Directives aux fins de l`élaboration d`un accord/arrangement de

Transcription

Directives
aux fins de l’ébaloration
d’un accord/arrangement
de reconnaissance mutuelle
2011
SAFE Pack de l’OMD / Directives ARM
DIRECTIVES AUX FINS DE L'ÉLABORATION
D'UN ACCORD/ARRANGEMENT
DE RECONNAISSANCE MUTUELLE (ARM)
Qu'est-ce que la reconnaissance mutuelle ?
Le Cadre de normes SAFE (Cadre SAFE) de l'Organisation mondiale des douanes invite les
administrations des douanes à conclure des partenariats entre elles ainsi qu'avec les
entreprises en vue de sécuriser et de faciliter les échanges. Il préconise en outre aux
administrations des douanes de travailler les unes avec les autres afin de mettre au point
des mécanismes aux fins de la reconnaissance mutuelle des validations et agréments
concernant les Opérateurs économiques agréés (OEA), des normes de sécurité relatives aux
contrôles douaniers et des résultats de ces contrôles ainsi que d’autres mécanismes qui
pourraient se révéler nécessaires pour éliminer ou réduire les mesures redondantes et les
travaux faisant double emploi.
La Reconnaissance mutuelle (RM) est un principe large du Cadre de normes SAFE, par
lequel une mesure ou une décision prise ou un agrément accordé de manière appropriée par
une administration des douanes, est reconnu et accepté par une autre administration des
douanes. Le document qui permet d'officialiser cette mesure ou cette décision est
généralement désigné sous l'appellation d’« Arrangement de reconnaissance mutuelle » ou
d’« Accord de reconnaissance mutuelle » (ARM)1.
L’objectif de la Reconnaissance mutuelle des OEA est de faire en sorte qu’une
administration des douanes reconnaisse les conclusions d’une validation effectuée par une
autre administration et les agréments qu’elle a accordés à des OEA sous le couvert d’un
autre programme et qu’elle accepte d’offrir une facilitation et des avantages importants,
comparables et, lorsque cela est possible, réciproques aux OEA qui ont été mutuellement
reconnus. Cette reconnaissance repose généralement sur l’existence (ou la création) d’une
législation appropriée (lorsque c’est applicable) et d’une compatibilité opérationnelle entre les
deux programmes.
Qu'est-ce qu'un Arrangement/Accord de reconnaissance mutuelle ?
Un ARM renvoie à la signature d'un document officiel entre deux administrations des
douanes ou davantage qui décrit les circonstances et les conditions dans lesquelles
s'effectuent la reconnaissance et l'acceptation par les signataires des programmes
d'Opérateurs économiques agréés (OEA). L’ARM définit la procédure de mise en œuvre,
d’évaluation, de contrôle et de gestion de la reconnaissance mutuelle. En outre, l’ARM
définit les avantages qui sont mutuellement offerts aux OEA par les administrations des
douanes participantes et définit les arrangements de nature pratique permettant aux
administrations des douanes participantes d’offrir ces avantages. L’ARM devrait, dans toute
la mesure possible, être publié en tant que document officiel.
1
Il s'agit là de l'expression la plus courante, mais d'autres expressions décrivant le même concept
peuvent être employées. Aux fins du présent document, nous utiliserons l'acronyme « ARM ».
1
Quels sont les avantages des Accords/Arrangements de reconnaissance mutuelle des
programmes d’OEA et comment ces accords/arrangements sont ils appliqués dans la
pratique ?
La reconnaissance mutuelle des programmes d’OEA peut à terme conduire à la
mondialisation des normes concernant la sécurité et le contrôle de la chaîne logistique et
revêt en conséquence une grande importance pour les entreprises qui souhaitent bénéficier
pour l’ensemble de leur chaîne logistique d’une véritable sécurité et d’un contrôle efficace.
Les entreprises participant à la reconnaissance mutuelle des programmes d’OEA seront
certaines que leur réputation dans le cadre de ces programmes sera, si elles le souhaitent,
portées à la connaissance des autres administrations des douanes avec lesquelles un ARM
a été conclu. En outre, les administrations des douanes seront en mesure de tenir compte
de cette information lorsqu‘elles procèdent à la détermination des risques, obtenant ainsi des
validations plus précises et d’autres avantages en matière de respect de la loi.
La reconnaissance mutuelle des programmes d’OEA devrait présenter des avantages au
niveau des relations douane-douane et des relations douane-entreprises.
En renforçant la coopération entre les administrations des douanes et en instaurant une
reconnaissance réciproque de leurs OEA, la reconnaissance mutuelle leur permettra de
cibler plus efficacement les envois à haut risque et de traiter plus rapidement ceux qui
présentent des risques plus réduits.
Les OEA peuvent notamment espérer des accords de reconnaissance mutuelle les
avantages ci-après :

Une efficacité accrue du point de vue économique grâce à la réduction des délais
et des coûts liés aux contrôles frontaliers en raison du traitement prioritaire qui
leur est accordé.

Une réduction des délais et des coûts grâce à l’inspection en priorité des
chargements qui ont été sélectionnés afin de faciliter la livraison en temps voulu
des marchandises.

Une prévisibilité et une précision accrues des mouvements de marchandises du
territoire de l’une des parties vers le territoire de la partie partenaire permettant
par là même une plus grande compétitivité sur le plan commercial.

Une diminution des vols et des larcins commis dans les envois en améliorant le
niveau de sécurité de la chaîne logistique bilatérale.

L’organisation d’inspections ciblées de manière à permettre aux envois non
sélectionnés appartenant au même opérateur d’être acheminés dans toute la
mesure du possible sans délai à destination.

Des avantages réciproques ou comparables en matière de respect de la loi
chaque fois que des programmes équivalents sont offerts.
2
Quels sont les éléments du processus permettant de parvenir à une reconnaissance
mutuelle ?
Pour qu’un système de reconnaissance mutuelle fonctionne, il est recommandé :

que les partenaires s'engagent à construire un partenariat de coopération;

que les partenaires potentiels aient adopté le Cadre de normes SAFE, dont ils
ont l’intention de mettre en œuvre les deux piliers, qu'ils appliquent un
programme douane-entreprises et qu’ils disposent ou mettent en œuvre les
éléments suivants du pilier douane-douane :
o
un système automatisé de gestion des risques,
o
Ia capacité de recevoir des renseignements électroniques anticipés sur le
fret, à des fins de vérification et d’analyse des risques,
o
la capacité d'inspecter le fret à haut risque par des moyens technologiques
modernes avant le chargement pour exportation,
o
être disposés à effectuer des vérifications avant le chargement des
marchandises, à la demande raisonnable de leur(s) partenaire(s),
o
être juridiquement habilités et disposés à partager les renseignements
qu’ils possèdent sur les risques;

que les partenaires appliquent un jeu de normes communes, comprenant des
dispositions suffisamment claires et objectives concernant les mesures à prendre
tant par la douane que par les OEA;

que les programmes d’OEA soient transparents et publiés de manière adéquate;

que les normes soient appliquées de manière uniforme afin qu’une administration
des douanes ait confiance dans l’agrément accordé par une autre;

que les procédures de dédouanement, de contrôle du fret, etc. appliquées dans
le pays du partenaire soient connues;

qu’il existe une législation publiée officiellement autorisant la reconnaissance
mutuelle;

