 31 décembre
de l’année civile au cours de laquelle ils ont été reçus.
La ville acceptera les demandes de fournisseurs de services de garde d’enfants
sans but lucratif qui ont un contrat de service valide avec la ville de Cornwall,
Services de garde d’enfants.
Au cas où de nombreuses réparations ou activités d’entretien, ou de nombreux
projets de réaménagement mineur des immobilisations seraient nécessaires à un
site, les fournisseurs doivent remplir un formulaire par demande de fonds.
• toutes les demandes d’articles/de services dont la valeur est supérieure à
service. Tous les devis doivent être présentés à la ville de Cornwall. Si le
fournisseur décide d’accepter un devis qui n’est pas le plus bas, il doit
expliquer sa décision à la ville de Cornwall et demander que celle-ci
l’approuve, avant l’achat. Le financement peut être restreint au devis le plus
bas.
Page 37 de 46
de la demande.
• tous les projets achevés doivent être corroborés par des factures
originales/pièces justificatives comportant la mention « Payé » et une copie
d’un chèque oblitéré ou d’une preuve de paiement.
• les demandes de fonds supérieures à 20 000 $ doivent être autorisées par le
Conseil municipal.
• toutes les allocations de fonds pour le réaménagement mineur des
immobilisations doivent être utilisées ou engagées par le fournisseur d’ici le
31 décembre de chaque année civile.
Page 38 de 46
Annexe E-1
Demande de fonds pour le réaménagement
mineur des immobilisations
1e section – Données sur la demande
Nom du site :
Adresse du site :
Coordonnées
Demande présentée par :
Téléphone :
Courriel :
Précisions sur le projet (brève description du projet)
Allocation de fonds sollicitée à la ville de Cornwall
$
Quel est le nombre d’espaces agréés appuyées par cette application :
Réaménagement sollicité (le cas échéant)
Actuel
Proposé
Nourrissons :
Nourrissons :
Bambins :
Bambins :
Enfants d’âge préscolaire :
Enfants d’âge préscolaire :
Enfants d’âge scolaire :
Enfants d’âge scolaire :
Total :
Total :
Documents à l’appui requis – Cochez tous ceux qui accompagnent la
demande et joignez-en une copie
des devis écrits d’un entrepreneur / fournisseur sont joints à cette demande.
Page 39 de 46
Annexe E-2
Demande de fonds pour le réaménagement
mineur des immobilisations
2e section – Critères d’admissibilité
Toutes les demandes seront évaluées et étudiées en fonction des critères et
objectifs exposés ci-dessous :
Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer votre conformité avec les critères
énumérés ci-dessous :
Le fournisseur est capable de prouver sa désignation
□ Oui □ Non
d’organisme sans but lucratif.
Les buts du projet sont réalisables ou ont fait l’objet d’un
□ Oui □ Non
engagement au cours de l’année civile.
Le fournisseur a un bail pour le site visé qui est valide pendant
□ Oui □ Non
12 mois ou plus à la date de la demande.
Le fournisseur était titulaire d’un permis ordinaire pendant les
□ Oui □ Non
12 mois précédents.
Le fournisseur est titulaire d’un permis ordinaire à la date de la
□ Oui □ Non
demande.
Le fournisseur a rempli et présenté la documentation
nécessaire pour les projets subventionnés des années
□ Oui □ Non
précédentes (le cas échéant).
L’investissement est conforme à la transition vers un
programme de maternelle/jardin d’enfants à temps plein et
□ Oui □ Non
soutient les services offerts aux jeunes enfants (0 à 4 ans).
À noter également que toutes les demandes de fonds dépassant 20 000 $
doivent être autorisées par le Conseil.
Page 40 de 46
Annexe F
Financement de fonctionnement général
Le financement de fonctionnement général vise à couvrir les coûts de
fonctionnement des programmes de garde d’enfants agréés afin de réduire le
temps d’attente et les frais de service, de stabiliser les niveaux de service et, si le
financement le permet, d’améliorer l’accès des enfants et des familles à des
services abordables et de grande qualité d’apprentissage des jeunes enfants et
de garde d’enfants.
