Réaction du Copa-Cogeca à la proposition de décision de la

EN(12)3701:5/AA
Réaction du Copa-Cogeca à la proposition de décision de la
Commission relative aux règles comptables et aux plans d'action
concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre
résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au
changement d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF)
Copa - Cogeca | European Farmers European Agri-Cooperatives
61, Rue de Trèves | B - 1040 Bruxelles | www.copa-cogeca.eu
EU Transparency Register Number | Copa 44856881231-49 | Cogeca 09586631237-74
Remarques liminaires
1. Du fait de leur contribution significative à la bioéconomie, l'agriculture et la sylviculture
constituent des éléments de réponse essentiels aux défis actuels et futurs. L'Union européenne
devrait chercher à réduire les émissions tout en permettant aux terres hautement productives de
continuer à être utilisées. La seule façon de procéder pour les agriculteurs, les coopératives et les
forestier européens est d'adopter une approche axée sur une utilisation efficace des ressources
qui se concentre sur les défis d'avenir que sont l'augmentation de la demande en denrées
alimentaires et en matériaux et énergies renouvelables.
2. L'agriculture et la sylviculture sont les seuls secteurs économiques capables de piéger de
manière naturelle le carbone dans les sols et la biomasse dans le cadre du processus de
production. Le modèle européen d’agriculture et de gestion durable des forêts tire pleinement
avantage du potentiel naturel de piégeage et de stockage.
3. Afin d'exploiter pleinement le potentiel d'atténuation des deux secteurs, les connaissances
scientifiques et les méthodes de surveillance doivent être améliorées pour accroître la confiance
dans les inventaires d'émissions de gaz à effet de serre liées à la sylviculture et aux terres
agricoles. Des améliorations sont nécessaires tant en termes de précision que de cohérence et il
est important d'examiner les options d'atténuation d'un point de vue holistique et au travers
d'une approche intégrée.
4. Par conséquent, le Copa-Cogeca accueillerait favorablement une proposition de la
Commission visant à améliorer la surveillance et la notification du bilan carbone LULUCF pour
soutenir un cadre de comptabilisation pour les activités agricoles et sylvicoles. Toutefois, ce
cadre ne doit pas être obligatoire, ni aller au delà des accords internationaux ou fixer
ultérieurement des objectifs. Le premier objectif de la proposition devrait être de reconnaître le
rôle multifonctionnel de ces secteurs ainsi que de montrer comment leur potentiel peut être
limité par des conditions et des perturbations naturelles, des risques de saturation et des flux
complexes.
Principaux éléments
Alignement avec les règles internationales
5. De plus, le Copa-Cogeca déplore que la proposition de décision de la Commission ne se limite
pas simplement à transposer les règles internationales. Les dispositions européennes relatives
aux activités LULUCF devraient se baser sur les résultats de Durban 1 plutôt que de créer un
cadre parallèle.
6. Au vu du cadre international actuel, du rôle de l'agriculture dans les engagements de l'UE en
matière de réduction des gaz à effet de serre et du stade de compréhension des flux de carbone,
une approche basée sur les accords de Durban est préférable. Le Copa-Cogeca demande à la
Commission européenne de reconsidérer ce point et d’aligner le cadre européen sur les règles
internationales actuelles.
1
Conférence des parties au Protocole de Kyoto, COP17, décembre 2011 (Convention-cadre des Nations Unies sur
les changements climatiques).
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Cohérence avec les politiques européennes actuelles.
7. Tous les futurs développements de la politique climatique européenne doivent être cohérents
avec les politiques existantes et les initiatives phare (par exemple sur les énergies renouvelables,
la bioéconomie et la croissance verte, la décision de répartition de l'effort, la PAC et la gestion
durable des forêts telle que décrite dans le processus de Forest Europe) ainsi qu'avec les
objectifs de compétitivité et d'innovation de la stratégie UE 2020 et les défis que représentent la
sécurité alimentaire ou la perte d'emplois dans les zones rurales
8. Le cadre pour l'amélioration de la surveillance et de la notification des émissions et des
absorptions des activités LULUCF ne peut donc pas être appréhendé de manière isolée. Les
effets combinés du remplacement de matériaux non renouvelables et d'énergies fossiles par la
biomasse et les biocarburants dans le cadre de l'agriculture et de la sylviculture doivent être
reconnus de manière appropriée. Le concept LULUCF lui-même doit être lié à la réalité d'une
société de plus en plus axée vers la bioéconomie.
