1- Composition de la Commission 5, rue du Haut-Pressoir

Commission Académique de l’Emploi
5, rue du Haut-Pressoir - B.P. 61028 - 49010 F-ANGERS Cedex 01
Tél (33) 02 41 79 51 57 - Fax (33) 02 41 79 08 29 – [email protected]
REGLEMENT INTERIEUR adopté à la CAE du 5/02/1999,
modifié et adopté à la CAE du 20/06/2006.
COMMISSION ACADEMIQUE DE L'EMPLOI DU SECOND DEGRE
REGION DES PAYS DE LA LOIRE
LOIRE-ATLANTIQUE - MAINE ET LOIRE - MAYENNE - SARTHE - VENDEE
Le présent règlement est établi conformément à l’ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL SUR
L’ORGANISATION DE L’EMPLOI DES MAITRES DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES
D’ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION modifié le 10 Février 2006.
Il fixe les règles de fonctionnement de la Commission Académique de l'Emploi des Pays de la Loire.
La Commission Académique de l’Emploi de la région des Pays de la Loire, du fait de l’importance de
l’Enseignement Catholique, décide la mise en place de 5 commissions départementales de l’emploi.
1- Composition de la Commission
En application du titre 2 article 2.1 de l'Accord National, la Commission Académique de
l'Emploi (CAE) est composée de :
- Un Directeur Diocésain, Président de la Commission, mandaté par ses collègues au sein de
l'URADEL (Union Régionale des Associations Diocésaines de l’Enseignement Libre).
- A titre délibératif :
• Pour le collège des enseignants, 1 représentant de chaque Syndicat, à savoir FEP CFDT SNEC CFTC – SPELC - SNPEF CGT et CFE CGC, soit 5 membres. Les 4 sièges restants
sont attribués en fonction des résultats constatés à la CCMA, soit 2 sièges à la FEP CFDT et
2 autres au SNEC-CFTC.
• Pour le collège des Chefs d’Etablissements, 9 représentants répartis par accord entre les 3
syndicats, à savoir SNCEEL - SYNADIC - UNETP.
- A titre consultatif :
• les 4 autres Directeurs Diocésains de l'Académie de Nantes,
• 1 représentant des congrégations religieuses, engagées dans l’Enseignement Catholique de
l’Académie
• 1 représentant de FORMIRIS,
• 1 représentant de l’Observatoire régional SOLFEGE,
• 1 représentant de chaque organisation syndicale ne disposant que d’un siège pour les
membres à titre délibératif,
• les 5 responsables des Services du Second Degré des DDEC en raison du travail technique
assuré.
- Au titre du Secrétariat de la Commission :
• un membre des services de l'URADEL désigné par le Président.
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2- Désignation des membres
2.0.1 – Les organisations adressent, par écrit, au Président de la Commission Académique de
l’Emploi les noms prénoms et adresses de leurs représentants. Les représentants désignés
doivent appartenir au collège qu’ils représentent. En cas de modification de la
représentation, les organisations informent par écrit au début du mouvement (en janvier)
le Président de la Commission Académique de l’Emploi. En cas d’empêchement
temporaire d’un représentant désigné, les organisations peuvent procéder à son
remplacement.
2.0.2 - Il est souhaitable que ces représentants soient prioritairement choisis parmi les membres
de la CCMA ou des Commissions Départementales de l’Emploi.
2.0.3 - Lorsqu’un membre titulaire envisage de cesser ses fonctions au sein de la Commission
Académique de l’Emploi, pour que la continuité puisse être plus facilement assurée
d’une réunion à l’autre, il est admis que, les membres puissent se faire assister par une
personne, pour deux séances au maximum, en accord avec leur organisation, cette
dernière ayant informé par écrit le Président de la Commission Académique de l’Emploi.
3- Vote
3.0.1 - Une décision doit être soumise à vote si un membre de la Commission, avec voix délibérative, en exprime le souhait, en séance, auprès du Président.
3.0.2 - Le vote demandé se fait à main levée sauf demande d'un des membres de la
Commission, avec voix délibérative, auprès du Président, pour un vote à bulletin secret.
3.0.3 - Pour que la parité soit respectée, lors d'un vote éventuel, chaque collège précité aura le
même nombre de voix (cf. Plus Petit Commun Multiple). Les 9 voix de chaque collège
sont réparties proportionnellement entre les membres présents à titre délibératif de
chacun des collèges.
3.0.4 – Quorum
La Commission Académique de l’Emploi ne peut valablement délibérer que si au moins
les deux tiers de chaque collège sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, les délibérations mises au vote sont reportées à une autre
réunion de la Commission Académique de l’Emploi sans exigence de quorum.
3.0.5 - En cas de partage égal de voix, le président peut prendre part au vote ou demander de
reprendre le débat.
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4- Bureau de la CAE
4.0.1 - Le bureau de la Commission Académique de l’Emploi se compose du Directeur
Diocésain Président, de deux représentants des Syndicats de Chefs d'Etablissement et de
deux représentants des Syndicats d’enseignants. Il détermine le calendrier de travail de la
Commission et assure son fonctionnement. Le Président se charge de l'envoi des
convocations avec l'ordre du jour.