Priorités
La ville utilisera les principes suivants pour éclairer les priorités du financement
du fonctionnement tout en tenant compte des besoins locaux :
• stabiliser et transformer le réseau actuel de services de garde d’enfants pour
qu’il offre des services fiables et de meilleure qualité
• allouer les fonds de façon équitable et transparente
• améliorer la commodité et la fiabilité des services pour les parents
• soutenir les programmes destinés aux enfants ayant des besoins particuliers
ainsi qu’aux enfants autochtones et francophones
• appuyer et renforcer les programmes de garde d’enfants offerts par des
fournisseurs sans but lucratif, et, lorsque les fonds le permettent, accroître la
proportion de services offerts par ces fournisseurs
Les principales questions dont la ville doit tenir compte en matière d’allocations
de fonctionnement général sont les suivantes :
• stabilisation des frais de garde d’enfants
• maintien en poste d’un personnel stable et qualifié et appui de programmes
de qualité
• alignement avec la mise en œuvre du programme de maternelle/jardin
d’enfants à temps plein et appui des fournisseurs de services de garde
d’enfants de manière à élargir les programmes destinés aux enfants plus
jeunes par les moyens suivants :
atténuer les frais de fonctionnement plus élevés associés à ces enfants (0
à 4 ans)
soutenir la mise en œuvre de la politique « Les écoles d’abord »
concernant les fonds pour le réaménagement des immobilisations de
garde d’enfants (p. ex., convertir les locaux de garde d’enfants agréés
dans les écoles, actuellement utilisés pour les enfants de 4 à 5 ans en
locaux adaptés aux enfants plus jeunes)
Page 41 de 46
priorisation du financement en fonction des antécédents des centres de
garde d’enfants en matière d’agrément, de leurs antécédents financiers et
de la viabilité de leurs programmes
capacité des programmes à obtenir des fonds d’une autre source.
Critères d’admissibilité
Conformément à la philosophie et à la vision du ministère de l’Éducation dont
celui-ci a fait état en mettant en œuvre la Politique « Les écoles d’abord »
concernant les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement de locaux pour
garde d’enfants, la ville de Cornwall reconnaît et prise le but du Ministère de
maximiser les locaux scolaires disponibles pour les programmes de garde
d’enfants ayant moins de quatre ans. La ville reconnaît et prise également le rôle
important des fournisseurs de services de garde à but non lucratif dans la
prestation aux enfants et aux familles de services de garde d’enfants de qualité.
La prestation d’un soutien continu dans ce secteur est un facteur clé de la
catégorie des dépenses de fonctionnement général. Par conséquent, la ville de
Cornwall affectera les fonds de fonctionnement général uniquement aux
programmes agréés à but non lucratif.
Par conséquent, les fonds de fonctionnement général seront répartis comme
suit :
1. aux fournisseurs existants de services de garde d’enfants à but non
lucratif, qui avaient un contrat de services avec la ville de Cornwall avant le
1er janvier 2014, à titre d’appui;
2. aux fournisseurs de services de garde à but non lucratif qui accroissent
leur capacité autorisée pour des projets approuvés par le GSMR ou le
conseil scolaire en vertu de la Politique « Les écoles d’abord » concernant
les fonds d’immobilisations destinés à l’aménagement de locaux pour
garde d’enfants;
3. aux fournisseurs de services de garde en milieu familial qui ont un contrat
de service avec l’Agence de garde d’enfants en milieu familial privé de
Cornwall.
Les fournisseurs de services de garde d’enfants doivent démontrer aux Services
de garde d’enfants de la ville de Cornwall qu’ils répondent à leurs exigences en
matière de salaire minimum et d’avantages sociaux obligatoires sans
financement pour le fonctionnement afin d’être admissibles à ce financement.
Page 42 de 46
Mise en œuvre
Les fournisseurs agréés sans but lucratif qui font actuellement partie du réseau
de services de garde d’enfants et qui ont un contrat de service avec la ville
seront admissible pour assistance avec les frais de fonctionnement général. À
cette fin, ils devront remplir une feuille de calcul des dépenses de
fonctionnement qui calcule les points accordés par la capacité agréée et les
points d’incitation pour les groupes d’âges plus jeunes.
La subvention de fonctionnement général se base sur les facteurs suivants :
• la capacité autorisée : le nombre d’enfants qui sont autorisés au centre,
par groupe d’âge;
• le système de points par site en fonction de chaque groupe d’âge;
• l’incitatif de groupe d’âge versé pour les nourrissons et les tout-petits;
• l’incitatif versé pour les programmes en zone rurale;
• le nombre de mois d’exploitation du programme pour chaque groupe d’âge
au cours d’une année donnée;
• le nombre d’heures d’exploitation du programme pour chaque groupe
d’âge;
• pour les responsables de garde en milieu familial, un système de points
basé sur le nombre d’heures de garde et l’âge des enfants gardés.
De nouveaux programmes qui ont été approuvés en vertu de la Politique « Les
écoles d’abord » concernant les fonds d’immobilisations destinés à
l’aménagement de locaux pour garde d’enfants seront également admissibles
aux fonds de fonctionnement les deux premières années de leur exploitation,
comme suit :
1e année : Financement de la capacité agréée c. la capacité de
fonctionnement (p. ex., le centre est agréé pour 10 bambins, mais
6 seulement sont inscrits : le financement du fonctionnement
général couvrirait les 4 places non occupées au taux quotidien.