que les dispositions concernant la sécurité et la protection des données soient
compatibles.
Quelle est la procédure à suivre pour parvenir à la Reconnaissance mutuelle ?
Le processus de reconnaissance mutuelle entre administrations des douanes comporte
généralement, sans toutefois se limiter à celles-ci, certaines activités communes à réaliser et
mesures à prendre, consistant notamment à :
1.
S’engager formellement, pour les parties, à envisager la conclusion d’un ARM à un
niveau approprié.
2.
Evaluer l’alignement des programmes d’OEA avec le Cadre de normes SAFE.
3.
Examiner et déterminer les avantages comparables et les conditions aux termes
desquelles les OEA certifiés et agréés par l’administration des douanes d’une partie
pourront avoir accès à ces renseignements dans le territoire douanier de l’autre partie.
3
4.
Effectuer une analyse des écarts existants entre les programmes d’OEA à partir d’une
comparaison approfondie de leurs volets respectifs portant sur la législation, les
procédures, les normes et les directives afin d’en déterminer la compatibilité ou les
différences.
5.
Prendre les mesures qui s’imposent pour réduire les écarts existant entre ces
programmes.
6.
Procéder à des audits de validation sur site afin d’évaluer l’état pratique de mise en
œuvre des programmes d’OEA.
7.
Se rendre dans les services des administrations des douanes des parties qui sont
responsables des programmes d’OEA afin de déterminer quels sont éventuellement les
éléments de ces programmes qui auraient été ignorés ou omis.
8.
Procéder à des échanges de meilleures pratiques et de matériel pédagogique, le cas
échéant.
9.
Résoudre les problèmes de protection et de sécurité des données.
10.
Fixer des procédures aux fins des échanges de données et déterminer les systèmes
informatiques nécessaires.
11.
Etablir un cadre légal pour l’ARM s’il n’en existe pas déjà un.
12.
Envisager le cas échéant d’organiser une phase pilote afin de tester le concept.
13.
Elaborer des procédures visant à superviser la gouvernance, le fonctionnement et la
gestion d’un ARM.
14.
Nommer un correspondant et communiquer ses coordonnées à l’administration des
douanes du pays partenaire.
15.
Organiser des cycles de révision afin d’évaluer les effets de l’ARM par rapport aux
objectifs recherchés. Les administrations des douanes devraient consulter les OEA sur
le travail desquels l’ARM a eu une incidence avant de procéder à une révision afin de
faire en sorte qu’il soit tenu compte de leurs observations.
Mise en œuvre d’un ARM - Difficultés rencontrées
La mise en œuvre d’un ARM concernant les programmes d’OEA est un concept relativement
nouveau si l’on considère que la première version du Cadre de normes SAFE a été publiée
en juin 2005. Il n’est donc pas surprenant que les Membres de l’OMD rencontrent des
difficultés pour négocier la mise en œuvre d’ARM. Le fait de connaître à l’avance la nature
des difficultés qui les attendent peut aider les partenaires à un accord de reconnaissance
mutuelle à ne pas sous-estimer les difficultés qu’ils pourraient rencontrer. En fait, connaître
ces difficultés peut aider les partenaires à planifier les moyens de les surmonter en recourant
à des outils mis au point par d’autres administrations des douanes ou à des outils
spécialement conçus pour répondre aux besoins spécifiques des partenaires aux accords.
Les Membres de l’OMD qui ont mis en œuvre des ARM ont relevé un certain nombre de
problèmes auxquels il convient de prêter attention lors de la mise en œuvre d’ARM.
1.
Absence de procédure normalisée de l’OMD pour la négociation des ARM - pas de
modèle normalisé concernant les renseignements relatifs à la portée de l’ARM, la
présentation de celui-ci, les dispositions/clauses à y faire figurer.
2.
Le centre d’intérêt (questions de sécurité et/ou de respect de la législation, par
exemple), le niveau d’élaboration et de mise en œuvre des programmes d’OEA
4
appliqués de par le monde sont souvent différents, y compris la manière dont ces
programmes sont gérés, dispensés et organisés.
3.
Les priorités et le niveau de soutien apporté par chacune des administrations des
douanes qui entament des négociations en vue de conclure un ARM sont souvent
différents. Chaque partie doit être entièrement disposée à consacrer le temps et les
ressources nécessaires pour mener à bien le projet.
4.
Chaque programme possède sa propre terminologie.
5.
Existence de limitations concernant l’échange de renseignements en raison des
différences dans les lois et règlements des pays partenaires. Chaque programme ne
comprend pas toujours de dispositions indiquant que les entreprises consentent à
communiquer des renseignements.
6.
Les avantages différents offerts par les programmes d’OEA dans chaque pays peuvent
rendre difficile la mise en place d’une politique de réciprocité.
7.
Il n’existe pas de système mondial d’identification des entreprises par un numéro
permettant à un partenaire à un ARM de s’assurer que les OEA profitent des
avantages offerts par l’accord.
8.
Nombre de pays utilisent des technologies incompatibles (différences suivant les pays
dans les possibilités de reconnaissance des caractères typographiques étrangers par
les systèmes informatiques douaniers, par exemple), ce qui complique les échanges
électroniques de données. L’OMD n’a pas recommandé de normes à cet égard. A
titre d’information, on trouvera à l’Annexe 3 des exemples de conditions à remplir par
les utilisateurs aux fins des échanges de données concernant les OEA avec les pays
partenaires. Il est souligné que les conditions à remplir par l’utilisateur sont
mentionnées sous forme de projet et n’ont pas encore été mises en œuvre.
9.
Les coûts et les investissements nécessaires pour mettre au point de nouvelles
technologies sont très importants.
10.
Le stockage des renseignements concernant les OEA des pays partenaires dans des
bases de données doit être étudié dans le cadre général de la protection et de la
sécurité des données.
11.
Nécessité d’adapter les systèmes de déclaration en douane afin qu’ils puissent prendre
en compte et valider dans la chaîne logistique des parties susceptibles d’être des OEA.
12.
Nécessité d’adapter les systèmes de gestion des risques afin qu’ils puissent tenir
compte favorablement du statut d’OEA de certains intervenants.
13.
Il existe différents moyens d’identifier les entreprises ayant le statut d’OEA qui
appartiennent aux pays partenaires d’un ARM.
14.
Les programmes d’OEA des pays partenaires ciblent parfois des parties différentes de
la chaîne logistique (certains ne couvrent pas l’importateur, d’autres l’exportateur, par
exemple).
15.
Absence de mécanisme ou de technique permettant de prendre en considération
l’ensemble de la chaîne logistique. Même lorsque des ARM sont en place, les services
logistiques qui interviennent dans la chaîne logistique sont exclus et seuls les
importateurs et les exportateurs sont concernés.
16.
Existence de différences dans les avantages offerts par les différents programmes
d’OEA.
5
Utilisation de Feuilles de route et de Programmes de travail
Les Membres de l’OMD ont adopté des approches légèrement différentes en ce qui
concerne la mise en œuvre des ARM. Toutefois, tous ont reconnu l’importance d’une
approche structurée et logique à cet égard. Afin de faciliter les travaux nécessaires, nombre
de Membres de l’OMD ont créé des programmes de travail ou établi des feuilles de route qui
ne fixent pas uniquement les objectifs spécifiques à atteindre dans le cadre des travaux
visant à la conclusion de ARM mais qui servent également de rapports de situation ou d’état
d’avancement des travaux pour les partenaires auxdits ARM et qui soulignent les tâches
restant à accomplir au cours des négociations et des visites sur site.
Dans l’Annexe 1, les Membres de l’OMD trouveront des exemples de feuilles de route ou de
programmes de travail utilisés par d’autres Membres dans le cadre des travaux préparatoires
à la conclusion d’ARM. Bien que ces exemples puissent différer de par leur présentation, ils
contiennent essentiellement les éléments et activités clés énumérés ci-dessus.
Exemples d'éléments contenus dans un Arrangement/Accord de reconnaissance
mutuelle
Un certain nombre d'administrations des douanes Membres de l'OMD qui ont entrepris
d’élaborer des programmes d'OEA ont manifesté leur intérêt pour la reconnaissance
mutuelle et souhaitent avoir plus de détails quant au type de texte qui devrait figurer dans un
ARM. A partir des expériences et des textes des administrations membres qui ont déjà
conclu des ARM, il a été établi que les éléments et renseignements suivants peuvent se
révéler utiles et qu'il conviendrait d'en recommander l'incorporation dans les textes de RM :
Elément 1 : Entités responsables. Entités

Dans cette partie, il convient d'indiquer expressément le nom des deux
administrations des douanes qui sont parties à l'arrangement/l'accord plutôt que
de se référer en termes généraux aux « gouvernements ».

