Doctrine changements de destination - Les services de l`Etat dans la

PRÉFET DE LA LOIRE
Direction départementale
des Territoires de la Loire
Saint-Étienne, le 16 décembre 2015
Service Aménagement Planification
Planification Locale
Doctrine «changements de destination»
en zone A et N après ALUR, LAAAF et
Macron
Consultation de la CDPENAF
et de la CDNPS par le service
instructeur ADS
1. Changements de destination : définition
Au titre de la réglementation urbanisme, les constructions peuvent être destinées à
neuf catégories différentes fixées par l’article R123-9 du code de l’urbanisme :
- l'habitation,
- l'hébergement hôtelier,
- les bureaux,
- le commerce,
- l'artisanat,
- l'industrie,
- l'exploitation agricole ou forestière,
- la fonction d'entrepôt,
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif.
Le « changement de destination » ou le passage d’une destination ci-dessus à une
autre, avec ou sans travaux, nécessite le dépôt d’une autorisation d’urbanisme (DP
ou PC selon les cas).
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Téléphone : 04 77 43 80 00 - Télécopie : 04 77 43 80 06
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2. Cas spécifique des changements de destination en zones agricoles ou
naturelles
Selon l’article L123-1-5-6° du code de l’urbanisme, en dehors des STECAL(1), le
règlement(2) peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas
l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Le changement de destination (PC ou DP) d’un bâtiment ou partie de bâtiment
désigné par le PLU est alors soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la
commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et
forestiers (CDPENAF) et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
3. Consultation de la CDPENAF
La réglementation actuelle précise que l’identification des bâtiments pouvant
changer de destination doit s’effectuer en zone agricole, en dehors des secteurs de
taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL). Cette disposition implique que
la consultation de la CDPENAF ne portera que sur les seuls bâtiments identifiés
par le PLU en zone agricole. Tous les changements de destination, non identifiés,
autorisés par le règlement du PLU dans un zonage ou micro-zonage spécifique
(Ah par exemple) ne sont pas concernés par la consultation de la CDPENAF.
Il y a lieu de rappeler également que l’identification des bâtiments pouvant
changer de destination en zone agricole a été introduite par la loi UH (urbanisme
et habitat) de juillet 2003. Aussi, il subsiste aujourd’hui des PLU (2004, 2005) qui
peuvent contenir des bâtiments identifiés. Les autorisations d’urbanisme portant
sur ces cas anciens doivent également faire l’objet d’un avis de la CDPENAF.
En ce qui concerne les POS d’avant 2000 qui ont fait l’objet de modifications
postérieures à la loi UH afin d’identifier les changements de destination possibles,
le dispositif de consultation de la CDPENAF n’est pas applicable conformément à
l’article L 123-19 1°alinéa du code de l’urbanisme.
(1) Depuis la loi ALUR (24 mars 2014) complétée par la LAAAF (13 octobre
2014) le PLU peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles,
agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
(STECAL) dans lesquels peuvent être autorisés des constructions.
(2)Le règlement comprend un document graphique (plan de zonage) qui peut faire
apparaître des astérisques, des étoiles, une numérotation, par exemple, pour
identifier ces bâtiments.
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4. Consultation de la CDNPS
La réglementation actuelle précise que l’identification des bâtiments pouvant
changer de destination doit s’effectuer en zone naturelle, en dehors des secteurs de
taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL). Cette disposition implique que
la consultation de la CDNPS ne portera que sur les seuls bâtiments identifiés par
le PLU en zone naturelle. Contrairement au dispositif propre à la zone agricole,
l’identification des bâtiments pouvant changer de destination en zone naturelle est
récente car introduite par les lois ALUR et LAAAF. Ceci implique que la
consultation de la CDNPS ne portera que sur les seuls bâtiments identifiés en zone
naturelle par un PLU approuvé après le 24 mars 2014.
5. Cas spécifiques des cartes communales et du RNU
Les changements de destination possibles en dehors des zones constructibles des
cartes communales (cf. L124-2 du CU) et en dehors des « parties actuellement
urbanisées » des communes sans document d’urbanisme (cf. L111-1-2 du CU) ne
sont pas concernés par la consultation de la CDPENAF ou de la CDNPS.
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