Formalites

OFFICE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR(ONAC)
MANUEL D’INFORMATION ET D’ORIENTATION
SUR LES PROCEDURES A L’IMPORTATION ET
A L’EXPORTATION DES PRODUITS AU
BURKINA FASO
Edition août 2010
1
Sommaire
Sigles et abréviations.................................................................................................................. 3
Avis aux lecteurs. ....................................................................................................................... 4
Préface ........................................................................................................................................ 5
Introduction ................................................................................................................................ 6
1. Le statut de commerçant ................................................................................................ 7
2. Comment acquérir le titre de commerçant ? .................................................................. 7
3. Ce qu’il faut savoir sur l’UEMOA dans le cadre de l’importation et de l’exportation.. 8
a. Création...................................................................................................................... 8
b. Objectifs ..................................................................................................................... 9
c. Disposition générale, libre circulation de marchandises et règles de concurrence
par rapport au marché commun......................................................................................... 9
4. Formalités à l’exportation de produits Burkinabè........................................................ 10
a. La déclaration d’exportation ................................................................................... 10
b. La lettre d’intention.................................................................................................. 11
c. La facture commerciale............................................................................................ 11
d. La facture pro forma ................................................................................................ 11
e. Le certificat d’origine du produit à exportation. ..................................................... 13
f. Le certificat phytosanitaire ...................................................................................... 14
g. Le certificat sanitaire ............................................................................................... 17
h. Le certificat d’assurance .......................................................................................... 17
i. Le certificat d’exportation........................................................................................ 17
j. Le certificat de circulation formule A ...................................................................... 17
k. Le bulletin de vérification ........................................................................................ 18
l. L’engagement de change pour les exportateurs désirant recevoir leur paiement
autre que le Francs CFA. ................................................................................................. 21
m. Le titre d’exportation pour les chargements dont la valeur est supérieure ou égale
à 15 Millions de F CFA.................................................................................................... 21
n. La Lettre de Transport Aérien (LTA) ....................................................................... 21
o. La Lettre de Voiture Inter Etat (LVIE)..................................................................... 21
p. Les états de chargement pour le camion. ................................................................. 21
q. Les états de chargement pour un groupe de camion................................................ 21
r. Le connaissement ou bill of lading (B/L) ................................................................. 22
s. Autres modalités et frais à prendre en compte pour l’exportateur:......................... 22
t. Frais à l’arrivée pour l’importateur ........................................................................ 22
5. Formalités d’exportation selon le type de produits exporté ......................................... 22
a. Produits artisanaux .................................................................................................. 22
b. Produits oléagineux.................................................................................................. 23
c. Secteur bétail............................................................................................................ 23
d. Cuirs et peaux........................................................................................................... 23
2
Sigles et abréviations
ACP
AGOA
APE
BNT
CBC
CCI
CCI-BF
CEAO
CEDEAO
CNUCED
CSE
DGD
DGPC
EDIC
FCFA
GATT
HT
INSD
ITC
Kg
LTA
LVIE
OHADA
OMC
ONAC
OTC
p.a
PAFASP
PIB
PMA
RCCM
SGP
SH
SNE
SPS
SWOT
TEC
TSA
TTC
TVA
UE
UEMOA
USA
Afrique, Caraïbes et Pacifique
Africa Growth and Opportunity Act
Accord de Partenariat Economique
Barrières Non tarifaires
Conseil Burkinabè des Chargeurs
Centre de Commerce International
Chambre de Commerce et d'Industrie du Burkina Faso
Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest
Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest
Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement
Contribution du Secteur de l'Elevage
Direction Générale des Douanes
Direction Générale du Patrimoine Culturel
Etude Diagnostique sur l’Intégration Commerciale
Franc de la Communauté Financière d’Afrique
Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce
Hors Taxe
Institut National de la Statistique et de la Démographie
International Trade centre
Kilogramme
Lettre de Transport Aérien
Lettre de Voiture Inter Etat
Organisme pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Organisation Mondiale du Commerce
Office National du Commerce Extérieur
Obstacles Techniques au Commerce
per annum (par an)
Programme d’appui aux filières agro-sylvo-pastorales
Produit Intérieur Brut
Pays Moins Avancés
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Système Généralisé de Préférences
Système Harmonisé
Stratégie Nationale de Promotion des Exportations
Sanitaire et Phyto Sanitaire
Forces, Faiblesse, Menaces, Opportunité
Tarif Extérieur Commun
Tout Sauf les Armes
Toute Taxe Comprise
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Union Européenne
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Etats-Unis d'Amérique
3
Avis aux lecteurs.