Si la procédure de certification des OEA ou certaines parties/sections de cette
procédure sont confiées à une partie désignée par une administration des
douanes habilitée à délivrer des agréments, un mécanisme et une norme
convenus doivent être mis en place afin de protéger cette partie désignée.
Elément 2 : Compatibilité

Le texte de cette partie doit garantir que toutes les normes invoquées demeurent
compatibles s'agissant de la procédure de certification d’OEA, d'évaluation des
demandes de certification d’OEA, d'approbation et de contrôle du statut d’OEA,
etc.

Il pourrait également se révéler utile de mentionner spécifiquement la
compatibilité et la cohérence des programmes d'OEA avec le Cadre de normes
SAFE de l’OMD.
6

Mécanisme permettant de s’assurer, après avoir accordé l’agrément, que la
situation de l’opérateur en termes de sécurité demeure identique à celle
autorisée.
Elément 3 : Reconnaissance mutuelle

C'est le point fort et central de l'accord/l'arrangement, dans lequel se trouvent les
concepts essentiels de la RM.

Le texte devrait comporter des dispositions indiquant que les participants
acceptent le statut des programmes d'OEA de leurs homologues en matière de
validation et d'approbation, tout en se réservant le droit de procéder, le cas
échéant, à une évaluations des risques, y compris à des inspections ciblées dès
que le chargement passe sous leur contrôle.

Le texte devrait comporter une référence explicite indiquant que du fait que les
programmes ont été considérés comme étant compatibles, les entreprises de
l’autre partie participant au programme doivent être considérées comme
présentant un faible risque.

Le texte devrait faire mention des avantages qui peuvent être accordés aux OEA
couverts par un ARM.

Le texte devrait indiquer quelles sont les procédures à suivre lorsque l’une des
parties à un ARM découvre des irrégularités impliquant les OEA de l’autre pays
partie au programme d’OEA.

Le texte pourrait également préciser qu'une administration a le pouvoir de
révoquer et/ou suspendre unilatéralement les avantages dont bénéficient certains
OEA ou tous les OEA de l’administration partenaire à un ARM en se
conformément aux procédures convenues entre elles et en informant rapidement
l'autre administration de sa décision.

Il pourrait être fait mention dans le texte de la reprise du commerce intervenant à
la suite d’une interruption des courants d’échanges. Le fait de posséder le statut
d’OEA est pour une entreprise l’un des avantages qui lui permettront d’être
considérée comme prioritaire lors de la reprise des échanges suite à un
évènement qui en a interrompu le cours.
Elément 4 : Echange de renseignements et Communication avec les participants

Le texte devrait indiquer que les administrations partagent avec leurs
homologues tout renseignement pertinent sur les modifications ou sur les
évolutions intervenues dans le cadre de leurs programmes d'OEA, ou sur toute
activité importante connexe en matière de formation.

Il conviendrait d’indiquer dans le texte la manière dont les suspensions ou les
révocations du statut d’OEA décidées par une des administrations partie à un
ARM dans le cadre de son programme d’OEA sont communiquées à l’autre
partie en vue de suspendre l’octroi des avantages apportés par la
7
reconnaissance mutuelle. Cette procédure devrait être distincte de la procédure
de suspension unilatérale décrite dans la partie précédente.

Les administrations des douanes devraient envisager de faire référence à la
possibilité d'un échange de renseignements sur la sécurité de la chaîne
logistique et sur la gestion des risques, en utilisant éventuellement à cet effet les
centres nationaux de ciblage ou d'autres organes d'analyse des renseignements
et des menaces faisant partie de leur administration.

Si les deux administrations ont signé au préalable un accord de partage des
renseignements, par exemple un Accord d'assistance mutuelle en matière
douanière, il conviendrait de mentionner que les fonctions d'échange de
renseignement mises en œuvre dans le cadre de l'ARM sont conformes aux
dispositions dudit accord. En l'absence d'Accord d'assistance mutuelle en
matière douanière, les administrations pourraient être amenées à indiquer
spécifiquement dans cette partie quels types de renseignements douaniers sont
à partager et comment ils doivent être utilisés.
Elément 5 : Travaux futurs

Les programmes d'OEA sont souvent en évolution constante, et il sera donc
parfois nécessaire de réfléchir à certaines mesures qui, bien que ne pouvant être
immédiatement mises en œuvre dans le cadre des programmes actuellement en
cours d’exécution, pourraient faire l'objet de travaux futurs à entreprendre en
coopération.

Le texte pourrait également faire référence à certains avantages potentiels que la
RM ne peut pas encore offrir pour le moment mais qui pourraient l’être à l’avenir
compte tenu de l'expansion future du programme.
Elément 6 : Modification et Consultation

Il conviendrait de mentionner ici que l'ARM peut être modifié par consentement
des deux participants.
Elément 7 : Statut de l'Arrangement/l'Accord

Il pourrait être précisé dans cette partie que l'ARM crée ou non à l’égard de
certaines parties des engagements juridiquement contraignants (sur la base des
données détaillées contenues dans le texte), des obligations aux termes de la
législation internationale ou nationale, ou encore des droits ou des privilèges.

Le texte pourrait également indiquer que l'ARM ne limite en rien les activités de
coopération et d'assistance liées à d'autres dispositions, accords ou traités
internationaux, ou encore à des lois et pratiques nationales.
8
Elément 8 : Début et Interruption/Résiliation