Plans d’Action
9. En ce qui concerne les Plans d'action qui doivent être conçus par les Etats membres pour
limiter ou réduire les émissions ou accroître les absorptions pendant la première période de
comptabilisation (2013-2020), le Copa-Cogeca estime que les mesures de l'Annexe IV se
superposeront à des mesures déjà réalisées dans le deuxième pilier de la PAC, à savoir les
«mesures agro-environnementales». Du fait des exigences de protection de la nature en vigueur
au niveau national, ainsi que des exigences dans le cadre de la PAC actuelle et future, le CopaCogeca considère que ces plans d'action n'apportent ni valeur ajoutée ni incitations.
10. Les Plans d'action au niveau national sur les activités LULUCF risquent d’être unilatéraux.
Axer les Plans d'action sur l'«atténuation» est une approche restrictive et qui empêche la
promotion d'autres actions, comme la prévention des feux de forêt, les options offrant des
bénéfices environnementaux multiples comme les systèmes d'élevage sur prairies (piégeage du
carbone, protection de la biodiversité, stockage de l’eau, incendies, inondations et prévention de
l'érosion), etc.
Sylviculture:
11. En plus d'absorber annuellement 10% de l'ensemble des émissions de CO2 de l'UE, les forêts
européennes offrent des services écosystémiques essentiels et renforcent la résilience ainsi que
la capacité d'adaptation au changement climatique. L'énergie produite à partir du bois
représente pour sa part la moitié de toute l'énergie renouvelable produite en Europe. La
proposition actuelle de la Commission devrait plus reconnaître le rôle des forêts et la gestion
durable des forêts pratiquée dans l'UE.
12. D'un côté, la proposition de l'UE d'inclure les produits ligneux récoltés, conformément à
Durban, est accueillie favorablement par les propriétaires forestiers étant donné que cela pourra
accroître la contribution du bois et des produits ligneux à l'atténuation du changement
climatique.
13. De l'autre, alors que l'effet de substitution du carbone qu'a le bois utilisé à des fins
énergétiques est souligné et promu dans le mémorandum d'explication, le texte juridique ne
contient pas d'article clair à ce sujet.
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14. De plus, pour continuer à développer le potentiel de la sylviculture afin d'augmenter
l'atténuation comme cela est reconnu dans la proposition, des périodes de rotation plus longues
des arbres, éviter les coupes rases et la conversion vers des forêts primaires ne sont pas des
mesures que l'on peut envisager à grande échelle étant donné qu'elles dépendent des espèces et
de l’âge des arbres dans le cadre d'une gestion durable des forêts.
15. En ce qui concerne le terme « Forêt », une définition qui fait consensus pourrait permettre
d'harmoniser les données. Toutefois, la définition devrait permettre des exceptions dûment
justifiées, comme cela est autorisé dans les programmes de développement rural de la PAC. Cela
permettra aux Etats membres d'adapter la définition si cela est nécessaire afin que celle-ci
corresponde à leurs conditions nationales, par exemple, reconnaître le stockage de carbone par
les terres boisées telles que les « dehesa » dans les pays du sud.
16. En outre, dans le cadre des négociations de la CCNUCC et des débats sur le secteur LULUCF,
le Copa-Cogeca aimerait rappeler l'importance d’envisager l’inclusion des «autres zones
boisées» dans la définition des «forêts» pour reconnaître leur rôle dans l'atténuation du
changement climatique.
Amélioration de la surveillance et de la notification
17. L'amélioration de la surveillance et de la notification des émissions et des absorptions des
activités LULUCF permettra d'avoir une connaissance plus approfondie du sujet, une
connaissance qui pourra être utilisée, à long terme, dans les engagements internationaux de
l'UE. Toutefois, l’étape supplémentaire consistant à se fixer des objectifs pour les activités
LULUCF ne peut être envisagée étant donné qu’au niveau international, les règles du jeu ne sont
pas égales.