Ce manuel s’adresse à différents acteurs du monde du commerce :
les Organisations paysannes ;
Les commerçants ;
Les organismes, associations professionnelles, projets et programmes ;
Les Coopératives de consommation ;
Les Unités de transformation des céréales et sous produits de bétail et viande…
Il répond aux questions suivantes :
Existe-t-il des procédures législatives et règlementaires en la matière ?
Cette activité fait-elle l’objet d’une taxation au niveau des frontières ?
Quelles sont les démarches à suivre ?
L’objectif de ce manuel est de vous donner les orientations nécessaires pour bien mener les
activités d’importation et/ou d’exportation.
4
Préface
L’Office National du Commerce Extérieur (O.N.A.C) a élaboré cette publication afin de
diffuser une analyse de marché des secteurs à fort potentiel d’exportation au Burkina Faso,
répondant ainsi à ses attributions.
Comme vous pourrez l’apprécier, le contenu de cette publication est le résultat d’importants
efforts des services de l’ONAC afin d’améliorer la qualité des informations économique et
commerciale dans un contexte particulier de libre échange et de compétitivité.
L’Office National du Commerce Extérieur a foi que l'effort accompli à travers cette
publication sera d'une grande utilité pour le Gouvernement, les Organismes internationaux,
les autres acteurs du développement, les chercheurs et/ou les utilisateurs en général, parce
qu'il constitue un instrument important pour mieux connaître le potentiel du Burkina Faso
dans la filière.
Ainsi, l’ONAC a la préoccupation permanente de fournir des informations économiques et
commerciale, dont la couverture et la qualité sont sans cesse améliorées. Ce qui n’est possible
qu’avec la permanente coordination et collaboration de tous les services, organismes et
institutions des secteurs public et privé, sources d’informations.
L’ONAC exprime toute sa gratitude et ses plus vifs remerciements au centre de Commerce
International (CCI), dont la contribution à l'élaboration et à la publication du présent rapport a
été d’une utilité capitale. Nos sincères remerciements à la Direction Général de la Douane et à
l’Institut National de la Statistique et de la Démographie, pour les données statistiques.
Toutes remarques ou suggestions sur le fond et/ou la forme de la présente publication sont les
bienvenues. Elles contribueront sans nul doute à aider l’ONAC à mettre à votre disposition
des documents et/ou outils de travail de meilleure qualité.
LE DIRECTEUR GENERAL
Justin B. BAYILI
Chevalier de l’Ordre du Mérite.
5
Introduction
La réglementation des échanges commerciaux a pour objectif essentiel de protéger l’économie
nationale. Au Burkina Faso, le commerce est règlementé par des mesures fiscales destinées à
freiner les flux de marchandises, par des mesures de prohibitions, par des mesures de
protection sanitaires et phytosanitaires, et par un contrôle des opérations financières avec
l’étranger.
Les informations sur les outils réglementaires et juridiques du commerce des produits, surtout
en importation et exportation, sont difficiles à obtenir pour les opérateurs économiques, en
particulier pour les organisations paysannes cherchant à commercialiser leurs productions.
En effet, la plupart des organisations paysannes n’ont pas assez d’informations sur ces outils,
ce qui constitue un frein à la commercialisation.