Cette partie doit indiquer précisément quand l'ARM doit entrer en vigueur
(généralement au moment de la signature, mais certains partenaires pourront
choisir un autre moment) et quelle est la procédure à mettre en œuvre pour
suspendre, interrompre l’application ou résilier l'ARM (le plus souvent, chaque
administration a la possibilité d'interrompre l’application de l'accord
immédiatement mais devrait s'efforcer de prévenir l'autre administration
suffisamment à l'avance).
Les exemples d’ARM reproduits à l’Annexe 2 peuvent servir de modèles pour les
partenaires à un ARM qui souhaitent rédiger le texte d’un Accord de
reconnaissance mutuelle répondant à leurs besoins particuliers.
9
SAFE Pack de l’OMD / Directives ARM - Annexes
Annexe 1
Exemples de Feuilles de route conduisant
à la reconnaissance mutuelle
Annex 1 - Feuille de route du comité mixte de coopération douanière UE-Etats-Unis vers la reconnaissance
mutuelle
10
VERSION ABRÉGÉE DESTINÉE AUX PARTENAIRES EXTÉRIEURS
DE LA FEUILLE DE ROUTE DU COMITE MIXTE DE COOPÉRATION DOUANIÈRE UEÉTATS-UNIS VERS LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES PROGRAMMES DE
PARTENARIAT COMMERCIAL
Janvier 2009
Version 1.0
mutuelle
11
INTRODUCTION
Les États-Unis et l'Union européenne (UE) sont les deux plus grands acteurs commerciaux
du monde. Aussi le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis
(CBS) a-t-il coopéré de façon soutenue avec l'UE pour faciliter les échanges et améliorer la
collaboration en matière de sécurité. En 1997, dans le cadre de l'accord d'assistance
mutuelle en matière douanière (AAMD) entre l'UE et les États-Unis, le comité mixte de
coopération douanière (CMCD) UE-États-Unis a été créé. Le CMCD est coprésidé par le
commissaire du CBS et le directeur général de la direction générale de la fiscalité et de
l'union douanière (TAXUD) de la Commission européenne.
Le 22 avril 2004, l'ancien ministre des finances de l'Irlande, M. Charlie McCreevy, au nom du
Conseil des ministres de l'UE, et l'ancien secrétaire d'État à la sécurité intérieure, M. Tom
Ridge, ont signé un accord pour renforcer et élargir l'AAMD de 1977. À la suite de cette
signature historique, deux groupes d'experts ont été établis sous les auspices du CMCD:
l'un est chargé de poursuivre les efforts conjoints concernant les normes de sécurité, et
l'autre de comparer les partenariats entre la douane et les milieux commerciaux.
En novembre 2004, le CBP et TAXUD sont convenus d'une série d'actions concernant la
sécurité du fret et le partenariat avec l'industrie, qui allait devenir le programme de travail du
CMCD. Les actions visaient à la mise au point de normes minimum pour les techniques de
gestion du risque et les contrôles et au renforcement des partenariats public-privé en vue de
sécuriser les chaînes logistiques du commerce transatlantique. Les actions étaient destinées
en outre, dans la mesure du possible, à mettre en place des normes et des systèmes
réciproques pour sécuriser et faciliter les échanges licites entre les deux rives de
l'Atlantique.
En 2006, à l'appui du Cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes, les
États-Unis et l'UE sont convenus d'étudier la possibilité d'instaurer une "reconnaissance
mutuelle" de leurs programmes respectifs de partenariat avec les milieux commerciaux en
matière de sécurité, à savoir le partenariat douane-entreprises contre le terrorisme du CBP
(C-TPAT) et le système d'opérateur économique agréé (OEA) en matière de sécurité de
l'UE. Ces travaux seraient menés au titre du programme de travail du CMCD. La
reconnaissance mutuelle permet aux entreprises couvertes par un programme de
sécurisation de la chaîne logistique de bénéficier d'avantages identiques ou comparables à
ceux accordés aux entreprises participant à un autre programme de sécurisation de la
chaîne logistique.
En 2007, les États-Unis et l'UE ont adopté un cadre destiné à renforcer l'intégration
économique transatlantique et ont commencé à prendre des mesures pour mettre en œuvre
la reconnaissance mutuelle. Les premières étapes ont consisté à effectuer une comparaison
détaillée des programmes d'OEA respectifs des parties et à lancer un programme pilote
dans le cadre duquel le CBP a étudié les dispositifs de sécurité du processus de contrôle
des OEA mis en place par l'UE. Sur la base des conclusions tirées de ces efforts menés de
concert par les États-Unis et l'UE, une feuille de route vers la reconnaissance mutuelle a été
élaborée et approuvée; elle fixe des indicateurs clés pour mesurer les progrès accomplis sur
la voie de la reconnaissance mutuelle.
Le CBP et TAXUD poursuivront leurs efforts pour obtenir la reconnaissance mutuelle de
leurs programmes respectifs en 2009, en se concentrant sur les tâches ci-après définies
dans la feuille de route.
mutuelle
12
DOMAINE TECHNIQUE/OPÉRATIONNEL
Description de l'action
Chef de file
Statut
Réalisations
Convenir des éléments de Action
données utiles à échanger pour conjointe
permettre la reconnaissance
mutuelle du statut C-TPAT et
OEA
Action
en
cours
Définir
les
lignes Action
conjointe
directrices/paramètres
appropriés
pour
l'échange
d'informations
sur
les
participants aux programmes
C-TPAT et OEA et leur statut
Action
en
cours
Établir un groupe d'experts Action
chargé de développer une conjointe
plateforme informatique pour
gérer
les
échanges
d'information et de cerner les
besoins
en
matière
informatique à remplir pour
permettre un échange de
données
entièrement
automatisé
Action
en
cours
S'informer mutuellement des Action
développements au niveau conjointe
juridique et stratégique qui
pourraient
influencer
les
travaux menés pour parvenir à
la reconnaissance mutuelle
Action
Le CBP et TAXUD s'informent
continue mutuellement
à
intervalles
réguliers de l'évolution de leurs
programmes respectifs via le
comité mixte de coopération
douanière
Échanger des modules de Action
formation et participer aux conjointe
programmes de formation,
ateliers
et/ou
conférences
respectifs,
comme
moyen
d'échanger
les
meilleures
pratiques
Action
Les représentants des douanes
continue des États membres de l'UE ont
participé la conférence annuelle
C-TPAT tenue en février 2008
et seront invités à la conférence
C-TPAT d'avril 2009. L'UE a
communiqué le module de
formation sur le programme
OEA mis au point pour les États
membres et les entreprises
Les experts TAXUD en matière
informatique et stratégique se
sont rendus aux États-Unis pour
y
discuter
des
systèmes
informatiques respectifs et en
comprendre les éléments de
base, ce qui permettra de
développer
le
soutien
informatique.
La
première
phase du volet informatique du
programme OEA de l'UE a été
menée à bien.
mutuelle
13
Participer ensemble aux visites Action
de contrôle/validation OEA/C- conjointe
TPAT afin d'échanger les
meilleures
pratiques
et
d'acquérir
une
meilleure
connaissance des méthodes
respectives
de
contrôle/validation
Durant le projet pilote, les
experts du CBP ont
participé aux contrôles
liés au programme OEA
réalisés dans plusieurs
États membres; cela a été
l'occasion de mener des
discussions
douanedouane et d'échanger les
meilleures pratiques.
Action
continue,
faisant
néanmoins
l'objet
d'examens
réguliers
Les fonctionnaires de l'UE
sont parfois invités par les
entreprises participantes à
participer aux visites de
validation
C-TPAT
menées dans l'UE
Réunir les experts thématiques Action
du CBP et des 27 États conjointe
membres de l'UE dans le cadre
d'un séminaire d'échange des
meilleures pratiques
Action
attente;
butoir:
en
date
Informer les entreprises sur Action
l'évolution des travaux et les conjointe
activités dans le cadre de la
feuille de route concernant la
reconnaissance mutuelle, y
compris en ce qui concerne les
avantages pour les participants
au
programme
de
reconnaissance mutuelle
Action
continue
Obtenir un retour d'information Action
des entreprises et l'incorporer conjointe
dans la feuille de route, le cas
échéant
Action
cours
en
Organiser
une
conférence Action
conjointe
réunissant
des conjointe
représentants de haut niveau
des gouvernements des ÉtatsUnis et de l'UE
et des
entreprises pour faire mieux
connaître les avantages de la
Action
cours
en
mutuelle
14
QUESTIONS JURIDIQUES
Chef
file
de Statut
Réalisations
Mettre au point un module CBP
exportation dans les processus de
demande, de certification et de
validation du C-TPAT afin de
répondre aux exigences en matière
de sécurité liées à l'exportation à
l'intention des exportateurs C-TPAT
qui expédient des marchandises
vers l'UE
Action en Le
CBP
travaille
en
cours
concertation avec plusieurs
autorités
publiques
américaines afin de mener à
bien un réexamen des
processus d'exportation des
États-Unis
Poursuivre l'échange d'information Action
dans les enceintes existantes et/ou conjointe
via les canaux d'information établis