4.0.2 - Le roulement de ces représentants est défini à l'issue d'un exercice, lors de la dernière
session ordinaire de la Commission (commission bilan) en respectant une alternance
régulière des organisations, sauf accord interne à chaque collège.
5- Le calendrier du mouvement des nominations
Conformément aux textes en vigueur, le calendrier des procédures de nomination est établi par
l'autorité académique en étroite concertation avec les représentants des établissements d'enseignement
privé.
Le calendrier des Commissions qui en découle est proposé par le bureau de la Commission
Académique de l’Emploi ou par son Président.
6- Fonctionnement de la Commission Académique de l’Emploi
6.0.1 - La Commission Académique de l’Emploi est constituée pour un exercice. Les sessions
sont convoquées par le Président.
6.0.2 - Les sessions ordinaires de la Commission Académique de l’Emploi approuvent le
calendrier et le dispositif (février ou mars), étudient les priorités des intentions de
mutations des enseignants souhaitant intégrer l’académie (mars), examinent le
mouvement (juin - août) et dressent le bilan (novembre).
6.0.3 - Le projet de compte-rendu est établi par le Président à partir des notes du secrétaire de
séance. Il est transmis dans les meilleurs délais aux membres de la Commission
Académique de l’Emploi et soumis à leur approbation à la réunion suivante.
6.0.4 - La Commission Académique de l’Emploi délègue aux Commissions Départementales de
l’Emploi le suivi du mouvement.
6.0.5 - La Commission Académique de l’Emploi valide les travaux des Commissions
Départementales de l’Emploi. Elle est saisie des difficultés rencontrées par celles-ci.
6.0.6 - La Commission Académique de l’Emploi étudie les saisines conformément à l’article 6.1
de l’Accord National.
6.0.7 - Le Président de la Commission Académique de l’Emploi assure les contacts avec la
Commission Nationale de l’Emploi et avec les services du Rectorat. Il rend compte lors
de la réunion suivante de la Commission Académique de l’Emploi.
6.0.8 – A ce jour, les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la
Commission Académique de l’Emploi n’ont pas été prévues.
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7- La Commission Départementale de l’Emploi
7.0.1 – Une Commission Départementale de l’Emploi est composée :
- Du directeur diocésain président ou de son représentant
- A titre délibératif
Des représentants des syndicats d’enseignants
Des représentants des syndicats de chefs d’établissements
à parité de voix et conformément à la composition de la Commission Académique de l’ Emploi.
- A titre consultatif
Tout membre que la Commission Départementale de l’Emploi jugera utile d’inviter.
7.0.2 – Les Organisations adressent, par écrit, au Président de la Commission Départementale
de l’Emploi les noms prénoms et adresses de leurs représentants. Les représentants
désignés doivent appartenir au collège qu’ils représentent. En cas de modification de la
représentation, les organisations informent par écrit le Président de la Commission
Départementale de l’Emploi. En cas d’empêchement temporaire d’un représentant
désigné, les organisations peuvent procéder à son remplacement.
7.0.3 - Chaque Commission Départementale de l’Emploi se réunit sur convocation du directeur
diocésain, président de la Commission Départementale de l’Emploi avant les réunions de
la Commission Académique de l’Emploi.
7.0.4 - La Commission Départementale de l’Emploi :
• Vérifie la classification de chaque candidat, en fonction de sa situation personnelle,
dans l'une des catégories définies par les articles 2.2 du directoire d’application de
l'Accord National.
• Propose au maximum 3 candidatures par ordre de priorité en s’appuyant sur les
travaux préparatoires.
• S’assure que les candidats proposés sont informés.
• Le chef d’établissement est tenu normalement de prendre l’un des candidats proposés.
S’il souhaite déroger à la proposition il doit motiver son désaccord par un écrit.
Les services diocésains réalisent le travail préparatoire correspondant aux points-ci dessus au
nom de la Commission Départementale de l’Emploi et sous le contrôle de celle-ci.
7.0.5 - Les documents prévus par l’accord national seront envoyés aux membres de la
Commission Départementale de l’Emploi.
7.0.6 - Les Commissions Départementales de l’Emploi donneront lieu à un procès verbal si des
difficultés rencontrées n’ont pu être réglées.
7.0.7 – le bilan de la Commission Départementale de l’Emploi devra prévoir la liste des
situations mal réglées pouvant bénéficier d’un classement A1, et les autres situations que les membres de la
commission jugeront utile de remonter à la CAE.
8- Application du règlement intérieur
Le présent REGLEMENT INTERIEUR, une fois adopté par la Commission Académique, sera
immédiatement applicable.
Il sera révisable à la condition de transmettre un écrit au Président de la Commission
Académique de l’Emploi qui le joindra à l’ordre du jour de la Commission Académique de l’Emploi
suivante.
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