C’est donc pour répondre à ce besoin d’informations que l’Office National du Commerce
Extérieur (ONAC) a entrepris d’élaborer, le document intitulé «manuel d’information et
d’orientation sur les procédures d’importation et d’exportation des produits au Burkina
Faso». Il est destiné aux opérateurs économiques et présente les procédures à suivre pour
mener en toute légalité l’activité du commerce en termes d’importation et d’exportation avec
le Reste de monde.
6
1. Le statut de commerçant
Le Droit du commerce
protège le commerçant et sa profession. L’identification du
commerçant est donc importante pour distinguer celui qui pose des actes de commerce de
façon sporadique de celui qui en fait une profession. En donnant au commerçant un statut, on
a voulu qu’il profite de l’encadrement qui convient au développement de ses activités. Par
contre celui qui n’est pas déclaré commerçant mais qui pose de façon professionnelle des
actes de commerce ne bénéficiera pas de ces avantages mais sera passible des mêmes
sanctions appliquées aux Commerçants.
2. Comment acquérir le titre de commerçant ?
L’obtention du statut de commerçant est assujettie à deux conditions : avoir la capacité du
faire du commerce, être immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
Avoir la capacité de faire du commerce, suppose qu’il faut :
•
avoir l’age requis (20 ans, ou être un mineur émancipé)
•
ne pas être sous le coup d’une incompatibilité
( les fonctions suivantes sont
incompatibles avec celle de commerçant : fonctionnaires et personnels des
collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; les officiers
ministériels et axillaires de justice que sont les avocats, huissiers de justice,
commissaires priseur, agents de change, Notaires, administrateurs et liquidateurs
judiciaires et greffiers, les experts comptables et comptables agréés, les commissaires
aux comptes et aux apports, les conseils juridiques , les courtiers maritimes et plus
généralement toute profession pour laquelle il existe une interdiction de cumul avec la
profession de commerçant
•
ne pas être sous le coup d’une interdiction générale définitive ou d’une interdiction
temporaire prononcée par une juridiction.
L’enregistrement au RCCM :
C’est une obligation légale. L’article 25 du livre I du droit OHADA sur le statut du
commerçant déclare : « toute personne physique ayant la qualité de commerçant aux termes
du présent Acte Uniforme doit, dans le premier mois d’exploitation requérir du greffe de la
juridiction compétente
dans le ressort de laquelle ce
commerce est exploité, son
immatriculation au registre ».
La demande d’immatriculation indique :
7
1) les noms, prénoms et domicile personnel de l’assujetti
2) ses dates et lieu de naissance
3) sa nationalité
4) le cas échéant, le nom sous lequel il exerce le commerce, ainsi que l’enseigne utilisée
5) la ou les activités exercées et la forme d’exploitation
6) la date et le lieu de mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux
tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l’absence de telles
clauses, les demandes de séparation des biens
7) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes
ayant le pouvoir d’engager la responsabilité de l’assujetti
8) l’adresse du principal établissement et, le cas échéant, celle de chacun des autres
établissements ou succursales exploités sur le territoire de l’Etat partie
9) le cas échéant, la nature et le lieu d’exercice de l’activité des derniers établissements
qu’il a exploité précédemment avec indication du ou des numéros d’immatriculation
au RCCM de ces établissements.
10) La date du commencement par l’assujetti de l’exploitation du principal établissement
et, le cas échéant, des autres établissements.
NB : l’obtention de la carte professionnelle se fait par demande au Ministère du commerce sur
présentation d’un extrait du registre de commerce et de l’attestation de situation fiscale. Sa
validité est de 3 ans.
3. Ce qu’il faut savoir sur l’UEMOA dans le cadre de l’importation et de
l’exportation
a. Création
L’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA) a été crée le 10 janvier
1994 à Dakar, avec la signature du traité de l’Union par les chefs d’Etats Ouest Africains. Elle
est composée de 8 pays membres (Mali, Niger, Burkina-Faso, Sénégal, Bénin, Togo, Gambie
et Guinée Bissau). Elle est née suite à la dissolution de la CEAO (Communauté Economique
de l’Afrique de l’Ouest) avec une vocation purement économique.