afin d'éviter tout retard qui pourrait
naître
des
faits
nouveaux
intervenant dans les différents
domaines concernés
Action
continue
Les États-Unis et l'UE étudieront
les différentes options et se
mettront d'accord sur le cadre
juridique nécessaire pour mettre en
œuvre la reconnaissance mutuelle.
Dès qu'une convergence de vues
se sera dégagée sur le cadre
juridique, les États-Unis et l'UE
élaboreront un document qui
consacrera cette évolution, et qui
sera approuvé et signé par les
deux parties
Le
CBP
et
TAXUD
s'informent
des
faits
nouveaux intervenant dans
les
différents
domaines
concernés via le groupe
directeur, le CMCD, ainsi
que
par
de
fréquents
échanges par courriel et
téléphone
Action
Action en Le CBP et l'UE ont entamé
conjointe
cours
des consultations juridiques
dans
le
sur le cadre qu'il convient de
cadre du
mettre en place aux fins de
CMCD
la reconnaissance mutuelle
Élaborer un document approprié Action
consacrant la mise en œuvre de la conjointe
reconnaissance
mutuelle,
à
approuver et signer par les ÉtatsUnis et l'UE
Action en
attente,
dans le
cadre du
CMCD
Établir
une
base
juridique CBP
permettant au C-TPAT, malgré les
arrangements
antérieurs
en
matière de propriété des données,
d'échanger
des
informations
concernant les membres avec l'UE,
dans le cadre de la reconnaissance
mutuelle
Action en Les membres du C-TPAT
cours
désireux de participer à la
reconnaissance
mutuelle
peuvent exercer leur faculté
de
divulguer
des
informations aux fins de la
mutuelle
15
ÉVALUATION
Chef de file
Statut
Réalisations
Participer éventuellement aux Action
exercices
de
vérification conjointe
conjoints préalablement à la
mise en œuvre de la
Action
attente
en
Évaluer les avantages dont Action
bénéficient les membres des conjointe
programmes OEA/C-TPAT du
fait de la reconnaissance
mutuelle consécutivement à la
mise en œuvre, y compris en
termes de limitation des
contrôles
douaniers
aux
frontières
Action
attente
en
mutuelle
16
Annexe 2
Exemples d’ARM conclus par les Membres de l’OMD
17
Extrait de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif
à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises,
ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité
(Journal officiel de l’Union européenne L 199/24, 31.07.2009)
Article 11
Opérateur économique agréé
1. Une partie contractante accorde, sous réserve des critères fixés dans l’annexe II du
présent accord, le statut d’«opérateur économique agréé» en matière de sécurité à tout
opérateur économique établi sur son territoire douanier.
Il peut toutefois être dérogé, à certaines conditions et pour des catégories particulières
d’opérateurs économiques agréés, à l’obligation d’être établi sur le territoire douanier de la
partie contractante où l’octroi du statut est sollicité, compte tenu, en particulier, d’accords
avec des pays tiers. En outre, chaque partie contractante détermine si et à quelles conditions
une compagnie aérienne ou maritime non établie dans son territoire mais y disposant d’un
bureau régional peut se voir accorder ce statut.
L’opérateur économique agréé bénéficie de facilités en ce qui concerne les contrôles
douaniers touchant à la sécurité.
Sous réserve des règles et des conditions énoncées au paragraphe 2, le statut
d’opérateur économique agréé octroyé par une partie contractante est reconnu par
l’autre partie contractante, sans préjudice des contrôles douaniers, en particulier en
vue de la mise en oeuvre d’accords avec des pays tiers prévoyant des mécanismes de
reconnaissance mutuelle des statuts d’opérateurs économiques agréés.
2. L’annexe II au présent accord fixe:
— les règles relatives à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé, en particulier les
critères d’octroi de ce statut et les conditions de mise en œuvre de ces critères,
— le type de facilités qui peuvent être accordées,
— les règles relatives à la suspension et à la révocation du statut d’opérateur économique
agréé,
— les modalités concernant l’échange, entre les parties contractantes, d’informations
relatives à leurs opérateurs économiques agréés,
—
toute
article.
autre
disposition
nécessaire
à
l’application
du
présent
18
Décision du Comité mixte de l'EEE no 76/2009 du 30 juin 2009 modifiant le
protocole 10 concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du
transport de marchandises, ainsi que le protocole 37 contenant la liste prévue à
l'article 101
(Journal officiel de l’Union européenne L 232/40, 3.09.2009)
Article 9 quinquies
Opérateur
économique
agréé
1.Chaque partie contractante accorde, sous réserve des critères prévus à l’annexe II du
présent protocole, le statut d’opérateur économique agréé" à tout opérateur économique
établi sur son territoire douanier.
Il peut toutefois être dérogé, dans certaines conditions, notamment compte tenu d’accords
internationaux avec des pays tiers, à l’obligation d’établissement sur le territoire douanier
d’une partie contractante pour certaines catégories d’opérateurs économiques agréés. En
outre, chaque partie contractante détermine si et à quelles conditions une compagnie
aérienne ou maritime non établie sur son territoire mais y disposant d’un bureau régional
peut se voir accorder ce statut.
Les opérateurs économiques agréés bénéficient de facilités en ce qui concerne les contrôles
douaniers touchant à la sécurité.
Sous réserve des règles et conditions énoncées au paragraphe 2, le statut d’opérateur
économique agréé octroyé dans une partie contractante est reconnu par l’autre partie
contractante, sans préjudice des contrôles douaniers, en particulier en vue de tenir
compte de la mise en œuvre d’accords avec des pays tiers prévoyant des
mécanismes de reconnaissance mutuelle des statuts d’opérateurs économiques
agréés.
2. L’annexe II du présent protocole établit:
- les règles relatives à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé, en particulier les
critères et conditions d’octroi de ce statut,
- le type de facilités qui peuvent être accordées,
- les conditions dans lesquelles le statut est suspendu ou retiré,
- les procédures d’échange entre les parties contractantes d’informations relatives à leurs
opérateurs économiques agréés,
- toute autre disposition nécessaire à l’application du présent article.
19
Annexe 3
Examples of User Requirements
for AEO data exchange with partner countries
(en anglais seulement)
20
AEO DATA EXCHANGE WITH PARTNER COUNTRIES
User requirements ver. 1.3
Annex 3 - examples of User Requirements for AEO data exchange with partner countries
1
2
Table of Contents
1.
INTRODUCTION
A.
Purpose of this document
4
B.
Structure of this document
4
C.
Introduction
4
I.
Intended readership
4
II.
Acronyms and abbreviations
5
III.
Definition of partner countries
5
IV.
Definition of AEO
6
V.
Legal framework
6
VI.
Purpose and scope of the project
6
VII.
Specific requirements/objectives
6
D.
User requirements for the data exchange system
8
I.
Contact points
8
II.
Security
8
III.
Business cases to be supported
IV.
Data to be exchanged
9
11
V.
Trader Identification Number (TIN)
12
VI.
Languages and character sets
13
VII.
Consistency of data
13
VIII.
Frequency of data exchange
14
IX.
Availability of exchanged data
14
(a)
Availability to the customs transaction systems (declaration systems)
14
(b)
Availability to the risk management
15
(c)
X.
Availability to trade operators
Infrastructure
XI.
Statistical requirements
15
15
15
E.
User Requirements for customs transaction systems
16
F.
User requirements for the risk analysis systems
16
G.
Data
17
I.
Dictionary
17
II.
Message structure
19
H.
(a)
Message header
19
(b)
Message content
19
III.
Business codes
20
IV.
Structure of reference numbers
21
V.
2.
4
Data volume
21
Fallback rules
23
BUSINESS PROCESS MODEL
25
3
WCO SAFE Package / MRA Guidelines – Annexes
1.
Introduction
A.
Purpose of this document
This document primarily specifies the user requirements for the envisaged unique AEO data
exchange procedure between the EU central system and its partner countries. It shall provide
for a detailed and stable baseline for any decision making and after that for the elaboration of
the functional and technical specifications.
Since it is assumed that the AEOs being granted security and safety certificates should be
identified in the customs transaction systems which are processing data lodged for the purpose
of security and safety risk analysis, the document also identifies the impact on these systems
and on the risk analysis systems and defines the respective basic user requirements arising
from this initiative.
However, the application of AEO benefits, the impact of the AEO status on the risk assessment,
on the risk scores and on the level of inspections are not subject to scrutiny in this document.
B.
Structure of this document
This document consists of the following main parts:
C.