18. Le Copa-Cogeca recommande des analyses supplémentaires et équilibrées des conséquences
techniques et économiques pour les Etats membres et pour le secteur LULUCF de la future
inclusion des activités LULUCF dans les engagements de réduction. Il est essentiel de procéder à
une évaluation détaillée de l'impact des changements structurels dans l'UE (comme les terres
entrées dans le cycle de production dans les nouveaux Etats membres) ainsi que des coûts
qu'implique pour les Etats membres la comptabilisation obligatoire de la « gestion des terres
arables » et de la « gestion des pâturages». Le fait que les simulations montrent que la tendance
actuelle est bonne (la surface nette de terres arables baisse, donc les émissions diminuent) vient
en partie de l'imperméabilisation des sols. L'analyse doit reposer sur des outils adéquats de
modélisation de l'affectation des sols basés sur des analyses de marché, les prix, etc.
Conclusions et recommandations
19. Les propositions de la Commission européenne devraient correspondre aux décisions
adoptées au niveau international et non aller au-delà. Toute nouvelle exigence doit être alignée
sur les obligations actuelles de rapport dans le cadre de la CCNUCC ou sur les règles de
comptabilisation du protocole de Kyoto.
20. Cette proposition ne semble pas répondre au besoin d’une évaluation globale en vue de
réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole, une évaluation qui tienne
compte de l’ensemble des flux de gaz à effet de serre (émissions comme absorptions) résultant
des terres arables et des pâturages, conjointement avec les activités d’agriculture et d’élevage.
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L’on ne sait pas comment cette proposition sera liée aux objectifs établis dans la « Décision de
répartition des efforts » (n°406/2009/CE) pour les différents Etats membres étant donné que la
notification et la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités
agricoles et d’élevage sont déjà obligatoires dans le cadre du Protocole de Kyoto et qu’elles sont
également couvertes par les limites d’émissions de la décision précédemment mentionnée 2. L'on
se sait donc pas si la contribution des activités LULUCF aux engagements européens en matière
de réduction des gaz à effet de serre sera traitée conjointement ou séparément des limites
d'émissions des gaz établies dans la « Décision de répartition de l'effort ».
21. Dans le contexte actuel de préparation d’un cadre favorable pour la PAC ces dix prochaines
années, il convient de reconnaître que cette proposition impliquerait que l’on impose des
contraintes supplémentaires excessives sur la sécurité alimentaire et la productivité du fait d’un
changement précipité des règles de LULUCF. Ceci a déjà été souligné dans de récents groupes de
travail sur l'environnement du Conseil lors desquels plusieurs Etats membres ont indiqué qu'ils
étaient opposés à une comptabilisation obligatoire pour les sols agricoles et aux plans d'action.
22. La proposition devrait avoir pour objectif d'augmenter les solutions durables reposant sur
l'agriculture et les forêts afin de répondre aux besoins présents et futurs d'une société de plus en
plus dépendante de la bioéconomie et de contribuer à un cadre cohérent pour atteindre ces
résultats. Il faut également dépasser la subdivision actuelle des inventaires pour les forêts et les
cultures et donc l’incapacité à obtenir des objectifs possibles d'atténuation. L'amélioration de la
surveillance et la notification des activités LULUCF est essentielle à ce titre et ce n'est qu'en
intégrant ce sujet dans un cadre global que l'on pourra obtenir de bons résultats.
23. Les connaissances scientifiques sur la capacité de stockage du carbone et les émissions
provenant des terres arables, des pâturages et des sols forestiers, ainsi que sur les effets induits
par différentes méthodes de gestion, sont encore loin d'être complètes. Il n'existe pas de manière
claire de faire la différence entre l'impact de processus naturels incontrôlables et l'impact de
processus issus d'activités anthropogènes. Le cadre international établi par la CCNUCC et le
Protocole de Kyoto ont donné à Durban un mandat à l'OSASTT 3 « pour lancer un programme
de travail afin de trouver une méthode de comptabilisation plus complète des émissions
anthropogènes par sources et absorptions des activités LULUCF ». L'UE devrait suivre cette
voie multilatérale.
24. Enfin, nous encourageons le Parlement européen et le Conseil a trouvé un accord en vue de
la réunion de la COP18 au Qatar, en décembre. L’UE doit une fois de plus exprimer un message
clair et cohérent sur la scène internationale.
2
Dans la méthodologie du GIEC, l'agriculture est couverte par une catégorie spécifique (Catégorie clé et par
conséquent, la proposition d'inclure la gestion des terres cultivées et des prairies dans le secteur LULUCF
conduit à des rapports différents et finalement à des exercices de comptabilisation).
3
Organe subsidiaire des Nations Unies chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques de
la CCNUCC.
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