8
b. Objectifs
Selon le traité, les objectifs poursuivis par l’Union sont :
Le renforcement de la compétitivité des actions économiques et financières des Etats
membres dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement
juridique rationalisé et harmonisé.
La création entre Etats membres d’un marché commun basé sur la libre circulation des
personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement des personnes
exerçant une activité indépendante ou salariée. Ainsi que sur un tarif extérieur commun et
une politique commerciale commune.
L’institution d’une coordination des politiques sectorielles nationales, par la mise en
œuvre d’actions communes et éventuellement de politiques communes notamment dans
les domaines suivants : ressources humaines, aménagement du territoire, transports et
télécommunications, environnement, agriculture, énergie, industrie et mines.
L’harmonisation, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun,
les législations des Etats membres et particulièrement le régime de la fiscalité.
c. Disposition générale, libre circulation de marchandises et règles de
concurrence par rapport au marché commun.
Au sein de L’UEMOA, certaines dispositions et règles sont prévues dans son Traité au
Chapitre III, paragraphes1, 2 et 4 et articles 76, 77 et 88 concernant le Marché Commun :
•
L’élimination, sur les échanges entre les pays membres, des droits de douane, des
restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie, des taxes et de toutes autres mesures
d’effet équivalent susceptibles d’affecter les dites transactions, sous réserve du respect des
règles d’origine de l’union qui seront précisées par voie de protocole additionnel.
•
L’établissement d’un tarif extérieur commun (TEC).
•
L’institution de règles communes de concurrence applicables aux entreprises publiques et
privées ainsi qu’aux aides publiques.
•
La mise en œuvre des principes de liberté de circulation des personnes, d’établissement et
de prestations de services ainsi que de la liberté de mouvements des capitaux requis pour
le développement du marché financier régional.
•
L’harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes techniques ainsi que des
protocoles d’harmonisation et de certification du contrôle de leur observation.
9
En vue de réaliser les objectifs sus indiqués, les Etats membres s’abstiennent dès l’entrée en
vigueur du présent traité :
D’introduire entre eux tous de nouveaux droits de douane à l’importation et à
l’exportation ainsi que toutes taxes d’effet équivalent et d’augmenter ceux qu’ils
appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles.
D’introduire entre eux de nouvelles restrictions quantitatives à l’exportation ou à
l’importation, ou des mesures d’effet équivalent, ainsi que de rendre plus restrictifs les
contingents, normes et toutes autres dispositions d’effet équivalent.
Les accords, associations et pratiques concernées entre entreprises, ayant pour objectif ou
pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de l’union.
Toutes pratiques d’une ou de plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position
dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci.
Les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines
entreprises ou certaines productions.
NB : Conformément aux dispositions de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le
Commerce (GATT), l’union s’assure que l’incidence globale des droits de douane et des
autres règlements du commerce vis-à-vis des pays tiers n’est pas plus restrictive que celle des
dispositions en vigueur avant la création de l’union.
4. Formalités à l’exportation de produits Burkinabè
Les produits destinés à l’exportation sont accompagnés d’une liasse documentaire. Le
nombre de documents composant cette liasse s’est considérablement réduits avec les réformes
économiques entreprises par le Burkina depuis les années 1990 et ayant pour but d’assainir
l’environnement des affaires dans le pays.
Ainsi les principaux documents exigés à l’exportation au Burkina Faso sont les suivants :
a. La déclaration d’exportation
Tout produit destiné à l’exportation doit faire l’objet d’une déclaration en détail auprès de la
douane ce qui permet à celle-ci de fixer le régime douanier de l’exportation. Au Burkina Faso,
l’assiette fiscale est nulle à l’exportation pour les produits agricole.