Introduction: providing relevant background information, definitions and acronyms and
explaining the purpose, scope and the specific objectives of this project;

List of user requirements;

Specifications for the data to be exchanged;

High level business process model (BPM).
Introduction
I.
Intended readership
The document is addressed to:

Any person involved in the establishment of an international agreement on mutual recognition
of AEO;

Any person responsible for AEO systems;

Any person responsible for accepting and issuing AEO certificates and dealing with AEO
procedure/regulations;

Any person responsible for the elaboration of the functional and technical specifications for
the envisaged AEO data exchange system and for its integration in existing systems and
infrastructures;

Any person responsible for the definition of tests and for testing the envisaged AEO data
exchange system.
4
II.
Acronyms and abbreviations
The following acronyms are used in this document:
Acronyms
Description
AEO
Authorised Economic Operator
BPM
Business Process Modelling
EU
European Union
EOS
Economic Operator Systems
ISO
International Standard Organisation
IT
Information Technology
TIN
Trader Identification Number
III.
Definition of partner countries
In the context of this document the term 'partner country' is used to refer to the EU and the third
countries agreeing to mutual recognition of AEO secure trade programs with the EU and on the
use of the data exchange system to be created by this project.
Currently the AEO exchange system focuses on the mutual recognition agreements envisaged
with the following countries:
Partner countries
Expected date for the legal framework on
mutual recognition of AEO with the EU
NORWAY
1 July 2009*
SWITZERLAND
1 July 2009*
USA
2010
JAPAN
2010
CHINA
2010
CANADA
Date?
* Transitional rules (up to 01.01.2011) are in place for the safety and security provisions.
However, since mutual recognition is envisaged also with other partner countries, the same
solution should also serve for the exchange of data with these countries.
5
IV.
Definition of AEO
In the context of this document the term 'AEO' is used to refer to Authorised Economic
Operators as defined in the World Customs Organisations' SAFE Framework of Standards and
stands for the following individual terms used by the partner countries:
Partner
country
Term used by the partner countries
for 'AEO'
EU
AEO
USA
C-TPAT
JAPAN
AEO
CHINA
AEO
NORWAY
AEO
SWITZERLAND AEO
CANADA
V.
PIP
Legal framework
-
VI.
This document deals with the user requirements resulting from the legal framework
(mainly, article 5a paragraph 2, last indent Reg. 2913/1992 and article 14g, paragraph a,
Reg.2454/1993) but not with the legal framework itself.
Purpose and scope of the project
The purpose of the project is to support the legal framework by:
-
Enabling economic operators submitting data for goods entering or leaving the customs
territory to declare its secure supply chain partners, certified by other partner countries,
and due to this be eligible for benefits mutually agreed.
-
Enabling the customs authorities to identify security/safety AEOs certified by partner
countries and declared in their customs transactions in order to grant the AEO benefits
mutually agreed.
The scope of this project is to create a system for the exchange of agreed AEO data between
the EU central system and its partner countries.
VII.
Specific requirements/objectives
In order to achieve the expected results, following specific requirements/objectives shall be met:
-
For the economic operator sending data to customs authorities for goods entering or leaving
the customs territory:

To have at its disposal up to date data of certified AEOs in the relevant partner countries;

To be able to declare the AEO status (e.g. granted by a partner country) of its secure
supply chain partners involved in a specific customs transaction.
6
-
-
For the customs authorities:

To have on its disposal up to date data of AEOs certified by any of the partner countries;

To be able to identify and recognise these AEOs when declared in declarations for
goods entering or leaving the customs territory;

To be able to take account of the AEO status granted by any of the partner countries
when performing the security and safety risk analysis;

To grant the level of agreed benefits to economic operators corresponding to the AEO
status of themselves and of their supply chain partners;
For the AEOs involved in a specific customs transaction:

To be eligible for the appropriate level of AEO benefits if its own AEO status is declared
and recognised in an ENS or in an EXS or in Customs declaration replacing entry/exit
summary declaration for goods entering or leaving the customs territory.
7
D.
User requirements for the data exchange system
I.
Identifier
Contact points
User requirement
Remarks
UR ORGA All partner countries shall establish following contact No system functionality
1
points and make their details available to all other shall be implemented
partner countries.
for this purpose; the
exchange
of
the
- contact point for technical issues;
contact details shall be
- contact point for business and organisational made using alternative
issues;
means
of
communication.
Business
and
organisational issues:
The EU will identify a
central contact point at
Commission level and
a contact point for each
Member State.
The EU contact point
will have the role of
keeping the contact
both with TC and MS.
No direct contact is
envisaged between TC
and MS.
II.
Identifier
Security
User requirement
UR SECU The data exchange between partner countries shall
1
be secured, the information and the information
system shall be protected from unauthorised access,
use,
disclosure,
disruption, modification or
destruction
Remarks
The technical means to
secure
the
data
exchange
shall
be
agreed on technical
level.
Data will be
exchanged at EU level.
No data exchange is
envisaged at MS level.
UR SECU Access to the exchanged data shall be restricted to The user groups being
2
authorised actors and for authorised purposes.
granted access shall be
defined:
- within the Customs
- for other authorities
Economic
operators
8
should be able to
consult only published
and publicly available
information
and
arrange to exchange
the required AEO data
between themselves.
UR SECU It needs to be decided whether there is a need to It needs to be checked
3
agree on rules for the traceability of creation, whether
rules of the
modification and deletion of data.
EU's AEO system could
be implemented by all
the partner countries.
III.
Identifier
Business cases to be supported
User requirement
UR BCAS The following generic business cases shall be
1
supported and communicated between the partner
countries:
-
creation of a new AEO record;
-
update of an existing AEO record (e.g. in cases
where the AEO address details change);
-
deletion of an existing AEO record;
UR BCAS The following status changes shall be communicated
2
to the partner countries:
-
suspension of an AEO status;
-
revocation of an AEO status;
-
annulment of a suspension;
-
annulment of a revocation;
Remarks
Deletion:
For
data
protection
reasons,
partner
countries
receiving AEO records
from
other
partner
countries shall delete
these
records
on
request of the sending
partner country.
The
most
suitable
mechanism
to
communicate
status
changes
shall
be
specified at technical
level.
UR BCAS The exchange shall be for economic operators EU: The exchange is
3
holding AEO security and safety certificates only.
for AEO security and
safety certificates (Art.
14a 1b CCIP) and
combined
customs
simplification/security
and safety certificates
(Art. 14a 1c CCIP).
US: C-TPAT members
at level 2 & 3 should be
accepted. It is not
necessary
to
distinguish
between
level 2 and level 3 CAnnex 3 - examples of User Requirements for AEO data exchange with partner countries
9
TPAD
AEOs,
the
benefits to be granted
by the partner countries
are the same.
China/Japan
certified AEOs.
CH:
AEOs?
All
all
certified
NO: All certified AEOs?
CA: All certified PIPs
UR BCAS A partner country shall have the possibility to
4
unilaterally suspend/revoke the benefits for all of
the AEOs of another partner country without
delay.
Partner countries are
entitled to suspend
benefits
of
other
partner countries' AEOs
on their territory but are
not entitled to revoke or
suspend their AEO
This requires a functionality to identify in the system status as such. In this
whenever
the partner country for which the benefits are context
talking
about
benefits,
suspended or revoked.
the reference is to the
benefits listed in the
relevant
mutual
recognition agreement.
Unilateral suspensions
and revocations shall
be
communicated
without delay and by
alternative means to
the partner country
which has granted the
AEO status (no system
functionality
to
be
created
for
this
purpose).
UR BCAS A partner country shall have the possibility to Same as UR BCAS 4
5
unilaterally suspend/revoke the benefits for specific
AEOs of another partner country without delay.
This requires a functionality to identify in the system
the AEO of the partner countries for which benefits
are unilaterally suspended or revoked.
10
IV.
Identifier
Data to be exchanged
User requirement
Remarks
UR DATA The business data elements to be exchanged are Other data elements
1
specified in G of this document.
may be added if
necessary for technical
reasons.
UR DATA The AEO shall have freely given specific and Functionality is needed
2
informed written
to identify (in the
system) records for
consent for sending its data to the partner country
which the AEO has
given its consent.
Consent should be for all partner countries (no
selective consent depending on the partner country).
For new records it
could be envisaged to
implement the consent
in
the
application
advising the operator
that the lack of consent
prevent him to benefit
from
mutual
recognition. (It could be
a consequence of the
AEO certification, an
operator could decide
to not give the consent
and still apply for the
status.
The
consequence will be
that it could not benefit
from
mutual
recognition).
UR DATA Whether an AEO has one or more security and The assumptions are:
3
safety certificates is irrelevant. The Trader
- That the AEO can
Identification Number shall be communicated only
be identified based
once.
on
its
Trader
Identification
Number (see G.IV).
- That an AEO can
have only 1 valid
and
relevant
security/certificate
per partner country
at a given moment
in time.
11
V.
Identifier
Trader Identification Number (TIN)
User requirement
Remarks
UR IDEN Each of the AEO shall have a TIN that is unique for The ISO alpha 2
1
each partner countries.
country codes should
be used as a pre-fix to
the TIN.
UR IDEN The TIN shall be processable by the IT systems of It is proposed to use
2
any of the partner countries and shall be in Latin ASCII characters only
characters.
and
not
to
use
language
depending
and special characters.
UR IDEN The partner countries (systems) shall be able to
3
recognise and cope with TINs assigned by other
partner countries.
UR IDEN The partner country (systems) in which the AEO
4
records are held should offer a functionality which
enables its users to query for all the existing TIN
(records) for the same trader.
For
the
partner
countries to decide.
This is not a user
requirement that sets
obligations
for
the
envisaged
data
exchange system.
Multiple numbers for the same AEO
5
cope with situations where an AEO has been
certified by one or more partner countries, but not by
themselves.
It is possible that a partner country receives records
for AEOs that are not certified in its own AEO
program but in those of other partner countries.
for the same AEO from more than one partner
country, each of them referring to a different TIN (if
the economic operator was granted an AEO status in
several partner countries).
6
cope with situations where an AEO has been
certified by one or more partner countries and also
by themselves.
12
for AEOs that were assigned a TIN there but have
also been registered already under another TIN in its
own AEO program.
VI.
Identifier
Languages and character sets
User requirement
Remarks
UR LANG The partner countries shall be allowed to register the For
the
partner
1
AEO data in their own language.
countries to decide. No
impact
on
the
exchange system to be
created.
UR LANG The data exchanged between partner countries shall Character sets shall
2
be processable by the receiving IT system (also by therefore be agreed.
the IT system of the traders processing the AEO
data). Only commonly agreed character sets shall be
TIN: see UR IDEN 2
used.
For the other data
elements
to
be
exchanged
it
is
proposed to use UTF-8.
VII.
Identifier
Consistency of data
User requirement
Remarks
UR CONS The business data elements sent shall comply with It needs to be decided
1
the business message specifications outlined in this whether
error
document (content and structure of the message).
messages need to be
implemented and how
to deal with them (to be
decided
on
the
technical level).
UR CONS With the exception of cases according to UR BCAS
2
4 and 5 (unilateral suspension/revocation of benefits)
data received from other partner countries shall not
be amended or deleted by the receiving partner
country without agreement of the sending country.
This requirement shall
not
create
a
requirement
for
implementing a function
to
request
the
authorisation to update
or delete received AEO
records.
UR CONS In cases according to UR BCAS 4 and 5 (unilateral
3
suspension/revocation of benefits for all or selected
AEOs of a partner country) the receiving partner
country shall be allowed to update the status of the
relevant AEO records in accordance with UR BCAS
2 (suspended, revoked, suspension annulled or
Relevant for the EU
only:
On the level of the EU,
it shall be for the
13
revocation annulled).
Commission to identify
unilateral suspensions
and
revocations
in
accordance with UR
BCAS 4 and 5.
A specific user role
shall be created for this
purpose.
Such suspension and
revocation decided and
recorded in the EOS by
the COM shall be valid
for all EU Member
States.
VIII.
Frequency of data exchange
Identifier
User requirement
Remarks
UR DAEX Considering the client availability requirements
1
identified under IX the AEO data shall be exchanged
at least once every 24 hours.
UR DAEX The data exchange shall take place regularly and
2
according to an agreed fixed planning.
Data to be exchanged should be made available to
all partner countries at the same date and time.
UR DAEX The data extraction, upload, exchange and
3
download shall not disrupt the availability of the AEO
system, the customs declaration transaction
systems, the risk analysis systems, nor other
relevant systems.
IX.
Availability of exchanged data
(a)
Availability to the customs transaction systems (declaration systems)
Identifier
User requirement
Remarks
UR
1
It is to be recognised
that
the
partner
countries are located in
various time zones. An
availability
concept
The exchanged data shall therefore be up to date
based
on
opening
and highly available. An availability of 99% (7X24)
hours or working hours,
should be envisaged.
considering weekends
AVRI The exchanged AEO data is expected to be used in
the context of the (online) validation of declarations
for goods entering or leaving the customs territory
(including transit).
14
and public holidays can
therefore
not
be
envisaged.
(b)
Availability to the risk management
Identifier
User requirement
Remarks
UR
2
It is to be recognised
that
the
partner
countries are located in
various time zones. An
availability
concept
The exchanged data shall therefore be up to date
based
on
opening
and highly available. An availability of 99% (7X24)
hours or working hours,
should be envisaged.
considering weekends
and public holidays can
therefore
not
be
envisaged.
AVRI The exchanged AEO data is expected to be used in
the context of the (online) security and safety risk
assessments and the targeting of declarations for
goods entering or leaving the customs territory.
(c)
Identifier
Availability to trade operators
User requirement
Remarks
UR AVTO Where national rules provide for, the partner country
1
granting the AEO status may publish their AEO data
in the appropriate manner and to the appropriate
economic operators.
UR AVTO Partner countries shall not publish AEO data
2
received from other partner countries.
X.
Infrastructure
Identifier
User requirement
UR
1
INFR The choice of the technical infrastructure for the
exchange of AEO data on the level of the partner
countries is for the partner countries.
UR
2
INFR The technical infrastructure shall support the
business processes, the security and the availability
requirements identified in this document.
XI.
Identifier
Remarks
Statistical requirements
User requirement
Remarks
UR STAT No requirements identified.
1
15
E.
User Requirements for customs transaction systems
Identifier
User requirement
Remarks
UR CTAS The partner countries' systems used for declaring
1
goods entering and leaving the customs territory (if
relevant including transit) shall contain the data fields
needed to declare the relevant AEO status (TIN)
assigned by any of the partner countries.
UR CTAS Where reduced data sets for AEO are implemented
2
and dependent on the AEO status of other parties
than the sender of the declaration, the necessary
data fields for declaring the other's AEO status (TIN)
shall be available in the declarations.
F.
User requirements for the risk analysis systems
Identifier
User requirement
Remarks
UR RANS The partner countries' systems used for analysing
1
the security and safety risk for goods entering and
leaving the customs territory shall recognise the
declared AEO status (TIN) assigned by any of the
partner countries and be able to grant the agreed
AEO benefits.
UR RANS Where the risk analysis has to take account of the
2
AEO status of other parties than the sender of the
declaration, the necessary data fields for declaring
the other's AEO status (TIN) shall be provided to the
risk analysis.
UR RANS Where the mutual recognition provides for lower risk
3
scores or less controls for AEOs the risk analysis
has to take account of the AEO status (TIN) of the
relevant declared parties.
16
G.
Data
I.
Data
name
Dictionary
element Definition
Remarks
Sending country
ISO – 3166 alpha 2 country code for For records sent by the EU
the partner country sending the record system the code 'EU' shall be
used
Receiving
country
ISO – 3166 alpha country code for the For records sent to the EU
partner country receiving the record
system the code 'EU' shall be
used
Sending date and Date when the record is sent
time
Format: ddmmyyyyhhmm
Trader
Identification
Number
Unique identifier for the authorised The TIN documented in IV shall
economic operator allocated by the be used
competent authority and linked to the
relevant AEO certificate
Language code
ISO 639 alpha 2 language code
identifying the language/character set
Full name
Full name of the AEO
Short name
Short name of the AEO
Street
number
Name limited to the max. of 35
characters that are provided for
in the WCO data model
and Street and number of the AEO
Postcode
Postal code of the AEO
City
City name of the AEO
Country code
ISO – 3166 alpha country code for the
AEO address
Operation code
Code to distinguish between created, The domain values documented
updated and deleted records
in III shall be used.
AEO certificate Code to distinguish between current, The domain values documented
status
suspended and revoked certificates
in III shall be used.
Start date
It is used to define the starting date of Format: ddmmyyyy
the validity period of an AEO TIN.
Together with the End Date item, it
provides the full picture of the validity
of a particular value that the described
item may have during its lifecycle."
17
End Date
It is the end date of the validity period Format: ddmmyyyy
of the AEO TIN. Together with the
Start Date data item, it provides the
full picture of the validity that the AEO
TIN may have during its lifecycle
18
II.
Message structure
(a)
Message header
Sending country
a2
Receiving country
a2
Sending date and time
n12
(b)
Message content
AEO
999 999 x
R
AEO TRADER IDENTIFICATION NUMBER
1x
R
AEO ADDRESS
1x
R
AEO LIFECYCLE
9999 x
O
AEO STATUS
1x
R
Operation Code
R
a1
Language Code
R
a2
Full Name
R
an..300
Short Name
R
an..35
Country code
R
a2
Trader National Identifier
R
an..15
Street and Number
R
an..35
Postcode
O
an..9
City
R
an..35
Country Code
R
a2
Start date
R
n8
End date
O
n8
R
a1
AEO
AEO TRADER IDENTIFICATION NUMBER
AEO ADDRESS
AEO LIFECYCLE
AEO STATUS
AEO Certificate Status
The structure of the messages will be refined further from the above semantic definition to a
19
more technical level.
III.
Business codes
Code name
Format
Length
Domain values; remarks
Operation status
a
1
C = Create
U = Update
D = Delete
AEO
status
certificate a
1
Values:
C = Current
S = Suspended
R = Revoked
Country Code
a
2
Code to specify countries (ISO alpha 2 country
code as specified in ISO – 3166).
Language Code
a
2
Language Code (LNG) used to define the
language used for declaration purposes and
for free text information (ISO Alpha 2
Codification – ISO 639).
20
IV.
Structure of reference numbers
Country
Trader Identification Number
Example
China
Format an..17 ok
CN5007931102
The 'Customs registration code' with the country prefix 'CN' shall be used.
EU
Format an..17 ok
PL1234567890ABC
DE
THE EORI number (Economic Operator Registration
and Identification) shall be used. It consist of
Norway