2e année : Financement de la capacité agréée c. la capacité de
fonctionnement à 80 % (p. ex., le centre est agréé pour 10
bambins, mais 6 seulement sont inscrits : le financement du
fonctionnement général couvrirait les 2 places inoccupées (ou 80
%) au taux quotidien).
3e année : Le financement prend fin.
Page 43 de 46
La ville de Cornwall se réserve le droit de modifier le calcul du montant attribué à
un fournisseur de services de garde en se basant sur
• les pressions de financement;
• les objectifs de service; ou
• un pourcentage du budget de base présenté dans les états financiers
vérifiés de l’année précédente.
Les subventions de fonctionnement général peuvent être plafonnées lorsque le
résultat du calcul dépasse de plus de 20 p. 100 le montant du financement qui a
été versé au fournisseur de services de garde l’année civile précédente.
La subvention de fonctionnement général peut être adaptée ou modifiée pour
tenir compte des modifications apportées aux politiques et aux lois municipales
et provinciales, ou des changements importants touchant les besoins du réseau
local.
La ville de Cornwall peut répartir l’excédent de fin d’exercice de la subvention de
fonctionnement général en fonction des pressions de fonctionnement auxquelles
sont confrontées les garderies individuelles.
Dépenses admissibles
Les fonds de fonctionnement général peuvent servir à couvrir les coûts
permanents, comme les salaires et les avantages sociaux du personnel, les
coûts de location et d’occupation, les services publics, l’administration, le
transport des enfants, les ressources, l’alimentation, les fournitures et l’entretien.
Les fonds de fonctionnement général peuvent servir uniquement à compenser la
part des frais de rémunération qui est en sus des montants réglementaires de
salaire minimum et d’avantages sociaux que le fournisseur doit payer.
Les fonds d’augmentation salariale ne peuvent remplacer les fonds de
fonctionnement général versés aux fournisseurs à des fins salariales. Ces
fonds devront être versés comme suppléments aux salaires du personnel, y
compris aux subventions de fonctionnement général.
Dépenses inadmissibles
Les dépenses suivantes sont jugées inadmissibles :
• les primes (y compris les indemnités viagères de départ), les cadeaux et
les honoraires versés au personnel, sauf si ces montants sont consentis à
Page 44 de 46
•
•
•
•
•
titre d’augmentation salariale rétroactive qui sera maintenue l’année
suivante;
les coûts de dette, y compris les paiements du principal et des intérêts liés
aux emprunts de capital, crédits hypothécaires et prêts d’exploitation;
les impôts fonciers;
les transactions avec lien de dépendance qui ne se font pas à une juste
valeur marchande;
les frais d’adhésion à des organisations professionnelles, comme l’Ordre
des éducatrices et éducateurs de la petite enfance, acquittés au nom des
employés; et
toute autre dépense ne figurant pas dans la section des dépenses
admissibles.
Responsabilisation
1. Les fournisseurs de services de garde d’enfants feront concorder les fonds
de fonctionnement général avec les dépenses réelles au moyen d’un
rapport à usage déterminé. Ce rapport exige une mission d’examen tiers
qui vérifie que la subvention de fonctionnement général a été utilisée aux
fins prévues (consulter la feuille de calcul du résumé de la subvention de
fonctionnement général fournie par la ville de Cornwall). Les fournisseurs
de services de garde d’enfants doivent présenter des états financiers
vérifiés distincts lorsque les fonds sont égaux ou supérieurs à 20 000 $.
2. Si cela est indiqué et approuvé, les fournisseurs de services de garde
d’enfants admissibles présenteront tous les mois le formulaire de calcul
d’incitatif pour nouveau programme de la Corporation.
3. Les fournisseurs de services de garde qui touchent des fonds de
fonctionnement général doivent immédiatement rendre compte de ce qui
suit :
•
•
•
•
une réduction de la capacité autorisée;
des modifications apportées à la capacité autorisée;
la vente, la cession ou la fermeture potentielle de l’exploitation;
d’autres situations jugées nécessaires pour calculer une subvention
directe de fonctionnement.
4. La ville de Cornwall se réserve le droit de rajuster les calculs à mi-parcours
en fonction des modifications apportées à certains articles, comme indiqué
à la section 3.
Page 45 de 46
5. La ville de Cornwall se réserve le droit de calculer le remboursement des
fonds de fonctionnement général au cas où un service de garde d’enfants
serait vendu ou fermé sans préavis écrit de 60 jours, conformément à
l’entente de services signée avec la ville de Cornwall.
Page 46 de 46

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