10
b. La lettre d’intention
Certaines transactions en commerce extérieur sont précédées de la signature d’une lettre
d’intention. C’est le cas notamment lorsque les parties s’engagent dans une longue
négociation, et qu’elles désirent faire connaître leur intérêt pour une transaction commerciale
et en décrire les grandes lignes. Elle engage les parties à agir de bonne foi.
Lettre d’intention de commande ferme
Nom
Adresse
Code postal, Ville
(Ville), le ... (Date),
Société ... (Nom de la société)
Adresse
Ville
Objet : commande
Nom de société
Nous souhaitons ……………………………commande ferme de marchandises………….
……………………………………………………………. Il
s'agit………………………………………………………………………. prix unitaire de ... (Montant)
FCFA TTC (ou HT). La
commande…………...……………………………………………………………………………………………
………………………
Le montant
…………………………………………………………………………………………………………………………
……..
La livraison ……………………………………………………………………… vos services.
Vous trouverez …………………………………………………… cette réservation. Le règlement
…………………………………………………………………………………..
Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame) mes salutations distinguées.
Nom et prénom
Signature
c. La facture commerciale
Elle est établie par l’exportateur et précise les termes de la transaction en se référant au
contrat commercial liant les parties.
d. La facture pro forma
La facture pro-forma est un support fréquent de l'offre commerciale. Elle est rédigée lorsque :
11
•
les prescriptions douanières exigent la présentation d'une facture mais qu'il n'existe pas
de facture commerciale car les biens ne doivent pas (ou pas entièrement) être payés.
C'est le cas des exportations temporaires suivies d'une importation de biens destinés à
un salon ou d'échantillons. Elle est également utilisée par l'acheteur pour solliciter des
autorisations comme la licence d’importation ;
•
lorsqu'elle est requise dans le cadre de l'ouverture d'un crédit documentaire;
•
lorsqu’aucun contrat ou bon de commande n'a été préalablement complété. Elle joue
alors le rôle d'offre commerciale, de confirmation ou de contre-proposition. Elle est
considérée comme un devis qui détermine les grandes lignes de la vente. Elle
formalise la proposition du vendeur et permet à l'acheteur éventuel de prendre
connaissance des spécifications relatives à l'offre (le montant, les modalités de la
commande, ...).
Ce document adopte la même forme que les factures commerciales normales. Elle doit
comporter clairement la mention « pro forma ». Il reprend tous les éléments qui figureront
dans la facture commerciale, à savoir les spécifications relatives au produit, au prix, aux
modalités de livraison, aux conditions de paiement, ... Sa rédaction est très importante,
notamment pour l'évaluation des produits en cas de vol, de perte des marchandises, de
dégât.
Modèle pro forma
Raison sociale de l'exportateur (vendeur): Date d'expédition :.............N° de connaissement
...................................................................
:........
...................................................................... Incoterm 2000 :.........
Lieu de chargement
12
.
:..........Lieu de destination :...............
Facture Pro forma N°.......................
Date : ......................
Bon de commande N° : ..........................
N° Réf
Description des biens
Raison sociale de l'importateur (acheteur):
....................................................................
....................................................................
Quantit Poids Prix
Montant total
é
unitaire
........... …..... ........... ...................................FCF
.
.
A H.T.
Référenc
e
des
articles
Description générique du
produit
...............................................
...............................................
...............................................
........................
........................
........................
(en chiffre et en lettres)
Destination
Finale........................
Colisage : (ex: chargement en sacs, assurance Transport)...............................................
Paiement :
(exemple : Avance de ...% à la commande soit (......FCFA), solde de ...% soit virement bancaire,
payable à 30 jours de la date d'expédition, ouvert par votre banque à notre bénéfice, auprès de notre
banque : BRS Niger Téléphone N°......................, adresse SWIFT ………....) IBAN
Date limite d'expédition :
(exemple : ... jours après réception due l’avance de … %).