Identifier of the country that issued the Trader
Identification Number
a2

National unique number
an..15
Format an..17 ok
NO1234566789
The Trader Identification number with the country prefix 'NO' shall be used.
Norway adds its country code as prefix to TINs for its
NCTS traders. Hence, the structure of NO TINs
corresponds to that of EU EORI. However, TINs for
NO NCTS traders are based on traders organisation
number (VAT-numbers) maintained in a national
central traders register. The same register is also used
for NO AEOs.
Switzerland
Format an..17 ok
CH1234
The Trader Identification number with the country prefix 'CH' shall be used.
US
Format an..17 ok.
USaplsea00888
The C-TPAT number with the country pre-fix 'US' shall
be used.
V.
1
Data volume
Identifier
User requirement
UR VOLU 1
The data exchange systems shall be sized to
exchange and handle as a minimum the following
Remarks
Data volume to be assessed before the technical implementation.
21
number of created records (+ suspensions,
revocations + margin)1
22
H.
Fallback rules
There are various possible fallback situations for which specific solutions shall be put in place.
The following table summarises the various cases:
Number
Situation
Impact
Fallback solution
1
Partner country can
not
automatically
send the AEO data
to
its
partner
countries
The new or updated
AEO data is not
available
to
the
receiving
partner
countries.
Declarations/notifications
containing Trader Identification
Numbers of partner countries
shall not be rejected due to
unavailability of such (to be)
exchanged AEO data.
Consequences in the
receiving
partner
countries:
- Unjustified errors
when
automated
validation of the AEO
status
of
declared
parties
in
customs
declaration
systems
takes place.
The only consequence of such
unavailability should be that the
AEO benefits mutually agreed
should not be applied to those
declarations/notifications unless
alternative
transitional
arrangements can be made.
Automated
risk
analysis/targeting can
not take account of the
AEO status of declared
parties and can not
grant
the
agreed
benefits. The AEO in
the sending country is
not
granted
the
expected benefit.
- Possibly unjustified
granting of benefits to
AEOs
for
which
updated information of
suspended or revoked
certificates
is
not
received in time.
2
Partner country can Same as for 1.
not receive the AEO
data
3
System in which the
exchanged
AEO
data is recorded is
offline.
Same as 1
The AEO data is not Same as 1
available to users who
need to access the
data.
AEO data can not be
extracted and not be
sent to any other
system or stakeholder.
The AEO data is not
accessible
and
23
available
to
other
systems using the data
(e.g.
customs
declaration
systems,
risk analysis).
4
The
customs
declaration
transaction systems
can not access the
exchanged
AEO
data.
- Unjustified errors Same as 1
when
automated
validation of the AEO
status
of
declared
parties
in
customs
declaration
systems
takes place.
- Where reduced data
sets for AEO are
implemented
and
depending on the AEO
status
of
declared
parties:
the preconditions
for
the
reduced data sets can
not be checked.
5
The
risk
analysis/targeting
system in which the
exchanged
AEO
data is recorded
cannot access the
exchanged
AEO
data.
Automated
risk Same as 1
analysis/targeting can
not take account of the
AEO status of declared
parties and can not
grant
the
agreed
benefits. The AEO in
the sending country is
not
granted
the
expected benefit.
- Possibly unjustified
granting of benefits to
AEOs
for
which
updated information of
suspended or revoked
certificates
is
not
received in time.
24
2.
Business process model
_____________
25

Directives aux fins de l`élaboration d`un accord/arrangement de

Transcription

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