Expéditions partielles :
(exemple : Autorisées) .................. (exemple : Interdites)
Moyen de transport :
(exemple : par route de ..... (Niger) au ........ (lieu de destination : Ghana)
Documents requis:
(exemple : Factures commerciales, liste de colisage, connaissement à l'ordre de ...........................
(nom de l'acheteur ou de sa banque), endossé en blanc, Certificat d'assurance)
Autres conditions spéciales…
e. Le certificat d’origine du produit à exportation.
Délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso, ce document donne
l’origine du produit à exporter et n’est pas systématiquement exigé, cela dépend de la
destination du produit. Il est certifié par l’administration douanière du pays de l’exportateur
afin de bénéficier des exonérations des droits et taxes dans les pays de destination. Le
certificat d’origine est obtenu sur présentation de la facture pro forma. Le certificat d’origine
pour les produits artisanaux est délivré par la Direction Générale du Patrimoine Culturel
(DGPC).
13
f. Le certificat phytosanitaire
(Control à effectuer par les services techniques de la direction de la protection des végétaux et
du conditionnement du ministère de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources
halieutiques).
Il est établi pour l’exportation des produits agricoles et végétaux. Ce document atteste que les
produits ont été inspectés suivant les procédures adaptées et sont estimés conformes à la
réglementation en vigueur dans le pays importateur.
Condition : le certificat phytosanitaire est délivré au vue du produit et ou de l’échantillon
qui est examiné par un agent assermenté du service de la direction de la protection des
végétaux et du conditionnement. Il est délivré pour tout produit agricole et alimentaire non
transformé tel que l’oignon.
Localisation géographique : on dénombre 18 postes disséminés dans le pays pour assurer
les services aux exportateurs tant à l’intérieur qu’au niveau des frontières:
Au niveau des frontières :
-
Frontière Burkina Cote d’Ivoire : poste de Niangoloko et de Kampti
-
Frontière Burkina Ghana : Poste de Ouessa, Zeko, Dakola et de Bittou
-
Frontière Burkina Togo : poste de Bittou
-
Frontière Burkina Benin : poste de Nadiabou
-
Frontière Burkina Niger : poste de Kantchari
-
Frontière Burkina Mali : poste de Faramana, Koloko, Thiou et de Djibasso
Au niveau intérieur :
-
Ouaga : poste central de Ouaga gare et Ouaga aéroport
-
Bobo : poste Bobo gare et poste port sec
Condition pour l’échantillonnage
Quantités :
-
pour 1 tonnes = prélèvement de 10 kg
-
pour 100 tonnes = prélèvement de 5 Kg
Durée de validités :
-
En fonction de la nature du produit. Pour l’oignon = 2 mois par exemple
d) frais à payer pour oignon frais
1 Kg à 10 Kg =
100 FCFA
11 Kg à 100 Kg =
200 FCFA
101 Kg à 1 tonnes =
500 FCFA
14
1001 Kg à 10 000 Kg =
+ de 10 000 Kg =
3 000 FCFA
4 000 FCFA
frais à payer pour semences oignon
1 Kg à 10 Kg =
1 000 FCFA
11 Kg à 50 Kg =
2 000 FCFA
51 Kg à 100 Kg =
3 000 FCFA
Plus de 100 KG =
4 000 FCFA
15
Modèle de certificat phytosanitaire
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
BURKINA FASO
DE L’HYDRAULIQUE ET DES
Unité - Progrès – Justice
RESSOURCES HALIEUTIQUES
________________
________________________
SECRETARIAT GENERAL
________________________
DIRECTION GENERALE DES
…………….………
PRODUCTIONS VEGETALES
TRAITEMENT ………..………..
________________________
FRAIS D’INSPECTION
FRAIS DE
FRAIS TOTAUX
………………..…………..
DIRECTION DE LA PROTECTION DES
VEGETAUX ET DU CONDITIONNEMENT
_______________________
CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE N°
/ A / 2010
POSTE D’INSPECTION PHYTOSANITAIRE DE : ………………….…
I. Description de l’envoi
Nom et adresse de l’exportateur :
…………………………………………….………………………….………..
Nom et adresse déclarés du destinataire :
…………………………………………...…………………….…….
Nombre et nature des colis :
…………………………………………………...……………….………….……….
Marques des colis :
………………………………………………………………………….……………..…….…..
Lieu d’origine :
…………………………………………………………………………………………..…………….
Moyen de transport déclaré :
……………………………………………………………………….………….……
Point d’entrée déclaré :
…………………………………………………………………………….………………..
Nom du produit et quantité déclarée :
………………………………………………………….…………………..
Nom botanique des végétaux :
………………………………..…..………PN :…………….…………………….
PB : …………………………………..
Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles règlementes décrits cidessus ont été
Inspectés et/ ou testés suivant des procédures officielles appropriées et estimés exempts
d’organismes de
Quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice ; et qu’ils sont jugés
conformes aux
Exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celle
concernant
16
Les organismes règlementés non de quarantaine.
Ils sont jugés pratiquement exempts d’autres organismes nuisibles.*
II. Déclaration supplémentaire
III. Traitement de désinfestation et / ou désinfection
Date …………………… Traitement …………………….. Produit chimique (matière active)
…………………
Durée et température………….………………………..…..Concentration
……….………………….…………..
Renseignements complémentaires
………………………….………….………………………………………….
Lieu de délivrance ……………………..………….….………………(Cachet de l’organisation)
Nom du fonctionnaire autorisé : ……………………………
Date ……………………………………..……………….…………….
(Signature)
Le présent certificat n’entraîne aucune responsabilité financière pour ………………………………..
(nom de L’Organisation de la protection des végétaux), ni pour aucune de ses agents ou
représentants.*
* Clause facultative.
g. Le certificat sanitaire
Ce certificat est délivré par le service de santé animale de la localité de l’exportateur. Au
niveau de la filière bétail à l’exception de toutes les autres, il existe une taxe à l’exportation de
3000 Fcfa et une autorisation d’exportation délivrée par l’autorité administrative locale
(mairie ou préfecture).
h. Le certificat d’assurance
Ce document atteste que la marchandise fait l’objet d’une assurance
i. Le certificat d’exportation
Ce document est délivré pour les exportations de produits artisanaux par la Direction du
Patrimoine Culturel (Ministère chargé de la Culture).
j. Le certificat de circulation formule A
Il est délivré par la chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso et remplace le
certificat de circulation EURO utilisé dans le cadre des échanges tarifaires préférentiels entre
les pays ACP/UE.
17
k. Le bulletin de vérification
Le bulletin de vérification est un document qui atteste de la qualité du produit selon les
normes organoleptique. Il complète le certificat phytosanitaire et est délivré par la direction
des protections des végétaux et du conditionnement.
Condition d’obtention :
Chaque 10 tonnes de produits contrôlés coute 2 000 FCFA + 3 000 FCFA de frais de
vérification.
18
19
20
l. L’engagement de change pour les exportateurs désirant recevoir leur
paiement autre que le Francs CFA.
Imprimer à rechercher auprès de la chambre de commerce et d’industrie du Burkina et faire
signer auprès de sa banque. L’engagement de change donne la domiciliation bancaire de
l’exportateur et celui-ci s’engage dans les conditions fixées par la réglementation des charges
à rapatrier dans le délai d’un mois de la date d’exigibilité de paiement, l’intégralité des
sommes provenant de l’opération d’exportation. Ce document est exigé par la banque.
m. Le titre d’exportation pour les chargements dont la valeur est supérieure ou
égale à 15 Millions de F CFA.
Il est délivré par la chambre de commerce et d’industrie du Burkina et visé par le service des
douanes et la banque de l’exportateur. Ce document permet de contrôler l’entrée des devises
résultant de l’opération commerciale et donne des informations sur :
La destination de la marchandise ;
La nature de la marchandise ;
Le règlement financier de l’exportation (domiciliation bancaire).
n. La Lettre de Transport Aérien (LTA)
C’est un document de transport aérien. La signature de la LTA par la compagnie aérienne
avant l’embarquement effectif de la marchandise engage la responsabilité de celle-ci.
o. La Lettre de Voiture Inter Etat (LVIE).
La Lettre de Voiture Inter Etat est délivrée par le Conseil Burkinabè des Chargeurs et couvre
les marchandises qui voyagent par la route dans l’espace CEDEAO.
Elle est signée par le CBC et la Douane. Couts 5 000 FCFA / camion.
p. Les états de chargement pour le camion.
(Imprimés disponibles auprès de la chambre de commerce). Il sert à faire le relevé du contenu
du camion.
q. Les états de chargement pour un groupe de camion.
(Au cas où il y aura plusieurs camions à faire acheminer). Imprimés disponibles auprès de la
Chambre de Commerce. Il fait un relevé général du nombre de camions chargés.
21
r. Le connaissement ou bill of lading (B/L)
Le connaissement est un document de base du transport maritime. C’est un titre de propriété
de la marchandise. Il est émis par la compagnie de transport maritime à la demande du
chargeur.
s. Autres modalités et frais à prendre en compte pour l’exportateur:
-
Frais douane : 3000 FCFA à 4 000 FCFA / camion pour la fiche d’escorte
-
5 000 FCFA par déclaration = taxe informatique
-
TS (travail supplémentaire) vérification : 5 000 FCFA / camion
-
TS ECOR (pour individu qui vérifie) : 10 000 FCFA / camion
-
+ autres faux frais.
t. Frais à l’arrivée pour l’importateur
Présentation de certification d’origine à la douane et paiement de 18 % représentant la TVA.
La base de calcul est : valeur du produit à l’achat + couts du transport jusqu’à la frontière +
autres frais.
5. Formalités d’exportation selon le type de produits exporté
a. Produits artisanaux
Pour exporter il faut obtenir un certificat d’exportation et d’origine délivrés par la Direction
Générale du Patrimoine Culturel, après avoir rempli une fiche d’identification des produits sur
laquelle sont mentionnées l’adresse de l’expéditeur, du destinateur et les spécifications des
produits. En fonction de la fiche, les produits catégorisés sont taxés comme le montre le
tableau ci-dessous :
Tableau : Taxe perçue selon le type d’objet
Type d’objet
Montant taxe
Objet en bois, instruments de musique, balafon, djembé, tam-tam de 1 à 5 objets
3 000
Poterie et terre cuite de 1 à 5 objets
3 000
Métaux, bronze, fer, cuivre, pierre, etc.
2 000
Vannerie, chapeaux, calebasse, etc
2 000
Autres : batik, cuir, bogolan, nappe, faso Dan Fani, etc. de 1 à 100 objets
2 000
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b. Produits oléagineux
Déclaration d’exportation ;
Le certificat d’origine ;
Certificat de circulation formule A ;
Certificat phytosanitaire
c. Secteur bétail
Taxe à l’exportation de 3000 Fcfa ;
Patente annuelle de 80 000 à 600 000 Fcfa variable en fonction de la taille de l’entreprise ;
Taxe de contribution du secteur informel pour les toutes petites entreprises ;
Certificat sanitaire ;
Certificat d’origine de la localité d’origine de l’animal ;
Autorisation d’exportation délivrée par l’autorité administrative locale (mairie ou
préfecture)
Etat de chargement ;
Taxe sur la contribution du secteur de l’élevage (CSE) le coût est de 3000 Fcfa pour les
bovins, 2 500 Fcfa pour les ovins et les caprins et 100 Fcfa pour la volaille.
d. Cuirs et peaux
Certificat d’origine CEDEAO ;
Certificat d’origine formule A ;
Certificat de salubrité délivré par le Ministère des ressources animales ;
Engagement de change ;
Titre d’exportation
Etat de chargement
Lettre de voiture inter Etat ;
Bon d’expédition ferroviaire.
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